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Compte-Rendu - view document.php?id=41 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=41)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 26 NOVEMBRE 2015

Le vingt six novembre deux mil quinze à dix huit heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – M. VISCERA Joseph - M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle - Mme SEEMANN Michèle - Mme TARNAWSKI Véronique, Adjoints

M. CLAUSSE Bernard – M. OBERTI Gilles - Mme HENNEQUIN Michèle – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SUPPI Adeline – Mme HEMMER Patricia – Mme WOZNIAK Charlotte - M. CASTELAIN Christophe – M. KLEIN Thierry – M. CANNAROZZO Angelo – Mme FAHLBUSCH Sophie, Conseillers Municipaux

Procurations :

Mme SOMMI Christiane à Mme FAHLBUSCH Sophie

Mme MARIANI Sandra à Mme CLAUSSE Danièle

M. BRUZZESE Tony à M. DI GIANDOMENICO Marc

Mme DELOFFRE Valérie à Mme WOZNIAK Charlotte

Excusé :

M. BELLONI Daniel

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 SEPTEMBRE 2015

Le compte-rendu de la séance du jeudi 24 SEPTEMBRE 2015 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

REVISION DES TARIFS DE LA SALLE DES FETES AU 01/01/2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la salle des fêtes comme suit, à compter du 1 er janvier 2016 :

HABITANTS DE ROSSELANGE

- Banquet (mariage ou autre)

1 jour…………………………………………………………………. 400 € 2 jours………………………………………………………………… 570 €

HABITANTS D’AUTRES LOCALITES

- Banquet (mariage ou autre)

1 jour…………………………………………………………………. 974 € 2 jours………………………………………………………………… 1 200 €

ASSOCIATIONS ROSSELANGEOISES

- Vin d’honneur…………………………………………………… GRATUIT - Thé dansant……………………………………………………… 165 € - Lotos (uniquement associations locales)

Semaine……………………………………………………………… 90 € Samedi – dimanche…………………………………………………. 165 €

- Banquet, lunch, bal, repas dansant :

ASSOCIATION ENCAISSANT UN PRIX D’ENTREE OU AUTRE PARTICIPATION

1 ère utilisation 295 €

A partir de la 2 ème utilisation de l’année 500 €

ASSOCIATION N’ENCAISSANT PAS DE PRIX D’ENTREE OU AUTRE PARTICIPATION

1 ère utilisation de l’année Gratuite

2 ème utilisation de l’année 295 €

A partir de la 3 ème utilisation de l’année 500 €ASSOCIATIONS D’AUTRES LOCALITES

- Banquet, lunch, bal, repas dansant :

salle + cuisine…………………………………………………….…… 1 315 €

RETROUVAILLES CLASSES DES ENFANTS DE ROSSELANGE... 110 €

Conformément à la délibération du 27/05/2004, l’acompte correspondant au montant de la location de la salle est à payer 6 mois avant la date effective de location.

En cas d’annulation 60 jours avant la date effective de location, l’acompte est remboursé. En cas d’annulation dans les 60 jours précédant la location, l’acompte ne sera pas remboursé (sauf présentation d’une justification valable et sur appréciation de Monsieur le Maire).

En outre le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide qu’à l’issue de chaque location, un état des lieux sera effectué, dès le lendemain de la manifestation, en présence de Mme IMHOFF Rachèle, employée municipale, ainsi que d’un membre de l’association organisatrice ou du particulier ayant loué la salle.

Dès lors qu’elle ne sera pas rendue dans l’état où elle a été trouvée, la commune fera remettre en l’état aux frais exclusifs de l’association ou du particulier ayant loué la salle, au coût horaire de l’agent d’entretien municipal x le temps de nettoyage. De plus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif « couverts » à compter du 01/01/2016 au prix de 0,30 €/couvert. Les recettes liées à ce tarif « couverts » seront intégralement reversées au CCAS par périodicités, au fur et à mesure des encaissements, sous forme de subvention communale au profit du CCAS sur l’article 65736. Le Conseil Municipal décide que la fixation des tarifs couverts décidée ce jour n’est pas applicable aux associations rosselangeoises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 01/01/2016, les tarifs suivants pour la casse vaisselle lors des locations de la salle des fêtes :

VERRES ET TASSES :

Verre ballon…………………….. 1,82 €

Flûte à champagne……………… 1,82 €

Verre à jus de fruit petit modèle… 1,03 €

Verre à jus de fruit grand modèle. 1,27 €

Verre à apéritif………………….. 1,03 €

Tasse à café……………………. 1,82 €

Bol…………………………….. 3,06 €

ASSIETTES :

Assiette blanche………………… 2,13 €

Assiette blanche dessert………… 1,82 €

Nouvelles assiettes……………… 3,06 €

Nouvelles assiettes dessert……... 3,29 €

PLATS DIVERS :

Plateau inox grand modèle….… 8,60 €

Plateau inox moyen modèle…... 6,12 €

Plateau inox petit modèle……... 3,83 €

Corbeille pain inox…………….. 3,61 €

Saladier inox diamètre 24….….. 7,11 €

Plat carré inox ………………… 12,63 €

COUVERTS :

Couteau, cuillère, fourchette…… 1,82 €

Cuillère à café ………………. 1,27 €

Louche………………………… 6,24 €

Couteau à pain, couverts à salade,

Couteaux à viande et couverts de

service divers ……………….…. 3,72 €

CRUCHES ET SEAUX :

Cruches inox 1 litre…………… 11,25 €

Cruche en verre……………….. 2,95 €

Seau à champagne alu………… 10,07 €

Percolateur……………………. 290,00 €

Thermos………………………. 15,00 €

DIVERS :

Ramequin……………………… 2,74 €

Tire-bouchon…………………... 5,31 €

Décapsuleur…………………… 1,82 €

Coupe à glace……………….… 1,70 €

Vase……………………………… 2,52 €

AUTRE MATERIEL DIVERS :

Petit modèle………………... 3.51 €Moyen modèle……………… 7,00 €

Grand modèle………………. 10,51 €

Enfin, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les tarifs rosselangeois pourront être appliqués aux locations de la salle des fêtes, à condition que la réservation soit faite :

- par les parents ou grand-parents rosselangeois pour les baptêmes,

- par les parents rosselangeois pour les communions,

- par les parents rosselangeois pour les mariages.

POINT 3.-

REVISION DU LOYER DU GARAGE COMMUNAL AU 01/01/2016

Le Conseil Municipal constate que l’indice de référence des loyers est passé de l’indice 125,15 au deuxième trimestre 2014 à 125,25 au deuxième trimestre 2015, soit une hausse de 0,08 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention (M. CASTELAIN Christophe), décide de fixer le loyer comme suit à compter du 01/01/2016 :

• garage :

Garage : 29,90 * 1,0008 = 29,93 €

POINT 4.-

PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA MISE A DISPOSITION DE L’ATTELAGE MUNICIPAL DE VITRY- SUR-ORNE POUR LE DEFILE DE SAINT NICOLAS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le défilé de Saint Nicolas dans les rues de Rosselange aura lieu SAMEDI 5 DECEMBRE 2015. Comme l’an passé, la commune de VITRY-SUR-ORNE met à disposition son attelage municipal pour assurer le défilé. Une participation financière de 250,00 € est demandée par la ville de Vitry-sur-Orne.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge les frais liés à la mise à disposition de l’attelage municipal pour un montant de 250,00 €.

POINT 5.-

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE VITRY-SUR- ORNE

Ce point est reporté à une réunion du Conseil Municipal utérieure.

POINT 6.-

CONTRAT ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de signer le contrat d’entretien de l’éclairage public avec la Régie Municipale d’Electricité de Clouange, pour une durée d’un an à compter du 01/01/2016, comme suit : année 2016 : 17 400,00 € HT.

POINT 7.-

LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler auprès du Crédit Agricole de Lorraine un crédit de trésorerie, dans la limite d’un plafond fixé à 200 000,00 €, dans les conditions suivantes : Echéance : 20/01/2016

Taux : Euribor 3 Mois Jour + marge de 1,850 %, soit un taux de 1,817 % au mois de septembre 2015 Frais de dossiers : 0,20 % du montant autorisé de la ligne de trésorerie avec un montant minimum de 500 €

POINT 8.-

TELETHON 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge les frais d’assurance relatifs au téléthon 2015 auprès de la MAIF qui s’élèvent à 30,00 €.

