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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 12 DECEMBRE 2024 VERSION SIGNEE
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 12 DECEMBRE 2024 VERSION SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
Fécamp Caux
Littoral Agglo
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
Le
12
décembre
2024
à
18h30,
à la salle
Jean
Bouin
à Fécamp,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
6
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. paresse RS Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
jeudi
12
décembre
2024
à
18h30
Ordre
du
jour
= tr»
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
(l # Adoption
du
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2024
a) = EL
FINANCES 2024/161C
- Décision
modificative
N°3
- Budget
Général
2024/162C
- Décision
modificative
N°3
- Budget
annexe
TEOM
2024/163C
- Décision
modificative
N°1
- Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
2024/164C
- Décision
modificative
N°3
Budget
annexe
Centre
de
Santé
Intercommunal
2024/165C
- Décision
modificative
N°1
Budget
annexe
Centre
Aquatique
« La
Piscine
»
2024/166C
- Décision
modificative
N°1
- Budget
annexe
Transport
2024/167C
- Décision
modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Eau
Potable
de Fécamp
2024/168C
- Décision
modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de Fécamp
2024/169C
- Modification
des
AP/CP
2024/170C
- Attribution
d'une
subvention
d'équilibre
Budget
annexe
Transport
2024
2024/171C
- Couverture
des
résultats
2023
Budgets
annexes
RAPPORTEUR David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
2024/172C
- Admissions
en
non-valeur
- Créances
éteintes
- Créances
irrécouvrables
Remise
de
dettes
Budget
Général,
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
David
ROUSSEL 2024/173C
- Autorisation
de
reprise
et constitution
provisions
sur
l'exercice
2024
David
ROUSSEL
2024/174C
- Autorisation
engagement
et liquidation
des
dépenses
préalables
au vote
du
budget
Budget
Général
et budgets
annexes
David
ROUSSEL
2024/175C
- Renouvellement
d'une
ligne
de trésorerie
- Budget
Général
David
ROUSSEL
2024/176C
- Souscription
lignes
de trésorerie
Budgets
annexes
TEOM,
Eau
Potable
et Assainissement
collectif
David
ROUSSEL
2024/177C
- Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
David
ROUSSEL
2024/178C
- Subvention
Fécamp
Grand’Escale
Monsieur
le Président
2024/179C
- Pacte
financier
et fiscal
d’ Agglomération
Reversement
de
fiscalité
sur
les parcs
éoliens
terrestres
Commune
de
Fécamp
et Ypreville
Biville
David
ROUSSEL
—
ss
RUDOLOGIE
RAPPORTEUR
2024/180C
- Reconduction
du
tarif de
la Redevance
Spéciale
avec
abattement
de TEOM
Jean-Marie
CROCHEMORE
2024/181C
- Demande
d'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
au
SEVEDE
Jean-Marie
CROCHEMORE
= ts
ENVIRONNEMENT
/ DEVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORTEUR
2024/182C
- Convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime,
le Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
et Ville
de
Fécamp
Pascal
DONNET
= Es
HABITAT
/ DEVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORTEUR
2024/183C
- Mise
en
œuvre
Service
Public
de la Rénovation
de l'Habitat
Délibération
d’intention
de mise
en
œuvre
du
« Pacte
Territorial
»
Pascal
DONNET
= is
CYCLE
DE L'EAU
RAPPORTEUR
2024/184C
- Réformes
des
redevances
de
l’Agence
de
l’Eau
Redevance
Consommation
d'Eau
Convention
pour
le reversement
d’acomptes
Jean-Marie
DEMONDION 2024/185C
- Régies
communautaires
- Adoption
de
la grille tarifaire
2025
des
Régies
de l’Eau
potable
et de l’ Assainissement
collectif
2024/186C
- Régie
de
l’Eau
potable
- Actions
de
lutte contre
Jean-Marie
DEMONDION
les pollutions
diffuses
à l’échelle
des
Bassins
d’Alimentation
des
Captages
Renouvellement
de
la convention
de
partenariat
relative
au BAC
de
Fécamp-Gohier
et Valmont
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2024/187C
- Ouverture
des
dimanches
- Avis
de
l'intercommunalité
2024/188C
- Comité
pour
le Logement
et l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJ)
Attribution
d'une
subvention
2024
<< SU
URBANISME 2024/189C
- Avis
des
communes
sur
le résultat
de
l’application
du
PLUiHM
pes
<<
Sun
TOURISME 2024/190C
- Office
Intercommunal
de
Tourisme
- Subvention
2025
Autorisation
de versement
- Convention
d’objectifs
2025
w
MOBILITE 2024/191C
- Avenant
N°7
- Concession
pour
l’exploitation
des
services
de transport
de
voyageurs
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2024/192C
- Avenant
N°8
- Concession
pour
l’exploitation
des
services
de transport
de
voyageurs
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2024/193C
- Service
de
covoiturage
de
courte
distance
GENDARMERIE 2024/194C
- Convention
tripartite
sur
les conditions
de réalisation
et de
financement
de
l’opération
Jean-Marie
DEMONDION
RAPPORTEUR Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
RAPPORTEUR Monsieur
le
Président
RAPPORTEUR Olivier
COURSAULT
RAPPORTEUR Éric SCARANO Éric
SCARANO
Eric
SCARANO
RAPPORTEUR Monsieur
le
Président ww
HABITAT 2024/195C
- Garantie
d'emprunt
Résidence
Les
Pommiers
- Rue
du
Verger
à Thérouldeville
2024/196C
- Garantie
d’emprunt
Résidence
KHOLI
- Chemin
du
Parc
à Colleville
2024/197C
- Garantie
d’emprunt
Résidence
les Peupliers
- Rue
Juliette
Varin
à Gerponville
ACCESSIBILITE 2024/198C
- Commission
intercommunale
pour
|’ Accessibilité
Convention
de transfert
avec
la Ville
de
Fécamp
sas = Se»
ADMINISTRATION
GENERALE
/
STATUTS
DE
L’INTERCOMMUNALITE
2024/199C
- Nouvelle
définition
de
l’intérêt
communautaire
«
Petite
Enfance
»
ES
<<
im
ENFANCE
/ JEUNESSE
2024/200C
- Année
scolaire
2024/2025
Détermination
du
nombre
de places
d’accueil
pour
les bénéficiaires
de prestations
sociales
2024/201C
- Participation
frais
de
fonctionnement
ALSHs
maternels
gérés
par
la Ville
de
Fécamp
et l’association
Fécamp
Plus
Places
intercommunales
2024/202C
- Les
Accueils
de Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
Dates
et organisation
2025
Su
SANTE 2024/203C
- Prise
en charge
de
la cotisation
annuelle
à l'ordre
des
médecins
an
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2024-204C
- Signature
des
conventions
d’utilisation
de
l’abattement
de
taxe
sur le foncier
des
propriétés
bâties
RAPPORTEUR Éric
SCARANO
Éric
SCARANO
Éric
SCARANO
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR Virginie
RIVIERE
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL » MUTUALISATION 2024/205C
- Adhésion
à la convention
de mutualisation
de
la prestation
de
service
de
vérification
et maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
2025
2024/206C
- Renouvellement
de
convention
de
mutualisation
avec
la société
APAVE
2025
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
2024/207C
- Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
2024/208C
- Régime
Indemnitaire
des
personnels
Attribution
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
au
cadre
d’emploi
des
médecins
territoriaux
(RIFSEEP)
2024/209C
- Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et
Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2023
2024/210C
- Signature
d’une
convention
pour
la mise
à disposition
par
le Centre
de
Gestion
76
d’Agent
chargé
de
la Fonction
d’Inspection
en
santé
et sécurité
au
travail
(ACFT)
2024/211C
- Mises
à disposition
de personnel
2024/212C
- Revalorisation
des
chèques
déjeuner
2024/213C
- Modification
du
montant
de
la participation
employeur
pour
le risque
"santé"
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
76
2024/214C
- Autorisation
signature
protocole
transactionnel
suite
médiation
Service
Petite
Enfance
Licenciement
d’une
Assistante
Maternelle
1%
ADMINISTRATION
GENERALE
2024/215C
- Subvention
CACF
2024/216C
- Relevé
de
décisions
de Monsieur
le Président
2024/217C
- Relevé
des
délibérations
du
Bureau
2024/218C
- Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
= Eu»
QUESTIONS
DIVERSES
RAPPORTEUR Jean-Louis
NAVARRE
Jean-Louis
NAVARRE
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Monsieur
le
Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président LISTE
DES
PRESENTS
- M.
VASSET
Laurent,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Angerville-la-Martel,
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
BACQ
Ludovic,
Maire
Conseiller
communautaire
de
Criquebeuf-en-Caux,
- M.
BLANCHET
Franck,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Vattetot-sur-Mer,
- M.
BOSKOS
Ismaël,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COLOMBEL
Gérard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Contremoulins,
- M.
CAPRON
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Yport,
- M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Froberville,
- M.
CROCHEMORE
Jean-Marie,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Ganzeville,
- Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Yprevitle-Biville,
- Mme
DELALANDRE
Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DEMONDION
Jean-Marie,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreville,
- M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
- M.
FAVEY
Emmanuel,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saïint-Pierre-en-Port,
- M.
FLAMANT
Eric,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FREGER
Joël,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Riville,
- Mme
GELEBART
Nicole,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thiétreville,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Tourville-les-Ifs,
- M.
GOSSELIN
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Limpiville,
- M.
HAINGUE
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Toussaint,
- Mme
HEBERT
Séverine,
Maire
et
Conseillère
communautaire
d'Elétot,
- Mme
JAURE
Christine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LAMBERT
Serge,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LARCHER
Jean-François,
Conseiller
communautaire
suppléant
de Theuville-aux-Maillots,
- Mme
LARCHER-DUJARDIN
Marie-José,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerponville,
- Mme
LAVENU
Annie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Sorquainville,
- M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
- M.
LOUISET
Jacques,
Conseiller
communautaire
de Fécamp,
- M.
MALBRANQUE
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
des
Loges,
- M.
MAHEUT
Raynald,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MOUICHE
Yannick,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Écretteville-sur-Mer,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Valmont,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
- M.
ROUSSEL
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
ROUSSELET
Eric,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Sainte-Hélène-Bondeville,
- M.
SCARANO
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
PROCURATIONS
:
- Mme
BOUGON
Marie-France,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
JAURE
Christine,
- Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
MARICAL
Stéphanie,
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
DONNET
Pascal,
- Mme
DUHORNAY
Catherine,
Conseillère
communautaire
de Fécamp,
à M.
MAHEUT
Raynald,
- Mme
GUENOT
Esteile,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerville,
à M.
GOULET
Dominique,
- M.
HOGUET
Bernard,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
à M.
CROCHEMORE
Jean-
Marie, - Mme
POUSSIER-WINSBACK
Marie-Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
le
Président,
- Mme
RIOULT
Sophie,
Conseillère
communautaire
de
Saint-Léonard,
à M.
AUBRY
Pierre,
- Mme
SOENEN
Brigitte,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
DELALANDRE
Agnès,
- Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
ROUSSEL
David, EXCUSÉS : - M.
BRUMARD
Pascal,
Conseiller
communautaire
de
Colleville,
- M.
DUVAL
Patrice,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FIQUET
Jonathan,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
HOPITAL
Jean-Baptiste,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
POULAIN
Denise,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
ABSENTS
:
- Mme
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
CUISNIER
Céline,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LECLERC
Didier,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LECONTE
Céline,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Maniquerviile,
- Mme
LIGAUDAN
Laure-Isabelle,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
PANEL
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ancretteville-sur-Mer,
- Mme
VANGEON
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
- M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
VION
Marion,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
GOURGUECHON
Florence,
Adjointe
aux
Directeurs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
MAGUIN
Nathalie,
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
Christine
LUCIANE,
Chargée
de
communication
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, - Mme
DESHORS
Anne-Gaëlle,
Chargée
de
développement
territorial
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
MOUTIER
Sophie,
Chargée
de
missions
auprès
de
la
Direction
Générale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
SOTER
Carole,
Animatrice
jeunesse
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la séance.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à l’appel
des
membres
présents
et constate
que
le quorum
est atteint.
Monsieur
Pascal
LECOURT
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l’assemblée.
Monsieur
Ludovic
BACQ
indique
des
remarques
sur
le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
dernier,
notamment
page
13
sur
les
éoliennes
offshores
et demande
si les
conseils
municipaux
des
10
communes
concernées
doivent
bien
décider
du
reversement.
Monsieur
le Président
indique
que
cela ne
peut
être autrement.
Monsieur
Ludovic
BACQ
s'interroge,
page
19,
sur
le
montant
des
exonérations
des
professionnels
pour
la
TEOM. Monsieur
le
Président
indique
être
dans
l'attente
du
retour
des
services
fiscaux
et
rappelle
que
les
professionnels
sont
exonérés
car
ils n'ont
pas
de
service. Monsieur
Ludovic
BACQ
ajoute
qu'il
est
indiqué
dans
le
PV
que
la
TEOM
est
calculée
en
fonction
de
la
superficie
des
bâtiments
des
professionnels
et s'interroge
sur
le calcul
pour
les particuliers.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
s'agit
du
mode
de calcul
de
la TEOM
c'est-à-dire
sur
la valeur
locative.
Le
particulier
a un
service
tandis
que
les professionnels
exonérés
gèrent
eux-mêmes
le service
par une
entreprise
externe. Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2024
est
adopté
à
la
majorité
avec
2 abstentions
(M.
BOSKOS
et M.
LOUISET).
L'assemblée
passe
ensuite
à l’examen
des
questions
figurant
à l’ordre du jour.
= Es
we
Délibération
N°2024/161C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
22
286
899.66
€
198
000
€
22
484
899.66
€
Investissement
5 235
000.00
€
-201
300
€
5 033
700.00
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Es = lus
Délibération
N°2024/162C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
9 d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et
à l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de :
B.P.
et
DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
9 210
685.20
€
12
000
€
9 222
685.20
€
Investissement
1 542
185.00
€
-
100
000
€
1 442
185.00
€
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les
12
000
€
supplémentaires
alors
qu'il
avait
été
indiqué
un
budget
excédentaire.
Monsieur
le
Président
indique
une
recette
supplémentaire
qui
doit
être
intégrée
et
qu'il
ne
s'agit
pas
d'une
dépense
supplémentaire
(les
budgets
devant
être
équilibrés,
cette
somme
est
inscrite
sur
une
ligne
non
réalisée). Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ESRES Fée El
Délibération
N°2024/163C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2 055
000
€
20
000
€
2 075
000
€
Investissement
2
175
000
€
0€
2 175
000
€
10 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
x
Délibération
N°2024/164C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°3
- Budget
annexe
Centre
de
Santé
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
et
à
l’inscription
complémentaire
de
dépenses
liées
à
l’extension
des
locaux
du
centre
sur
la
fin
2024. En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à
la
réalisation
de
travaux
pour
l’extension
des
locaux
du
centre
actuel
et
à
la
mise
en
place
d’une
opération
en
AP
/ CP
pour
le
projet
de
Maison
médicale
qui
amène
une
nouvelle
ventilation
annuelle
des
crédits
de
paiement
sur
cette
opération
démarrée
en
2024
(premiers
crédits
de
paiement
après
l’acquisition
du
terrain
réalisée
l’année
dernière).
Compte
tenu
de ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1770
580
€
31400
€
1 801
980
€
Investissement
272
000
€
=
13
000
€
259
000€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
abstentions
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). pes = is
Délibération
N°2024/165C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
Centre
Aquatique
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
à
l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées,
à l’ajustement
des
écritures
comptables
entre
budgets
liés
aux
éléments
de
comptabilité
analytique
et à l’inscription
complémentaire
d’une
dépense
(assurance
dommages
ouvrages
liée
aux
travaux
engagés).
11 En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de :
B.P.
et DM
préalables
DM.
Total
Fonctionnement
3 475
860.00
€
-
274
000
€ |
3 201
860.00
€
Investissement
4 547
041.00
€
-
1750
000
€ |
2 797
041.00
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Féce Else
Délibération
N°2024/166C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
26
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et recettes
à l’intérieur
des
chapitres
en
fonction
des
réalisations
projetées
et
à
l’inscription
complémentaire
et
résiduelle
eu
égard
au
montant
des
BP
de
recettes
ou
ajustements
des
dépenses
sur
certains
chapitres.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3 261
593
€
-
49
600
€
3 211
993
€
Investissement
148
489
€
0€
148
489
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
4
Elu
Délibération
N°2024/167C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l'exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
25
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
12 Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
une
diminution
des
recettes
liées
à
la
réduction
des
volumes
de
vente
d’eau.
Selon
le
mécanisme
afférent
au
fonctionnement
de
ce
budget,
une
réduction
concomitante
du
virement
de
ces
recettes
en
section
d’investissement
est réalisée.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de :
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3 676
000
€
-
350
000
€
3 326
000
€
Investissement
2640000€]
-
327
000
€
2 313
000
€
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur cette
partie
négative.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
budget
a été
établi
sur
la
base
d'une
production/distribution
d'eau.
La
consommation
ayant
été
moindre,
il y a moins
de recettes.
Cela
est donc
répercuté
sur
le budget.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET).
ss
Délibération
N°2024/168C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2024.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
25
novembre
2024
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
en
section
de
fonctionnement
correspondent
pour
l’essentiel
à
une
diminution
des
recettes
liées
à
la
réduction
des
volumes
de
vente
d’eau.
Selon
le
mécanisme
afférent
au
fonctionnement
de
ce
budget,
une
réduction
concomitante
du
virement
de
ces
recettes
en
section
d’investissement
est réalisée.
En
section
d’investissement,
les
modifications
apportées
correspondent
à un
ajustement
des
crédits
sur
nos
différentes
opérations
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l’exercice
ou
pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
titre
de
nos
opérations
gérées
en
AP/CP
(cf.
délibération
N°2024/169C)
s’agissant
de
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiements
des
opérations
pluriannuelles.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et
DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4
896
502€
390
000
€
4 506
502
€
Investissement
5 882256€
785
000
€
5 097
256
€
13 Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). = ils
Délibération
N°2024/169C
:
Finances
: Modification
des
AP/CP
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à l’ Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
a
décidé
de
gérer
une
partie
de
ses
projets
d’investissements
pluriannuels
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
d’AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapprochant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou réalisées
par
l'Agglomération
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se fait par
opération
budgétaire
au sens
de
l’instruction
M57.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
Crédits
de
Paiement. Les
Autorisations
de
Programme
peuvent
être
votées
à chaque
étape
budgétaire
même
si
elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Les
Crédits
de Paiement
non
utilisés
en
année
N
peuvent
être redistribués
soit en
année
N+1
soit à la dernière
année
de
vie
de
l’AP
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP
lors
du
budget
primitif
de
l’année
N+1
ou
après
le
vote
du
Compte
administratif. A
noter
également,
que
la
collectivité
doit
prendre
une
délibération
en
fin
d’exercice
pour
ouvrir
les
nouvelles
AP
ou
modifier
les
CP
de
l’année N+1
(reports
de
crédits).
Il s'agit notamment
:
-
D’assurer
la
disponibilité
des
crédits
en
début
d’exercice
suivant
et
avant
le
vote
du
BP,
notamment
pour
les
opérations
à cheval
sur
deux
exercices
et
dont
les
factures
tomberaient
en
début
d’exercice
(situation
par
exemple
des
travaux
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du voyage
en
2024/2025).
14 -
De
définir
une
nouvelle
ventilation
des
crédits
de
paiement
tenant
compte
de
l'avancée
des
opérations
-
De
mettre
en
place
de
nouvelles
opérations
gérées
en AP/CP
en
fonction
du
caractère
pluriannuel
des
opérations
d’investissement
auxquelles
elles
se
rapportent
et
de
P’intérêt
s’attachant
à
une
gestion
comptable
et budgétaire
de ces
opérations
en AP/CP.
-
De
tenir
compte
de
l'engagement
de
nouveaux
marchés
pluriannuels
notamment
en fin d’exercice.
