Procès Verbal - PV du CM du 15 Mai 2025 1

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Procès Verbal - PV du CM du 15 Mai 2025 1 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Jougne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 Mai 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Humanitaire, Commune de Jougne —#

Q7

Jougre

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Jougne, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du

Maire, Monsieur Michel MOREL.

Étaient présents : M. Michel MOREL, M. Jean-Baptiste GALLIOT, M. Denis BERTIN-GUYON, Mme

Marie-Christine POIX, M. Éric BARBE, M. Jean-Charles CATTIN, Mme Christel GERBER,

M. Daniel POIX, M. Anthony BONNEFOY, M. Antoine GRAF, M. Denis POIX-DAUDE, M. Daniel GRAF.

Étaient absents excusés: Mme Aurélie WALTZER qui donne pouvoir à M. Denis BERTIN-GUYON,

Mme Rose-May GIORGIANNI, Mme Céline BLONDEAU, Mme Danièle BIESSE.

Étaient absents : Mme Roxane RAWYLER, Mme Isabelle BAUD, Mme Isabelle ANDREZ.

Secrétaire de séance : M. Daniel POIX.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion

du 16 avril 2025. Sans observation, le procès-verbal du 16 avril 2025 est validé.

1°) Délégation du service public d'eau potable - Lancement de la procédure

Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la gestion du

service public d'eau potable de la COMMUNE DE JOUGNE a été déléguée à la société de Distribution

Gaz & Eaux par un contrat d’affermage. Ce contrat conclu pour une durée de 12 ans a pris effet au

ler avril 2014, le contrat d'affermage est porté à l'échéance du 31 mars 2026.

Compte tenu du délai des procédures de mise en concurrence, il appartient au Conseil Municipal de

se prononcer d'ores et déjà, sur le mode de gestion futur du service public de l’eau potable.

Après présentation du rapport rappelant les différents modes de gestion des services publics et

contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, approuve le principe

d’une délégation de service public, par voie d’affermage pour une durée de 12 ans à compter de la

date d'expiration du contrat en cours, pour assurer la gestion du réseau et des ouvrages du système

de production et distribution d’eau potable. Le Conseil Municipal approuve les caractéristiques de

la délgatian du service d’eau potable décrites dans le rapport précité et autorise Monsieur le Maire Commune de Jougne

cit 1 Place de la Mairie- 25370 JOUGNE

..: : à 3 caractère 1 Tél : 03.81.49.11.75 LACS bras "rs accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr Numéro de Siret n° 212 508 189 000 12à lancer la procédure de consultation conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales et à signer toute pièce y afférent.

-Vote à l’unanimité-

2°) Délégation du service public d'eau potable - Élection des membres de la commission

d'ouverture des plis

Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commission

d'ouverture des plis relative à la délégation du service public doit être élue au scrutin de liste suivant

le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel (article D 1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette commission est présidée par le Maire.

1. ÉLECTION DES TITULAIRES :

La liste déposée dans les conditions fixées par délibération est la suivante :

LISTE 1 = M. Jean-Baptiste GALLIOT, M. Denis BERTIN-GUYON et M. Daniel POIX.

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 13

Suffrages exprimés : 13

Nombre de voix pour la liste 1 : 13

Sont élus Membres Titulaires :

1. M. Jean-Baptiste GALLIOT

2. M. Denis BERTIN-GUYON

3. M. Daniel POIX

2. ÉLECTION DES SUPPLÉANTS :

La liste déposée dans les conditions fixées par délibération est la suivante :

LISTE 1 = M. Anthony BONNEFOY, M. Daniel GRAF et M. Denis POIX-DAUDE.

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 13

Suffrages exprimés : 13

Nombre de voix pour la liste 1 : 13

Sont élus Membres Suppléants :

1. M. Anthony BONNEFOY

2. M. Antoine GRAF

3. M. Denis POIX-DAUDELe Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, valide la composition

de la commission comme indiquée ci-dessus.

-Vote à l’unanimité-

3°) Transfert compétence eau potable à la CCLMHD

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le transfert de la compétence eau potable

vers les communautés de communes est un sujet complexe qui a évolué au fil des années.

Initialement prévu pour être obligatoire au 1er janvier 2020, ce transfert a rencontré une forte

opposition de la part des élus municipaux. Les communes intéressées devaient délibérer avant le

ler janvier 2020 pour exprimer leur opposition partielle où totale à ce transfert. Si 25 % des

communes membres de leur communauté de communes, représentant au moins 20 % de la

population, s'opposaient au transfert, celui-ci était suspendu jusqu'au 31 décembre 2025.

Cependant, la loi du 3 août 2018 a repoussé l'échéance au 1er janvier 2026 pour les communautés

de communes. Ce report visait à donner plus de temps aux collectivités pour se préparer à ce

changement. Le périmètre du transfert inclut l'ensemble des missions liées à l'eau potable, à

l'assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines.

En 2025, la situation a encore évolué. Le 2 avril 2025, les Sénateurs ont adopté un texte voté plus

tôt dans le mois par les Députés. Ce texte stipule que les communes qui n'ont pas encore transféré

leurs compétences ne sont plus obligées de le faire, tandis que les autres ne peuvent pas revenir en

arrière. Cette décision met fin à l'obligation prévue pour les communautés de communes de prendre

en charge les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026.

En résumé, en 2025, le transfert obligatoire de la compétence eau potable vers les communautés

de communes a été annulé. Les communes qui n'ont pas encore transféré leurs compétences ne

sont plus tenues de le faire, et celles qui l'ont fait ne peuvent pas revenir en arrière.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 avril 2025 portant sur l'approbation du schéma

directeur en eau potable par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Hauts Doubs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 avril 2025 portant sur la prise de la compétence

de l’eau potable par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Hauts Doubs à

compter du 1° janvier 2026,

Vu la notification de la prise de compétence « eau potable » par la Communauté de Communes des

Lacs et Montagnes du Hauts Doubs reçu le 24 avril 2025, et l'obligation pour chaque commune

membre de délibérer pour ou contre ledit transfert de compétence.Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer pour ou contre le transfert

de la compétence eau potable à la CCLMHD à la vue de ces éléments.

Après en avoir délibéré, l'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, décide de s'opposer au

transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du

Hauts Doubs au 1er janvier 2026, autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Hauts Doubs et autorise Monsieur le Maire

à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

-Vote à la majorité contre le transfert — Pour : 1 — Contre : 11 + 1 procuration — Abstention : 0 -

4°) Convention pluriannuelle de partenariat de lecture publique - années 2025-2029 entre le

Département du Doubs et la Commune de JOUGNE

Madame Marie-Christine POIX, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal la nécessité de

conventionner avec le Département du Doubs pour permettre aux habitants de Jougne de bénéficier

de l’ensemble de ses services s'agissant de la bibliothèque de JOUGNE :

- Prêts de documents,

- Accompagnement technique et conseils en ingénierie culturelle,

-__ Aide au développement numérique,

- Formation des bibliothécaires professionnelles et bénévoles,

- Soutien à l’action culturelle et aux animations,

- Subventions pour réaliser des études, moderniser la bibliothèque (mobilier numérique...)

acheter des documents, proposer des animations, et développer l'emploi.

C'est dans ce contexte que les parties décident d'établir une convention pluriannuelle de partenariat

de lecture publique pour les années 2025 à 2029 qui comportera les objectifs suivants :

Objectifs partagés :

- Objectif n°1 : concevoir un Projet Culturel Scientifique et Social (PCSES) ;

- Objectif n°2 : Engager une réflexion sur l'extension et l'aménagement de la bibliothèque ;

- Objectif n°3 : Pérenniser un budget d'acquisition de 2,00€ par habitant ainsi qu’un budget d'animation de 1000,00 € ;

- Objectif n°4 : Augmenter le nombre ETP salarié : 1.5 ;

- Objectif n°5 : Formaliser la politique documentaire ;

- Objectif n°6 : Organiser l’accès à internet public dans le respect de la réglementation RGPD ;

- Objectif n°7 : Mettre en place un programme d'animation annuel en lien avec le PCSES :

- Améliorer les réseaux de partenariat avec les autres bibliothèques de proximité.

Engagements pour le Département du Doubs par l'intermédiaire de la médiathèque départementale

-__ Politique documentaire — développer ses collections ;

- __ Ingénieurerie culturelle — adapter sa politique culturelle territoriale ;

-__ Formation — Améliorer les compétences et la qualification de ses personnels professionnels

et bénévoles ;

-__ Action culturelle — proposer des animations à son public.Engagements pour la Commune de Jougne :

-__ Politique documentaire — développer ses collections ;

- Ingénierie culturelle — Adapter sa politique culturelle territoriale ;

-__ Formation — améliorer les compétences et la qualification de ses personnels professionnels et bénévoles ;

-__ Action Culturelle — Proposer des animations à son public.

Il est précisé que cette convention peut être résiliée à l'amiable, à tout moment, par volonté

concordante des parties d'y mettre fin, ou à l'initiative de l’une ou de l’autre ou pour non-respect

des obligations définies.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, approuve l’ensemble

des caractéristiques et des objectifs contenus dans cette convention pluriannuelle de partenariat de

lecture publique - années 2025-2029, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention

pluriannuelle de partenariat de lecture publique - années 2025-2029 et l’ensemble des documents

nécessaires à l'exécution de cette délibération et autorise Monsieur le Maire à inscrire les dépenses

afférentes à cette délibération au budget communal.

-Vote à l’unanimité-

5°) Encaissement de chèque JURA TRANSBOIS

Monsieur Jean-Baptiste GALLIOT, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que la

Commune de JOUGNE a été destinataire d’un chèque BPBFC émanant de l’entreprise JURA

TRANSBOIS situé, 1 rue de la Chevalière - 39570 L'ETOILE, pour un montant de 3014,85 €.

Ce règlement est lié à l'exploitation des résineux et feuillus en bords de route de la commune de

JOUGNE.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, accepte le règlement

reçu par chèque BPBFC émanant de l’entreprise JURA TRANSBOIS située, 1 rue de la Chevalière -

39570 L'ETOILE, pour un montant de 3014,85 € et charge Monsieur le Maire d'établir le titre de

recettes correspondant.

-Vote à l’unanimité-

6°) Renouvellement du serveur « Mairie » et prestations rattachées - Chiffrage FCNET

Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée délibérante la nécessité de

procéder au renouvellement du serveur informatique de la mairie, le matériel en place ayant atteint

une durée de fonctionnement importante et des signes de dysfonctionnement.

L'adjoint précise que toute panne de ce serveur pourrait engendrer de graves difficultés si les

données informatiques contenues devaient être partiellement ou totalement inexploitables.C'est la raison pour laquelle la collectivité a fait appel au prestataire FCNET située, 6 rue Gérard

Mantion - 25000 Besançon, pour y établir le chiffrage suivant en vue du remplacement du serveur

informatique actuel et qui définit les coûts suivants :

Prestations non récurrentes

- Serveur + logiciels et licences d'exploitation + Cloud + prestation d'installation

> 14 548,00 € HT

Prestations récurrentes

-__ Licences, sauvegarde externalisée et sécurisée des données)

> 350,40 €HT

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, approuve le

renouvellement du serveur informatique de la mairie ainsi que les prestations rattachées contenues

dans le devis n°2503051 de l’entreprise FCNET située, 6 rue Gérard Mantion - 25000 Besançon, valide

les montant du devis n°2503051 établi par l’entreprise FCNET pour l'acquisition dudit serveur ainsi

que les prestations rattachées, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents liés à la présente

délibération et autorise Monsieur le Maire à affecter la présente dépense au budget communal.

-Vote à l’unanimité-

7°) Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC ;

Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les parcelles cadastrées n° AE 312, 321, 322

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est prévu sur la commune l’aménagement

d'une Z.A.C. dans le but de permettre l'installation de nouveaux artisans sur la Commune de Jougne

et favoriser ainsi le développement du tissu économique local. Il souhaite pour cela exercer son

Droit de Préemption Urbain sur les parcelles cadastrées n° AE 312, 321, 322 sous la forme d’une

mission de portage foncier.

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007,

a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets

des collectivités territoriales.

Les conditions générales d'intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme,

et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions

particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

À cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par

l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de

gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de JOUGNE ou à tout

opérateur désigné par elle.

Après en avoir délibéré, l'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide, de confier le

portage du foncier de l'opération concernée à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout

document s'y rapportant.

-Vote à l’unanimité-8°) Appel à contribution FSL ET FAAD 2025

Monsieur Jean-Baptiste GALLIOT, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante, que le

Département du Doubs, dans sa politique des solidarités, porte une action à travers le Fonds

Solidarité pour le Logement (FSL) et le Fonds d'Aide aux Accédants en Difficultés (FAAD).

Elle rappelle que le FSL permet le financement d'aides financières individuelles à destination des

personnes précaires et la mise en place de dispositifs d'accompagnement social des ménages en

difficulté.

Le FAAD quant à lui, permet de soutenir ponctuellement et d'accompagner pendant 1 an maximum,

environ 400 ménages en difficultés pour qu'ils puissent conserver leur propriété et retrouver un

équilibre financier dans la poursuite de leur projet immobilier.

Le niveau attendu de participation de la Commune de Jougne est de 0,61 € / habitant pour le FSL ;

et de 0,30 € / habitant pour le FAAD.

L'indice de référence pour le nombre d’habitant correspond au dernier recensement INSEE connu

au moment du mandatement des sommes allouées. A titre d’information, le dernier indice connu

est celui de l’année 2021 pour 1 859 habitants.

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après en avoir délibéré, donne son accord pour

participer au FSL à hauteur de 0,61 € par habitant et au FAAD à hauteur de 0,30 € par habitant au

titre de l’année 2025, donne son accord pour l'indice de référence du nombre d’habitant (INSEE) et

charge Monsieur le Maire de mandater les sommes correspondantes.

-Vote à l’unanimité-

Séance levée à 20h28

Fait à JOUGNE, le 18 juin 2025.

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,

Michel MOREL