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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Igny.
Lien du pdf (Déliberation - ensemble des deliberations cm 5 oct 2023 pour affichage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Installation d’une nouvelle conseillère municipale suite à la démission de Madame Séverine BRETTE
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que, suite à la démission de Madame Séverine BRETTE, il y a lieu de
procéder à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, Madame Virginie FENOLLAR qui occupait la position
suivante sur la liste « Igny Avance » et qui accepte d’être le nouveau membre de cette assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de l’installation de la nouvelle conseillère municipale.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 01
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100501-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Claude HEURGUIER
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que, suite à la démission de Monsieur Claude HEURGUIER, il y a lieu de
procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur Antoine POMPA qui occupait la position
suivante sur la liste « Igny Avance » et qui accepte d’être le nouveau membre de cette assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 02
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100502-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : remplacement de Madame Séverine BRETTE dans diverses structures
VU la délibération 2020/06/11/06 désignant les membres du Comité Technique / Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail,
VU la délibération 2020/06/11/13 désignant les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées, les membres de la Commission Enfance et Solidarités et les membres de la Commission
Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel,
VU la délibération 2020/06/11/12 désignant les représentants du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale,
CONSIDERANT la démission de Madame Séverine BRETTE,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner un(e) remplaçant (e)au sein des structures suivantes :
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (titulaire)
Comité Technique / Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (suppléante)
Commission Enfance et Solidarités (titulaire)
Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel (titulaire)
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (titulaire) - CCAS
CONSIDERANT les candidatures de Madame Virginie FENOLLAR et de Monsieur Antoine POMPA
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 03
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100503-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 DESIGNE Madame Virginie FENOLLAR au sein des structures suivantes :
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (titulaire)
Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel (titulaire)
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (titulaire) – CCAS
DESIGNE Monsieur Antoine POMPA au sein des structures suivantes :
Comité Social Technique / F3SCT (suppléante)
Commission Enfance et Solidarités (titulaire)
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : remplacement de Monsieur Claude HEURGUIER dans une structure
VU la délibération 2020/06/11/13 désignant les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées,
VU la délibération 2021/04/08/02 désignant Monsieur Claude Heurguier en tant que membre titulaire de la
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Claude Heurguier,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner un(e) remplaçant (e)au sein de la structure suivante :
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (titulaire)
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Antoine POMPA
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DESIGNE Monsieur Antoine POMPA au sein de la structure suivante :
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (titulaire)
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 04
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100504-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 juin 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont entrées en
vigueur le 1er juillet 2022, portant réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 15 juin 2023
CONSIDERANT que les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal
ayant pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance,
CONSIDERANT que le procès-verbal doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après la
prise en compte d’éventuelles remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 15 juin 2023,
N° 2023 10 05 05
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100505-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 DIT que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la ville d’Igny
DIT qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. MOISON), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont entrées en
vigueur le 1er juillet 2022, portant réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023
CONSIDERANT que les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal
ayant pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance,
CONSIDERANT que le procès-verbal doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après la
prise en compte d’éventuelles remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023,
N° 2023 10 05 06
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100506-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 DIT que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la ville d’Igny
DIT qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des filières éligibles
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU la délibération 2020-10-01-03 du 1er octobre 2020 de mise en place du RIFSEEP pour les agents de la ville
d’IGNY pour l’ensemble des filières éligibles,
VU l’arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des Médecins inspecteurs de santé
publique des administrations de l’Etat correspondant au cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des
Médecins territoriaux,
VU les arrêtés du 3 juin 2015, du 18 décembre 2015 et du 22 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du
corps des Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat correspondant au cadre d’emploi
de la fonction publique territoriale des Conseillers territoriaux socio-éducatifs,
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des
Assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des administrations de
l’Etat correspondant au cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des Assistants territoriaux socio-
éducatifs,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
N° 2023 10 05 07
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100507-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des Adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des administrations de l’Etat correspondant au cadre d’emploi de la
fonction publique territoriale des Agents sociaux territoriaux,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des Adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des administrations de l’Etat correspondant au cadre d’emploi de la
fonction publique territoriale des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des
Secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des administrations de l’Etat correspondant au cadre
d’emploi de la fonction publique territoriale des Educateurs des activités physiques et sportives,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des Adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des administrations de l’Etat correspondant au cadre d’emploi de la
fonction publique territoriale des Opérateurs des activités physiques et sportives,
VU le décret n°2020-182 du 1er mars 2020 pris pour l’application du RIFSEEP à tous les cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale, à l’exception de la filière police municipale,
CONSIDERANT l’obligation faite aux collectivités locales d’instituer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la fonction publique d’Etat déjà instauré
dans la fonction publique d’Etat par le décret du 20 mai 2014 n°2014-513 et transposable aux fonctionnaires
territoriaux par principe de parité,
CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération 2020-10-01-03 du 1er octobre 2020 de mise en place du
RIFSEEP pour les agents de la ville d’IGNY pour l’ensemble des filières éligibles, afin de reprendre une délibération
globale et totale du RIFSEEP
CONSIDERANT que le régime indemnitaire est composé de deux parts :
- Une part fixe, appelée IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, versée mensuellement, et
liée notamment aux fonctions. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
- Une part variable, appelée CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le CIA est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
CONSIDERANT les groupes de fonctions et les montants plafonds appliqués, en vertu des équivalences des cadres
d’emplois de la fonction territoriale avec ceux de la fonction d’Etat,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de reprendre des éléments des délibérations d’origine qui ont été abrogées,
CONSIDERANT le travail de réflexion et d’échanges sur la mise en place du CIA (Complément d’Indemnisation
Annuel), en concertation avec l’ensemble des agents, par l’intermédiaire des responsables,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023, sur les modalités de mise en place du CIA,
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’abroger la délibération n°2020-10-01-03 du 1er octobre 2020,
DECIDE de confirmer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents de l’ensemble des filières éligibles,
APPROUVE que les bénéficiaires du régime indemnitaire tel que définie dans la présente délibération sont :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
- Les collaborateurs de cabinet
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les agents contractuels de droits publics non permanents (besoin occasionnels, saisonniers, remplaçants)
- Les agents vacataires
- Les agents des filières, non éligibles au RIFSEEP
DECIDER que les plafonds applicables à la part fixe liée aux fonctions (IFSE) et à la part variable (CIA) sont ceux des
arrêtés ministériels afférents à chaque groupe de fonctions, en vertu des équivalences des cadres d’emplois de la
fonction territoriale avec ceux de la fonction d’Etat, répertoriés dans les tableaux des cadres d’emplois ci-dessous :
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM BRUT EN EUROS
IFSE CIA
NON
LOGE
LOGE /
NAS
ATTACHES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d’une collectivité
- Poste fonctionnel
- Appartenance à la Direction Générale
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
- En charge d'une Direction
- En charge de secteurs transversaux
- Expertise juridique, financière et technique
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3
- Direction adjointe
- Responsable de plusieurs services
- Responsable d'un service
25 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4
- Adjoint au responsable de service
- Fonction d'expertise
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Agent de la direction
20 400 € 11 160 € 3 600 €
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction administrative complexe
et exposée (paie/marchés publics)
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Assistant de direction
- Chargé de gestion sans encadrement
14 650 € 6 670 € 1 995 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Chef d'équipe, encadrement / coordination
d'équipe
- Gestionnaire comptable, marchés publics
- Assistant de direction
- Régisseur d'avance et de recette
- Sujétions particulières ou degré d'exposition au
poste au regarde de l'environnement professionnel,
qualification (responsabilité particulière)
- Technicité / expertise
- Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence
rare / d'une formation spécifique et qui ne serait pas
habituellement requis pour l'exercice des fonctions
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM BRUT EN EUROS IFSE CIA
NON
LOGE
LOGE /
NAS
INGENIEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d’une collectivité
- Poste fonctionnel
- Appartenance à la Direction Générale
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
- En charge d'une Direction
- En charge de secteurs transversaux
- Expertise juridique, financière et technique
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3
- Direction adjointe
- Responsable de plusieurs services
- Responsable d'un service
25 500 € 14 320 € 4 500 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction administrative complexe
et exposée
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Chargé d'étude
- Gestionnaire technique
14 650 € 6 670 € 1 995 €
AGENTS DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Responsable de service
- Coordination d'un service
- Conduite de dossiers complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service - Expertise technique importante 10 800 € 6 750 € 1 200 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Agent polyvalent