La
présente
délibération
vise
donc
à un
ajustement
de
nos
opérations
d’investissement
gérées
en AP/CP
pour
répondre
à ces
enjeux
et se
répartissant
comme
suit :
SUR
LE
BUDGET
GENERAL
Modification
AP
- 2023
- BG
- 02
: GEMAPI
- AMENAGEMENT
DE
BASSIN
ET
HYDRAULIQUE
DOUCE,
correctif sur
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 03
GEMAPI
- Petit
Val
/ Bec
au
Cauchois
: Correctif
sur
la répartition
des
crédits. Modification
AP
— 2023
— BG
- 04
GEMAPI
- Petites
Dalies/
Grandes
Dalles
Correctif sur
la répartition
des
crédits
et report N+1.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 05
: PROGRAMME
MARES
: Modification
du
montant
de
PAP
et correctif
de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 06
: AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
COLLEVILLE
: Correctif
sur
la
répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- BG
- 07
: AIRE
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
: Correctif
de
la répartition
des
crédits
entre
2024
et
2025
et
réserve
de
crédits
par
hausse
du
montant
de
l’APCP
pour
gestion
du
paiement
à cheval
sur
2024/2025
(disponibilité
des
crédits
2025
en
fonction
des
factures
réceptionnées
d’ici
En
2024).
AP
— 2024
SUBMERSION
— BG
- URBANISME
: Nouvelle
opération
gérée
an APCP
et dont
l’engagement
des
marchés
intervient
en
fin
d’exercice.
SUR
LE
BUDGET
TEOM
AP
- 2023
- OM
- 01
: CONTENEURISATIONS
: Correctif de
la répartition
des
crédits.
SUR
LE
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
AP
- 2033
- CA
- 01
: RÉHABILITATION
(EN
PARTIE
THERMIQUE)
DU
CENTRE
AQUATIQUE
DE
FECAMP
: Correctif de
la répartition
des
crédits
et report
en N+1
: gestion
2024/2025.
SUR
LE
BUDGET
EAU
:
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 01
: RENOUVELLEMENT
: Modification
du
montant
de
l’AP
et correctif
de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 02
: SCHEMA
DIRECTEUR/REGROUPEMENT
AVEC
SEP
03
FUTUR
PROGRAMME
D’ACTIONS,
correctif de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 03
: FUTURS
PROGRAMMES
ACTION,
regroupement
avec
2023
SEP
02.
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 04
: RENOUVELLEMENT
RESEAU
BERIGNY
: Modification
du montant
de
l’AP
et correctif de
la répartition
des
crédits.
45 SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 01
: Renouvellement
: Modification
montant
de
l’AP
et de
la répartition
des
crédits. Modification
AP
- 2023
- SAC
- 02
: TRAVAUX
SDA
Modification
sur
le
montant
global
de
l’AP
et
la
répartition
des
CP.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 03
: POSTE
REFOULEMENT
BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION
(SDA),
Modification
montant
de
l’AP
et correctif de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
-
2023
-
SAC
-
04:
MISE
EN
CONFORMITE
RESEAU
SECTEUR
BERIGNY,
Modification
montant
de
l’AP
et correctif de la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 05
: DEVOIEMENT
RESEAUX
CIMETIÈRE
FECAMP,
Modification
montant
de
l’AP
et correctif de
la répartition
des
crédits.
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 06
: STEU,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la répartition
des
crédits. Modification
AP
- 2023
- SAC
- 07
: REJET
NON-CONFORME,
Modification
montant
de
l’AP
et
correctif
de
la répartition
des
crédits.
SUR
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
DE
SANTE
AP
— 2024
— CDSI
— 01
: Construction
Maison
de
Santé
Plateau
St Jacques
: Nouvelle
opération
2024/2028.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ps Fécamp = sis
Délibération
N°2024/170C
:
Finances
: Attribution
d’une
subvention
d’équilibre
au
Budget
annexe
Transport
2024
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’article
L.
2224-1
du
CGCT
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial,
exploités
en régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en recettes
et en
dépenses.
Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de
base
ne
peut
être
respecté
qu’au
prix
du
versement
par
les
collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
ces
cas
limitativement
énumérés
par
la
loi,
destinée
à
compenser
une
insuffisance
de
recettes
propres
au
service
ou un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
autorise
le
versement,
à
l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à
assurer
l’équilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
compte
administratif
prévisionnel
du
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2024
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
16080
Contre
2025
2710
822€
reporté)
Section
d'investissement
43
490
€
3
100€
Total
Général
3 203
825€
2713
922€
16 Soit
Besoin
de
financement
489
903
€
La
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
une
insuffisance
de
financement
estimée
à 489
903€
découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
160
335
€
(dont
1 124
(00
€
au
titre
de
Ia contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la Délégation
de
Service
Public
de
transport
urbain
et
1
841000
€
de
versement
à
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l'exercice
de
la
compétence)
et
les
recettes,
d'un
montant
de
2 710
822
€
(dont
1 384
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1294
404
€
de
recettes
de
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence). Aussi,
la
subvention
d’équilibre
attendue
s’établie
pour
l’exercice
2024
à
489
903
€
décomposée
comme
suit :
Ÿ
221
015,50
€:
Attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Fécamp
et
des
SIVOS
à
la
suite
du
transfert
de la compétence
intégrée
dans
la subvention
d’équilibre
Y
268
887,50
€
: Subvention
complémentaire
versée
par
le
budget
général
au
budget
annexe
transport
pour
l’exercice
2024
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d'équilibre
vise
à assurer
léquilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de
transport
public,
tout
en
assurant
la
couverture
des
principaux
besoins
de
transport
et
les
conditions
de
l’accessibilité
de
ce
service
sur
le plan
tarifaire
à l’ensemble
de
la population.
Pour
rappel
son
montant
pour
2023
s’établissait
à 325
015
€.
Toutefois
son
montant
2023
avait
été
un
peu
sous
calibré
(la subvention
versée
en
année
N
reposant
toujours
sur
un
calcul
prévisionnel)
et un
déficit
de
77
748
€ avait
été
constaté
finalement
sur
l’exercice
et reporté
en
2024.
En
« retraitant
»
ce
déficit
reporté
à financer
en
2024,
on
arrive
à un
montant
de
subvention
pour
2023
qui
aurait
dû
s'établir
à 402
763
€
(325
015
+
77
748)
et
un
montant
2024
« réel
sur
exercice
hors
déficit
2023
reporté
» à 412
155
€ (489
903
— 77
748).
Soit
une
relative
stabilité
en
prenant
en
compte
l’évolution
liée
à l'inflation.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2224-2,
Vu
les
délibérations
n°2024-40C
et
n°2024-47C
du
Conseil
communautaire
du
11
avril
2024
relatives
à
Fapprobation
du
budget
primitif 2024
(Budget
Général
et Budget
annexe
transport),
Vu
la
délibération
n°2024-166C
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2024
relative
à
la
décision
modificative
n°1
du Budget
annexe
transport,
Considérant
que
l’équilibre
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
transport
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
celle-ci
pouvant
être
autorisée
en
application
de
Particle
L.
2224-2
du
CGCT, Considérant
que
la
situation
prévisionnelle
du
compte
administratif
du
budget
annexe
transport
permet
d'évaluer
un
besoin
de
financement
de
489
903
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“attribue
une
subvention
d’équilibre
du
budget
général
vers
le budget
annexe
transport,
pour
l’exercice
2024,
pour
un
montant
estimé
de
489
903
€.
47 +
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le budget
général
et au
compte
7475
pour
le
budget
annexe
transport.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
FES: Grue
Délibération
N°2024/171C
:
Finances
: Couverture
des
résultats
2023
- Budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
le cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la Communauté
d’Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et
de
différents
budgets
annexes,
qui
doivent
s’équilibrer
dans
le
respect
des
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics.
En
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par
leur
essence
type
Centre
aquatique)
ou
soumis
à
des
variations
pouvant
affecter
leur
équilibre
(ex:
absence
de
locataires
ou
non-valeurs
sur
budget
économique),
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à être comblés
par
le budget
Général.
Il
convient,
à
l’exception
du
budget
transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au
cours
de
l’exercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et
le
virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit
constaté
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes.
Enfin,
il
faut
rappeler
que
la
mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la
collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la séance
du
30
mai
2024,
le
Conseil
communautaire
a validé
les
comptes
administratifs
et
le
compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2023,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il y
a donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les
budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été prévus
au
budget
primitif 2024
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2024
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2023
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit
:
—
Budget
Centre
de
Santé
: 360
404,96
€
—
Centre
Aquatique
: 1 638
974,28
€
Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés
:
Pour
le budget
Centre
de
Santé
Il
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à la démographie
médicale
et
permettre
surtout
à nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
et
de
concurrence
entre
territoires
non
régulée
au
plan
national,
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
structures
et
coûts
salariaux)
et
des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire. Concernant
le montant
du
déficit
à prendre
en
charge
et
son
évolution
par
rapport
à l’exercice
précédent,
il
s’explique
par
plusieurs
éléments
et notamment
:
18 Un
important
déficit
de
la section
d'investissement
sur
l’exercice
(162
000
€)
compris
dans
le
déficit
global
du
budget
et lié
essentiellement
à l’acquisition
en
2023
du
terrain
d’assiette
de
la future
maison
de
santé
Plateau
Saint
Jacques.
En
ce
sens
le
« déficit»
lié,
couvert
donc
par
le
budget
général
constitue
donc
plutôt
qu’un
déficit
au
sens
premier,
un
autofinancement
de
cette
acquisition
(et
d’une
partie
du
futur
projet
de
Maison
de
santé)
par
le budget
général
au
travers
de
la subvention
d’équilibre
versée.
2 se *
À
compter
de
lexercice
2023,
outre
le
portage
principal
du
fonctionnement
du
centre
de
santé
intercommunal,
ce
budget
annexe
porte
aussi
la démarche
liée
en
matière
de
santé
d’élaboration
d’un
Contrat
Local
de
Santé,
Et
des
dépenses
liées,
avec
notamment
le
financement
d’un
poste
(soutenu
à
50
%
par
ARS)
et d’un
diagnostic
initial.
*
De
fait
et
après
retraitement
de
ces
éléments,
de
certaines
dépenses
d'équipement
exceptionnelles
en
2023
liées
au
premier
équipement
de
cabinet
et changement
de
logiciel,
le déficit
du
centre
stricto
sensu
et de
ces
activités
s’établit toujours
à près
de
175
k€.
Pour
le budget
Centre
aquatique
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la
population
à
l’apprentissage
de
la
natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au plus
grand
nombre.
Comme
pour
la plupart
des
équipements
aquatiques,
il s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
l’équilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(supérieure
à
15 € par
entrée}.
De
fait,
la
mise
en
place
d’une
telle
tarification
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
de
l’établissement.
Enfin,
l’apprentissage
de
la
natation
aux
scolaires
est
gratuit
pour
les
communes
qui
y
accèdent.
S’ajoute
à
ce
contexte
la
fermeture
de
la halle
ludique
lié
au
sinistre
charpente
qui
est
venue
diminuer
la
fréquentation
de
l'équipement
et
ses
recettes
sur
les
premiers
mois
de
l’année jusqu’à
la fermeture
complète
de
l’équipement.
Le
déficit
enregistré
sur 2023
découle
donc
en
cumulé
:
-
Du
déficit
structurel
lié au
fonctionnement
de
l’équipement.
-
Des
coûts
(personnels
titulaires,
contrats
de
gestion
et
fluides
iés
aux
équipements
maintenus
en
service
minimal
pour
éviter
la dégradation
des
installations
après
la fermeture
du
site).
-
Des
remboursements
d'emprunt
liés à la construction
première
de
Péquipement.
-
Des
coûts
d’études
préalables
aux
travaux
de
réhabilitation
(financés
en
« autofinancement
»
de
fait
au
travers
de
la subvention
d’équilibre
du
budget
général
comme
pour
le
centre
de
santé
pour
cette
partie).
Ii est
précisé
de
manière
complémentaire
concernant
les
budgets
de
Zone
qu’ils
intègrent
des
opérations
de
stocks
: ces
budgets
peuvent
donc
constater
des
déficits
qui
seront
comblés
in
fine
par
la cession
des
terrains
aménagés,
des
mouvements
comptables
étant
opérés
pour
retracer
dépenses
et
recettes
au
travers
des
opérations
de
stocks,
arrêtés
en
lien
avec
les
services
du
Trésor.
Ces
éléments
concernent
les
budgets
ZA
Thiétreville,
Angerville
et
le
budget
Bâtiments
Industriels
dont
la
situation
est
intrinsèquement
liée
au
portage
de
l’opération
d’extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
(gérée
en
opération
de
stocks).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
le
versement
de
ces
sommes
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2023
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
général
2024
de
la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
[a
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET).
18 = ils
Délibération
N°2024/172C
:
Finances
: Admissions
en
non-valeur
- Créances
éteintes
- Créances
irrécouvrables
- Remise
de
dettes
Budget
Général,
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp Rapporteur
: David
ROUSSEL
Les
services
de
Mme
le Receveur
communautaire
nous
ont
transmis
un
état
des
créances
de
la Communauté
d'Agglomération
à
admettre
en
non-valeurs
pour
l’exercice
2024
au
titre
des
Budgets
Général,
annexe
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp.
Elles
correspondent
à
des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et
poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le
cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M
4
et
M57,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement,
(à
savoir
notamment
les
créances
minimes
dont
le
recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la somme
en
cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la recette
générale
des
finances,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif des
successeurs
ou renonciation
d’héritage..).
S’y
ajouteront
(sachant
que
ces
sommes
font
l’objet
d’une
inscription
anticipée
prévisionnelle
au
budget
primitif
de
chacun
des
budgets
concernés
ainsi
que
d’une
gestion
par
la constitution
anticipée
de
provisions
qui
permettent
une
reprise
et
une
recette
venant
contrebalancer
ces
dépenses)
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à mandater
au
titre
des
budgets
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
les
remises
de
dettes
opérées
principalement
au titre
de
la perception
des
redevances
Eau
/ Assainissement
et
Spéciale
ordures
ménagères
: ces
redevances
sont
assises
sur
des
bases
de
facturation
pouvant
être
impactées
par
des
erreurs
de
liquidation
initiales
: doublons,
liquidation,
déménagement,
erreurs
d’adresse,
éléments
servant
à la
liquidation
des
sommes
s’agissant
notamment
de
la redevance
spéciale
Ordures
Ménagères
qui
repose
sur
des
bases
de
liquidation
complexes.
Ces
non-valeurs
se divisent
au
final
entre
:
-
Non-valeur
relevant
de
créances
éteintes
(effacement
définitif
de
dettes
suite
à
un
jugement
de
surendettement,
liquidation judiciaire,
procédure
de
redressement
personnel).
- _
Non-valeur
relevant
de
créances
irrécouvrables
qui
concerne
les
créances
dont
le recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
d’insolvabilité
ou
d’absence
des
débiteurs.
Elle
intervient
après
avoir
épuisé
toutes
les
possibilités
: lettre
de
relance,
mise
en
demeure,
oppositions
à
tiers
détenteur,
poursuite
par
voie
d’huissier de
justice
et au vu
d’un
procès-verbal
de
carence.
Cependant
ce
débiteur
reste
redevable jusqu’à
potentiel
retour
"à meilleure
fortune".
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
la transmission
des
états
de non-valeurs
établis
par
les services
du
Trésor
Public
;
Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à assurer
le
recouvrement
ou
la
véracité
et
correctifs
des
créances
ont été
accomplies
avec
diligence
;
Considérant
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
des
Budgets
Primitifs
ou
supplémentaires
2024,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision
;
Considérant
le
montant
global
des
redevances
émises
annuellement
qui
s’établit
pour
les
budgets
annexes
Eau
/ Assainissement
et
Ordures
Ménagères
à
4,5
millions
d’euros
et
le
caractère
"résiduel"
des
sommes
présentées
au
titre
de
la présente
délibération
et
correspondant
au
"standard"
des
annulations
de
dettes
liées
au
fonctionnement
des
budgets
concernés
;
20 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
717,40
€.
Cette
somme
correspond
notamment
à
des
factures
de
crèches
et
portage
de
repas.
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
TEOM
la
somme
de
2
676,92
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères
et spéciale.
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
Bâtiments
Industriels
la
somme
de
2 090,20
€.
Cette
somme
correspond
à
des
loyers
locatifs
impayés.
#
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au titre
du
budget
annexe
de
la
régie
eau
la
somme
de
13
98431
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
eau
impayées.
+
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au
titre
du
budget
annexe
de
la
régie
assainissement
eau
la
somme
de
16
703,01
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
assainissement
impayées.
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au
titre
du
budget
Général
la somme
de
683,68
€.
Cette
somme
correspond
à des
factures
de
centre
de
loisirs
et taxe
de
séjour.
+
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
titre
du
budget
annexe
TEOM
la
somme
de
2
737,41
€,
dans
le
cadre
notamment
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères
et spéciale.
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
pour
créances
irrécouvrables
au
titre
du
budget
annexe
de
la régie
eau
la somme
de
34
229,76
€.
Cette
somme
correspond
aux
factures
de
redevance
eau
impayées.
+
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
pour
créances
éteintes
au titre
du
budget
annexe
de
la
régie
assainissement
eau
la
somme
de
40
984,22
€.
Cette
somme
correspond
à
des
factures
de
redevance
assainissement
impayées.
+
valide
au titre
des
annulations
de titres
et remises
de
dettes
du
budget
annexe
eau
potable
un montant
de
31
922,06
€ correspondant
à l’exercice
2024.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à différentes
situations
(erreurs
et doublons
de facturation,
radiation,
décès).
+
valide
au
titre
des
annulations
de
titres
et
remises
de
dettes
du
budget
annexe
Assainissement
un
montant
de
29
221,25
€
correspondant
à
l'exercice
2024.
Ces
sommes
correspondent
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et doublons
de
facturation,
radiation,
décès).
+
valide
au titre
des
annulations
de
titres
et remises
de
dettes
du
budget
annexe
TEOM
un
montant
de
5
247,43
€
correspondant
à
l’exercice
2024.
Cette
somme
correspond
notamment
à
différentes
situations
(erreurs
et doublons
de
facturation,
radiations
liées
à la redevance
spéciale
notamment).
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
les non-valeurs
sont
des
factures
émises
par
l'Agglomération
auprès
d'usagers
qui
n'ont
pas
été
recouvrées
et
dont
l'action
va
s'éteindre.
Les
actions
de
recouvrement
ayant
été
infructueuses.
21 Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
les
créances
éteintes
sont
des
sommes
non
recouvrées
en
cas
de
succession
vacante,
de
liquidation judiciaire
d'une
entreprise,
de
dossier
de
surendettement.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
4 Érikuw
Délibération
N°2024/173C
:
Finances
: Autorisation
de
reprise
et constitution
de
provisions
sur
l’exercice
2024
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de
mettre
en
réserve
au
titre
de
leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à
couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en
provisions
(budgétaires
ou
semi
budgétaires)
font
par
la
suite
l’objet
d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en
cas
de
réalisation
de
celui-ci)
et les
dépenses
pouvant
y
être
liées,
ou
pour
annulation
(en
cas
de
non-survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif pour
faire
face
le cas
échéant
à des
risques
avérés
s’inscrit
dans
une
logique
de
bonne
gestion.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces
écritures,
une
délibération
vient
valider
la mise
en
œuvre
de
ces
écritures.
Il est proposé
d'autoriser,
au titre de
l’exercice
2024,
les mouvements
de
provisions
suivants
:
Constitution
de
provisions
non
budgétaires
—
BUDGET
GENERAL
ET
TEOM
Dans
le
cadre
de
la
relance
de
ses
appels
d’offres
d’assurances
« Dommage
aux
biens
»,
la
Communauté
d'Agglomération
a été
confrontée
comme
de
nombreuses
collectivités
au
plan
national
à des
difficultés
pour
renouveler
ses
contrats
(absences
de
propositions,
franchises
et
conditions
spécifiques).
La
Communauté
d'Agglomération
poursuit,
en
lien
avec
l’AMO
spécialisé
qui
l’accompagne,
ses
démarches
de
recherche
d’assureurs
et
de
propositions
répondant
à ses
besoins.
Dans
cette
attente,
en
tenant
compte
des
économies
générées
(pas
de
cotisations)
en
2024
et de
la nécessité
de
provisions
budgétaires
pour
couvrir
le risque
lié à
l’absence
de
contrats
en
cas
de
survenance
de
sinistre,
il vous
est
proposé
de
constituer,
au
titre
de
ces
deux
budgets,
les
provisions
suivantes
:
Ÿ
Budget
Général
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
150
000
€.
Ÿ
Budget
annexe
TEOM :
Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
80
000
€.
—
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de
Normandie
et
repris
par
PAgglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à leurs
consommations
a été
mis
en place. La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le prestataire
des
redevances
Eau
et
Assainissement
(et
frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le barème
arrêté
par
la collectivité
et les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est
chargé
d’une
première
phase
de
relance
et
recouvrement.
À
son
issue,
les
créances
non
honorées
sont
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
procède
pour
le
solde
restant
dû
à
22 Pémission
d’un
titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien
avec
les
services
du
trésor
public
le
recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de
redevances
dues
d’environ
4
500
k€,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d'environ
200
à 250
KE
qui
est ainsi
transmis
à la Communauté
d’ Agglomération
pour
traitement
et émission
de
titres.
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si
l’on
prend
en
compte
les non-valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de
redressement
personnel)
que
la collectivité
sera
amenée
à admettre.
Considérant
ces
éléments,
il vous
est
proposé
de
constituer,
au
titre
de
ces
deux
budgets
et
par
rapport
aux
redevances
émises
en
2024,
un
montant
de
provisions
afin
de
faire
face
aux
futures
non-valeurs
(sommes
provisionnées
pour
faire
l’objet
de
reprises
lors
de
la présentation
des
non-valeurs)
qu’il
est proposé
d’établir
comme
suit :
Y_
Budget
annexe
Eau
: Constitution
d’une
provision
au 6815
pour
80
000
€.
Y”
Budget
annexe
Assainissement
: Constitution
d’une
provision
au
6815
pour
80
000
€.
Ces
sommes
viendront
ainsi
contrebalancer
les
titres
émis
et
traduire
un
résultat
comptable
conforme
aux
perspectives
d'encaissement
réel
de ces
recettes
à l'issue
du
processus
de
recouvrement.
Reprise
de
provisions
non
budgétaires
æ
BUDGET
GENERAL
Dans
le cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
de
P Agglomération,
cette
dernière
peut
être
confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de
tenir
compte
de
ces
situations,
dans
P’attente
que les
juridictions
se prononcent
sur
les
éléments
de
défense
présentés
par
PAgglomération,
et
conformément
aux
recommandations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
la Communauté
d’ Agglomération
provisionne
à l’ouverture
du
contentieux
une
somme
en
fonction
de
l’analyse
portée
sur
le risque
contentieux.
Ainsi,
et
faisant
suite
notamment
à un
contentieux
engagé
par
un
agent,
une
somme
de
35
000
€
avait
été
provisionné. Faisant
suite
à une
médiation
intervenue
avec
l’agent,
un
accord
sur
le montant
d’indemnités
de
Hcenciement
à verser
à agent
a été
obtenu
sur
la base
d’une
somme
de
21
000
€ (une
délibération
est présentée
au titre
du
présent
Conseil
pour
valider
ce versement).
H
vous
est
donc
proposé
de
valider
une
reprise
à
hauteur
de
cette
somme
pour
assurer
la
couverture
des
dépenses
liées.
Y_
Budget
Général
: Reprise
de provisions
pour
21
000
€.
—
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
des
mécanismes
explicités
ci-dessus
et
liés
au
recouvrement
des
redevances
eau
et
assainissement,
il vous
est
proposé
pour
faire
le parallèle
à l'admission
en
non-valeur
de
sommes
liées
à ces
redevances
par
une
délibération
précédente,
d'autoriser
une
reprise
des
provisions
constituées
lors
des
exercices
antérieurs
pour
faire
face
à ces
dépenses
soit donc
de manière
équivalente
aux
non-valeurs
:
Y_
Budget
annexe
Eau
: Reprise
de
provisions
pour
48
215
€.
Y”_
Budget
annexe
Assainissement
: Reprise
de
provision
au
6815
pour
50
933
€.
23 Considérant
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
constitutions
et
reprises
de provisions
non
budgétaires
à opérer
sur
l’exercice
2024
tels
que
présentés
ci-dessus.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ps = Élu
Délibération
N°2024/174C
:
Finances
: Autorisation
engagement
et liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
- Budget
Général
et
budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
le
Président
peut
recouvrer
les
recettes
de
fonctionnement,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
avant
que
le budget
ne
soit voté,
dans
la limite
des
montants
inscrits
en
section
de
fonctionnement
l’année
précédente.
S’agissant
des
nouvelles
dépenses
d’investissement,
et
si
l’organe
délibérant
l'y
autorise,
Monsieur
le
Président
peut
les
engager,
liquider
et mandater
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent
(art.
L
1612-1
du
CGCT),
seront
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Au-delà
des
crédits
restant
inscrits
au titre
des
dépenses
engagées
non
mandatées
en
section
d’investissement
(restes
à
réaliser)
et
afin
de
permettre
la
continuité
de
l’engagement
de
certaines
dépenses
spécifiques
pouvant
s’avérer
nécessaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
indispensables
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent,
hors
AP/CP
pour
chacun
des
budgets
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Ets
Délibération
N°2024/175C
:
Finances
: Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le
cas
échéant
et
en
cas
de
nécessité
à cet
outil
de
gestion
financière.
Il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’un
outil
qui
sécurise
le
fonctionnement
financier
de
la
collectivité
et
dont
lPutilisation
est réduite.
Il
est
donc
proposé
d’autoriser
la
souscription
d’une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
1,5
million
d’euros
pour
l’exercice
2025
selon
les
conditions
suivantes
:
24 Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ
Montant
maximum
des
crédits
: 1
500
000
euros
Ÿ_
Index
de
référence
et
marges
: Euribor
/ Eonia/ T4m
et
indices
de
références
classiques
lesquels
seront
définis
dans
la consultation
Ÿ_
Base de
jours
: Exact
/ 360
jours
Ÿ”
Commission
de
mise
en
place
: plafonnée
à
1500
€
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
%
autorise
le renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
1 500
000
€
au
titre
du
budget
général.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
pe Féc Ésiswr
Délibération
N°2024/176C :
Finances
: Souscription
lignes
de
trésorerie
— Budgets
annexes
TEOM,
Eau
Potable
et Assainissement
Collectif
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Il s’agit
ici
de
doter
nos
budgets
annexes
de
lignes
de
trésorerie
leur
permettant
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt
ou
de
perceptions
de
subventions,
s’agissant
de
budgets
fonctionnant
en
trésorerie
autonome.
Ces
lignes
permettent
aussi
d’accompagner
nos
investissements
conséquents.
Il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’outils
qui
sécurisent
le
fonctionnement
financier
de
la
collectivité
et
dont
l’utilisation
est
réduite
au
strict
minimum,
la
collectivité
s’efforçant
de
mobiliser
emprunts
et
subventions
pour
en
réduire
l’utilisation.
Il
est
donc
proposé
d’autoriser
la
souscription
pour
2025
de
lignes
de
trésorerie
sur
ces
3
budgets
selon
les
modalités
suivantes
:
Ÿ_
Budget
TEOM
: Montant
maximal
de
500
000
€
Budget
Eau
: Montant
maximal
1 000
000
€
Ÿ
Budget
Assainissement
: Montant
maximal
1000
000
€
Conditions
générales
Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la
notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ_
Index
de
référence
et
marges
: Euribor
/ Eonia
/ T4m
et
indices
de
références
classiques
lesquels
seront
définis
dans
la consultation
Ÿ_
Base
de jours
: Exact
/ 360 jours
25 Ÿ”
Commission
de
mise
en
place
: plafonnée
à 1000
€ pour
chaque
ligne
Ÿ_
Commission
de
non-utilisation
: plafonnée
à
1 %
Ces
deux
éléments
faisant l’objet
de
négociations
dans
la consultation
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
souscription
de
lignes
de
trésorerie
sur
ces
3
budgets
annexes
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Monsieur
Jacques
LOUISET
demande
s'il s'agit bien
de
ligne
de financement.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
qu'il
s'agit
bien
de
ligne
de
trésorerie
c'est-à-dire
d'une
opération
de
caisse.
Les
dépenses
se tenant
parfois
avant
les recettes.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
FES Féce ts
Délibération
N°2024/177C
:
Finances
: Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Monsieur
Pascal
DONNET
sort
de la salle et ne prend
pas
part
au vote.
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
location
des
terres
agricoles,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
actualise
le tarif pratiqué
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
des
locations
consenties
à
divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la
base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2024
comme
suit :
-
275,86€/ha/an.
Monsieur
Pascal
DONNET
à
quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
de
la
délibération
et
ne
prend
donc
pas
part
au
vote.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
A
l'issue
du
vote,
Monsieur
Pascal
DONNET
revient
dans
la salle.
= Élu
Délibération
N°2024/178C
:
Finances
: Fécamp
Grand'Escale
- Subvention
2025
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Monsieur
Pierre
AUBRY,
Monsieur
Olivier
COURSAULT
et
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
sortent
de
la
salle.
26 Dans
le
cadre
du
schéma
de
développement
économique
et
touristique
établi
par
l’Agglomération
et
des
fiches
actions
définies
pour
renforcer
Pattractivité
économique
et touristique
du
territoire,
l’organisation
d’un
"grand
événementiel"
notamment
à caractère
nautique
était préconisé,
afin
de
mettre
un
coup
de
projecteur
et
valoriser
le potentiel
touristique
et patrimonial
du territoire.
C’est
à
ce
titre
que
l’Agglomération
a
soutenu
financièrement
l’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand'Escale
dont
les deux
premières
éditions
se sont
tenues
en
2022
et 2024.
Ces
2
événements,
fêtes
populaires
culturelles
et
festives,
valorisant
le
patrimoine
culturel
maritime
normand,
ont
ainsi
pu
rassembler
plusieurs
milliers
de
visiteurs,
assurer
la
valorisation
médiatique
du
territoire
de
Fécamp
et
son
Agglomération,
et
générer
des
retombées
à
l’échelle
du
territoire
et
de
ses
prestataires
touristiques
et hébergeurs.
À
l'issue
des
deux
premières
éditions,
un
souhait
et
besoin
s’est
exprimé
pour
assurer
la
dynamique
de
fonctionnement
(reposant
aussi
sur
une
large
mobilisation
de
bénévoles)
et
d’attractivité
de
la manifestation
de
faire
évoluer
son
format
et sa fréquence,
ainsi
que
les budgets
à y consacrer.
Dans
les
faits,
dans
l’optique
d’une
programmation
organisationnelle
et financière
quadriennale,
le
cadre
de
Fécamp
Grand’Escale
évoluerait
comme
suit :
>
Organisation
d’une
édition
Fécamp
Grand’Escale
selon
son
format
«
habituel
»
tous
les
4
ans,
la
prochaine
manifestation
étant
programmée
en juillet
2028
(au
lieu
d’une
manifestation
tous
les
deux
ans).
>
Organisation
intermédiaire
(2025/2026/2027)
d’un
événement
à
taille
restreinte
format
fête
de
la
mer,
avec
à échelle
réduite
un
village
des
métiers
de
la
mer,
des
expositions
en
lien
avec
le
musée
des
Pêcheries,
une
parade
de
vieux
gréements
ainsi
que
des
actions
« délocalisées
»
sur
le territoire
de
P Agglomération.
Dans
ce
cadre
un
budget
quadriennal
prévisionnel
a
été
construit
en
intégrant
les
différents
besoins
de
financement
actuels
et à venir
de
Passociation
et les différentes
recettes
publiques
ou
privées
à mobiliser.
Les
démarches
ont
été
engagées
auprès
des
différents
financeurs
pour
consolider
le
cadre
budgétaire,
construire
et décliner,
une
fois
les
financements
obtenus,
l’organisation
des
différentes
manifestations
dans
le
détail. Dans
ce
cadre,
l'association
souhaite
obtenir
un
premier
engagement
de
la
Communauté
d’Agglomération
pour
un
soutien
à
hauteur
de
75
000
€
sur
lexercice
2025
dont
le
versement
interviendrait
en
début
d’exercice
afin
de contribuer
à la consolidation
de
la trésorerie
de
Fassociation.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments ;
Considérant
lintérêt
au
plan
touristique,
en
termes
de
développement
économique
et
d’attractivité,
s’attachant
à
une
continuité
d’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand’Escale
sur
le
territoire
de
PAgglomération
;
Considérant
le nouveau
cadre
de
manifestation
proposé
;
Considérant
la
prochaine
présentation
programmée
en
Conférence
des
Maires
du
programme
et
budget
prévisionnel
quadriennal
de
la manifestation
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
ia
loi
N°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
27 VU
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association
Fécamp
Grand’Escale,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
du
versement
sur
Pexercice
2025
et
en
anticipation
du
vote
du
budget
d’une
subvention
de
75
000
€ à l'association
Fécamp
Grand” Escale.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
+
dit que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
l'exercice
2025.
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
a
été
demandé
aux
représentants
de
l'association
une
présentation,
en
Conférence
des
Maires,
des
orientations
qu'ils
doivent
prendre
chaque
année
c'est-à-dire
avant
le
renouvellement
de
l'événement
qui
se tiendra
tous
les 4 ans.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
principe
qui
avait
été
acté,
suite
à
une
étude
de
développement
touristique,
était
la
mise
en
place
d'un
événement
majeur
prévu
initialement
tous
les
2
ans.
Cela
étant
déraisonnable
en termes
de coût
pour
les
différentes
collectivités,
la manifestation
se tiendra tous
les 4 ans.
Monsieur
Ludovic
BACQ
demande
si
300
000
€
seront
versés
tous
les
4
ans
à
l'association
Fécamp
Grand'Escale. Monsieur
le Président
indique
que
le montant
sera
bien
de
300
000
€ tous
les 4 ans
(75
000
€ X
4).
Monsieur
David
ROUSSEL
ajoute
que
l'effort
financier
pour
l'association
est
trop
important
tous
les
2
ans.
Pour
avoir
un
rythme
acceptable,
l'événement
se tiendra
tous
les
4
ans,
sur
un
même
financement.
Monsieur
David
ROUSSEL
souligne
qu'il
s'agit
de
la vie
de
l'association
sur
l'ensemble
de
la
durée
et non
pas
uniquement
sur l'événement.
Des
événements
intermédiaires
interviendront
également.
Monsieur
Ludovic
BACQ
s'interroge
sur
le financement
des
événements
intermédiaires.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
qu'ils
seront
financés
avec
cette
même
subvention.
La
Ville
de
Fécamp
ayant
adopté
la même
délibération.
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
qu'il
s'agit
d'une
association
qui
vit
toute
l'année
avec
pus
de
200
bénévoles
et
un
salarié.
Une
grande
manifestation
tous
les
4
ans
et
des
événements
intermédiaires
est
plus
raisonnable,
L'association
va travailler
sur
le mécénat.
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
s'interroge
sur
une
présentation
en
Conférence
des
Maires.
Monsieur
le
Président
indique
avoir
demandé
une
présentation
de
la
programmation
pluriannueile
avant
le
vote
du
budget.
Monsieur
Emmanuel
FAVEYŸ
demande
s'il sera possible
d'avoir
une
synthèse
financière
des
2 éditions.
Monsieur
le Président
précise
que
cela
sera demandé.
Monsieur
David
ROUSSEL
ajoute
qu'il ne
faut
pas
résonner
sur
l'événement
mais
sur
la vie
de
l'association.
Monsieur
le
Président
précise
le
souhait
de
voir
ce
que
coûte
les
différentes
prestations,
quels
sont
les
partenariats
qui
sont
mis
en
place,
les
contributions,
les
mécènes.
I
s'agit
d'un
ensemble
de
choses
qu'on
se
doit
de
connaître,
s'agissant
de
sommes
importantes
et de
prise
de
décisions
d'accompagnement.
28 Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
le succès
de
la dernière
manifestation
avec
plus
de
200
000
visiteurs
et
une
très
belle
météo.
Cela
est
important
pour
le
rayonnement
du
territoire,
sachant
que
l'hébergement
s'est
fait sur tout
le territoire
et pas
uniquement
à Fécamp.
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
indique,
qu'au-delà
de
l'aspect
financier,
il s'agit
de
la
vie
de
l'association
et
notamment
des
statuts
de
ceux
qui
pilotent
avec
des
changements
à
la
tête
de
l'association
entre
les
2
éditions.
Il sera
intéressant
de pouvoir
échanger
avec
ces
responsables
a qui
est confié
de
l'argent
public.
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
la
gouvernance
de
l'association
est
bénévole
et
qu'il
n'y
a
qu'un
salarié. Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
une
présentation
devant
tous
les élus
communautaires.
Monsieur
le Président
indique
que
la présentation
sera faite
devant
tous
les
élus
communautaires.
Monsieur
Pierre
AUBRY,
Monsieur
Olivier
COURSAULT
et
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
ont
quitté
la salle
avant
l'exposé
de
la
délibération
et ne
prennent
donc
pas
part
au
vote.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(M.
BACQ,
M.
BOSKOS,
M.
FAVEY
et M.
LOUISET).
A
l'issue
du
vote,
Monsieur
Pierre
AUBRY,
Monsieur
Olivier
COURSAULT
et
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
reviennent
dans
la salle.
xs
Délibération
N°2024/179C
:
Finances
: Pacte
financier
et fiscal
d'Agglomération
- Reversement
de
fiscalité
sur
les
parcs
éoliens
terrestres
-
Communes
de
Fécamp
et
Ypreville
Biville
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
le
cadre
des
travaux
du
pacte
financier
et
fiscal
d'Agglomération
qu'elle
a souhaité
mettre
en
place
en
lien
avec
ses
communes,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
s'est
attachée
à développer
différents
mécanismes
de
reversement
de fiscalité
entre
communes
et intercommunalité.
Cette
démarche
vise
notamment
à assurer
le développement
et le renforcement
des
mécanismes
de
solidarité
entre
communes
et intercommunalité à
l'intérieur
du
bloc
communautaire,
et à dégager
de
nouvelles
recettes
permettant
de
renforcer
les
moyens
d'intervention
de
l'Agglomération
dans
certains
domaines
de
compétence
(développement
économique,
environnement)
ou
d’opérer
des
reversements
vers
les
communes
membres
dans
une
logique
de
péréquation.
Sont
ainsi
en
cours
de
mise
en
place
ou
discussion
(accord
préalable
nécessaire
de
chaque
Conseil
municipal
concerné)
:
Ÿ_
Le
reversement
par
les
communes
d'implantation
d'un
parc
ou
d'une
zone
d'activités
communautaire,
de
10%
du
produit
de
la fiscalité
sur
le
foncier
bâti
perçu
et
de
4
points
sur
5
de
la taxe
d’aménagement
qu'elles
perçoivent
sur
ces
emprises
au profit
de
l'intercommunalité.
Ÿ
L'hypothèse
à
partir
de
2025
d'un
reversement
d'une
partie
de
la
nouvelle
fiscalité
perçue
par
les
communes
littorales
sur
l’éolien
off-shore
et
liée
à
l'implantation
au
large
de
nos
côtes
du
parc
éolien
offshore.
Un
reversement
de
10
%
des
sommes
perçues
(environ
350
000
€ sur
3
500
000
€
de
recettes)
est
en
cours
de
discussion.
Pour
accompagner
cette
dernière
réflexion,
par
anticipation
et
réciprocité
de
la
réflexion
sur
l’éolien
offshore,
la
Communauté
d’Agglomération,
s’agissant
des
recettes
qu’elle
perçoit
au
titre
des
parcs
éoliens
29 terrestres
a
souhaité
mettre
en
place
de
manière
volontaire
un
reversement
à
destination
des
communes
d'implantation. Les
ressources
fiscales
liées
aux
parcs
éoliens
terrestres
implantés
sur
le
territoire
(Fécamp
/ Ypreville-
Biville
à ce
stade)
sont
perçues
par
Pintercommunalité,
au
travers
de
l’IFER
(Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux).
Le
développement
de
ce
type
de
projet
dans
la
logique
de
promotion
des
énergies
renouvelables
portés
par
l’intercommunalité
(PCAET)
repose
sur un
consensus
avec
les
communes
d’accueil
d'implantation.
De
fait,
la
question
d’un
reversement,
garantissant
un
retour
pour
les
communes
sur
le
développement
de
ce
type
de
projets
sur
leur
territoire,
a
été
posée
au
travers
du
pacte
financier
et
fiscal
(mécanisme
de reversement
conventionnel).
Pour
les
parcs
antérieurs
au
01/01/2019,
le
reversement
de
l’IFER
s'établit
à 70
%
pour
l’intercommunalité
et 30
%
pour
le Département,
situation
applicable
sur
les parcs
terrestres
d’Ypreville-Biville
et Fécamp.
Pour
les
parcs
postérieurs
à
cette
date,
le
partage
d’une
quote
part
des
produits
d’'IFER
au
profit
des
communes
(à hauteur
de
20
%)
est désormais
posé
par
la loi,
ramenant
la part
intercommunale
à 50
%.
De
fait,
et par
réciprocité
sur
le mécanisme
de
reversement
discuté
pour
l’éolien
offshore
avec
les
communes
bénéficiaires
à
hauteur
de
10
%
des
montants
perçus,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
dès
2024
un
reversement
d’une
partie
du
produit
de
l’IFER
perçue
par
l’Agglomération
au
profit
des
deux
communes
d'implantation. Ce
reversement,
de
Pintercommunalité
à la commune,
correspondra
pour
2024
à :
Ÿ
Ypreville-Biville:
10
%
du
produit
de
F’IFER
perçu
par
l’intercommunalité
et
fe
Département
au
titre
du
parc
implanté
sur
la commune
soit 6 528
€.
Ÿ
Fécamp
: 10
%
du
produit
de
P’IFER
perçu
par
l’intercommunalité
et le Département
au
titre
du
parc
implanté
sur
la commune
soit 3 672
€.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
les
dispositions
afférentes
au
pacte
financier
et
fiscal
2024
adopté
lors
du
dernier
Conseil
communautaire
et actant
du
principe
de
ce versement
;
Considérant
les
dispositions
afférentes
aux
reversements
de
fiscalité
entre
communes
et
intercommunalités
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
acte
pour
2024
et
2025
les
reversements
de
fiscalité
(issus
du
produit
de
PIFER
perçu
par
la
Communauté
d'Agglomération
et le Département
au titre
des
parcs
éoliens
terrestres)
suivants
:
Fécamp/
Ypreville
Biville
: 10
%
du
produit
IFER
perçu
au
titre
de
la fiscalité
des
parcs
éoliens
existants
et
antérieurs
au
01/01/2019
: ces
10
%
seront
calculés
sur
le
cumul
des
parts
de
recettes
intercommunale
et
départementale
d’'IFER).
Soit pour
2024
:
Y__
Fécamp
: 3 672€
Y_
Ypreville
Biville
: 6 528
€
Les
montants
2025
seront
arrêtés
selon
les
chiffres
résultant
de
l’état
1288
communiqué
par
les
services
fiscaux.
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
et
qui
reprendra
les
modalités
de
reversement
définies
ci-dessus
(caicul,
modalités
de
reversement).
30 +
autorise
inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
général
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Monsieur
Ludovic
BACQ
indique
ne
pas
comprendre
le
terme
"réciprocité"
et
ajoute
qu'à
la
lecture
avoir
l'impression
que
tout
est
déjà acquis.
Monsieur
le Président
rappelle
que
la décision
du
reversement
de
l'éolien
offshore
est une
décision
volontaire
des
communes
et que
cela
ne
peut
pas
être
autrement.
Il s'agit d'un
pacte
et tout
le monde
a été
mis
autour
de
la table.
Cela
a déjà
été
indiqué
et confirmé
une
nouvelle
fois
ce
soir en
Conseil
communautaire,
Monsieur
le Président
ajoute
que
le principe,
acté
lors
du
dernier
Conseil
communautaire,
est
le reversement,
s'agissant
d'un
engagement
pris,
des
10
%.
Il
s'agit
ici
d'une
validation
pour
2024
et
2025
car
se
sont
les
engagements
indiqués
qui
se
faisaient
de
manière
cohérente
par
réciprocité
de
toutes
les
communes
sur
le
reversement
pour
les parcs
d'activités
et la taxe
d'aménagement.
Monsieur
le
Président
précise
que
certaines
communes
ont
déjà
délibéré,
Angerville
la
première,
les
communes
de
Saint-Léonard,
Epreville
et Thiétreville
ont
délibéré.
Monsieur
le
Président
souhaite
réitérer
devant
tout
le
monde,
que
dans
la
discussion
qui
s'est
tenue
avec
les
10
communes
membres
concernées
par
l'éolien
offshore,
il a été
indiqué
qu'il
serait
bien
que
chacun
délibère
avant
fin
février,
les
dossiers
devant
être
déposés
auprès
de
la DETR
avant
cette
date.
Cela
permet
également
un
équilibre
budgétaire
des
communes
rétro
littorales
qui
pourraient
en
bénéficier
et
d'avoir
une
vision
plus
large
dans
leur montage
financier.
Monsieur
le
Président
ajoute
qu'il
a
été
envoyé
dans
toutes
les
communes
un
modèle
de
délibération.
Ii
appartient
à chacun
de
délibérer
dans
le temps,
si possible.
Les
communes
sont
libres
de
délibérer
ou
de
ne
pas
délibérer.
La
non-délibération
ne
vaudra
pas
acceptation,
mais
sera
par
définition
un
refus.
Monsieur
Ludovic
BACQ
indique
avoir
compris
mais
regrette
le terme
"réciprocité".
Monsieur
le Président
précise
que
lors
des
négociations,
il a été
indiqué
que
les
efforts
devaient
être
fais
par
tous
au
même
titre.
Le
principe
de
réciprocité
était
de
dire
que
tout
le monde
devait
faire
le
même
effort
et
l'Aggiomération
"montre
donc
l'exemple"
en mettant
en place
ce
versement.
Monsieur
Eric
SCARANDO
indique,
pour
les
éoliennes
terrestres,
qu'un
parc
devrait
se
monter
sur
Gerponville,
Theuville
et
Bertreville
et
demande
si
ces
communes
bénéficieront
automatiquement
réglementairement
du
reversement
de
20%.
Monsieur
le
Président
indique
une
spécificité
de
la
loi
de
finances
qui
fait
que
ces
communes
bénéficieront
directement
non
pas
de
10%
mais
de
20
%.
Monsieur
le
Président
ajoute
qu'il
y
a une
attente
de
la
commune
d'Ypreville-Biville
à hauteur
de
20%
pour
une
question
d'équité
et précise
que
cela
sera
rediscuté
après
réception
de
l'ensemble
des
éléments.
II s'agit
ici d'une
notion
de
départ
et il faut
faire
par
étape.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
31 pes 2 Ekans
Délibération
N°2024/180C
:
Rudologie
: Reconduction
du
tarif de
la
Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et professionnels,
la Communauté
d'Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020
a décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes
membres.
Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il assure
le portage
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et
une
parfaite
transparence
des
coûts,
et
des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du budget.
Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
a
aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les
redevables
n’utilisant
pas
le
service,
et
faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et
traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs. Concernant
les
professionnels
utilisant
le
service,
deux
situations
existaient
également.
Avec
du
côté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de
fonctionnement
du
service
et une
part
variable
selon
le volume
d’activités
ou
la
surface,
fixée
chaque
année
par
le Conseil
communautaire.
Concernant
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la TEOM
était
applicable
(avec
le
même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service)
ainsi
qu’une
redevance
spéciale
applicable
à certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets,
dont
le
tarif était
arrêté
annuellement
par
le Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le
système
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
par
délibération
du
15
décembre
2020
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif des
services
rendus
(coûts
de
collecte
et coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la
TEOM,
calculée
sur
la
valeur
locative
est
parfois
différente
de
la
réalité
de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la redevance
spéciale
vise
à corriger
ce
travers
et
permet
in
fine
à ce
que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et traitement
des
déchets,
liés
aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(TEOM
+
redevance
spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM
a été mis
en place.
Ainsi
si un
professionnel
doit
payer
au
titre de
la redevance
spéciale
1 000
€ (selon
sa
production
de
déchets
réelle),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative,
l’abattement
plafonné
à la TEOM
permet
de
limiter
sa facturation
à 700
€ au titre de
la redevance
spéciale.
Pour
l’exercice
2024,
l’Agglomération
a
engagé
avec
l’aide
d’un
bureau
d’études
une
refonte
de
sa
grille
tarifaire,
les
premiers
travaux
portés
par
la commission
ordures
ménagères
se
sont
engagés
visant
notamment
à
l’identification
de
scenarios
pour
un
nouveau
cadre
de
facturation
reposant
sur
les
dotations
en
bacs
des
professionnels. Un
travail
de
rapprochement
est
en
cours
avec
les
professionnels
et
partant
des
coûts
de
collecte
et
de
traitement
de
leurs
déchets
pour
assurer
la
bonne
construction
du
nouveau
modèle,
le
projeter
sur
les
différentes
catégories
de
redevables,
en
tenant
compte
de
leur
typologie
et
spécificité,
afin
de
garantir
l’adéquation
de
la facturation
aux
coûts
liés
et
le
maintien
du
niveau
de
recettes
lié
à cette
redevance
et qui
participe
de
l’équilibre
global
du
budget
annexe
TEOM.
Dans
cette
attente
et pour
l’exercice
2025,
il est
proposé
de reconduire
le dispositif 2024.
32 Concernant
la
grille
de
tarification,
et
afin
de
limiter
les
variations,
il Vous
est
proposé
de
se
baser
sur
la
grille
de tarification
existante.
Cette
grille
repose
sur
4 typologies
de
facturation
possibles,
qui
sont
détaillées
dans
les
4 annexes
à la présente
délibération
:
Annexe
Î / Terme
fixe
selon
coefficient
et typologie
d’activité
+ terme
proportionnel
selon
la surface
Annexe
2 / Terme
fixe
+ terme
proportionnel
selon
coefficient
Annexe
3 / Forfait
prix
(gros
producteurs)
Annexe
4 / Facturation
spécifique
aux
restaurateurs
selon
le nombre
de
couverts
Reconduction
de
Ia
Redevance
Spéciale
Avec
abattement
de
TEOM
pour
les
redevables
concernés
Vu
l'article
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
«
les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et le
traitement
des
autres
déchets
définis
par
décret,
qu'elles peuvent,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités produites,
collecter
et traiter sans
sujétions
techniques
particulières
».
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de financer
la collecte
et le traitement
des
déchets
mentionnés
à l'article
L.
2224-14.
Îls
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du présent
code
ni la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à l'article
1520
du
code
général
des
impôts.
Îls
ne
peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du
U
de
l'article
1520
et du
a
du
2 du
VI de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
et perçoivent
pour
leur propre
compte
la taxe d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au
présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à
celle
prévue
à
l'article
L.
2333-77.
[
Vu
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la redevance
spéciale
«
est calculée
en fonction
de
l'importance
du service
rendu,
notamment
de
la quantité
des
déchets
gérés
».
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières
:
Considérant
que
par
la
délibération
n°2020-129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire
;
Considérant
que
la collecte
et le traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les finances
de
la Collectivité
;
Considérant
que
la Collectivité
a réalisé
une
étude
pour
l’harmonisation
du
financement
du
service
déchets
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
mettre
en
œuvre
une
redevance
spéciale
pour
financer
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
mentionnés à
l'article
L,
2224-14
du
CGCT.
Les
enjeux
d’instauration
de
la
redevance
spéciale
sont
notamment
d’inciter
les
professionnels
à la prévention
et au tri des
déchets
;
Considérant
que
la redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et administrations,
ainsi
qu’aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
— qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
le territoire
de
la Collectivité
;
33 Considérant
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
ils
se
sont
acquittés
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
reconduire
la
Redevance
Spéciale
à
compter
du
1°
janvier
2025,
sur
le
territoire
des
communes
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
sur
la base
des
grilles
de
tarification
figurant
en
annexe.
+
DECIDE
de fixer,
en prenant
en
compte
les besoins
de financement
du
budget,
le montant
des
termes
fixe
et proportionnel
servant
de base
au
calcul
comme
suit :
Terme
fixe
:
125,40
€
Ÿ
Terme
proportionnel
:
66,24
€
+
DECIDE
d’instaurer
dans
les
limites
du
montant
de
la
redevance
spéciale
facturée
un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
se
sera
acquitté
le
redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la redevance
spéciale
facturée.
Monsieur
Jean-Marie
CROCHEMORE
indique
qu'une
personne
a été
recrutée
pour
faire
une
étude
sur
cette
redevance
spéciale.
Une
nouvelle
grille
sera
proposée
pour
2026.
Monsieur
Ludovic
BACQ
s'interroge
sur
le
calcul
de
la
TEOM
pour
les
particuliers
qui
pourrait
être
fait sur
celui
des
professionnels.
Monsieur
le Président
indique
qu'il
s'agit
d'une
spécificité
qui
est
donnée
aux
professionnels
dont
la vocation
n'est
pas
de
faire
des
abattements,
mais
de
maximiser
leur
contribution
car
ce
sont
des
gros
producteurs
de
déchets. Monsieur
le
Président
ajoute
que
sur
la
base
d'une
volumétrie,
il
s'agira
de
déterminer
précisément,
en
fonction
du
nombre
de
bacs,
du
volume
des
bacs,
du
nombre
de
collecte,
des
périodicités
de
collecte,
un
tarif.
Si la volumétrie
est
supérieure
à ce
qui
avait
été prévue,
un
supplément
sera
facturé.
Monsieur
Ludovic
BACQ
demande
pourquoi
ne
pas
adopter
ce
système
pour
les particuliers.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
c'est
le
principe
de
la
TEOM
qui
a
été
validé
comme
mode
de
financement. Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la
majorité
avec
1 abstention
(M.
BACQ).
se
Délibération
N°2024/181C
:
Rudologie
: Demande
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
au
SEVEDE
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Par
délibération
en
date
du
17
juin
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
décidé
d'adhérer
au
SEVEDE
pour
assurer
le
traitement
de
ses
ordures
ménagères
résiduelles.
Il
s'agissait,
pour
rappel,
de
s'inscrire
dans
une
démarche
collective
de
traitement
des
déchets
à
l'échelle
de
l'Estuaire
et
aux
côtés
d'autres
intercommunalités
du
périmètre,
et
de
bénéficier
ainsi
de
tarifs
de
traitement
mutualisés
et
stabilisés
face
à l'envolée
des
tarifs
proposés
dans
le cadre
du
renouvellement
des
appels
d'offre.
Au
cours
de
sa séance
du
15
octobre
2024,
le Comité
syndical
du
SEVEDE
s'est
prononcé
favorablement
sur
la demande
d'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux.
34 La
délibération
correspondante
a
été
notifiée
le
17
octobre
2024,
ainsi
que
le
projet
de
statuts
modifié
annexé. En
application
de
l'article
L.5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
de
chaque
EPCI
membre
du
SEVEDE
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
cette
dernière
date,
pour
se prononcer
sur
l'intégration
de
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et notamment
l'article
L.5211-18
;
Vu
la
délibération
du
SEVEDE
en
date
du
15
octobre
2024
acceptant
la
demande
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
;
Considérant
l'intérêt
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
au
SEVEDE
qui
permettra
de
renforcer
la mutualisation
technique
et
économique
des
opérations
de
transfert,
de
transport
et
de
valorisation
notamment
énergétique
des
déchets
ménagers
non
recyclables
dans
un
contexte
territorial
cohérent
;
Considérant
qu'il
appartient
conformément à
l'article
L.52211-18
du
CGCT,
aux
Conseils
communautaires
des
EPCI
membres
du
SEVEDE
de
se
prononcer
sur
la demande
d'adhésion
de
la Communauté
précitée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
approuve
l'extension
du
périmètre
du
SEVEDE
avec
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
audit
syndicat
mixte.
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
transmettre
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
du
SEVEDE
et
à
demander
à
Monsieur
le
Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
la
décision
d'extension
du
périmètre
du
SEVEDE
à cette
Communauté
de
communes.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
l'utilisation
du
matériel
de
l'Agglomération.
Monsieur
le Président
indique
que
le SEVEDE
s'occupe
du
traitement
des
déchets
et
que
la Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
amènera
ses
déchets
via son
prestataire.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
une
incidence
financière
pour
l'Agglomération.
Monsieur
le Président
précise
une
incidence
positive
pour
le SEVEDE,
et donc,
in fine
pour
l'Agglomération,
ces
tonnages
contribuent
positivement
aux
comptes
du
SEVEDE.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= = Est
Délibération
N°2024/182C :
Environnement/Développement
durable
: Convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime
et Ville
de
Fécamp
Rapporteur
: Pascal
DONNET
Dans
le
contexte
du
changement
climatique
et
notamment
de
l’élévation
du
niveau
de
la
mer,
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine
Maritime,
la
Ville
de
Fécamp
et la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
souhaitent
améliorer
leur
connaissance
du
risque
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp.
35 En
vue
de
définir
une
stratégie
locale
commune
d’actions
et d'aménagements
pour
l’adaptation
du territoire
à
court,
moyen
et long
terme,
les maîtres
d'ouvrages
souhaitent
disposer
d’un
outil
de
connaissance
et d’aide
à
la
décision,
aussi
il
a
été
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
réaliser
ensemble
un
modèle
hydraulique
permettant
de
représenter
les
phénomènes
en
présence
et
de
tester
différents
scénarios
hydrauliques. Préalablement
à
la
réalisation
dudit
modèle
hydraulique,
deux
marchés
ont
été
nécessaires
et
ont
été
mis
en
œuvre
par
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage,
en
étroit
lien
technique
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine
Maritime
et {a Ville
de
Fécamp :
-
Une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif
à
l’analyse,
la
gestion
et
l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la
basse
vallée
portuaire
et
urbanisée
de
Fécamp,
confiée
en
mars
2024
à
la
société
ARTELIA,
pour
un
montant
de
33
175
€E HT.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ayant
été
désignée,
en
octobre
2024,
maître
d’ouvrage
de
l’opération
par
la
Région
dans
le
cadre
du
dispositif
« Notre
Littoral
pour
demain
»,
un
avenant
tripartite
a été
conclu
en novembre
2024
afin
d’assurer
le transfert
du
marché
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
à la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
-
Une
campagne
d’acquisition
de
données
précises
de
houle,
de
niveaux
marins
et de
débits
de
la Valmont
afin de
valider
/ caler
Le futur
modèle
hydrodÿnamique,
d’un
montant
estimatif de
45
000
€ HT.
En
Pabsence
de
convention
de
groupement
pour
la
mise
œuvre
et
le
suivi
de
ces
deux
marchés,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine
Maritime
et la Viile
de
Fécamp
conviennent
que
le portage
opérationnel
et
financier
entre
ces
quatre
collectivités
doit
être
précisé
et
contractualisé
au
travers
d’une
convention
de
partenariat. Il est proposé
que
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
maîtrise
d’ouvrage
complète
de
la
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la
définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif
à
l'analyse,
la gestion
et l’adaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et
urbanisée
de
Fécamp,
et demande
une
participation
aux
collectivités
partenaires,
-
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
assure
la
maîtrise
d’ouvrage
complète
de
la
campagne
d'acquisition
de
données
de
houle,
de
niveaux
marins
et de
débits
de
la Valmont,
et demande
une
participation
aux
collectivités
partenaires.
Le
détail
des
missions
et de
la répartition
financière
entre
les
collectivités
sera
indiqué
dans
la convention
de
partenariat,
à intervenir.
