Déliberation - deliberations du conseil du 30 mai 2023

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Déliberation - deliberations du conseil du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 30 mai 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 30 mai 2023 Date de convocation : 24/05/2023 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 10 Excusés : 3 L'an deux mil vingt-trois et le trente mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Michel EPELVA, Eric MAZAIN Mesdames Chloé PINEAU, Marlène ROMAIN, Nathalie TACHOUERES

EXCUSES : Yoanna FORTON, Anne LASSERRE, Olivia PUGINIER

PROCURATIONS : de Anne LASSERRE à François DAGORRET

M. Jean-François DUMOULIN a été élu secrétaire.

Suite à l’envoi par courriel du compte rendu du Conseil Municipal du 04 avril 2023, les Conseillers municipaux présents n’ayant pas de remarques, signent le registre des délibérations.

ORDRE DU JOUR N°1 – Finances : adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Monsieur le Maire expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi, les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

- un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues

- un pré-requis pour présenter un compte financier unique

- l’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 soit pour la commune de La Bastide Clairence – son budget principal. Le CCAS de la commune appliquera également le référentiel M57 à la même date. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le passage à la nomenclature M57 développé à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Vu :

- l’exposé du Maire

- le Code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

• ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2024

• DECIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°2 – Finances : décision modificative n° 1

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget, suite à une erreur de TVA appliquée par l’entreprise sur l’opération 149 : Electrification Réseaux pour l’installation d’un poteau incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les modifications du budget suivantes :

Article comptable – Opération – Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT

2315 – opération 149 / Electrification et réseaux 700 €

2318 – opération 191 / Signalétique - 700 €

S/ TOTAL INVESTISSEMENT 0 €

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

ORDRE DU JOUR N°3 – Finances : mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d’aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 09 juillet 2022, prévoit d’organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la Communauté d’Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE).

Par délibération du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires. Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique, ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d’instaurer le partage du produit communal de taxe sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension).

Il est proposé de :

- approuver le principe de reversement d’une partie du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles ZAE

- valider le reversement de 50 % de ce produit communal à la Communauté d’Agglomération Pays Basque tel que proposé dans le pacte fiscal et financier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe de reversement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une partie du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension) • REFUSE la proposition de reversement de 50 % du produits communal de la taxe foncière

• FIXE le taux du reversement au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à 20 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles ZAE

• PRECISE que la Commune conservera 80 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles ZAE

• CHARGE M le Maire de prendre attache auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour :

- soumettre cette proposition de reversement à hauteur de 20 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles ZAE

- demander, le moment venu, la rédaction d’une convention de partage correspondante au taux fixé par la présente délibération

• AUTORISE M le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°4 – Personnel : convention d’adhésion à la mission enquête administrative du CDG64

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques a décidé la mise en place d’un nouveau service dit « enquête administrative » afin d’accompagner les collectivités et de les conseiller dans le choix d’une sanction disciplinaire.

En effet, les agents publics, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, sont soumis à des obligations professionnelles. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la règlementation.

Par ailleurs, dans le cadre du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatifs au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, il a été imposé à toute autorité territoriale, de mettre en place un dispositif spécifique au sein de sa collectivité. A cet effet, par délibération du 1er juin 2021, le conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention « référent actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes » proposé par le CDG64.

Ainsi, dans le cadre de cette mission exerçait par le référent déontologue désigné au sein des services du CDG64, il peut s’avérer opportun d’engager une enquête administrative afin d’établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.M. le Maire présente la convention d’adhésion à ce nouveau dispositif et les modalités de mise en œuvre et de tarification de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à déclencher la mission « Enquête administrative » si nécessaire et à signer la convention correspondante proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

POUR AVIS

- M. le Maire présente les 3 dossiers de candidature reçus pour l’attribution du local de la Maison Sabalette : M Gilles MAITRE-BAILLY (coutelier), Mme Muriel BRUNEAU (artiste), et Mme Niven AL-SABBAGH (biscuits artisanaux). Par ailleurs, il indique que Mme Muriel BRUNEAU a décidé de retirer sa candidature pour ce local. Après avis des membres de la commission et de l’association Arkua, il est proposé d’attribuer le local à M Gilles MAITRE-BAILLY, afin d’y exercer son activité de coutelier.

Aussi, il est proposé de conclure un bail à compter du 01 juin 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision du Maire.

- M. le Maire informe que les membres de la Commission Marché sollicite l’avis du Conseil municipal pour l’attribution d’emplacement sur le marché des producteurs pour cette saison 2023 pour 3 candidats : Mme Niven AL SABBAGH (biscuits artisanaux), Boulanger IBOS (pains spéciaux et gâteaux) et Anne ROZES (conserves artisanales).

M. Eric MAZAIN expose les questionnements des membres de la commission quant à ces 3 dossiers.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la candidature de Mme Niven AL SABBAGH sous réserve de la présentation d’une attestation d’assurance professionnelle

- de refuser la candidature de Anne ROZES

Le Conseil municipal décide à la majorité (6 Pour, 4 Contre, 0 Abstention) d’accepter la candidature du boulanger IBOS à la condition que celui-ci ne présente pas de gâteaux basques sur son stand

- M. le Maire fait un compte-rendu de la réunion avec les membres de l’association Izpindar qui s’est tenue le 16 mai 2023 et relative au projet d’autoconsommation collective sur le Pôle du Pays de Hasparren.

Ainsi, l’association Izpindar a exposé les différentes étapes pour la mise en place de ce dispositif. La structure porteuse de ce projet a été définie sous forme de SCIC (société coopérative d’intérêt collectif). Dans un premier temps, il est nécessaire que les communes qui souhaitent intégrer celle-ci rédigent une lettre d’engagement pour notifier leur souhait de participer au projet d’autoconsommation collective proposé par l’association. Le Conseil municipal, à l’unanimité, :

- APPROUVE la participation de la commune au projet présenté par l’association Izpindar et relatif au projet d’autoconsommation collective d’énergie renouvelable du Pôle du Pays de Hasparren,

- AUTORISE le Maire à rédiger la lettre d’engagement correspondante

- M. Michel EPELA, Conseil municipal, informe que deux associations bastidotes ont sollicité la location de la salle Inessa de Gaxen pour cette année 2023 :

- l’association Esperantza le 13 mai 2023 à l’occasion des 60 ans de l’association - l’association Arieste Uberte le 14 octobre 2023 à l’occasion des 40 ans de l’association Ces dernières avaient sollicité des subventions exceptionnelles afin de couvrir les frais de leurs événements.Compte tenu du caractère exceptionnel de ces deux évènements, la commission association propose plutôt la mise à disposition à titre gratuit de la salle sur ces deux dates. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de la commission

- DECIDE la mise à disposition à titre gratuit de la salle Inessa de Gaxen au profit de l’association Esperantza à l’occasion des 60 ans de l’association, évènement prévu le 13 mai 2023

- DECIDE la mise à disposition à titre gratuit de la salle Inessa de Gaxen au profit de l’association Arieste Uberte à l’occasion des 40 ans de l’association, évènement prévu le 14 octobre 2023

DIVERS

* M. le Maire informe :

- réponse formulée à l’encontre des deux recours gracieux demandant le retrait de la délibération n°7 du 07 mars 2023 et relative à la signature de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs pour le Centre Culturel de Rencontre. Ainsi, après retour du conseil juridique de la commune, du service juridique de l’APGL et des services du contrôle de légalité de la Préfecture, qui confirment que cette délibération n’est pas entachée d’illégalité, il a décidé de ne pas la retirer. Il informera les administrés en question de sa décision par courrier.

- le projet de loi ZAN (zéro artificialisation des sol) prévoit de réduire de moitié les sols artificialisés par période de 10 ans, jusqu’à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Cette démarche, qui s’inscrit dans les directives européennes de transition écologique, consiste à réduire de façon significative l’utilisation des surfaces agricoles, naturelles ou forestières construites mais pose aussi le principe que chaque nouveau sol artificialisé devra être compensé par une « renaturation » d’un autre sol.

- dans le cadre du SPR, après consultation de la CAPB, c’est l’Atelier Lavigne qui a été retenu comme bureau d’études. L’étude débutera dans le courant du mois de septembre 2023, pour une durée prévisionnelle de 18 mois.

- la CAPB a décidé l’attribution d’une enveloppe de 20 M€ de fonds de concours aux communes de son territoire pour des projets structurants. Cela représente une enveloppe de 1,037 M€ à se partager entre les communes du Pôle d’Hasparren. Une répartition financière a été décidée prenant en compte des critères reposant sur le nombre d’habitants, l’effort fiscal de la commune ainsi que les fonds de concours déjà attribués sur le mandat précédent. Ainsi, la commune de La Bastide Clairence peut prétendre à un fonds de concours à hauteur maximale de 121 800 €. Pour rappel, les fonds de concours attribués par la CAPB doivent représenter un maximum de 50 % du reste à charge de la commune. Par ailleurs, toutes les communes bénéficient d’un fonds de concours supplémentaire de 30 000 € au titre des projets communaux.

- l’ensemble des Maires du Pôle du Pays de Hasparren ont sollicité M. le Préfet afin de réexaminer les critères d’éligibilité des dossiers de demande d’indemnité sécheresse, afin que l’ensemble des agriculteurs puissent être indemnisés à la hauteur de leur préjudice. - dans le cadre des modifications à apporter au règlement du lotissement Iscarrot, l’entreprise Géodenak a été sollicitée pour engager les différentes démarches : prise de contact avec l’architecte en charge de ce dossier, demande d’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, demande d’accord de principe des propriétaires sur les modifications proposées, rédaction et dépôt d’un permis d’aménager modificatif.

* Mme Nathalie TACHOUERES, Conseillère municipale, fait le compte-rendu de l’AG des Bastides d’Aquitaine.* M. Eric MAZAIN, adjoint au Maire, fait un compte-rendu de la Commission agriculture et forêts, et informe des baux ruraux qui arrivent à échéance en 2024.

La Commission voirie est en attente de nouveaux devis pour les travaux de voirie 2023. Un programme de travaux sera établi prochainement et soumis au conseil municipal.

* Mme Marlène ROMAIN, Conseillère municipale, fait un compte-rendu de la réunion de la Commission développement économique qui s’est tenue le 19 mai 2023, et qui a réuni une quinzaine de participants. Des nouveaux habitants sont venus présenter leur activité.

* M. Nicolas BAPTISTE, Conseiller municipal, fait un compte-rendu de la réunion avec les membres de l’association Liber et Litterae qui s’est tenue le 20 mai 2023.

* M Michel EPELVA, Adjoint au Maire, fait un compte de l’AG de l’association des Chasseurs qui s’est tenue le 14 mai 2023. Il informe que l’association souhaite organiser des séances de sensibilisation à la chasse au sein des écoles de la commune.

Prochaines dates :

- 02/06 à Belloc : CA de l’association Bastides 64

- 03/06 à 10h au 1er étage de la Maison Darrieux : AG de l’association Clarenza - 03/06 à 18h à la salle Inessa : Réunion de lancement pour le projet de Pastorale - 09/06 à 19h30 : réunion du Conseil municipal

- 13/06 à 9h à la mairie : Réunion de lancement de l’étude Pont de Port

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel

9 CM FORTON Yoanna Excusée

2 A1 LASSERRE Anne Excusée

Procuration à

François

DAGORRET

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia Excusée

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie