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Conseil Municipal - del19 089 cm 2019 12 18 convention financiere avec aev idf
Document publié le Jeudi 12 février 2004 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 089 cm 2019 12 18 convention financiere avec aev idf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération B2 - N°19-089
1-4 Autres types de contrat
à. ao 19-089 ©
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 18 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Sylvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, Mme Laurence DENAND, M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Gilles LECOLE, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Guy ESCRINIER, procuration à Mme Claudine ARNOUD
Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés :
M. Armand MACHADO, Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Edward DANGELOT,
M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,
Madame Claudine ARNOUD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/12/2019 En exercice 33 Présents 23
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 27 11/12/2019
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS REGIONAUX
DU BOUT DU MONDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°02-024 du 12 février 2004 portant création
d'un périmètre d'intervention foncière en bords de Seine,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le HUE
qréve E-leqaite
39_DE-078-217800291-20191218-DEL19_089-D 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération B2 - N°19-089
1-4 Autres types de contrat
Vu la convention de participation financière à l'entretien du domaine régional du Bout
du monde signée le 16 mars 2017 pour trois ans, avec l'Agence régionale des Espaces Verts (AEV),
Vu le courrier de l'AEV du 8 octobre 2019 proposant le renouvellement de cette
convention pour les années 2020, 2021 et 2022,
Vu le projet de convention à effet du 1° janvier 2020, fixant notamment le montant de
la redevance pour 2020 à 4200 €, proposé par l'AEV,
Considérant que l'Agence des Espaces Verts intervient en matière d'entretien, de
gestion, de protection, de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de
bois, de forêts, de promenades, d'espaces agricoles périurbains et d'ouverture au
public des espaces boisés et naturels franciliens pour le compte de la Région
Île-de-France,
Considérant que le Conseil régional d'Île-de-France subordonne les acquisitions
foncières gérées par l'AEV à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par
les collectivités territoriales de situation,
Considérant que cette demande de contribution financière est motivée par la
fréquentation principalement locale de ces sites,
Considérant que la Commune est engagée dans la mise en valeur des espaces de
nature sur son territoire,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Finances -— Urbanisme réunie le 11 décembre 2019,
Ayant entendu l'exposé de M. Philippe LEYMARIE, Adjoint au Maire délégué aux
Finances et à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix Pour),
- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de convention de
participation financière de l'Agence des Espaces Verts relative à la prise en
charge par la Ville des frais d'entretien du domaine régional du Bout du monde
sur une durée de trois ans s'élevant à 4200 € annuels,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
ladite convention.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. Les jour, mois et an susdits le Sous-préfel le CG Jr [2015 ! Pour extrait conforme au registre
Thierry MONTANGERAND,
Maire d'Aubergenvile. FRET EN PREFECTURE 1
le 26/12/2019 we E-léalte
39_DE-078-217800291-20191218-DEL19_089-0 RL Dhanexe À
CONVENTION FINANCIERE
RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE A LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS
REGIONAUX DU BOUT DU MONDE
ENTRE
La commune d'AUBERGENVILLE dont le siège administratif est sis à l'Hôtel de ville, 1 avenue de la division Leclerc à Aubergenville (78410), représentée par son Maire Monsieur Thierry MONTANGERAND en exercice agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2019
Ci-après dénommée la « Commune »,
ET
L'Agence des Espaces Verts de la Région d'ile-de-France, dont le siège administratif est sis 92B Avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, établissement public régional à caractère administratif, agissant au nom et pour le compte de la région Île-de-France en vertu des articles L. 4413-2 alinéa 3 et R. 4413-1 du code général des collectivités territoriales, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° du (à compléter).
Ci-après dénommée l’ « AEV »,
, RECU EN PREFECTURE
Le 26/1272819 PREAMBULE
L'AEV intervient en matière d'entretien, de gestion, de protection, de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de promenades, d'espaces agricoles périurbains et d'ouverture au public des espaces boisés et naturels franciliens pour le compte de la Région Île-de-France.
Le conseil régional d'Île-de-France subordonne les acquisitions foncières gérées par l'AEV (forêts, autres milieux naturels, espaces dégradés à réhabiliter, emprises linéaires pour y aménager une coulée verte, etc.) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les collectivités territoriales de situation, en application de sa délibération n° CR 78-28 du 11 juillet 1978.
Cette demande de contribution financière est motivée par la fréquentation principalement locale de ces sites (attestée, entre autres, par l'enquête de « La fréquentation des forêts publiques d'Île-de-France » réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et publiée en 2000).
La Commune est engagée dans la mise en valeur des espaces naturels sur son territoire, notamment par la démarche “zéro phyto”.
Les 46,1 hectares sis à Aubergenville et visés dans cette convention font partie d'un ensemble plus vaste de parcelles, propriété de la Région, dans le périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) du Bout du Monde, gérées par l'AEV et ouvertes à la fréquentation du public d'intérêt environnemental notamment par la présence de l'étang du Giboin, de la Mauldre et de ses annexes, soit une surface totale de 102 ha environ répartis comme suit :
Propriétés Autres P PRIF du Bout du Monde propriétés hors régionales PRIF
Communes | Aubergenville | Épône | Gargenville -
Surf. (ha) * 46,1 46,8 9,2 -
* surfaces de bois ou espaces naturels acquis et gérés par l'AEV au 31/12/2015
Ne sont pas visées dans la présente convention :
- les parcelles agricoles acquises par la Région mais gérées par bail rural, - les parcelles boisées acquises par la Région mais pas encore ouvertes au public à la date de signature de la convention.
Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :
, RECU EN PREFECTURE
Le 26/1272819 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la Commune des frais de fonctionnement liés à l'entretien de 46,1 hectares régionaux inclus dans le PRIF du Bout du Monde et gérés par l'AEV.
RTICLE 2 : DU E LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1° janvier 2020 et s'achèvera au 31 décembre 2022. À son terme, elle pourra être prorogée pour la même durée par reconduction expresse, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par une lettre adressée dans un délai de trois mois avant la fin de la présente convention (soit avant le 30 septembre 2020), incluant les éventuelles modifications apportées par avenant (voir article 7 ci-après).
I 3 : E S
Les frais de fonctionnement recouvrent :
- les travaux d'entretien divers liés aux espaces naturels et/ou à l'ouverture au public, - la surveillance des sites ;
Ils donnent lieu à un bilan annuel (voir article 5 ci-après).
A E 4 : FINANCEMENT DES FRAIS DE FON NNEMENT
4.1 - Participation financière de la Commune
La participation financière annuelle de la Commune s'établit à 4.200€ (quatre mille deux cent euros).
4.2 - Modalités de versement de la participation
La Commune procèdera au mandatement de la participation annuelle en une seule fois, à l'émission du titre de recettes par l'AEV.
Le versement sera effectué à l'ordre de Monsieur le Trésorier Principal des Établissements Publics Locaux de Paris, receveur de l'AEV, 26 rue Bénard, 75675 Paris Cedex, comptable assignataire de l'Agence, BDF 30001/00064/C7510000000/61.
E5:E | E
L'AEV est maître d'ouvrage de l'aménagement et de la gestion des sites. En tant que gestionnaire des sites, elle pourra confier la gestion courante du site à un ou des tiers par la conclusion de marchés publics de services et de travaux.
Sur les espaces en propriété régionale, l'AEV procède, ou fait donc procéder, aux travaux d'aménagement et aux travaux d'entretien destinés :
- à maintenir et améliorer la qualité du site et des milieux naturels ; - à assurer le bon accueil du public à des fins de découverte du site ; L'AEV définit le programme d'entretien et de surveillance. La coordination et le contrôle de l'exécution des travaux d'entretien sont assurés par la Direction « Aménagement et Gestion » de l'AEV.
, RECU EN PREFECTURE
Le 26/+272819 Les travaux d'entretien présentés ci-dessus seront mis en œuvre par ce service, et réalisés par le prestataire retenu dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics.
L'AEV s'engage à remettre annuellement à la Commune, une fiche récapitulative des travaux effectués l'année précédente et des dépenses correspondantes dans le périmètre régional concerné.
L'AEV s'engage à faire connaître, par tous moyens adéquats, que l'entretien des espaces s’est fait avec le concours financier de la Commune, en particulier sur les éventuels supports provisoires d’information expliquant des travaux à Aubergenville et, le cas échéant, sur des plaques ou panneaux d'information au public pérennes, à l'occasion de leur installation ou remplacement.
L'AEV s'engage à informer la Commune du planning des travaux d'entretien ou d'aménagement, afin que celle-ci puisse diffuser ces informations auprès des habitants de la Commune et répondre à leurs demandes.
ICLE 6 : E N
En phase avec son souhait de favoriser l'accès de sa population à des sites naturels et
son souci de contribuer à y maintenir la biodiversité, la Commune s'engage, sous
réserve du vote des crédits par son Conseil municipal, à verser la somme actualisée à
hauteur du montant prévu à l’article 4.1 et à la verser à l'AEV selon les modalités
prévues à l'article 4.2.
La Commune s'engage à diffuser, sur tous supports de communication, l'action de la
région Ile-de-France et de l'AEV en faveur de la mise en valeur et la protection des
espaces naturels et boisés sur son territoire
C : AVE
Toute modification substantielle de l'objet ou des conditions d'exécution de la présente convention donnera lieu à un avenant.
En particulier, en cas d'acquisition et/ou d'ouverture au public par la Région de
nouvelles parcelles à Aubergenville ayant vocation à relever de la présente convention, un avenant permettra de rectifier les périmètres et les surfaces considérées ainsi que
les montants correspondants.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par les parties de l’une des obligations découlant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé réception après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois. L'utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente, entraînerait son remboursement et/ou son annulation, sur demande de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les montants perçus seront alors reversés, après actualisation, à l'ordre de Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux, sis 53 avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX, RIB n° 3000100866E 783000000035.
æ
CLE 9 : C S S
Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par l'AEV pendant dix ans pour tout contrôle que la Commune souhaiterait effectuer à posteriori. REÇU EN PREFECTURE
Le 26/1272019 ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tout désaccord persistant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention et qui n'aura pas pu faire l'objet d'un règlement amiable, sera porté
devant le Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Pantin, en 2 exemplaires originaux le
Pour la Commune d’Aubergenville Pour l'Agence des espaces verts de la
Région Ile-de-France
Le Maire, La Présidente,
Thierry MONTANGERAND Anne CABRIT
l RECU EN PREFECTURE !
le 26/12/2819