Conseil Municipal - cm 01 19 d finitif

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Conseil Municipal - cm 01 19 d finitif Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Saint-Laurent-d'Arce. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 01 19 d finitif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, FOLIO 1

REUNION DU 21 JANVIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt et un janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint Laurent d’Arce s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SUBERVILLE, Maire.

Présents : M. SUBERVILLE (maire), Mme LE GARREC, M. VIGNES, Mme DELAGARDE (maire-adjoints), Mme BASTIDE , Mrs BOUSSEAU, BOYER, GLEYAL, Mmes MALLET, MESNIER, Mrs MAZIERE, PEUREUX, SICOT.

Absents excusés : Mme FERNANDES (pouvoir à M. SUBERVILLE)

Secrétaire de séance : Mme MALLET.

Date de convocation : 17 janvier 2019

Après lecture, le compte rendu de la séance du 11 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1°) VENTE DU TERRAIN CADASTRE SECTION AA 252 A MRS

CHAILLOLEAU ET ROSAS MODIFICATION DE LA DELIBERATION

ANTERIEURE (2019 – 01 et 2019 – 01bis) :

A la demande du notaire qui souhaite deux délibérations au lieu d’une seule prise

précédement.

Monsieur le maire demande la modification de la délibération N°2018-24 du 09

mars 2018, comme suit :

1 - Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de Monsieur CHAILLOLEAU Laurent qui propose d’acheter la parcelle cadastrée AA 289 (issue de la parcelle AA252), sise Route de Cablanc et d’une superficie de 64 ca. Ce terrain se situe en zone UA du P.L.U.

La proposition de vente est fixée à la somme de 6 500 euros (six mille cinq cents euros) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité ACCEPTE la proposition et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes relatifs à la vente de ce bien.

2 -Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de Monsieur ROSAS Bernard qui propose d’acheter la parcelle cadastrée AA 288 (issue de la parcelle AA252), sise Route de Cablanc et d’une superficie 68 ca. Ce terrain se situe en zone UA du P.L.U.

La proposition de vente est fixée à la somme de 6 500 euros (six mille cinq cents euros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTE la proposition et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes relatifs à la vente de ce bien.FOLIO 2

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2°) MODIFICATION DES TARIFS 2019 DE LA SALLE POLYVALENTE (2019- 02) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 18 septembre 2009 portant règlement d’utilisation et tarification de la salle polyvalente,

Vu la délibération n° 43 en date du 28 octobre 2016 proposant une nouvelle tarification pour la location de la salle polyvalente

Monsieur le Maire,

Propose au Conseil Municipal d’établir un tarif de location de la salle polyvalente pour une seule soirée , d’un montant de 150 € aussi bien pour les administrés que pour les communes extérieures ainsi qu’une participation financière à hauteur de 40 € pour le chauffage pour la période du 1 er octobre au 30 avril ( au lieu de 15 Octobre 15 Avril ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette nouvelle tarification ainsi que l’allongement de la période pendant lequel les frais de chauffage seront demandés.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

3°) MODIFICATION DES TARIFS DES CASES DU COLUMBARIUM (2019-

03) :

Vu la délibération n°70 en date du 6 novembre 2018 relative au tarif des cases du columbarium fixant le prix à 688 € pour une case contenant 4 urnes

Vu l’investissement financier engagé pour l’édification de ces cases, le Conseil Municipal propose d’augmenter le tarif d’une case et de porter le prix d’acquisition à 850 € (frais de 25 € d’enregistrement inclus)

Article 1: Le prix d'une case pour 4 urnes est fixé à 825 € plus les droits de timbre à 25 € soit un total de 850 € TTC.

Article 2: Les cases seront attribuées pour une durée trentenaire, à renouveler aux conditions

prévues par l’article L2223 du CGCT.FOLIO 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte , à l’unanimité, le règlement et le tarif des cases.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

4°) CONCESSION DANS LE CIMETIERE – CONSTATATION DE L’ETAT

D’ABANDON – REPRISE DES SEPULTURES ABANDONNEES (2019-04) :

Vu les articles L22.23-17 et L22.23.18 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le reprise des concessions en mauvais état ou en état d’abandon

L’état d’abandon total a été reconnu pour 12 concessions dans le cimetière communal de Saint- Laurent d’Arce, conformément aux dispositions susvisées.

L’information a été largement diffusée notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions ainsi que par le biais d’affiche à la porte du cimetière ainsi qu’à la Mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la procédure de reprise des concessions abandonnées dans le cimetière communal.

Le Conseil Municipale décide , à l’unanimité,de se prononcer sur la reprise de ces concessions.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

5°) DOSSIER N°1 DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR - ADAP MAIRIE ET BATIMENTS ANNEXES (2019-05) :

Monsieur le Maire présente les deux devis suivants :

DUMAS & LOZES : 8 261.01 € H.T. - TVA 1 652.20 € soit 9 913.21 € T.T.C. AGENCE COLAS : 5 456.10 € H.T. – TVA 1 091.22 soit 6 547.32 € T.T.C.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire a signé les devis présentés.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers municipaux de délibérer sur la demande de subvention DETR 2019 relative au dossier AD’AP qui a été approuvée par le Conseil municipal en date 26 février 2016.

Le Conseil Municipal,FOLIO 4

- Considérant la nécessité d’effectuer les travaux

-

- Sollicite l’aide de la Préfecture de la Gironde pour la prise en compte de ces travaux dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 – dossier N°1:

- Montant HT 13 717,11 € H.T

Montant TVA 2743,42 €

TOTAL -------------------

Montant TTC 16 460,53 € T.T.C.

- Accepte le financement suivant :

-

DETR 2019 (35 %)...... 4 800.99 €

Autofinancement 11 659.54

TOTAL ------------------------

Montant TTC ... 16 460,53 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, les Conseil municipal à l’unanimité se prononce favorablement à la demande de subvention précitée et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

6°) DOSSIER N°2 DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR – ROUTE DES FAURES (2019-06) :

Considérant la nécessité d’effectuer les travaux ayant pour objet d'améliorer la sécurité - de la Route des Faurès qui dessère le Groupe Scolaire Jacques BASTIDE, -

Monsieur le maire sollicite l’aide de la Préfecture de la Gironde pour la prise en compte de ces travaux dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 – dossier N°2:

- Montant HT 25 000.00.€ H.T

Montant TVA 5 000.00 €

TOTAL ------------------------

Montant TTC 30 000.00 € T.T.C.

- accepte le financement suivant :

-

DETR 2019 (35 %)...8 750.00 €

Autofinancement 21 250.00 €

TOTAL ------------------------

Montant TTC ... 30 000.00 € T.T.C.FOLIO 5

Après en avoir délibéré, les Conseil municipal à l’unanimité se prononce favorablement à la demande de subvention précitée et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

7°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CDC POUR LES COMMUNE DE PUGNAC ET DE TAURIAC (2019-07) :

Considérant que l’article de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1er Janvier 2017, les

« actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-

17 ; création, aménagement entretien et gestion des zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » sont transférées dans leur

intégralité à l’intercommunalité.

Considérant que les nouveaux contours de la compétence « Développement économique

: création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » tels que

définis dans la loi NOTRe n’ont pas fait l’objet d’une délibération du Conseil

Communautaire relative à l’intérêt communautaire.

Grand Cubzaguais Communauté de Communes est donc compétente intégralement dans

ce domaine et les ZAE de Bellevue I et DAMET conçues par initiative publique sont

donc transférées de plein droit.

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (annexé

à la présente), réunie le 12 décembre dernier,

Considérant que sur la base du rapport précité, les charges retenues ont été évaluées

respectivement à 23 770.87€ pour la commune de Pugnac et à 1 000€ pour la commune

de Tauriac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le

montant des charges à retenir sur les attributions de compensation des communes de

Pugnac et de Tauriac.

Le maire,FOLIO 6

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

8°) PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 (2019-08) :

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil municipal pour régler, avant le vote du

budget 2019, les dépenses suivantes en section d’investissement,

Le Conseil municipal, autorise à l’unanimité , avant l’adoption du budget primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Opération 205 (groupe scolaire) : réfrigérateur groupe scolaire : 608.99 € et chauffe eau

458.40 €

Opération 216 (loyers) : 974.40 €

Opération 207 (mairie) : onduleurs mairie (compta + secrétariat) 628 €

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

9°) MODIFICATION DES HORAIRES DU SECRETARIAT DE MAIRIE (2019- 09) :

Monsieur le Maire souhaiterait ouvrir la mairie au public également le mardi après- midi, afin d’offrir un service public de qualité, chaque jour de la semaine (ormis le mercredi après-midi où les agents communaux sont absents).

La modification des horaires d’ouverture des services implique, dans la mesure où elle élargit le nombre de jours d’ouverture, d’inévitables conséquences sur le fonctionnement général des services concernés.

L’ouverture du secrétariat le mardi après-midi couplé à la présence déjà effective les autres jours de la semaine, portera les horaires de travail de Madame Laurence DELBANO à 30h00 hebdomadaires, tant que la situation de la secrétaire de mairie en titre ne sera pas réglée.

En effet, Monsieur le maire rappelle que Madame DELBANO, agent d’accueil, a été titularisée sur un poste de travail de 20h00. Cette situation impose donc la saisie du Comité Technique Paritaire en raison des heures complémentaires qu’elle sera amenée à effectuer chaque semaine.FOLIO 7

Monsieur le Maire propose les horaires suivants :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 / 12h00 – 14h00 / 18h00

Mercredi 8h30 / 12h00

Il demande donc au Conseil municipal de se prononcer .

Pour : 13 Abstention : 1 Contre : 0

Le Conseil municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour saisir le CTP placé auprès du centre de gestion de la F.PT.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

7°) QUESTIONS DIVERSES :

• M. le Maire présente une esquisse de projet de spectacles de volerie et de joute

chevaleresque qui seraient organisés par M. Guillaume Roche ( résidant à St

Laurent ) . Mme Delagarde va le contacter pour affiner le sujet.

• Les enfants Passerieux proposent , par l’entremise de leur assossiation ‘’ les

rafistoleurs de la planète ‘’ d’organiser une journée ‘’ nettoyage de la commune

au printemps . Le conseil voit cette initiative d’un bon œil.

• Question : doit-on organiser un ou plusieurs débats sur les 4 sujets proposés par

le gouvernement . Dans la mesure où un cahier de doléances est déjà à la

disposition des administrés à la Mairie et où les communes ne sont pas obligées

d’organiser un tel débat , le Conseil préfère attendre qu’un groupe d’administrés

en fasse la demande.

• M. le Maire demande aux délégués du Syndicat d’électrification du Blayais et du

Syndicat du Bassin versant du Moron de bien vouloir lui faire remonter les

informations concernant la commune , soit par une note de synthèse , soit

oralement , à chaque fois qu’il y aura une réunion.

• A la demande de Mme Bastide , M. le Maire fera dorénavant circuler les

documents concernant les travaux réalisés en commissions , bureau et conseil

communautaire .Vu l’épaisseur des dossiers papiers , les documents seront

transmis par mail.

• M. Marc Bousseau présente au Conseil le prochain déplacement de son

Association , vers St Laurent de Cuve en Normandie.

La séance est levée à 21.00FOLIO 8

ORDRE DU JOUR

1°) Vente du terrain à Mrs CHAILLOLEAU et ROSAS (65 00 € x 2 au lieu de 13 000

€) ;

2°) Modification des tarifs 2019 de la salle polyvalente ;

3°) Modification des tarifs des cases du columbarium ;

4°) Concession dans le cimetière – constatation de l’état d’abandon – reprise des

sépultures abandonnées ;

5°) Dossier N°1 demande de subventions DETR - ADAP mairie et bâtiments annexes ; 6°) Dossier N°2 demande de subventions DETR – Route des Faurès ;

7°) Evaluation des charges transférées CdC pour les Commune de Pugnac et de Tauriac ;

8°) Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 ; 9°) Questions diverses.

Signatures Absents Excusés

M. Jean-Pierre SUBERVILLE

Mme Hélène LE GARREC

M.Lionel VIGNES

Mme Catherine

DELAGARDE

Mme Aurélie BASTIDE

M. Marc BOUSSEAU .

M. Claude BOYER

Mme Elisabeth FERNANDES

XFOLIO 9

M. Bruno GLEYAL

Mme Maryse MALLET

M.Marcel MAZIERES

Mme Sandrine MESNIER

M. Fabien PEUREUX

M.Gilbert SICOT