Déliberation - a1006029

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Déliberation - a1006029 Document publié le Lundi 29 mars 2004 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1006029)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Développement Local - Renouvellement de l’emploi d’animateur du commerce

Mme SCHOELLER, Première Adjointe, Rapporteur : Par délibération du 29 mars 2004, le Conseil Municipal a créé l’emploi d’animateur du commerce afin d’assurer la cohérence de la politique commerciale de la Ville. Cet emploi à temps complet a été pourvu à cette date par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale.

L’agent concerné devait notamment :

- assurer la coordination et le développement de l’Office du Commerce et de l’Artisanat

- mener des actions sur le centre-ville dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), avec les acteurs économiques, techniques, patrimoniaux, culturels et touristiques dans le but de réactiver le commerce et l’artisanat.

Ce contrat a été renouvelé, par reconduction expresse, par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2007.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 et suivants, à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat s’il est reconduit, ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il importe d’assurer la continuité de cet emploi indispensable au bon fonctionnement du service.

Le recours à un agent contractuel est justifié compte tenu de la spécificité de cet emploi, de son caractère très spécialisé, très particulier et diversifié des missions. L’agent concerné justifie d’une solide expérience dans le domaine du commerce et d’un diplôme supérieur dans le domaine du commerce.

Conformément à la réglementation, le contrat serait établi pour une durée indéterminée. L’agent percevrait la rémunération, à savoir le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférente à l’indice brut 821, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 1 ère catégorie avec un coefficient de 1,75. Il bénéficierait en outre de la prime de fin d’année dans les conditions de la délibération du Conseil Municipal du 17 février 1992.

Cette rémunération pourra évoluer au cours du CDI conformément aux dispositions des articles 1-2 et 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

Proposition

Le Conseil Municipal est invité à prononcer sur la transformation en CDI d’un emploi d’animateur du commerce dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 2, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter cette proposition.

Récépissé préfectoral du 29 juin 2010.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1065

17 juin 2010