unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 04 11 conseil budget

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 04 11 conseil budget Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 04 11 conseil budget)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 11 avril 2022

Le onze avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOURDARIAS Sophie, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, TAVERT Gérard, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : BEYSSERIE Marc , DELAUNAY Jean-Paul,

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : GAGE Pascal, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick.

EXCUSES : BOUCHOT Estelle (représentée), BOURROUX François (donne procuration à CHAMPSEIX Serge), CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à COIGNAC Gérard), CHASSEING Daniel (donne procuration à TAVERS Gérard)), JAMILLOUX-VERDIER Simone, LAURENT André (représenté), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), LELIEVRE Carla (donne procuration à JANICOT Véronique), SENEJOUX Geneviève (donne procuration à Rual Bernard), SENEJOUX Philippe, TER-HEIDE Laurence,

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité

Vote des taux de fiscalité

Le Président propose d’augmenter le taux de taxe foncière des propriétés bâties. En effet, la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales génère une diminution de la fiscalité pour les ménages, par ailleurs, les dotations d’état et le système de péréquation intercommunautaire (FPIC) sont basés sur la pression fiscale appliquée au niveau local. L’objectif est donc d’assurer des recettes multiples pour l’avenir, rappelant que l’Etat envisage de diminuer fortement ses dotations dès l’an prochain. La taxe foncière est l‘unique levier restant désormais, et le système pousse les territoires à augmenter la taxe.

L’augmentation proposée est plutôt faible et représente une recette limitée, tous ayant conscience de la diminution du pouvoir d’achat de la population.

Mme Dégery remarque que les augmentations sont continues.

M. Jenty rappelle que notre communauté est partie de très bas en taux de fiscalité et augmente progressivement, tout en restant dans des taux très bas comparés aux moyennes nationales.

M. Coignac est favorable, rappelant que les investissements communautaires apportent un développement du territoire et de son attractivité.

Mme Rome pense que cette hausse est raisonnable et rappelle la fragilité de l’épargne nette de la com com.

M. Plas comprend bien les problématiques mais pense que les élus devraient s’associer et se coordonner pour réclamer plus de moyens devant des besoins de services pour la population (que l’Etat délaissent par ailleurs)

M. Beysserie demande plus de communication afin d’expliquer aux citoyens pourquoi les collectivités sont contraintes à ces augmentations, expliquer à quoi servent les collectivités, ou montrer ce qui se passe si à l’inverse nous diminuons nos finances.

52-2022 Vote du taux de taxe foncière des propriétés bâties à partir de 2022

Le président rappelle la suppression de la Taxe d’habitation des résidences principales (TH) et l’importance de conserver le FPIC et les montants de la DGF, fonctionnant selon le principal général que si la pression fiscale n’atteint pas la moyenne nationale, il reste une marge de manœuvre au niveau local et les ressources extérieures sont minorées. Après concertation des Vices Présidents, il propose que le taux actuel de 3.5% passe à 3.68 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Chacun ayant bien conscience que l’augmentation qui en découle

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 24

Suppléants avec vote 2

Pouvoirs 6

Nombre de votants 32

Date de la convocation 05/04/20222

(environ 3 € sur une base fiscale moyenne de 2000€), soit « l’effet taux », s’additionne à « l’effet base » (environ 3€) imposée par l’Etat et calculée selon l’inflation.

Il propose ensuite de délibérer sur le taux de la taxe foncière des propriétés bâties, comprenant cette augmentation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour, 1 contre, 2 abstentions :

L’application du taux suivant à partir de 2022:

• 3.68% pour la Taxe Foncière Bâti (TFPB)

53-2022: Vote des taux de fiscalité et de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

Le président propose de conserver les taux en vigueur pour la TFNB, la CFE et la TEOM

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de voter les taux suivants :

• 15.27% pour la Taxe Foncière pour le Non Bâti

• 31.90% pour la CFE (Cotisation Foncière des entreprises)

- décide de conserver la capitalisation acquise pour le taux de CFE

• 11.90% pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM)

BUDGETS 2022

Les budgets sont distribués et présentés oralement.

54-2022 : Budget primitif 2021 du budget SPANC

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2022 du budget SPANC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2022 du budget SPANC, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 20 180 €

Section d’investissement : dépenses : 0 €

Recettes d’amortissement : 100€

55-2022 : Budget primitif 2022 du budget DECHETS

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2022 du budget déchets.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2022 du budget déchets, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 1 096 475.29€

Section d’investissement : 827 017.01 €3

56-2022 : Budget primitif 2022 du budget ATELIER RELAIS

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2022 du budget Atelier relais.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2022 du budget Atelier relais, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 743 819.04 €

Section d’investissement : 542 431.04 €

57-2022 : Budget primitif 2022 du budget ZA

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2022 du budget Zone d’activités

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2022 du budget zone d’activités, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 198 345.13 €

Section d’investissement : 154 011.42 €

58-2022 : Budget primitif 2022 du budget principal

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2022 du budget principal

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2022 du budget principal, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 3 170 805.96 €

Section d’investissement : 2 754 002.35 €

OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)

Suite à la consultation des entreprises pour assurer l’animation de l’OPAH, et l’analyse des offres, c’est SOLIHA qui propose l’offre la mieux disante selon les critères de notation (60% sur la valeur technique et 40% sur la valeur du prix).

Le président propose de valider le lancement de l’opération, rappelant que la prestation d’animation est financée par l’ANAH à 35% en part fixe et environ 15% en part variable (calculée selon le nombre de dossiers aboutis).

51-2022 Engagement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Vu la délibération 24-2022 en date du conseil communautaire du 21 février 2022 validant les objectifs et les aides aux travaux de la CCV2M,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’engager une OPAH de droit commun sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources pour une durée de cinq ans,4

- De donner pouvoir à M. le président pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH, notamment la convention d’opération annexée à cette présente délibération réservant les financements et définissants les engagements réciproques de l’Etat, de l’ANAH et de l’ensemble des partenaires,

- D’inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 264 000 € pour la durée de l’opération selon les modalités décrites en annexe,

- De mettre à la disposition du public, au siège de la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources, pendant un mois, le projet de convention.

Aides économiques

M. Coignac présente le dossier de Mme MAS.

Installation d’un Atelier de Céramique Magali MAS

Magali MAS créé des pots de jardin, des fontaines… Cette production se démarque de celle des autres potiers. Elle vend sa production sur les marchés de potiers (marchés spécialisés pour lesquels il faut candidater en amont), les marchés de producteurs.

Elle souhaite également créer une partie boutique afin de pouvoir accueillir ses clients directement à son atelier.

Magali MAS souhaite installer son atelier de céramique (60 m²) et créer un espace boutique (60 m²) dans un bâtiment adjacent à son habitation. Pour cela, avant d’installer son matériel, elle souhaite couler une dalle. Elle souhaite également acquérir et moderniser du matériel productif.

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Assiette

éligible

Montant Taux

Immobilier Dalle 4 350,00 € CCV2M – Aides à

l’immobilier

(16%)

4 350,00 € 696,00 € 8%

Matériel

prod

Modification

du four

2 188,63 € CCV2M – Aides

au matériel

productif (16%)

4 368,63 € 698,98 € 8%

Boudineuse 2 180,00 € Autofinancement 7 323,65 € 84%

Total 8 718,63 € Total 8 718,63 € 100%

Pas de création d'emploi en CDI prévue, pas d'aide bonus.

Aide totale CCV2M : 1 394,98 €

61-2022 Aide économique Magali MAS

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la microentreprise Magali MAS et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la microentreprise MAS de 1 394.98 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)5

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Contrat territoire lecture 2022

59-2022 : Contrat territoire lecture 2022

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le projet de renouvellement du Contrat Territoire Lecture pour l’année 2022.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’approuver le projet présenté

-d’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention d’un montant le plus élevé possible pour la mise en œuvre de ce projet.

Cartographie en partenariat avec la Diège

M. Peyramaure rappelle que l’outil cartographique à destination des communes avance bien et sollicite les maires pour permettre à leur secrétaire de venir à la formation d’une demi-journée au mois de juin.

Il propose que cette rencontre permette également aux secrétaires de mairies de mieux se connaitre.

Mutuelle

Le Président rappelle la proposition de l’Etat de participer financièrement à la mutuelle des agents. En concertation avec les vices présidents, Il propose de fixer une aide à hauteur de 200€ par agent + 100€ par enfants à charge, sous conditions de justifier d’une adhésion à une mutuelle labellisée.

62-2022 Participation à la complémentaire santé des agents.

Le Président rappelle que les collectivités locales peuvent participer à la protection complémentaire en matière de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par 32 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

- d’approuver la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé ;

- de préciser que cette participation est pour les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un contrat de travail supérieur à 12 mois.

- approuve les modalités financières suivantes : participation forfaitaire annuelle versée en une fois à hauteur de 200€ par agent, plus 100 € par enfants à charge, sur présentation d’une justificatif d’adhésion à un contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé.

- autorise le président à faire toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir cette décision et signer tous documents correspondants.

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022.

Fouilles de Soudaine Lavinadière

Afin de pouvoir inaugurer le site de valorisation du prieuré du Saint Sépulcre à Soudaine Lavinadière, le président rappelle que des aménagements paysagers et des supports d’explications sont à finaliser.

Des entreprises ont été consultées pour ces travaux de finition.

63-2022 Travaux de finalisation du site de Soudaine Lavinadière et plan de financement

Afin de finaliser l’aménagement du site, le président présente les résultats de la consultation des entreprises6

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de retenir :

- l’entreprise Tounissoux pour les aménagements paysagers : enlèvement de la clôture, barrière et plantation de charmilles, nettoyage : pour un montant de 4962 € HT

-l’entreprise Art Eloïse en collaboration avec Patrice Conte (DRAC) pour la production en résine des supports de la maquette d’interprétation, les fiches etc.. pour un montant de 12 085 € HT

- l’entreprise Malinvaud pour les panneaux d’information pour 2 492 € HT

- la réalisation de panneaux routiers pour 1400 € HT

Soit un total de 20 939 € HT

- sollicite une aide du conseil départemental à hauteur de 20% pour un montant de 4188 €

- rappelle que la région a accordé un financement à hauteur de 15%

- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Chapiteaux

La consultation des entreprises pour l’achat de chapiteaux a permis de dégager un prix de 7 625 € pour l’achat de 2 chapiteaux de 5m par 12m soit 60m², avec un système d’emboitage bien plus simple à monter que l’ancien.

Il rappelle que le prêt est gratuit et uniquement pour les communes.

64-2022 Achats de deux chapiteaux

Le président présente les résultats de la consultation des entreprises

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de retenir :

- l’entreprise Trigano pour l’achat de deux chapiteaux à emboiter de 60m²pour un montant de 8 000 €HT

- sollicite une aide du conseil départemental à hauteur de 37% pour un montant de 3 000 €

- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

APAJH

L’association APAJH souhaite trouver un terrain pour bénéficier d’un bâtiment adapté à leur activité. Leur idée serait de monter un bâtiment photovoltaïque et de réaliser l’aménagement intérieur. Elle emploie 9 personnes et réalise principalement du bois de chauffage.

Des terrains lui ont été proposés sur la zone de Soudaine Lavinadière et sur la zone de Viam, mais ils ont refusé catégoriquement d’être à Soudaine Lavinadière et trouve le prix du m² trop important sur la zone de Viam.

Le conseil pense qu’il faut aider cette entreprise à rester sur ce territoire. Une rencontre est prévue avec le conseil départemental pour voir comment aider le maintien de cette entreprise sur ce territoire.

Questions diverses

Retable de la chapelle du Mont Ceix

M. Rual rappelle que la restauration du retable est attendue depuis quasiment 10 ans, et qu’il convient désormais de solliciter une autre entreprise pour cette réalisation. Un ébéniste à Chamberet serait tout à fait capable de réaliser cette prestation dans des délais raisonnables.

Le Président répond qu’un délai de grâce est accordée à l’entreprise actuelle, rappelant que le retable est désormais démonté, donc difficilement transportable. Des visites régulières toutes les semaines à l’entreprise sont prévues. Cependant si la restauration n’avance toujours pas d’ici quelques mois, il partage l’avis de M. Rual de solliciter une autre entreprise.7

Rectifications de délibérations

66-2022 : (annule et remplace la 22-2-2022 (rectification du mot ‘brut’ en ‘majoré) RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR MENER A BIEN le PROJET de développement de la mobilité douce

Etablie en application de l'article 3 Il de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 Il ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuel ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener le projet de développement de la mobilité douce par de l'animation sur des vélos à assistance électrique, accepté par la convention relative à l'attribution d'une aide du FEADER RLIM190219CR0740216 sur 2 ans.

Sur le rapport du Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à 32 voix, 0 contre, 0 abstention

- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’animateur territorial, relevant de la catégorie B pour mener le projet de développement de la mobilité douce sur le territoire pour une durée de 2 ans.

- Le contrat prend fin à la date du constat de la réalisation du dit projet ou de l’opération.

- Cet agent assurera ses fonctions à temps complet

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence entre l’indice majoré 419 et 441 du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- De charger le Président du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l'article 3 Il n°84-53 précitée si les besoins du projet pu de l’opération le justifient (clause facultative}

Convention de financement du conseiller numérique

67-2022 : convention «conseiller numérique France Service » avec la Caisse des dépôts

Vu la délibération 49-2022 créant le poste de conseiller numérique dans le cadre de la politique gouvernementale « France service »

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à 32 voix, 0 contre, 0 abstention

- Autorise le président à signer la convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique France Services, avec la Caisse des Dépôts et consignations. l’opération le justifient (clause facultative}

La séance est levée à 20h30

A Treignac

Le Président Philippe Jenty Le secrétaire : Gérard Coignac

RAPPEL

Prochain conseil : à 18h30

Le lundi 9 mai 2022

Le lundi 13 juin 2022

Le lundi 11 juillet 2022