unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1744721218222

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1744721218222 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1744721218222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-4

25SGADL0074

SEANCE DU

10 AVRIL 2025

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

4 avril 2025

Date d'affichage :

11 avril 2025

OBJET :

Redevances pour la performance des

réseaux d'eau potable et des systèmes

d'assainissement collectif - année 2025

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 64

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 64

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 7

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 10 avril à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle Bourdelle à l'Embarcadère - 71300

MONTCEAU-LES-MINES , sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS -

M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU -

Mme Montserrat REYES - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

François JAUNET

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.

Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean

GIRARDON - M. Christian GRAND - Mme Marie-Claude JARROT

- M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal

LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - Mme Christiane MATHOS -

Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme

Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -

Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.

Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-

AMRANE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -

M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

Mme Fabrice VESVRES -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Thierry BUISSON

M. Eric COMMEAU

M. Michel CHAVOT

M. Frédéric MARASCIA

M. Jean PISSELOUP

M. CASSIER (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. SALCE (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. SOUVIGNY (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis BEAUDOTVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu le Code de de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu les contrats de Régie Intéressée pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement passés entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la société dédiée Creusot Montceau Eau, entrés en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de 8 ans et notamment leurs articles 9.2 et 9.4, modifiés par les avenants n°5 (relatifs au recouvrement et reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau, le mandataire et régisseur eau potable Creusot Montceau Eau et le régisseur assainissement Creusot Montceau Eau sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines recettes et de leurs dépenses publié au BOFIP-GCP- 17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Vu la convention en date du 5 mai 2018 instaurée dans le cadre de l’uniformisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, donnant mandat au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce et son délégataire pour réaliser la facturation de l’eau et de l’assainissement aux tarifs CUCM, sur la Commune de St Romain sous Gourdon, et le reversement à la Communauté Urbaine des sommes encaissées ;

Vu la convention de mars 2017 instaurée dans le cadre de l’uniformisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, donnant mandat au Syndicat des eaux de la Guye et son délégataire pour la facturation de l’eau et de l’assainissement aux tarifs CUCM, sur les communes de Mary et Mont Saint Vincent, et le reversement à la Communauté Urbaine des sommes encaissées ;

Vu la convention 21 décembre 2017 instaurée dans le cadre de l’uniformisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, donnant mandat au SMEMAC et son délégataire pour la facturation de l’eau et de l’assainissement aux tarifs CUCM, sur les communes d’Essertenne et de Perreuil, et le reversement à la Communauté Urbaine des sommes encaissées.

Le rapporteur expose :

«La loi de Finances adoptée le 29 décembre 2023 a validé le principe et la mise en œuvre de la réforme des redevances des Agences de l’Eau, et ce, pour mieux répondre aux enjeux actuels et à venir de la gestion de l’eau.

Cette réforme, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a maintenu la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter sur 1er janvier 2025 par :

- D’une part, une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o Le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou Rhône Méditerranée Corse

selon le bassin sur lequel se situe la Commune concernée ;

o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné, recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

- Et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou Rhône Méditerranée Corse ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

- L’Agence de l’Eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

- Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités pour le traitement des eaux usées (maitre d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou Rhône Méditerranée Corse ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectifs (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordées à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public del’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Les tarifs de la redevance pour consommation d’eau ont été fixés par les Agences de l’Eau Loire Bretagne et Rhône Méditerranée Corse respectivement à 0,33 €/m3 et 0,43 €/m3, pour l’année 2025.

Les tarifs de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ont été fixés par les Agences de l’Eau Loire Bretagne et Rhône Méditerranée Corse respectivement à 0,10 €/m3 et 0,05 €/m3, pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, le coefficient de modulation de la redevance performance des réseaux d’eau potable est fixé forfaitairement pour toutes les collectivités ou établissement publics à 0,2 – la performance effective des réseaux d’eau ne sera prise en compte qu’à compter de 2026.

Les tarifs de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs ont été fixés par les Agences de l’Eau Loire Bretagne et Rhône Méditerranée Corse respectivement à 0,28 €/m 3 et 0,03 €/m3, pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, le taux de modulation de la redevance performance des système d’assainissement collectif est fixé forfaitairement pour toutes les collectivités ou établissements publics à 0,3 – la performance effective des système d’assainissement ne sera prise en compte qu’à partir de 2026.

Il est nécessaire de répercuter le montant de ces redevances pour performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif sur chaque usager de ces services, ce qui se traduira par un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ou assaini.

Enfin, il appartiendra au délégataire de l’eau potable et de l’assainissement de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube vendu et assaini et de reverser à la Communauté Urbaine Creusot Montceau les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De fixer les contre-valeurs correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutées sur chaque usager du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube vendu ou assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 :

Communes du bassin de

l’Agence de l’Eau Loire

Bretagne

Communes du bassin de

l’Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse

redevance pour performance des

réseaux d’eau potable (€/m3)

0,02 0,01

Performance des systèmes

d’assainissement collectif (€/m3)

0,084 0,009

- De préciser que ces contre-valeurs sont facturées et encaissées auprès des usagers des services eau potable et assainissement collectif et reversées à la CUCM, conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire et aux conventions passées avec les Syndicats des Eaux, de même que la redevance consommation d’eau potable dont le montant a été fixée par les Agences de l’Eau.

- D’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 11 avril 2025

et publié, affiché ou notifié le 11 avril 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Marc FRIZOT

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Marc FRIZOT

Le secrétaire de séance,

Denis BEAUDOT