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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220103 w
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220103 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220103 - FONCIER - VALORISATION IMMOBILIERE - LE HAVRE PLATEAU - MODIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-président.- Dans le cadre de la création et du développement d’entreprises, la Communauté urbaine porte une offre d’hôtel d’entreprises sur Le Havre Plateau.
Par acte notarié en date du 16 septembre 2015, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), auprès de la Société Havraise de Développement (SHD), la Communauté urbaine a acquis deux plateaux de bureaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment B localisé sur les parcelles cadastrées section OB n° 704 et 708 sises au Havre. Les lots dont la communauté urbaine est propriétaire, d’une superficie de 1 248 m², se décomposent en 35 bureaux d’une superficie comprise entre 15 m² et 40 m² environ, des espaces de réunion et convivialité (box, cuisine commune) et de 35 places de stationnement.
Ces parcelles ont fait l'objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété, aux termes d'un acte notarié en date du 16 septembre 2015, reçu par Maître Reberat, notaire à Paris. L’immeuble faisant l’objet de la copropriété est divisé en lots.
L’état descriptif de division a été modifié lors de l’assemblée générale du 17 décembre 2021. En effet, une promesse de vente en l’état futur d’achèvement a été signée sur le bâtiment A, au profit d’un investisseur unique, qui avait la volonté d’être indépendant. De plus, la société SHD a souhaité créer de nouvelles places de stationnement. Par délibération n° 20210335 du 30 septembre 2021, le conseil communautaire avait donné un avis favorable pour les résolutions suivantes : extension du parking, modification du règlement de copropriété, et scission de la copropriété.
La SHD, copropriétaire au sein du bâtiment B, cède ses locaux situés au R+2 du bâtiment et ses places de parkings. Le futur acquéreur souhaite que les sanitaires du deuxième étage deviennent des parties communes spéciales, les modalités de répartition des consommations en eau et électricité restant inchangées.
Une demande de modification de l’état descriptif de division a été formulée.
Cette modification a pour objet de permettre la création de parties communes spéciales à certains lots, à savoir les salles d'eau, WC et ballon(s) d'eau chaude, ayant pour conséquence l'affectation de quotes- parts de parties communes spéciales pour ces lots ainsi que la création de charges communes spéciales.
Pour acter ces modifications, une assemblée générale de copropriété se réunira dans les semaines à venir ; il convient d’apporter un avis favorable à ces modifications.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement ; VU la délibération n° 20050992 du Conseil Municipal de la ville du Havre du 28 novembre 2005 autorisant la signature avec la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte d’Aménagement (SHEMA) d’un traité de concession d’aménagement pour la réalisation d’un parc d’activités sur le site du plateau Nord-Ouest sur la commune du Havre;
VU la délibération n° 20070187 du Conseil communautaire du 10 juillet 2007 acceptant les conditions financières et patrimoniales proposées par la ville du Havre pour le transfert au profit de la Communauté urbaine du projet de parc d’activités Le Havre Plateau ;
VU la délibération n° 20150061 du Conseil communautaire du 26 mars 2015, approuvant le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) et ses annexes de la ZAC Le Havre Plateau ;
VU la délibération n° 20210335 du conseil communautaire du 30 septembre 2021, donnant un avis favorable pour les résolutions suivantes : extension du parking, modification du règlement de copropriété, et scission de la copropriété
VU l’état descriptif de division et son modificatif ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine a acquis par acte notarié en date du 16 septembre 2015, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), auprès de la Société Havraise de Développement (SHD), deux plateaux de bureaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment n°2 situé sur les parcelles cadastrées section OB n° 704 et 708 sises au Havre ;
- Que cet immeuble a fait l'objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété, aux termes d'un acte notarié en date du 16 septembre 2015 ;
- Que les lots dont la Communauté urbaine est propriétaire, d’une superficie de 1 248 m², se décomposent en 35 bureaux, des espaces de réunion et convivialité et 35 places de stationnement ;
- Que SHD, copropriétaire, cède ses locaux situés au R+2 du bâtiment, et ses places de parking ;
- Que le futur acquéreur souhaite que les sanitaires, salles d'eau et ballon(s) d'eau chaude deviennent des parties communes spéciales ;
- Que pour acter ces modifications, une assemblée générale de copropriété se réunira dans les semaines à venir ;
Son bureau réuni le 17 mars 2022 consulté ;
VU le rapport de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de donner un avis favorable lors de l’assemblée générale de copropriété sur Le Havre Plateau, aux résolutions suivantes dont le détail est joint :
- Création de parties communes spéciales aux lots n° 201 à 204, 205 à 208 et 209 à 212, et modification du règlement de copropriété ;
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :