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Procès Verbal - DELB 20130070 w
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130070 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 04 février 2013
Dossier n° 2013.02.71..
DELB-20130070 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE MARIE LE MASSON - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un pavillon situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson, édifié actuellement sur la parcelle du groupe scolaire Kergomard Carco, cadastrée section TI n° 75.
La ville, qui n’en a plus l’utilité, a décidé de mettre en vente en offre publique, le bâti et une emprise foncière d’environ 320 m², avant arpentage.
La proposition de M. et Mme DIA YA YA, domiciliés au Havre, 27 rue Pauline Kergomard, transmise, par l’agence immobilière en charge de cette commercialisation, a été retenue pour un prix net vendeur de 120 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur en matière de TVA immobilière, la décision d’aliéner ce bien fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Ainsi, la collectivité n’agit pas en qualité d’assujetti à la TVA dans cette opération. Cette cession ne sera donc pas soumise à la TVA.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération du 4 février 2013 relative à la désaffectation et au déclassement du bien situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier de proposition des acquéreurs, transmis par l’agence immobilière en date du 28 novembre 2012 ;VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de vendre un pavillon, situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson, dont elle n’a pas l’utilité.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 17 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, en l’état, un pavillon et son terrain d’assiette d’une emprise d’environ 320 m² à détacher de la parcelle cadastrée section TI n° 75, situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson, au profit de M. et Mme DIA YA YA, domiciliés tous deux au Havre, 27 rue Pauline Kergomard.
Le prix de cession est de 120 000 euros net vendeur.
Conformément à la législation en vigueur en matière de TVA immobilière, la décision d’aliéner ce bien fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Ainsi, la collectivité n’agit pas en qualité d’assujetti à la TVA dans cette opération. La cession ne sera donc pas soumise à la TVA.
- d’adopter le projet de compromis de vente ;
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 120 000 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: