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Déliberation - 9126262086 143 39 echange parcelles avec m. christophe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
a
PRESENTS
19
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
22
avril
2021
DATE D’AFFICHAGE
- 6 MAI 2071
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
- 6 MAI 2071
et publication
du
- 6 MAI 2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-021-039-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/05/2021
Publication
: 06/05/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
29
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-neuf
avril,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le vingt-deux
avril
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
et
Isabelle
ROUVIDAN,
Lucie
ROCH,
Chantal
SAVARINO
et Sylvain
GIRARDIN
Secrétaire
élue
pour
la durée
de
la séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
: 2021-039
: cession
par
la
commune
d’une
partie
d’un
chemin
rural
situé
au
lieudit
Féchet
et
acquisition
d’une
partie
d’un
terrain
privé
attenante
à
une
voie
communale
lieudit
Féchet.
Monsieur
le Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à finaliser
la
démarche
pour
la
réalisation
de
deux
opérations
foncières
au
lieudit
Féchet
:
-
La
vente
par
la commune
d’une
partie
d’un
chemin
rural
situé
au
lieudit
Féchet,
étant
précisé
que
l’enquête
publique
préalable
à
la
vente
d’un
chemin
rural
s’est
déroulée
du
15
au
29
novembre
2019,
-
L'achat
par
la
commune
d’une
partie
d’un
terrain
privé
attenante
à une
voie
communale
après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
applicable
(bornage
.….)
Concernant
le
linéaire
à
vendre
par
la
commune
à
M.
Christophe:
il
s’agit
d’un
chemin
qui
a en
pratique
disparu
et qui
est totalement
enherbé
et
intégré
à la parcelle
exploitée
par
M.
Christophe.
L'objectif
est
de
régulariser
cette
situation
en
cédant
ce
linéaire,
étant
précisé
que
l’enquête
publique
préalable
à
la
vente
d’un
chemin
rural
s’est
Page
1 sur
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20210429-021-039-DE Accusé
cerlifié exécutoire
Réception
par le préfet : 06/05/2021
Publication :
05/05/2024
déroulée
du
15
au
29
novembre
2019,
suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
janvier
2019
et
à
l’arrêté
du
Maire
n°92/2019
du
21
octobre
2019.
Aucune
observation
n’a
été
formulée
et le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable.
Par
ailleurs,
les
2
mois
à
compter
de
l’ouverture
de
l'enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se regrouper
en
association
syndicale
pour
se
charger
de
l’entretien
dudit
chemin. La
commune
a
reçu
récemment
le
numéro
définitif
de
la
parcelle,
suite
à
enregistrement
par
les
services
du
cadastre.
H
s’agit
donc
désormais
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°944,
d’une
superficie
de
610
nx,
qui
appartient
actuellement
à la commune
de
Perreux.
L'avis
de
France
Domaine
en
date
du
27
avril
2020
estime
la valeur
vénale
à
186
€,
mais
la
commune
propose
une
rétrocession
à
M.
Christophe
à
titre
gratuit.
Le
caractère
gratuit
est
motivé
par
le
fait
qu’il
s’agit
d’une
parcelle
qui
n’est
plus
utilisée
pour
la circulation
routière
et piétonne,
elle
n’est
donc
plus
affectée
à
l'usage
public
depuis
longtemps
et
n’apparaît
même
plus
physiquement
sur
le
terrain
car
elle
est
intégrée
aux
parcelles
agricoles
F 296
et F 297
précitées
qui
appartiennent
à M.
CHRISTOPHE.
Concernant
le
linéaire
à
acheter
par
la
commune
à
M.
Christophe :
il
s’agit
de
la
parcelle
G
814
appartenant
actuellement
à cette
personne
et
qui
dessert
le
quartier
Féchet
mais
sans
suivre
le
tracé
existant
à
ce
jour
au
cadastre.
{|
est
nécessaire
de
régulariser
une
situation
de
fait
suite
à
des
travaux
réalisés
il
y
a
plusieurs
années,
le
tracé
cadastral
du
chemin
ne
correspondant
plus
à
F’implantation
physique
de
cette
section
sur
le
terrain.
Un
bornage
a
été
réalisé
pour
délimiter
les
parcelles
à
acquérir
par
la
commune. La
commune
a
reçu
récemment
les
numéros
définitifs
des
deux
parcelles,
suite
à enregistrement
par
les services
du
cadastre.
H
s’agit
donc
désormais
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°1156,
d’une
superficie
de
94
m°,
et
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°
1157,
d’une
superficie
de
324
m°?
qui
appartiennent
actuellement
à
Monsieur
CHRISTOPHE. Vu
les
délibérations
n°
2019-069
du
Conseil
Municipal,
vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
27
avril
2020,
conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Page
2 sur
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-021-039-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 06/05/2021
Publication
: 06/05/2021
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
D’approuver
la
cession
par
la
commune
à
M.
Christophe
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°944,
d’une
superficie
de
610
m?
située
au
lieudit
Féchet.
D’approuver
l’acquisition
par
la
commune
à
M.
Christophe
des
parcelles
cadastrées
section
G
n°
1156
d’une
superficie
de
94
m?
et
section
G
n°
1157
d’une
superficie
de
324
m?°,
situées
lieudit
Féchet. De
préciser
qu’il
s’agit
d’un
échange
à
titre
gratuit,
aucun
mouvement
financier
entre
la
commune
de
Perreux
et
M.
Christophe. D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
administratif ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
Ainsi
fait et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 4 mai
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Page
3 sur
3