Procès Verbal - PV du 18 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

35ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 18 novembre 2024 à 20H00

Salle du Conseil - Maison de la Communauté

Sont présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire,

Présents :

Jean-Michel DELAYE, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude

JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patritia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Baptiste

MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie

SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Excusés avec procuration :

Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB

Nadine FIX donne procuration à Valérie KRAUTH

Arrivent en cours de séance :

Karine DIEMER arrive au point 3

Codruta IONESCU arrive au point 3

Catherine MOREL arrive au point 3

Monsieur le Maire salue les élus, le public présent ainsi que la Presse.

L'ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2024

3. Communauté d'Agglomération de Haguenau — Communication du rapport d'activité de la CAH au titre de

l'année 2023

4. Rapport annuel de l'élu mandataire de sa collectivité dans la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant

et de la Famille (SPL AJEF)

Décision modificative n°2 du budget principal 2024

Admissions en non-valeur

Nautiland — Adoption d’un avenant au contrat de concession et augmentation du capital social

Concession de Service Public de gestion et d'exploitation du plan d’eau de la Hardt — Approbation de

l'avenant n°1 à la convention de CSP

9. Droit de délaissement — rue Sandgarten

10. Modification de l'arrêté portant création de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg: demande d'avis

auprès de la Ville de Brumath

11. Divers et communications

œ

nNau

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son

secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l'unanimité.

POUR : 26 voix {dont 2 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR : 26 voix (dont 2 procurations)

POINT N° 3

Titre COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU -— COMMUNICATION DU

RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CAH AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement

public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport

retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le rapport d'activité de la CAH au titre de l’année 2023 a été transmis à la Ville de Brumath, accompagné du compte

administratif 2023 (budget principal et budgets annexes) de la CAH.

Ce rapport, diffusé à l’ensemble du Conseil Municipal le 8 octobre 2024, présente notamment l’organisation

institutionnelle de la CAH, son action dans ses divers champs de compétences, ainsi que les moyens et ressources de

l’action communautaire.

Discussion :

Même si Jean-Michel DELAYE ne siège pas au Conseil communautaire pour des raisons de représentativité politique, il

mesure un certain nombre d'efforts faits par la Communauté d'Agglomération de Haguenau pour développer les

services publics locaux. Il pense qu'il est, comme tous les Conseillers Municipaux présents, attentifs et inquiets par

rapport aux perspectives de la dotation aux collectivités locales et les risques qui pèsent sur la poursuite du

développement des services publics locaux. Dans la future tribune du Brumath Contact, il a cité le Président du

Conseil Régional Grand Est, Franck LEROY, qui rejoint les préoccupations des élus locaux, des usagers des services

publics locaux et des fonctionnaires territoriaux sur la capacité que peuvent avoir les collectivités locales à répondre

aux besoins des usagers du service public local. Il y a un certain nombre de choses que les collectivités locales mettent

en œuvre qui ne pourront plus l'être. Ces dernières sont le premier investisseur public sur le territoire national et si

elles n'ont plus les moyens de mettre en œuvre les investissements, c'est aussi le tissu économique qui risque d'être

fragilisé. I! faut donc continuer à donner les moyens aux collectivités locales de pouvoir assurer les services publics

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024locaux et poursuivre l'investissement. Il y a prochainement le Congrès des Maires ; il pense que les Maires sauront se

faire entendre.

Monsieur le Maire pense que les élus sauront effectivement se faire entendre. Le sujet sera à nouveau évoqué au

moment où il sera question du budget de la Ville de Brumath. Les élus en sauront un peu plus sur l'effort que la

collectivité devra fournir concrètement.

Laurent LUMEN relève que dans le rapport de la CAH au niveau du point 1.5 « Désignation d'un référent de

déontologue de l'élu local», Monsieur Christophe Michel a été désigné le 1 juin 2023. La dernière phrase

l'interroge : « Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction seront mis à sa disposition ». Il demande si

cela veut dire que depuis 2023 il ne dispose toujours pas des moyens pour faire son travail.

Monsieur le Maire répond que le rapport date de 2023 et que donc il pense que depuis, le référent déontologue les a

bien eus.

Aucune autre remarque n'étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte du projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir pris connaissance,

PREND ACTE

du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération de Haguenau au titre de l’année 2023.

POINT N° 4

Titre RAPPORT ANNUEL DE L’'ELU MANDATAIRE DE SA COLLECTIVITE DANS LA SOCIÈTE PUBLIQUE LOCALE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (SPL AJEF)

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) de veiller, par l'intermédiaire de leurs

représentants au sein du Conseil d'Administration d’une SPL, à ce que les activités de leur opérateur soient

conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.

Dans ce cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans son article L. 1524-5, fixe une obligation

pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL, de produire un rapport annuel de l'élu mandataire auprès

de son assemblée délibérante.

Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l'élu exécute son mandat. Il met en lumière l’activité et la gestion

de la SPL auprès des collectivités actionnaires et les informent d'éventuelles difficultés de l’entreprise. Il est un

élément de référence en matière de transparence des actions de la SPL AJEF. Il est également un levier de

valorisation de son action dans la mise en œuvre des services publics et des missions d'intérêt général dont elle a la

responsabilité.

Cette obligation s'applique à tous les élus administrateurs d’une EPL.

Le rapport porte notamment sur les points suivants :

1/ Activités, actualités et situation financière de la SPL AJEF dans laquelle l'élu représente sa collectivité

2/ Relations Contractuelles et financières entre la SPL AJEF et la Collectivité

3/ Contrôle et gestion des risques

4/ Gouvernance de la SPL AJEF durant l’année

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Ce rapport doit être présenté par les élus mandataires au sein de chaque assemblée délibérante des collectivités

actionnaires de la SPL, faire l’objet d’un débat et d’un vote en séance du Conseil municipal.

appartient à chaque collectivité de désigner parmi ses représentants au Conseil d'administration de la SPL (s'ils

sont plusieurs), celui/celle qui présentera le rapport.

Le rapport annuel 2023 de la SPL AJEF est joint en annexe.

Discussion :

Karine DIEMER demande ce qu’a donné la rencontre avec Alsace Habitat concernant les charges de la crèche La

Courte Échelle puisqu'il avait été question de voir ce qu'il était possible de faire.

Sylvie HANNS répond qu'effectivement c'est la première année où l'exercice est déficitaire. Cela s‘explique par deux

principaux motifs : les charges de La Courte Échelle pour ce qui concerne Brumath et un indu de la Caisse

d'Allocations Familiales pour ce qui concerne la crèche de Bischwiller.

Concernant les charges, lors de la rencontre avec Alsace Habitat il a été mis en évidence que les 756,- € de provisions

sur charges étaient très largement sous-estimés. Elle en ignore la cause.

Alsace Habitat a fait une réduction d'un tiers de ses charges comme geste commercial et les provisions sur charges

ont été revues très largement à la hausse puisqu'elles passent à 2 500, -€ par mois. Une hausse du contrat de gaz qui

avait été souscrit par Alsace Habitat à l'époque COVID était extrêmement onéreux. Elle a quand même bon espoir

que le montant de la renégociation du contrat de gaz sera un tout petit peu moins élevé, parce que cela a eu des

impacts non seulement sur la crèche mais aussi sur l'ensemble des habitants de l'immeuble d'Alsace Habitat.

Il est vrai que ce qui lui paraissait important est que le déficit n'était pas dû à des problèmes d'activité. Une chasse au

gaspi plus importante a à nouveau été reconduite, notamment à La Courte Échelle et aussi pour la crèche du centre-

ville. Sylvie HANNS indique que tout ce qui concerne le début du rapport d'activité n'a pas beaucoup changé puisque

les actionnaires n'ont pas été modifiés ni les activités. Il y a cette question financière qui vient d'être évoquée.

Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir débattu,

DESIGNE

Madame Sylvie HANNS, représentante de la Ville de Brumath au sein du Conseil d'Administration de la SPL AJEF, pour

présenter le rapport annuel de la SPL AJFF au titre de l’année 2023.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR : 29 voix {dont 2 procurations)

APPROUVE

le rapport annuel de la SPL AJEF pour l’année 2023.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 28 voix (dont 2 procurations)

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024CONTRE : 1 (J-M DELAYE)

POINT N°5

Titre DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Il est nécessaire de procéder à des ajustements du budget principal de la Ville de Brumath de l’exercice 2024, à savoir des écritures d'ordre en dépenses et en recettes d'investissement.

Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l'exercice auquel

elles s'appliquent.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre | Article | Opération Libellé DEPENSES RECETTES

041 204412 Subvention organismes publics 21250€

041 2115 Terrains bâtis 21250€

041 2313 Constructions 30 000 €

041 238 Avances immobilisations corporelles 30 000 €

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL explique qu'il s’agit d’une délibération technique puisqu'il est nécessaire de procéder à des

ajustements du budget principal de la Ville sur l'exercice 2024 et donc des écritures d'ordre en dépenses et en

recettes d'investissement. La première écriture d'ordre qui s'élève à 21 250,- €, est une vente de 34 parcelles situées

sur le banc communal de Hoerdt à la commune de Hoerdt pour permettre la restauration écologique du Ried et

réaménager les fossés afin d'empêcher les inondations régulières. Cette écriture d'ordre est destinée à sortir ces 34

parcelles de l'inventaire des biens de la Ville de Brumath. La deuxième décision modificative est relative aux

constructions pour 30 000,-€. Il informe les élus que la Ville effectue certaines avances de travaux sur d'importants

marchés publics. Dans ce cas-là, il s'agit d'une régularisation d'avances accordées aux entreprises qui ont participé

aux travaux du stade mise en dépenses de construction puisque l'opération est achevée.

Aucune question n'étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 portant vote du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l'exercice 2024,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n°2 du budget principal 2024 de la Ville de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 28 voix (dont 2 procurations)

ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT)

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024POINT N° 6

Titre ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Le Service de Gestion Comptable de Haguenau a présenté l'état des recettes effectivement dues mais qu'il n’est pas

à même de recouvrer, en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

L’admission en non-valeur de ces créances entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont

soumis à la décision du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Les justifications fournies par le Trésorier, à l'appui de sa demande, permettent de proposer la mesure comptable

d'admission en non-valeur.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que l'objet de la créance concerne la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure {TLPE) qui n’a

pas été payée. Le motif d'admission en non-valeur tel qu'il figure est que la personne n'est pas disparue maïs que le

créancier n'a plus d'existence juridique. Les services fiscaux ont un certain nombre de cases qui correspondent et qui

sont parfois malheureuses : une personne morale ne disparaît pas. À un moment elle n'existe plus.

Jean-Michel DELAYE demande pourquoi avant d'avoir cessé d'exister, la SARL n’a pas réglé ce qu'elle devait à la Ville

de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL répond que c'est peut-être une des raisons pour lesquelles elle a cessé d'exister.

Jean-Michel DELAYE demande si la Ville de Brumath n‘avait pas la possibilité de récupérer les montants en question

sur les moyens restants de la société.

Jean-Daniel SCHELL répond que comme il y a eu disparation de cette société, non pas d'un point de vue volontaire

{elle n'a pas décidé de se saborder et d'arrêter son activité) mais elle en a été contrainte puisqu'elle a été mise en

liquidation. La liquidation visiblement est achevée, il n’y a rien à récupérer.

Il n'a pas le détail de ce qui a été fait par le service de gestion comptable de Haguenau dont la collectivité dépend. À

partir du moment où il y a ce retour, c'est que visiblement il n'y a plus de possibilité de récupérer quoi que ce

soit. Quand il y a une procédure de liquidation, il y a beaucoup d'ayants droit qui ne reçoivent jamais le moindre

centime.

Aucune remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

les admissions en non-valeur suivantes :

Exercice | Référence | Nom du redevable Montant Objet de la créance | Motif admission en non- | Imputation

pièce valeur

2023 R-6-29-1 MUTZIG SARL 302,79 € TLPE Personne disparue 6541

2023 R-4-31-1 MUTZIG SARL 857,82 € TLPE _ | Personne disparue 6541

TOTAL 1 160,61 €

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 28 voix (dont 2 procurations)

ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 7

Titre NAUTILAND — ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION ET

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération du 11 décembre 2023, la Ville de Brumath a décidé d’entrer au capital de la SPL Nautiland à hauteur

de 2,12% du capital de cette dernière par acquisition de 250 actions détenues par Engie Energie Services pour un

montant de 2 000 euros et 62 actions détenues par la SOFIDAL pour un montant de 496 euros (soit 312 actions sur

les 14 700 actions composant le capital de la SPL Nautiland).

À cette occasion, il a approuvé les statuts modifiés et le règlement intérieur de la Société Haguenovienne de Gestion

du Centre de Loisirs « Nautiland » sous sa nouvelle dénomination « SPL Nautiland » entrés en vigueur le 1°' janvier

2024.

Il convient de rappeler qu’à l’occasion de cette modification statutaire, le champ des missions confiées à la SPL

Nautiland a été élargi, en accentuant notamment le volet lié à la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et

surveillants aquatiques.

Par délibération du 13 novembre 2023, la Ville de Haguenau a accordé une avance en compte courant d’associé de

300 000 euros à la Société Haguenovienne de Gestion du Centre de Loisirs « Nautiland », transformée en SPL

Nautiland au 1° janvier 2024, et ce pour une durée de 2 ans.

Avant le terme de cette échéance de deux ans, la Ville de Haguenau, par délibération du 16 septembre 2024, a

approuvé l’incorporation de cette avance en compte courant d’associé d’un montant de 300 000 euros au capital

social de la SPL Nautiland.

Cette opération se traduit par une restructuration financière de la société avec l’émission de 18 750 actions nouvelles au profit de la Ville de Haguenau de 16 euros chacune.

L'augmentation de capital par incorporation du compte courant ainsi apportée, permet d'accorder de nouvelles

ressources à la SPL Nautiland pour renforcer notamment ses fonds propres, destinés à développer son activité ou améliorer sa situation financière en cas de difficulté.

La nouvelle répartition du capital social de la SPL, en application du principe de proportionnalité prévu à l’article

L.1524-5 du CGCT, impacterait légèrement la gouvernance actuelle de la SPL de la façon suivante, sans toutefois modifier le nombre total de sièges d’administrateurs au sein du conseil d'administration :

> Ville de Haguenau : 31 888 actions d’une valeur nominale de 510 208 euros, représentant 95,33 % du

capital, soit 9 sièges au sein du conseil d'administration.

> CAH : 938 actions d’une valeur nominale de 15 008 euros, représentant 2,80 % du capital, soit 1 siège au

sein du conseil d'administration.

> Ville de Bischwiller : sans changement: 312 actions d’une valeur nominale de 4 992 euros, représentant 0,93 % du capital, soit 1 siège au sein du conseil d'administration.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024> Ville de Brumath : sans changement : 312 actions d’une valeur nominale de 4 992 euros, représentant 0,93

% du capital, soit 1 siège au sein du conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, notre assemblée

doit se prononcer préalablement sur le principe des modifications apportées à la composition du capital afin que son

représentant puisse prendre part au vote des résolutions, lors de l'assemblée générale extraordinaire.

En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sylvie HANNS et Monsieur

Jean-Daniel SCHELL ne participent pas au débat ni au vote.

Discussion :

Sur le volet lié à la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et surveillants aquatiques, Jean-Michel DELAYE dit que

c'est quand même une préoccupation majeure pour toutes les collectivités locales de manière générale qui comptent

des piscines municipales ou des plans d'eau comme Brumath. Il demande des informations sur l'effectivité de cette

formation des maîtres-nageurs sauveteurs puisque cela figure parmi les objectifs majeurs du Nautiland.

Monsieur le Maire répond qu'un travail est fait. Cet été les maîtres-nageurs étaient en souffrance parce qu'au vu des

Jeux Olympiques, beaucoup d'entre eux, surtout au niveau des militaires, étaient partis à Paris et les autres ont été

attirés par les côtes ensoleillées. Brumath n'en n’a pas souffert puisqu’une équipe fidèle existe. Cela étant dit, il est

vrai que c'est une problématique et que c’est pour cette raison qu’un accent est mis au niveau de Nautiland, afin de

former davantage de jeunes pour répondre à toutes les attentes du territoire.

Christophe WASSER ajoute qu'il y a effectivement beaucoup de maîtres-nageurs sauveteurs qui préfèrent surveiller

en piscines plutôt qu'à l'extérieur. La collectivité compte principalement des anciens et des jeunes qui préfèrent

surveiller des plans d'eau. Il y a de la réserve.

Jean-Michel DELAYE demande combien de maîtres-nageurs sauveteurs par an sont formés à Nautiland.

Monsieur le Maire dit que la réponse se trouvera dans le rapport d'activité dont les élus seront prochainement

destinataires.

Daniel HUSSER ajoute que des maîtres-nageurs sauveteurs sont aussi formés à la piscine de Hochfelden. Début juillet

il y avait une petite équipe qui a été nommée qui pallie le manque de ces dernières années et qui peut servir.

Christophe WASSER confirme les propos de Daniel HUSSER et ajoute qu'il y à aussi la Kibitzenau à Strasbourg. Les

maîtres-nageurs sauveteurs ne viennent pas seulement de Haguenau. En effet, des gens extérieurs à l'Alsace se

portent aussi candidats.

Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521- 1 et suivants, et L. 1531-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Haguenau en date du 16 septembre 2024,

Sur la proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le principe de la modification de la composition du conseil d'administration de la SPL Nautiland à l'issue de

l’incorporation de l'avance en compte courant d’associé de la Ville de Haguenau dans le capital social de la SPL

Nautiland, de la façon suivante :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024- 9sièges à la Ville de Haguenau,

- 1 siège à la Communauté d'Agglomération de Haguenau,

- 1 siège à la Ville de Bischwiller,

- 1 siège à la Ville de Brumath.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À LA MAIJORITE ABSOLUE

POUR : 26 voix (dont 2 procurations)

CONTRE : 1 (J-M DELAYE)

POINT N°8

Titre CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PLAN D'EAU DE

LA HARDT — APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CSP

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Christophe WASSER

Par contrat de concession approuvé par le Conseil Municipal le 29 mars 2021, la Ville de Brumath a décidé de confier la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt à la SAS ALSAFUN pour une durée de 12 ans.

Depuis le démarrage de l'exploitation de la concession, la société ALSAFUN a rencontré d'importantes difficultés

financières affectant l'équilibre économique du contrat en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs.

Le démarrage de l'exploitation a en effet débuté pendant le troisième confinement national lié à la pandémie de

COVID-19 et la première saison a été affectée par la situation post-COVID. S'est ajoutée à cette situation la crise

énergétique ainsi que la hausse du coût des matériaux. Les deux dernières saisons ont également été marquées par un contexte météorologique très défavorable.

Enfin, l'exploitant a été contraint de procéder à des travaux de remise en état du parcours accrobranche exigés par

l'ONF en raison notamment de nombreux arbres morts causé par le stress hydrique résultant de la sécheresse de

l’année 2022.

Malgré le recours à des apports personnels des actionnaires pour permettre la poursuite de l’activité dans des conditions normales, le résultat de la concession reste déficitaire.

Dans ce contexte de remise en cause de l’équilibre économique de la concession, la société ALSAFUN s’est

rapprochée de la Ville de Brumath afin d'envisager des solutions lui permettant d'assurer la continuité du service public dans ce contexte financier difficile.

A cette fin, il est possible d'aménager les modalités de versement de la part variable de la redevance due par le

délégataire en application de l’article 32 du contrat de concession. En effet, l’article R. 3135-8 du Code de la

commande publique dispose que: « Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la

modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du

contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont

remplies. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ».

L'enjeu de cet aménagement est donc d’une part de garantir à la Ville le versement par la société ALSAFUN de la

part variable de la redevance tel que prévu initialement, et d'autre part, de favoriser la poursuite et le développement de l’activité de l’exploitant.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'approuver l’avenant n°1 à la convention de CSP, dont le

projet est joint en annexe.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Discussion :

Karine DIEMER comprend bien la question du COVID qui n'était pas prévisible et qui l'espère, ne se représentera pas

de sitôt ainsi que la nécessité de réaliser des travaux sur le parcours de l'accrobranche. Sur les conditions

météorologiques défavorables, il n’est pas possible de compter sur le fait que les conditions seront meilleures

plusieurs années. Elle demande si la modification qui est prévue suffit pour couvrir des années défavorables s'il devait

y en avoir encore de nombreuses autres.

Christophe WASSER l'espère. I! déclare que l’année a été correcte ce qui a permis au concessionnaire de prévoir une

trésorerie pour tenir l'hiver jusqu'à la saison d'ouverture. Malgré une météo défavorable, il y a quand même du

monde qui vient sur le site qui est assez attractif. La Ville lui propose une aide afin qu'il ne sombre pas davantage.

Vincent JUNG déclare que, sauf erreur de sa part, leurs résultats ne sont pas connus à ce jour.

Christophe WASSER confirme que les résultats du bilan de cette année n’ont pas été communiqués, la saison venant

de se terminer.

Laurent LUMEN demande si une clause de révision a été envisagée parce que le taux passe de maintenant 3 % à 2 %

jusqu'en 2033 ou s'il sera revu à la hausse lorsque la situation ira mieux pour l'exploitant car et il faut que cela aille

bien pour la commune aussi.

Pour résumer l'idée, Jean-Daniel SCHELL dit que si la collectivité n'agissait pas, la situation de la société ne pouvait

qu'empirer, le risque, étant que d'une part elle se retrouve en grande difficulté et que d'autre part la Ville de Brumath

se retrouve avec des impayés, ce qui n’est bien sûr pas l'objectif. Les élus ont réfléchi avec l'opérateur sur la manière

dont il pourrait supporter les charges, assurant par la même occasion une garantie pour la Ville d'être payée. La

proposition qui a été faite a un avantage : elle est plus réaliste par rapport à l'état des finances et au chiffre d'affaires

de l’exploitant. 1! ajoute qu’en regardant l'historique du Fun Parc, ce dernier a ouvert à un moment qui était le plus

mauvais moment possible puisqu'il y a eu les fermetures liées à la crise du COVID avec un certain nombre de

problématiques dans les premiers moments de la création et de la prise en main de ce parc aquatique.

Il est évident que l'entreprise ne peut pas éternellement continuer à remettre de l'argent en compte courant associé.

Il y a forcément une limite. Avec cette procédure, la Ville est moins exigeante par rapport au paiement de la

concession, en tous les cas sur le chiffre d'affaires. Il ajoute qu'il y a quand même un retour à meilleure fortune qui

s'achemine, et par rapport aux travaux préparatoires qui ont été faits, notamment avec le cabinet d'expertise

comptable de cette société, cette mesure lui donnera une bouffée d'oxygène. L'intérêt de la collectivité n'est pas que

le Fun Parc se retrouve dans une situation où les associés doivent déposer le bilan. L'objectif n'est pas de faire un

cadeau mais de s'adapter à la réalité du marché.

Dans le milieu de la franchise il y a des pourcentages communément admis et les franchiseurs, de temps en temps,

remarquent que la marge bénéficiaire n'est pas celle qui était escomptée au départ. Il y a un moment où il faut

ajuster les montants. C'est la démarche que la Ville a faite et qui permet de préserver ses intérêts sur le moyen et

long terme et en même temps d'éviter de couler l'exploitant.

Laurent LUMEN répond qu'il ne s'agit pas de le couler mais simplement d'envisager une clause de re discussion parce

que la projection est faite sur les dix prochaines années en exercice, ce qui est quand même beaucoup. Dire

aujourd'hui que pour les prochaines dix années le taux reste à 2 % et que s'ils font énormément de bénéfices, la Ville

n'aura rien de plus, c’est long.

Sylvie HANNS répond que dans le contrat il y a une clause de revoyure et que les 2 % paraissaient être plus

raisonnables au regard de l'activité de sociétés identiques.

Laurent LUMEN dit que dans le tableau les montants concernant les années 5, 6 et 7 relatifs à la redevance variable

ne figurent pas. 1! demande pourquoi les cases sont vides.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Anne IZACARD répond qu'il fallait plusieurs années au concessionnaire pour absorber l'état actuel de déficit.

Jean-Daniel SCHELL répond que les cases sont vides parce que la société est en déficit.

Laurent LUMEN dit que normalement chaque année un montant pour une redevance est censé être inscrit.

Jean-Daniel SCHELL précise que cela n'apparait pas dans le tableau mais l'idée est de lisser ce qui signifie qu'il y a des

années, lorsque l'exploitant est financièrement dans l'incapacité de payer ce qu'il doit, il y a un rattrapage qui est

opéré à partir du moment où il redevient bénéficiaire. Ce sont les travaux qui ont été faits par l'expert-comptable de

la société. À partir de l'année 5, l'exploitant reverse déjà. Le taux étant à 2 % et comme le concessionnaire a payé 3 %

les premières années, il y a donc un trop perçu qui va permettre d'alléger sa dette. Il a pris de l'avance dans le

paiement. L'avantage de cette mesure c'est que cela lui permet d'avoir une bouffée d'oxygène, c'est-à-dire que ses

dettes courantes diminuent, ce qui, vis-à-vis des établissements financiers est plus agréable.

L'autre solution souhaitée par l'exploitant était d'avoir une remise gracieuse pour laquelle les élus n'étaient pas

favorables puisque cela revient à subventionner une entreprise privée, ce qui n'est pas le rôle de la collectivité. Dans

cette opération, il fallait trouver quelque chose où les intérêts de la Ville ne soient pas lésés et où à la fois ils ne tuent

pas l'exploitant. I! adhère totalement à cette vision des choses qui permet de sauvegarder les intérêts de la

collectivité d’une part et qui, d'autre part, permet à l'exploitant d'avoir un niveau d'endettement moindre et des

bilans plus propres.

Sylvie HANNS ajoute que ce sont des comptes d'exploitation prévisionnels et que c'est sur le résultat que le

concessionnaire paiera. Cela peut quand même être très largement fluctuant, y compris à la hausse.

Jean-Daniel SCHELL ajoute que ces tableaux seront peuvent être totalement obsolètes d'ici deux ans. I} s'agit de

prévisions, ce n’est pas du garanti mais un estimatif qui a permis à la fois à l'exploitant de comprendre la démarche

de la Ville et à la Ville de préserver ses intérêts. Il vaut mieux continuer à percevoir que ne plus rien percevoir du tout

et de ne plus avoir d'exploitants.

Laurent LUMEN est du même avis mais il faut aussi prévoir de revenir au taux de 3 % un jour.

Jean-Daniel SCHELL dit que ce n’est pas le problème.

Laurent LUMEN a encore une information d'ordre documentaire sur le contrat qui a été signé. Il a recherché la

signification de l'article 32. Il indique que tous les articles qui suivent sont mal numérotés.

Jean-Daniel SCHELL répond qu'il y avait une erreur à la base qui a été modifiée dans l'avenant.

Christophe WASSER confirme que le souhait des élus n’est pas de couler le concessionnaire. Ce serait vraiment

dommage de perdre un exploitant qui a aménagé le plan d'eau et qui permet à la Ville de Brumath d'avoir du loisir. Il

ajoute qu'il serait difficile de trouver un nouveau repreneur donc autant essayer de le préserver dans la mesure du

possible.

Jean-Michel DELAYE rappelle qu’au moment de la délégation de service public, il avait plaidé pour que ce soit géré en

régie. Il maintient donc que ce serait souhaitable. Cela étant il demande s’il y a une alternative au cas où l'exploitant

ne survivait pas à la situation. À ce moment-là, plutôt que de rechercher une autre délégation de service public ou un

autre exploitant, il serait possible d'envisager de gérer le plan d'eau en régie. Pour lui c'est un élément fort de

l'attractivité de la commune de Brumath en été. Il ne voit pas pourquoi les élus s'interdiraient cette hypothèse.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Sylvie HANNS répond que les élus ont effectivement réfléchi à une alternative. Elle ajoute cependant que la

collectivité n’a pas les compétences pour faire de l'exploitation d'un plan d'eau touristique. Elle n'est pas outillée pour

cela et c'est certainement ce qui freine le plus les élus. Elle ne parle même pas d'une comparaison de coûts, qui n'a

même pas été faite, entre le statut de la fonction publique et celui des salariés d’ALSAFUN.

La Ville n’est pas un commerçant, elle n’est pas un exploitant de buvette, ni de wakeboard ni tout ce qui se fait au

plan d’eau. Si l'issue devait ne pas être bonne, il serait possible de relancer la DSP par exemple. D’autres solutions

s'offrent à la collectivité. Elle précise ne pas être fondamentalement opposée à l'exploitation en régie.

Pour que les choses soient bien claires, Jean-Daniel SCHELL souhaiïte insister sur le fait que le Fun Parc n'est pas au

bord du gouffre. C'est une société qui fonctionne. Elle a des difficultés financières qui ne sont pas liées au fait que les

exploitants soient mauvais ni au fait qu'il n'y ait pas de public et qu'ils n’aient pas assez de succès. Cette situation

s‘explique par le fait qu’ils se soient retrouvés dans une situation que personne n'avait prévu liée notamment à

l'impact du COVID sur leur activité, qui a quand même été extrémement important et d'autre part une météo

catastrophique. I! est évident que l'entreprise s'en trouve fragilisée. Il ne voudrait pas qu'il y ait une mauvaise

interprétation ou une interprétation disant que l'entreprise est au bord du dépôt de bilan car ce n’est pas le cas. C'est

justement parce que l'entreprise ne veut pas que cela arrive qu'elle a entrepris des pourparlers avec la Ville pour

signaler sa situation économiquement compliquée et trouver des solutions ensemble. Elle a été prévoyante et a

souhaité en informer la Ville.

Concernant la crise COVID, Daniel HUSSER ajoute qu'à l'époque d'autres entreprises en avaient souffert. Un outil

avait été mis en place par l'État qui s'appelait le PGE (Prêt Garanti par l'État). Eu égard à la jeunesse de l'entreprise,

les exploitants ne pouvaient pas encore présenter leur bilan et leurs différents comptes ce qui fait qu'ils n’ont pas pu

bénéficier de cette aide.

Eric REINNER souhaite préciser que cette aide a aussi aujourd'hui des conséquences qui peuvent être difficiles sur les

entreprises. Il voulait dire que ce que connaît la société Alsace Fun, c'est la phase de création normale d'une

entreprise qui dure jusqu'à 3/5 ans. Elle connait donc ce que connait beaucoup d'entreprises et passe par des étapes

normales pour une entreprise aussi jeune. C'est tout à fait logique. Il ajoute que le plan d'eau de Brumath bénéficie

d’une réputation sur toute l'Alsace Nord et que c'est vraiment un bel outil. Il faut juste soutenir cette société. C'est

quelque chose qui est tout à fait logique dans la vie d'une entreprise. Il convient de lui permettre de passer ce cap.

Jean-Michel DELAYE ne va pas faire un débat théorique sur les différents modes de gestion. Le point de départ, c'est

qu'effectivement, comme vient de le dire Éric REINNER, le plan d'eau est attractif. Ce n’est pas comme si des activités

de loisirs étaient proposées au plan d'eau et qu'il n’y avait pas de public. La réponse du public est là et les usagers du

service public du plan d'eau de Brumath sont satisfaits. Il serait donc regrettable si demain il n’y avait plus ce

dispositif d'animation du plan d'eau qui permet à la Ville de rayonner. I! s'interroge du point de vue de l'économie du

secteur privé, et suggère en cas de non-rentabilité de recourir à la régie pour garantir l'attractivité du plan de

Brumath et de Brumath. Il souhaïite préciser le sens de sa réflexion pour permettre de poursuivre ce qui fait rayonner

Brumath.

Christophe WASSER dit que la Ville fera son possible. Il espère que le plan d’eau continuera de rayonner.

Aucune autre remarque n'étant soulevée, Christophe WASSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024l'avenant n°1 à la convention de concession de service public de gestion et d'exploitation du plan d’eau de la Hardt,

tel que joint en annexe.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Christophe WASSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 28 voix (dont 2 procurations)

CONTRE : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 9

Titre DROIT DE DELAISSEMENT — RUE SANDGARTEN

Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Par délibération du Conseil Municipal du 28 août 2023, la Ville de Brumath a décidé l'acquisition à l’euro symbolique

des parcelles cadastrées section 15 n°231 et 235 et section AB n°877 et 878 auprès de la Sarl 12G ALSACE en vue de

l'élargissement de la rue Sandgarten et de la réalisation d’un parc urbain, mettant ainsi en œuvre les emplacements

réservés n°A3 et C4 figurant au PLU.

Par un courrier à la Commune, en date du 18 septembre 2024, 12G ALSACE demande à mettre en œuvre le droit de

délaissement de la partie restante des emplacements réservés grevant la parcelle cadastrée section 15 n°234,

conformément aux articles L152-2 et L230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, en vue d'y construire une maison

individuelle.

Dans la mesure où la Commune est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation du parc (acte de vente du

11/09/2024), les parties des emplacements réservés n°A3 et C4 sur la parcelle cadastrée section 15 n°234 sont devenues caduques. ll est donc proposé à la Commune d’y renoncer.

Discussion :

Jean OBRECHT demande s’il n’était pas intéressant d'inscrire sur le plan cadastral une réservation le long de la rivière

entre la rue Sandgarten et la parcelle 235/69 qui appartient à la Ville et qui sert de petite forêt. Il dit avoir déjà posé

la question et que c’est juste pour mémoire.

Thierry WOLFERSBERGER informe que c'est un emplacement réservé qui ne se modifie pas comme cela. I faut modifier le Plan Local d’Urbanisme, et si cela devait se faire, ce serait un peu tard.

Il rappelle une règle générale qui est celle du retrait des 5 mètres applicables le long des rivières. Quelqu'un qui

construit ou le propriétaire de cette parcelle-là n'a pas le droit d'y construire et a l'obligation de laisser un passage

pour que les gens puissent traverser. Il constate qu'à Brumath, ce n’est pas toujours le cas partout, mais que

normalement, c'est la règle.

Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura lieu de rappeler l'existence de cette règle aux personnes concernées.

Aucune remarque n'étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024de renoncer aux parties des emplacements réservés figurant au PLU sous les numéros A3 et C4 devenues caduques

sur l'emprise de la parcelle cadastrée section 15 n°234.

CHARGE

Monsieur le Maire de l'ensemble des démarches et formalités correspondant à la mise en œuvre de cette décision.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 29 voix {dont 2 procurations)

POINT N° 10

Titre MODIFICATION DE L’ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZFE-M DE

L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - DEMANDE D’AVIS AUPRES DE LA VILLE DE

BRUMATH

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal de Brumath a émis un avis défavorable

concernant les modalités d’instauration de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) de l’Eurométropole de

Strasbourg.

Bien que la Ville de Brumath soutienne la politique nationale de réduction des émissions polluantes, elle déplore

notamment, dans la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg, l'absence de prise en compte des impacts

économiques sur les territoires limitrophes ou l’absence de mesures d'accompagnement pour les particuliers et

entreprises de ces zones voisines.

Par délibération en date du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable à la modification de

l'arrêté concernant les modalités d’application du « Pass ZFE-24 h », qui permet aux véhicules soumis au dispositif

de circuler 24 heures dans la zone à faible émission, jusqu'à 12 fois par an.

Par courrier en date du 4 octobre 2024, la Ville de Brumath est sollicitée pour donner son avis sur un nouvel arrêté

modificatif de la ZFE-m. Cette modification propose de repousser de deux ans l'interdiction des véhicules Crit'Air 3,

soit jusqu’au 1°’ janvier 2027 au lieu du 1° janvier 2025.

Ce report est justifié par « la situation économique et sociale de nombreux ménages, l’état du parc automobile en

circulation, ainsi que l’absence de dispositifs de contrôle automatisés promis par l’État ». Notons qu'au 1° janvier

2023, 20,8 % des véhicules dans le Bas-Rhin {hors Eurométropole) étaient classés Crit'Air 3, et 19,4 % au sein de

l’Eurométropole.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que l'interdiction de circulation pour les véhicules Crit'Air 2, qui représentent au

1° janvier 2023, 39 % des véhicules dans le Bas-Rhin (hors Eurométropole) et 37,1 % dans l’'Eurométropole, est

toujours prévue pour 2028. À cette date, seuls les véhicules classés Crit'Air 1 et O, soit seulement 30 % des véhicules

dans le Bas-Rhin (hors Eurométropole) et 36 % dans l’Eurométropole, seront autorisés à circuler.

Si nous pouvons nous féliciter que l’Eurométropole se rapproche de f'avis initial émis par la Ville de Brumath, il

apparaît cependant que ce projet de modification ne répond pas entièrement aux attentes. Par conséquent, il est

proposé d'émettre un avis défavorable sur ce projet.

Discussion :

Karine DIEMER rappelle que la ZFE est un engagement pris par les États au niveau européen en raison d'un enjeu de

santé publique. En France, c'est plus de 40 000 décès par an liés à la pollution. Elle considère que la santé doit rester

l'alpha et l'oméga des politiques publiques et que c'est vraiment un enjeu important. Elle précise qu’à Tokyo par

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024exemple, où les mesures ont été mises en œuvre depuis sept ans, il y a eu 22 % de moins de mortalité respiratoire,

11% de moins de mortalité cardiaque. Les médecins affirment qu'aucun médicament n'aurait permis d'arriver à de

tels résultats. Elle ajoute qu'il ne s'agit pas de remplacer chaque véhicule polluant par un autre véhicule mais qu'il

conviendrait de diminuer le parc, notamment concernant la deuxième voiture dans les foyers. Pour y parvenir, des

efforts sont faits par la Région avec le Réseau Express Métropolitain ainsi que les mesures qui permettent de

favoriser les mobilités en dehors de la voiture. Il existe également des primes à la conversion, des bonus écologiques,

des microcrédits à taux 0. Elle conçoit que c’est compliqué pour les foyers les plus modestes ou qui sont aidés au sein

de l'Eurométropole par les dispositifs en place et que malheureusement, l'Etat n'a pas prévu d'aider les habitants des

zones limitrophes comme Brumath. Elle pense qu'il ne s'agit pas pour autant de renoncer à la santé des Français. Ce

n'est pas parce que ces mesures ne sont pas en place qu'il faut y renoncer. Pour elle, il faut au contraire mettre la

pression pour que les aides en faveur des personnes qui souhaitent changer de véhicule et qui ne peuvent pas se le

permettre soient augmentées. Elle dit ne pas très bien comprendre la délibération proposée par la Ville de Brumath

qui, présentée de la sorte, serait finalement un rejet de l’assouplissement pragmatique qui est proposé puisqu'il s'agit

de retarder de deux ans l'interdiction des véhicules Crit’Air 3. En même temps, la Ville de Brumath refuse une action

sur la qualité de l'air.

Monsieur le Maire précise que la Ville de Brumath propose de rester sur sa démarche et marque son désaccord avec

ce qui a été mis en place dans son ensemble. Il ajoute que la Ville de Strasbourg va beaucoup plus loin que ce qui est

demandé par l'Etat. Le but de la délibération est de revenir à des propositions beaucoup plus raisonnables que ce qui

est proposé par la Ville de Strasbourg.

Laurent LUMEN dit que le sujet de la question qui est posée, c'est bien sur ce point précis de repousser de deux ans

l'interdiction des véhicules Crit'Air 3. 1! ne s’agit de rien d'autre. Il estime que les élus ne répondent pas à la question

posée.

Jean-Daniel SCHELL est abasourdi par la naïveté de Laurent LUMEN et est étonné qu'il ne voit pas le piège tendu aux

élus. Il est évident que cette mesure va très petitement dans le sens souhaité par les élus. L'argumentaire de Karine

DIEMER prouve bien que la démarche politique mise en œuvre par l'EMS est politique. Si aujourd'hui la Ville de

Brumath donne un avis favorable à cette demande, demain l'EMS se gargarisera en disant que la Ville de Brumath

est tout à fait d'accord avec la ZFE, ce qui n'est pas le cas.

Les élus ont insisté, lorsque la collectivité a été sollicitée par l'EMS, sur le fait qu'ils ne pouvaient pas être opposés à

tout ce qui était en faveur de la diminution de la pollution, qu'ils n'étaient pas opposés aux principes des ZFE, mais à

la manière sectaire avec laquelle cette ZFE a été mise en place au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg.

Sur toutes les ZFE en place sur le territoire national, il n'y a que celle de l'EMS de Strasbourg qui englobe l'intégralité

du territoire. Dans les autres ZFE, avec des majorités politiques diverses et variées, il y a un certain nombre de

secteurs sur lesquels ont été mises en place les ZFE. Il rappelle les raisons pour lesquelles les élus s’y opposent : tout

ce qui est excessif est insignifiant et là on en a quelque chose d'extrêmement excessif. Karine DIEMER a bien fait de

rappeler que les premiers touchés par cette mesure sont les plus pauvres. C'est le droit le plus strict de l'EMS de

décider, dans sa générosité politique, de régler le problème de la santé publique de la terre entière. Il faudrait pour ce

faire, qu’elle aille jusqu'au bout du raisonnement en proposant une aide financière aux habitants directement

impactés par cette ZFE, à savoir les Brumathois.

Les élus ne souhaitent pas que leur oui soit interprété pour un oui tout court alors qu'il n’est pas possible d’être

d'accord avec cette manière de fonctionner. Les élus souhaitent défendre les plus pauvres des ressortissants qui sont

les premières victimes de la ZFE.

Laurent LUMEN le rejoint largement.

Anne IZACARD ajoute que le classement Crit’Air est uniquement basé sur l'âge du véhicule. 1! est aujourd’hui possible

d’acheter un gros véhicule essence 4x4 de deux tonnes considéré comme moins pollueur qu’un véhicule ancien et tout

petit. Il est vrai que l'évolution de la motorisation fait qu'actuellement les véhicules sont moins polluants. Toutefois,

la question philosophique est quand même de définir ce qu'est un véhicule écologique : un véhicule qu'on garde 20

ans, 25 ans ou un véhicule récent parce qu'on fait tous les ans 30 000 km.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024D'après Anne IZACARD, les gens qui ont un véhicule de plus de 20 ans d'âge ne sont pas ceux qui font 20 000 km dans

l'année logiquement puisque sinon leur véhicule aurait 400 000 km au compteur. Elle demande ce qu'est un véhicule

qui ne pollue pas.

Karine DIEMER souscrit aux propos d’Anne IZACARD. En revanche, ce n’est pas l’Eurométropole qui a décidé de

mettre en place les critères. Ce sont des décisions qui s'imposent. Il y a effectivement des ratés dans ce qui a été

imposé à l'ensemble de l'Eurométropole, mais c’est le législateur qui est responsable des classements des véhicules.

Pour avoir assisté à des débats et à des réunions concernant la préparation de cette ZFE, Anne IZACARD souligne la

position extrêmement doctrinaire de l’Eurométropole qui interprète les textes comme cela l’arrange et notamment le

classement Crit’Air. Pour cette collectivité, c'est une religion à laquelle il n’est pas possible de dévier. Elle ajoute

l'absence de moyens mis en place pour contrôler l’utilisation de la vignette Crit'Air. Il y a la personne qui a une

moralité et qui va se soumettre à demander une autorisation pour utiliser 12 fois son vieux véhicule dans l'année

pour se rendre en ville afin de consulter un médecin spécialiste puis ceux qui n'ont aucune moralité et qui font fi de

cette mesure. Ces derniers pourront continuer à rouler avec leur véhicule sans qu'il y ait aucun moyen mis en œuvre

pour contrôler le système. Vouloir mettre un système doctrinaire, autoritaire, en place sans se donner les moyens de

contrôler c'est simplement culpabiliser les gens qui rouleraient éventuellement avec une vieille voiture.

Jean-Michel DELAYE dit qu’il a beaucoup d'accords avec la municipalité et l'Eurométropole de Strasbourg mais des

désaccords aussi. Un récent article dans Le Monde dit que les jets privés utilisés comme des taxis ont augmenté leurs

émissions de carbone de 50 % en cinq ans. Les 26 000 avions privés en fonctionnement à la fin 2023 ont rejeté 15,6

millions de tonnes de CC? l'année dernière. Selon lui, il faudrait d’abord commencer par ce problème.

I! constate que la justification de l’Eurométropole pour ce report, est la situation économique et sociale de nombreux

ménages. Tout le monde a envie de posséder une voiture neuve non polluante mais encore faut-il percevoir le salaire

suffisant pour l'acheter. Les gens peuvent être en difficulté pour acheter des voitures d’une part et d'autre part, pour

travailler dans l'Eurométrapole, finalement les mesures prises contre les voitures en son sein concernent les gens qui

sont à l'extérieur pour l'essentiel de l'Eurométropole et au final, ils sont pénalisés. Ses camarades syndicalistes du

CHU ont calculé le nombre d'agents hospitaliers qui ont des voitures Crit'Air 3 et 4 qui ne pourraient plus venir

travailler si le système était mis en place. Outre ce point-là, il y a la taxation du parc de stationnement puisque cela

coûte 35 € au bout de 2h00. Ceux qui ont les moyens de se payer un parking se le payent, cela leur coûte 150 €

supplémentaires par mois et ils continuent à venir en voiture. Ceux qui n'en n’ont pas les moyens et notamment les

collègues féminines qui emmènent leurs enfants à l'école, sont contraintes de passer 1h00 dans les transports en

commun de plus une fois qu'elles ont déposé leurs enfants à l’école. H faut en tenir compte.

Pauline JUNG finit sur une note positive concernant la qualité de l'air. Elle a rencontré ATMO Grand Est récemment

dans le cadre de ses autres fonctions, qui expliquait qu'il n’y avait pas de forte corrélation entre la mise en place de la

ZFE, aujourd'hui un peu trop jeune, et la qualité de l'air. I! n’est pour l’instant pas possible de dire que la qualité de

l'air dans le Grand Est ou dans l'Eurométropole est meilleure. Néanmoins, ce dispositif a quand même eu un effet

positif qui est le changement des usages, au moins pour les Strasbourgeoïis. Les ventes de voitures sont en chute libre,

et notamment à Strasbourg. Les gens s'orientent vers des mobilités douces. On respire mieux à Strasbourg et à

l'Eurométropole, qu'on soit pour ou contre la ZFE.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d'arrêté modificatif de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg annexé,

Après en avoir délibéré,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024EMET

un avis défavorable au projet d'arrêté modificatif de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE

POUR : 24 voix (dont 2 procurations)

CONTRE : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N°11

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

1. Collecte de la Banque alimentaire

Pauline JUNG dit que comme chaque année, la collecte nationale de la Banque alimentaire aura lieu le week-end du

22 et 23 novembre dans tous les magasins de Brumath. Elle remercie tous les élus de s'être inscrits aussi nombreux.

2. Inauguration du marché de Noël

Cette inauguration aura lieu le 30 novembre à 18h00 dans la Cour du Château et le marché de Noël ouvrira ses

portes déjà dans l'après-midi. Ariane PITSILIS précise que les illuminations et les lumières n'auront lieu que le samedi

30 novembre.

3. Concert de Noël de la Musique Municipale

Monsieur le Maire indique également que le concert de Noël de la Musique Municipale se tiendra le 14 décembre à

20h00 au Centre Culturel.

4. Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine séance aura lieu le 16 décembre à 20h00.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie le public et la Presse pour leur présence.

Suivent les signatures :

Le Maire et les Adjoints :

Etienne WOLF Sylvie HANNS Jean-Daniel SCHELL Anne IZACARD

Maire) 1% Adjointe 2è"{ Adjoint 3ère Adjointe

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024Daniel HUSSER Pauline JUNG Thierry WOLFERSBERGER Ariane PSITILIS

gère Adjoint sème Adjointe 6f£ Adjoint 72e Abjoin

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Éric JEUCH L

8°"e Adjoint

Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :

Jean-Michel DELAYE Karine DIEMER Muriel DUPONT Nadine FIX

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Vincent HUCKEL Codruta IONESCU-ION Claude JEGOUZO

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Vinoënt JU Patricia KOLB Valérie KRAUTH Laurent LUMEN

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Baptiste MISCHLER

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LA

Catherine MOREL

Gall € Æ Olivier TERRIEN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024

Christine REYMANN Christophe WASSER

PT. 7