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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 13
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-046
PUBLIÉ LE 7 MARS 2019 Sommaire
DDCS du Gard
30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections
professionnelles 2018 (4 pages) Page 4
DDFIP du Gard
30-2019-03-01-007 - GUIN 2019 03 04 DELEGATION ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (2 pages) Page 9
DDTM du Gard
30-2019-02-27-003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du
département du Gard. (2 pages) Page 12
30-2019-03-01-008 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste des terrains
constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février 1991 modifié (11
pages) Page 15
30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche
d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de
Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades (4 pages) Page 27
DREAL Occitanie
30-2019-03-04-002 - prise en considération du projet de contournement ouest de Nîmes (3
pages) Page 32
Prefecture du Gard
30-2019-03-05-006 - AP 20190305-B3-001 Bellegarde (2 pages) Page 36
30-2019-03-05-007 - AP 20190305-B3-002 Besseges ETAT (2 pages) Page 39
30-2019-03-05-008 - AP 20190305-B3-003 La Vernarede (2 pages) Page 42
30-2019-03-06-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION SOREVE
(2 pages) Page 45
30-2019-03-05-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans ouverture au
public) du magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, le dimanche 24 mars 2019. (1 page) Page 48
30-2019-03-05-004 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la
société K2 AUTO, Concession CITROEN à Nîmes (30) et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019 (1 page) Page 50
30-2019-03-05-005 - Arrêté Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement
Société SN Méditerranée Automobiles, Concession FORD à Nîmes (30) et portant
dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 15 septembre 2019 (1 page) Page 52
30-2019-02-28-002 - Arrêté nomination CHSCT préfecture 26 02 2019 (2 pages) Page 54
30-2019-03-05-002 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie
de recettes de l’État auprès du garde champêtre de Bagard (2 pages) Page 57
2 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 (4 pages) Page 60
30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE (5
pages) Page 65
30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 (11 pages) Page 71
30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 (13 pages) Page 83
3 DDCS du Gard
30-2019-02-26-004
Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a
élections professionnelles 2018
Arrêté composition de la Commission de Réforme des agents hospitaliers suite à élections
professionnelles de Déc.2018
DDCS du Gard - 30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections professionnelles 2018 4 DE |. Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 2 6 FEV. 2019
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents hospitaliers du Gard,
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-08-003 du 08/06/2017 portant composition du comité
médical départemental pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2020,
Vu le courriel en date du 28/01/2019 des services du centre hospitaliers de Nîmes indiquant
la répartition des syndicats majoritaires par CAP suite aux élections professionnelles de
décembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-27-006 du 27/06/2017 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents hospitaliers,
Vu la liste produite le 30/01/2019 par le syndicat FO désignant les nouveaux représentants du
personnel suite aux élections professionnelles de décembre 2018,
Mas de l’Agriculture - 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - ddestz gard vouv |
DDCS du Gard - 30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections professionnelles 2018 5 Vu la liste produite le 19/02/2019 par le syndicat CGT désignant les nouveaux représentants
du personnel suite aux élections professionnelles de décembre 2018,
Vu le courriel en date du 19/02/2019 désignant les membres du syndicat UNSA amenés à
siéger suite aux élections professionnelles de décembre 2018,
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE
Article 1° : Le précédent arrêté de composition devient caduc à compter de ce jour.
Article 2 : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Article 3 : La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires :
Suppléants :
Titulaire
Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L'’Egregore — 231, chemin du Sémaphore
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
61, rue des Tilleuls
30900 NIMES
Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Représentants de l’administration
Suppléant
Mme PEYRIC Marie-Christine M. COURREGE Christophe
Membre du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance
du centre hospitalier d'Alès du centre hospitalier le mas careiron à Uzès
Représentants du personnel
CATEGORIE A
CAP n°1 personnels techniques
Titulaires Suppléants
M. BEHERREGARAY Bruno Mme PIQUE Marie-Laure
M. BARLOY Philippe
M. PORTIER Jean-Luc M. RUIZ Jean-Michel
M. CHATELAIN Jean-Michel
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 -
DDCS du Gard - 30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections professionnelles 2018 6 CAP n°2 psychologues. personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-
techniques et personnels sociaux
Titulaires Suppléants
Mme BANCION Laetitia M. ALLOUCHE William
Mme SALHI Fatima
Mme MORAT Aurore M. VIGNAL Bruno
Mme ANGELIER Véronique
CAP n°3 - personnels administratifs
Titulaires Suppléants
Mme MILLE Véronique Mme OBERT Hélène
Mme HERRAUD Estelle
Un seul syndicat étant élu dans cette CAP, un membre suppléant siégera avec voix délibérative
CAP n°10 - sages-femmes
Titulaires Suppléants
Mme BATTUT Edwige Mme OMARI Linda
Mme CURREAUX Anne-Gaëlle
M. COPPEL Benjamin Mme THEROND Pauline
Mme TECHER PUGET Marie Loup
CATEGORIE B
CAP n°4 - personnels techniques
Titulaires Suppléants
M. PEREDES Eric M. LEFEBVRE Patrick
M. LAPORTE Emmanuel
Mme ARGENSON Nathalie M. VERNET Dominique
M. VALENTIN Maxime
CAP n°5 - personnels infirmiers - manipulateurs
Titulaires Suppléants
M. FAURE Stéphane M. CHARNOZ Cédric
Mme MANIFACIER PAASCH Nathalie
Mme TRIBES Leila Mme MASSONI Cindy
Mme JUMEAUCOURT Christine
CAP n°6 - personnels administratifs
Titulaires Suppléants
Mme PASQUELIN Tania Mme KIRCHER Valérie
Mme GRASSET Françoise
Mme MARTINEZ Marylène Mme GALLIGANI Florence
Mme GINHAC Bernadette
CATEGORIE C
CAP n°7 - personnels techniques
Titulaires Suppléants
M. RIBOT Olivier Mme BISCAYLET Sabrina
M. DESLOGES Stéphane
M. BANCION Bruno M. NADAL Thierry
M. BOURDEREAU Daniel
Mas de l'Agriculture - 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIM ES cedex 9
lel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - rard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections professionnelles 2018 7 CAP n°8 - personnels médico-techniques, personnels sociaux et personnels des services de
soins
Titulaires Suppléants Mme SOLIGNAC Audrey Mme ESCUDIER Sophie
M. SOLER Alain
Mme BARRE Chantal Mme BOUZIANE Malika
M. CHIARELLI Michel
CAP n°9 - personnels administratifs
Titulaires Suppléants M. FRANCOIS Yannick Mme TOUSSAINT Nathalie
Mme SALIVET Agnès
Mme BENHAMED Nabila Mme JAMET Sandrine
Mme RIBEIRO Jessica
Article 4 : Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du
personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et
conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce
qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de
réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la
cohésion sociale du Gard par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le préfet,
Didier LAUGA
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 d'or cedex 9
Tel : O 820 09 11 72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - pyard gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-02-26-004 - Arrêté composition de la CR agents hospitaliers suite a élections professionnelles 2018 8 DDFIP du Gard
30-2019-03-01-007
GUIN 2019 03 04 DELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP du Gard - 30-2019-03-01-007 - GUIN 2019 03 04 DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9 Be je Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 09
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard :
Vu l'arrêté du 23 juin 2013 portant nomination de M. Jean-François REYNAUD, administrateur des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu larrêté préfectoral n° 30-2018-05-02-006 du 02/05/2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François REYNAUD, administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-François REYNAUD à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
TT À =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2019-03-01-007 - GUIN 2019 03 04 DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10 DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François REYNAUD, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du Préfet du Gard n° 30-2018-05-02-006 du 02/05/2018, sera exercée par :
Pour la division du contrôle de gestion, du budget, de l'immobilier et de la logistique
M. William ROUAULT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division du
contrôle de gestion, du budget, de l'immobilier et de la logistique
ou M. Jean-Baptiste DESPAUX, inspecteur des Finances publiques
ou Mme Anne MAZOYER, inspectrice des Finances publiques
Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoivent délégation de
signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les PIÈGES et documents relatifs aux
attributions de leur service :
M. Maxime VILLAR, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
Mme Christel CARTAGENA, inspectrice des Finances publiques, responsable des ressources
humaines et du pôle Social et Environnement de travail ;
M. Sébastien LEONARDUZZI, inspecteur des Finances publiques, Conseiller Ressources humaines ;
Mme Martine BLACHAS-PEROSANZ, inspectrice des Finances publiques, correspondante Handicap
local.
Article 2: Recçoivent délégation de signature sans pouvoir autonome, en matière d'expression des
besoins d'achat et de constatation du service fait valant ordre de paiement de la direction départementale
des finances publiques du Gard :
M. Yves DURAND, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Thierry PONOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Monique BORNET, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Caroline RAILLARD, contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 2 mai 2018.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1e mars 2019
L'administrateur des finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
res=.
Jean-François REYNAUD
DDFIP du Gard - 30-2019-03-01-007 - GUIN 2019 03 04 DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 11 DDTM du Gard
30-2019-02-27-003
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger
dans diverses commissions ou organismes du département
du Gard. Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard.
DDTM du Gard - 30-2019-02-27-003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard. 12 EE À Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
27 FEV, 2019 Service économie agricole
Affaire suivie par : Gérard Chevalier
Tél : 04.66.62.66.00
Courriel : gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DITQ - ga - 2019 - 604
Fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles
habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles
R514-37 et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs
résultats aux élections aux chambres d’agriculture ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu les résultats des élections de la chambre d’agriculture du Gard du 31 janvier 2019 et
notamment leur incidence sur la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger en commission départementale d’orientation agricole :
Considérant que les conditions de représentativité requises sont satisfaites par certaines
organisations syndicales agricoles du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1er :
Les organisations départementales habilitées à siéger dans le département du Gard au
sein des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés à l’article R514-37
du code rural et de la pêche maritime et l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole sont :
> La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Gard (FDSEA), mas
de l’Agriculture 1120, route de Saint-Gilles BP 30022 - 30023 NIMES CEDEX 1, rattachée à
la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, 11 rue de la Baume 75008
PARIS,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-27-003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard. 13 + Les jeunes agriculteurs du Gard (JA30), mas de l’Agriculture Z.A mas des Abeilles 1120,
route de Saint-Gilles BP 50024 - 30023 NIMES CEDEX 1, rattaché aux jeunes agriculteurs,
14 rue la Boétie, 75008 PARIS,
> la confédération paysanne du Gard, 26 rue Centrale, 30190 SAINT GENIES DE
MALGOIRES, rattachée à la confédération paysanne, 104 rue Robespierre, 93170
BAGNOLET,
> La coordination rurale du Gard, mas la Tuilerie, 30133 LES ANGLES, rattachée à la
coordination rurale union nationale, 1 impasse Marc Chagall BP 50590 - 32022 AUCH
Cédex 9,
> La fédération départementale des syndicats d’exploitants familiaux agricoles - MODEF
(Mouvement de défense des exploitants familiaux) Gard, 1591 chemin du mas Lozard 30430
BARJAC, rattachée à la confédération syndicale agricole des exploitants familiaux - MODEF,
14 boulevard d'Aquitaine BP 70316 - 16000 ANGOULEME.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-27-003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département du Gard. 14 DDTM du Gard
30-2019-03-01-008
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste
des terrains constituant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée de
CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février
1991 modifié
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-008 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste des terrains constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février 1991 modifié 15 EX © = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1° mars 2019
Service Environnement Forêt
Unité Chasse et Polices de l’Environnement
Acte administratifn°
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0051
modifiant la liste des terrains constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de CHAMBON
et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 91.00186 du 5 février 1991 modifié
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-85 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1990 portant agrément de l’association communale de
chasse agréée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91.00186 du 5 février 1991 modifié, portant constitution de la
réserve de chasse communale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, Directeur départemental
des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral ;
30-2018-10-29-003 ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Chambon du 30 mai
2018 :
Vu l’avis réputé favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard
en date du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage :
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 17
décembre 2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-008 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste des terrains constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février 1991 modifié 16 Vu la consultation du public organisée sur le site de la préfecture du Gard du 30 janvier 2019
au 19 février 2019 ;
Considérant les dégâts de plus en plus importants sur la réserve de chasse et de faune
sauvage malgré les opérations de régulation de l’espèce sanglier autorisées,
Considérant que des chasses en battue ont lieu à proximité des équipements liés au barrage
de Sénéchas sur lesquels sont pratiquées des interventions régulières,
Considérant que l’organisation des battues dans cette zone présentent un risque pour la
sécurité des surveillants du barrage ou autres entreprises et partenaires,
Considérant que la modification de la localisation de la réserve permet de faire évoluer le
territoire de chasse en fonction des enjeux écologiques, cynégétiques et de prévenir des dégâts
de grand gibier,
Considérant que le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage à tout
moment, pour un motif d’intérêt général,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRETE
Article 1er :
Sont institués en réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de CHAMBON,
les terrains désignés ci-dessous d’une contenance totale de 73ha 19a :
Communes Section N° Parcelle Superficie
Commune de CHAMBON | OA | 262 © | 00ha 50a
| OA 263 O2ha 14a
OA 264 | OOha 13a
OA 265 O0ha 84a
OA 266 00ha 99a
OA 267 O2ha 91a
OA 268 Olha 28a
OA 269 | 03ha 83a
OA 270 OOha 28a
| OA 271 O2ha 13a
OA 272 00ha 30a
OA | 273 | Olha 38a
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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OA
OA |
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OD
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.29.79 —
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274
317
318
185
208
209
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266
267
271
272
275
276
277
278
279
281
fr
0Oha 22a
09ha 86a
03ha 14a
00ba 46a
00ha 42a
O0ha 45a
04ha 25a
00ha 30a
OOha 41a
Olha 50a
00ha 06a
Olha 88a
OOha 14a
OOha 564
OOha 80a
OOha 83a
OOha 42a
O0Oha 23a
00ha 16a
00ha 23a
Olha 11a
00ha 67a
OOha 98a
O0ha 29a
00ha 09a
O0Oha 05a
OCha 11a
00ha 02a
00ha 03a
00ha 12a
00ha 06a
00ha 03a
O0ha Oda
OOha 10a
O0ha 92a
|
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OD
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OD
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OD
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
282
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284
735
753
831
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863
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1023
1025
1029
1030
1033
1036
1037
Superficie totale
mise en réserve
Tél : 04,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www,gard.gouv.fr
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00ba 53a
OOha 29a
O0ha 15a
OOba 11a
OOha 15a
OOha 50a
OGha 24a
O1ha 26a
OOha 47a
Olha 13a
COha 87a
O0ha 34a
OOha 17a
00ha 52a
00ha 16a
OOha 21a
00Oha 63a
O0ha 95a
OOha 04a
Oïha 03a
O0ha 83a
0Sha 15a
Olha 85a
04ha 20a
02ha 33a
0Oha 95a
O0ha 13a
O0ha 35a
73ha 19
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Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et
de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces classées nuisibles
peut y être effectuée en tout temps, sur autorisation préfectorale.
