Déliberation - a1505013

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Déliberation - a1505013 Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1505013)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 13 - FISAC - Mise en œuvre du programme d’actions -

Signatures d’une convention globale et de conventions particulières - Encaissement d’une subvention

M. l’Adjoint MORTON, Rapporteur : La Ville de Besancon et ses partenaires (CAGB, Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, Chambre de Métiers et d’Artisanat de Franche-Comté délégation du Doubs, et associations de commerçants) ont souhaité accompagner les commerçants et artisans pendant les travaux du tramway, en mettant en place un programme d’actions (16 actions en fonctionnement et 4 actions en investissement) au plus près des activités.

Le dossier comportait 4 axes :

- Accompagner et limiter les impacts du tramway,

- Conforter et développer l’offre commerciale des pôles commerciaux à enjeux,

- Accompagner les entreprises commerciales et artisanales dans leur développement,

- Piloter et animer l’opération.

Le plan d’actions a fait l’objet d’un dossier de demande de subvention au titre du FISAC (fonds d’intervention pour le commerce, l’artisanat et les services) qui a été déposé le 29 juin 2012, après accord du Conseil Municipal dans sa séance du 14 juin 2012.

Certaines actions, impulsées par la Ville de Besancon, maître d’ouvrage de l’opération ont pu être lancées dès le dépôt, soit le 29 juin 2012 (suivis individualisés des entreprises, dispositif Freepass, études sur les mutations des quartiers Battant et Planoise, animations commerciales, communication sur le dispositif).

La décision ministérielle est intervenue le 24 novembre 2014 et fixe les taux d’intervention du FISAC, qui demeurent en-deçà de la demande de subvention faite par la Ville de Besançon.

Le montant du FISAC accordé pour la section de fonctionnement est de 66 047 € sur une base subventionnable de 246 841 €.

Pour l’investissement, la subvention s’élève à 13 795 € pour une base subventionnable de 177 900 € et concerne exclusivement des aides aux entreprises qui réaliseraient des travaux d’investissement de mise en accessibilité des locaux ou de réalisation de travaux d’économie d’énergie des vitrines par l’éclairage.

Le versement interviendra selon les modalités suivantes :

- pour le fonctionnement : 60 % soit 39 628 € à la signature de la convention globale, la somme étant encaissée sur la ligne 74.94.74718.0012014.10011.

- le solde après réalisation des actions et présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées.

Les crédits d’investissement relatifs à l’aide directe aux entreprises seront versés selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de la convention, soit 6 897 €, la somme étant encaissée sur la ligne 13.94.1311.0012014.10011, le solde sur présentation des justificatifs de réalisation des travaux.

Les crédits d’investissement relatifs à l’aide directe aux entreprises seront versés sur présentation des justificatifs de réalisation des travaux de mise en accessibilité des locaux d’activité et d’économie d’énergie liés à l’éclairage de la vitrine. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur la ligne 204.94.20422.0012014.10011.

Des conventions particulières seront formalisées entre le maître d’ouvrage (la Ville de Besançon) et ses partenaires pour la mise en œuvre des actions sous maîtrise d’œuvre des partenaires.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-666

11 mai 2015Les projets de convention globale et de convention particulière sont joints à la présente délibération.

En fonctionnement, ce premier versement de la subvention FISAC (60 %) sera reversé aux partenaires, conformément à la convention globale et aux conventions particulières et selon le schéma suivant :

- CAGB : 11 293 € (dépense prélevée sur la ligne 65.94.657351.0012014.10011)

- Association Commerce et Artisanat des Chaprais : 840 € (dépense prélevée sur la ligne 65.94.6574.0012014.10011).

Les actions pilotées sous maitrise d’œuvre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs et de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de Région Franche-Comté délégation du Doubs feront l’objet de versement des participations de la Ville et du FISAC au fur et à mesure de la réalisation des actions «Charte Qualité» et «Diagnostics économiques et financiers». Les dépenses correspondantes seront prélevées sur la ligne 65.94.65738.0012014.10011.

Le reliquat de 23 026 € correspondant aux actions financées par la Ville de Besançon, délégation Commerce, sera affecté à des actions d’animations (Samedis piétons par exemple) et en soutien aux associations de commerçants.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser M. le Maire à signer les projets de conventions et tous les textes y afférents,

- autoriser l’encaissement de la subvention accordée par décision ministérielle du 24 novembre 2014 d’un montant de 39 628 €, correspondant à 60 % des aides en fonctionnement et de 6 897 € correspondant à 50 % des aides directes aux entreprises.

«M. LE MAIRE : Tout le monde est d’accord pour qu’on touche de l’argent ? C’est adopté. Monsieur BONNET vous voulez dire quelque chose ? Allez-y. Je vous redonne la parole bien qu’on ait déjà voté, je vous la redonne volontiers.

M. Pascal BONNET : Je vous remercie. Je voulais revenir sur ce point. Je vais encore parler de commerçants…

M. LE MAIRE : J’aime bien quand vous parlez des commerçants.

M. Pascal BONNET : C’est en rapport avec le sujet il me semble. Vous avez fait régulièrement l’état des indemnisations suite aux travaux du tram. Est-ce que c’est terminé, est-ce qu’il y a un état définitif des indemnisations ou est-ce qu’il y a encore des indemnisations en cours ? Et je voudrais quand même, même si le temps passe et que le sujet s’éloigne, on est encore dans le FISAC en rapport avec ça, m’étonner du fait qu’on puisse tolérer, au niveau de la Ville, qu’on en reste à un tracé très restrictif sur l’indemnisation des commerçants alors que dans le FISAC on raisonne sur un tracé beaucoup plus large, ce qui est quand même assez incohérent et regrettable parce qu’on sait très bien que les commerçants ont souffert des travaux au-delà du seul tracé.

M. LE MAIRE : Il y a encore quelques dossiers en cours, quelques interventions mais pratiquement plus. Je veux dire quand même, je n’ai pas les chiffres en tête, je vous les donnerai au prochain conseil, sur 250 dossiers à peu près qui ont dû être traités, je crois qu’il y en a 1 pour lequel nous sommes allés au Tribunal Administratif, tous les autres ont été réglés à l’amiable. Certains dossiers sont passés plusieurs fois, il y a eu des contestations, ils sont passés plusieurs fois, donc tout a été réglé à l’amiable sauf 1 dossier. Je pourrai peut-être vous donner le chiffre exact tout à l’heure en cours de séance. Quant à l’indemnisation, je voudrais rappeler quand même une chose, je l’ai déjà dit mais il faut toujours redire les

2015-667 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

11 mai 2015choses, ça fait toujours des occasions d’intervenir mais moi ça me permet de répéter, d’abord l’indemnisation pour les travaux comme ceux-ci, ce n’est pas une obligation. Si beaucoup de villes le font, ce n’est pas une obligation. Deuxièmement vous oubliez de dire, même si je vous l’ai déjà dit, donc je vous le redis pour que vous ne l’oubliez plus, Monsieur BONNET, que Besançon est la seule ville de France qui a réalisé un tram et où on a indemnisé les travaux préparatoires, à savoir pendant la déviation des réseaux. Aucune ville ne l’a fait, nous sommes les seuls à l’avoir fait. D’autre part, le périmètre ce n’est pas un périmètre qu’on définit comme ça à l’aveugle. Il faut définir un fuseau faute de quoi ça peut s’étendre à toute la ville et en aucun cas bien sûr on ne peut indemniser toute la ville parce que je rappelle que la règle absolue c’est, lorsqu’il y a des travaux dans une rue, on n’indemnise pas les commerçants. Donc n’imaginez pas non plus, et je le dis très clairement à ce conseil, que tous les travaux dans les rues de la ville qui seront réalisés, seront indemnisés. Où irions-nous chercher l’argent ? Non, ce n’est pas possible. C’est quand les travaux sont d’une ampleur telle par exemple que celle du tram, que là nous l’avons fait. Nous avions prévu, je peux vous le dire, 1 million à l’origine. Nous avons dépassé, nous en sommes quasiment à 2,5 M€. Donc on n’a pas fait d’économies, si on a fait des économies sur le tram ce n’est pas sur les indemnisations parce que j’ai tenu à ce que l’on puisse prendre en compte toutes les situations pour éviter de tuer les commerces en difficulté. Par contre, sur le parcours du tram, des commerces en difficulté existaient déjà avant et ils ne s’en sont pas sortis mais il y a aussi de très belles opérations qui se sont mises en place, j’en connais par exemple sur le quai Veil Picard, dans l’avenue Fontaine Argent, des gens qui se sont déplacés, qui ont créé de nouvelles activités et pour qui cela fonctionne très bien. Donc le périmètre vous pouvez me le redemander à chaque conseil, je vous répondrai la même chose, ce n’est pas possible de donner satisfaction puisque cette commission, je vous le rappelle, est présidée par deux magistrats totalement indépendants, commission où je n’ai jamais mis les pieds d’ailleurs si ce n’est pour les remercier de la qualité de leur travail. Il y a eu 1 recours sur 250 dossiers devant le Tribunal Administratif. Et je serai au regret de demander à cette personne de payer puisqu’elle a été condamnée aux dépens donc il devra payer puisqu’elle n’a pas gagné ; enfin je crois que c’est en appel quand même, on va attendre le résultat de l’appel. Je vous donnerai le montant exactement. Tous les autres dossiers ont été réglés à l’amiable, comme pour tous les dossiers d’expropriation sur les Vaîtes et autres où il y avait le tram. Ici nous avons la culture du compromis, de discuter avec les gens, d’écouter et de trouver, quand c’est possible, des solutions.

M. Pascal BONNET : Je vous remercie. Si je vous repose la question je préciserai bien que la Ville n’était pas obligée de le faire, ça je le sais très bien, j’ai oublié de le préciser…

M. LE MAIRE : C’est bien, je vous ai corrigé là.

M. Pascal BONNET : … et d’autre part vous dites que c’est un jury indépendant, on le sait aussi mais sur des critères de tracé qui sont déterminés par la Ville de Besançon… Donc moi je constatais simplement…

M. LE MAIRE : On peut indemniser la moitié de la Ville, oui bien sûr…

M. Pascal BONNET : La différence qui est entre le FISAC qui raisonne plus large que le seul tracé, qui tient compte de la réalité économique de commerces à proximité immédiate qui sont en difficulté et l’indemnisation qui se limite au tracé, c’est un choix politique. Je ne demande pas à ce que l’on indemnise toute la ville, je raisonnais sur les commerces affectés par les travaux, qui ne sont pas loin, qui ne sont pas sur le tracé…

M. LE MAIRE : Mais il faut donner des limites Monsieur BONNET, vous le savez très bien.

M. Pascal BONNET : … j’entends bien mais je vous dis que vos limites ne sont pas adaptées.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-668

11 mai 2015M. LE MAIRE : Vous me l’avez déjà dit, vous continuerez à le dire, c’est toujours bon et ça fait toujours un petit peu de propos démagogiques et ça fait toujours du bien.

Quand j’aurai les chiffres je vous les donnerai, je ne suis même pas sûr que je ne les ai pas maintenant puisque j’ai des collaborateurs de qualité qui sont bien informés. Voilà les chiffres -vous voyez que ça fonctionne bien, les services et le Cabinet du Maire sont très efficaces, ainsi que ceux de l’Agglomération-. On me dit aussi d’ailleurs que rue Claude Pouillet, j’ai oublié de vous le dire mais je peux le signaler, Laurence DEFFEUILLE ici présente, qui représente la sedD est chaque jour là-bas, Marie ZEHAF y est quasiment toutes les semaines et Laurence DEFFEUILLE est chaque jour là-bas donc c’est vraiment un gros mensonge de dire qu’il n’y a personne.

L'indemnisation pour les travaux, à l’euro près c’est 2 707 450 € au 16 mars 2015 -peut-être que ça a pu bouger depuis- et il y a eu 165 dossiers. Sur ces 165 dossiers il y en a un seul qui est allé au Tribunal Administratif et qui a été rejeté et qui maintenant est en appel. Donc vous avez les chiffres, 2 707 450 €, 165 dossiers, 1 rejet. Ai-je bien répondu Monsieur ?

M. Pascal BONNET : Oui, merci.

M. LE MAIRE : Je vous en prie».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 7, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

M. LOYAT, Mme PRESSE, M. CURIE, M. SCHAUSS, Mme MAILLOT et Mme ROCHDI n’ont pas pris part au vote

Récépissé préfectoral du 18 mai 2015.

2015-669 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

11 mai 2015