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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1577444035104)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-2
19SGADL0245
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
54
Date de convocation :
13 décembre 2019
Date d'affichage :
20 décembre 2019
OBJET :
Déploiement du très haut débit
départemental sur la Communauté
Urbaine Creusot Montceau -
Avenant n°2 - Autorisation de
signature de la convention de
partenariat
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 9
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Edith CALDERON
Mme Evelyne COUILLEROT
M. Lionel DUPARAY
M. Bernard DURAND
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
M. Jean-Marc HIPPOLYTE
Mme Sylvie LECOEUR
M. Alain PHILIBERT
M. Jean-Yves VERNOCHET
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane GENEVOIS)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Lionel DUBAND Vu la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit de Saône-et-Loire entre le Département et la Communauté Urbaine Creusot Montceau signée le 11 mars 2015 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit de Saône-et-Loire entre le Département et la Communauté Urbaine Creusot Montceau signé le 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Saône-et-Loire en date du 20 septembre 2019 approuvant l’annulation des contributions financières des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de la première étape de déploiement optique départemental et actant le remboursement des participations déjà versées le cas échéant ;
Considérant que toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant en précisant les éléments modifiés, conformément aux stipulations de l’article 9 de la convention précitée ;
Le rapporteur expose :
« En 2013, au travers du Plan France Très haut Débit, l’Etat a désigné les départements comme chefs de file du déploiement du très haut débit pour tous en dehors des zones de déploiement privé.
En 2014, le Département de Saône-et-Loire a validé son schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) détaillant le programme de l’intervention départementale pour mener à terme le plan national. Le SDTAN définit 2 zones de déploiements pour la Saône-et-Loire : une zone « prioritaire » devant être déployée d’ici 2020 relevant de la phase 1 et une phase 2 devant intervenir à partir de 2020.
Le programme départemental prévoyait une participation financière des EPCI pour la réalisation de la phase 1 du déploiement. Ainsi, en 2015, la Communauté Urbaine Creusot Montceau et le Département de Saône-et-Loire ont signé une convention définissant le montant de la participation financière de l’EPCI au SDTAN et les modalités de paiement de cette participation. A ce jour, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a versé 1,5 M d’€ au département dans le cadre de ce projet sur les 4 241 550 € prévus par la convention.
En décembre 2017, l’Etat a lancé un Appel à manifestation d’engagement locaux (AMEL) auquel a répondu la société Covage. La proposition de Covage prévoyait le déploiement, sur fonds propres, du THD sur l’ensemble de la phase 2 du projet départemental. Cette proposition a été validée par arrêté de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances et signée par Covage et le département en septembre 2019.
Consécutivement, le 20 septembre 2019, l’assemblée départementale a approuvé l’annulation des contributions financières des EPCI au titre de la phase 1 du déploiement très haut débit, et acté le remboursement des participations déjà versées.
Ainsi, il convient de modifier la convention pour le déploiement du très haut débit départemental signée en 2015 entre le conseil départemental et la communauté urbaine par un avenant n°2 joint en annexe afin de :
- Prendre acte de l’annulation de la contribution financière demandée à la CUCM pour la réalisation de ce programme de déploiement ;
- Prendre acte du remboursement à intervenir en 2020 de la participation déjà versée par la CUCM dans ce programme (1,5 M€). »
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Mme Marie-Thérèse FRIZOT, Mme Edith CALDERON, Mme Evelyne COUILLEROT, M. Lionel DUPARAY, M. Bernard DURAND, M. Jean-Marc HIPPOLYTE, Mme Sylvie LECOEUR, M. Alain PHILIBERT et M. Jean-Yves VERNOCHET intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit de Saône-et-Loire,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2019
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME MISSION TRES HAUT DEBIT
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Page 1/3
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT DU RESEAU
DEPARTEMENTAL A TRES HAUT DEBIT DE SAONE-ET-LOIRE
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, sis Hôtel du département rue de Lingendes à Mâcon, représenté
par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil départemental en date du
20 septembre 2019,
Ci-après dénommé « le Département »,
D’une part,
et
La Communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, sise Château de la verrerie – 71 200 LE
CREUSOT, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, dûment habilité par délibération
du Conseil Communautaire en date du ……………………………………,
Ci-après dénommée « l’EPCI »,
D’autre part,
Vu la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit de
Saône-et-Loire entre le Département et la Communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines
signée le 11 mars 2015 ;
Vu l’avenant à la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut
débit de Saône-et-Loire entre le Département et la Communauté urbaine Le Creusot
Montceau-les-Mines signé le 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Saône-et-Loire en date du 20 septembre 2019
approuvant l’annulation des contributions financières des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) au titre de la première étape de déploiement optique départemental, et actant
le remboursement des participations déjà versées le cas échéant ;
Considérant que toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie
d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant en précisant les éléments
modifiés, conformément aux stipulations de l’article 9 de la convention précitée ; + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Page 2/3
Préambule :
De par leurs compétences, les EPCI sont des interlocuteurs privilégiés tant d’un point de vue
organisationnel que technique et financier dans le cadre de l’aménagement numérique.
A ce titre, des conventions de partenariat, approuvées par l’Assemblée départementale réunie le
26 septembre 2014, ont été conclues entre les EPCI dont les territoires sont situés en première étape
de déploiement et le Département, afin de définir les engagements respectifs de chaque partie pour
l’établissement du réseau départemental.
En matière de participation financière des EPCI bénéficiant d’un déploiement optique FTTH, ces
contractualisations prévoient une contribution aux investissements correspondant à un forfait de
150 € par habitant.
Suite à la recomposition intercommunale effective au 1er janvier 2017, des avenants à ces
conventions avec les EPCI impactés ont été examinés en Assemblée départementale du
23 juin 2017, pour transférer la convention à l’EPCI recomposée et / ou pour modifier les modalités
de participation financière suite au changement de périmètre.
Néanmoins, dans le cadre de l’Appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL) autorisé sur le périmètre de la phase 2 du projet départemental, les investissements correspondant au déploiement optique seront intégralement pris en charge par les fonds privés de l’Opérateur Covage.
Aussi, consécutivement à la promulgation de l’arrêté de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances le 25 juillet 2019 rendant effectif l’engagement de l’opérateur, et dans un souci d’équité avec le reste du territoire, l’Assemblée départementale réunie le 20 septembre 2019 a approuvé l’annulation des contributions financières des EPCI au titre de la première étape de déploiement optique départemental, et acté le cas échéant le remboursement des participations déjà versées.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’annulation de la contribution financière de l’EPCI au titre de la première étape de déploiement optique départemental, ainsi que le remboursement de la participation déjà versée.
Article 2 : Restitution à l’EPCI de sa participation financière
Le présent avenant :
- annule l’obligation de l’EPCI énoncée à l’article 5 de la convention initiale concernant sa
contribution au financement des investissements réalisés par le Département pour le déploiement
de la fibre optique sur son territoire ;
- supprime l’article 6 de la convention relatif aux modalités de participation financière de l’EPCI à
ces investissements. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Page 3/3
Ces adaptations entraînent en conséquence la suppression de l’article 3 du premier avenant à la
convention signé le 28 septembre 2017 lié à la modification des modalités de participation financière
de l’EPCI, consécutivement à une évolution de son périmètre impactant le nombre d’habitants
concernés par la première étape de déploiement optique départemental.
Les deux parties conviennent que le Département remboursera intégralement et en un seul
versement le montant de participation versé par l’EPCI au titre de l’établissement du réseau optique
sur son territoire.
Article 3 : Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant prend effet à la date de la notification.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres clauses de la convention du 11 mars 2015 et de l’avenant du 28 septembre 2017
demeurent inchangées.
Fait à Mâcon, le
en deux exemplaires originaux
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président
Pour l’EPCI,
Le Président