Une autorisation annuelle délivrée par le préfet en fixera les conditions, en
fonction de la campagne de chasse en cours.
Article 3 :
Des panneaux matérialisant la mise en réserve, conformes au modèle réglementaire,
sont apposés de façon permanente et visible aux points d’accès public à la réserve.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 91-00186 du 5 février 1991 portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage modifié est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet au maire de la
commune de Chambon, qui procède à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de
cette mesure est certifié par le maire.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie responsable sur
le secteur et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Cyrille ANGRAND
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 —www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2019-03-01-008 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste des terrains constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février 1991 modifié 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE LES
: 5
{section OD)
Edition : 19/11/2018 Echelle :1:6 000
Nouvelle proposition de la
réserve de l'ACCA
commune de Chambon
- DDTM30 SEF/CCPE (11/2018) - BDParcellaire ® (IGN) Source et date des données : - BDOrtho
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DDTM du Gard - 30-2019-03-01-008 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0051 2019 modifiant la liste des terrains constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de CHAMBON et abrogeant l'arrêté n°91-00186 du 5 février 1991 modifié 26 DDTM du Gard
30-2019-03-01-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de
pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur
les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de
Branoux-lès-Taillades Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades 27 EX = 7 d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Nîmes, le = | MARS 201 Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de 4 concours de pêche d’enduro carpe en 2019 sur le lac des
Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d’Andorge et de Branoux-lès-Taillades
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R436-38 du code de
l’environnement ;
Va l'arrêté préfectoral n° 30-2018-12-27-003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans
le département du Gard pour l’année 2019 en date du 27 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 en date du 2 novembre 2018 du directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d’administration ;
Vu la demande d’autorisation de l’association « Cévennes carpe » pour l’organisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe du vendredi 15 mars 2019 jusqu’au dimanche 17 mars
2019, puis du vendredi 17 mai 2019 jusqu’au 19 mai 2019, puis du vendredi 11 octobre 2019
jusqu’au 13 octobre 2019 et enfin du vendredi 22 novembre 2019 jusqu’au 24 novembre 2019
sur le lac des Camboux, communes de Sainte-Cécile-d’ Andorge et de Branoux-lès-Taillades ;
Vu l’avis favorable du président de l’AAPPMA « Les pêcheurs du haut Gard en date du 18
septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques en date du 27 décembre 2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades 28 Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 19 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 20
février 2019 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 30-2018-12-27-003 en date du 27 décembre 2018,
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2019,
limite l’ouverture du parcours pour la pêche à la carpe de nuit sur la période du 1° juin
jusqu’au 31 août (article 4-2-2 de) ;
Considérant que le barrage des Camboux est classé en 2 ème catégorie piscicoles ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les
poissons pêchés soient relâchés ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Cyril SZYMANSKI, président de l’association « Cévennes carpe » dont le
siège se situe au 454, route de la Favède — 30110 Les Salles-du-Gardon est autorisé à
organiser un concours de pêche d’enduo carpe durant les périodes pré-citées sur le barrage des
Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d’ Andorge et de Branoux-lès-Taillades ;
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
Monsieur Cyril SZYMANSKI, président de l’association « Cévennes carpe » ;
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les périodes suivantes :
* Du vendredi 15 mars 2019 jusqu’au dimanche 17 mars 2019 ;
* Du vendredi 17 mai 2019 jusqu’au 19 mai 2019 ;
* Du vendredi 11 octobre 2019 jusqu’au 13 octobre 2019 ;
* Du vendredi 22 novembre 2019 jusqu’au 24 novembre 2019.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades 29 Article 4_: Objectifs poursuivis
L'association « Cévennes carpe » organise plusieurs concours de pêche d’enduro
carpe répartis sur quatre week-ends, sur les berges du lac des Camboux sur les communes de
Sainte-Cécile-d’ Andorge et de Branoux-lès-Taillades dont un challenge en deux manches aux
mois de mars et mai et un autre au profit du Téléton fin novembre ;
Article 5 : Lieu de capture
L'association «Cévennes carpe » organise ses quatre concours de pêches sur les
berges du lac des Camboux sur les lieux suivants :
* Commune de Sainte-Cécile-d’Andorge, à partir de lemplacement de la maison
Jaune, au lieu-dit «le remblai » et jusqu’à l’embarcadère, en rive gauche sur une distance de
600 mètres ;
* Commune de Branoux-lès-Taillades, à partir de l’ancien camping des deux lacs, en
rire droite, sur une distance de 300 mètres ;
Article 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des
utilisateurs et du public ;
Article 7 : Espèces autorisées
L'association « Cévennes carpe » est autorisée à pêcher l’enduro carpe sur les berges
du lac des Camboux sur les périodes indiquées à l’article 3 de cet arrêté sous réserves des
points mentionnés ci-dessous :
* La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d’une demi-heure après son coucher, conformément à l’article R.436-14 du code de
l’environnement ;
* Les appâts utilisés doivent être exclusivement d’origine végétale ;
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide
pour chaque participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre ;
Articlé 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée,
conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement ù
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades 30 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche ;
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées ;
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la
fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes
de Sainte-Cécile-d’Andorge et de Branoux-lès-Taillades.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et-risques
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-01-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 4 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le lac des Camboux sur les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades 31 DREAL Occitanie
30-2019-03-04-002
prise en considération du projet de contournement ouest de
Nîmes
Prise en considération du projet et définition du périmètre d'étude du contournement ouest de
Nîmes pour application L424-1 du CU
DREAL Occitanie - 30-2019-03-04-002 - prise en considération du projet de contournement ouest de Nîmes 32 me © LA 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le @& MARS 2019
ARRETE
portant prise en considération du projet
de contournement Ouest de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L 424-T et R 151-52 du code de l’urbanisme,
Vu les plans locaux d’urbanisme des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac,
Vu la décision ministérielle du 24 novembre 1997, approuvant le dossier de concertation du
dossier de voirie d’agglomération de Nîmes et lançant la concertation formelle,
Vu la décision ministérielle du 7 juillet 1999, approuvant le schéma de maîtrise d’ouvrage du
dossier de voirie d'agglomération de Nîmes et portant commande des études dans le but de préserver
la faisabilité d’un contournement ouest autoroutier et d’un nouvel échangeur sur A9 à la limite de
Nîmes et Milhaud,
Vu la décision ministérielle du 25 avril 2015, portant commande des études préalables de phase 2
du contournement ouest de Nîmes, à 2x2 voies entre A9 et la RN 106,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30 2017 08 24 06 du 24 août 2017, dressant bilan de la concertation
publique pour l’opération de contournement Ouest de Nîmes,
CoNSIDÉRANT qu’il importe de préserver la faisabilité de la réalisation du contournement ouest de
l’agglomération Nîmoise,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie ;
Arrête
Article 1_: Le projet de contournement Ouest de Nîmes sur les communes de Nîmes, Milhaud
et Caveirac est pris en considération.
Article 2 : Le périmètre d’étude défini consécutivement au bilan de la concertation est adapté et le
nouveau périmètre est délimité sur le plan au 1/10 000, annexé au présent arrêté.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DREAL Occitanie - 30-2019-03-04-002 - prise en considération du projet de contournement ouest de Nîmes 33 Article 3 : Le périmètre d’étude sera reporté, à titre d’information, dans les plans locaux d’urbanisme
des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac.
Article 4 : Toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions, ou installation sur
cette bande d’étude devra au préalable avoir été soumise à l’avis du représentant de l’État dans le dé-
partement en vertu des dispositions de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
DREAL Occitanie - 30-2019-03-04-002 - prise en considération du projet de contournement ouest de Nîmes 34 NOUVELLE LIAISON ROUTIÈRE ENTRE LA ROUTE D'ALES ET L'A0
CONTOURNEMENT
EST
(@ DE NÎMES
Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique Contournement Ouest de Nîmes
$
È £
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zone d'étude de référence
Groupement : Sitetudes,
Cereg, Horizon Conseil, SLAM Ingénierie, XD Architecture, Arcadi, Naturalia LS
Echelle 1 : 40 000
C1 zone d'étude Source : fonds de carte IGN - Cereg
DREAL Occitanie - 30-2019-03-04-002 - prise en considération du projet de contournement ouest de Nîmes 35 Prefecture du Gard
30-2019-03-05-006
AP 20190305-B3-001 Bellegarde
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-006 - AP 20190305-B3-001 Bellegarde 36 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture A - ze
Direction de la citoyenneté Nîmes le G 5 MARS 2819 et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : C.Gayola
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20190305-B3-001
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Bellegarde
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1% janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune de Bellegarde attestant de
l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Bellegarde le 19 avril 2018, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
034 BELLEGARDE G 36
G 38
G 363
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-006 - AP 20190305-B3-001 Bellegarde 37 Article 2 : la commune de Bellegarde peut, par délibération du conseil municipal,
incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans le domaine
communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour Je Préfet,
le secrélhire général
François LANNE
2/2
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-006 - AP 20190305-B3-001 Bellegarde 38 Prefecture du Gard
30-2019-03-05-007
AP 20190305-B3-002 Besseges ETAT
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-007 - AP 20190305-B3-002 Besseges ETAT 39 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmesle 5 MARS 2010
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
& 0466 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20190305-B3-002
portant attribution à l’État de biens immobiliers présumés
vacants et sans maître sur la commune de
Besseges
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l'alimentation et la forêt, et notamment son article 72 :
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1% janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 06 juin 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n°20180705-B3-001 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Besseges notifié à la collectivité le
06 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas délibéré dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n° 20180705-B3-001 portant présomption de bien vacant et sans maître en vue d’incorporer lesdits biens dans le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-007 - AP 20190305-B3-002 Besseges ETAT 40 ARRETE
Article 1”: sont transférés en pleine propriété à l’Etat les biens immobiliers
présumés vacants et sans maître suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
037 BESSEGES AB 437
AE 10
AE 13
AE 14
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
François LALANNE
2/2
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-007 - AP 20190305-B3-002 Besseges ETAT 41 Prefecture du Gard
30-2019-03-05-008
AP 20190305-B3-003 La Vernarede
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-008 - AP 20190305-B3-003 La Vernarede 42 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Nîmes le di FE MARS 019 Direction de la citoyenneté É à
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : C.Gayola
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20190305-B3-003
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de La Vernarede
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 27 janvier 2017 ;
VU l'arrêté n°20170405-B1-001 du 04 mai 2017 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1* janvier 2017 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 05 mai 2017 ;
VU le certificat du maire de la commune de La Vernarede attestant de
l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en
mairie de La Vernarede le 02 juillet 2018, et que le délai réglementaire de six mois
prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
345 LA VERNAREDE B 14
B 16
Article 2 : la commune de La Vernarede peut, par délibération du conseil municipal,
incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans le domaine
communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-008 - AP 20190305-B3-003 La Vernarede 43 Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de La Vernarede sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
le secréjaire généraf
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2019-03-05-008 - AP 20190305-B3-003 La Vernarede 44 Préfecture du Gard
30-2019-03-06-001
AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION
SOREVE
AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION SOREVE
Préfecture du Gard - 30-2019-03-06-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION SOREVE 45 E 5 | iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’environnement, des installations classées et
des enquêtes publiques
Réf : BEICEP/DJ/2019
Affaire suivie par : Didier JALLAIS
& 04 66 36 43 05
Télécopie : 04 66 36 42 55 . À ns
Mel : Nîmes, le 6 MA 9 2019
didier.jallais@gard.gouv.fr
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
DELIVRE A L'ASSOCIATION «SOREVE»
AU TITRE DE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-2 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1994, portant agrément, au plan départemental, de
l'association (SOREVE», au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013336-0003 du 2 décembre 2013, portant renouvellement de
l’agrément, au plan départemental, de l'association (SOREVEY», au titre de l'article L
141-1 du code de l'environnement,
Vu la demande présentée le 11 novembre 2018, reçue en préfecture du Gard le 12
novembre 2018, par l'association « SOREVE », dont le siège social est situé Mas des
Cendres, 30700 Saint Siffret, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au
titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique
départemental,
Vu les avis favorables du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, du directeur
départemental des territoires et de la mer et du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Considérant que l'association « SOREVE » remplit les conditions prévues à l'article
R 141-2 du code de l'environnement en ce que, par son objet statutaire, elle a pour but
de concourir à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, du patrimoine et
de la qualité de vie en Uzège et Gardonnenque et sur le département du Gard,
Considérant que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature et de
l'environnement énumérés à l'article L 141-1 du code de l'environnement,
Considérant que c'est à titre principal que l'association « SOREVE » œuvre pour la
protection de l'environnement et de la défense du cadre de vie depuis de nombreuses
années, en ce qu'elle consacre son activité à exercer une veille environnementale et
entreprend des actions en justice sur différentes thématiques. De plus, elle lutte contre la
publicité et les affichages sauvages, :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-06-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION SOREVE 46 Considérant que ses actions conséquentes et en lien direct avec la protection de
l'environnement traduisent son engagement effectif dans le domaine de la protection de
l'environnement sur une partie significative du territoire du département du Gard. Elle
œuvre à la création d’une voie verte d’Uzès à Alès, à la sauvegarde des chemins et
sentiers piétonniés, elle participe régulièrement aux réunions de la commission locale de
l’eau, aux SAGES et organise des réunions et des débats publics sur la sensibilisation à
la protection de l’environnement,
Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est suffisant eu égard au cadre
territorial de son activité,
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, qu’elle
exerce une gestion permettant l'information de ses membres et leur participation
effective à sa gestion, que l'association exerce une activité non lucrative et que sa
gestion est désintéressée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'association « SOREVE » est agréée au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement, dans le cadre géographique départemental, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du
Gard, par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que ses comptes de
résultat et de bilan et leurs annexes, approuvés par l'assemblée générale.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-
2 du code de l'environnement,
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article
R 141-3 du code de l'environnement,
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présent décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association « SOREVE» et copie en sera
adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
Le préfet,
Pourlle Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
NB : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois suivant sa
publication au RAA. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-06-001 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT ASSOCIATION SOREVE 47 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-003
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans
ouverture au public) du magasin DECATHLON à Alès
(30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des
salariés, le dimanche 24 mars 2019. Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans ouverture au public) du magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 24 mars 2019.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans ouverture au public) du magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 24 mars 2019. 48 7
Ex L. Liberté + Égalité * Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard Nîmes. le - ae ,
Direction de la Citoyenneté ? k MARS 2019
et de la Légalité
Bureau des élections, Arrêté n°
de la réglementation générale Autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans ouverture au
Réf. : DCL/BERG/AL/Decathlon ates 2019 public) du magasin DECATHLON à Alès (30) et portant
Affaire suivie par: M Leprovost dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche Æ 04 66 3643 43 24 mars 2019
Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr ‘
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-21 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 3 décembre 2018, par laquelle Monsieur Eric VIDAL, directeur du magasin
DECATHLON» à Alès — 358, route d’Uzès, sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement et ainsi de
déroger au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 24 mars 2019,
Vu les consultations et les avis émis par le maire d’Alès, le président de la chambre de commerce et d'industrie
du Gard, les présidents de l’union des syndicats patronaux du Gard (USP) et de l’union pour les entreprises du
Gard (UPE 30), le président de la communauté d’agglomération Alès Agglomération et les secrétaires des
différentes organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 25 février 2019 du directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE,
Considérant le caractère exceptionnel de cette ouverture sans public et à la condition du respect des
contreparties prévues par la loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de
rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail),
Vu lParrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : La demande d’ouverture exceptionnelle du dimanche 24 mars 2019, présentée par Monsieur Eric
VIDAL, directeur du magasin DECATHLON à Alès — 358, route d’Uzès, et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif
de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le maire d’Alès, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi Occitanie,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric
VIDAL, directeur du magasin DECATHLON à Alès (30).
Le préfet,
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans ouverture au public) du magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 24 mars 2019. 49 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-004
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de
l’établissement de la société K2 AUTO, Concession
CITROEN à Nîmes (30) et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 mars, 16 juin
et 13 octobre 2019
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la société K2 AUTO,
Concession CITROEN à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les
dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-004 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la société K2 AUTO, Concession CITROEN à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019 50 7
Ex LL. Liberté « Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard Nîmes. le ë MARS 2019 2 _ À % EU
Direction de la Citoyenneté Arrêté n°
D. Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement ureau ctions, us , an
de la réglementation générale de la société K2 AUTO, Concession CITROEN à Nîmes
Réf. : DCL/BERG/AL/Citroënc- Nimes-2019 (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des
Affaire suivie par : M Leprovost salariés, les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre Æ 04 66 36 43 43 2019 Mél : andre leprovost@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-21 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 22 janvier 2019, par laquelle Monsieur Eduard ABRUNHOSA, directeur de
l’établissement de la société K2 AUTO, concession CITROEN à Nîmes (30), 2290, route de Montpellier,
sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les
dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019,
Vu les consultations du président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, du maire de Nîmes, du
président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, des présidents de l’Union pour les entreprises
du Gard (UPE 30) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P) et des secrétaires généraux des unions
départementales des organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 25 février 2019 du directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de ces manifestations dans le cadre des opérations «journées portes
ouvertes» et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi, en terme de repos compensateur et
de rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail),
Vu Parrêté préfectoral du 27 août 2018, donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019,
présentée par Monsieur EDUARD ABRUNHOSA, directeur de l’établissement de la société K2 AUTO,
concession CITROEN à Nîmes (30), 2290, route de Montpellier, portant dérogation au repos hebdomadaire
des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif
de Nîmes,16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental de la
sécurité publique du Gard, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eduard ABRUNHOSA, directeur de
établissement de la société K2 AUTO), concession CITROEN à Nîmes.
le secrétaire général
François LAVANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-004 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la société K2 AUTO, Concession CITROEN à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019 51 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-005
Arrêté Autorisant l’ouverture exceptionnelle de
l’établissement Société SN Méditerranée Automobiles,
Concession FORD à Nîmes (30) et portant dérogation au
repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 15
septembre 2019
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Société SN Méditerranée
Automobiles, Concession FORD à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des
salariés, le dimanche 15 septembre 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-005 - Arrêté Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Société SN Méditerranée Automobiles, Concession FORD à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 15 septembre 2019 52 î
La L | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
LA A ÿg Ç Préfecture
Nîmes, le _ 5 MARS 2019
Direction de la Citoyenneté Arrêté n°
et de la Légalité Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Bureau des Elections, or 5 a £ F ‘ de la réglementation générale Société SN Méditerranée Automobiles, Concession
Réf. : DCL/BERG/AL/SN Méditerranée Automobiles Nimes-15 FORD à Nîmes (30) et portant dérogation au repos
septembre 2019 k ., .
. hebdomadaire des salariés, le dimanche 15 septembre Affaire suivie par : M Leprovost
Æ 04 66364343 2019 Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-21 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 1° décembre 2018, par laquelle Monsieur Aurélien POUSSEL, directeur de
établissement société SN Méditerranée Automobiles, concession FORD à Nîmes (30), 1740, avenue du
maréchal Juin, sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire
des salariés, le dimanche 15 septembre 2019,
Vu les consultations et les avis émis par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, le
maire de Nîmes, le président de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, les présidents de l’union
des syndicats patronaux du Gard (USP) et de l’union des entreprises du Gard (UPE) et les secrétaires généraux
des unions départementales des organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 29 janvier 2019 du directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de ces manifestations dans le cadre des opérations « Journées portes
ouvertes » et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi, en terme de repos compensateur et
de rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail),
Vu Parrêté préfectoral du 27 août 2018, donnant délégation de signature à Monsieur François
LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1° : La demande d’ouverture exceptionnelle du dimanche 15 septembre 2019, présentée par Monsieur
Aurélien POUSSEL, directeur de l’établissement société SN Méditerranée Automobiles, concession FORD à
Nîmes (30), 1740, avenue du maréchal Juin, portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est
accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais
de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif
de Nîmes,16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental de la
sécurité publique du Gard, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien POUSSEL, directeur de
l’établissement société SN Méditerranée Automobiles, concession FORD à Nîmes.
Pour le Prétet,
le secediférer général
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-005 - Arrêté Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Société SN Méditerranée Automobiles, Concession FORD à Nîmes (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 15 septembre 2019 53 Préfecture du Gard
30-2019-02-28-002
Arrêté nomination CHSCT préfecture 26 02 2019
Arrêté nomination CHSCR préfecture
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-002 - Arrêté nomination CHSCT préfecture 26 02 2019 54 7
PQ
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard
Service des Ressources Humaines
Et des Moyens de l’Etat
Bureau des Ressources Humaines
Et de l’Action Sociale
Pôle Départemental d'Action Sociale
Affaire suivie par : Mathieu ROUSSEL
& 0466364151
mathieu.roussel(@gard.gouv.fr
ARRETE N°2019/02/26/04 du 26/02/2019
PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE D’'HYGIENE,
DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DES SERVICES DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES
DU DEPARTEMENT DU GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d’hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) des services de la préfecture et des sous-préfectures du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014346-0004 du 12 décembre 2014 portant répartition des postes des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des
services de la préfecture et des sous-préfectures du département du Gard ;
Vu les courriels de désignation des représentants de chaque organisation syndicale concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la
préfecture et des sous-préfectures du département du Gard est composé comme suit :
1°) Les représentants de l’administration :
- M. le Préfet, ou son représentant,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-002 - Arrêté nomination CHSCT préfecture 26 02 2019 55 - M. le chef de service des ressources humaines et des moyens de l'Etat ou son représentant,
- Mme le chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
- M. le chef du pôle départemental d'action sociale ou son représentant.
2°) Les représentants du personnel :
e UATS UNSA :
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie CHANVIN Mme Marielle CLOQUEMIN
Mme Marie-Thérèse MIRA Mme Anne-Marie BELLET
Mme Isabelle FONTAA M. Pascal MEILHAC
Mme Samia AZZOUG Mme Christelle LEBLANC
e FO préfectures et des services du ministère de l’intérieur — FSMI — FO SIC :
Titulaires Suppléants
Mme Carolle TÜURUT Mme Sylvie CHARPENTIER
Mme Nesrin YILMAZ M. Sébastien DELEUZE
3°) Les médecins de prévention.
4°) Les assistants ou conseillers de prévention des services concernés.
5°) Les inspecteurs santé et sécurité au travail de la zone de défense sud.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-002 - Arrêté nomination CHSCT préfecture 26 02 2019 56 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-002
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral
instituant la régie de recettes de l’État auprès du garde
champêtre de Bagard
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès
du garde champêtre de Bagard
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-002 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de Bagard 57 DE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
5
PREFECTURE Nîmes. le 2018 2
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité o
Bureau des Elections ARRETE n et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/AL/2019 portant abrogation de l’arrêté préfectoral
Affaire suivie par : M, Leprovost instituant la régie de recettes de l’État & 0466 3643 43
Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr auprès du garde champêtre de Bagard
Le préfet du Gard, chevalier de la légion
d’honneur,
VU du code de la sécurité intérieure relatif aux missions des agents de police municipale, notamment
son article L,. 511-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :
VU Parrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et
subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de fonctionnement
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de
responsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des régies de recettes
au nom et pour le compte de l’Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU Particle 25 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-002 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de Bagard 58 VU Parrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif à
l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 051116 du 21 avril 2005 portant institution de la régie de recettes de l'Etat
auprès du garde champêtre de Bagard;
VU l'arrêté préfectoral n° 051378 du 17 mai 2005 portant nomination du garde champêtre, en qualité de
régisseur de recettes ;
VU l'instruction interministérielle du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de
recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
VU mes courriers du 22 mars et 30 juillet 2018 aux maires des communes ayant une régie de recettes
« inactive » auprès de leur police municipale ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Bagard en date du 27 novembre 2018 reçu le 4 décembre
2018, sollicitant la clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de
Bagard;
VU Parrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : l'arrêté préfectoral n° 051116 du 21 avril 2005, portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès du garde champêtre de Bagard pour percevoir le produit des amendes forfaitaires, en
application des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la route et le
produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, est abrogé. La régie de
recettes de l’État auprès du garde champêtre de Bagard est supprimée.
Article 2 :Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral n° 051378du 17 mai
2005.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les
délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi
être saisie par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet
d’Alès, à Monsieur le maire de Bagard et à monsieur le directeur départemental des finances publiques
du Gard.
Re AE génerget
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-002 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès du garde champêtre de Bagard 59 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-009
AS - 30 - 05 03 2019
Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie
(département du Gard)
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 60 x = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VLALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.vialaèdeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235$ du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA, préfet du
Gard ;
Vu Parrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-57 du 05 septembre 2017 du préfet du Gard, donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1‘ — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnéeà :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe (à compter du 18 mars
2019) ;
+ __ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ __ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
* Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 61 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
+ Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault
LAURENT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du
Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
+ __ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie H, à :
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Alban FARRUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc
GILLIER, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent
MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine
RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO , inspecteurs
(trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des
concessions hydroélectriques.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 62 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, Patrick BURTÉ et Christophe
GAMET (à compter du 1° avril 2019), ses adjoints ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
+ __ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier :
Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
età:
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
+ Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie J, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité :
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique :
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale :
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT,
chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen
des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de
l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY
et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ANAE :
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 63 Article 3 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 17 septembre 2018 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Toulouse, le - 5 MHAf5 2010
Le directeur régional,
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-009 - AS - 30 - 05 03 2019 64 Préfecture du Gard
30-2019-03-05-001
CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME
BEAUTE
CODERST AP MODIFICATIF 5 MARS 2019 MME BEAUTE
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 65 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le L & MARS 2019 et de la légalité L
Bureau de l’environnement
des installations classées et des enquêtes publiques
Réf. : DCL/BEICEP/DJ/2019
Affaire suivie par :Didier JALLAIS
& 04 66 36 43 05
Mél : didier jallais@gard_gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
du
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu lordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 66 Vu larrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-07-17-001 du 17 juillet 2018, donnant délégation de signature
à M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le courrier de candidature de Mme Véronique BEAUTE en date du 1° mars 2019, directrice
du laboratoire départemental d’analyses du Gard, en vue du remplacement de Mme Nathalie
BOUTAL qui a quitté le laboratoire, en qualité de personnalité qualifiée, suppléante ;
Considérant qu'il convient de remplacer Mme Nathalie BOUTAL par Mme Véronique
BEAUTE, en qualité de personnalité qualifiée, suppléante, au sein du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
président :
— Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- Le directeur départemental de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 67 II - collectivités territoriales :
représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur Cèze, | départementale du canton de Bagnols sur
Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
| départementale du canton d’Alès 1, départementale du canton d’Uzès,
représentants des maires :
Titulaires | Suppléants
Mme Pilar CHALEYSSIN, maire d’Aubais M. Louis DONNET, maire de Domazan
M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat des
Vieux
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas M. Claude CERPEDES, maire de St Martin de Valgalgues l
III - associations, professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) ;
- suppléante : Mme Annie CHAREYRE (UFC Que Choisir);
associations agréées de pêche :
- titulaire : M. Joël MARTIN :
- suppléant : M. Claude CHABANEL ;
associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
- titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
- suppléant : M. Christian CAMELIS ;
profession agricole :
- titulaire : M. Philippe CAVALIER ;
- suppléant : M. Vincent TROUILLAS ;
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- suppléant : M. Philippe CANOBY ;
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 68 Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
industriels exploitants d'installations classées :
- titulaire : M. Jean-Louis SERIS ;
- suppléant : M. Marc BERMOND ;
ingénieur chimiste :
M. Joël DUFOUR ;
ingénieurs en hygiène et sécurité :
- titulaire : Mme Armelle MARLET ;
- suppléant : M. Alexis GUILHOT ;
hydrogéologues :
- titulaire : M. Vincent VALLES :
- suppléant : M. Michel PERRISSOL ;
IV - personnalités qualifiées:
- docteur Eric LIOTARD, médecin (suppléant: docteur Gilles CHAMOUTON,
médecin);
- docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
- Mme Séverine LAMAGNERE, responsable Qualité/Métrologie et informatique
au laboratoire départemental d’analyses du Gard (suppléante : Mme Véronique
BEAUTE, directrice du laboratoire départemental d’analyses du Gard) ;
- Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
I - services de l’Etat :
e Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
II - collectivités territoriales:
représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du canton de Nîmes III ;
- suppléant: Mme Claude DE GIRARDI, conseillère départementale du canton de
Nîmes IIT ;
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 69 Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Un
représentant des maires :
- titulaire : Mme Dominique RIBERI, maire de Rochefort du Gard;
- suppléant : M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet;
III - associations. professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
- suppléant : M. Joël DUFOUR ;
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- suppléant : M. Philippe CANOBY ;
architectes :
Titulaire : M. Antoine BRUGUEROLLE
Suppléant : M. Clément LEBERT;
IV personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
e docteur Eric LIOTARD, médecin;
recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pouf le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-03-05-001 - CODERST AP MODIFICATIF MARS 2019 MME BEAUTE 70 Préfecture du Gard
30-2019-03-04-003
cop-co-et3-20190306154906
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 71 BE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le © 4 MARS 2013
Service environnement et forêt
Unité forêt / DFCI
Affaire suivie par : Christophe Chantepy
Tél : 04.66.62.65.27
Courriel : détm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° Dorr _SEF-2049-0059
déclarant d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement
afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Lirac
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu les dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies du
Gard 2012-2021 et notamment l’objectif stratégique C ;
Vu Ia délibération de la commune de Lirac du 21 septembre 2018 sollicitant une déclaration
d'intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement et de création d’une coupure
de combustible :
Vu le dossier déposé le 03 octobre 2018, complété le 10 octobre 2018 et le 11 février 2019,
présenté par la commune de Lirac, par Monsieur le Maire CARDENES Stéphane, et relatif à
la création d’une coupure de combustible ;
Considérant que les quartiers des Salets, Champfrigouloux, Puit de l’Argile et Perradier, sis
sur la commune de Lirac se trouvent à proximité immédiate de massifs forestiers à risques
dont le classement à l’atlas départemental du risque feu de forêt est en aléa élevé à très élevé;
Considérant que la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement prévues à
l’article L.134-6 du code forestier ne permet pas une réduction suffisante du risque de
propagation d’incendie aux zones urbanisées ;
Considérant que la sécurité des habitants n’est de ce fait pas assurée ;
Considérant que le risque incendie sur les quartiers sus-référencés représente un péril
imminent pouvant mettre en cause la sécurité publique et mettant en danger des vies
humaines ;
Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
Considérant qu'aucune participation financière des propriétaires des terrains concernés ne
sera demandée par la commune ;
Considérant que ces critères d’urgence valident l’absence de réalisation d’enquête publique
et de consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 72 ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L.151-36 à L.151-40
et R.151-40 à 49 du code rural les travaux de débroussaillement pour la création d’une
coupure de combustible sur la commune de Lirac tels que définis aux articles 2 et suivants du
présent arrêté.
Article 2 :
Les travaux à réaliser consistent à la mise en œuvre de travaux de débroussaillement
sur une superficie de 6,6480 ha, dont la nature sera conformeà l’arrêté préfectoral n°201 3007-
008 du 08 janvier 2013 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Ils seront
essentiellement composés de broyage forestier mécanique avec si nécessaire du bûcheronnage
manuel. Le cas échéant, le bois coupé sera laissé à disposition du propriétaire.
Article 3 :
Les parcelles concernées par la mise en œuvre de la coupure de combustible sont
localisées aux annexes cartographiques n°1 et 2 du présent arrêté. La liste des parcelles
cadastrales concernées est fixée à l’annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 :
Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d’affichage et de notification
prévues à l’article 7 auront été réalisées. Ils sont prévus pour une durée de 5 semaines. Cette
décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le
07 mai 2019.
Article 5 :
Les voies permettant l’accès aux zones à débroussailler sont fixées dans l’annexe n°4
du présent arrêté. Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d’accès sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance,
les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
les jardins attenants aux habitations sont exemptés de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
Article 6 :
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des
terrains grevés par la présente servitude.
Les dépenses d’entretien et de conservation en bon état de la coupure de combustible
ont un caractère obligatoire pour la commune.
Article 7 :
La commune de Lirac préviendra les services de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard du début ainsi que de la fin des travaux.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.£ouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 73 Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
du département du Gard. Une ampliation sera adressée au maire de Lirac qui procédera à
l'affichage un mois avant le début des travaux et pendant la durée des travaux prévus. Le
maire de Lirac devra notifier à chaque propriétaire de parcelle listée à l’annexe n°3 la présente
décision.
Article 9 :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. Cette décision peut être contestée par des tiers dans les
deux mois à compter de sa publication (publication au registre des actes administratifs ou
affichage en mairie), ou de sa notification individuelle, À cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants ». Un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou un recours hiérarchique le Ministre compétent peuvent également être déposés.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de Lirac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 74 Annexes à l’arrêté n° DTA. SEF. 2049 -OCES
déclarant d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement
afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Lirac
e Annexe n°1 : plan de localisation de la coupure de
combustible
e Annexe n°2 : plans cadastraux
e Annexe n°3 : liste des parcelles cadastrales concernées
par la coupure de combustible
e Annexe n°4 : localisation des voies d’accès permettant la
réalisation de la coupure de combustible
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 75 Annexe n°1 : plan de localisation de la coupure de combustible
CARTOGRAPHIE IGN DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
MM 7/Ségriés : , à
| L'LS = À
Coupure de combustible à créer Kilometres
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 76 Annexe n°2 : plans cadastraux
CARTOGRAPHIE CADASTRALE DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
& É ES D ÿe
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-003 - cop-co-et3-20190306154906 77 11
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30-2019-03-04-004
cop-co-et3-20190306161409
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 83 7
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Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 04 MARS 201 Service environnement et forêt
Unité forêt / DFCI
Affaire suivie par : Christophe Chantepy
Tél : 04.66.62.65.27
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° Dior _SEF-2049-0053
déclarant d'intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement
afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Lirac
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu les dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies du
Gard 2012-2021 et notamment l’objectif stratégique C ;
Vu la délibération de la commune de Lirac du 21 septembre 2018 sollicitant une déclaration
d'intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement et de création d’une coupure
de combustible ;
Vu le dossier déposé le 03 octobre 2018, complété le 10 octobre 2018 et le 11 février 2019,
présenté par la commune de Lirac, par Monsieur le Maire CARDENES Stéphane, et relatif à
la création d’une coupure de combustible ;
Considérant que les quartiers des Salets, Champfrigouloux, Puit de 1 ‘Argile et Perradier, sis
sur la commune de Lirac se trouvent à proximité immédiate de massifs forestiers à risques
dont le classement à l’atlas départemental du risque feu de forêt est en aléa élevé à très élevé;
Considérant que la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement prévues à
l’article L.134-6 du code forestier ne permet pas une réduction suffisante du risque de
propagation d’incendie aux zones urbanisées ;
Considérant que la sécurité des habitants n’est de ce fait pas assurée :
Considérant que le risque incendie sur les quartiers sus-référencés représente un péril
imminent pouvant mettre en cause la sécurité publique et mettant en danger des vies
humaines ;
Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
Considérant qu'aucune participation financière des propriétaires des terrains concernés ne
sera demandée par la commune ;
Considérant que ces critères d’urgence valident l’absence de réalisation d'enquête publique
et de consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - Www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 84 ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L.151-36 à L.151-40
et R.151-40 à 49 du code rural les travaux de débroussaillement pour la création d’une
coupure de combustible sur la commune de Lirac tels que définis aux articles 2 et suivants du
présent arrêté.
Article 2 :
Les travaux à réaliser consistent à la mise en œuvre de travaux de débroussaillement
sur une superficie de 6,6480 ha, dont la nature sera conformeà l’arrêté préfectoral n°2013007-
008 du 08 janvier 2013 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Ils seront
essentiellement composés de broyage forestier mécanique avec si nécessaire du bûcheronnage
manuel. Le cas échéant, le bois coupé sera laissé à disposition du propriétaire.
Article 3 :
Les parcelles concernées par la mise en œuvre de la coupure de combustible sont
localisées aux annexes cartographiques n°1 et 2 du présent arrêté. La liste des parcelles
cadastrales concernées est fixée à l’annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 :
Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d’affichage et de notification
prévues à l’article 7 auront été réalisées. Ils sont prévus pour une durée de 5 semaines. Cette
décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le
07 mai 2019.
Article 5 :
Les voies permettant l’accès aux zones à débroussailler sont fixées dans l’annexe n°4
du présent arrêté. Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d’accès sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance,
les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
les jardins attenants aux habitations sont exemptés de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
Article 6 :
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des
terrains grevés par la présente servitude.
Les dépenses d’entretien et de conservation en bon état de la coupure de combustible
ont un caractère obligatoire pour la commune.
Article 7 :
La commune de Lirac préviendra les services de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard du début ainsi que de la fin des travaux.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 85 Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
du département du Gard. Une ampliation sera adressée au maire de Lirac qui procédera à
l'affichage un mois avant le début des travaux et pendant la durée des travaux prévus. Le
maire de Lirac devra notifier à chaque propriétaire de parcelle listée à l’annexe n°3 la présente
décision.
Article 9 :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. Cette décision peut être contestée par des tiers dans les
deux mois à compter de sa publication (publication au registre des actes administratifs ou
affichage en mairie), ou de sa notification individuelle. À cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants ». Un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou un recours hiérarchique le Ministre compétent peuvent également être déposés.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de Lirac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.£ard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 86 Annexes à l’arrêté n° DpTTrA- SEF. 2049 -OCCA
déclarant d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement
afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Lirac
° Annexe n°1 : plan de localisation de la coupure de
combustible
e Annexe n°2 : plans cadastraux
e Annexe n°3 : liste des parcelles cadastrales concernées
par la coupure de combustible
+ Annexe n°4 : localisation des voies d’accès permettant la
réalisation de la coupure de combustible
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 87 Annexe n°1 : plan de localisation de la coupure de combustible
CARTOGRAPHIE IGN DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
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ChayPAS p' ° fn PTS ELA.
DOETAR (7 | Ge °
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CARTOGRAPHIE AERIENNE DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
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Coupure de combustible à créer
Kilometres
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 88 Annexe n°2 : plans cadastraux
CARTOGRAPHIE CADASTRALE DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
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FA Coupure de combustible à créer Kilometres
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 91 _
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 92 Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 93 ME NA D tite SS
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 94 Annexe n°3 : liste des parcelles cadastrales concernées par la coupure
de combustible
SurfaceSiG| SurfaceSiG ce Cout à la charge
Zone Section| Numéro Propriétaire
_Totale |_Travaillée (EHT) du propriétaire
(ha) (ha) (£HT)
SEGRIES C 230
0.0790 0.0769 68.10 0
SEGRIES C 231
0.3526 0.1695 37.94 0 SEGRIES C 936
3.7016 0.6699 116.81 0 SEGRIES C 232
0.0944 0.0463 102.37 0
SALLET C 744
0.0744 0.0744 59,73 0 SALLET C 746
0.0437 0.0434 105.70 0 SALLET C 816 0.2719
0.1307 179.74 0 SALLET
C 299 0.2287 0.2279 240.32 0 SALLET C
297 0.2140 0.2118 241.70 (
SALLET C 292
0.0772 0.0768 313.35 0
SALLET C 1067
0.3535 0.0589 291.32 0
SALLET C 298
0.9466 0.9443 196.48 0 SALLET C 742 0.3135
0.0281 76.72 0 SALLET
C 300 0.4254 0.4238 144.61 0 SALLET C 318 0.5821
0.0008 105,55 () SALLET
C 293 0.0905 0.0901 233.10 0 SALLET
C 745 0.2692 0.0646 81.06
0 PERRADIER
B 156 0.0499 0.0495| 1298.57 0 PERRADIER
B 152 0.1266 0.0276 438.98 0 PERRADIER
B 166 0.4285 0.0849 217.32 (e
PERRADIER B 157 0.1054 0.1052 140.87 0 PERRADIER B 158
0.0470 0.0421 87.70 0 PERRADIER B 155 0.5052 0.1388 57.88 0 PERRADIER B 150 0.2738 0.0475 190.90 0 CHAMPFRIGOULOUX SUD C 968 0.1479 0.1429 38.70 0 CHAMPFRIGOULOUX SUD C 368
0.0558 0.0558 582,72 0 CHAMPFRIGOULOUX SUD C 369
0.1024 0.1024 644.26 0
CHAMPFRIGOULOUX SUD C 367
0.0638 0.0638 1.14 0 CHAMPFRIGOULOUX SUD C 366
0.4880 0.4766 215.65 0 CHAMPFRIGOULOUX SUD C 969 0.5795 0.5195 921.17 0 CHAMPFRIGOULOUX NORD C 317
0.1790 0.1748 655.38 0 CHAMPFRIGOULOUX NORD C 322
0.1842 0.1758 65.35 0 CHAMPFRIGOULOUX NORD C 319
0.3201 0.3192 123.85 (e CHAMPFRIGOULOUX NORD C 321
0.1660 0.1580 714.43 0 CHAMPFRIGOULOUX NORD C 318
0.5821 0.4685 88.85 0 CHAMPFRIGOULOUX NORD C 320
0.1568 0.1568 63.61 (e
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 95 Annexe n°4 : localisation des voies d’accès permettant la réalisation
de la coupure de combustible
CARTOGRAPHIE AERIENNE DES ACCES AU CHANTIER DE LA COUPURE DE COMBUSTIBLE
a Accés Coupure de combustible à créer Kilometres
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-004 - cop-co-et3-20190306161409 96