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Compte-Rendu - cr du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Captieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

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L’an deux mille vingt, le 26 Mai à 19 Heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAPTIEUX, dûment convoqué par le Maire sortant, Mr Pascal CALDERON, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Mme Jacqueline VANBRABANT, doyenne du Conseil municipal, puis de Mme Christine LUQUEDEY, Maire de CAPTIEUX à l’issue de son élection et de son installation immédiate.

Présent.e.s : C. LUQUEDEY, J.-L. GLEYZE, M. LE COZE, D. COURREGELONGUE, J. VANBRABANT, J.-M. MATHA, D. DUCOS, J. KONSCHELLE, D. PETIT, B. FAGET, V. GOUZON, T. LEXTERIAQUE, P. SANGO, P. CALDERON, A. LABOURGUIGNE

Excusé.e.s : /

Secrétaire de séance : J.-L. GLEYZE

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Installation des Conseiller.e.s municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M r Pascal CALDERON, Maire sortant, qui a déclaré les membres du Conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Mr Jean-Luc GLEYZE a ensuite été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.

Élection de la Maire

La doyenne des membres présents du Conseil municipal, Mme Jackie VANBRABANT, a alors pris la présidence de l’assemblée. Elle a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 15 Conseiller.e.s présent.e.s et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) était remplie. Elle a ensuite invité le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire.

Avant cela, elle a donné lecture des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du CGCT.

Article L 2122-4 :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental . Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En

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cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Article L 2122-5 :

« Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même tempora irement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départem entaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

Article L 2122-7 :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'é lection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Mme Jackie VANBRABANT a ensuite recueilli la candidature de Mme Christine LUQUEDEY à la fonction de Maire et le Conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Delphine PETIT et Mr Bernard FAGET. Les opérations électorales ont alors commencé : chaque Conseiller.e municipal.e, à l’appel de son nom, a fait constater à la Présidente qu’il ou elle n’était porteur.se que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie puis l’a déposée dans l’urne prévue à cet effet. Après le vote de la dernière Conseillère, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : Mme Christine LUQUEDEY : 15 (quinze) voix

Mme Christine LUQUEDEY a donc obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.

Le Conseil municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

- A COMPTABILISE 15 suffrages exprimés pour Mme Christine LUQUEDEY ;

- A PROCLAME Mme Christine LUQUEDEY Maire de la commune de CAPTIEUX et l’a déclarée immédiatement installée ;

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Mr Pascal CALDERON, Maire sortant, a alors remis l’écharpe tricolore à Mme Christine LUQUEDEY et la nouvelle Maire a tenu un discours d’installation dans lequel elle a notamment remercié les habitantes et les habitants de Captieux de la confiance qu’ils et elles lui ont été témoignée lors des élections municipales du 15 Mars 2020, ainsi que les Conseillères et Conseillers municipaux qui ont accepté de s’engager à ses côtés et viennent de lui renouveler leur soutien.

Élection des Adjoint.e.s

Sous la présidence de Mme Christine LUQUEDEY élue Maire, le Conseil municipal a ensuite été invité à procéder à l’élection des Adjoint.e.s.

Mme la Maire a indiqué qu’en application des articles L. 212 2-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un.e Adjoint.e et au maximum d’un nombre d’Adjoint.e.s correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil municipal, soit 4 Adjoint.e.s à la Maire au maximum. Elle a rappelé qu’en application des délibéra tions antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 Adjoint.e.s et a cependant proposé que, pour la prochaine mandature, la commune se dote de deux Conseiller.e.s municipaux délégué.e.s plutôt que d’un.e quatrième Adjoint.e.

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- A DECIDE à l’unanimité la création de 3 postes d’Adjoint.e.s.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme la Maire a ensuite rappelé que les Adjoint.e.s sont élu.e.s au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un .e candidat.e de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élect ion a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidat.e.s de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élu .e.s (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil municipal a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès de Mme la Maire, des listes de candidat.e.s aux fonctions d’Adjoint.e à la Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers municipaux que d’Adjoint.e.s à désigner. A l’issue de ce délai, Mme la Maire a constaté qu’une liste de candidat.e.s aux fonctions d’Adjoint.e à la Maire avait été déposée, constituée par Mr Jean-Luc GLEYZE, Mme Morgane LE COZE et Mr Didier COURRELONGUE. Cette liste a ensuite été soumise au vote des membres du Conseil municipal.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : la liste conduite par Mr Jean-Luc GLEYZE : 15 (quinze) voix

La liste conduite par Mr Jean-Luc GLEYZE a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.

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Le Conseil municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

- A COMPTABILISE 15 suffrages exprimés pour la liste conduite par Mr Jean-Luc GLEYZE ;

- A PROCLAME élu.e.s en qualité d’Adjoint.e.s à la Maire de CAPTIEUX dans l’ordre du tableau :

Mr Jean-Luc GLEYZE 1er adjoint

Mme MORGANE LE COZE 2ème adjointe

Mr Didier COURRELONGUE 3ème adjoint

Les intéressé.e.s ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions et ont été immédiatement installé.e.s. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste. Mr Jean-Luc GLEYZE a alors prononcé un discours dans lequel il a remercié les membres du Conseil municipal de la confiance accordée à la liste élue et a renouvelé son soutien entier à Mme la Maire.

Délégations du Conseil municipal à la Maire

Mme la Maire a ensuite exposé que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer à la Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Mme Christine LUQUEDEY a proposé au Conseil municipal de lui confier, pour la durée du présent mandat, plusieurs délégations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- A DECIDE à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme la Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

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- A AUTORISE Mme la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Lecture de la Charte de l’élu local

Mme Christine LUQUEDEY a ensuite donné lecture de la Charte de l’élu local : « 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Mme la Maire a alors invité les membres du Conseil municipal à signer cette charte et a également remis une copie que du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux.

La séance a ensuite été levée à 20 Heures.