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Procès Verbal - PV du 20.11.09
Procès Verbal - PV du 19.04.01
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.04.01)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Industrie,
1
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH
41ème séance
ayant eu lieu le Lundi 1er avril 2019 à 20H00
Salle des Conseils de la Maison de la Communauté
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Corinne HEIN, Daniel HUSSER, Nathalie KARPIERZ, Serge SCHAFF, Jean‐Daniel SCHELL, Jean‐Pierre JOST
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Véronique ANDRES, Jacques BAMBACH‐STAATH, Laurence BAUMGARTNER, Sophie BIEBER, Jean‐ Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Codruta IONESCU ION, Anne IZACARD WEBER, Claude JEGOUZO, Éric JEUCH, Vincent JUNG, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Jean OBRECHT, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Sont excusés :
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Valérie KRAUTH‐SCHREINER donne procuration à Christophe WASSER
Séverine CONRAD donne procuration à Daniel HUSSER
Éric VIAL donne procuration à Laurence BAUMGARTNER
Sont absents :
Vincent HUCKEL
Jean‐François GRASSER
Assistent également à la séance :
Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath
Monsieur le Maire salue l’assemblée, remercie chacun pour sa présence et tout particulièrement les fidèles concitoyens. Il ajoute que la presse devrait venir rejoindre la séance.
Monsieur le Maire salue la mémoire du père de Sylvie HANNS, absente ce soir. Les obsèques de M. HANNS sont prévues mardi 2 avril à 14h30. Il ajoute que M. HANNS était conseiller municipal durant trois mandats. Il a eu l’honneur de siéger au Conseil Municipal avec ce dernier durant deux mandats. M. HANNS était un homme engagé qui a œuvré pour la Ville de Brumath. Monsieur le Maire lui rendra hommage lors des obsèques. 2
L’ordre du jour est adopté comme suit :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès‐verbal de la séance du 25 février 2019
3. Délégations consenties par le Conseil Municipal
4. Approbation du compte administratif 2018 ‐ budget principal
5. Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau
6. Approbation des comptes de gestion 2018
7. Soutien aux associations sportives
8. Plan d’eau de Brumath – tarifications
9. Redevances d’exploitation du plan d’eau
10. Fixation des taux d’imposition 2019
11. Approbation du budget primitif 2019 ‐ budget principal
12. Fixation des tarifs 2019 du service de l’eau
13. Approbation du budget primitif 2019 ‐ budget annexe de l’eau
14. Commission de Délégation de Service Public ‐ Fixation des conditions de dépôt des listes pour
l’élection des membres de la commission de DSP et des modalités de vote ‐ constitution de la
commission de DSP
15. Signature d’une convention financière entre la Ville de Brumath et Le Foyer‐Club Des Jeunes
de Brumath – transfert du tir à l’arc au plan d’eau
16. Signature d’une convention financière entre la Ville de Brumath et Le Pétanque Club Brumath
– installation du Club à l’arrière du Centre Culturel
17. Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
18. Rue Basse ‐ renforcement des réseaux d’eau potable et d’assainissement : constitution d’un
groupement de commandes
19. Convention de maîtrise d’ouvrage unique pour travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement
de câbles téléphoniques Rue des Cigognes à Brumath
20. Autorisation d’urbanisme pour le remplacement des menuiseries et l’isolation et le ravalement
de façades du logement du Centre Technique
21. Personnel ‐ création d’emplois ‐ approbation du tableau des effectifs
22. Avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Brumath et la
Communauté d’Agglomération de Haguenau
23. Divers et communication 3
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541‐6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Munici‐ pal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
désigne
Madame Anne DONATIN, secrétaire de séance.
Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
Madame Anne DONATIN EST DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE À L’UNANIMITE.
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 25 FEVRIER R2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès‐verbal de la séance du 25 février 2019.
Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
3. DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.
Décisions prises du 10 février 2019 au 18 mars 2019
Procédures adaptées – marchés 4
Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC
Conception et réalisation du Pumptrack et du
Skatepark au Stade municipal Sté. Bike Solutions 186 000,00 €
Travaux de terrassement de l’espace tir à l’arc
au Plan d’eau Sté. Pontiggia 10 044,00 €
Barrières de l’espace tir à l’arc au Plan d’eau Sté. Pontiggia 13 152,59 €
Clôtures de l’espace tir à l’arc au Plan d’eau Sté. Pontiggia 9 796,80 €
Parois de sécurité de l’espace tir à l’arc au Plan
d’eau Sté. Pontiggia 10 736,40 €
Balayage mécanique des rues ‐ année 2019 Sté. Gottri 14 206,50 €
Avenant 1 à la mission de maîtrise d’œuvre
pour la requalification du Stade municipal Sté. REAL SPORT 4 950,82 €
Nouveau branchement électrique du Gymnase
municipal Sté. SOBECA 6 740,04 €
Produits de traitement des surfaces du Stade
municipal Comptoir Agricole 8 032,50 €
Terreau pour la préparation du fleurissement Comptoir Agricole 9 808,59 €
Louage de choses
Objet Signataires
Convention de mise à disposition de locaux pour les
permanences juridiques gratuites du cabinet
d’avocats Bœuf‐Fuchs – 4 place Victor Fischer
Maîtres Anaïs FUCHS et Stéphanie BOEUF
Cession de biens
Objet acheteur
Véhicule de type Citroën JUMPER 2, immatriculé
351 ANE 67
Oblinger SAS domicilié rue du Kochersberg
67700 SAVERNE
Discussion :
Laurence BAUMGARTNER souhaite avoir davantage de précisions, notamment sur le nombre de passages et les rues concernées par le balayage mécanique.
Monsieur le Maire répond que la Société Gottri procède au balayage des axes principaux de la Ville mais aussi des rues des quartiers avec trois passages par an. Le balayage par les habitants se perdant et la dangerosité d’y procéder sur les axes principaux avaient conduit la Ville à faire appel à la Société Gottri. Il soulève la difficulté rencontrée par la balayeuse lors du nettoyage, qui, malgré les annonces de sa venue, est obligée de contourner les véhicules des concitoyens la gênant par leur stationnement.
Jean OBRECHT demande s’il existe un comparatif de coût si le travail était fait en régie par un ouvrier communal avec une balayeuse de la Ville.
Monsieur le Maire indique qu’il y a quelques années, lorsqu’il était encore Conseiller Municipal, la Ville avait fait l’acquisition de balayeuses. L’entretien de ces machines et les différents problèmes de pièces à changer ont démontré que faire appel à une société privée pour ce travail était plus intéressant. 5
Jean‐Pierre JOST précise qu’à cela s’ajoutait le coût du personnel avec une durée de travail plus longue avec ces petites machines qui n’avaient pas la vitesse de rotation des machines actuelles.
Jean OBRECHT comprend ces réponses mais actuellement la Ville faisant partie de la CAH où les services sont mutualisés, il se demande si un tel service ne pourrait pas être mutualisé en régie et si cela ne serait pas plus intéressant.
Monsieur le Maire répond que ce sont des questions que les élus se posent bien évidemment. La réflexion est pour le moment menée sur les questions les plus urgentes.
Serge SCHAFF précise que rien que le coût du véhicule représente dix fois la somme que la Ville paie pour ce marché, à laquelle s’ajoutent le prix carburant, de la maintenance et du personnel. Cet investissement se rentabilise en 20 ans.
Jean OBRECHT répond qu’il lui semble que c’est possible puisque la Société Gottri y arrive.
Jean‐Pierre JOST indique que la Société Gottri y arrive car sa machine tourne tous les jours avec du personnel spécialisé. La société a très certainement trois voire quatre personnes qui s’en servent. Il n’est pas rentable de laisser une machine durant 15 jours au dépôt.
Jean OBRECHT dit comprendre mais rappelle que sur la CAH il y a 36 communes et que par conséquent la machine serait fréquemment utilisée.
Concernant le tir à l’arc, il demande si c’est parce qu’elle pratique les meilleurs prix ou si c’est parce qu’elle est spécialisée sur ces questions que la Société Pontiggia a tous les lots.
Monsieur le Maire répond que c’est en raison du prix et de ses connaissances sur la question des terrains de sport.
Au sujet du terreau pour la préparation du fleurissement, Jean OBRECHT trouve le montant de 9 808,59 € élevé. Pour la préparation du terreau, il demande si la question du compostage et de la plateforme de compostage a été étudiée.
Monsieur le Maire précise que le terreau acheté est stocké pour être utilisé au fur et à mesure des besoins sur plusieurs années. Cette dépense n’est pas faite chaque année.
Jean OBRECHT demande dans quel cadre les permanences juridiques gratuites du cabinet d’avocats Bœuf‐Fuchs seraient assurées. Il note la mise à disposition de locaux et l’installation récente du cabinet.
Monsieur le Maire rappelle que cette pratique a déjà été utilisée par le passé. En effet, les juristes se mettent durant un laps de temps à disposition des citoyens pour les conseiller et les accompagner à titre gratuit. C’est une façon pour la Ville de soutenir et de faire connaître les personnes qui s’installent. C’est également une façon pour les concitoyens qui n’ont pas les moyens financiers de payer un juriste ou un avocat de consulter gratuitement.
Jean OBRECHT trouve que c’est une belle opération car un conseil gratuit est toujours intéressant pour les citoyens.
Monsieur le Maire rappelle qu’à partir de cette démarche, aucun contrat ne pourra être établi entre les avocats et l’usager.
Il souhaite revenir sur le projet d’une statue validé lors de la dernière séance du Conseil Municipal. En effet, cette statue est une façon de rendre hommage au passé romain de Brocomagus, donc de Brumath, qui a été la capitale administrative de la Basse Alsace romaine pendant près de 4 siècles. Le 6
choix de la statue s’est porté sur une représentation de l’Empereur César Julien, qui en 356 de notre ère, est passé à Brumath dans le but de chasser les Alamans, des envahisseurs qui avaient saccagé et brûlé la Ville. Il était l’un des empereurs les plus cultivés mais ce qui est surtout retenu c’est son surnom « d’Apostat » puisqu’il voulait rétablir les cultes païens d’antan ignorant le culte d’état instauré par Constantin 1 er, le christianisme. Il ajoute que suite aux réactions négatives sur cette statue en bronze, la Ville implantera la représentation d’un romain anonyme de l’époque dans sa tenue traditionnelle, en hommage à la ville gallo‐romaine de Brocomagus, chef‐lieu de la cité des Triboques. Monsieur le Maire a entendu et lu des réflexions négatives et a notamment reçu un appel de « Elsass Unser Land ». Il a donc tenu compte des susceptibilités des uns et des autres.
Jean‐Michel DELAYE souhaite savoir qui d’autre, hormis « Elsass Unser Land » a interpellé Monsieur le Maire, sans pour autant vouloir ouvrir la polémique.
Monsieur le Maire répond qu’il a été interpellé par des Brumathois étonnés que la Ville souhaite mettre une statue de l’empereur Julien l’Apostat devant une église. Même s’il respecte la foi de chacun, il pense que certaines personnes ont du mal à faire la différence entre l’Histoire et leur démarche personnelle. Monsieur le Maire souhaitait apporter cette information à la connaissance des conseillers.
Aucune autre remarque n’étant soulevée,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
du compte‐rendu des décisions prises du 10 février au 18 mars 2019 dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice.
Il a pour vocation :
‐ D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice faisant apparaître un déficit ou un excédent,
‐ De déterminer le montant des restes à réaliser en investissement,
‐ De dégager les taux de réalisation.
Les tableaux ci‐après indiquent, année par année, l’évolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés d’une part, et l’évolution de l’encours de la dette, d’autre part :
Evolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés de 2014 à 2018
Année 2014 2015 2016 2017 2018
Immobilisations 1 116 468 € 731 764 € 245 169,84 € 947 905 € 2 162 137 €
Emprunts contractés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 7
Evolution de l’encours de la dette
Année 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Encours de la dette 6 607 370 € 6 115 621 € 5 610 640 € 5 091 928 € 4 558 964 €
Population totale au 1 er janvier de
l’année de référence (source INSEE) 10 100 10 192 10 214 10 214 9 944
Encours dette/population (ratio 5) 654 € 600 € 549 € 499 € 458 €
Moyenne nationale de la strate (*) 949 € 949 € 970 € 970 € 931 €
(*) Source : Les finances des collectivités locales
La situation des comptes à la fin de l’exercice 2018 se présente donc comme suit :
1. Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 710 696,74 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018 Restes à réali‐ ser
20 immobilisations incorporelles 88 059,20 25 825,85 8 299,20
204 subventions d'équipement versées 6 000,00 1 712,40 0,00
21 immobilisations corporelles 3 150 450,40 2 116 906,52 471 770,10
23 immobilisations en cours 4 484 825,40 17 692,26 59 342,35
10 dotations, fonds divers et réserves 1 100,00 1 083,49 0,00
16 emprunts et dettes assimilées 535 000,00 532 963,22 0,00
26 participations et créances rattachées à des participations 55 000,00 14 000,00 41 000,00
020 dépenses imprévues 48 900,00 0,00
4541 travaux exécutés d'office pour le compte de tiers (dépenses) 10 000,00 0,00 0,00
Total dépenses réelles 8 379 335,00 2 710 183,74 580 411,65
040 opérations d'ordre de transfert entre sec‐ tions 513,00 513,00
Total dépenses 8 379 848,00 2 710 696,74
580 411,
65
Jean‐Daniel SCHELL précise que les restes à réaliser concernent des travaux ayant démarré et non réglés avant le 31 décembre 2018. Parmi les dépenses d’investissement, ci‐après les sommes importantes dé‐ pensées par la Ville en 2018 avec la restructuration du bâtiment de la Police Municipale pour 114 000 €, la toiture du Centre Technique Municipal pour 149 000 €, l’acquisition de nouveaux véhicules et camion nacelle pour 123 000 €, l’acquisition des terrains SIMPLY pour 1 215 000 €, les travaux dans les aires de jeux pour 71 000 €, l’abri à vélos du centre omnisports pour 36 000 €, la chaufferie du Centre Omnisports pour 44 000 €, l’aménagement de la Cour du Château pour 43 0000 €, les bornes élec‐ triques, notamment au parking Victor Fischer et au Centre Omnisports pour 29 500 € et en interne, un nouveau serveur informatique et des équipements informatiques pour 42 000 €, les illuminations de Noël pour 11 000 €. 8
Les recettes d’investissement s’élèvent à 5 815 415,25 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018 Restes à réali‐ ser
13 subventions d’investissement 120 000,00 122 785,66 0,00
10 dotations, fonds divers et réserves 149 999,31 370 562,73 0,00
024 produits des cessions d’immobilisation 850 000,00 0,00
4541 opérations pour compte de tiers 9 826,80 0,00
Total recettes réelles 1 119 999,31 503 175,19
040 opérations d’ordre de transfert entre sec‐ tions 243 000,00 1 095 391,37
001 solde exécution section investissement report 4 216 848,69 4 216 848,69
021 virement de la section de fonctionne‐ ment 2 800 000,00
Total recettes 8 379 848,00 5 815 415,25
Jean‐Daniel SCHELL précise que le montant de 2 800 000 € correspond au résultat cumulé et reporté. Il s’agit de l’autofinancement de la Ville. Les principales recettes réelles sont les subventions des parte‐ naires de la Ville pour 83 000 €, le FCTVA pour 147 000 €, la taxe d’aménagement pour 211 000 €, dons et mécénat pour 12 000 € et le remboursement de travaux pour le compte de tiers pour 9 800 €. S’agissant des amendes de police pour 39 000 €, la Ville ne peut utiliser l’argent que pour les aména‐ gements et la sécurisation de voirie.
2. Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 6 567 735,12 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018
011 charges a caractère général 1 786 000,00 1 362 149,60
012 charges de personnel et frais assimilés 3 393 500,00 3 167 413,74
014 atténuations de produits (FNGIR+FPIC) 169 611,00 169 611,00
65 autres charges de gestion courante 531 750,00 485 062,74
66 charges financières 192 000,00 189 938,25
67 charges exceptionnelles 99 500,00 98 168,42
022 dépenses imprévues 194 200,00
Total dépenses réelles 6 366 561,00 5 472 343,75
023 virement à la section d'investissement 2 800 000,00
042 opérations d'ordre de transfert entre sec‐ tions 243 000,00 1 095 391,37
Total dépenses 9 409 561,00 6 567 735,12
Jean‐Daniel SCHELL indique que les charges à caractère général regroupent les dépenses quotidiennes et représentent 25 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les charges du personnel représentent 58 % des frais réels, et sont partiellement atténuées par la mutualisation avec la CAH (non visible sur le tableau car ce n’est pas le même chapitre). En effet, pour avoir le coût réel des frais de personnel, il faut retirer le coût de la mutualisation de 763 000 €.
Il ajoute que les atténuations de produit (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources Com‐ munales et Intercommunales ‐ FNGIR + Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales – FPIC), faisant suite à la suppression de la taxe professionnelle, sont en fait une taxe de solidarité car le terri‐ toire de Brumath est considéré comme étant riche et que la Ville doit donc verser des fonds à une caisse 9
nationale. Cette dernière les répartit aux communes les plus pauvres ou parfois les moins bien gérées. Les autres charges de gestion courante de 485 062,74 € sont composées d’un tiers par les indemnités et de deux tiers par les contributions et subventions. Les contributions concernent aussi bien le SDIS, que la Maison de l’Enfance et les associations. Les charges financières représentent bien entendu le remboursement des intérêts de la dette. Jean‐Daniel SCHELL informe l’assemblée que les charges ex‐ ceptionnelles de 98 168, 42 € sont le reversement du fonds d’amorçage des rythmes scolaires à la CAH. C’est une ligne qui disparaîtra puisque depuis la rentrée scolaire 2018, les rythmes scolaires n’ont plus cours de la manière initialement prévue, sachant qu’il s’agissait de dépenses avec des recettes équiva‐ lentes, la Ville ne faisant office que de boîte aux lettres. Il précise que l’Etat reversait la somme à la Ville qui la reversait à la CAH ayant en charge les affaires scolaires.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 11 514 909,27 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018
013 atténuations de charges 90 000,00 106 867,30
70 produits des services, du domaine et ventes diverses 809 227,00 1 006 036,71
73 impôts et taxes 3 291 500,00 4 247 421,75
74 dotations et participations 1 062 030,00 1 113 483,79
75 autres produits de gestion courante 146 449,70 149 303,59
76 produits financiers 100,00 2 886,38
77 produits exceptionnels 30 000,00 908 655,45
Total recettes réelles 5 429 306,70 7 534 654,97
042 opérations d’ordre de transfert entre sec‐ tions 513,00 513,00
002 résultat fonctionnement reporté 3 979 741,30 3 979 741,30
Total recettes 9 409 561,00 11 514 909,27
Jean‐Daniel SCHELL indique que les atténuations de charges apparaissent chaque année. Il est plus difficile de faire des prévisions budgétaires sur ce chapitre. En effet il s’agit des frais de personnel remboursés par les assurances liées aux arrêts maladie. Lorsqu’il y a prévision de congé de maternité, l’on s’attend à des atténuations de charges mais quand il s’agit de maladies ordinaires ou d’accidents, ce n’est pas prévisible.
Les produits de service représentent 13 % des recettes réelles et comprennent le remboursement de la mutualisation par la CAH. S’ajoutent également les ventes de bois, les produits de la chasse, ainsi que les concessions funéraires. Les impôts et taxes représentent 56 % des recettes réelles. Jean‐Daniel SCHELL explique que la Ville a eu sur le compte administratif 2018 un écart important entre la prévision et la réalisation puisqu’elle était dans un flou absolu (non éclairci depuis) suite à l’ignorance du dispositif de compensation de la taxe d’habitation. La première partie de l’exonération de la taxe a eu lieu en 2018 et la DGFIP n’ayant pas été en capacité de dire ce qui allait se passer pour les communes, la Ville a souhaité rester prudente sur l’estimation des recettes.
Il ajoute que les dotations et participations représentent 15 % des recettes réelles avec une baisse constante puisqu’il y avait 18 % des recettes en 2017 et 26 % durant les trois exercices précédents. Les dotations comprennent la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reversée par l’Etat et qui est en chute libre depuis 2014. Les produits exceptionnels 2018 sont la cession des immeubles gérés par DOMIAL qui appartenaient à la Ville de Brumath. La cession de ces trois immeubles à Habitat de l’Ill pour 850 000 € abonde la section d’investissement par des écritures d’ordre car il s’agit d’une recette d’investissement. Il explique que même si ce montant est reçu en fonctionnement, il est automatiquement transféré à l’investissement car à la base c’est une recette d’investissement. Jean‐Daniel SCHELL ajoute que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 est de 967 433 €. S’ajoute le résultat cumulé des années antérieures qui se monte à 3 979 000 €, ce qui aboutit au résultat 10
pour la section de fonctionnement de 4 947 174 €, montant qui sert de fonds de roulement et qui permet à la Ville de fonctionner toute l’année.
Le résultat d’investissement de l’exercice est de ‐ 1 112 130 €, mais ne signifie pas qu’il y ait un manque car il a été payé par autofinancement. A noter que les restes à réaliser s’élèvent à 580 411,65 €. Le résultat cumulé des années antérieures est de 4 216 848 € ce qui fait un résultat de clôture pour la section d’investissement de + 2 524 306 €. Les résultats de chaque section sont reportés en 2019 dans leur section respective.
Jean OBRECHT constate que les dépenses entre le compte administratif et le budget prévisionnel sont quasiment toujours inférieures et parfois de montants importants. Alors que pour les recettes, c’est exactement le contraire car dans le compte administratif elles sont supérieures au budget prévisionnel. Jean‐Daniel SCHELL répond que c’est plutôt rassurant car à l’inverse la Ville serait dans une situation dramatique. Il ajoute que si la Ville dépense plus que ses prévisions et qu’elle récupère moins que prévu, elle serait objectivement dans une mauvaise posture.
Jean OBRECHT trouve que ce n’est pas nécessairement le cas puisque la Ville a un fonds de roulement et qu’il y a une manière de voir l’investissement. Il souhaite comprendre pour quelle raison les écarts sont aussi significatifs. Sur les totaux, il ne s’agit pas d’écarts de quelques centaines de milliers d’euros mais de quelques millions d’euros.
Jean‐Daniel SCHELL explique que concernant les dépenses, il convient de faire la différence entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Certains travaux sont prévus sur les dépenses d’investissements. Malheureusement pour diverses raisons, notamment climatiques, il n’est pas toujours possible de les réaliser tous.
Il précise qu’à partir du moment où ces travaux sont prévus, il faut les budgétiser ce qui implique que le delta au niveau investissement soit relativement compréhensible. Il note que le taux d’exécution pour l’investissement s’est élevé à 85 % en 2018. Cela signifie qu’un bon travail a été effectué et qu’il est nécessaire que les services suivent, que tout fonctionne. Il est à noter que le reste à réaliser d’un demi‐ million d’euros est significatif.
Jean OBRECHT demande si ce reste à réaliser d’un demi‐million d’euros correspond au 15 % déjà engagé et non réalisé.
Jean‐Daniel SCHELL répond par la négative et indique que les restes à réaliser sont des opérations qui ont démarré et qui ne sont pas achevées. Il rappelle que dans le budget primitif sont repris les restes à réaliser de l’année antérieure.
Concernant le fonctionnement, chaque service fait ses prévisions en se basant sur le compte administratif précédent pour travailler sur le budget primitif. En fonction de la charge de travail, des pistes et des instructions données, les services travaillent sur le budget de fonctionnement. Il prend pour exemple les véhicules de service pour expliquer pourquoi il y a de grosses différences sur le budget de fonctionnement. Chaque service va intégrer les frais d’essence dans ses prévisions budgétaires. Différents facteurs entrent en ligne de compte avec notamment l’augmentation du carburant. Les prévisions seront donc légèrement augmentées pour ne pas se retrouver à ne pas pouvoir utiliser les véhicules. Mises bout à bout, les différences font de gros volumes. Jean‐Daniel SCHELL souligne que si les prévisions sont trop serrées, le risque est pour les services de ne plus pouvoir fonctionner car les prévisions budgétaires ne le permettent pas. C’est pourquoi il y a toujours un différentiel. L’autre différentiel est celui évoqué plus haut, l’arrêt maladie. En effet, 3 ETP en moins représentent 100 000 € et cette configuration n’est pas prévisible. L’intégralité des dépenses de personnel doit être prévue. 11
La problématique commune à toutes les collectivités liées aux recettes de fonctionnement se situe au niveau des recettes avec très peu d’éléments au moment du vote du budget car la Direction Générale des Finances Publiques, donc l’Etat, est incapable de donner les éléments.
En effet, les premières notifications représentant environ 10 % des recettes sont arrivées il y a 15 jours, ne permettant pas de prévoir le tout. Le second facteur, qui n’est pas neutre, est la problématique rencontrée l’an dernier et peut être cette année, qui est celle des abattements sur la taxe d’habitation. A partir du moment où la règle du jeu change, il est difficile, voire quasiment impossible, d’avoir une prévision à la virgule près.
La politique de la Ville a toujours été de ne tenir compte que des éléments sûrs. Les subventions notifiées sont les seules inscrites dans le budget. Les promesses de subvention ne le sont pas. Il est possible d’avoir davantage de lisibilité que par le passé en raison du principe d’attributions de compensation versées par la CAH, qui représentent en fait le reversement de ce que la Ville perçoit ou pourrait percevoir si elle n’était pas passée en fiscalité unique et si le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lui revenait encore.
Il ajoute que si un hiver est rigoureux, les dépenses de fonctionnement peuvent exploser sur la rubrique déneigement qu’il faut donc prévoir, d’où la difficulté.
Jean‐Daniel SCHELL dit que si les prévisions sont faites de manière honnête et réfléchie et qu’il existe une différence, l’idéal est que cette différence soit la plus petite possible. Il ne connait aucun budget où il n’y a pas un différentiel entre le primitif et le réalisé.
Jean‐Michel DELAYE dit à M. SCHELL qu’il a donné des explications sur les recettes d’investissement sur la ligne 024, sur la ligne 10, disant qu’il y a de bonnes nouvelles. En revanche, pour les produits de cessions d’immobilisations il y avait 850 000 € au BP et au final dans le CA il n’y a rien.
Jean‐Daniel SCHELL répond qu’il s’agit d’un problème de comptabilité. La Ville a bien reçu les 850 000 € qui figurent dans le chapitre 77 en produits exceptionnels. C’est une recette d’investissement mais d’un point de vue pratique c’est d’abord une recette de fonctionnement automatiquement transférée en recette d’investissement. Ce transfert automatique répond à une règle de comptabilité publique.
Jean‐Michel DELAYE note un différentiel sur les impôts et taxes : la Ville a perçu 4 200 000 € au lieu des 3 200 000 € qui avaient été prévus. S’il a bien compris, dans le budget primitif, le prévisionnel sera de 4 200 000 €. Il ajoute que la Ville a encaissé 1 000 000 € en plus que ce qu’elle escomptait. Il voudrait savoir à quel moment la Ville a eu l’information de ce qu’allait être la compensation de la taxe d’habitation. Il demande aussi si le fait que la Ville ait perçu plus qu’escompter l’a conduite à financer davantage de projets que ceux qui avaient initialement été prévus. Jean‐Michel DELAYE souhaite savoir à quoi a servi ce million d’euros.
Jean‐Daniel SCHELL répond que la Ville l’a bien évidemment gardé et qu’il a servi à abonder le budget de fonctionnement.
Jean‐Michel DELAYE déclare que si la Ville l’a conservé on le retrouvera en 2019 ou que s’il a été dépensé on ne peut que se féliciter qu’il ait été injecté dans le sens du service public.
Jean‐Daniel SCHELL informe l’assemblée que les informations relatives aux taxes foncières et d’habitation ont été réceptionnées fin avril après le vote du budget. C’est à ce niveau que se situe le delta le plus important puisque cela se monte à 477 000 € par rapport aux prévisions. La Ville a reçu 471 000 € supplémentaires que ce qui avait été escompté sur les taxes foncières et d’habitation. Il rappelle le manque de visibilité des collectivités locales par rapport aux décisions prises par le Gouvernement. Ce problème est récurrent. Selon Jean‐Daniel SCHELL, il faudrait a minima disposer de la plus grande partie des informations budgétaires un à deux mois avant le vote du budget. Un budget 12
se prépare au niveau des services à la base du compte administratif de l’année N‐1 parce que procéder de la sorte permet de savoir dans quelle direction la Ville va et d’où elle vient. Pour ce qui concerne les dépenses, les élus ont maintenant une expérience alors que pour les recettes, il est vrai que certaines années il y a de bonnes surprises et d’autres de mauvaises nouvelles. Il y a malheureusement plusieurs exemples de ce type. Dernièrement, alors que la commission des finances s’était déjà réunie et que les documents budgétaires étaient prêts faisant état de prévisions très mesurées, l’information indiquant que la Ville ne percevrait finalement pas 7 000 € de dotations est parvenue en mairie. Jean‐Daniel SCHELL explique par ailleurs qu’il y a des points sur lesquels il est difficile de faire des prévisions et notamment sur la Taxe Consommation Finale de l’Electricité (TCFE) car elle dépend de conditions climatiques pour ceux qui se chauffent à l’électricité et de facteurs exogènes sur lesquels la Ville n’a aucune prise. Il convient donc d’affiner les montants au fur et à mesure des années pour être le plus proche de la réalité. Il en est de même pour la taxe additionnelle au droit de mutation : plus il y a de ventes de logements plus elle est élevée. Il est impossible de prévoir si le marché sera tendu ou plus lâche. Cela n’est pas neutre puisqu’il est question de 141 000€.
Sur la question du devenir de l’argent, Jean‐Daniel SCHELL déclare qu’il ne sort jamais des caisses de la collectivité sans raison. Il serait possible de faire des investissements supplémentaires que ceux prévus mais cela signifierait que le taux d’exécution de la Ville serait supérieur à 100 %. Il ajoute que même si la volonté est présente, il faut que les services puissent suivre. Il explique que l’argent qui reste rentre dans l’autofinancement de la collectivité et que c’est ce qui est important. La CAF (Capacité d’Autofinancement) nette est primordiale : elle a été depuis 2014 en baisse continue. S’il peut utiliser ce terme, la CAF nette est le bénéfice que fait la collectivité et qui est la plupart du temps intégralement versé à l’investissement. Plus la Ville a de l’autofinancement, plus elle peut investir et moins elle est obligée de faire appel aux emprunts bancaires. Depuis un ou deux ans cette CAF nette remonte ; cette année elle s’élève à 620 000 € alors qu’elle n’était en 2017 que de 500 000 € et de 445 000 € en 2016.
Monsieur le Maire quitte la salle.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir débattu,
Après que le Maire ait quitté la salle,
APPROUVE
le compte administratif 2018 arrêté comme suit :
Budget principal Dépenses Recettes Résultat reporté Résultat clôture
INVESTISSEMENT 2 710 696,74 1 598 566,56 4 216 848,69 3 104 718,51
FONCTIONNEMENT 6 567 735,12 7 535 167,97 3 979 741,30 4 947 174,15
TOTAL 9 278 431,86 9 133 734,53 8 196 589,99 8 051 892,66
Solde des restes à
réaliser 580 411,65 580 411,65
TOTAL CUMULE 9 858 843,51 9 133 734,53 8 196 589,99 7 471 481,01
Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix. 13
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTIONS : 2 (JM DELAYE, J. OBRECHT)
Le Maire remercie l’assemblée pour ce vote et déclare que les élus font de leur mieux avec les moyens dont la Ville dispose pour répondre aux attentes des Brumathois tout en essayant de contenir au maximum les impôts locaux.
5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU Rapporteur : Monsieur Jean‐Pierre JOST
S’agissant d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), le budget d’un service d’eau potable (ou d’assainissement) doit être distinct du budget principal de la collectivité.
Les dépenses d’investissement et les évolutions de la dette du budget annexe de l’eau se présentent comme suit :
Année 2014 2015 2016 2017 2018
Immobilisations 88 060 € 97 512 € 6 606 € 171 300 € 31 716 €
Emprunts contractés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Restant dû de la dette
au 31 décembre 613 876 € 574 177 € 533 196 € 490 892 € 447 222 €
Encours dette/popula‐
tion 61 € 56 € 52 € 48 € 45 €
La situation des comptes à la fin de l’exercice 2018 se présente donc comme suit :
3. Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 112 623,63 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018 Restes à ré‐ aliser
21 immobilisations corporelles 30 484,91 8 222,00
23 immobilisations en cours 477 101,98 19 562,46 3 931,20
16 emprunts et dettes assimilées 49 515,09 43 670,27
020 dépenses imprévues 11 828,00
Total dépenses réelles 568 929,98 71 454,73 3 931,20
040 opérations d'ordre de transfert entre sections 8 900,00 8 897,88
001 déficit reporté 32 271,02 32 271,02
Total dépenses 610 101,00 112 623,63 3 931,20 14
Discussion :
Jean‐Pierre JOST déclare que les « immobilisations en cours » sont de 477 000 € au BP 2018 et de 19 562 € au CA : le taux de réalisation n’est pas brillant. En effet, deux chantiers ont été achevés et des opérations qui étaient plus complexes comme la réfection du puits 4 ont été reportées. Des études complexes sont en cours pour commencer des travaux et savoir ce qu’il faut faire. Les dossiers devraient tomber fin du mois d’avril ou début mai. Il y a 110 000 € de travaux pour la rue des Cigognes à réaliser en même temps que la voirie et 45 000 € de raccordement pour l’Avenue de Strasbourg en attente des demandes de branchements des bâtiments. Les travaux de l’Avenue de Strasbourg sont prévus face à l’entrée principale de l’EPSAN : il y a un bâtiment en restructuration et il y aura un bâtiment neuf der‐ rière. Des branchements sont à faire car ils sont encore sur le réseau de l’EPSAN. Jean‐Pierre JOST dit que ce sont des choses difficiles à gérer mais que cela avancera bien mieux cette année.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 125 784,59 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018 Restes à réa‐ liser
13 subventions d'investissement 30 515,19 31 199,23
16 emprunts et dettes assimilées 300 000,00
106 réserves 5 484,81 5 484,81
Total recettes réelles 336 000,00 36 684,04
040
opérations d'ordre de transfert entre sec‐
tions 89 101,00 89 100,55
021
virement de la section de fonctionne‐
ment 185 000,00
Total recettes 610 101,00 125 784,59
Discussion :
Jean‐Pierre JOST explique qu’en ce qui concerne le chapitre 16, l’emprunt de 300 000 € n’a pas été uti‐ lisé car les travaux ciblés n’ont pas été réalisés.
4. Section d’exploitation
5. Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 721 274,61 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018
011 charges à caractère général 449 000,00 293 612,95
012 charges de personnel et frais assimi‐ lés 55 000,00 50 000,00
014 atténuations de produits 310 000,00 268 718,00
65 autres charges de gestion courante 15 516,00 63,25
66 charges financières 20 000,00 15 270,61
67 charges exceptionnelles 8 232,00 4 509,25
022 dépenses imprévues 8 744,00
Total dépenses réelles 866 492,00 632 174,06
023 virement à la section d'investisse‐ ment 185 000,00
042 opérations d'ordre de transfert entre sections 89 101,00 89 100,55
Total dépenses 1 140 593,00 721 274,61 15
Discussion :
Jean‐Pierre JOST explique que les charges à caractère général représentent 46 % des dépenses et que ce sont des travaux de branchements et des interventions techniques du SDEA dans la Ville. Les atté‐ nuations de produits représentent 42 % des dépenses et correspondent au reversement de redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collectes à l’Agence de l’Eau Rhin‐Meuse.
6. Les recettes d’exploitation s’élèvent à 1 272 778,83 €
chap Libellé BP 2018 CA 2018
70 produits des services, du domaine et ventes diverses 767 000,75 899 656,83
77 Produits exceptionnels 1 000,00 531,87
Total recettes réelles 768 000,75 900 188,70
042 opérations d’ordre de transfert entre sections 8 900,00 8 897,88
002 résultat fonctionnement reporté 363 692,25 363 692,25
Total recettes 1 140 593,00 1 272 778,83
Discussion :
Jean‐Pierre JOST précise que les produits exceptionnels peuvent être de légers trop perçus sur des factures.
Monsieur le Maire quitte la salle.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir débattu,
Après que le Maire ait quitté la salle,
APPROUVE
le compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau arrêté comme suit :
Budget principal Dépenses Recettes Résultat reporté Résultat
INVESTISSEMENT 80 352,61 125 784,59 ‐32 271,02 13 160,96
EXPLOITATION 721 274,61 909 086,58 363 692,25 551 504,22
TOTAL 801 627,22 1 034 871,17 331 421,23 564 665,18
Solde des restes à
réaliser 3 931,20 3 931,20
TOTAL CUMULE 805 558,42 1 034 871,17 331 421,23 560 733,98 16
Jean‐Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTIONS : 2 voix (JM DELAYE, J. OBRECHT)
6. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018
Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Brumath a présenté les comptes de gestion de l’exercice 2018. Ces documents ont été comparés avec les comptes administratifs du même exercice et les autres documents comptables tenus par l’ordonnateur.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les comptes rendus par le Trésorier du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et durant la jour‐ née complémentaire,
Vu les budgets primitifs 2018 et les décisions modificatives,
Après avoir approuvé le compte administratif,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
les résultats des comptes de gestion qui se présentent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section d’investissement Section de fonctionne‐ ment Total des deux sections
RECETTES 1 598 566,56 7 535 167,97 9 133 734,53
DEPENSES 2 710 696,74 6 567 735,12 9 278 431,86
Résultat de gestion ‐1 112 130,18 967 432,85 ‐144 697,33
Résultat de clôture 2017 4 216 848,69 3 979 741,30 8 196 589,99
Résultat de clôture de
l’exercice 2018 3 104 718,51 4 947 174,15 8 051 892,66
conformes aux résultats du compte administratif. 17
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section d’investissement Section d’exploitation Total des deux sections
RECETTES 125 784,59 909 086,58 1 034 871,17
DEPENSES 80 352,61 721 274,61 801 627,22
Résultat de gestion 45 431,98 187 811,97 233 243,95
Résultat de clôture 2017 ‐32 271,02 363 692,25 331 421,23
Résultat de clôture de
l’exercice 2018 13 160,96 551 504,22 564 665,18
conformes aux résultats du compte administratif.
Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
7. SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
La politique de soutien aux activités sportives a été instaurée par la Ville de Brumath en 1992 et révisée en 2009 et 2018. Outre les aides en nature par la mise à disposition gracieuse des équipements et salles chauffés, entretenus et nettoyés par la Ville, cette dernière accorde également une subvention aux associations sportives, y compris les scolaires, sous forme d’aides à la licence, à la formation, au déplacement et aux résultats sportifs.
En complément, elle organise chaque année une cérémonie des sportifs méritants destinée à valoriser l’effort individuel et le travail collectif réalisé par les sections sportives brumathoises et à renforcer l’image sportive de notre Ville.
Rappel des subventions votées en Conseil Municipal le 26 mars 2018 :
Soutien aux associations sportives
Montant
Aide à la licence accordée pour les jeunes jusqu’à 18 ans
‐ Sportifs 5,00€
‐ Scolaires 2,00€
Aide aux stages : remboursement au club d’une partie des frais de
formation sur justificatifs, sur la base d’un maximum d’un stage
par membre actif, de 5 stages par association et les montants
plafonds suivants 18
‐ Formation entraîneur, initiateur 35 €
‐ Perfectionnement 50 €
‐ Brevet d’état 100 €
Aide aux résultats sportifs
‐ Titre régional 15 €
‐ Titre interrégional 18 €
‐ Titre national, quelle que soit la catégorie 40 €
‐ Champion de France 50 €
‐ Sélection en équipe de France 100 €
Aide aux déplacements : uniquement les déplacements hors du
département
‐ Prix au km 0,05 €/km
Sur cette base, l’aide financière aux associations sportives se décline comme suit au regard des informations transmises par les responsables des structures :
Association sportive Montant de l’aide pour 2016/2017 Montant de l’aide pour 2017/2018
Aéro Club 676,00€ 502.50€
CSB Haltérophilie 266,00€ 177.00€
Foyer Club Badminton 182,00€ 250.00€
Foyer Club Tir à l’arc 433,60€ 300.00€
Gecko and Co ‐ Escalade 100,00€ 180.00€
Judo Club 962,90€ 926.10€
Karaté Club 1995,30€ 1774.45€
Sté de football (SSB) 815,00€ 870.00€
Sté de gymnastique 3007,60€ 3237.00€
Tennis Club 375,00€ 300.00€
Troubadours 1082,00€ 611.00€ 19
Unitas Athlétisme 1353,90€ 2063.20€
Unitas Basket 527,30€ 439.80€
Unitas Handball 170,00€ 0.00(*)
Unitas Tennis de table 245,80€ 165.00€
Triathlon / 100.00€
Ecole Robert Schuman 0.00(*) 0.00(*)
Ecole Pierre Pflimlin 0.00(*) 0.00(*)
Ecole des Remparts 192,00€ 208.00€
La Vaillante – Collège 486,00€ 444.00€
TOTAL 12 870,40€ 12 548.05€
(*) : Données non transmises
Discussion :
Daniel HUSSER informe l’assemblée que la cérémonie des sportifs méritants a lieu le vendredi 12 avril.
Jean OBRECHT demande pourquoi le handball et les deux écoles n’ont pas transmis leurs données.
Daniel HUSSER répond ne pas avoir eu de réponse malgré deux relances. Il est possible que le président n’ait personne à proposer. Il indique que pourtant l’association compte de jeunes licenciés âgés de moins de 18 ans. Il trouve ce silence étrange.
Jean OBRECHT déclare que ceux qui n’ont pas répondu n’ont peut‐être pas besoin de cette subvention.
Daniel HUSSER répond que c’est possible.
Jean OBRECHT estime que pour les écoles c’est plus étonnant.
Daniel HUSSER souscrit aux propos de M. OBRECHT et déclare qu’il faudra approfondir la question. Il évoque l’idée d’une nouvelle relance officielle.
Jean OBRECHT émet l’hypothèse qu’il y aurait peut‐être des aides de la CAH qui justifieraient que les écoles n’aient pas donné de réponse.
Daniel HUSSER laisse la parole au Vice‐Président de la CAH.
Monsieur le Maire, en sa qualité de Vice‐Président de la CAH répond que les écoles ne perçoivent pas d’aides de la CAH qui n’a pas la compétence sport.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération. 20
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’allouer les contributions financières suivantes au titre de la période 2017/2018 :
Association sportive
Montant de l’aide
proposée pour
2017/2018
Aéro Club 502.50€
CSB Haltérophilie 177.00€
Foyer Club Badminton 250.00€
Foyer Club Tir à l’arc 300.00€
Gecko and Co ‐ Escalade 180.00€
Judo Club 926.10€
Karaté Club 1774.45€
Sté de football (SSB) 870.00€
Sté de gymnastique 3237.00€
Tennis Club 300.00€
Troubadours 611.00€
Unitas Athlétisme 2063.20€
Unitas Basket 439.80€
Unitas Handball 0.00€
Unitas Tennis de table 165.00€
Triathlon 100.00€
Ecole Robert Schuman 0.00(*)
Ecole Pierre Pflimlin 0.00(*)
Ecole des Remparts 208.00€
La Vaillante – Collège 444.00€
TOTAL 12 548.05€
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix. 21
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
8. PLAN D’EAU DE BRUMATH – TARIFICATIONS
Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
La Ville de Brumath ayant repris en régie la gestion et l’exploitation du Plan d’Eau de la Hardt à compter du 1 er janvier 2019, il y a lieu d’établir une tarification spécifique qui sera appliquée aux usagers du parking durant la période estivale et aux utilisateurs pour les manifestations programmées.
Les propositions de tarifications pour le site du plan d’eau pour l’année 2019 sont les suivantes :
Droits de stationnement :
Véhicules : 3 €
Deux‐roues à moteur : 1 €
Formule d’abonnement stationnement pour la saison estivale : 16 €
Droits de location du site :
‐ Associations : 150 €
‐ Entreprises et autres organismes : 400 €
Les tarifs se comprennent à la journée, avec l’utilisation des infrastructures suivantes y compris la con‐ sommation d’eau :
1. Parking du plan d’eau – 1000 véhicules légers maximum
2. Sanitaires du parking
3. Sanitaires et douches adjacents à la buvette
4. Poste de secours (au cas par cas des manifestations selon nécessité).
Nettoyage ‐ Entretien
Le nettoyage du site et les produits d’entretien ne sont pas pris en compte dans la facturation et devront être pris en charge directement par le loueur.
Electricité
Les loueurs auront la charge de faire une demande de branchement provisoire auprès du four‐ nisseur d’électricité pour toute la durée de la manifestation avec une facturation directe au‐ près du loueur par le fournisseur d’électricité.
Chaque location fera l’objet d’une convention de mise à disposition des infrastructures.
Discussion :
Jean OBRECHT s’étonne qu’il n’y ait qu’une seule formule d’abonnement estival. Il souhaite savoir si elle est la même pour les deux roues motorisées que pour les véhicules légers.
Daniel HUSSER répond qu’aucune distinction n’a été faite.
Jean‐Daniel SCHELL précise que les deux roues motorisées sont essentiellement des scooters et que l’ac‐ cès du site est gratuit pour les vélos. Les élus souhaitent encourager la jeunesse brumathoise à se rendre 22
au plan d’eau à vélo plutôt qu’en scooter. C’est pourquoi il n’y a pas de tarif préférentiel pour les abon‐ nements pour les deux roues motorisées.
Jean‐Michel DELAYE déclare que cette explication ne le convainc pas. Il serait pour la gratuité du sta‐ tionnement, le domaine public étant gratuit. Il votera donc contre. Par ailleurs il trouve un peu dispro‐ portionné le fait de demander 3 € par jour aux véhicules et que l’abonnement pour l’été soit de 16 €. Il demande quelle a été la logique de demander 3 € considérant que le tarif aurait très bien pu être de 1 €.
Daniel HUSSER pense que les gens sont assez grands et intelligents pour savoir que s’ils viennent toute la saison, ils ont tout intérêt à prendre un abonnement.
Monsieur le Maire pense qu’il est important que le Brumathois venant à pieds ou à bicyclette ne paie pas, cela incite à se déplacer différemment.
Daniel HUSSER déclare que la baignade est gratuite et que le droit de stationnement de 3 € est une incitation à favoriser les déplacements doux.
Etant donné qu’il est question de vélo, Jean OBRECHT en profite pour faire une parenthèse sur le dépla‐ cement doux. Il déclare que c’est très bien de le valoriser mais que cela implique d’avoir un itinéraire qui tienne la route alors que l’itinéraire cyclable pour se rendre au plan d’eau est catastrophique. Il est peu balayé et dangereux au niveau des bornes. Il ajoute que les bornes qui sont au plan d’eau sont conformes.
Daniel HUSSER le concède et ajoute que, comme l’avait souligné Monsieur le Maire pour ce qui con‐ cerne le déplacement doux, les pistes cyclables sont à parfaire, ce qui sera fait au fur et à mesure que la Ville le pourra.
Monsieur le Maire précise que cette piste cyclable n’est pas uniquement empruntée par les vélos, mais aussi régulièrement par des cavaliers qui laissent d’autres traces. Envoyer tous les deux jours un agent pour balayer la piste n’est pas faisable.
Daniel HUSSER répond que les élus sont conscients qu’à l’endroit où il y a les arbres, il serait nécessaire de nettoyer au moins deux fois l’an pendant la saison estivale.
Jean‐Michel DELAYE dit que des familles se rendent au plan d’eau à vélo et que lorsqu’il s’y rendait lui‐ même avec ses enfants, il était compliqué de cheminer depuis la rue du Général Duport jusqu’au site. Il souhaite savoir pourquoi il n’y aurait pas de gratuité pour les voitures quand il y a 4 ou 5 passagers à bord : ce sont des dispositifs qui existent et qui permettent de concilier les différentes exigences.
Monsieur le Maire pense qu’il faut être réaliste : 3 € pour une voiture garée la journée n’est pas un tarif exorbitant. Dans le cas où cinq passagers sont à son bord, cela revient à 60 cents par personne pour un accès au plan d’eau et à la baignade. Il ajoute qu’en dehors de ces 3 €, les personnes ne souhaitant pas dépenser davantage peuvent ramener leur repas. La Ville ne demande pas un droit d’entrée mais uni‐ quement un droit de stationnement.
Daniel HUSSER rappelle que ce tarif existe depuis 2002 et qu’il n’a connu aucune augmentation.
Anne IZACARD déclare qu’elle ose penser que les Brumathois braveront les quelques feuilles mortes sur la piste cyclable pour se rendre au plan d’eau. Elle juge ridicule de demander de la balayer pour cette raison. Elle demande s’il faut également enlever les cailloux lorsque l’on se promène en forêt pour avoir un chemin plus carrossable. Elle pense que les gens sont assez grands pour mesurer ces risques qui font partie du quotidien.
Jean OBRECHT invite Madame IZACARD à s’y rendre car il ne s’agit pas de quelques feuilles. Il trouve que sa remarque est désagréable au vu de l’état de la piste. 23
Anne IZACARD dit qu’elle s’y rend tous les dimanches pour courir avec une amie et que pour l’instant elles en sont rentrées indemnes.
Jean OBRECHT dit qu’elle s’y est rendue à pieds et non en vélo.
Codruta IONESCU‐ION considère que le prix du droit de stationnement de 3 € est modique, en compa‐ raison à d’autres plans d’eau qui ont des accès plus coûteux. Elle pense même au contraire, qu’il fau‐ drait augmenter ce tarif et que la somme perçue servirait à l’entretien du site car c’est avoir un accès propre au plan d’eau qui compte pour les Brumathois.
Daniel HUSSER souscrit au propos de Mme IONESCU‐ION eu égard à l’affluence connue lors du dernier été. En effet, le prix et le site sont très attractifs.
Jean OBRECHT ne conteste pas cela.
Monsieur le Maire déclare que cette année le tarif restera inchangé à 3 €. Il ajoute qu’il existe une autre façon de gérer ce plan d’eau et que l’association créée en 1992 sur sa proposition, pour répondre aux velléités de l’époque, ne répond plus au cadre législatif d’aujourd’hui. Pour le bon fonctionnement de cette structure il convient de revoir les choses.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibéra‐ tion.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE
les tarifications pour le site du plan d’eau au titre de l’année 2019 comme suit :
Droits de stationnement :
Véhicules : 3 €
Deux‐roues à moteur : 1 €
Formule d’abonnement stationnement pour la saison estivale : 16 €
Droits de location du site :
‐ Associations : 150 €
‐ Entreprises et autres organismes : 400 €
Les tarifs se comprennent à la journée, avec l’utilisation des infrastructures suivantes y compris la consommation d’eau :
1. Parking du plan d’eau – 1000 véhicules légers maximum
2. Sanitaires du parking
3. Sanitaires et douches adjacents à la buvette
4. Poste de secours (au cas par cas des manifestations selon nécessité).
Nettoyage ‐ Entretien
Le nettoyage du site et les produits d’entretien ne sont pas pris en compte dans la facturation et devront être pris en charge directement par le loueur. 24
Electricité
Les loueurs auront la charge de faire une demande de branchement provisoire auprès du fournisseur d’électricité pour toute la durée de la manifestation avec une facturation directe auprès du loueur par le fournisseur d’électricité.
PRECISE
que chaque location fera l’objet d’une convention de mise à disposition des infrastructures avec le loueur.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 26 VOIX (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)
9. REDEVANCES D’EXPLOITATION DU PLAN D’EAU
Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
Suite à la dissolution de l’APAPEB, la Ville de Brumath a repris les engagements contractuels de l’asso‐ ciation à l’égard de la société exploitant les activités privées (accrobranche, paintball, mini‐golf, bu‐ vette, activités nautiques).
Il y a donc lieu de fixer les montants des redevances dues par l’exploitant actuel du plan d’eau au titre des diverses activités privées qu’il y exerce comme suit :
Parc d’Aventures
Montant fixe annuel de la concession d’exploitation du Parc d’Aventures : 2 670 € qui se décompose comme suit :
984 € au titre de la location du local
1 686 € au titre de la location du site.
Paintball
Montant de la redevance annuelle de la concession : 550 € revalorisée de 3 % à l’issue de chaque période triennale.
Mini‐golf
Montant de la redevance annuelle de la concession : 328 € revalorisée de 3 % à l’issue de chaque période triennale.
Buvette
Montant de la concession :
o Concession (part fixe) 4 250,00 €
o Redevance entrées automobiles 0,15 € par véhicule
o Redevance deux roues motorisées 0,05 € par engin
o Redevance abonnements 1,50 € par abonnement
o Consommation électrique en sus 25
Activités nautiques
Montant fixe annuel de la concession : 2 310 € réparti de la manière suivante :
412 € pour la location du site permettant l’installation de bâtiments modulaires 1 648 € pour le droit d’usage du site pour l’activité ski nautique
250 € pour le droit de place et d’usage des canoës, kayaks, pédalos
Discussion :
Jean OBRECHT a une question sur la convention de la buvette : tous les autres exploitants ont une re‐ devance annuelle fixe sauf la buvette qui a en plus une part variable en fonction des engins qui entrent sur le parking. Il pense que les personnes à qui appartiennent ces engins ne sont pas forcément tous des consommateurs. C’est pourquoi il souhaite savoir la raison pour laquelle cet exploitant aurait une part variable. En effet, s’il y a beaucoup de monde ou non il paie plus ou moins alors qu’il n’a pas plus ou moins de clients. Jean OBRECHT pense qu’il s’agit là d’une question d’équité entre les différents exploitants.
Daniel HUSSER répond que l’origine de cette part variable est historique : la Ville reprend purement et simplement les conventions qui ont été établies à l’époque et les reconduit pour une année.
Jean OBRECHT demande pourquoi ceci est une obligation.
Daniel HUSSER répond que c’est parce que c’est contractuel que c’est une obligation. Un contrat est établi avec l’exploitant : la Ville est de ce fait obligée de prendre les mêmes dispositifs.
Jean OBRECHT demande si la Ville n’a pas la possibilité d’établir un contrat avec des dispositifs plus avantageux pour l’exploitant en supprimant purement et simplement cette redevance variable et en ne conservant qu’une redevance fixe.
Daniel HUSSER répond que le plan d’eau est quand même le bien de la Ville.
Selon Jean OBRECHT toutes les autres activités exploitées qui sont aussi payantes pourraient verser une part modulable en fonction du nombre de la clientèle. Il y a une sorte de distorsion entre les différents exploitants.
Daniel HUSSER affirme que la Ville ne peut pas faire autrement cette année.
Jean‐Michel DELAYE dit que ce qui le surprend de la part de Jean‐Daniel SCHELL, c’est qu’il n’y ait pas une part variable en fonction des recettes de chacune de ces activités. Au bout du compte la part va‐ riable déguise en quelque sorte une redevance supplémentaire en fonction de l’activité. Il ne comprend pas que Jean‐Daniel SCHELL n’ait pas envisagé une part variable pour les finances de la Ville. Jean‐ Michel DELAYE serait pour la gratuité.
Jean‐Daniel SCHELL déclare qu’il y a des éléments qui dépendent de la météo et de la fréquentation et d’autres non. Il est possible d’avoir une activité soutenue au Parc Aventures ou au mini‐golf sans qu’il fasse forcément beau. En revanche, il y a une corrélation directe entre le fonctionnement d’une buvette et la météo. S’il y a beaucoup de monde sur le parking, il y a beaucoup de monde à la buvette. Histori‐ quement, il y a une part variable, car c’était une demande des différents exploitants qui ont fait remar‐ quer l’existence d’un risque financier puisque c’est une activité saisonnière et qu’ils sont tributaires de la météo. Les exploitants ne souhaitaient pas avoir un fixe un peu plus important mais préféraient avoir un fixe raisonnable et une part variable estimant que c’était plus équitable d’avoir une part variable liée à la fréquentation que d’avoir une part fixe. 26
Pauline JUNG ajoute que la buvette est directement liée à l’activité baignade donc ouverte en juil‐ let/août ce qui n’est pas le cas des autres activités. Les activités ouvrent en avril et ferment en no‐ vembre. Par conséquent il n’y a pas d’intérêt à avoir une fréquentation liée aux tarifs alors que pour la buvette c’est lié à la baignade.
Jean OBRECHT répond qu’il peut l’entendre. Il souhaite par ailleurs savoir si le taux de répartition, pour la Ville, dans les recettes entre la part fixe et la part variable est connu.
Daniel HUSSER répond par la négative.
Jean OBRECHT répond que ce serait pourtant intéressant de le connaître, si l’idée est de baisser la part fixe et d’augmenter la part variable qui est liée à la fréquentation. Cela devient alors compréhensible.
Daniel HUSSER répond que le taux de répartition lui sera apporté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire répète que cette année le site fonctionnera comme les années passées et que son fonctionnement sera revu pour l’année prochaine.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE
les montants des redevances dues par l’exploitant du plan d’eau au titre des diverses activités privées qu’il y exerce comme suit pour l’année 2019 :
Parc d’Aventures
Montant fixe annuel de la concession d’exploitation du Parc d’Aventures : 2 670 € qui se décompose comme suit :
984 € au titre de la location du local
1 686 € au titre de la location du site.
Paintball
Montant de la redevance annuelle de la concession : 550 € revalorisée de 3 % à l’issue de chaque période triennale.
Mini‐golf
Montant de la redevance annuelle de la concession : 328 € revalorisée de 3 % à l’issue de chaque période triennale.
Buvette
Montant de la concession :
Concession (part fixe) 4 250,00 €
Redevance entrées automobiles 0,15 € par véhicule
Redevance deux roues motorisées 0,05 € par engin
Redevance abonnement 1,50 € par abonnement
Consommation électrique en sus 27
Activités nautiques
Montant fixe annuel de la concession : 2 310 € réparti de la manière suivante :
412 € pour la location du site permettant l’installation de bâtiments modulaires 1 648 € pour le droit d’usage du site pour l’activité ski nautique
250 € pour le droit de place et d’usage des canoës, kayaks, pédalos.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 26 VOIX (dont 4 procurations)
ABSTENTION : 1 (JM DELAYE)
10. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2019
Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Pour l’année 2019, il est proposé de maintenir les différents taux de manière identique à ceux de 2018.
2018
CAH VILLE TOTAL
Taxe d'habitation 12,52% 10,58% 23,10%
Taxe sur le foncier bâti 2,96% 10,22% 13,18%
Taxe sur le foncier non bâti 18,07% 34,80% 52,87%
Cotisation foncière des entreprises 20% / 20,00%
Discussion :
Jean‐Daniel SCHELL indique que la Ville de Brumath compte parmi les communes qui exercent une pres‐ sion fiscale aussi peu élevée par rapport à la population.
Jean OBRECHT souhaite savoir si le foncier non bâti désigne un foncier qui pourrait être bâti, donc un foncier constructible ou tout le foncier, y compris le foncier agricole.
Jean‐Daniel SCHELL répond qu’il s’agit de tout le foncier y compris le foncier agricole.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
les taux d’imposition 2019 comme suit : 28
Taux 2019
Taxe d'habitation 10,58%
Taxe sur le foncier bâti 10,22%
Taxe sur le foncier non bâti 34,80%
Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 25 VOIX (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)
ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT)
11. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 ‐ BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Les grandes orientations 2019 de la Ville de Brumath ont été présentées lors du débat d’orientation budgétaire le 25 février 2019.
Les prévisions 2019 se présentent comme suit :
1. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 11 675 388,00 €.
Les dépenses de fonctionnement
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
11 charges à caractère général 1 786 000,00 1 632 280,00 ‐153 720,00 ‐9%
12 charges de personnel et frais assimilés 3 393 500,00 3 506 500,00 113 000,00 3%
14 atténuations de produits 169 611,00 169 611,00 0,00 0%
65 autres charges de gestion courante 531 750,00 763 900,00 232 150,00 44%
66 charges financières 192 000,00 170 000,00 ‐22 000,00 ‐11%
67 charges exceptionnelles 99 500,00 13 650,00 ‐85 850,00 ‐86%
22 dépenses imprévues 194 200,00 341 312,00 147 112,00 76%
Total dépenses réelles 6 366 561,00 6 597 253,00 230 692,00 4%
23 virement à la section d'investissement 2 800 000,00 4 800 000,00 2 000 000,00
42 opérations d'ordre de transfert entre sections 243 000,00 278 135,00 35 135,00
Total dépenses 9 409 561,00 11 675 388,00 2 265 827,00
Discussion :
Jean‐Daniel SCHELL informe l’assemblée que les charges à caractère général sont en diminution de 153 720 € car il s’agit d’un changement d’imputation comptable. Elles représentent la contribution « eaux pluviales » versée au SDEA qui est par la M14 obligatoirement transférée dans le chapitre 65, celui des « charges et gestion courante ». C’est une contribution neutralisée parce que les charges de 29
la Ville augmentent quand même de 4 %. Les prévisions pour 2019 des « charges de personnel et frais assimilés » quant à elles, augmentent de 3 % : cette augmentation est liée au fonctionnement en régie du plan d’eau puisqu’il y aura des maitres‐nageurs et des saisonniers complémentaires et à l’embauche d’un agent supplémentaire sur un poste de secrétariat aux services techniques. Le différentiel s’explique aussi par le fait qu’il y avait deux postes à mi‐temps thérapeutiques qui sont passés à temps plein, ce qui revient à 30 000 €. A cela s’ajoute le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) c’est‐à‐dire l’an‐ cienneté du personnel qui entraîne chaque année une augmentation des frais. A cela s’ajoute égale‐ ment l’embauche du successeur de la Directrice de la Citoyenneté et de la Solidarité deux à trois mois avant son départ à la retraite prévue en fin d’année, de manière à ce que le tuilage se fasse dans les meilleures conditions. Pour ce qui concerne le chapitre des « atténuations de produits » Jean‐Daniel SCHELL indique qu’il est inchangé car le FPIC l’est. Par ailleurs, il explique la diminution des « charges financières » par la baisse de l’endettement. Quant aux « charges exceptionnelles », ce chapitre connaît une baisse importante de 85 000 € dans le budget prévisionnel 2019 car la Ville n’a plus en charge les temps scolaires. Il ajoute que le chapitre « virement à la section d'investissement » représente l’autofi‐ nancement de la Ville qui s’élève à 4 800 000 €.
Les recettes de fonctionnement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
13 atténuations de charges 90 000,00 96 000,00 6 000,00 7%
70 produits des services, du domaine et ventes di‐ verses 809 227,00 1 008 227,00 199 000,00 25%
73 impôts et taxes 3 291 500,00 4 226 773,00 935 273,00 28%
74 dotations et participations 1 062 030,00 1 128 630,00 66 600,00 6%
75 autres produits de gestion courante 146 449,70 222 950,00 76 500,30 52%
76 produits financiers 100,00 120,85 20,85 21%
77 produits exceptionnels 30 000,00 45 000,00 15 000,00 50%
Total recettes réelles 5 429 306,70 6 727 700,85 1 298 394,15 24%
42 opérations d’ordre de transfert entre sections 513,00 513,00 0,00
2 résultat fonctionnement reporté 3 979 741,30 4 947 174,15 967 432,85
Total recettes 9 409 561,00 11 675 388,00 2 265 827,00
Jean‐Daniel SCHELL indique que le chapitre « atténuations de charge » représentent les arrêts maladies avec une augmentation de 6 000 € en 2019 car certains agents attendent un heureux évènement au cours de l’année 2019. Le chapitre 70 qui intègre également la mutualisation, est aussi en augmenta‐ tion puisque la part que reverse la CAH à la Ville est en augmentation. Du fait de l’existence récente du quartier de la Scierie et donc de l’arrivée de nouveaux habitants, conditionnant le montant des dota‐ tions versées par l’Etat suivant leur date d’entrée, une légère augmentation d’environ 66 000 € a été prévue dans le chapitre « dotations et participations ». Jean‐Daniel SCHELL explique l’augmentation importante au niveau du chapitre « autres produits de gestion courante » par le fait que ce chapitre comprenne le projet culturel « l’Année Stoskopf » et que la Ville soit en recherche active de partenaires et de financeurs extérieurs. Les financements extérieurs entrent dans ce chapitre 75.
2. Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 9 023 854,00 €. 30
Les dépenses d’investissement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
20 immobilisations incorporelles 88 059,20 196 299,20 108 240,00
204 subventions d'équipement versées 6 000,00 58 000,00 52 000,00
21 immobilisations corporelles 3 150 450,40 2 803 240,10 ‐347 210,30
23 immobilisations en cours 4 484 825,40 5 259 801,21 774 975,81
10 dotations, fonds divers et réserves 1 100,00 5 000,00 3 900,00
16 emprunts et dettes assimilées 535 000,00 550 000,00 15 000,00
26 participations et créances rattachées à des parti‐ cipations 55 000,00 41 000,00 ‐14 000,00
20 dépenses imprévues 48 900,00 100 000,00 51 100,00
4541 travaux exécutés d'office pour le compte de tiers 10 000,00 10 000,49 0,49
Total dépenses réelles 8 379 335,00 9 023 341,00 644 006,00
40 opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 513,00 0,00
Total dépenses 8 379 848,00 9 023 854,00 644 006,00
Jean‐Daniel SCHELL présente le programme des investissements pour 2019 avec les opérations les plus importantes prévues dont le stade pour 3 770 000 €, la chaufferie du Centre Culturel pour 200 000 €, des travaux de restructuration du gymnase pour 260 000 €, des équipements sportifs au Centre Omnis‐ ports pour 53 000 €, le poste de secours du plan d’eau pour 90 000 €, le parking Place Geoffroy Velten pour 150 000 €, des travaux d’accessibilité de la Maison des Œuvres pour 175 000 €, des travaux de réseaux et de voirie (notamment l’enfouissement des lignes) pour 195 000 €, la réfection des chemins ruraux pour 100 000 €, le renouvellement du parc automobile des services techniques et de la police municipale pour 133 000 €, le remplacement du central téléphonique de la Ville pour 124 000 € et l’étude Smart City à hauteur de 90 000 €.
Les recettes d’investissement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
13 subventions d'investissement 120 000,00 524 000,49 404 000,49
10 dotations, fonds divers et réserves 149 999,31 305 000,00 155 000,69
24 produits des cessions d’immobilisation 850 000,00 2 000,00 ‐848 000,00
4541 opérations pour compte de tiers 0,00 10 000,00 10 000,00
Total recettes réelles 1 119 999,31 841 000,49 ‐278 998,82
40 opérations d'ordre de transfert entre sections 2 800 000,00 4 800 000,00 2 000 000,00
21 virement de la section de fonctionnement 243 000,00 278 135,00 35 135,00
1 solde exécution section investissement report 4 216 848,69 3 104 718,51 ‐1 112 130,18
Total recettes 8 379 848,00 9 023 854,00 644 006,00
Jean‐Daniel SCHELL précise que les dotations sont essentiellement le fonds de compensation de la TVA et la taxe d’aménagement.
Discussion :
Laurence BAUMGARTNER s’interroge sur l’augmentation de 76 % des dépenses imprévues pour les dé‐ penses de fonctionnement au chapitre 22. 31
Jean‐Daniel SCHELL répond que les dépenses imprévues sont une sécurité et que leur évolution est plus ou moins importante selon les années en fonction des possibilités budgétaires. L’objectif est d’avoir le plus de marge possible pour que la Ville puisse répondre à toutes sortes de problèmes si elle se retrou‐ vait dans une situation délicate. Cette ligne a été augmentée parce que le budget de la Ville le permet‐ tait. L’idéal serait de pouvoir augmenter régulièrement ce plafond car c’est un signe de bonne santé financière. Il ajoute que si ces dépenses imprévues ne sont pas utilisées, la somme entrera dans le ré‐ sultat de l’année N+1, la Ville disposera donc de possibilités supplémentaires en investissement avec des fonds plus importants provenant des résultats cumulés du fonctionnement.
Jean‐Michel DELAYE pense que ce budget est le dernier budget qui sera voté.
Jean‐Daniel SCHELL n’en n’est pas certain. En effet, l’an prochain la discussion budgétaire aura lieu à la même période que cette année, or à cette période auront lieu les élections. Se pose la question de l’intérêt à faire le budget 2020 dès la fin 2019 car cela veut dire que, quelle que soit l’équipe gagnante, elle aura la possibilité de refaire le budget. Si l’équipe gagnante est celle à laquelle il souhaite la victoire (mais qu’il ne citera pas), elle pourra se consacrer pleinement à l’exécution du budget. Dans le cas où une autre équipe gagnerait, elle aura la possibilité de se mettre au travail en ayant un budget déjà voté et avec toujours la possibilité tout au long de l’année de faire des décisions modificatives et à la limite la possibilité de faire le budget de manière différente. Cela veut donc dire que le fait de voter le suivant permettrait à n’importe quelle équipe gagnante de pouvoir travailler sereinement et de ne pas avoir à se soucier de la discussion budgétaire.
Jean‐Michel DELAYE pensait que c’était le dernier budget car, a contrario, il estime que ce serait mieux du point de vue de la démocratie de laisser l’équipe qui sortira gagnante des élections municipales décider du budget. Concernant le budget actuel, certains projets n’ont pas été réalisés par rapport aux engagements faits lors du précédent mandat. Cela s’explique par la décision prise par le précédent Gouvernement de baisser les dotations, ce qui a bloqué les possibilités de développement de la com‐ mune et par l’opération du Gouvernement Macron de supprimer des contrats aidés, ce qui a fortement amputé las capacités d’action de la collectivité. Il retient de ces derniers mois dans le pays, l’expression de la demande des concitoyens d’un service public de proximité. Or, pour offrir un service public de qualité, il faut des agents publics, des fonctionnaires qui remplissent ces missions avec les qualifications et compétences nécessaires. Donner les moyens en agents publics à la collectivité pour répondre au besoin de service public sera une nécessité. Jean‐Michel DELAYE ajoute que ce mandat aura également été marqué par l’absorption de la Ville par la CAH.
Monsieur le Maire corrige : il n’est pas question d’absorption mais de construction de la CAH.
Jean‐Michel DELAYE juge qu’il n’est pas nécessaire de faire une bataille sémantique.
Jean‐Daniel SCHELL répond que les mots ont leur importance.
Jean‐Michel DELAYE dit que la perte pour la commune de la Cotisation Foncière des Entreprises est un problème. Concernant l’acquisition du terrain SIMPLY pour laquelle il avait voté pour considérant l’im‐ portance de la commune de disposer d’un espace de services publics, il regrette qu’il n’y ait rien à ce stade dans le budget.
Serge SCHAFF précise que lorsque M. DELAYE parle d’agents publics, qui travaillent pour la collectivité, cela ne veut pas obligatoirement dire fonctionnaires.
Monsieur le Maire entend un certain nombre des réflexions de M. DELAYE. Lorsque les élus s’engagent ils aimeraient bien réaliser tout ce qu’ils ont promis. Cependant, comme l’a souligné M. DELAYE, le Gouvernement a pris certaines décisions au détriment des collectivités. Il ajoute que les subventions et les aides de l’Etat se font de plus en plus rares alors qu’il délègue un certain nombre de compétences aux collectivités tout en les enjoignant de réduire leur personnel. Monsieur le Maire cite l’exemple des 32
pièces d’identité et passeports : l’Etat a souhaité que ce soit la commune qui en soit chargée. En com‐ pensation l’Etat leur a donné 5 000 € pour l’année en sachant qu’il a fallu embaucher un agent. Avec 5 000 € la Ville paie le salaire de l’agent embauché et les charges induites : le reste c’est le contribuable brumathois qui doit prendre en charge. Il estime que c’est facile pour l’Etat de demander de faire des efforts aux collectivités en réduisant le personnel tout en leur transférant des compétences sans com‐ penser à hauteur des frais engendrés. Monsieur le Maire ajoute que toutes les promesses n’ont pas pu être tenues mais que malgré la conjoncture, les impôts locaux n’ont été que très peu augmentés. Il aurait pu être décidé de tenir toutes les promesses, mais alors il aurait fallu augmenter les impôts lo‐ caux en conséquence. Le choix est politique et c’est l’électeur demain qui dira si ce fut le bon choix.
Jean‐Daniel SCHELL souhaite remercier publiquement M. DELAYE pour le soutien manifesté envers tous les Adjoints aux Maires chargés des finances de France car il a bien résumé les problématiques auxquels ces derniers étaient confrontés. Il souhaite néanmoins apporter une correction aux propos de M. DE‐ LAYE. Il note avec satisfaction que le projet Simply trouve grâce à ses yeux et tient à préciser que ce projet figure dans le budget et plus précisément dans les dépenses d’investissement au chapitre 23 « immobilisations en cours » puisque dans les prévisions 2019, le montant est de 5 259 801,21 €. Jean‐ Daniel SCHELL ajoute que des travaux pour 3 000 000 € sont prévus, qu’il reste un delta de 2 008 000 € et que ce delta est prévu pour le Simply. En effet, comme évoqué l’an passé, le cadre est celui d’un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) et les sommes en excédent et en excédent accumulé seront affec‐ tées prioritairement aux projets en cours. Le SIMPLY en fait partie même si en 2019, il n’y aura pas de travaux effectifs.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir débattu,
APPROUVE
le budget primitif 2019 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 11 675 388,00 11 675 388,00
Investissement 9 023 854,00 9 023 854,00
TOTAL 20 699 242,00 20 699 242,00
Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 VOIX (dont 3 procurations)
CONTRE : 3 VOIX (JM DELAYE, L. BAUMGARTNER, E. VIAL par procuration)
ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT) 33
12. FIXATION DES TARIFS 2019 DU SERVICE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Jean‐Pierre JOST
Le service public de l’eau (production et distribution de l’eau potable) est assuré en régie par la Ville de Brumath. Par ailleurs, la Ville approvisionne la commune de Krautwiller en eau.
Conformément à l’article L.2224‐12‐4 du CGCT, toute facture d’eau comprend :
- Une part variable, obligatoire : « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné » ;
- Une part fixe (ou abonnement), facultative : le montant de la part fixe est calculé indépendam‐ ment de la consommation d’eau, en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
La facturation du service de l’eau à Brumath se décompose ainsi en deux parts :
1. une part fixe, dite « abonnement », déterminée en fonction du diamètre de raccordement qui rémunère la maintenance de l’installation car même si un abonné ne consomme rien, des frais fixes existent : renouvellement du compteur, facturation annuelle, contrôle des installations, etc.
Diamètre raccordement Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018
15 à 20 mm 20 € 21 € 24 € 25 € 26 €
25 à 30 mm 40 € 42 € 48 € 50 € 53 €
40 mm 60 € 63 € 72 € 76 € 79 €
60 à 70 mm 95 € 100 € 115 € 121 € 127 €
Combiné 60 et 15 mm 170 € 178,50 € 205 € 215 € 226 €
Combiné 60 et 25 mm 180 € 199,50 € 229 € 240 € 252 €
50 mm 70 € 73,50 € 84 € 88 € 93 €
90 mm 170 € 178,50 € 205 € 215 € 226 €
Combiné 80/20 mm 190 € 199,50 € 229 € 240 € 252 €
Combiné > 80 mm 190 € 262,50 € 301 € 316 € 332 €
2. une part variable en fonction de la consommation avec divers paliers pour favoriser la préser‐ vation de la ressource par l’incitation à limiter la consommation.
Paliers en m3 Tarif / m
3 Tarif / m 3 Tarif / m 3 Tarif / m 3 Tarif / m 3
2014 2015 2016 2017 2018
< 30 0,37 € 0,43 € 0,49 € 0,51 € 0,54 €
30 à 120 0,60 € 0,69 € 0,79 € 0,83 € 0,87 €
120 à 240 0,63 € 0,73 € 0,84 € 0,88 € 0,93 €
240 à 1000 0,66 € 0,76 € 0,87 € 0,91 € 0,96 €
> 1000 0,73 € 0,84 € 0,97 € 1,02 € 1,07 €
Pour l’année 2019, il est proposé de maintenir les tarifs de 2018. 34
Aucune remarque n’étant soulevée, Jean‐Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir délibéré,
FIXE
à compter du 1 er avril 2019,
1. le tarif de l’eau comme suit :
1.1. Abonnement (part fixe) :
Diamètre raccordement Tarif
15 à 20 mm 26 €
25 à 30 mm 53 €
40 mm 79 €
60 à 70 mm 127 €
Combiné 60 et 15 mm 226 €
Combiné 60 et 25 mm 252 €
50 mm 93 €
90 mm 226 €
Combiné 80/20 mm 252 €
Combiné > 80 mm 332 €
1.2.Part progressive assise sur le m 3 consommé :
Paliers en m3 Tarif / m 3
< 30 0,54 €
30 à 120 0,87 €
120 à 240 0,93 €
240 à 1000 0,96 €
> 1000 1,07 €
2. le tarif de consommation d’eau pour les chantiers de nouvelles constructions à 0,65 € HT/m2 de surface de plancher, plus une prise en charge forfaitaire de 45,58 €.
Une participation de 3 % pour frais de dossier et de suivi sera appliquée à chaque facture. 35
3. pour la mise à disposition de compteurs lors des chantiers courants et services particuliers (rem‐ plissage de piscine, etc…) un forfait d’une heure d’ouvrier sera facturé en plus de la consommation réelle ainsi qu’une prise en charge forfaitaire de 45,58 €.
Une participation de 3 % pour frais de dossier et de suivi sera appliquée à chaque facture.
4. le droit de branchement à 504 € HT pour la construction d’un ou deux logements, et un supplé‐ ment de 252 € HT par logement complémentaire.
5. le reversement du budget annexe de l’Eau au Budget Principal au titre :
des frais de personnel, soit 70 % des traitements et charges des agents affectés partielle‐ ment à ce service.
de l’utilisation des ateliers municipaux : 15 000 € forfaitaire.
Jean‐Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 25 VOIX (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)
ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT)
13. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 ‐ BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Jean‐Pierre JOST
1. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 431 405,00 €.
Les dépenses de fonctionnement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
11 charges à caractère général 449 000,00 493 700,00 44 700,00 10%
12 charges de personnel et frais assimilés 55 000,00 50 000,00 ‐5 000,00 ‐9%
14 atténuations de produits 310 000,00 600 000,00 290 000,00 94%
65 autres charges de gestion courante 15 516,00 12 000,00 ‐3 516,00 ‐23%
66 charges financières 20 000,00 15 000,00 ‐5 000,00 ‐25%
67 charges exceptionnelles 8 232,00 10 000,00 1 768,00 21%
22 dépenses imprévues 8 744,00 17 560,00 8 816,00 101%
Total dépenses réelles 866 492,00 1 198 260,00 331 768,00 38%
23 virement à la section d'investissement 185 000,00 140 000,00 ‐45 000,00
42 opérations d'ordre de transfert entre sections 89 101,00 93 145,00 4 044,00
Total dépenses 1 140 593,00 1 431 405,00 290 812,00
Jean‐Pierre JOST précise pour les « charges à caractère général » que le montant de 493 700 € corres‐ pond à la sous‐traitance des travaux. Concernant l’atténuation de produits, on passe de 310 000 € en 2018 à 600 000 € en 2019, ce qui peut paraître surprenant. Cela correspond au reversement des taxes à l’Agence de l’Eau et ces taxes sont prévues sur deux années pour être en phase avec les délais imposés par l’agence. Jean‐Pierre JOST ajoute que dans le futur, si les reversements dépassaient 300 000 €, il faudrait faire des reversements par trimestre. C’est également pour cette raison que les prévisions se montent à 600 000 €. Les charges exceptionnelles correspondent aux titres annulés. 36
Les recettes de fonctionnement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
70 produits des services, du domaine et ventes diverses 767 000,75 871 000,78 104 000,03 14%
77 produits exceptionnels 1 000,00 0,00 ‐1 000,00 ‐100%
Total recettes réelles 768 000,75 871 000,78 103 000,03 13%
42 opérations d’ordre de transfert entre sections 8 900,00 8 900,00 0,00
2 résultat fonctionnement reporté 363 692,25 551 504,22 187 811,97
Total recettes 1 140 593,00 1 431 405,00 290 812,00
2. Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 646 406,00 €.
Les dépenses d’investissement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
21 immobilisations corporelles 30 484,91 87 500,00 57 015,09
23 immobilisations en cours 477 101,98 489 931,20 12 829,22
16 emprunts et dettes assimilées 49 515,09 46 000,00 ‐3 515,09
20 dépenses imprévues 11 828,00 14 074,80 2 246,80
Total dépenses réelles 568 929,98 637 506,00 68 576,02
40 opérations d'ordre de transfert entre sections 8 900,00 8 900,00 0,00
1 déficit reporté 32 271,02 ‐32 271,02
Total dépenses 610 101,00 646 406,00 36 305,00
Jean‐Pierre JOST précise pour la ligne « immobilisations corporelles » qu’il s’agit d’achat de matériels et de compteurs pour satisfaire les demandes car la Ville s’agrandit. Il précise que les dépenses d’inves‐ tissement prévues en 2019 sont la rue des Cigognes pour 90 000 €, la rue de Geudertheim pour 205 000 €, le raccordement EPSAN et aire d’accueil des gens du voyage pour 75 000 €, la rue Basse pour 116 000 € et divers prolongements de réseaux pour 20 000 €.
Les recettes d’investissement :
chap Libellé BP 2018 Prévisions 2019 Evolutions
13 subventions d'investissement 30 515,19 100,04 ‐30 415,15
16 emprunts et dettes assimilées 300 000,00 400 000,00 100 000,00
106 réserves 5 484,81 0,00 ‐5 484,81
Total recettes réelles 336 000,00 400 100,04 64 100,04
40 opérations d'ordre de transfert entre sections 89 101,00 93 145,00 4 044,00
21 virement de la section de fonctionnement 185 000,00 140 000,00 ‐45 000,00
1 excédent reporté 13 160,96
Total recettes 610 101,00 646 406,00 23 144,04
Jean‐Pierre JOST précise qu’il est prévu de contracter un emprunt de 400 000 € pour mener à bien les divers investissements. Il rappelle que l’emprunt de 300 000 € de l’an passé n’a pas été contracté.
Aucune remarque n’étant soulevée, Jean‐Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération. 37
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mars 2019,
Après en avoir débattu,
APPROUVE
le budget primitif 2019 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 1 431 405,00 1 431 405,00
Investissement 646 406,00 646 406,00
TOTAL 2 077 811,00 2 077 811,00
Jean‐Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.
LE PORJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 VOIX (dont 3 procurations)
CONTRE : 3 VOIX (JM DELAYE, L. BAUMGARTNER, E. VIAL par procuration)
ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT)
14. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ‐ FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DSP ET DES MODALITES DE VOTE Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
Dans l’optique d’un changement dans le mode de gestion du plan d’eau de la Hardt actuellement géré en régie municipale et en vue de confier la gestion du plan d’eau à un concessionnaire par le biais d’une délégation de service public, il convient de constituer une commission de délégation de service public pour la durée du mandat municipal, selon les dispositions prévues à l’article L. 1411‐5 du Code général des collectivités territoriales.
La commission de délégation de service public est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411‐1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
‐ le Maire ou son représentant, président de droit ;
‐ cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.
‐
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En application des dispositions de l’article D. 1411‐5 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ces membres.
Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :
‐ l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service pu‐ blic a lieu sur la même liste, 38
‐ les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
‐ les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
‐ les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 10 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la com‐ mission de délégation de service public.
Discussion :
Jean OBRECHT propose pour la pluralité démocratique, que les élus constituent ensemble une seule liste avec un membre de l’autre représentation municipale.
Monsieur le Maire remercie Jean OBRECHT pour cette proposition qui lui convient. Il suggère, si l’assemblée en est d’accord, de faire une liste commune et propose que M. OBRECHT y figure en 5 ème position.
Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411‐5, D.1411‐3, D.1411‐4 et D.1411‐5,
Considérant :
‐ Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public (D.S.P.),
‐ Que cette commission qui est présidée par le Maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation pro‐ portionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
‐ Que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D.1411‐5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l’élection des membres de cette commission,
‐ Qu’en application de l’article L.2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission de D.S.P. sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,
‐ Que les membres de la commission de délégation de service public seront élus lors de la pré‐ sente séance du Conseil Municipal et immédiatement à la suite de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des délégations de service public, et ce pour la durée du mandat municipal. 39
FIXE
pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public, les conditions de dépôt de listes suivantes :
‐ l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service pu‐ blic a lieu sur la même liste,
‐ les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
‐ les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
‐ les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 10 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la com‐ mission de délégation de service public.
DECIDE
à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
15. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ‐CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DSP Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
Suite à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de DSP, il y a lieu de procéder à sa constitution.
Les missions de la commission de DSP sont les suivantes :
‐ ouvrir les plis contenant les candidatures ;
‐ examiner les candidatures au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la con‐ tinuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Rédiger le rapport d’analyse ;
‐ ouvrir les plis contenant les offres ;
‐ analyser les offres des candidats au regard du Cahier des charges et du Règlement de consul‐ tation ; émettre un avis sur les offres analysées et faire des propositions sur les candidats avec lesquels négocier ;
‐ émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmenta‐ tion du montant global supérieur à 5%.
La composition de cette commission est fixée par l’article L.1 411‐5 précité, comme suit :
‐ le Maire ou son représentant, président de droit, 40
‐ cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.
Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) peuvent être invités à siéger à la com‐ mission avec voix consultative, ainsi que des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Elle se dé‐ roule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
Conformément à l’article D.1411‐4 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé du candidat susceptible d’être proclamé élu.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immé‐ diatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121‐21 du Code général des collectivités territoriales.
La liste doit toutefois satisfaire à l’obligation de représentation proportionnelle, de manière à per‐ mettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres de la commission de déléga‐ tion de service public, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes déposées et enregistrées sont les suivantes :
‐ Liste 1 composée de :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Daniel HUSSER Serge SCHAFF
Sylvie HANNS Éric JEUCH
Pauline JUNG Muriel DUPONT
Jacques BAMBACH STAATH Claude JEGOUZO
Jean OBRECHT Jean‐Michel DELAYE
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DEBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
16. SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LE FOYER‐CLUB DES JEUNES DE BRUMATH – TRANSFERT DU TIR A L’ARC AU PLAN D’EAU
Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
Les travaux de requalification du stade municipal Rémy HUCKEL entrepris par la Ville de Brumath nécessitent de déplacer les installations du tir à l’arc, car la sécurité des différents usagers du complexe sportif ne pourra plus être assurée du fait de la coactivité des pratiques. Dans ce cadre, la Ville met à 41
disposition du club une parcelle de terrain sur le site du plan d’eau, qu’il y a lieu d’aménager conformément aux recommandations de la Fédération Française de Tir à l’Arc.
Les travaux nécessaires à la création et la sécurisation d’un pas de tir au plan d’eau comprennent : ‐ la création d’un accès pour véhicules à partir du chemin à l’Est du plan d’eau,
‐ l’élévation d’une butte et de palissades de 4 mètres de hauteur en fond de pas de tir, ‐ la clôture complète du site,
‐ des aménagements paysagers,
‐ le déplacement du bâtiment préfabriqué servant de stockage et son intégration harmonieuse dans l’environnement.
Le coût estimé des travaux est de 43.000 € HT.
Le Foyer‐Club des Jeunes de Brumath participe financièrement à cette opération à hauteur de 30% du montant HT des dépenses engagées.
La convention financière ci‐jointe acte ce partenariat.
Discussion :
Jean OBRECHT se questionne sur le montant de la participation du Foyer Club de 30 % qui représente presqu’un tiers du coût et un donc budget qu’il juge assez élevé de 15 480 € TTC. Il s’inquiète de savoir si l’association dispose de cet argent et sinon comment elle comptait l’obtenir.
Daniel HUSSER répond que l’association s’est engagée par écrit à cette participation financière eu égard au pas de tir proposé conforme aux normes de la Fédération Française de Tir à l’Arc.
Jean OBRECHT s’étonne tout de même du montant de la participation.
Daniel HUSSER répond qu’il y a un engagement signé.
Jean OBRECHT dit que c’est très bien que cette association participe, au regard de l’ancien pas de tir et de celui qui sera réalisé.
Daniel HUSSER qualifie ce partenariat de gagnant‐gagnant.
Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention financière entre la Ville de Brumath et le Foyer‐Club des Jeunes de Brumath, telle que jointe en annexe, dont l’objet est de déterminer les modalités de la participation financière du club aux travaux de création et de sécurisation d’un pas de tir au plan d’eau de Brumath.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention financière pour ces travaux. 42
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
17. SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LE PETANQUE CLUB BRUMATH – INSTALLATION DU CLUB A L’ARRIERE DU CENTRE CULTUREL Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER
Dans le cadre du développement des activités culturelles et sportives à destination des habitants de la commune, la Ville de Brumath souhaite accueillir l’association Pétanque Club Brumath et met à sa disposition une parcelle de terrain sur le site du Centre Culturel. Il y a lieu d’aménager celle‐ci pour intégrer les équipements du club.
Les travaux nécessaires à l’installation du club, comprennent :
‐ la création d’aires de jeu de pétanque,
‐ l’installation d’un éclairage spécifique,
‐ la clôture complète de l’enceinte dévolue au club,
‐ la pose du bâtiment préfabriqué du club sur une plateforme en béton,
‐ le raccordement du sanitaire aux réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement.
Le coût estimé des travaux est de 38.000 € TTC.
Le Pétanque Club Brumath participe financièrement à cette opération à hauteur de 4.000 €.
La convention financière ci‐jointe acte ce partenariat.
Discussion :
Daniel HUSSER informe que le jeune club de pétanque, très volontaire, est venu proposer sa participation à l’aménagement.
Jean OBRECHT s’interroge sur les recettes perçues par l’association Pétanque Club Brumath au regard de sa participation.
Daniel HUSSER répond que l’association compte déjà plus de 100 membres.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention financière entre la Ville de Brumath et le Pétanque Club Brumath, telle que jointe en annexe, dont l’objet est de déterminer les modalités de la participation financière du club aux travaux d’installation de celui‐ci sur le terrain du Centre Culturel de Brumath. 43
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention financière pour ces travaux.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
18. MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les docu‐ ments budgétaires soient transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier.
La Ville de Brumath souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture.
Discussion :
Jean‐Daniel SCHELL indique que les mandatements financiers se font déjà par télétransmission.
Jean‐Michel DELAYE demande si le système fonctionne bien car tout ce qui est télétransmission et dématérialisation pose souvent des problèmes techniques. Il ne voudrait pas que cela alourdisse le travail des agents.
Jean‐Daniel SCHELL répond que même s’il y a de temps en temps des blocages, notamment pour les confections de cartes d’identité et des passeports, cela fonctionne plutôt bien. Pour les télétransmissions des mandatements, l’expérience de 5 ans permet de constater que le système est parfaitement fiable. Si certains blocages devaient persister, il y a toujours la possibilité de faire la transmission papier. Mais les problèmes sont rarissimes et de plus ce dispositif est écologique puisqu’il diminue l’empreinte carbone dans la mesure où cela évite d’envoyer un véhicule léger pour déposer les actes administratifs.
Aucune remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2004‐809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005‐324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131‐1, L3131‐1 et L 4141‐1,
Après en avoir délibéré,
DECIDE 44
de s'engager dans la démarche de télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la collectivité et un opérateur homologué par le Ministère de l’intérieur dit « opérateur de confiance ».
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas‐Rhin, telle que jointe en annexe, ainsi que tout document visant à concrétiser le présent dispositif.
Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 26 VOIX (dont 4 procurations)
ABSTENTION : 1 (JM DELAYE)
19. RUE BASSE ‐ RENFORCEMENT DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Jean‐Pierre JOST
La conduite d’adduction d’eau potable maillant la rue de l’Abattoir à la rue Basse est hors service depuis plusieurs années en raison de son mauvais état au droit du siphon sous la Zorn. La réalisation d’une nouvelle conduite structurante entre les deux rues et d’un siphon avec regard de vidange est nécessaire. Parallèlement, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace‐Moselle souhaite réaliser des travaux de renforcement du réseau d’assainissement sur la même emprise.
Afin de répondre à ce besoin partagé, et considérant l’intérêt économique d’inclure ces travaux dans une même procédure de mise en concurrence, il est proposé de constituer un groupement de commandes régi par les articles L2113‐6 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP), entre la Ville de Brumath et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace‐Moselle.
Le groupement de commandes permet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire.
Le présent groupement est relatif à la passation des marchés de travaux sis rue Basse ayant pour objet : ‐ la sécurisation de l’alimentation en eau potable et la réalisation d’un siphon sous la Zorn, ‐ le renforcement du réseau d’assainissement et la création d’un bassin de pollution.
Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que le SDEA assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement. A ce titre, le SDEA sera chargé de préparer, attribuer, signer et notifier le ou les marché(s) nécessaire(s) à la réalisation de l’opération.
La convention prévoit également les modalités de financement de l’opération. Celle‐ci est estimée à 863.600 € HT. La répartition de ce coût est prévue comme suit :
‐ Ville de Brumath : 105.600 € HT,
‐ Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace‐Moselle : 758.000 € HT. 45
Discussion :
Jean OBRECHT questionne sur les travaux entrepris. Il demande s’il s’agit juste de réaliser le raccordement du réseau d’eau de la rue Basse à celui de la rue de l’Abattoir ou bien si tout le réseau de la rue Basse sera refait.
Jean‐Pierre JOST répond qu’une partie du réseau de la rue Basse est prévue mais pas l’assainissement qui est relativement récent à cet endroit. Il sera juste nécessaire de refaire un nœud à la sortie du chemin rue Basse pour avoir un réseau conforme.
Aucune remarque n’étant soulevée, Jean‐Pierre JOST procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
les conditions de la constitution et du fonctionnement d’un groupement de commandes avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace‐Moselle en vue de travaux relatifs à la sécurisation de l’alimentation en eau potable et au renforcement du réseau d’assainissement rue Basse.
DECIDE
de signer la convention constitutive du groupement de commandes figurant en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
SOLLICITE
une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Rhin‐Meuse en vue de la réalisation de cette opération.
Jean‐Pierre JOST soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
20. CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR TRAVAUX DE GENIE CIVIL RELATIFS A L’ENFOUISSEMENT DE CABLES TELEPHONIQUES RUE DES CIGOGNES A BRUMATH
Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
La Communauté d’Agglomération de Haguenau a inscrit à son programme de travaux de voirie 2019 le réaménagement complet de la rue des Cigognes à Brumath.
Afin d’améliorer l’esthétique générale de cette rue, la Ville de Brumath souhaite profiter de l’opération pour procéder à l’enfouissement des câbles téléphoniques, actuellement posés en aérien. 46
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort de l’avant‐projet établi par le maître d’œuvre se monte à 205 750€ HT, décomposé comme suit :
- part CAH : 189 055 € HT pour les travaux de voirie,
- part Ville de Brumath : 16 695 € HT pour le génie civil relatif à l’enfouissement des lignes téléphoniques ORANGE.
Cette opération de voirie et réseaux divers rue des Cigognes à Brumath relevant simultanément de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et de la Ville de Brumath, il paraît souhaitable que les parties conviennent de conduire ce projet dans le cadre des dispositions de l’article L2422‐12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, qui prévoit que :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En conséquence, eu égard aux caractéristiques de cette opération et afin d’en garantir la cohérence en termes d’unité fonctionnelle et constructive, de contraintes techniques ainsi que du calendrier opérationnel, il est proposé que la Ville de Brumath confie à la Communauté d’Agglomération de Haguenau l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement des lignes téléphoniques de la rue des Cigognes, dans les conditions fixées par la convention détaillée ci‐après.
Aucune remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions de la loi n°85‐704 du 12 juillet 1985 modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, Après avoir pris connaissance du projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement de câbles téléphoniques rue des Cigognes à Brumath, Après en avoir délibéré,
DECIDE
de confier à la Communauté d’Agglomération de Haguenau la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement de câbles téléphoniques rue des Cigognes par délégation de la Ville de Brumath.
APPROUVE
la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement de câbles téléphoniques rue des Cigognes à Brumath, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents. 47
Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
21. AUTORISATION D’URBANISME POUR LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET L’ISOLATION ET LE RAVALEMENT DE FACADES DU LOGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE
Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
Suite à l’audit thermique de ses bâtiments effectué en 2009, la Ville réalise chaque année des travaux d’amélioration énergétique de son patrimoine. Elle poursuit la démarche cette année avec le logement du Centre Technique, situé 43 rue de Geudertheim, pour lequel l’audit pointe la nécessité d’isoler les murs par l’extérieur (l’isolation des combles est déjà faite). Cette prestation permettrait d’économiser par an près de 15.000 kWh et 3.000 kg de CO2.
L’isolation est complétée par un ravalement de façades et le remplacement des fenêtres du sous‐sol et des deux portes d’entrée de la maison, en mauvais état.
Ces travaux nécessitent le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
Discussion :
Jean OBRECHT demande pourquoi toutes les huisseries ne seraient pas remplacées. Vu le bouquet de travaux prévus, il trouverait intéressant de remplacer les fenêtres sur l’avant et celles sur l’arrière.
Serge SCHAFF n’est pas en mesure de répondre car il ne connait pas l’état actuel des installations. Il pense que les autres huisseries ont déjà été remplacées mais n’en est pas certain. Il propose de se renseigner.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation et le ravalement des façades du logement du Centre Technique.
Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations) 48
22. PERSONNEL ‐ CREATION D’EMPLOIS ‐ APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
L’actuelle chargée de la Direction de la Citoyenneté et de la Solidarité a sollicité sa mise à la retraite à la date du 31 décembre 2019. Dans un souci de continuité du service public et pour permettre une période de tuilage avant le départ de cet agent, il est proposé de créer un poste de Directeur (trice) de la Citoyenneté et de la Solidarité en vue d’une nomination au 1 er septembre 2019, afin d’exercer les missions suivantes :
Citoyenneté
‐ Organiser le suivi et le bon déroulement des opérations électorales ;
‐ Assurer l’organisation des opérations de recensement de la population ;
‐ Assurer la sécurisation administrative et juridique des actes ;
‐ Veiller à la bonne gestion du cimetière communal ;
‐ Veiller à la bonne instruction des dossiers mariages et au bon déroulement des cérémonies ; ‐ Organiser et gérer l’instruction des déclarations et demandes d’actes d’état civil, de CNI et de passeports biométriques.
Solidarité
‐ Superviser le fonctionnement du CCAS ;
‐ Analyser les besoins en matière sociale et mobiliser les partenaires sur les projets ;
‐ Être l’intermédiaire entre la Ville et l’épicerie solidaire.
Accueil
‐ Gérer l’accueil et l’information du public dans le cadre d’une démarche qualité (qualité de l’ac‐ cueil, développement de dispositifs de conseil et d’information sur les prestations délivrées, optimisation de la gestion des flux et du temps d’attente) ;
‐ Gérer les situations délicates et conflictuelles.
Afin d’élargir les possibilités de recrutement sur ce poste, il est proposé de créer des emplois sur les trois grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et un emploi d’attaché territorial (catégorie A).
Selon le profil du candidat retenu, les emplois non pourvus seront supprimés, après avis du Comité Technique.
Discussion :
Serge SCHAFF informe que quatre postes seront créés. Selon la catégorie de la personne recrutée, les autres postes seront supprimés.
Laurence BAUMGARTNER trouve ce montage surprenant.
Serge SCHAFF répond qu’il s’agit d’un montage classique. Sont créés 3 postes de catégorie B et un poste de catégorie A. Le recrutement concerne des postes de catégorie A ou B et les postes créés correspondent à ces emplois.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, 49
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer les emplois suivants :
‐ 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet ;
‐ 1 emploi de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
‐ 1 emploi de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet ;
‐ 1 emploi d’attaché territorial à temps complet.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et nominations correspondants.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 VOIX (dont 4 procurations)
23. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération de Haguenau et à la Ville de Brumath d’exercer pleinement et efficacement leurs compétences, il a été convenu par voie de convention de mettre à disposition réciproquement entre les deux collectivités les agents de certains services.
Pour ce faire, des taux de mise à disposition par services ont été définis et sont applicables pour l’ensemble des agents des services concernés, quel que soit leur statut.
Ces taux de mise à disposition peuvent être modifiés par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. 50
Considérant l’évolution des taux de mutualisation découlant de l’évolution des missions de certains agents, il y a lieu de réviser ces taux de mutualisation pour l’année 2019, tel que figurant au projet d’avenant annexé au présent rapport.
Discussion :
Serge SCHAFF précise que ces mises à disposition sont revues chaque année.
Jean OBRECHT demande si toute la convention a été réécrite ou s’il s’agit juste de l’annexe qui est l’avenant.
Serge SCHAFF répond que toute la convention a été refaite.
Jean OBRECHT demande ce qui change dans la convention.
Serge SCHAFF répond qu’il s’agit des pourcentages.
Jean OBRECHT trouve étrange la manière de faire l’avenant et n’a pas saisi, dans les taux, la manière dont cela va fonctionner. Il cite pour exemple le service de la communication à 15 % : il demande à quoi cela correspond et combien d’agents sont concernés.
Serge SCHAFF répond qu’il s’agit de l’agent travaillant au service communication de la Ville avec 15 % de son temps de travail, ce qui correspond à 1/6 ème, donc 15 % de 35h00 qui font 6h00 dédiées à la CAH.
Jean OBRECHT demande ce qui se passe si la CAH ne met pas d’agents à disposition.
Jean‐Daniel SCHELL répond en tant que Vice‐Président de la CAH en charge de la communication : chaque collectivité a discuté avec la CAH pour la part prête à lui allouer. En effet, la CAH a besoin de correspondants au niveau local, pour des opérations de communication et le magazine de la CAH. Il a été convenu avec le Val de Moder, Bischwiller, Brumath et la Ville de Haguenau de mutualiser un certain nombre d’heures au profit de l’agglomération, pour les communes ayant un chargé de communication. Cette dernière rembourse donc l’engagement que cela représente. Il cite pour exemple une manifestation prévue sur Brumath, d’une compétence de l’agglomération, pour effectuer les photos et éviter un déplacement à un agent de Haguenau.
Jean OBRECHT dit alors que c’est le nombre d’heures travaillées qui est mutualisé, peu importe le nombre de personnes qu’il y a dans le service.
Serge SCHAFF cite pour exemple l’inauguration de la piste cyclable avec les photos effectuées par la chargée de communication de Brumath pour le compte de la CAH.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 51
Vu la loi n°2004‐809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2008‐580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Brumath et la Communauté d’Agglomération de Haguenau, telle qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toute décision afférente à son application.
Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 26 VOIX (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 VOIX (JM DELAYE)
23. DIVERS ET COMMUNICATION
23.1 Questions de Jean‐Michel DELAYE
Monsieur le Maire informe que M. DELAYE a posé deux questions.
Il rappelle le délai nécessaire de 7 jours avant la séance pour le dépôt des questions, spécifié dans le règlement intérieur. Les questions ayant été transmises la veille de la séance, Monsieur le Maire n’y répondra pas. La réponse sera apportée par écrit, sachant que pour une des questions, la réponse a déjà été apportée. Pour la seconde question, il sera nécessaire de donner davantage d’arguments avec des éléments concrets. Il est donc nécessaire de compléter le questionnement.
23.2 Transmission des convocations à la séance du Conseil Municipal
Jean OBRECHT rappelle que dans le règlement est stipulé que les Conseillers Municipaux reçoivent la convocation avec les pièces jointes 5 jours avant la séance. Il dit avoir cependant eu les documents le 28 avril, ce qu’il regrette même si le délai lui a tout de même permis de travailler sur les documents.
Monsieur le Maire rappelle que dans tous les cas, les convocations avec tous les éléments sont envoyées par mail le mardi avant la séance concernée.
Jean OBRECHT rappelle avoir demandé la version papier.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h48 en remerciant les élus, les citoyens et la presse pour leur participation et annonce la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le 13 mai 2019.