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Convocation - 2026 48 tampon
Déliberation - DELIB 2026 36 subventions 2026 tampon
Déliberation - 2026 Delib 48 tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 Delib 48 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
ET nat D 02. 5903881-20260921-MARQ4826-DE D D COMMUNE DE MARQUILLIES MARQUILLIES - a fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
l'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
MARQUILLIES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric
BOCQUET, à la suite de la convocation qui lui a été faite le seize septembre deux mille vingt-six, laquelle
convocation a été affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers municipaux en exercice : 19
Présents : Mme Marie-Christine DEWAST, M. Laurent BUISINE, M. Pierre PAPEGHIN, M. Phillipe
MAURICE, M. Éric BOCQUET, Mme Blandine MORTEUX, M. Yves LEFRANCO, Mme Thérèse LESAGE, M.
Damien DELEFORTRIE, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Louisette MAILLY, Mme Sylvie POUCHAIN, M.
Jacques RIBAILLE, M. Francis RAULT, M. Cyril HAVET, M. Sébastien DEFECHEUREUX
Ont donné Pouvoir : Mme Catherine DELABY à M. Philippe MAURICE, Mme Séverine GILOTEAUX à M.
Jacques RIBAILLE, Mme Monique CORNILLE à Mme Blandine MORTREUX
Absents :
Délibération n°48/26
Objet : Adhésion à la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de Lille (FEAL) et transfert
de la compétence « Éclairage public »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L.5211-18, L.5211-20, L.5212-
1 et suivants,
Vu les statuts de la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de Lille, notamment son Article
relatif à l'adhésion de nouveaux membres,
Considérant que la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de Lille exerce, pour le compte
de ses Collectivités membres, la compétence relative au développement, au renouvellement, à
l'exploitation et à la maintenance des installations d'éclairage public,
Considérant que la mutualisation de cette compétence au sein de la FEAL permettra à la Commune de
Marauillies de bénéficier d'une expertise technique spécialisée, d'une programmation pluriannuelle
des investissements, d'une maintenance optimisée des installations, d'une meilleure maîtrise des coûts
de fonctionnement, ainsi que d'un accompagnement dans la recherche de financements pour les
opérations de modernisation et de transition énergétique,
s.
Considérant que cette adhésion contribuera à améliorer la qualité, la sécurité, la performance
énergétique et la pérennité du patrimoine communal d'éclairage public,
Considérant que l'adhésion à la FEAL emporte transfert de la compétence « Éclairage public » dans les
conditions définies par les statuts du syndicat,
Monsieur le Maire souligne l'intérêt pour la Commune de Marquillies de rejoindre la Fédération
d'Éclairage Public de l'Arrondissement de Lille, Fédération rejoint déjà par 13 Communes du territoire
des Weppes. La FEAL est une équipe de 4 personnes dédiée aux délégations communales qui leurs sont Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 059-215903881-20260921-MARQ4826-DE confiées, travaillant depuis son siège situé à l'Hôtel de Ville de la Comm
Maire présente ainsi les différents Articles qui définissent la proposition d'adhésion.
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune de Marquillies sollicite son adhésion à la Fédération d'éclairage Public de
l'Arrondissement de Lille (FEAL).
ARTICLE 2 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE
La Commune décide de transférer à la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de Lille la
compétence « Éclairage public », telle que définie par les statuts du syndicat.
Ce transfert comprend notamment :
e La maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des opérations de renouvellement ;
e l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public ;
e La maintenance préventive et curative ;
e Plus généralement, l'ensemble des missions relevant de la compétence transférée
conformément aux statuts de la FEAL.
ARTICLE 3 : STATUTS
Le Conseil Municipal approuve les statuts de la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de
Lille, tels qu'ils seront applicables à l'issue de la procédure d'extension du périmètre.
ARTICLE 4 : REPRÉSENTATION
Le Conseil Municipal accepte les modalités de représentation des membres et de participation
financière prévues par les statuts du syndicat ainsi que par les Délibérations de son comité syndical.
ARTICEL 5 : MISE EN OEUVRE
Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les démarches nécessaires à cette adhésion, à signer
tous les documents s'y rapportant et à transmettre la présente Délibération à Monsieur le Président de
la FEAL ainsi qu'à Monsieur le Préfet du Nord afin qu'il soit procédé à la mise en œuvre de la procédure
prévue à l'Article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : TRANSFERT AU CONTROLE DE LÉGALITÉ
La présente Délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l'unanimité :
- de valider l'adhésion de la Commune à la Fédération d'Éclairage Public de l'Arrondissement de
Lille
- de valider l'intégralité des Articles permettant l’adhésion communale Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 059-215903881-20260921-MARQ4826-DE
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 21 septembre 2026
Le Maire
Éric BOCQUET
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public, Il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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ID : 059-215903881-20260921-MARQ4826-DE