POINT 9.-

INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux ;

Après avoir obtenu l’accord de M. Daniel BLUM, Receveur Municipal ;

Lui demande de fournir les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté précité ;

Décide, à l’unanimité, de lui attribuer l’indemnité de conseil 2015 au taux de 100 %, calculée selon les bases définies à l’article 4 du même arrêté, d’un montant brut de 219,95 € (période du 01/09/2015 au 31/12/2015).

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d’euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

POINT 10.-

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notre commune doit procéder à l’enquête de recensement de la population en 2016 ;

Considérant que la collecte du recensement de la population se déroulera du 21 janvier 2016 au 20 février 2016 ;

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2016 ;

Considérant que la commune, pour la réalisation du recensement, percevra une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par notre commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, d’une montant de 5 524,00 € ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- décide de recruter 6 agents recenseurs

- fixe leur rémunération brute comme suit :

. bulletin individuel 1,45 €

. feuille de logement 1,00 €

. dossier adresse collective 0,80 €

. bordereau de district 5,50 €

. séance de formation 25,00 €

Les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents recenseurs seront inscrits au budget 2016 de la commune.

POINT 11.-

REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le chèque d’un montant de 1 483,83 € proposé par les assurances AXA de Rosselange concernant le remplacement du candélabre endommagé sur le CD 9 le 25/08/2015, suite à des vents violents.

POINT 12.-

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose que tous les ERP, catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type d’handicap ;Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’obligation d’établir un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ERP avant le 27 septembre 2015 pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L 111-7-5 du code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Agenda d’accessibilité programmée, élaboré sur 9 ans pour tous les ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées, comme suit : ERP concernés par les actions Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité

Année 1 Mairie Travaux finalisés en mars 2015

Année 2 Ecole primaire Etudes en février 2016 pour lancement DCE et fin prévisionnelle des travaux avant rentrée scolaire 2016

Année 3 Chambre funéraire Devis en mai 2016 pour finaliser les travaux en octobre 2016

Période 2

(années 4,5 et 6)

Maternelle – restaurant d’enfants,

salle des fêtes - CCAS, centre socio,

salle des sports

Début des études janvier 2017 pour fin prévisionnelle

des travaux octobre 2019

Période 3

(années 7,8 et 9)

Vestiaires football, boulodrome, stand

de tir, église

Début des études janvier 2020 pour fin prévisionnelle

des travaux mars 2023

Estimation financière de la mise en accessibilité

Année 1 127 000 € TTC

Année 2 3 900 € TTC

Année 3 4 400 € TTC

Période 2 (années 4,5 et 6) 137 000 € TTC

Période 3 (années 7,8 et 9) 73 900 € TTC

Total 346 200 € TTC + 42 000 € TTC pour études

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’accessibilité programmée tel que présenté pour mettre en conformité des ERP de la commune - autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’ap à la Préfecture de la Moselle

POINT 13.-

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

. l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents . l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

. que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité . que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

1) de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :. agents affiliés à la CNRACL :

- décès

- accident / maladie imputable au service

- maladie ordinaire

- longue maladie / maladie de longue durée

- maternité/paternité/adoption

- temps partiel thérapeutique

- disponibilité d’office

- invalidité

. agents non affiliés à la CNRACL :

- accident du travail/maladie professionnelle

- maladie ordinaire

- grave maladie

- maternité/paternité/adoption

- reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Elle devra prendre effet au 1 er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer les conventions en résultant.

POINT 14.-

ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE AU RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES

Suite à la création du poste de TECHNICIEN à compter du 1 er novembre 2015 par délibération du Conseil Municipal en date du 24/09/2015 ;

En vue de faciliter le fonctionnement des services techniques et dans le cadre des missions dévolues à celui-ci,

Considérant que cet agent est amené à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux, il peut alors être autorisé :

- à remiser le véhicule de service à son domicile. Cette autorisation, délivrée de manière permanente, fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Monsieur le Maire précise que les modalités d’affectation du véhicule de service avec remisage à domicile sont détaillées dans le règlement fixant les conditions d’utilisation, présenté en annexe.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile au responsable des services techniques. - adopte le règlement fixant les modalités d’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile, annexé à la présente délibération

POINT 15.-

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)

Par délibération en date du 22/09/2011, les membres du Conseil Municipal s’étaient prononcés sur le projet relatif au premier schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle.

Aujourd’hui, la commune est saisie d’un nouveau projet de schéma élaboré par le représentant de l’Etat et dispose d’un délai de deux mois depuis sa notification pour formuler un avis sur les préconisations et orientations envisagées en matière d’intercommunalité.

Contexte et démarche engagée

Troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi portant nouvelle organisation territoriale » de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015.La loi consacre la montée en puissance des intercommunalités. Elle réaffirme le principe de couverture intégrale du territoire national par les EPCI à fiscalité propre : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore métropoles.

Néanmoins, ces intercommunalités, de tailles différentes, ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Ainsi, la loi prévoit le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants permettant ainsi d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement de renforcement des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public, assainissement, eau), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

La loi NOTRe, à l’instar de la loi du 16 décembre 2010 RCT, consacre l’existence du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, en lui assignant pour finalité l’établissement d’une couverture intercommunale intégrale du territoire, la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre existants par la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales et la simplification de l’organisation opérationnelle de l’intercommunalité par la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Ce schéma sera désormais le cadre juridique de référence concernant l’évolution de la carte intercommunale du département de la Moselle.

Un projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) a été élaboré, à cet effet, par le Préfet de Moselle et présenté officiellement à la CDCI lors de sa réunion du 12 octobre 2015.

Par courrier en date du 12 octobre 2015 (reçu le 29 octobre 2015), le Préfet de la Moselle sollicite l’avis du Conseil Municipal de notre commune sur ce projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, en application des dispositions de l’article L 5210-1-1-4 du Code Général des Collectivités territoriales, selon lesquelles le projet de schéma « …est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de 2 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ».

Le Conseil Municipal de notre commune a ainsi jusqu’au 29 décembre pour adresser son avis au Préfet de la Moselle.

A l’issue de cette consultation, le projet de schéma accompagné des avis émis par les collectivités sera transmis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale qui disposera de 3 mois pour, le cas échéant, formuler à la majorité des 2/3 des propositions d’amendements à ce schéma.

Le schéma sera arrêté au plus tard le 31 mars 2016.

Les orientations prises en compte pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle

Conformément aux objectifs fixés par la loi NOTRe, les réflexions menées pour la préparation du SDCI ont été conduites sur la base d’études, reposant d’une part sur une approche territoriale et, d’autre part, sur une approche plus fonctionnelle intégrant la problématique des compétences réellement exercées par les diverses formes de coopération intercommunale.

L’aménagement équilibré du territoire de la Moselle, doit tenir compte de plusieurs objectifs légaux :

. constituer des communautés de communes de plus de 15 000 habitants en proposant la fusion pour les EPCI n’atteignant pas ce seuil, de façon à bâtir un territoire intercommunal le plus pertinent possible ;

. définir des territoires pertinents à partir des bassins de vie, des unités urbaines, des périmètres de SCOT ;

. prendre en compte, le cas échéant, les délibérations portant création de communes nouvelles. En Moselle, à ce stade, il n’y a pas de création mais des projets pressentis.

Les réflexions concernant l’évolution des structures intercommunales se sont appuyées sur :

. une nécessaire rationalisation des structures existantes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement, de développement durable, de services sociaux, culturels et de loisirs à la population ; la « redistribution » de ces compétences en faveur de structures intercommunales couvrant des territoires pertinents doit permettre de réduire significativement le nombre de syndicats et de syndicats mixtes ;

. la nécessaire suppression de syndicats sans activité réelle ;. la constatation d’un extrême morcellement de l’intercommunalité de service entre de très nombreuses structures, des SIVU notamment et, de façon croissante, des syndicats mixtes, dont l’existence est liée au mécanisme de la représentation-substitution induit par l’adhésion de certains de ses membres à des EPCI à fiscalité propre ;

. la détection des superpositions de structures intercommunales sur un même territoire : il s’agit plus précisément de la question du maintien ou non de SIVOM ou de SIVU qui ont permis la mise en place de services reconnus en matière de gestion des équipements et services publics de base, mais dont la persistance, à côté des intercommunalités de projet, est de nature à rendre encore moins lisible le paysage intercommunal et son impact sur les finances locales. Une simplification dans ce domaine passe donc par la fusion de certains syndicats ou la reprise de leurs compétences par les intercommunalités à fiscalité propre.

Enfin, la loi du 16 janvier 2015, relative notamment à la délimitation des régions, crée au 1 er janvier 2016, une nouvelle région Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine dont il convient de tenir compte dans le schéma. Il est, en effet, impératif pour le territoire mosellan de trouver sa place dans la future région en adoptant des structures suffisamment importantes pour continuer à être visibles et s’imposer comme un acteur local incontournable.

Les propositions du schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle concernant le territoire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle

- maintien de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle bien intégrée sur le plan des compétences et de la fiscalité

- rattachement de la commune de Saint-Ail à la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle Le Conseil Municipal de Saint-Ail a, à plusieurs reprises, délibéré pour obtenir son adhésion au sein de la CCPOM, justifiant sa demande par son enracinement culturel dans le plateau messin et une migration « résidence emploi » très majoritairement tournée vers la Moselle.

La CCPOM a également délibéré favorablement concernant l’adhésion de cette commune.

Après avoir délibéré,

VU les articles L 5210-1-1, L 5216-5, L 5216-6 et L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la lettre en date du 12 octobre 2015 par laquelle Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, a transmis le projet de Schéma Départemental de la Cooopération Intercommunale de la Moselle et sollicite l’avis de la commune de ROSSELANGE ;

VU le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle en date du 12 octobre 2015 mis à la disposition du Conseil Municipal de la commune de Rosselange ;

Le Conseil Municipal,

- décide d’émettre, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE sur les propositions du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale qui concernent le territoire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle, à savoir :

. maintien de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle

. rattachement de la commune de Saint-Ail à la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle

POINT 16.-

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16/09/2015 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de modifier le tableau des effectifs comme suit : - à compter du 01/10/2015 :

Suppression d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe à 28,47 h/35ème

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tableau des effectifs comme suit à compter du 1 er janvier 2016 : - 1 Directeur Général des Services

- 1 rédacteur principal 1ère classe

- 2 adjoints administratifs 1 ère classe

- 2 adjoints administratifs 2 ème classe

- 1 adjoint administratif 2 ème classe TNC (durée hebdomadaire : 25 H)

- 1 technicien

- 2 agents de maîtrise principaux

- 6 adjoints techniques 2 ème classe

- 7 adjoints techniques 2 ème classe TNC (durée hebdomadaire : 1 à 30 h - 1 à 20 H – 1 à 11 h - 1 à 31 H 30 – 1 à 24 H 30 – 1 à 27 H 30 - 1 à 26 H 55)

- 2 agents spécialisés des écoles maternelles 1 ère classe TNC (durée hebdomadaire : 31 H 30) - 1 agent spécialisé des écoles maternelles Principal 2 ème classe TNC (durée hebdomadaire : 31 H 30) - 1 éducateur APS Principal 1 ère classe- 1 adjoint au patrimoine principal 1 ère classe

- 1 animateur

- 1 adjoint administratif 2 ème classe non titulaire TNC (durée hebdomadaire : 16 H) - 1 CUI-CAE

POINT 17.-

RAPPORT D’ACTIVITE CCPOM POUR L’ANNEE 2014

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d’activité pour l’année 2014 de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle.

POINT 18.-

RAPPORT D’ACTIVITE SISCODIPE POUR L’ANNEE 2013

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d’activité pour l’année 2013 du SISCODIPE.

POINT 19.-

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5/06/2014 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation ; M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises respectivement le 23/10/2015 et le 06/10/2015 dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT et qui s’est traduite par :

- la décision de conclure et signer un marché à procédure adaptée pour la LOCATION ET LA MAINTENANCE DE SYSTEMES D’IMPRESSION POUR LES DIVERS SERVICES DE LA VILLE DE ROSSELANGE, avec la société désignée ci-après :

Société BUROLOR – 178 Avenue des Roseaux – ZAC Belle Fontaine – 57155 MARLY Montant pour la location du matériel : 29 929,40 € HT

Montant de l’abonnement par trimestre : 270,00 € HT

Durée : 5 ans

- la décision de conclure et signer un marché à procédure adaptée pour la REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME, avec la société désignée ci- après :

Société ITB – 1 rue du Four – 54520 LAXOU

Montant : 23 310,00 € HT

Durée : 18 mois

La séance est levée à 20 h 30.

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

Sophie FAHLBUSCH

Fait à Rosselange, le 27 novembre 2015

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC