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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 13 de 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration Biyioiw
Objet
N° 25/10/13
Déclassement par
anticipation du
tènement de la station
d'épuration {parcelles
cadastrées section À
n°268, 1935 et 1936)
nvoyé en préfecture le 2:
Fi u er Pré
ID :074-217402908-20251218-25 10 19-DE
EXTRAÎT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au pôle culturel sous la présidence
de Monsieur lérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 décembre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Maryvonne ALVARD donne procuration à M. Jérémy
VALLAS
Absents excusés Mesdames Maryvonne ALVARD, Rachel ROUSSET et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de
Vallorcine est propriétaire des parcelles cadastrées section À n°1935, 1936 et
268 d’une surface totale de 4721m?°, sur lesquelles est implantée la Station
d’Epuration de Barberine (la STEP), mises à disposition de la CC VCMB,
compétente en matière d'assainissement, par procès-verbal du 20/12/2012.
Par arrêté du 18 octobre 2017, la Préfecture de Haute-Savoie a mis en
demeure la CCVCMB de procéder à une mise aux normes environnementales
de la STEP.
La CCVCMB a ainsi lancé des études de faisabilité pour la construction d’une
nouvelle STEP sur le tènement existant, après avoir dans un premier temps
étudié la possibilité d’une STEP mutualisée avec les Communes suisses de
Finhaut et Trient.
Au cours de ces études, la CCVCMB et la Commune de Vallorcine ont été
sollicitées par ENEDIS, cette dernière devant, pour un besoin de sécurisation
du réseau électrique de la Vallée de Chamonix Mont Blanc, acquérir un terrain
afin d'y construire un poste électrique haute tension {« poste source ») sur la
Commune de Vallorcine.
A l'issue d’une analyse technique de plusieurs sites, il est apparu que seul le
tènement recevant la STEP actuelle présentait les caractéristiques matérielles
offrant à la société ENEDIS la possibilité de construire ce Poste Source.
Eu égard au projet initié par la CCVCMB, à la géographie contrainte du
territoire, à la rareté du foncier disponible et aux caractéristiques du poste
source à construire, ENEDIS a soliicité la possibilité de s'implanter sur le
terrain de la STEP et de racheter ce foncier à la Commune.
Compte tenu de l'intérêt général à disposer d’un poste source sur le secteur,
la Commune de Vallorcine, la CC VCMB et ENEDIS ont engagé des discussions afin de déterminer les modalités
relocaliser la construction de la nouvel
ID :074-217402908-20251218-25 10 19-DE
Cette relocalisation est rendue possible par acquisition, par la CC VCMB, d’un
autre tènement de 1477 m?, composés des parcelles cadastrées section A
n°1937, 1933 et 3755, appartenant à deux indivisions « Pastore ».
Dans ce contexte, par délibération n° 26/06/04 du 28 juillet 2025, le Conseil
Municipal, a approuvé la conclusion d’un protocole d'accord entre la CC
VCMB, la Commune de Vallorcine et ENEDIS en vue d’encadrer les conditions
matérielles et financières dans lesquelles pourraient être réalisées les
constructions coordonnées de la nouvelle STEP et du poste source d’ENEDIS.
Aux termes dudit protocole, conciu le 17 septembre 2025, la Commune de
Vailorcine s’est ainsi engagée à céder à ENEDIS les parcelles cadastrées À n°
1935,1936 et 268, d’une surface de 4 721 m?, supportant la STEP actuelle, et
destinées à recevoir, à terme, le poste source ENEDIS.
Le protocole prévoit que la Commune de Vallorcine et ENEDIS devront
conclure une promesse de vente avant le 30/06/2026.
Compte tenu, d’une part, de leur propriété publique, et, d'autre part, de leur
affectation au service public d'assainissement, la station d'épuration implantée
sur ces emprises constituant un aménagement indispensable à l'exécution
dudit service public, ces parcelles relèvent du régime de la domanialité
publique, ce conformément à l’articte L.2122-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et sont donc inaliénables en principe.
H'apparaît nécessaire d'assurer la continuité du service public d'assainissement
des eaux usés sur le territoire de la Commune de Vallorcine et le
fonctionnement de la STEP actuelle jusqu’à la mise en service de la nouvelle
STEP, dont le début d'exploitation effectif est envisagé au plus tard le 30 septembre 2028.
est ainsi proposé de recourir à la procédure de déclassement anticipé prévue
par l'article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Par dérogation à la règle de principe ci avant exposée, cet article permet aux
Collectivités Territoriales et leur Etablissement Public de pouvoir déclasser de
manière anticipée des biens dépendants de leur domaine public et donc
poursuivre leur procédure de cessions, sans toutefois que la désaffectation de
ces biens ne soit effective au moment du déclassement.
Le recours à cette procédure permettra le déclassement des parcelles
cadastrées section À n°1935, 1936 et 268, tout en différant leur désaffectation
matérielle à la date effective de l’arrêt d'exploitation de la STEP et à la mise en
exploitation du nouvel équipement, au plus tard le 30 septembre 2028, date à laquelle l’acte de vente devra être réitéré.
La Commune de Vallorcine, propriétaire des terrains supportant la STEP
actuelle, de même que la CCVCMB, en sa qualité de gestionnaire de cet
équipement, sont appelées à délibérer conjointement sur la procédure de déclassement par anticipation.
Aux termes d’une délibération en date du 17 décembre 2025, le Conseil
Communautaire de la CCVCMB à décidé la désaffectation des parcelles
cadastrées À n° 1935 et 1936 et 268, d’une surface de 4 721 m°, supportant la
STEP actuelle, et décidé que la désaffectation de cet équipement public et des
parcelles sera différée au plus tard le 30 septembre 2028, conformément à
l’article L. 2141-2 du CG3P, pour permettre d'assurer la continuité du service
public du traitement des eaux usées. VU les articles L. 2141-1 et L. 2141-
personnes publiques, |
VU le protocole d’accord en date du 11 : D odBss018-28 10 18.DE
VU l'étude d'impact pluriannuelle tenahttTompte te Tata Tome da presenter
VU le plan annexé matérialisant les parcelles communales supportant la STEP
actuelle,
VU l'avis du Comité d'Exploitation de la Régie d'assainissement réunie le 20
mai 2025,
VU la délibération en date du 17 décembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
È ke
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
> PRONONCER le déclassement par anticipation des parcelles
cadastrées À n° 1935 et 1936 et 268, d’une surface de 4 721 m°,
supportant la STEP actuelle, telles que figurant dans la notice jointe en
annexe de la présente délibération - la désaffectation de cet
équipement public et des parcelles étant différée au plus tard le 30
septembre 2028, conformément à la délibération en date du 17
décembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc et l’article L. 2141-2 du
CG3P, pour permettre d'assurer la continuité du service public du
traitement des eaux usées,
> AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document et acte ainsi qu'à accomplir toutes diligences utiles à
l'exécution des présentes.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COUTAGNE Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : 22 l'LILELS La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : ZLIIE( LS Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le: 22J{L{re rs Madame le Trésorier de Sallanches & 12095 Envoyé en préfecture le 22
en pré
Publié le