- Agent de restauration
- Sujétions particulières ou qualifications particulières
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM BRUT EN EUROS
IFSE CIA
NON
LOGE
LOGE /
NAS
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Responsable d'un ou plusieurs services
- Gérer ou animer plusieurs services
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Responsable de secteur
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
- Fonction induisant expertise
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 - Encadrement de proximité, d'usagers - Animateurs 14 650 € 6 670 € 1 995 €
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
Groupe 1
Sous-groupe 1-1
- Responsable de service
Sous-groupe 1-2
- Responsable de secteurs
- Encadrement de proximité
- Sujétions, qualifications, expertise
11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe 2
Sous-groupe 2-1
- Responsable de site
- Référent de structure
Sous-groupe 1-2
- Agent d'animation
10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM BRUT EN EUROS
IFSE CIA
NON
LOGE
LOGE /
NAS
MEDECINS
TERRITORIAUX
Groupe 1 - Direction de la santé publique 43 180 € - 7 620 €
Groupe 2
- Médecin coordinateur
- Médecin clinicien
- Médecin de santé publique
- Médecin spécialiste
38 250 € - 6 750 €
Groupe 3 - Médecin de prévention - Médecin du travail 29 495 € - 5 205 €
CONSEILLERS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
14 000 € - 1 680 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
13 500 € - 1 620 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Assistant de direction
- Chargé de gestion sans encadrement
13 000 € - 1 560 €
CADRES
TERRITORIAUX DE
SANTE INFIRMIERS
ET TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
CADRES
TERRITORIAUX DE
SANTE
PARAMEDICAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
PUERICULTRICES
CADRES Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 € TERRITORIAUX DE
SANTE
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
SAGES-FEMMES
TERRITORIALES
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
PSYCHOLOGUES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
20 400 € - 3 600 €
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
15 300 € - 2 700 €
INFIRMIERS
TERRITORIAUX EN
SOINS GENERAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
15 300 € - 2 700 €
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
9 000 € 5 150 € 1 230 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
8 010 € 4 860 € 1 090 €
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
15 300 € - 2 700 €
TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
TERRITORIAUX
Groupe 1 - Direction d'une structure- Fonction d'expert, fonction technique complexe et exposée 9 000 € - 1 230 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
8 010 € - 1 090 €
MONITEURS-
EDUCATEURS ET
INTERVENANTS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique complexe et
exposée
9 000 € - 1 230 € FAMILIAUX
TERRITORIAUX
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
8 010 € - 1 090 €
AGENTS SOCIAUX
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Travailleur familial
- Encadrement de proximité : chef d'équipe,
coordination d'équipe
- Technicité / expertise
- Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence
rare / d'une formation spécifique et qui ne serait pas
habituellement requis pour l'exercice des fonctions
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES DES
ECOLES
MATERNELLES
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef d'équipe,
coordination d'équipe
- ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AUXILIAIRES DE
SOINS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef d'équipe,
coordination d'équipe
- Auxiliaires de soins ayant des responsabilités
particulières ou complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef d'équipe,
coordination d'équipe
- Auxiliaires de puériculture ayant des responsabilités
particulières ou complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE SPORTIVE
CADRE D'EMPLOIS GROUPES FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM BRUT EN EUROS
IFSE CIA
NON
LOGE
LOGE /
NAS
CONSEILLERS
TERRITORIAUX DES
APS
Groupe 1 - En charge d'une direction 25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 - En charge de secteurs transversaux
- Fonction d'expert
20 400 € - 3 600 €
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES
APS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Responsable d'un service
- Fonction d'expert, fonction administrative complexe
et exposée
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 - Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 € 1 995 €
OPERATEURS
TERRITORIAUX DES
APS
Groupe 1
- Encadrement de proximité
- Responsable de la sécurité des installations servant
aux activités physiques et sportives
- Sujétions et qualifications
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
RAPPELLE que la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions (frais de déplacement, …) - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA)
- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, …)
- La prime spéciale d’installation,
- Le complément de rémunération, versée en deux fois
VALIDE les bénéficiaires du CIA : l’ensemble des agents publics permanents éligibles, percevant une IFSE, ayant au
moins un an d’ancienneté à la date du 31 décembre de l’année N et n’ayant eu aucune sanction disciplinaire sur
l’année N.
VALIDE les critères d’évaluation du CIA :
- Le présentéisme, (10 %)
- Le bilan de l’évaluation annuelle de l’agent, (60%)
- L’évaluation de l’engagement particulier de l’agent selon son esprit d’équipe, son implication personnelle,
et sa contribution au travail collectif, (30%)
Le CIA est évalué lors des entretiens annuels selon une grille d’évaluation et versé au mois d’avril de l’année N+1.
Une enveloppe globale est déterminée annuellement, lors du BP, permettant de fixer un montant de référence
maximal par agent. Il est proposé qu’il soit identique quel que soit le grade ou la fonction de l’agent.
VALIDE les règles de maintien ou de suspension de l’IFSE :
- En cas d’absence pour maladie ordinaire, suppression de l’IFSE à partir du 91ème jour de maladie calculée
sur la base d’une année glissante,
- En cas d’absence pour congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie, suppression
de l’IFSE à partir du 91ème jour de maladie
- En cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption et également en cas d’absence pour accident de
travail ou de service et maladie professionnelle. Le RIFSEEP est maintenu.
DECIDE que les présentes dispositions prennent effet le 1er novembre 2023.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Création de 2 emplois au grade de rédacteur territorial à temps complet
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code général de la fonction publique,
CONSIDERANT les besoins de la collectivité,
CONSIDERANT les candidatures reçues, il y a lieu de créer 2 emplois de rédacteur territorial à temps complet au
service Citoyens et au service Communication,
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de créer 2 postes à temps complet à compter du 12 octobre 2023 dans le grade suivant :
Grade d’emploi à créer Nombre d’emplois créés
Rédacteur territorial 2
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits
au chapitre 012 au budget de chaque exercice.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 08
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100508-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Remboursement à Véolia suite à des travaux d'assainissement entre 2012 et 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29,
VU la délibération 2010-03-24-01 du 24 mars 2010 désignant Véolia comme délégataire du contrat de délégation
de service public de l’Assainissement,
VU les travaux concessifs de 5 rues d’Igny entre 2012 et 2013 menés et payés par le délégataire Véolia :
- Rue du Pont neuf
- Rue Jean Jaurès
- Rue Jules Ferry
- Rue Jean-Jacques Rousseau
- Rue Pierre Brossolette
CONSIDERANT que la ville s’était engagée à rembourser le reste à charge et la subvention du Département perçue
par la commune dans son courrier n° 69302 du 20 juillet 2012 pour un total de 147 934,84€
PRECISANT que le montant de la subvention reçue en 2015 du Département est de 137 631,28€,
PRECISANT que le reste à charge de la ville est de 10 303,56€, dû par la non obtention de la subvention de la
Région,
VU l’avis de la commission Ressources et Sécurité et de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux
le 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 09
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100509-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 APPROUVE le remboursement à Véolia du reste à charge et de la subvention du Département versée à la commune
pour un total de 147 934,84€,
PRECISE qu’un acompte de 100 000€ est prévu à la DM 2023 et le solde sera inscrit au BP 2024.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : modification de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le projet de requalification du Complexe des Bois Brûlés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2311-3 et R2311-9
VU l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-12-01-04 du 1er décembre 2022 approuvant la création de
l’Autorisation de Programme « Requalification du Complexe des Bois Brulés »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-03-23-17 du 23 mars 2023 approuvant la création de l’Autorisation
de Programme « Requalification du Complexe des Bois Brulés »,
VU l’avis de la commission Ressources et Sécurité et de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux
le 25 septembre 2023
CONSIDERANT la nécessité de lisser et modifier les dépenses de la façon suivante (montant en TTC) :
N° 2023 10 05 10
Requalification du
Complexe des Bois
Brûlés
Montant de
l'autorisation de
programme AP
Répartition des crédits de paiement
2022 2023 2024 2025
DEPENSES 5 444 746,20 € 22 358,40 € 161 919,21 € 2 908 400,00 € 2 307 502,39 €
RECETTES 460 000,00 € 0,00 € 420 000,00 € 40 000,00 € 0,00 €
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100510-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M.
JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO,
Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET,
M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M.
DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.
POMPA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
APPROUVE la modification de l’AP/CP pour le projet de requalification du Complexe des Bois Brûlés.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : modification de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le projet de construction de la nouvelle cantine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2311-3 et R2311-9
VU l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005
VU l’instruction M57,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-03-24-10 du 24 mars 2022 approuvant la création de l’AP/CP pour
le projet de construction de la nouvelle cantine scolaire,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-12-01-05 du 1er décembre 2022 approuvant la modification de de
l’AP/CP pour le projet de construction de la nouvelle cantine scolaire,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-03-23-18 du 23 mars 2023 approuvant la modification de de
l’AP/CP pour le projet de construction de la nouvelle cantine scolaire,
CONSIDERANT l’attribution des lots du marché travaux de construction de la cantine définitive de la commune
d’Igny par la commission d’appel d’offre du 5 septembre 2023,
CONSIDERANT qu’il n’est pas pris en compte de possible avenants et travaux supplémentaires,
VU l’avis de la commission Ressources et Sécurité et de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux
le 25 septembre 2023,
PRECISANT que l’opération prend en compte les dépenses d’investissement de la cantine provisoire et ceux de la
cantine définitive,
N° 2023 10 05 11
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100511-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CONSIDERANT la nécessité de lisser et modifier les dépenses de la façon suivante (montant en TTC) :
Nouvelle
cantine
Montant de
l'autorisation de
programme AP
Répartition des crédits de paiement
2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES 5 811 834,08 € 206 925,60 € 3 374 430,48 € 1 570 000,00 € 585 000,00 € 75 478,00 €
RECETTES
(y compris
l’emprunt)
3 930 620,00 € 0,00 € 2 930 620,00 € 1 000 000,00 € 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M.
JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO,
Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET,
M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M.
DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.
POMPA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
APPROUVE la modification de l’AP/CP pour le projet de construction de la nouvelle cantine.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : modification de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le projet de création d’un espace de glisse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2311-3 et R2311-9,
VU l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005
VU l’instruction M57,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-12-01-06 du 1er décembre 2022 approuvant la création de
l’Autorisation de Programme « Espace de glisse »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-03-23-19 du 23 mars 2023 approuvant la création de l’Autorisation
de Programme « Espace de glisse »,
CONSIDERANT la nécessité de signer des avenants pour prendre en compte les aléas
VU l’avis de la commission Ressources et Sécurité et de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux
le 25 septembre 2023
CONSIDERANT la nécessité de lisser et modifier les dépenses de la façon suivante (montant en TTC) :
Espace de glisse
Montant de
l'autorisation de
programme AP
Répartition des crédits de paiement
2022 2023 2024
DEPENSES 784 284,88 € 0,00 € 784 284,88 € 0,00 €
RECETTES 356 510,00 € 0,00 € 356 510,00 € 0,00 €
N° 2023 10 05 12
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100512-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M.
JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO,
Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET,
M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M.
DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.
