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Déliberation - 5370359885 289 26 cession parcelles avec sograp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
à EE =
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
14
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
30 juin
2025
DATE
D’AFFICHAGE
41
JUL. 2025
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1 0 JUIL, 2025
et publication
du
10
JUIL 202
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20250707-2025-026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/07/2025)
Publication
: 10/07/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7 juillet 2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
sept
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
trente
juin
deux
mille
vingt-cinq
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Isabelle
ROUVIDAN. Absents
avec
pouvoir
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à Roseline
TRAMBOUZE
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
de
séance
: Roseline
TRAMBOUZE
OBJET
: 2025-026
: Régularisations
foncières
: cession
par
la
commune
de
parcelles
à la société
Sograp
Vu
la
délibération
n°2024-052
en
date
du
4
novembre
2024
constatant
et
prononçant
la désaffectation
de
ces
parcelles
ci-dessous,
du
domaine
public
au
domaine
privé
communal
d’une
section
de
ruisseau
et
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Les
Liambottes
».
- section
B
n°
2001
d’une
contenance
de
1 782
m?
- section
B
n°
2002
d’une
contenance
de
282
m°?
- section
B
n°
1992
d’une
contenance
de
361
m?
- section
B
n°
1993
d’une
contenance
de
235
m°?
- section
B
n°
1994
d’une
contenance
de
740
m?
Contenance
cadastrale
totale
de
3
400
m°£.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024-053
en
date
du
4
novembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’échanger
des
terrains
entre
la société
Sograp
et la commune.
Il
rappelle
que
ces
parcelles
correspondent
au
tracé
d’un
ancien
ruisseau
et
d’un
ancien
chemin
rural
ont
disparus
depuis
plus
d’une
quarantaine
d’années
et
sont
aujourd’hui
inclus
au
milieu
des
parcelles
de
prairie
appartenant
à la société
Sograp.
En
contrepartie,
la
société
Sograp
échangeait
8
parcelles
(section
B
n°1972,
n°
1974,
n°
1976,
n°
1977,
n°
1979,
n°
1980,
n°
2104
et
n°
2107)
d’une
contenance
cadastrale
totale
de
1 723
m2
pour
la
création
du
chemin
rural
Page
1 sur2 Accusé
de
réception
-
Ministère
de l'intérieur
7e an
Yves
BOI
E
(042-214201709-20250707-2025-026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/07/2025]
Publication
: 10/07/2025
des
bords
de
Loire.
Elles
ont,
par
ailleurs,
remplacé,
dans
l’usage,
le
chemin
rural. Cependant,
un
tel
échange
n’est
plus
autorisé
depuis
la
loi
du
21
février
2022.
La
possibilité
d’un
échange
à
ce
que
le
chemin
créé
conserve
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé,
doivent
être
interprétées
strictement.
Les
chemins
échangés
doivent
être
équivalents
en
termes
de
largeur
et
équivalents
en
termes
de
qualité
environnementale.
Or,
les
surfaces
échangées
ne
sont
pas
identiques,
l’échange
de
parcelles
n’est
donc
pas
possible.
Il y
a donc
lieu
de
procéder
à
la cession
de
ces
cinq
parcelles
et à l’acquisition
de
ces
huit
parcelles.
>
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à approuver
la cession
des
parcelles
suivantes
au
prix
de
1.30
€/m°?
soit 4 420
€ :
-
section
B
n°
2001
d’une
contenance
de
1 782
m2?
-
section
B
n°
2002
d’une
contenance
de
282
m?
-
section
B
n°
1992
d’une
contenance
de
361
m2?
-
section
B
n°
1993
d’une
contenance
de
235
m?
-
section
B
n°
1994
d’une
contenance
de
740
m2
Contenance
cadastrale
totale
de
3
400
nv2.
Puis
dans
une
seconde
délibération,
le
Conseil
Municipal
sera
appelé
à
délibérer
sur
l’acquisition
de
différentes
parcelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’approuver
la
cession
des
parcelles
suivantes
au
prix
de
1.30
€/m°
soit 4 420
€ à la société
Sograp
:
- section
B
n°
2001
d’une
contenance
de
1 782
m°
- section
B
n°
2002
d’une
contenance
de
282
m°
- section
B
n°
1992
d’une
contenance
de
361
m2?
- section
B
n°
1993
d’une
contenance
de
235
m2?
- section
B
n°
1994
d’une
contenance
de
740
m?
Contenance
cadastrale
totale
de
3 400
m2.
-
De
préciser
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. - D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
administratif
ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
10
juillet
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Roseline
TRAMBOUZE