Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - sel
Déliberation - deliberations CM 4 mai 2021 compressed
Déliberation - bilandesacquisitionimmo
Déliberation - gendarmerie
Déliberation - D 2020 015 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIO
Déliberation - SIEEEN
Déliberation - adhesionaugroupementdecommande
Déliberation - danse
Déliberation - multipartite
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - sols
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Déliberation - sols)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><<«<
D-2018-87
Mairie
54 avenu
BP 90121
L'an deux mille dix-huit, le six Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BONNICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2018
Etaient_ présents : Mme BONNICEL, M. FRIAUD, Mme LACOUR, Mme ROBIN-CHAUVOT, M. MARCONNET, Mme ALTMAN, M. DAMBRINE jusqu'à 21 h 15, M. SAGET, Mme VATAN jusqu'à 19 h, Mme DUCOURTIOUX, Mme THOMAS, Mme DUBOIS, M. DUBOIS, M.
REVERCHON, Mme POIRIER, M. MORAND, M. COIGNET, M. GUERIN, M. GAUTHERON, Mme KELLER, M. MOTTAIS, M. SICOT, Mme GRAILLOT, M. BENEDIT, Mme DESABRE, M. LECHER.
Avaient donné procuration : M. DAMBRINE à M. MARCONNET à partir de 21 h 15, M. FICHOT à
M. FRIAUD, Mme VATAN à M. SAGET à partir de 19 h, Mme LAROCHE à Mme LACOUR, Mme MARCEL à Mme DUCOURTIOUX.
Monsieur Olivier SICOT a été désigné Secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DES MODIFICATIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Madame le Maire, expose qu'en date du 23 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la ville au service commun Application du Droit des Sols (ADS) et la convention en définissant les modalités de fonctionnement.
Le service commun d'instruction ADS est chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa
décision.
Aujourd'hui 22 communes bénéficient de ce service commun contre 9 à la
réetion, du service ADS et 2 nouvelles communes ont émis le souhait d'y
adhérer en 2018.
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
03.86.71.61.71
fax : 03.86.57.17.49
mairie@ville-varennes-vauzelles
wwW.ville-varennes-vauzelles.fr à AT Aussi, le service constitué initialement de 3 agents instructeurs a été complété le 1er août 2017 par un nouvel agent pour palier à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire.
En deux années et demie d'exercice, le service commun ADS a instruit 2500 autorisations d'urbanisme avec un traitement annuel de plus de 1000 dossiers.
Pour la commune de Varennes-\Vauzelles, 145 dossiers ont été instruits en 2016 et 147 en 2017.
Däns le but d’harmoniser progressivement les modalités de financement des services commun, il est proposé de modifier les modalités de financement du service commun ADS.
Jusque-là, le financement du service commun était assuré par une facturation en fin d'exercice à toutes les communes adhérentes en fonction d'une clé de répartition intégrant les différents actes traités par commune pour 70% et la population de la commune pour 30%.
Cela impliquait pour Nevers Agglomération un portage financier du service commun sur sa seule trésorerie.
Les présents avenants ont pour objet de modifier ces dispositions relatives au financement en gardant la même clé de répartition d'une part, et en intégrant les charges dues par les communes de Nevers Agglomération adhérentes au service commun sur leur attribution de compensation après consultation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et approbation de son rapport par les Conseillers Municipaux des communes membres de Nevers Agglomération d'autre part.
Pour les communes hors agglomération, le financement sera réalisé comme actuellement, par un remboursement en fin d'année.
Cependant, une avance de 30% sera demandée au moment de la signature ou du renouvellement de la convention.
Enfin, les modifications concernent aussi la durée de conventionnement uniquement pour les communes hors agglomération en privilégiant un conventionnement sur la durée résiduelle du présent mandat en année civile.
Le cadre général des conventions et les modalités de calcul pour la répartition des coûts par communes adhérentes ne changent pas.
Ce dossier a été présenté en commission Travaux et Environnement en date du 25 janvier 2018. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de création du service commun ADS ainsi que les termes de l'avenant n°1 à la convention cadre pour la mise à disposition du service commun ADS auprès des communes adhérentes et de l’autoriser à signer lesdits avenants.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-\Vauzelles, le 8 Février 2018 Avenant n°! à la convention portant création d’un Service Commun des Archives entre les communes de Nevers et de Varennes-Vauzelles et la Communauté d'agglomération de Nevers
ENTRE
La Communauté d'agglomération de Nevers, représentée par son Président, Monsieur Denis THURIOT, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2017.
ET
La Ville de Nevers, représentée par son re Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du C£= ac € 2,
ET
La Ville de Varennes-Vauzelles, représentée par son Maire, Madame Isabelle BONNICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017,
Vu la convention portant création d’un Service Commun des Archives entre les communes de Nevers et de Varennes-Vauzelles et la Communauté d'agglomération de Nevers
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2017 portant création du Service commun des Archives
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Nevers approuvant la création du Service commun des Archives en date du 27 septembre 2017
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Varennes-Vauzelles approuvant la création du Service commun des Archives en date du 27 septembre 2017
Îl'a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet d'apporter certaines précisions sur deux dispositions de la convention portant création d’un Service Commun des Archives entre les communes de Nevers et de Varennes-Vauzelles et la
Communauté d'agglomération de Nevers et d'insérer une annexe fixant le métrage linéaire des archives de chaque collectivité au moment de la création du service commun.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS
Concernant l'article 5 :
Le local de pré-archivage de la ville de Varennes-Vauzelles est ajouté à la liste des locaux où les agents du
service effectuent leurs missions ainsi qu’à la liste des locaux de conservation gérés par le service commun.
Concernant l’article 9.2 :
Les investissements futurs non prévus aux alinéas précédents feront l'objet de délibérations concordantes entre les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : ANNEXES
Il est ajouté à la convention portant création d’un Service Commun des Archives entre les communes de Nevers
et de Varennes-Vauzelles et la Communauté d'agglomération de Nevers l’annexe n°6 ci-dessous : Avenant n°1 à la convention portant création d’un Service Commun Application du Droit des Sols (ADS)
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Nevers, représentée par son Président, Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2017,
ET
La Ville de Nevers, représentée par son Maire, Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du xx,
ET
La Ville de Varennes-Vauzelles, représentée par son Maire, Madame Isabelle BONNICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du xx,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 521 1-4-),
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de Nevers, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2015 portant habilitation statutaire pour l’application du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2015 portant création du service commun Application du Droit des Sols (ADS) et approbation de la convention portant création du Service commun ADS d’une part et de la convention cadre de mise à disposition du service commun des communes adhérentes d'autre part ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2015 portant approbation de la convention de mise à disposition du service commun ADS pour l'instruction des autorisation d'urbanisme aux communes membres de Nevers Agglomération.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE I : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au financement du service commun.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS
Il est ajouté l'article 7.3, rédigé comme suit :
« 7,3 Financement du service commun
Le financement du service commun est assuré par prélèvement sur l'attribution de compensation de chaque commune adhérente et membre de Nevers Agglomération avec une régularisation en N+1 pour tenir compte du coût réel constaté en année N. Avenant n°1 à la convention portant création d’un Service Commun Application du Droit des Sols (ADS)
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Nevers, représentée par son Président, Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2017,
ET
La Ville de Nevers, représentée par son Maire, Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du xx,
ET
La Ville de Varennes-Vauzelles, représentée par son Maire, Madame Isabelle BONNICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du xx,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 521 1-4-2,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de Nevers, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2015 portant habilitation statutaire pour l'application du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2015 portant création du service commun Application du Droit des Sols (ADS) et approbation de la convention portant création du Service commun ADS d’une part et de la convention cadre de mise à disposition du service commun des communes adhérentes d’autre part ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2015 portant approbation de la convention de mise à disposition du service commun ADS pour l'instruction des autorisation d'urbanisme aux communes membres de Nevers Agglomération.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AVENANT
Le présent avenant à pour objet de modifier les dispositions relatives au financement du service commun.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS
Il'est ajouté l’article 7.3, rédigé comme suit :
« 7.3 Financement du service commun
Le financement du service commun est assuré par prélèvement sur l’attribution de compensation de chaque commune adhérente et membre de Nevers Agglomération avec une régularisation en N+1 pour tenir compte du coût réel constaté en année N. > *«
nevers AGGLOMÉRATION
| Mairie de Varennes-Vauzelles
Madame le Maire
54 Avenue Louis Fouchère
58460 VARENNES-VAUZELLES
EG VAUZELLES]
j = ] |
Nevers,
Le 9 janvier 2018
Dossier suivi administrativemen istell PONNEAU
Dossier suivi techniquement par Sylvain HUBERT/ Ludovic BERNARD O 03.86.61.81.60
Nos réf, : FS/CC/2018.015
Réf. Letterbox :
Objet : Avenant n°| à la Convention portant création d’un service commun ADS
Madame le Maire,
J'ai le plaisir de vous informer, par la présente, que les conseillers communautaires en séance du conseil du 16
décembre dernier m'ont autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention portant création du service commun
ADS pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Cet avenant porte sur des modifications relatives au
financement du service commun ADS.
À ce titre, je vous transmets pour signature les trois exemplaires de l’avenant référencé ci-dessus, en vous
remerciant par avance de bien vouloir ensuite me retourner deux exemplaires pour satisfaire aux modalités du
contrôle de légalité.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président,
Pièces jointes : délibération n°2017/16/12/072 et avenant en 3 exemplaires
GLOMÉRATION 2
PA
s} at Communauté d'agglomération de Nevers
124, route de Marzy — BP 41 — 58027 NEVERS Cedex
Tél. : 03 86 61 81 60 — Fax : 03 86 61 81 99
hotel.communautaire@agglo-nevers.fr - www.agglo-nevers.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NEVERS
DE/2017/16/12/072
ACTES/4.I
Nombre de conseillers : L'An deux mille dix-sept, le seize décembre.
En exercice : 44 Le Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération de Nevers, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège sociol de la Communauté d'Agglomération Présents : 29 à Nevers, sous la présidence de Monsieur Denis Thuriot,
Votants : 39 Date de convacation du Conseil Communautaire : Le 7 décembre 2017.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, AUBRY Gérard, AUGENDRE Maryse, BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOURCIER Alain, BOURGEOIS Daniel, CORDIER Philippe, DEVILLECHAISE Jean-Pierre, DIOT François, DUBOIS Brigitte, FLEURIER Catherine, FRANCILLON Jacques, FRANEL Danielle, FRIAUD Jean-Guy, GRAFEUILLE Guy,, KOZMIN Isabelle, LAGRIB Mohamed, LOREAU Danièle, MAILLARD Guillaume, MAITRE Mauricette, MANGEL Corinne, MERCIER Jacques, MONET Michel, ROCHER Marylène, ROYER Nathalie, SICOT Olivier, THOMAS Michèle, THURIOT Denis.
Avaient donné pouvoir : |
BOUJLILAT Amandine à THURIOT Denis, CHARVY Nathalie à ROYER Nathalie, DAMBRINE Christophe à BERGER Fabrice, DUBOIS Jean-François à DUBOIS Brigitte, HERTELOUP Alain à BOURGEOIS Daniel, JACQUET Gilles à LOREAU Danièle, LORANS Véronique à FRANCILLON Jacques, MOREL Xavier à FLEURIER Catherine, SUET Michel à GRAFEUILLE Guy, VILLETTE Christine à LAGRIB Mohamed.
Excusés :
BARSSE Hervé, CORDE Patrice, MARTIN Louis-François, PERGET Cédrik, SAINTE FARE GARNOT Florent.
Approbation des modifications relatives au financement du service commun Application du Droit des Sols (ADS)
Par délibération en date du 21 février 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun Application du Droit des Sols (ADS) ainsi que la convention cadre pour la mise à disposition de ce service auprès des communes adhérentes.
Ce service commun a été constitué sur la base des compétences existantes dans les communes de Nevers et Varennes-Vauzelles, soit 3 agents à temps complet, et est entré en vigueur au 1° juillet 2015 avec 9 communes de Nevers Agglomération (Challuy, Coulanges les Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny sur Loire, Pougues les Eaux, Nevers, Sermoise sur Loire et Varennes-Vauzelles) qui ont été rejointes après quelques mois d'activité par 6 communes situées hors périmètre de Nevers Agglomération et appartenant à la communauté de communes du Pays Charitois.
3 nouvelles communes du Pays Charitois (Narcy, Murlin et Tronsanges) ont souhaité bénéficier du service commun au cours de l'année 2016. Elles ont été intégrées au plan de charge du service commun au |“ janvier 2017 en même temps que Parigny-les-Vaux et ont été rejointes en avril 2017 par les communes de Devay, Cossaye et Lucenay les Aix,
Compte tenu de cette évolution ainsi que du nombre d'actes à traiter, Nevers Agglomération a pris l'initiative, afin de préserver une qualité d'instruction des dossiers, de renforcer le service commun par le recrutement d’un agent instructeur à temps plein qui a pris ses fonctions au 1°" août dernier.
Après deux années et demie d'exercice, le service commun ADS, composé de 4 agents, a instruit 2500 autorisations d'urbanisme pour le compte de 22 communes avec un traitement annuel de plus de 1000 dossiers en moyenne.