POMPA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
APPROUVE la modification de l’AP/CP pour le projet de création d’un espace de glisse.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Décision Modificative n°1 au budget Ville pour 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-03-23-12 du 23 mars 2023 relative au Budget Primitif 2023,
VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires en dépenses et en recettes,
VU l’avis de la commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023,
La décision modificative se présente de la manière suivante :
N° 2023 10 05 13
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100513-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 131 512,39 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 86 082,44 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS -250 163,00 €
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 66 554,74 €
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION - €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 604,63 €
66 - CHARGES FINANCIERES 45 700,00 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES - €
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 40 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 141 291,20 €
RECETTES
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - €
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES -61 000,00 €
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION 35 000,00 €
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 24 626,00
73 - IMPOTS ET TAXES 17 037,84 €
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 22 996,02 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 102 631,34 €
76 - PRODUITS FINANCIERS - €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 141 291,20 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - €
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 35 000,00 €
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 604 153,95 €
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 79 041,96 €
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 365 612,56 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES -169 663,07 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS -550 000,00 €
26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES 14 100,00 €
OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE 100 034,38 €
OPERATION 20190081 - CSBB -305 433,80 €
OPERATION 20210081 - CANTINE 75 478,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 248 323,98 €
RECETTES
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 66 554,74 €
024 - PRODUITS DES CESSIONS -49 020,00 €
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS - €
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 604 153,95 €
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES -59 451,21 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT -404 533,50 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -1 000 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES - €
OPERATION 20190071 - ESPACE DE GLISSE - €
OPERATION 20190081 - CSBB -40 000,00 €
OPERATION 20210081 - CANTINE 1 130 620,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 248 323,98 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M.
JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO,
Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET,
M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M.
DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.
POMPA.
Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
APPROUVE la Décision Modificative N°1 au budget Ville pour 2023 telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets « Jeunesse » du Conseil Départemental de l’Essonne.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU le schéma départemental de la Jeunesse « Bien grandir en Essonne » 2023-2028, adopté le 26 septembre 2022
par l’Assemblée départementale de l’Essonne,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce schéma départemental, pour l’année 2023 un appel à projets « Jeunesse »
à destination des 12-25 ans est lancé,
CONSIDERANT qu’une attention particulière sera portée aux projets qui sont à l’initiative des jeunes et/ou pour
lesquels ils sont acteurs des actions,
CONSIDERANT que la Ville a pour objectif de favoriser l’autonomie des jeunes en encourageant leurs initiatives et
leurs engagements,
CONSIDERANT la mise en place de plusieurs actions portées par la Direction Jeunesse, Sports avec la participation
active des jeunes,
CONSIDERANT que la subvention apportée sera plafonnée à 50% du coût prévisionnel du projet validé par le
Département.
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 14
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100514-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre à l’appel à projets « Jeunesse » du Conseil
départemental de l’Essonne,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions les plus élevées possible dans le
cadre de l’appel à projets du Département et à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Subvention exceptionnelle au collège Emile Zola pour aider à un projet artistique et culturel
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la municipalité à la volonté de participer au projet artistique et culturel du collège Emile Zola
pour 3 classes,
PROPOSE de verser une participation financière de 400€,
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une participation financière de 400 € au collège Emile
Zola d’Igny,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65733, chapitre 65, du budget 2023 de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 15
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100515-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : convention d'objectifs 2022-2023 avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Ouest Essonne (ALEC OE)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
CONSIDERANT l’accompagnement proposé par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Ouest Essonne, plus
particulièrement dans le conseil dans la rénovation énergétique des bâtiments existants et le soutien à la mise en
œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) délibéré en Conseil communautaire (D2019-184 du 26 juin
2019),
CONSIDERANT que cet accompagnement permettra à la Ville de matérialiser ses engagements en faveur de la
transition énergétique,
VU l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et travaux du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs 2022-2023 avec l’Agence
Locale de l’Energie et du Climat Ouest Essonne (ALEC OE).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer l’ensemble des démarches administratives nécessaires
à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 16
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100516-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : convention de mutualisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-1,
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,
VU l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et
les documents à archiver par le demandeur,
VU l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies
d’énergie,
VU la délibération n°2019-180 du 26 juin 2019 du Conseil communautaire portant adoption du Plan Climat-Air-
Energie Territorial 2019-2024 et notamment l’action n°126 « Mettre en place un système de mutualisation des
certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’échelle intercommunale pour alimenter un fonds de transition
énergétique »,
VU la convention de mutualisation des certificats d’économies d’énergie,
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville à signer la convention de mutualisation des certificats d’économie d’énergie
pour bénéficier des ressources et des moyens de la communauté d’agglomération de Paris-Saclay pour favoriser la
mobilisation des financements de travaux d’économies d’énergie,
VU l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et travaux du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 17
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100517-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la communauté d’agglomération Paris-Saclay relative à la
mutualisation des Certificats d’Economies d’Energie, ci-annexée
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et ses avenants éventuels, ainsi que tout
document relatif à ce projet
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal des années concernées, fonction, chapitre et article
nécessaires.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Instauration du permis de démolir sur tout le territoire de la commune d’Igny
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R.421-27,
VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 205 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
ratifiée par la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement.
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,
VU la délibération n°2007-10-24-10 du 24 octobre 2007, instaurant le permis de démolir sur une partie de la ville
et la déclaration préalable à l’édification de clôture sur la totalité du territoire de la ville d’Igny,
VU l’avis de la commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux du 25 septembre
CONSIDERANT l’intérêt de l’autorisation préalable de permis de démolir dans la préservation du patrimoine
architectural d’Igny,
CONSIDERANT l’insuffisance de secteurs visés par le permis de démolir dans la délibération n°2007-10-24-10 du
24 octobre 2007,
CONSIDERANT que les secteurs répertoriés dans la délibération n°2007-10-24-10 ne permettent pas de protéger
l’ensemble des bâtiments remarquables de la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 18
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100518-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 AUTORISE l’extension du champ d’application du permis de démolir à toutes les démolitions de la ville quelle que
soit leur localisation
PRECISE que cette délibération n’abroge pas la précédente et qu’une autorisation préalable est exigée pour toute
édification de clôture sur l’ensemble de la commune.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Information sur lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour l’acquisition du terrain situé 80, rue Gabriel Péri en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement de logements
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-1,
VU la convention d’intervention foncière entre la commune d’Igny et l’établissement Public Foncier d’Île-de-France
(EPFIF) approuvé par la délibération n°2022-03-24-16 en date du 24 mars 2022 prescrivant l’approbation de la
convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France de la commune et du bureau EPFIF en date du 20
mai 2022,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier
2012, révisé par délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2017, rectifié suite au contrôle de
légalité par délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2018 et modifié par délibération du Conseil
municipal en date du 2 juin 2022,
CONSIDERANT les grandes difficultés à entrer en contact avec le propriétaire du 80, rue Gabriel Péri
CONSIDERANT la nécessité d’avoir la maîtrise complète du foncier pour la faisabilité d’un projet d’aménagement
de logements sociaux ayant un caractère d’intérêt général
CONSIDERANT la situation préoccupante de la résidence LOGIGNY situé au 80, rue Gabriel Péri
CONSIDERANT l’afflux de plus en plus massif de personnes vivant dans des conditions précaires et sans suivi social
causant une surpopulation dans cette résidence,
CONSIDERANT que les manques de sécurité auxquels sont exposés les enfants mettent en péril leur vie,
N° 2023 10 05 19
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100519-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CONSIDERANT que la mise en place de cette DUP permettra de résorber la multiplication de logements non
adaptés à la typologie des familles et à leurs besoins,
CONSIDERANT que ce projet permettra de répondre de manière qualitative sans pour autant alimenter la
consommation foncière aux besoins des personnes devant habiter le secteur
CONSIDERANT que le projet permettra d’offrir un suivi plus adéquat aux enfants, aux parents et aux personnes y
habitant sur le plan humain et social,
CONSIDERANT l’intérêt général que représente ce projet pour la commune d’Igny et son bassin de vie
VU l’avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux du 25 septembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de la réflexion de lancement d’une Procédure d’Utilité Publique pour l’acquisition du terrain situé 80
rue Gabriel Péri à Igny.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : autorisation à déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux concernant les travaux de réfection du court de tennis couvert n°1 suite à l’incendie du mois de juillet 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.101-3,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2111-1,
CONSIDERANT l’incendie de la façade arrière du court de tennis couvert n°1 d’Igny lors les évènements survenus
sur tout le territoire français début juillet 2023
CONSIDERANT la nécessité de réparer la structure porteuse, la façade et la couverture du court de tennis couvert
n°1 endommagées par l’incendie,
VU l’avis de la commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable de travaux pour la
réfection du terrain de tennis couvert n°1
N° 2023 10 05 20
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100520-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande d’autorisation de travaux pour la
réfection du terrain couvert n°1
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : convention de mise à disposition d’un terrain, entre Sequens et la ville d’Igny.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 442-1 et R. 421-23, a) et R.423-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un chemin d’accès direct et sécurisé au nouveau City Stade situé sur la
parcelle communale pour permettre un accès au grand public
CONSIDERANT que ce chemin traversera la parcelle communale (AH01) et se poursuivra sur la parcelle (AH393) de
Seqens pour rejoindre le cheminement existant.
CONSIDERANT la nécessité d’une convention entre les deux parties
VU l’avis de commission Transition Ecologique, Urbanisme et travaux du 25 septembre,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents et avenants
se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 21
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100521-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Approbation de la déclaration de projet Sablière emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code e l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L. 300-6
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier
2012, révisé par délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2017, rectifié suite au contrôle de
légalité par délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2018 et modifié par délibération du Conseil
municipal en date du 2 juin 2022,
VU l’arrêté n°2022-368 prescrivant la procédure de déclaration de projet Sablière emportant mise en compatibilité
du PLU
VU la décision N°MRAe DKIF-2022-037 du 07 avril 2022 de l’Autorité environnementale soumettant à évaluation
environnementale la procédure de déclaration de projet Sablière emportant mise en compatibilité du PLU.
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.103-2 et R.104-28,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une concertation préalable,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-09-29-20 du 29 septembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à
fixer les modalités de la concertation publique pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU pour le projet Sablière.
N° 2023 10 05 22
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100522-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VU la délibération du Conseil municipal n°2023-02-09-27 du 9 février 2023 autorisant Monsieur le Maire à tirer le
bilan de la concertation organisée dans le cadre de la déclaration de projet Sablière emportant mise en compatibilité
du PLU.
VU la décision N°MRAe APPIF-2023-036 en date du 11 mai 2023 de l’Autorité environnementale demandant de
joindre cet avis et un mémoire en réponse au dossier d’enquête publique.
CONSIDERANT le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 13 juin 2023,
VU la décision n° E23000024/78 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles, portant
désignation de Monsieur Yves MAËNHAUT en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel
GARCIA en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique ayant pour objet la déclaration de
projet Sablière emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Igny
VU l’arrêté n°2023-341 en date du 23 juin 2023 prescrivant l’enquête publique conjointe se rapportant d’une part à
la procédure n°1 de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Igny avec le projet Sablière.
VU l’enquête publique organisée du 24 juillet 2023 au 25 août 2023 et de la tenue dans ce cadre de quatre
permanences par le commissaire enquêteur, afin de recueillir les observations du public,
CONSIDERANT les avis des personnes publiques associés,
CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du 23 septembre 2023
CONSIDERANT l’avis favorable, avec réserve, du commissaire enquêteur, la commune s’engage au maintien de la
bretelle avec une restriction des heures de circulation
CONSIDERANT le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU- Projet site de la
Sablière,
VU l’avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux du 25 septembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M.
JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO,
Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET,
M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M.
DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M.
POMPA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Projet site de la Sablière, de la
commune d’Igny tel qu’elle est annexée à la présente délibération.
DIT que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicités suivantes :
- Un affichage en mairie pendant un mois
- Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme
- Une publication au recueil des actes administratifs mentionnée à l’article R.2121-10 du code général des
collectivités territoriales.
DIT que conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU – Projet site de la Sablière de la commune d’Igny approuvée est tenue à disposition du public
à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne.
DIT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus depuis leur arrivée à la disposition du
public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. DIT que conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions
engendrées par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Projet site de la Sablière de la
commune d’Igny seront exécutoires :
- Un mois après sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au
contenu de la modification du PLU de la commune d’Igny, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en
compte de ces modifications ;
- Après l’accomplissement des dernières mesures de publicité visées ci-dessus.
DIT que la présente délibération et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Projet site de
la Sablière de la commune d’Igny seront transmises pour information aux personnes publiques et associées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : obligation à déclaration préalable des divisions foncières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.115-3 et R.421-23,
VU l’état de la jurisprudence et notamment l’arrêt de la CAA de Marseille du 17 mars 2011, n°09MA02058,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier
2012, révisé par délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2017, rectifié suite au contrôle de
légalité par délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2018 et modifié par délibération du Conseil
municipal en date du 2 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de préserver le caractère architectural, rural et villageois de la commune soumise
également à des servitudes de protection des sites pittoresques inscrits et classés, de protection d’espace boisé
classé, ainsi qu’une protection des monuments historiques
CONSIDERANT que la nécessité d’assurer le respect des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal,
par le biais d’un contrôle des divisions de parcelles permettrait de mieux préserver la qualité biologique des milieux
naturels, paysagères et agricoles mais également de limiter le mitage et l’artificialisation des sols,
CONSIDERANT que la pérennité des espaces agricoles et naturels paraît susceptible d’être remise en cause par la
multiplication des morcellements fonciers,
CONSIDERANT que des divisons totalement incompatibles avec la nature des sols sont réalisées dans les zones
sensibles N, Na, Nzh et A,
VU l’avis de la commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux du 25 septembre 2023,
N° 2023 10 05 23
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100523-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières volontaires, en propriété ou en jouissance d’une
propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à permis
d’aménager pour les zones N, Na, Nzh et A.
PRECISE que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme ;
PRECISE que la présente délibération du Conseil municipal d’Igny sera affichée pendant un mois en mairie, publiée
au registre des actes administratifs de la commune et la mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal départemental conformément à l’article R.115-1 du Code de l’urbanisme.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : rapport d’activité pour l’exercice 2022 de la société EGS, délégataire de l’exploitation des halles et marchés de la commune
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et son décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux
contrats de concession
VU le contrat de Délégation de Service Public (DSP) du 16 décembre 2020, à effet au 1er février 2021, signé par EGS
(93400) Saint Ouen pour l’exploitation des halles et marchés de la commune,
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics et Locaux (CCSPL) examine chaque année les
rapports produits par les délégataires de services publics,
CONSIDERANT que cette instance s’est réunie le 14 septembre 2023
VU l’avis de la commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 25 septembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 24
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100524-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 PREND ACTE des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics et Locaux (CCSPL) concernant
le rapport d’activité 2022 pour l’exploitation des Halles et marchés de la commune établi par la société EGS (93400)
Saint Ouen.
DIT que le rapport annuel 2022 de délégation est à disposition dans les locaux de l’hôtel de ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de « concession de service portant sur la mise à disposition, entretien et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de la commande publique et notamment l’article R2185-1,
VU la délibération n°2022/06/02/22 du 2 juin 2022 portant approbation du lancement d’une procédure de
concession de service
VU la procédure de passation sous la référence n°S-PF-1322228 « concession de service portant sur la mise à
disposition, entretien et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires »
CONSIDERANT l’infructuosité résultant de la procédure de consultation,
CONSIDERANT le besoin toujours existant de la collectivité en terme de mobiliers urbains
CONSIDERANT la nécessité de relancer la procédure
VU la commission Transition écologique, urbanisme et travaux du 25 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
N° 2023 10 05 25
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100525-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 DECIDE de déclarer sans suite la procédure de passation relative au marché de concession de service portant sur la
mise à disposition, entretien et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires » pour motif
d’intérêt général – motif juridique.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à relancer la procédure de mise en concurrence de la concession
de service.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Désignation d’un coordonnateur communal pour le recensement de la population de 2024
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, VU le décret
n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié le 18 décembre 2015, relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, modifié le 4 avril 2015, portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
VU le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de confier la mission de coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement de la population 2024 à un agent communal qui sera désigné par arrêté municipal. Le
coordonnateur bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire sur la durée de la mission.
DIT que les dépenses sont prévues au budget.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
N° 2023 10 05 26
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100526-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : nomination et désignation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) d’un délégué à la protection des données (DPO)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le Règlement Général (européen), relatif à la Protection des Données concernant les personnes physiques, n°
2016/679 et notamment son article 37 concernant le délégué à la protection des données,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-02-14-10 relative à la convention d’adhésion au service commun
« système d’information » proposé par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-02-14-34 relative à la nomination et désignation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d’un délégué à la protection des données
CONSIDERANT la proposition la société MDS FRANCE - MY DATA SOLUTION France, dont les services sont
proposés dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la Communauté d’agglomération Paris Saclay,
VU l’avis de la Commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de confier les missions de délégué à la protection des données la société MDS FRANCE - MY DATA
SOLUTION France, dont les services sont proposés dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la communauté
d’agglomération Paris Saclay.
N° 2023 10 05 27
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100527-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 PUBLIE les coordonnées du délégué à la protection des données, et mandate la société MDS FRANCE - MY DATA
SOLUTION France afin de communiquer sa désignation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
DIT que les dépenses s’y rapportant sont prévues au budget.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal VILLE D’IGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication le : 12 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 5 octobre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le
27 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la Présidence de
Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire.
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. POMPA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY, Mme FRASCARIA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), M. PRIVE (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme TODESCHINI (pouvoir à M. TURPIN), M. BOUIN (pouvoir à M. VIGOUROUX) Mme PELLICER-GARCIA (Mme CHARPENTIER).
Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Objet : Convention d’adhésion à la Centrale d’achat du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2223-19 et suivants
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
VU les statuts du SIFUREP et notamment son article 3,
VU la délibération du comité du SIFUREP n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en
centrale d’achat au profit de ses adhérents
VU la délibération du comité SIFUREP n°2013-12-21 du 5 décembre 2013 relative à la modification de la délibération
n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat,
VU la délibération du comité SIFUREP n°2016-06-26 du 9 juin 2016 relative à la modification de la délibération
n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat
VU la délibération du comité SIFUREP n°2018-12-37 du 4 décembre 2018 relative à la modification de la convention
d’adhésion à la centrale d’achat,
VU le projet de convention établi à cet effet
VU l’avis de Commission Ressources et Sécurité le 25 septembre 2023,
CONSIDERANT la possibilité légale et statutaire offerte au SIFUREP d’agir en tant que centrale d’achat pour le
compte de ses adhérents et des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de-France,
N° 2023 10 05 28
Nombre de
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Accusé de réception en préfecture
091-219103124-20231005-2023100528-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CONSIDERANT l’utilité pour les communes et EPCI de mutualiser un certain nombre de prestations relatives au
domaine funéraire
CONSIDERANT notamment le souhait des adhérents de favoriser l’aménagement des cimetières et sites cinéraires
dans le cadre d’une réflexion globale
CONSIDERANT la compétence du SIFUREP pour assurer cette mutualisation
CONSIDERANT dès lors la nécessité de préciser les modalités d’intervention de la centrale d’achat au profit de ses
adhérents
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIFUREP
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents et avenants
s’y rapportant et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses sont prévues au budget de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal