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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2025 slow Fixation montant de la taxe GEMAPI 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2025 slow Fixation montant de la taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Logement, Budget, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le 11.04.25
SO
ID
: 027-200065787-20250407-DEL
0033
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
72
Présents
42
Votants
par
procuration
14
Absents
25
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
mars
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUVERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M.
FOUCOURT,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
DA
SILVA
À
M.BESSARD,
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
GILBERT
À
M.FOUCOURT,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
BURET
À
M.
BEAUDOUIN,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
À
M.
AUBE,
M.
DUCLOS
A
M.
CANTELOUP,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUTILLOY
N°DEL
0033
2025
Fixation
montant
de
la taxe
GEMAPI
2025
|
Par
suite
des
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
communautaire
d’instituer
une
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts,
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
GEMAPI
et
peut,
par
délibération,
instituer
et percevoir
la taxe
GEMAPI
pour
financer
cette
compétence.
Outre
cette
délibération
d’institution,
l’organe
doit
déterminer
le
produit
de
la
taxe
par
une
délibération
prise
chaque
année.
Le
prduit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à 40€
par
habitant.
Les
organismes
HLM
et leurs
occupants
en
sont
exoérés.
Sachant
que
la
population
retenue
est
la
population
DGF,
découlant
de
l’application
de
l’article
L.2334-2
du
CGCT
est
celle
qui
résulte
du
recensement,
majorée
chaque
année
des
accroissements
de
population
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
population
est
la
population
totale
majorée,
sauf
disposition
particulière,
d'un
habitant
par
résidence
secondaire
et
d'un
habitant
par
place
de
caravane
située
sur
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
satisfaisant
aux
conditions
de
la convention
de
l'article
L.
851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et aux
normes
techniques
en
vigueur,
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
dont
l’EPCI
assure
le
suivi
via
une
comptabilité
analytique.
Pour
2025,
ces
charges
sont
évaluées
à 500
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250407-DEL
0033
2025-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1530
bis
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.815-1 ;
VU
la loi
de
finances
pour
2025,
VU
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2025
en
date
du
10
Mars
2025,
VU
le
projet
de
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
pour
l'exercice
2025 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
24
mars
2025 ;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
° __ DE
FIXER
le montant
de
la taxe
GEMAPI
pour
2025
à 500
000
€.
Pont-Audemer,
le 7 avril
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été
adressée
à la Préfecture
de
l'Eure
Francis
COUREL