Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 7 9

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 7 9 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 7 9)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2023_7_9

Convocation du 22 juin 2023

Le vingt-sept juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Mme Delphine AZNAR

M. Pascal PRADAYROL

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Christine CALVO a donné procuration à M. Bernard PIASER

M. Floréal CARBONIE SUILS a donné procuration à M. Pierre BORREDON Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à M Gérard ALAZARD

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2023_7_9 : Conventions des conditions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1425-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122,

Vu les articles L45-9 et L46 et R20-52 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) pour l'accès au très haut débit (THD) du département du Lot,

Vu le contrat de Délégation de Service Public qui délègue à Alliance THD la réalisation, l'exploitation et la maintenance des travaux de Génie civil et l'implantation de fourreaux réalisées dans le cadre du SDAN pour le compte du Syndicat Mixte Lot numérique.Considérant que dans le cadre d'une Délégation de Service Public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau Très Haut Débit, Alliance Très Haut Débit installe un équipement de télécommunication constitué principalement de 7 mètres linéaire de tranchée à 0,8 m de charge sur le domaine public communal, ainsi qu'une chambre de tirage, pour l'alimentation d'une armoire de rue ci-après désignée

Considérant que l'installation de cette infrastructure de télécommunication constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d'une convention ;

Considérant que dans le cadre de la Délégation de Service Public, pour la construction et l'exploitation du réseau très haut débit, attribuée au délégataire Alliance THO, ce dernier doit assurer le maintien en condition opérationnelle de ces réseaux souterrains et à ce titre doit avoir plein accès aux sites

Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des trois projets de conventions d’occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux dans le cadre du projet de montée en débit du département du Lot, comme précisé dans les annexes à conclure entre Alliance THD (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

• objet : définition des conditions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux dans le cadre du projet de montée en débit du département du Lot,

• sites d'implantation :

o croisement D9, Rieu de Tour, Côte de Foncave - 46140 Luzech,

o La Grave,

o Grande rue de la ville Luzech (Place de l’ancien Treil),

• droits consentis a alliance thd:

o implantation sur le domaine public communal, 7 ml de 4 fourreaux au croisement D9, Rieu de Tour, Côte de Foncave,

o implantation sur le domaine public, 26 ml de 4 fourreaux sur le site La Grave,

o implantation sur le domaine public, 32 ml de 4 fourreaux sur le site Grande rue de la ville Luzech (Place de l’ancien Treil),

o faire passer toutes canalisations de télécommunication pour assurer l'alimentation de ces équipements

o intervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation ces fourreaux et pour toute la partie maintenance et exploitation quel que soit le mode de gestion retenu par Alliance THD,

• 0bligations d'alliance thd :

En contrepartie des droits qui lui sont consentis, Alliance THD :

o effectuer tout aménagement et modificatif requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaire pour l'implantation de l'équipement, après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Commune,

o assure le bon fonctionnement et la maintenance des équipements

• durée de la convention : jusqu’au 5 janvier 2043.• redevance d'occupation du domaine public communal :

o Le calcul s'effectue en fonction des montants plafonnés prévus par le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 mis à jour annuellement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion desdits projets de convention avec ALLiance THD.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’accepter la conclusion des trois conventions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont lecture a été faite par Monsieur le Maire ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ces conventions avec ALLiance THD et le cas échéant des avenants à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

n exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

16 Présents : 11 Procurations : 3

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

05/07/2023

DATE DE MISE EN LIGNE :

06/07/2023

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER