Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110537 w
Procès Verbal - DELB 20150453 w
Procès Verbal - DELB 20160380 w
Procès Verbal - DELB 20160228 w
Procès Verbal - DELB 20200099 w
Procès Verbal - DELB 20130566 w
Procès Verbal - DELB 20130070 w
Procès Verbal - DELB 20240160 w
Procès Verbal - DELB 20180380 w
Procès Verbal - DELB 20230096 w
Procès Verbal - DELB 20160759 w
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160759 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2016
Dossier n° 2016.11.54..
DELB-20160759 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 223 RUE STENDHAL - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées section OB n os 396 et 553, d’une superficie totale de 1 724 m², sises au Havre, 223 rue Stendhal.
La ville du Havre n’ayant plus l’utilité de ces terrains, elle souhaite céder l’emprise foncière de 1 724 m² en vue de la réalisation d’un programme d’habitat.
Une commercialisation a été lancée et l’offre la plus avantageuse pour la collectivité a été remise par la société Gueudry Promotion qui réalisera quatre maisons individuelles.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession est soumise à la TVA sur le prix total.
Ce bien sera cédé au prix de 120 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA de 24 000 euros, soit un total de 144 000 euros TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2016 ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées section OB n os 396 et 553, d’une superficie totale de 1 724 m², sises au Havre, 223 rue Stendhal ;
- que la ville du Havre n’ayant plus l’utilité de ces terrains, elle souhaite céder l’emprise foncière de 1 724 m² en vue de la réalisation d’un programme d’habitat ;- que l’offre remise par la société Gueudry Promotion, qui réalisera quatre maisons individuelles, est la plus avantageuse pour la collectivité ;
- que ce bien sera cédé au prix de 120 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA de 24 000 euros, soit un total de 144 000 euros TC.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 2 novembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, d’une emprise foncière de 1 724 m² située au Havre, 223 rue Stendhal, cadastrée section OB n os 396 et 553, au profit de la société Gueudry Promotion dont le siège social est au Trait, 332 boulevard Industriel, représentée par M. Philippe Gueudry, président directeur général, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession par un assujetti d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA sur le prix total. Le prix de cession est fixé à 120 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA de 24 000 euros, soit un total de 144 000 euros TC.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775.HT : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et cessions avant travaux
Code mission C60M02 : action foncièreVote : adoptée à l'unanimité