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Déliberation - 0432052181 163 69 cession prolians
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0432052181 163 69 cession prolians)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
DE
PERREUX
Jean-Yves
BOIRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
16
VOTANTS
17
DATE
DE
CONVOCATION 14
octobre
2021
DATE
D’AFFICHAGE 2 6 OCT. 2021
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
2 6 OCT, 2021
et publication
du
2 6 OCT. 2021
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-070-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/10/2021
Publication
: 26/10/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
21
octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt-et-un
octobre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-et-un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS
(arrive
à
21h23),
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE
(arrive
à
20h25),
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrive
à
21h23),
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH
Absente
avec
excuse
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à
Christine
VALADE Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Didier
DUPIN
OBJET
:
2021-070
:
cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°105
située
au
270,
rue
du
commerce
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est
appelé
à approuver
la
cession
par
la commune
de
la parcelle
située
au
270,
rue
du
commerce
à
titre gratuit. Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°105,
d’une
superficie
de
25
m°,
qui
est
exploitée
par
la
SCI
Indiana
et
qui
appartient
à
la
commune.
Elle
est actuellement
utilisée
par
cette
société.
L’avis
de
France
Domaine
en
date
du
29
septembre
2021
estime
la
valeur
vénale
à
750
€,
mais
la
commune
propose
une
cession
à
la
SCI
Indiana,
à
titre
gratuit.
Le
caractère
gratuit
est
motivé
par
le
fait
qu’il
s’agit
d’une
petite
parcelle
inexploitée
par
la commune. Page
1 sur2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-0° Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
26/10/2021
Publication
: 26/10/2021
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- D’approuver
la
cession
de
la parcelle
telle
que
désignée,
située
au
lieu-dit
270,
rue
du
commerce
par
la
commune
à
titre
gratuit,
à
la
SCI
Indiana.
-
De
préciser
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 25
octobre
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Yi
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2 sur
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