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Procès Verbal - DELB 20130566 w
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130566 w)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.81..
DELB-20130566 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE HENRI FABRE - RUE MAURICE UTRILLO - RUE FLORIMOND LAURENT - AVENUE DU BOIS AU COQ - PROPRIETES COMMUNALES - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- L’association Les Gadelles – Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique des établissements privés Jeanne d’Arc recherchait un nouveau site pour regrouper des filières enseignées au lycée Germaine Coty, situé au Havre, rue de Châteaudun ainsi que d’autres enseignées au lycée Jeanne d’Arc, situé à Sainte Adresse, 22 rue du Général De Gaulle.
Les locaux de l’ancien groupe scolaire Anatole France, situés au Havre, 50 rue Henri Fabre et rue Maurice Utrillo, n’étant plus affectés à l’enseignement, la ville a décidé de les mettre en vente.
Cet ensemble immobilier répond à la recherche de ladite association, qui a proposé d’acquérir auprès de la ville du Havre, les biens désignés comme suit :
- un bâtiment, d’une superficie bâtie estimée à 4 650 m², sur un terrain d’une emprise d’environ 6 000 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 36, sise au Havre, 50 rue Henri Fabre,
- un bâtiment, d’une superficie bâtie estimée à 1 006 m², sur un terrain cadastré section RN n° 37 d’une superficie de 2 664 m², sise au Havre, rue Maurice Utrillo,
- un terrain nu d’une emprise foncière, d’environ 1 000 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 104, sise au Havre, avenue du Bois au Coq, - une emprise foncière d’environ 60 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 64, sise au Havre, 111 rue Florimond Laurent.
Conformément à la législation en vigueur, cette opération doit être soumise à la TVA immobilière.
Ainsi :
- la cession des terrains à bâtir sera soumise à la TVA due sur marge dans la mesure où l’acquisition initiale par la ville n’a pas été soumise à la TVA,
- et, s’agissant de bâtiments de plus de 5 ans, leur cession sera exonérée de TVA dans la mesure où la ville du Havre ne souhaite pas lever l’option TVA (c'est-à-dire que la Ville du Havre ne souhaite pas soumettre volontairement à la TVA cette cession).
En conséquence, le prix global de cession a été fixé par les parties à 2 556 000 euros TTC, décomposé comme suit :- la cession des terrains à bâtir sera consentie au prix de 63 600 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge de 392.67 euros soit un montant TTC de 63 992,67 euros, décomposé comme suit :
- marge sans TVA : 61 596,60 euros
- marge HT : 2 003,40 euros
- TVA due sur marge : 392,67 euros
- la cession des bâtiments sera consentie au prix de 2 492 007,33 euros nets.
Les modalités de paiement du prix par l’acquéreur sont fixées comme suit : - part du prix payée comptant : 1 000 000 euros :
La somme de 1 000 000 euros, en ce compris les 63 992,67 euros TTC, sera réglée à la date de signature de l’acte de transfert de propriété prévue au plus tôt le 15 octobre 2013.
- Part du prix payable à terme : 1 556 000 euros :
La somme de 1 556 000 euros sera réglée par annuité, à la date anniversaire de l’acte de transfert de propriété, dans un délai de 5 ans sans intérêt, soit 311 200 euros par an.
Le transfert de propriété aura lieu au plus tôt au 15 octobre 2013, après obtention du permis de construire un nouveau bâtiment sur le terrain nu et cession des locaux rue de Châteaudun. L’ouverture de l’établissement est prévue pour la rentrée 2014.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2013 relative à la désaffectation et au déclassement du bien immobilier sis 50 rue Henri Fabre ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt de la ville du Havre de céder un ensemble immobilier (ex groupe scolaire Anatole France, qui n’est plus affecté à l’enseignement) rue Henri Fabre, rue Maurice Utrillo et des emprises foncières le jouxtant, avenue du Bois au Coq et rue Florimond Laurent.- que l’association Les Gadelles - OGEC des établissements privés Jeanne d’Arc recherchait un nouveau site pour regrouper des filières enseignées au lycée Germaine Coty, situé au Havre, rue de Châteaudun ainsi que d’autres enseignées au lycée Jeanne d’Arc, situé à Sainte Adresse, 22 rue du Général De Gaulle.
- que le prix global de cession a été fixé par les parties à 2 556 000 euros TTC. - que le transfert de propriété interviendra au plus tôt le 15 octobre 2013, après obtention d’un permis de construire un nouveau bâtiment sur le terrain nu et cession des locaux rue de Châteaudun, par l’acquéreur.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 20 juin 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de l’association Les Gadelles - OGEC des établissements privés Jeanne d’Arc, dont le siège social est à Sainte Adresse, 22 rue du Général De Gaulle, représentée par M. Dominique ANSEAUME, les biens désignés comme suit : - un bâtiment, d’une superficie bâtie estimée à 4 650 m², sur un terrain d’une emprise d’environ 6 000 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 36, sise au Havre, 50 rue Henri Fabre,
- un bâtiment, d’une superficie bâtie estimée à 1 006 m², sur un terrain cadastré section RN n° 37 d’une superficie de 2 664 m², sise au Havre, rue Maurice Utrillo,
- un terrain nu d’une emprise foncière, d’environ 1 000 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 104, sise au Havre, avenue du Bois au Coq, - une emprise foncière d’environ 60 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RN
n° 64, sise au Havre, 111 rue Florimond Laurent.
Etant précisé que l’acquéreur s’engage à maintenir dans les lieux (au dernier étage du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section RN n° 37) l’occupant dans les conditions fixées par convention passée avec la ville du Havre.
- de fixer le prix de cession et les modalités de paiement de la manière suivante : Conformément à la législation en vigueur, cette opération doit être soumise à la TVA immobilière.
Ainsi :
- la cession du terrain à bâtir sera soumise à la TVA due sur marge dans la mesure où l’acquisition initiale par la ville n’a pas été soumise à la TVA,
- et, s’agissant de bâtiments de plus de 5 ans, leur cession sera exonérée de TVA dans la mesure où la ville du Havre ne souhaite pas lever l’option TVA (c'est-à-dire que la ville du Havre ne souhaite pas soumettre volontairement à la TVA cette cession).
Le prix global de cession a été fixé par les parties à 2 556 000 euros TTC décomposé comme suit :- la cession du terrain à bâtir sera consentie au prix de 63 600 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge de 392,67 euros soit un montant TTC de 63 992,67 euros, décomposé comme suit :
- marge sans TVA : 61 596,60 euros
- marge HT 2 003,40 euros
- TVA due sur marge : 392,67 euros
- la cession des bâtiments sera consentie au prix de 2 492 007,33 euros nets.
Les modalités de paiement du prix, du montant de 2 556 000 euros, sont fixées de la manière suivante :
- partie du prix payée comptant : 1 000 000 euros :
La somme de 1 000 000 euros, en ce compris les 63 992,67 euros TTC, sera réglée à la date de signature de l’acte de transfert de propriété prévue au plus tôt le 15 octobre 2013.
- partie du prix payable à terme : 1 556 000 euros :
La somme de 1 556 000 euros sera réglée par annuité, à la date anniversaire de l’acte de transfert de propriété, dans un délai de 5 ans sans intérêt, soit 311 200 euros par an, de 2014 à 2018 inclus.
- d’adopter le projet de promesse de vente.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui à exécuter, sous sa seule et entière responsabilité, à accéder aux biens concernés pour procéder à tous levés de plans, sondages et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02
Montant de la recette : 2 492 007,33 euros
Nature 775.HT : produits des cessions d’immobilisations (HT)
Montant de la recette : 63 600 euros HT soit 63 992,67 euros TC (dont 392,67 euros TVA sur marge)
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Programme n°13185 : Cession groupe scolaire A France-Paiement échelonné Code mission : C60M02
Montant de la dépense : 2 555 607,33 eurosSous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Programme n°13185 : Cession groupe scolaire A France-Paiement échelonné Code mission : C60M02
Montant de la recette : 999 607,33 euros
Exercices 2014 à 2018
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Programme n°13185 : Cession groupe scolaire A France-Paiement échelonné Code mission : C60M02
Montant de la recette annuelle : 311 200 euros soit un total de 1 556 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: 13, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: