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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6410405360 163 70 cession sci indiana)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
16
VOTANTS
17
DATE
DE
CONVOCATION 14
octobre
2021
DATE D’AFFICHAGE
2 6 OCT. 2071
Codification
: 3.2
Acte
rendu
après
dépôt
en
préfecture
de
Roanne
le
2 6 NT.
2021
et publication
du
2 6 OCT. 2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
exécutoire
Sous-
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-069-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2021
Publication
: 26/10/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
21
octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt-et-un
octobre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-et-un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS
(arrive
à
21h23),
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE
(arrive
à
20h25),
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrive
à
21h23),
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH
Absente
avec
excuse:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à
Christine
VALADE Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la
séance
: Didier
DUPIN
OBJET:
2021-069:
cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°106
située
au
270,
rue
du
commerce
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à approuver
la cession
par
la commune
d’une
parcelle
située
au
270,
rue
du
commerce
à
titre gratuit. Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°106,
d’une
superficie
de
246
m?,
qui
est
exploitée
par
la
société
Prolians
et
qui
appartient
à
la
commune.
Elle
est
actuellement
utilisée
par
cette
société
pour
de
la
démonstration
de
clôtures.
L'avis
de
France
Domaine
en
date
du
29
septembre
2021
estime
la
valeur
vénale
à
7
380
€,
mais
la
commune
propose
une
cession
à
la
société
Prolians,
à titre
gratuit.
Le
caractère
gratuit
est motivé
par
le fait qu’il
s’agit
d’une
parcelle
inexploitée
et qui
devait
être
entretenue
par
la commune.
Page
1 sur
2 Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
- D’approuver
la
cession
de
la
parcelle
telle
que
désignée,
située
au
lieu-dit
270,
rue
du
commerce
par
la
commune
à
titre
gratuit,
à
la
société
Prolians.
-
De
préciser
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 25
octobre
2021
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-069-2-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet : 26/10/2021
Publication : 26/10/2021
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