Le
reste
à
charge
une
fois
les
subventions
déduites
sera
partagé
à
parts
égales
entre
la
Ville
de
Fécamp,
Seine-Maritime
Littoral,
le
Syndicat
des
Ports
de
la
Seine-Maritime
et
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Les
éventuels
financeurs
susceptibles
d’intervenir
sur
l’opération
seront
sollicités
pour
leur
aides
au
financement
des
marchés.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accepte
d’assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
complète
de
la
mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
la définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif à l’analyse,
la gestion
et
Padaptation
aux
risques
inondation
/ submersion
dans
la basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp,
+
accepte
l’ensemble
des
modalités
de
fonctionnement
du
partenariat
entre
les
quatre
collectivités,
36 +
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
les
quatre
collectivités,
définissant
les
modalités
de
participation
des
parties,
+
dit que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au Budget
Général,
+
autorise
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
demander
et percevoir
directement
les subventions
de tout
organisme
qui
pourrait
financer
la mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
la
définition
d’un
programme
de
modélisation
relatif
à
lanalyse,
la
gestion
et
l’adaptation
aux
risques
inondation
/
submersion
dans
la
basse
vallée
portuaire
et urbanisée
de
Fécamp.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Délibération
N°2024/183C
:
Habitat/Développement
durable
: Mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
- Délibération
d'intention
de
mise
en
œuvre
du
«
Pacte
Territorial
»
Rapporteur
: Pascal
DONNET
Jusqu’à
aujourd’hui,
les politiques
publiques
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
menées
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se
décomposaient
en
différents
niveaux
d'intervention. Avec
d’une
part,
les
missions
portant
sur
l’amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
(misions
exercées
dans
le cadre
des
missions
de
l’Espace
France
Rénov”).
Et
d’autre
part,
d’autres
missions
en
matière
d’habitat,
concernant
plus
spécifiquement
l’adaptation
des
logements
et
la
lutte
contre
les
logements
indignes
: ces
missions
étant
exercées
au
travers
des
dispositifs
OPAH-RU
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain)
/
PIG
(Programme
d’Intérêt
Général).
Ces
deux
missions
étaient
donc
distinctes
et portées
de
manière
parfois
partagées
par
des
acteurs
différents,
l'ADEME
et la Région
pour
le volet
énergétique,
et l’ANAH
et le Département
pour
le volet
plus
social.
Dans
le cadre
d’une
mise
en œuvre
et déclinaison
locale
de
ces
actions,
| Agglomération
conventionnait
avec
l’opérateur
INHARI
pour
assurer
les
missions
de
l’Espace
France
Rénov’
et
du
PIG
Départemental.
L’OPAH-RU,
aujourd’hui
achevée,
ne
concernait
qu’une
partie
de
la
Ville
de
Fécamp
(centre)
et
était
confiée
à un
autre
opérateur,
SOLIHA.
La
ville
de
Fécamp
en
assurait
le portage.
Dans
le cadre
d’une
révision
et d’une
volonté
de
plus
grande
coordination
de
ces
dispositifs,
l'Etat
a souhaité
acter
de
la mise
en
place
d’un
nouveau
dispositif global,
proposé
aux
territoires
et collectivités,
et dénommé
«PACTE
Territorial
» dans
lequel
les collectivités
ont été
invités
à s’inscrire.
Un
nouveau
cadre
financier
contractualisé
a
également
été
défini
assurant
aux
collectivités
un
soutien
financier
à hauteur
de
50
%.
Cette
démarche
aboutie
au
plan
local
à
la mise
en
place
d’un
nouveau
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH),
effectif
au
1°
janvier
2025,
et
qui
a
vocation
à
regrouper
le
suivi
de
ces
politiques
et
interventions
en matière
de rénovation
de
l’habitat
et à destination
des
différents
publics
cibles.
Le
schéma
en
est
donc
le suivant
:
37 Jusqu'au
31
décembre
2024
:
OPAH-RU
/ PIG
Espace
France
Rénov?
Adaptation
du
logement
Habitat
indigne
Energie
Energie
Propriétaires
occupants
et bailleurs
Copropriétés
Ménages
modestes
et très
modestes
Tous
les ménages
Propriétaires
occupants
A
partir
du
1°
janvier
2025 :
Service
Public
de la Rénovation
de
l'Habitat
Volet
! : Dynamique
territoriale
->
aller vers
les différents
publics
Volet
2
: Information,
conseil,
orientation
Volet
3
: Accompagnement
des
ménages
(facultatif)
Avant
cette
évolution
organisationnelle
émanant
de
l'Etat
au
travers
du
PACTE,
l’Agglomération
avait
déjà
engagé
les
démarches
visant
à internaliser
la mission
de
conseil
et
d’accompagnement
de
l’amélioration
de
la performance
énergétique
des
logements,
à partir
du
1° janvier
2025,
notamment
au travers
du
recrutement
d’une
chargée
de
mission.
À
travers
cette
prise
de
compétence
en
régie,
lAgglomération
souhaite
donc
accélérer
la
rénovation
énergétique
des
logements
sur
son
territoire,
en
proposant
un
accompagnement
de
proximité
et
de
qualité,
participant
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés
dans
les
différents
programmes
de
transition
écologique
(Plan
climat,
Territoire
100%
EnR...).
Par
aïlleurs,
afin
de
répondre
à la demande
de
l’Etat,
l’ Agglomération
doit
également
assurer
la mission
de
conseil
et d'accompagnement
sur
Padaptation
des
logements
et la lutte
contre
Phabitat
indigne.
Ne
disposant
pas
des
ressources
humaines
nécessaires
en
interne,
un nouveau
poste
de
«
Conseiller
Habitat
» doit
être créé
pour
assurer
ces
missions
dès
2025.
Ainsi,
les
missions
du
SPRH
seront
portées
par
deux
conseillers,
qui
devront,
à termes,
être
polyvalents
sur
ces
deux
volets,
afin
d’assurer
une
continuité
de
service
aux
usagers.
La
mise
en
place
de
ce
service,
nécessite
une
contractualisation
avec
P ANAH
avec
la
signature
d’un
Pacte
Territorial, Dans
le
cadre
du
dispositif
mis
en
place
par
l'Etat,
il
appartient
à
l’Agglomération
de
se
positionner
prioritairement
sur
les
volets
1 et
2.
Le
volet
3
pourra
en
revanche
être
intégré
dans
un
second
temps,
au
travers
d’un
avenant
et pour
accompagner
le cas
échéant
la montée
en
charge
du
dispositif passé
sa phase
de
mise
en
œuvre
initiale.
Ce
volet
3
sera
assuré
par
des
organismes
agréés
par
F'ANAH
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
» (MAR),
via
une
contribution
financière
de
la part
de
l’usager.
Le
Département
et
la Région
sont
également
en
réflexion
sur une
éventuelle
participation
au
déploiement
de
ce
volet
3 laquelle
reste
à confirmer
cependant.
Le
tableau
suivant
présente
Le coût
estimatif
du
déploiement
du
SPRH
(volet
1 et 2)
à compter
du
1% janvier
2025,
ainsi
que
les financements
envisagés
:
COUT
TOTAL
ETP
« énergie
»
ETP
« habitat
»
1ETP
(déjà
porté
1ETP
Coût
Volet
1 +2
93
000
€
budgétairement
en
@
créer)
2024
sans
soutiens
financiers)
Financement
ANAH
(50%)
46
500
€
Financement
CAFCL
46
500
€
38
L. + Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitat
;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
Parrête
préfectoral
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
(CA)
de
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
la
compétence
« Equilibre
social
de
l’habitat
»
permettant
à
la
collectivité
de
contractualiser
une
convention
de Pacte
Territorial
avec
Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d’Administration
de
’'ANAH
sur
les
PACTE
territoriaux
;
Considérant
les
enjeux
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
privé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
le
souhait
de
maintenir
les
dispositifs
actuels
de
service
à
Phabitant
;
Considérant
la délibération
prise
ce jour
autorisant
la signature
de
la convention
de
partenariat
avec
PEtat,
PANAH
et
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
portant
sur
la mise
en
œuvre
des
volets
let
2
du
Pacte
Territorial
;
Considérant
la participation
financière
à intervenir
de
l'ANAH
dans
le cadre
de
la mise
en
place
des
volets
1
et 2
du
Pacte
Territorial
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
le
principe
de
contractualisation
pour
le
portage
des
volets
dynamique
territoriale
et
animation,
conseil
orientation,
du
Pacte
territorial
par
fa
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
maître
d’ouvrage
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
de
l’ANAH
ou
de
tous
autres
financeurs
possibles
pour
la mise
en
place
des
volets
1 et 2 du
Pacte
Territorial
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
Pacte
Territorial
avec
PÉtat
et PANAH
au
plus tard
au
31
mars
2025
et tout
document
afférent
à la mise
en
place
du
dispositif.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
indique
des
difficultés
à contacter
INHARI
depuis
un
mois
et
qu'il
serait
bien
que
les
dossiers
en cours
soient
toujours
instruits.
Monsieur
le Président
précise
qu'un
rappel
sera fait.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
mener
une
action
de
proximité
et découvrir
des
très
gros
problèmes.
II
précise
que
le financement
annoncé
ici
est
loin
des
besoins.
La
Ville
de
Fécamp
a recruté
un
agent
pour
le
traitement
des
logements
insalubres
et l'Agglomération
devrait
en faire
de
même.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
principe
est
l'accompagnement
par
l'Agglomération
et
non
le
financement
de
la rénovation.
Monsieur
David
ROUSSEL
précise
que
la Ville
de
Fécamp
a bien
un
agent
de
salubrité
qui
vient,
au-delà
de
l'accompagnement,
constater
et
déterminer
les
responsabilités
des
uns
et
des
autres
pour
ensuite
engager
ou
pas
les
procédures
en vertu
des
pouvoirs
de police
du
Maire. 39 Monsieur
David
ROUSSEL
ajoute
que
le
Président
de
l'Agglomération
n'a
pas
de
compétences
de
police.
L'Agglomération
intervenant
sur
le volet
Conseil
rénovation
et non
sur
les
problématiques
de
salubrité.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
EERE F Éilaww
Délibération
N°2024/184C
:
Cycle
de
l'eau
: Réformes
des
redevances
de
l’Agence
de
l’Eau
- Redevance
Consommation
d’Eau
- Convention
pour
le reversement
d’acomptes
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
Les
redevances
perçues
par
l’Agence
de
l’Eau
sont
des
recettes
fiscales
environnementales
versées
par
les
usagers
de
l’eau
(consommateurs
et préleveurs).
Elles
sont
définies
dans
leur
montant
à l’échelle
des
agences
et par
ces
dernières
et viennent
s’ajouter
au prix
de
l’eau
voté
au
plan
local
par
les
différentes
collectivités
gestionnaires.
Le
législateur
en
a
en
effet
confié
la
collecte
aux
collectivités
gestionnaires
: elles
viennent
donc
s’ajouter
sur
la
facture
de
l’usager
et
intègre
la
facture
« globale
» de
l’eau.
Ces
recettes
identifiées
sur
la
facture
sont
par
la
suite
intégralement
reversées
à
l’agence
de
l’eau
par
les
collectivités
gestionnaires
et participent
du
financement
du
programme
d’actions
de
l’agence.
Une
réforme
des
redevances
a
été
instaurée
par
la
loi
de
finances
pour
2024
(article
101),
votée
au
plan
national,
pour
une
entrée
en vigueur
à compter
du
1% janvier
2025.
En
2025
le
système
et
les
tarifications
à
appliquer
par
les
structures
gestionnaires
et
donc
la
Communauté
d'Agglomération
évoluent
selon
les modalités
précisées
ci-dessous
:
2024
2025
Redevance
de
prélèvement
- Alimentation
en
eau
potable
(zone
base)
0,0900|
0,1000
Redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
0,0000!
0,4600
Redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
0,0000!
0,0184
Redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
0,0000!
0,0289
Redevance
pour
pollution
domestique
0,2200|
0,0000
Redevance
pour
la modernisation
des
réseaux
0,1850|
0,0000
Total HT
/m°
0,4950|
0,6073
La
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
est
maintenue
mais
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
un
nouveau
système
de redevances
qui
majore
les redevances
appelées
auprès
des
usagers
avec :
>
Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau,
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
;
En
ce
qui
concerne
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable,
l’AESN a fixé
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« consommation
d’eau
» à 0,46€
HT
/m°
pour
l’année
2025.
Cette
nouvelle
redevance
sera
due
par
chaque
usager
final
du
service
d’eau
potable
dont
les
collectivités
(communes
et
leurs
groupements)
sans
distinction
entre
consommation
domestique
et
consommation
industrielle.
Tous
les
abonnés
au
service
d’eau
potable
défini
à
l’article
L.
2224-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
assujettis
à la redevance
de
consommation
sur
les factures
émises
en 2025.
40 La
Communauté
d'Agglomération
facturant
l’eau,
reste
Pinterlocuteur
de
PAgence
de
l'Eau
pour
cette
redevance
de
consommation.
Son
encaissement
s’effectue
par
application
d’un
tarif voté
par
le comité
de
bassin
du
2
juillet
2024,
aux
factures
émises
en
2025.
Le
reversement
des
sommes
encaissées
sera
réalisé
après
déclaration
en 2026
(calcul
du
solde
en
2026)
mais
peut
faire
l’objet
d’acomptes
dès
2025.
Conformément
à
la
convention-type
approuvée
par
la
délibération
N°CA
24-30
du
19
septembre
2024
du
Conseil
d’ Administration
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie,
la convention
ci-jointe
en
projet
a pour
objet
de
définir
les modalités
de reversement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
par
la collectivité.
La
convention
de
reversement
de
la redevance
consommation
n’est
pas
une
obligation.
L'obligation
porte
sur
la
déclaration
spontanée
en
cours
d’année
dès
le seuil
de
200
000€
d’encaissement
de
la redevance
consommation
atteint.
Cette
obligation
est
levée
par
la signature
d’une
convention
de
reversement
d’acomptes.
La
mise
en
place
d’une
convention
permet
:
Notamment
de
supprimer
le risque
d’application
de pénalités
de retard
de
déclaration,
L'’étalement
sur
l’année
de
l’impact
sur
la trésorerie,
L’allègement
du
suivi
des
encaissements
au
regard
du
seuil
de
200
000€.
">
Deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»,
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
»,
d’autre
part.
1 —
Pour
la
Régie
d’eau
potable
:
La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
facturée
par
l’Agence
de
lEau
Seine
Normandie
(AESN)
à la communauté
d’agglomération
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau.
Cette
redevance
est
calculée
de
la manière
suivante
:
Tarif
de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
et 1 X
volumes
facturés
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’AESN,
Ce
tarif est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable. Le
coefficient
de
modulation
de
0,2
correspond
à
l’objectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à lobjectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
N.
Cette
redevance
est facturée
par
l AESN
à la communauté
d’agglomération
au
début
de
l’année
N+1.
Cette
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’AESN
a fixé
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
à
0,085€
HT
/m°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
la
part
des
impayés
et
réfactions
sur
facture
(la
redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si usager
ne
paie
pas).
Il
est
proposé
de
fixer
à
0,0184
€
HT
/m°
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
ai 2 —
Pour
la
Régie
d’assainissement
collectif
:
La
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » est
facturée
par
l’Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
(AESN)
à la communauté d’ Agglomération
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées.
Cette
redevance
est
calculée
de
la manière
suivante
:
Tarif
de
base
X
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
et 1 X
volumes
facturés
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’AESN.
Ce
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
système
d’assainissement
collectif.
Le
coefficient
de
modulation
de
0,2
correspond
à
l’objectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
modulation
de
1 correspond
à l’objectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la redevance
dans
ce
cas).
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
N.
Cette
redevance
est facturée
par
PAESN
à la communauté
d’agglomération
au
début
de
l’année
N+1.
Cette
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’AESN à
fixé
le tarif de
base
de
la redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» à
0,089€
HT
/m3
pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
ta
part
des
impayés
et
réfactions
sur
factures
(la
redevance
étant
à reverser
par
la collectivité
sur
le volume
facturé
même
si l’usager
ne
paie
pas)
;
Il
est
proposé
de
fixer
à
0,0289
€
HT
/m°
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à L.2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.213-10-4,
L.213-10-5
et
L.213-10-6,
et
articles
D.213-48-12-1
à D.213-48-12-13,
D.213-48-35-1
et
D.213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du ler
janvier
2025
;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à
l'article
L.2224-12-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Farrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°CB
24-07
du
2
juillet
2024
du
Comité
de
Bassin
Seine-Normandie
portant
avis
favorable
sur
les tarifs
des
redevances
pour
les années
2025
à 2030
:
Vu
l’avis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Régies
communautaires,
42 Au
vu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
à 0,0184
€ HT
/m°
le tarif de
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» de
PAESN
applicable
à compter
du
1° janvier
2025.
+
fixe
à 0,0289
€ HT
/m°
le tarif de
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » de
l’AESN
applicable
à compter
du
1% janvier
2025.
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
pour
le
reversement
d’acomptes
de
la redevance
consommation
d’eau,
ainsi
que
tous
avenants
rendus
nécessaires.
<
autorise
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
présente
délibération.
Monsieur
Ludovic
BACQ
demande
pourquoi
dans
les
propositions
fixées
tout
n'est
pas
indiqué
comme
par
exemple
en
2025
la
redevance
sur
la
consomunation
d'eau
potable
qui
est
de
0,46
mais
qui
n'est
pas
indiqué
dans
les
propositions
qui
sont
à voter.
Monsieur
le Président
indique
que
l'année
2025
est une
année
transitoire
et que
le calage a
été
effectué
pour
être
au plus juste
avec
les sollicitations
que
devraient
avoir
l'Agence
de
l'Eau.
Monsieur
le Président
rappelle
qu'auparavant
l'Agence
fixait
les montants
qui
étaient
prélevés
sur
la facture.
A
compter
de
2025,
l'Agglomération
prélèvera
pour
le compte
de
l'Agence
de
l'Eau
avec
des
éléments
qui
ne
sont
pas
complétement
arrêtés.
Il faut tout
de
même
anticiper.
Monsieur
Ludovic
BACQ
s'interroge
à nouveau
sur
les chiffres
qui
ne
sont
pas
indiqués.
Monsieur
le Président
souligne
que
des
éléments
sont
fixés
par
l'Agence
de
l'eau.
Monsieur
le
Président
ajoute
comme
indiqué
dans
le
tableau
que
des
choses
sont
supprimées
et
d'autres
ajoutées. Monsieur
Ludovic
BACQ
précise
qu'il
est
indiqué
dans
le
tableau
une
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
de
0,46
mais
n'est pas
précisé
dans
Îes propositions.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
indique
que
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
(0,4600)
remplace
la
redevance
pour
pollution
domestique
(0,2200)
et
la redevance
pour
la
modernisation
des
réseaux
(0,1850).
Ce
taux
est
déterminé
par
l'Agence
de
l'Eau.
La
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(0,0184)
et
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(0,0289)
est
une
estimation
de
ce
qui
est fait, qui
permet
d'abonder
pour
régler
les
acomptes
et avoir
plus
de
souplesse.
Monsieur
le
Président
précise
la
complexité
des
éléments
et
ajoute
avoir
demandé
une
simulation
avec
un
tableur.
Il a été indiqué
que
cela
sera transmis
en juin
prochain.
Monsieur
le Président
ajoute
faire
avec
les
éléments
donnés,
il y a des
éléments
qui
sont
supprimés,
d'autres
qui
sont
créés
et que
l'Agglomération
percevra.
On
appelle
cela
la contre-valeur.
Monsieur
le
Président
souligne
que
le
principe
est
de
ne
pas
mettre
plus
que
le
besoin
mais
de
couvrir
globalement
les contributions
à l'Agence
de
l'Eau.
Monsieur
jacques
LOUISET
indique
une
hausse
de
plus
de
20%
et
demande
si
cela
est
valable
pour
tous
les
Syndicats
de
l'Agglomération.
Monsieur
le Président
précise
une
hausse
nationale.
43 Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
ajoute
une
hausse
de
20
%
de
la
taxe
et
non
du
prix
de
l'eau.
Une
taxe
qu'il
revient
à l'Agglomération
de prélever
mais
qu'elle
reverse.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
BACQ,
M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). <<
Élu
Délibération N°2024/185C
:
Cycle
de
l'eau
: Régies
communautaires
- Adoption
de
la
grille
tarifaire
2025
des
Régies
de
l’Eau
potable
et
de
PAssainissement
collectif
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
En
vertu
de
leurs
statuts,
adoptés
par
délibérations
n°5
et
7
du
18
décembre
2019,
les
régies
des
services
publics
d'Eau
potable
et d’ Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la Communauté d’ Agglomération
et qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes.
Ces
deux
budgets
regroupent
l’ensemble
des
dépenses
nécessaires
en
fonctionnement
comme
en
investissement
pour
assurer
et
suivre
le
bon
fonctionnement
des
installations
de
fournitures
d’eau
et
de
traitement
des
effluents,
assurer
les
différents
travaux
de
renouvellement
périodiques
des
réseaux
indispensables
pour
assurer
sur
le
long
terme
leur
viabilité,
et
plus
globalement
réaliser
les
investissements
de
mise
aux
normes
et modernisation
des
équipements
nécessaire
pour
garantir
la continuité
et
la qualité
du
service.
Au
global
et
en
volume
annuel
cumulé
c’est
ainsi
près
de
10
m€
qui
sont
mobilisés
et
nécessaires
pour
assurer
ce
service
public
d’eau
et assainissement
aux
usagers
du
territoire
de
la régie
de Fécamp.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
principalement
par
les
redevances
de
fournitures
(eau)
et
traitement
(assainissement)
appelé
auprès
des
usagers,
en
sus
des
différentes
subventions
que
la
collectivité
s’attache
à mobiliser
en
soutien
à chacun
de
ces
projets
d’investissement.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
(régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement).
Concernant
les
tarifs
pour
les
services
délégués
aux
Syndicats
intracommunautaires,
ils sont
délibérés
par
les syndicats
eux-mêmes.
Après
une
longue
période
(2013/2021)
sans
hausse,
et
après
le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
au
1%
janvier
2020
à
l’Agglomération,
les
tarifs
des
régies
communautaires
ont
dû
faire
lobjet
d’une
réévaluation
dans
un
contexte
d’inflation
très
forte
sur
2022
et
2023,
d’évolution
du
cadre
réglementaire
et des
normes
européennes
et nationales
s’imposant
aux
structures
gestionnaires
et nécessitant
la
programmation
et
la
réalisation
d’investissements
conséquents.
Plus
globalement
il
s’agit
de
s’inscrire
dans
une
logique
d'amélioration
des
équipements
et
de
la
qualité
de
l’eau
fournie,
le
tout
dans
une
logique
environnementale
et de préservation
(sobriété)
de la ressource.
Les
structures
du
territoire,
(comme
de
manière
plus
large
au
plan
régional
et
national)
en
charge
de
la
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement,
sont
ainsi
exposées
aujourd’hui
à
plusieurs
facteurs
qui
contraignent
les
structures
gestionnaires
à
poursuivre
l’adaptation
des
tarifs
pour
maintenir
leurs
moyens
d’investir
pour
l’avenir
:
Ÿ
Une
masse
d’investissements
auxquels
elles
doivent
faire
face
annuellement
et
à
moyens
termes
(2030)
:
©
Programme
de renouvellement
de
réseaux
d’assainissement,
Programme
de renouvellement
de
réseau
d’eau
potable,
Fiabilisation
de
la production
d’eau
potable
(Usine
de
Traitement),
Protection
de
la ressource
en
eau,
Extension
de
réseau
assainissement
pour
desservir
un
zonage
voué
à
l’assainissement
collectif,
ou
urbanisable,
Oo Oo © Oo o
Etudes
réglementaires.
Y
La
période
2025-2030
devrait
être
fortement
marquée
également
par
une
montée
en
charge
des
dispositions
réglementaires
venant
peser
sur
l’équilibre
de
la
section
d'exploitation
et
donc
Fautofinancement
à
dégager
de
manière
suffisante
pour
assurer
le
maintien
en
bon
état
du
patrimoine,
garant
d’un
bon
fonctionnement
du
service
et
du
financement
de
ses
investissements
:
©
La
stratégie
de
l’Agence
de
PEau
Seine
Normandie
(AESN)
d’adaptation
au
changement
climatique,
qui
comporte
une
trajectoire
de
sobriété
visant
à
définir
les
objectifs
de
réduction
des
prélèvements
par
type
d'usage,
afin
d'atteindre
l’objectif
fixé
par
le
Plan
Eau
d’une
diminution
de
10
%
des
prélèvements
en
eau
d’ici
2030
(par
rapport
à 2019).
©
En
conséquence
et
déclinaison
de
cet
objectif,
les
recettes
de
ventes
d’eau
et
de
redevance
assainissement
vont
s'établir
à
la
baisse
compte
tenu
de
la
diminution
de
Passiette
de
consommation
(situation
déjà
observée
par
une
analyse
rétrospective
des
3
dernières
années).
À
partir
de
2025,
il
s’agit
de
tenir
compte
au
plan
budgétaire
de
cette
donnée
d’érosion
de
la
consommation
de
l’eau
qui
pourrait
s’amplifier
avec
les objectifs
ambitieux
du
Plan
de
sobriété.
En
effet,
et de
manière
pratique,
la réduction
des
volumes
consommés
vertueuse
sur
le plan
environnemental
(sur
lesquels
reposent
nos
recettes
appelées
au
travers
d’un
tarif
au
m°
auprès
des
usagers)
impacte
mathématiquement
et
mécaniquement
nos
recettes
à
la
baisse
: or
une
large
partie
des
charges
et
frais
de
fonctionnement
et d'investissement
(postes
et pompes
de
relevage,
métrés
réseaux
et canalisations,
ouvrages
et équipements
de
stations
de
traitement,
agents
gestionnaires)
poursuivront
leur
évolution
indépendamment
des
quantités
traitées.
o
L'application
du
12%
programme
Eau
Climat
et
Biodiversité
2025
—
2030
de
I’AESN,
notamment
des
conditions
d'éligibilité
et
de
taux
d’aide
privilégiant
le
principe
d’un
taux
de
base
pour
les
actions
ayant
un
impact
modéré
sur
l'amélioration
de
l’état
des
masses
d’eau,
et
d’un
taux
majoré
pour
les
actions
considérées
comme
étant
les
plus
efficientes
d’un
point
de vue
environnemental
et
prioritaires
; ces
dispositions
pouvant
faire
varier
les
restes
à charge,
voire
laisser
à charge
de
la Collectivité
des
dépenses
conséquentes.
Ÿ
L'application
de
la
réforme
des
redevances
de
l'AESN
au
01-01-2025,
lors
de
la
facturation
des
abonnées
par
la
Collectivité
(cf.
délibération
précédente
qui
impose
à la
collectivité
une
redevance
réévaluée
à répercuter
aux
usagers).
Y”_
La
progression
de
Pindice
des
prix à la consommation
2024.
Considérant
ces
éléments,
nos
besoins
de
financement
pour
l’exercice
2025
et
concernant
donc
les
régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(secteur
Fécamp},
il
vous
est
proposé
d’approuver
la grille
tarifaire
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
:
Pour
la Régie
de
l’Eau
potable :
45 Tarification
2024
Tarification
applicable
au
1° janvier
2025
Diamètre
du
compteur
Partie
fixe semestrielle
Diamètre
du
compteur
Partie
fixe semestrielle
(en
mm)
en €EHT
(en mm)
en CHT
Valeur
1
janvier
2024)
(Valeur
1” janvier
2025)
12/15
mm
15,55
EHT
12/15
mm
16.25
€ HT
20
mm
19,05
€ HT
20
mm
19.90
EHT
30
mm
27,81
€ HT
30
mm
29.07
€ HT
40
mm
47,53
EHT
40
mm
49,67
€
HT
60
mm
108,94
€
HT
60
mm
113.84
€
HT
80
mm
131,71EHT
80
mm
137.64
€
HT
100
mm
256,68
€ HT
100
mm
268.23
EHT
150
mm
553,91
€ HT
150
mm
578.83
€
HT
:
Montant
en € HT/m°
:
Montant
en € HTF/m*
Tranches
de
consommation
(Valeur
1° janvier
2024)
‘Franches
de
consommation
(Valeur
1% janvier
2025)
1
0 à 250 m°
2,06 E/m°
1
0 à250
m
2.15 €/m°
2
>
250
m°
2,71
€/m*
2
>
250
m°
2.83
E/m°
Ventes
en
gros
Ventes
en
gros
3
nr
0,67
€/m*
Le
.
5
(collectivités)
F
3
(collectivités)
0.70 €/m
Montant
en € HT/m°
Redevances
{Valeur
1* janvier 2025)
Montant
EHT
/
Redevance
pour
prélèvement
010EHT
Redéevance
pour
(Valeur
1° janvier
2024)
sur
la ressource
prélèvement
sur
la
Redevance
pour
la
ressource
0.09
E HT
performance
des
réseaux
d'eaul
0.0184€
HT
potable
Redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
0.46
EHT
(Tarif de
l’Agence
de
l’Eau)
46 Pour
la Régie
de
l’assainissement
collectif :
Tarification
applicable
au
1°
janvier
2025
Tranches
de
volume
annuel
Montant
en
€ HT/
Part
fixe
semestre
(Valeur
1
janvier
2025)
Abonnement
2735
EHT
Montant
en € HT/m°
(Valeur
1% janvier
2025)
Tarification
2024
Montant
en
€ HT/
semestre
Part
fixe
(Valeur
1*‘janvier
2024)
Abonnement
26,18€
HT
Montant
en
€ HT/m3
Tranches
de volume
annuel
(Valeur
1®janvier
2024)
Î
0 à 250
m°
2,45
E/m*
2
> 250
m°
3,29
€/m°
Déversement
au
réseau
d effluents
245EHT
des
syndicats
intracommunautaires
Transfert
d’effluents
du
PAHE
6)
Montant en
€ uT
vers
la station
d'épuration
de
|
(Valeur
1#
janvier
Fécamp
2024)
Part
fixe
mensuelle
311202EHT
Part
proportionnelle
/ m°
1,60
EHT
(#)
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Redevances
1
0 à 250
m°
2,56
E/m°
2
> 250
m
3,44
€/m°
Déversement
au réseau
d’effluents
des
syndicats
2,56
EHT
intracommunautaires
Transfert
d’effluents
du
Montant
en
€ HT
PAHFG)
vers
la station
(Valeur
1
janvier
2025
d’épuration
de
Fécamp
Part
fixe
mensuelle
3252.06
€ HT
Part
proportionnelle
/ m°
1.67
€ HT
Montant
en € HT/m°
(Valeur
1%
janvier
2025)
Redevance
pour
la performance
0.0289
EHT
des
systèmes
d'assainissement
Sur
la base
des
volumes
de
référence
facturés
et
pris
comme
référence
prévisionnelle
à ajuster
au
prochain
budget
primitif,
et prenant
en
compte
les tarifs
proposés,
ces
recettes
représenteront
à titre
indicatifs
:
-
2250
000
€ pour
la partie
Eau
potable
-
2 450
000
€ pour
la partie
Assainissement
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments ;
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
47 Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
en
date
du
10
décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’eau
et
de
l’assainissement
pour
le
secteur
de la Ville
de
Fécamp
suite
au transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité
;
Vu
l'avis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Régies
communautaires
;
Vu
la grille tarifaire
proposée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
grilles
tarifaires
applicables
au
service
de
Peau
potable
de
la régie
de
Fécamp
et à celui
de
l’assainissement
de
la régie
de
Fécamp
tels
que
précisés
ci-
dessus
(grille
applicable
au 1° janvier
2025).
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). = Ets
Délibération
N°2024/186C :
Cycle
de
l'eau
: Régie
de
l’Eau
potable
- Actions
de
lutte
contre
les
pollutions
diffuses
à
l’échelle
des
Bassins
d’Alimentation
des
Captages
-
Renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
relative
au
BAC
de
Fécamp-
Gohier
et Valmont
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
d’Eau
de
la
Région
de
Valmont
et le
Syndicat
des
Bassins
Versants
de
la
Valmont
et
de
la
Ganzeville,
sont
engagés
depuis
2013
pour
la
protection
de
la ressource
en
eau
de
Fécamp
et Valmont.
La
convention
en
cours
arrive
à échéance
le
31
décembre
2024,
il convient
donc
de
la renouveler.
La
présente
convention
(projet
ci-joint)
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
financement
des
actions
et
animations
à
mettre
en
œuvre
sur
les
Bassins
d’Alimentation
des
Captages
(BAC)
de
Fécamp-Gohier
et
Valmont,
qui
sont
qualifiés
de prioritaire
au titre
de
Grenelle
de
l'Environnement.
La
convention
est
établie
pour
les
années
2025
à
2030,
selon
la
durée
du
Programme
« Eau,
Climat
et
Biodiversité
» 2023-2030
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie.
Le
territoire
concerné
par
cette
convention
est
celui
défini
par
arrêté
préfectoral
du
13
Novembre
2015
portant
délimitation
de
la Zone
de
Protection
de
l'Aire
d'Alimentation
des
Captages
(ZPAAC)
de
Valmont
et
Fécamp-Gohier. Dans
le
cadre
du
Grenelle
de
l'Environnement,
l’objectif
est
d’animer
une
opération
d’amélioration
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
à l’échelle
BAC
sur les
problématique
pesticides
et nitrates
:
Ÿ_
Par
un
suivi
des
études
de
diagnostic
des
bassins
et une
diffusion
des
résultats,
Ÿ
Par
la
concertation
entre
les
différents
acteurs
concernés,
services
de
l’Etat,
Agence
de
l’Eau,
Conseil
départemental,
Chambre
d’agriculture,
collectivités,
agriculteurs,
particuliers
et
Chambre
Consulaires, Par
la promotion
et l’animation
d’actions
relatives
à la reconquête
de
la qualité
de
l’eau,
Par
la
réalisation
d’essais
et
de
démonstrations
agricoles,
conciliant
les
enjeux
de
protection
de
la
ressource
en
eau
de
production
agricole.
Ces
essais
auront
pour
objectifs
de
convaincre
les
exploitants
agricoles,
Ÿ
Par
l’animation
pour
les
aménagements
d’hydraulique
douce
prévus
dans
le
cadre
des
études
Diagnostic
Plan
d’ Aménagement
Hydraulique
Douce
(PAHD).
K&
Il s’agit notamment
:
48 -
De
promouvoir
auprès
des
exploitants
agricoles
du
bassin,
le
développement
de
système
de
production
compatible
avec
la préservation
de
la ressource
en
eau,
-__
De
promouvoir,
sur
demande
des
élus
signataires
de
la convention,
auprès
des
intervenants
du
bassin
(Collectivités,
Services
gestionnaires
des
voies
départementales,
SNCF,
Sociétés
d’autoroutes
….)
le
développement
de
système
d’entretien
de
leur
patrimoine
compatible
avec
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
-
De
faire
appliquer
le programme
d’actions
propre
à chaque
acteur
concerné
et évaluer
la dynamique
des
outils
mis
en place.
Le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
(SMBV)
Valmont
Ganzeville
est
la
structure
porteuse
de
l’animation.
Ainsi
il
procède
à
l’établissement
des
contrats
de
travail
des
animateurs
dédiés,
à
leur
nomination
ainsi
qu’à
leur
rémunération.
Il dispose
en outre,
du
pouvoir
disciplinaire.
Le
Syndicat
Mixte
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’ Assainissement
(SMAEPA)
de
la Région
de
Valmont
et
PAgglomération
Fécamp-Caux-Littoral
(Service
Eau
et
Assainissement),
sont
les
structures
qui
financent
Panimation
et
les
opérations
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
de
la
convention,
elles
sont,
de
plus,
responsables
de
l’animation
liée
à la lutte
contre
les pollutions
diffuses
sur
leur
territoires
respectifs.
Les
coûts
d'animation
globale
seront
cofinancés
par
les
deux
collectivités
signataires
de
la convention.
La
répartition
de
financement
établie
dans
la
première
convention
reste
inchangée
et
l’est
en
fonction
du
prorata
des
surfaces
des
BAC
alimentant
les collectivités
Maîtres
d’ouvrage
à savoir :
37%
pour
le BAC
de
Valmont
financé
par
le SMEAPA
de
la région
de
Valmont,
63%
pour
le
BAC
de
Fécamp
financé
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux-Littoral
(Régie
de
l'Eau
Potable).
Chaque
année,
les
animateurs
BAC
proposeront
aux
collectivités
signataires,
un
budget
prévisionnel
présentant
les
opérations
et
les
montants
associés,
ainsi
que
la
répartition
des
budgets
pour
chaque
collectivité
pour
l’année
à venir.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
:
-Le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
l Animation
BAC
jointe
à la présente,
pour
les
années
2025
à
2030,
- Vu
Pavis
favorable
émis
en
Conseil
d'Exploitation
des
Régies
communautaires,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
habilite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
la nouvelle
convention
tripartite
à passer
entre
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
versants
de
la
Valmont
et
de
la
Ganzeville,
le
Syndicat
Mixte
d'Adduction
d'Eau
Potable
et
d'Assainissement
de
la
Région
de
Valmont
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
permettant
le portage
de
l’animation
et le suivi
du
programme
d’actions
visant
à la protection
du
champ
captant,
+
habilite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
avenants
à
la
nouvelle
convention
rendus
nécessaires
(intégration
de
nouveaux
BACS,
modification
de
la répartition
financière. .…),
+
inscrit
les
budgets
pour
la convention
ci-jointe
en
projet
au
chapitre
012
pour
les
années
2025
à 2030,
aux
budgets
primitifs
de
la Régie
d’Eau
potable,
+
inscrit
les budgets
pour
la réalisation
des
aménagements
d’hydraulique
douce
au
chapitre
20
au
budget
primitif 2025
à 2030
de
la Régie
d'Eau
potable,
+
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
afférentes
à la présente.
49 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
BSES as Este
Délibération
N°2024/187C
:
Développement
économique
: Ouverture
des
dimanches
— Avis
de
l'intercommunalité
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
L’article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le repos
a lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le dimanche.
Le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés
avant
le
31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante. En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et de
repos
prévus
à minima
par
le code
du travail
qui
seront
rappelés
dans
l’arrêté
municipal.
Conformément
à
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l’arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au repos
dominical
doit
être pris
:
-
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le nombre
de
5.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le Conseil
communautaire
lie
le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et
les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont fait l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées.
Considérant
la
nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les
dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et
de
la
prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes
:
-
Dimanche
12 janvier
2025
-
Dimanche
20
avril
2025
-
Dimanche
1° juin
2025
-
Dimanche
29 juin
2025
-
Dimanche
17
août
2025
-
Dimanche
31
août
2025
-
Dimanche
7 septembre
2025
-
Dimanche
12
octobre
2025
-
Dimanche
7 décembre
2025
-
Dimanche
14
décembre
2025
-
Dimanche
21
décembre
2025
-
Dimanche
28
décembre
2025
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
les
unions
locales
des
différents
syndicats
de
travailleurs
n'ayant
pas
été
consultées,
il votera
contre.
50 Monsieur
David
ROUSSEL
précise
que
les
organisations
syndicales
ont
été
conviées
mais
seule
FO
est
venue
à la réunion.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). pes
<<
Elus
Délibération
N°2024/188C
:
Développement
économique
: Comité
pour
le
Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJ)
- Attribution
d'une
subvention
2024
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
des
démarches
menées
sur
le territoire
de
| Agglomération
au
titre
de
la Gestion
Prévisionnelle
de
l’Emploi
et
des
Compétences,
le
constat
a
été
établi
avec
les
entreprises
d’une
carence
en
matière
d’hébergement
transitoire
à destination
des
personnels
(salariés,
apprentis,
stagiaires)
pouvant
être
recrutés.
Afin
de
pallier
à
ces
difficultés,
et
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soutient
depuis
2016,
l’association
le CLHAJ
(Comité
pour
le Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
de
Seine-Maritime)
dans
la mise
en
œuvre
d’une
expérimentation
autour
de
l’hébergement
transitoire
visant
à
renforcer
l’attractivité
des
offres
d’emploi
ou
de
stages,
en
proposant
une
solution
d’hébergement
transitoire
pour
les
personnes
en
période
d’essai,
en
mission
temporaire
ou
saisonnière,
en
stage
ou
apprentissage.
La
variété
des
solutions
proposées
permet
de
répondre
ainsi
à des
demandes
et profils
très
divers.
74
(85
en
2022)
demandes
concernent
notre
territoire
en
2023,
elles
émanent
de
personnes
travaillant
dans
des
entreprises
du territoire,
des
centres
de
formation
ou
des
structures
publiques.
Cette
action
a permis
sur
l’année
2023
un
accompagnement
personnalisé
et individualisé
des
personnes
dans
la
recherche
de
solutions,
de
répondre
aux
74
demandes
du
territoire
de
l’Agglomération
: 53
solutions
trouvées,
9 dossiers
encore
en
cours
au
31
décembre
et
12
dossiers
classés
(3
abandons
projet
et 9 sans
suite).
Parmi
les
solutions
trouvées
: 7 en
accès
au
logement
de
droit
commun
et 46
en
solutions
temporaires
(35
en
colocation
CLHAJ
76
et
11
autres
solutions
temporaires).
En
complément
de
ce
dispositif,
le
CLHAJ
a
développé
une
antenne
de
proximité
sur
l’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
qui
vise
à
développer
une
action
de
proximité
auprès
du
public
de
moins
de
30
ans
afin
d’apporter
un
soutien
personnalisé
et individualisé
au
public
concerné.
Un
travail
en
collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
pour
un
accompagnement
concerté
de
proximité,
une
recherche
coordonnée
avec
les
différents
bailleurs
pour
faciliter
l’accès
à
des
solutions
adaptées
et
rendre
possible
l’organisation
de
parcours
résidentiels
accompagnés
et personnalisés,
l’animation
d’ateliers
d’informations
auprès
de
collectifs
de jeunes. Le
CLHAJ
76
gère
au
titre
de
la
Plateforme
d’Hébergement
Transitoire
3
logements
partagés
sur
Fécamp
permettant
d’offrir
12
places
pour
des
séjours
variant
de
quelques
semaines
à plusieurs
mois.
Fort
du
bilan
positif
de
ces
actions,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
verse
une
subvention
de
20
000
€ pour
l’action
plateforme
hébergement
transitoire
;
%
verse
une
subvention
de
5 000
€ pour
l’antenne
de
proximité
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
51 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
us
Esikswe
Délibération
N°2024/189C
:
Urbanisme
: Avis
des
communes
sur
le résultat
de
l’application
du
PLUiHM
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
compétente
en
Plans
Locaux
d'Urbanisme
a
approuvé
son
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
plan
de
mobilité
et programme
local
de
l’habitat
(PLUiïiHM),
le
18
décembre
2019.
Dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable,
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
vise,
au
titre
de
l’article
L101-1
du
code
de
l’urbanisme,
à atteindre
les
objectifs
suivants
:
1°
L'équilibre
entre
les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales,
le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
et rural
maîtrisé,
la restructuration
des
espaces
urbanisés,
la revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
;
une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et forestières
et la protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
; la sauvegarde
des
ensembles
urbains
et la protection,
la conservation
et la restauration
du
patrimoine
culturel
; les besoins
en matière
de
mobilité
;
2°
La
qualité
urbaine,
architecturale
et paysagère,
notamment
des
entrées
de ville ;
3°
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et rurales
et
la mixité
sociale
dans
l'habitat
;
4°
La
sécurité
et la salubrité
publiques
;
5°
La
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
miniers,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et
des
nuisances
de
toute
nature
;
6°
La
protection
des
milieux
naturels
et des
paysages,
la préservation
de
la qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la
création,
la préservation
et la remise
en bon
état des
continuités
écologiques
;
6°
bis
La
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
avec
un
objectif
d'absence
d'artificialisation
nette
à terme
;
7°
La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la maîtrise
de
l'énergie
et la production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
;
8°
La
promotion
du
principe
de
conception
universelle
pour
une
société
inclusive
vis-à-vis
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
en perte
d'autonomie
dans
les
zones
urbaines
et rurales.
Par
ailleurs,
selon
une
trajectoire
cohérente
avec
les
engagements
de
la France
en
matière
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
de
lutte
contre
la pollution
de
l'air et la pollution
sonore
ainsi
qu'à
la préservation
de
la biodiversité,
le plan
de
mobilité
vise
à
contribuer
à la
diminution
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
liées
au
secteur
des
transports
ainsi
qu’à
assurer
notamment
l’équilibre
des
besoins
de
mobilité,
le
renforcement
de
la
cohésion
sociale
et
territoriale,
le
développement
des
usages
partagés
et
des
transports
collectifs,
l'amélioration
des
mobilités
quotidiennes,
faciliter
le recours
aux
mobilités
partagées
et aux
mobilités
actives
(articles
L.
1214-1
et L.
1214-2
du
code
des
transports).
Aussi,
au
plus
tard
6
ans
après
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
une
analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan
doit
être réalisée
au
titre
de
l’article
L151-27
du
code
de
l’urbanisme,
après
sollicitation
de
l'avis
de
ses
communes
membres
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
52 Cette
analyse
donnera
lieu
à
une
nouvelle
délibération
du
conseil
communautaire
afin
de
conforter
la
prescription
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
engagée
par
le
conseil
communautaire
du
30
mai
2024.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
à solliciter
l’avis
des
communes
sur
la réalisation
de
ce
diagnostic.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ps = ls
Délibération
N°2024/190C
:
Tourisme
:
Office
Intercommunal
de
Tourisme
-
Subvention
2025
-
Autorisation
de
versement
Convention
d’objectifs
2025
Rapporteur
: Olivier
COURSAULT
Dans
le
cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
développement
des
actions
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal,
une
subvention
d’équilibre
est
versée
chaque
année
par
l’intercommunalité,
dont
le montant
pour
2024
s’est
établi
à 120
000
€.
La
Communauté
d'Agglomération,
au
titre
du
soutien
aux
politiques
de
développement
touristique,
continuera
d’apporter
un
soutien
financier
au
fonctionnement
de
cette
structure
via
le
versement
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Cette
subvention
sera versée
sur
la base
d’acomptes
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
de
l’Office,
et dans
le
cadre
d’une
convention
d’objectifs
signée
avec
l’Office,
définissant
ses
principaux
objectifs
et
engagements
pour
l’exercice
à venir.
Les
objectifs
de
développement
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
pour
2025
seront
arrêtés
et
débattus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
auquel
sont
associés
les
élus
communautaires
présents
au
Comité
de
direction.
Pour
2025,
l’Office
devra
poursuivre
ses
actions
de
promotion
de
la
destination
(4°
édition
de
Gambade,
Rendez-vous
France),
ses
actions
envers
les
visiteurs
(nouveau
salon
des
pratiques
de
plein-air,
reconduction
de
la
carte
authenticité,
travailler
au
développement
d’une
offre
de
visite
du
parc
éolien
en
mer
….),
ses
actions
stratégiques
(poursuite
de
l’identification
des
meublés
touristiques
….).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’objectifs
2024
avec
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme,
définissant
les
principaux
engagements
et
objectifs
de
développement
des
activités
de
l’Office
pour
2025,
et
les
modalités
de
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
120
000
€,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération.
Cette
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
avenant
à l’issue
du
vote
du
budget
de l’ Agglomération.
+
autorise
le
versement
des
acomptes
de
subvention
en
début
d’exercice
2025
et
dans
la
limite
des
120
000
€ préétablis.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
s'interroge
sur
la
prise
en
compte
dans
le
budget
prévisionnel
de
la
subvention
du
casino
qui
redémarre
en
2025.
Monsieur
le Président
indique
que
cela a
été
fait.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
53 ss = Ein
Délibération
N°2024/191C
:
Mobilité
:
Avenant
n°7
-
Concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
de
voyageurs
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
"Mobilités",
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délégué
l’exploitation
des
services
de transport
urbain
de voyageurs
à Keolis
Seine-Maritime
par
la
signature
d’une
convention
de
concession
depuis
le
1° janvier
2022.
L’agglomération
souhaite
mener
une
expérimentation
sur
la
ligne
6
du
réseau,
ligne
de
transport
sur
réservation,
reliant
les
quartiers
du
Centre-Ville
de
Fécamp,
du
Port
et du
Val
de Bucaille,
en
proposant
une
extension
de
celle-ci jusqu’à
la mairie
de
Saint-Léonard.
Pour
ce faire,
une
étude
technique
et financière
a été
effectuée
par
Keolis
Seine-Maritime.
Le
prolongement
de
la ligne
6 à un
impact
kilométrique
de
1,4
km
supplémentaire
dans
la direction
de
Saint-
Léonard-Mairie
et de
1,5
km
supplémentaire
dans
la direction
de
Fécamp-Hôtel
de
ville
générant
3
minutes
de temps
de
conduite
supplémentaire
dans
les 2 sens
de
circulation.
La
prise
en
charge
des
voyageurs
se
fera
à l’arrêt
«
Saint-Léonard
- Mairie
»,
arrêt
déjà
existant
et
desservi
par
la ligne
régulière
de transport
interurbain.
Aussi,
l’impact
kilométrique
par
an
est
évalué
à
163,13
km
supplémentaires
soit
0,07%
des
239
074
km
prévus
en
2025.
Conformément à
l’article
13
« Modifications
mineures
»,
cette
variation
du
kilométrage
inférieure
à
1%
ne
donne
lieu
à
aucune
modification
des
conditions
financières
d’exécution
de
la
convention
de
concession
d’exploitation
du
service
de transports
publics
urbains
de voyageurs
Ficibus.
Le
démarrage
de
l’expérimentation
est envisagé
pour janvier
2025.
Un
bilan
de
cette
expérimentation
sera
effectué
en
décembre
2025
soit
une
année
après
son
lancement.
L’Agglomération
pourra
alors
décider
si le prolongement
de
la ligne
6 doit
être
pérennisé
jusqu’à
l’échéance
de
la convention.
Un
avenant
n°7
à la convention
de
concession
doit
être
passé
afin
d’acter
de
cette modification
du réseau.
Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°7
à
la
convention
de
concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
urbain
de
voyageurs
avec
Keolis
Seine-
Maritime.
Monsieur
Ludovic
BACQ
s'interroge
sur
un
impact
financier
si
la
ligne
était
prolongée
jusque
Criquebeuf-
en-Caux
et
ajoute
que
les
communes
de
Saint-Léonard
et
Criquebeuf-en-Caux
vont
conventionner
pour
l'établissement
d'un
chemin
piéton
entre
les 2 communes.
Monsieur
Ludovic
BACQ
ajoute
que
l'école
de
Criquebeuf-en-Caux
a fermé,
que
20
enfants
sont
scolarisés
à
Saint-Léonard
et que
la prolongation
de la ligne
serait bénéfique.
Monsieur
Eric
SCARANO
indique
qu'il
ne
s'agit
pas
du
cadre
de
l'étude
mais
de
l'extension
de
la
ligne
sur
réservation
vers
la Mairie
de
Saint-Léonard
et
précise
que
la
question
est
enregistrée
et
pourra
faire
l'objet
d'un travail
en
commission
pour
y apporter
une
réponse.
54 Monsieur
Jacques
LOUISET
rappelle
que
la
taxe
sur
les
salaires
pour
le
transport
est
passée
de
0,35
%
à
0,60
%,
les
zones
industrielles
n'ont
pas
bénéficié
de
transport
nouveau
et ajoute
qu'il
faudrait
que
ces
zones
soient
desservies
avec
l'argent
qui
vient
du travail.
Monsieur
le
Président
indique
que
cela
fait
parti
des
choses
à regarder
et
précise
un
problème
d'équilibre
budgétaire.
L'augmentation
de
la
contribution,
donc
du
versement
mobilité,
vient
du
déficit
important
du
budget. Monsieur
le Président
ajoute
qu'il
avait
été
fait le souhait
de
garder
la tarification
réduite,
il a donc
été
fait
le
choix
de reporter
sur
les
entreprises
au travers
du
versement
mobilité.
Cela
pourra
s'étudier
mais
en
mesurant
l'impact
financier
pour
la collectivité.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
budget
Général
vient
abonder
le
budget
Transport
pour
équilibrer
ce
service.
Si
l'on crée
plus
de
déficit,
il faudra
mettre
en place
une
pression
fiscale
supplémentaire.
Monsieur
Eric
SCARANO
rappelle
qu'un
travail
va
se mettre
en
place
l'an prochain
avec
la préparation
de
la
nouvelle
DSP
et
que
ces
questions
pourront
être
étudiées.
La
récupération
des
lignes
régionales
sera
également
étudiée
puisque
la Région
en
a fait la demande
ainsi
que
la tarification.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
s'interroge
sur
la ligne
6 et le nombre
de
navettes.
Monsieur
le Président
indique
2 allers/retours
et qu'il
n'y
a pas
d'impact
financier.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
abstentions
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). pes = Eu
Délibération
N°2024/192C
:
Mobilité
:
Avenant
n°8
-
Concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
de
voyageurs
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
"Mobilités",
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délégué
l’exploitation
des
services
de transport
urbain
de voyageurs
à Keolis
Seine-Maritime
par
la
signature
d’une
convention
de
concession
depuis
le
1% janvier
2022.
La
convention
de
concession
est
actualisée
annuellement
selon
la
formule
figurant
à
l’article
23
« Actualisation
de
la contribution
forfaitaire
».
L'indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
—
CPF
29.10
—
Autobus
et
autocars
—indice
10535349,
pris
en
compte
dans
la formule
d’actualisation
(M)
s’est
arrêté
après
septembre
2023.
L’INSEE
propose
de
remplacer
cet
indice
10535349
par
la
série
« autobus
autocars
—
base
2021
»
- indice
n°010764838
avec
le
coefficient
de
raccordement
1,0337.
Cette
modification
doit
être
acter
par
voie
d’avenant.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°
8
à
la
convention
de
concession
pour
l'exploitation
des
services
de
transport
urbain
de
voyageurs
avec
Keolis
Seine-
Maritime.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
55 Délibération
N°2024/193C
:
Mobilité
: Service
de
covoiturage
de
courte
distance
Rapporteur
: Eric
SCARANO
En
septembre
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
lancé
son
service
de
covoiturage
de
courte
distance
avec
l’opérateur
KAROS
dont
le
contrat
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024. Pour
mémoire,
la
gamme
tarifaire
pour
les
utilisateurs
du
service,
habitant
dans
le
ressort
territorial
de
lAgglomération,
est la suivante
:
-
la
rétribution
des
conducteurs
à
hauteur
de
2
€
minimum
par
covoituré
(passager)
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
;
-
la participation
des
covoiturés
(passagers)
à hauteur
de
1 €/trajet
applicable
pour
les
trajets
dont
l’origine
ou la destination
sont dans
l’ Agglomération,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
;
-
le solde
du trajet pris
en
charge
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soit
1
€ par trajet
;
Un
bilan
du
service
a été
effectué
et
il en
ressort
que
les
données
d’usage
restent
modestes
au
regard
de
la
dynamique
nationale
du
covoiturage
du
quotidien
sur les trajets
domicile-travail.
En
effet,
deux
freins
au
développement
ont
été
identifiés
: une
tarification
passager
trop
importante
qui
ne
permet
pas
de
massifier
l’usage
mais
également
des
règles
d’éligibilité
spécifiques
au
territoire
qui
excluent
tous
les
salariés
des
entreprises
de
l’ Agglomération
n’y
résidant
pas.
Aussi,
afin
de
relancer
la pratique
du
covoiturage,
des
évolutions
de
l’offre
sont
proposées
:
-
Baisser
le prix
du
ticket
passager
à 0,50
€ au
lieu de
1,00
€ actuellement,
-
Ouvrir
le dispositif à tous,
-
Donner
un
nom
au
réseau
de
covoiturage.
Ces
évolutions
permettraient
d’augmenter
les trajets
d’environ
55
%
d’après
les
hypothèses
de trafic.
L’impact
budgétaire
représenterait,
quant
à lui, un
surcoût
de
15
%
du
montant
global
du
service.
Pour
ce
faire,
la collectivité
souhaite
bénéficier
du
marché
subséquent
MS2023-39-E1-06
EC
1 - Acquisition
du
logiciel
Karos,
référencé
à la Centrale
d’Achat
du
Transport
Public
(CATP).
Pour
2025,
le
budget
global
de
fonctionnement
du
service
serait,
selon
les
bases
financières
du
marché,
estimé
à 32
500
€ HT
pour
une
hypothèse
de
3 770
trajets
annuels.
Il est décomposé
comme
suit :
-
23
964
€
HT
pour
la
part
fixe
(comprenant
l’hébergement,
la
maintenance
de
l’application
et
de
la
plateforme
de
reporting
dédiée
ainsi
que
l’accompagnement
par
les
équipes
de
Karos
pour
la
promotion
du
service
auprès
des
employeurs
et
du
grand
public,
auquel
s’ajoute
les
frais
de
mise
à
disposition
du
marché
par
la CATP),
-
et
une
part
variable
composée
de
la
rémunération
de
l’opérateur
KAROS
en fonction
du
nombre
de
trajets
effectués,
soit
à 0,749
€
par
trajet
et
de
la
participation
financière
de
l’Agglomération
pour
inciter au covoiturage
soit
1,50
€/trajet.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
: 56 +
approuve
l’acquisition
de
la
solution
Karos
référencée
par
la
Centrale
d’Achat
du
Transport
Public
(CATP)
pour
une
durée
de
3
ans,
+
approuve
la gamme
tarifaire
suivante
pour tous
les utilisateurs
du
service
:
+
la rétribution
des
conducteurs
à hauteur
de
2
€
minimum
par
covoituré
(passager)
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
(dans
la limite
d’un
aller-retour/jour);
+
la participation
des
covoiturés
(passagers)
à hauteur
de
0,50
€/trajet
applicable
pour
tous
les
trajets,
plus
10
centimes
du
kilomètre
au-delà
de
20
kilomètres
(dans
la limite
d’un
aller-retour/jour);
+
le solde
du
trajet
pris
en
charge
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soit
1,50
€
par trajet
;
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
pièces
des
marchés,
inscrit
les
crédits
correspondants
au budget
Transport.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
Es Else
Délibération N°2024/194C
:
Gendarmerie
: Convention
tripartite
sur
les
conditions
de
réalisation
et de
financement
de
l’opération
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Depuis
plusieurs
exercices,
et
en
lien
avec
les
procédures
liées
à
la
réalisation
de
ces
opérations,
la
Communauté
d'Agglomération
soutient
le
projet
de
réalisation
d’une
nouvelle
caserne
à
destination
des
forces
de
sécurité
de
Gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valmont,
retenue
comme
commune
d’implantation. Suite
à
l’acquisition
d’un
terrain
et
à
son
agrément,
au
lancement,
en
lien
avec
l’Etat
Major
de
la
Gendarmerie,
d’une
démarche
de
consultation
auprès
d’opérateurs
(bailleurs)
pour
la
réalisation
de
cet
équipement
dans
les
conditions
du
décret
2016-1884
du
26
décembre
2016,
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
par
les
offices
publics
de
l'habitat
et
les
sociétés
d'habitation
à
loyer
modéré
financées
par
des
prêts
garantis
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
destinées
aux
unités
de
gendarmerie
nationale,
aux
forces
de
police
nationale,
aux
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
et
aux
services
pénitentiaires,
et
par
une
délibération
en
date
du
17 juin
2022,
le Conseil
communautaire
a décidé
de
confier
la construction
et la gestion
de
la future
caserne
de
gendarmerie
de
Valmont
à LOGEAL
IMMOBILIÈRE
sur
la
base
d’un
coût
global
d’opération
estimé
à
5
171
960,00
E/TTC.
Dans
cette
même
délibération,
le
Conseil
communautaire
autorisait
pour
un
montant
de
200
000 €
la
cession
à LOGEAL
"des
deux
parcelles
acquises
à Valmont,
rue
Pierre
Six,
pour
la construction
de
la caserne,
d’une
superficie
totale
de
5 447
m°?,
cadastrées
AB
n°287
et n°281
pour
respectivement
2
735
m°?
et 2
712
m°".
La
cession
devant
devenir
effective
début
2025
après
réalisation
en
2024
des
opérations
de
division
parcellaire
préalables
et adaptées
au projet.
Compte
tenu
de
l’avancée
du
projet
dans
sa phase
de
finalisation
entre
l’opérateur
LOGEAL
et
les
services
de
la
Gendarmerie
pour
un
dépôt
de
permis
de
construire
d’ici
la
fin
d’année,
il
convient
de
figer
l’engagement
des
parties
lié
au
projet
au
moyen
d’une
convention
tripartite
qui
reprend
les
engagements
de
chacun
et
qui
va
permettre
la
bonne
avancée
des
prochaines
phases
de
l’opération
et
notamment
l’engagement
des
phases
opérationnelles
de
réalisation
et construction. 57 Cette
convention
traduit
notamment
l’engagement
de
l’opérateur
LOGEAL
à
la
réalisation
de
l’opération,
celle
de
la
Gendarmerie
en
termes
de
loyers
et
la
garantie
d’emprunt
à
apporter
par
la
Communauté
d'Agglomération. Celle-ci
sera
à finaliser
lors
du
prochain
Conseil
communautaire
par
une
délibération
spécifique
habituelle
aux
garanties
d’emprunt
et assortie
du
contrat
détaillé
qui
est en
cours
de
finalisation.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
projet
de
construction
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Valmont,
comprenant
16
unités
logements,
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
numéro
281
et 287
à Valmont,
Considérant
l’intérêt
s’attachant
à
la
réalisation
de
ce
projet
pour
le
territoire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral,
Considérant
la
garantie
d’emprunt
sollicité
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
participant
au
montage
de
l’opération,
Considérant
les
engagements
respectifs
de
LOGEAL
et
de
la
Gendarmerie
Nationale
sur
la
réalisation
des
opérations
de
construction
et les
conditions
de
loyers,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
signature
de
la
convention
tripartite
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
et
portant
sur
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
de
l’opération
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
sur
la
commune
de
Valmont
par
LOGEAL
IMMOBILIÈRE
et
garantie
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Monsieur
Ludovic
BACQ
précise
que
l'Agglomération
ne
garantie
pas
les
loyers
impayés.
Monsieur
le Président
indique
que
la Gendarmerie
paye
ses
loyers.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Sas = Elias
Délibération
N°2024/195C :
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Résidence
Les
Pommiers
- Rue
du
Verger
à Thérouldeville
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le
développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANCO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
58 Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166412
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
SEMINOR
détient
la propriété
de
5
logements
sociaux,
dont
l'étiquette
énergétique
est
classée
F.
Suite
aux
évolutions
récentes
de
la
réglementation,
des
travaux
de
réhabilitation
sont
obligatoires
et
incombent
aux
bailleurs
pour
permettre
leur
location.
Article
2
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
76
500
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°166412
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
38
250
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
3
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
5
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d'emprunts
au titre
de cette
garantie.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
59 Délibération
N°2024/196C
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Résidence
KHOLI
- Chemin
du
Parc
à Colleville
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le
développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166362
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
La
Commune
de
Colleville
vend
14
pavillons
sur
15
à SEMINOR.
Une
convention
de
partenariat
définit
les
conditions
de
vente.
Les
pavillons
sont
classés
en
étiquette
F.
En
raison
des
évolutions
règlementaires,
ces
travaux
sont
obligatoires
et incombent
aux
bailleurs
pour
permettre
leur
location.
Article
2
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
287
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de prêt N°166362
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de la somme
en
principal
de
143
500
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de la présente
délibération.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
60 Article
5
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
baïlleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au titre
de
cette
garantie.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
des
gros
soucis
sur
cette
résidence
et
précise
que
les
travaux
doivent
être
terminés
avant
de
les garantir
et demander
à SEMINOR
de terminer
les travaux
correctement.
Monsieur
le Président
indique
qu'il
n'est
pas
possible
de
garantir
un
emprunt
après
que
les
travaux
aient
été
effectués. Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
abstentions
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). FES E—< Etes
Délibération
N°2024/197C
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Résidence
les Peupliers
- Rue
Juliette
Varin
à Gerponville
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANCO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°166365
en
annexe
signé
entre
SEMINOR
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
88
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°166365
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
44
000
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
61 La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au
titre de
cette
garantie.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Æ Es
Délibération
N°2024/198C
:
Accessibilité
:
Commission
intercommunale
pour
l’Accessibilité
-
Convention
de
transfert
avec
la
Ville
de
Fécamp Rapporteur
: Monsieur
le Président
Conformément
à
l’article
L
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
établissements
publics
de
Coopération
Intercommunale
et les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
doivent
mettre
en
place
des
commissions
d’accessibilité.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Ville
de
Fécamp
sont
ainsi
concernées
par
cette
obligation.
Cette
commission
a pour
mission
notamment
de
dresser
le constat
de
l’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
d’en
produire
un
rapport
et
de
faire
toute
proposition
de
manière
à améliorer
l’accessibilité
de
l’existant.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a, par
délibération
du
17
juillet
2020,
créée
cette
commission
pour
la
durée
du
mandat.
L'article
L
2143-3
offre
la
possibilité
aux
communes
membres
d’un
EPCI
de
confier,
au
travers
d’une
convention,
à la commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
de
leur
EPCI,
toutes
ou
partie
des
missions
qu’elles
auraient
normalement
confié
à leur
propre
commission
communale
pour
l’accessibilité,
même
si ces
missions
ne
s’inscrivent
pas
dans
le cadre
des
compétences
de
l’EPCI
d’appartenance.
Dans
un
souci
de mutualisation
et de rationalisation,
il est proposé
de
conventionner
avec
la Ville
de Fécamp
pour
étendre
les
missions
confiées
à la commission
intercommunale
aux
compétences
relevant
de
la Ville
de
Fécamp.
La
commission
intercommunale
se
substituera
donc
à la
commission
communale
pendant
la
durée
de
la
convention,
correspondant
à la durée
du
mandat.
La
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
intercommunale
demeureront
inchangées
:
la
commission
est
présidée
par
le
Président
de
l’ Agglomération
et
est
composée
de
43
membres
dont
37
sont
issus
du
Conseil
communautaire,
les
autres
membres
sont
issus
d’associations
ayant
pour
sujet
le
handicap,
l’accessibilité,
les personnes
âgées,
la qualité
d’usage
pour
tous.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
62 Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
acte
le
transfert
des
missions
de
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
de
la
Ville
de
Fécamp
à la commission
intercommunale
pour
la durée
du mandat.
#
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
Ville
de
Fécamp
et tout
document
se rapportant
à cette
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
pes we
Délibération N°2024/199C
:
Administration
générale/Statuts
de
l'intercommunalité
: Nouvelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
« petite
enfance
»
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
En
juillet
2004,
la compétence
petite
enfance
a été
transférée
dans
son
intégralité
de
la commune
de
Fécamp
à la Communauté
de
communes
de
Fécamp,
comprenant
la gestion
des
différentes
structures
petite
enfance :
les
crèches,
le
LEAP
Apetipa,
RAMI,
Point
info
aux
familles,
la
Coordination
du
service,
la
gestion
des
bâtiments
et du
personnel
transféré.
En
janvier
2017,
lors
de
la
fusion
des
2
intercommunalités
de
Fécamp
et
Valmont,
les
maires
des
33
communes
ont
confirmé
le
maintien
du
transfert
de
la
compétence
petite
enfance
à
la
nouvelle
intercommunalité
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
lui
confiant
également
la
gestion
d’une
nouvelle
crèche
et du
RAM
relevant
du
secteur
de
Valmont.
Les
statuts
en
vigueur
de
l’Agglomération
fusionnée
sont
une
addition
des
statuts
des
2
anciennes
communautés,
ils
ont
été
validés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016.
L’article
5211-41-3,
III,
5°
alinéa
du
CGCT
prévoit
que
dans
un
contexte
de
fusion,
la
nouvelle
collectivité
disposait
d’un
délai
d’un
an,
soit jusqu’au
31
décembre
2017,
pour
se
prononcer
sur
la restitution
des
compétences
optionnelles
aux
communes.
Cette
restitution
s’est
traduite
par
une
délibération,
prise
en
Conseil
communautaire
du
20
décembre
2017
listant
les
compétences
optionnelles
restituées
aux
communes.
Une
fois
la
liste
des
compétences
optionnelles
restituées
et celles
conservées
par
l’Agglomération,
la collectivité
a disposé
d’une
année
supplémentaire,
soit
jusqu’au
31
décembre
2018,
pour
définir
l’intérêt
communautaire
de
ces
compétences
et notamment
dites
optionnelles
pour
ce
qui
concerne
« la
compétence
petite
enfance
».
C’est
cette
définition
qu’il
convient
de
compléter.
La
Loi
pour
le
Plein
emploi
du
18
décembre
2023
introduit
à l’article
17,
une
nouvelle
définition
du
champ
d’action
de
la
petite
enfance
comprenant
4
compétences
obligatoires
au
1%
janvier
2025
et
constitutive
du
domaine
d’intervention
de
l’autorité
organisatrice
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE).
Ces
4
compétences
obligatoires
sont
: de
recenser
les
besoins
et
l’offre,
informer
les
familles,
planifier
l’offre
des
services
petite
enfance
et
assurer
la
qualité
de
l’accueil.
La
DGCL
a
pu
préciser
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
compétents
en
matière
« d’action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
dont
relève
la
petite
enfance,
pourront
modifier
la
définition
de
leur
intérêt
communautaire
pour
y
intégrer
les
nouvelles
compétences
obligatoires
attachées
à
la
qualité
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
L'intérêt
communautaire
est défini
par
simple
délibération
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
communautaire.
Vous
trouverez joint
en
annexe
une
présentation
détaillée
de
ce
que
revêt
la compétence
petite
enfance.
Chef
de
file
de
la
petite
enfance
depuis
20
ans,
l’Agglomération
a pu
planifier
le
développement
de
places
d’accueil
tant
en
milieu
rural
qu’en
milieu
urbain.
Elle
gère
aujourd’hui
155
places
de
crèche
dont
32
en
milieu
rural,
108
en
zone
urbaine
avec
68
places
situées
en
centre-ville
et
40
en
quartier
QPV,
ainsi
que
15
places
en
crèche
familiale
au
domicile
d’assistances
maternelles
salariées
de
la
collectivité.
La
collectivité
subventionne
également
4
Maisons
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
présentes
sur
son
territoire.
Par
son
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
l’Agglomération
contribue
à
la
professionnalisation
continue
des
assistantes
63 maternelles
indépendantes
soit
un
réseau
de
près
de
180
assistantes
maternelles
qui
offre
550
places
en
accueil
individuel.
La
Loi
pour
le
Plein
emploi
rend
obligatoire
au
1% janvier
2026
la
mise
en
place
d’un
RPE
pour
toute
collectivité
de
plus
de
10
000
habitants
ayant
fa compétence
petite
enfance.
Ce
service
petite
enfance
RPE
et
plus
particulièrement
son
guichet
unique,
a
également
pour
mission
de
recenser
et
informer
les
parents
sur
les
modes
d’accueil
publics
et
privés
existants,
les
accompagner
dans
leurs
démarches
liées
à la parentalité.
Les
missions
du
RPE
et de
son
guichet
unique
mis
en
place
à la rentrée
2023
ont
été
présentées
en
commission
petite
enfance
du
6 juin
2024.
Concernant
l’accompagnement
des
familles
sur
les
questions
de
parentalité,
la
collectivité
porte
les
permanences
d’un
Lieu
d’Accueil
Parents
Enfants,
le LEAP
Apetipa,
et elle
a souhaité
renforcer
son
offre
de
service
en
structurant
un
Pôle
parentalité
opérationnel
depuis
la
rentrée
2022.
Des
ateliers
d’information,
sensibilisation
sur
la période
déterminante
des
1 000
1%
jours
de
l’enfant
dans
son
parcours
de
vie
de
futur
adulte
y
sont
assurés.
Cette
démarche
du
service
petite
enfance
est
par
ailleurs
en
cours
de
labélisation
Espace
1 000
premiers
jours
avec
l’ensemble
des
acteurs
concernés.
Le
Pôle
parentalité
dispose
par
ailleurs
d’une
offre
de
places
dites
AVIP
(crèche
à vocation
d’insertion
professionnelle)
en
direction
des
parents
en
recherche
active
d’un
emploi
et sur
prescription
du
service
public
de
l’emploi.
Ce
dispositif AVIP
mené
avec
la CAF76
a été
la
1°
expérimentation
faite dans
le Département.
Enfin
s’agissant
de
la qualité
de
l’offre
d’accueil,
l’investissement
de
la
collectivité
dans
la
formation
de
ses
équipes
petite
enfance
s’inscrit
dans
la
durée.
L’Agglomération
a mis
en
place
des
Analyses
des
Pratiques
Pédagogiques
(APP)
dès
2008,
les
APP
ont
été
rendues
obligatoires
lors
de
la réforme
petite
enfance
de
mai
2021.
Chaque
crèche
dispose
de temps
pour
les
APP,
des journées
pédagogiques
au
nombre
de 3 par
an.
Pour
chaque
équipe
un
programme
de
formation
continue
riche
et
diversifié
est
assuré
annuellement
:
bienveillance,
neurosciences,
gestes
et postures.
Un
programme
d’ateliers
d’éveil
culturel
dans
les
crèches
et
les
ateliers
du
RPE
est
conçu
chaque
année
par
les
équipes
et
plus
particulièrement
en
lien
avec
la
« nature
»
subventionné
par
l'Etat
et
la
Caf
76
sur
3
ans
de
2023
à 202$
suite
à un
appel
à projet
visant
à
prévenir
les
inégalités
sociales.
Le
service
petite
enfance
en
lien
avec
PEducation
Nationale
travaille
pour
la
rentrée
2025
à améliorer
la passerelle
entre
la
section
des
plus
grands
en
crèche
avec
les
petites
sections
de
maternelle,
tant
en direction
des
enfants,
des
parents,
que
des
professionnels.
La
Loi
pour
le Plein
emploi
conforte
le rôle
central
de
la collectivité
dans
le pilotage
de
ses
4 compétences
et
dans
la gouvernance
du
service
public
de
la petite
enfance
sur
son
territoire
en tant
qu’autorité
organisatrice.
L'ensemble
de
ces
actions
et structures
petite
enfance
sont
subventionnées
à hauteur
de
1 504
000
€ (au
bilan
2024)
par
la CAF76
dans
Le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(C TG)
qui
vient
d’être
signée
le 23
octobre
dernier
pour
une
nouvelle
période
de
4 ans,
de
2024
à 2027.
Il est à noter
à ce
sujet
que
la Loi
pour
le
Plein
emploi
prévoit
que
les
collectivités
de
plus
de
10
000
habitants
ayant
la
compétence
petite
enfance,
doivent
au
titre
de
la
compétence
« planifier»
se
doter
d’un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
loffre
d’accueil
du
jeune
enfant.
Ces
éléments
s’analysant
en
taux
de
couverture
des
besoins
lesquels
évoluent
en
fonction
de
la dynamique
de
natalité.
Les
collectivités
qui
ont
conclu
une
CTG
dont
les
attendus
correspondent
au
schéma
pluriannuel,
seront
dispensées
de
réaliser
un
nouveau
schéma.
À
ce titre,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la petite
enfance,
l’ Agglomération
sera
également
sollicitée
par
la
CAF
et la PMI
afin
de rendre
un
avis
sur tout
projet
d’extension
ou
création
d’un
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
sur
son
territoire.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
Vu
Particle
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la prise
de
compétence
opérée
par
l’ Agglomération
(Communauté
de
communes
de Fécamp}
au
1% juillet
2004
en matière
de
gestion
des
structures
d’accueil
Petite
Enfance
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
issue
de
la fusion
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
; 64 Vu
la
délibération
n°45
du
20
décembre
2017
portant
harmonisation
des
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°25
du
18
décembre
2018
portant
définition
initiale
des
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dont
«
l’Action
sociale
d’intérêt
communautaire
comprenant
la petite
enfance
»
;
li
convient
donc
aujourd’hui
de
compléter
la
définition
Pintérêt
communautaire
de
la
compétence
petite
enfance
portée
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conformément
à Particle
17
de
la
Loi
du
18
décembre
2023.
Ii
est
proposé
d’acter
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
en
petite
enfance,
comme
suit,
comprenant
la
nouvelle
définition
et conservant
la
définition
arrêtée
par
délibération
du
20
décembre
2017,
avec
une
mise
à
jour
des
équipements
gérés.
Il est
précisé
que
pour
le reste
les
dispositions
relatives
à la définition
de
l’intérêt
communautaire
demeurent
inchangées
selon
les
dispositions
de
la
dernière
définition
adoptée
(18
décembre
2018),
ces
dispositions
seront
reprises
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compétences
optionnelles
— Action
sociale
d’intérêt
communautaire
- point
3
«
Petite
enfance
»
« Sont
d'intérêt
communautaire,
les
4 compétences
petite
enfance
suivantes
— nouveau
texte
issu
de
l’art.
17 de
la Loi
du
18 déc.
2023
:
L'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant
est compétente pour
:
1)
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs familles
en
matière
de
services
aux familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
recenser
les
modes
d'accueil
publics
et privés
mentionnés
aux
1 et
2
du
I
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des familles
(CASF),
disponibles
sur
leur
territoire
;
2)
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents,
dans
leur
recherche
d'un
mode
de
garde
et
dans
leurs
questionnements
sur
les sujets
de
la parentalité
;
3)
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
article
1,
construire,
agrandir,
rénover,
soutenir
développement.
;
4)
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
article
1
qualité
d'accueil pour
les
enfants
et qualité
de
vie
au
travail pour
les professionnels
de
la petite
enfance
en
crèche,
professionnalisation, journées pédagogiques,
analyse
des pratiques,
éveil culturel.
- La
Création,
extension
aménagement,
entretien
et exploitation
d'équipements
affectés
à
la Petite
enfance.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
les
équipements
à destination
de
la Petite
Enfance
suivants
— liste mise
à jour
:
e
Les
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
(EAJE)
: les crèches
«+
Le
Relais
Petite
Enfance
Fécamp
Valmont
(ancien
RAM)
e
Le
Guichet
unique
du
RPE
(ancien
Point
info)
65 e
Le
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Apetipa
(LEAP)
e
L'Espace
petite
enfance
: Pôle parentalité
et 1000
Iers jours
-
La
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
intercommunales
Petite
Enfance,
Jeunesse
et
Parentalité
découlant
de
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
signée
avec
la
Caisse
d’Allocations familiales, La
Coordination
des
services
de
Petite
enfance
en
charge
des
équipements
d'intérêt
communautaire
et dispositifs
listés
ci-dessus.
».
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
acte
les
modifications
apportées
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
«
d’action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
qui
se
décline
pour
l’ Agglomération
notamment
avec
le portage
de
la politique
petite
enfance
du
territoire
en
lieu
et place
des
communes.
+
acte
au
travers
de
cette
nouvelle
rédaction,
le
positionnement
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
en
tant
« qu’autorité
organisatrice
de
la
Petite
Enfance
»
du
territoire
de
nos
33
communes
répondant
ainsi
aux
dispositions
de la loi pour
le Plein
Emploi
du
18
décembre
2023.
+
précise
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
ses
compétences
en
intégrant
cette
nouvelle
rédaction
en matière
de
Petite
Enfance
est
annexée à
la présente.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
+
précise
que
la présente
délibération
sera
notifiée
aux
communes.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
BE = Este
Délibération
N°2024/200C
:
Enfance/Jeunesse
:
Année
scolaire
2024/2025
-
Détermination
du
nombre
de
places
d’accueil
pour
les
bénéficiaires
de
prestations
sociales
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Le
Décret
n°2006-1753
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
des
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
pose
l’obligation
pour
le
gestionnaire
d’un
établissement
de
la petite
enfance,
de
fixer
un
nombre
de
places
d’accueil.
A
titre
indicatif,
une
famille
bénéficiaire
des
minima-sociaux
dont
l’enfant
est
inscrit
en
crèche
paiera
un
tarif
inférieur
à
0,47
centimes
de
l’heure
soit
25,85
€
pour
un
accueil
hebdomadaire
à temps
plein.
Cette
obligation
vise
à garantir
l’accueil
de
ces
enfants
et l’accès
à un
mode
de
garde
pour
les
parents
ayant
perdu
leur
activité
professionnelle
ou
en
formation,
leur
permettant
d’accomplir
les
démarches
nécessaires
à
une
recherche
d’emploi
ou
un
retour
en
formation.
Ce
nombre
de
places
ne
peut
être
inférieur
à
1 place
par
tranche
de 20.
Le
service
petite
enfance
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se
composant
de
155
places,
le nombre
de
places
destiné
à ces
accueils
est
donc
à minima
de
8.
Au
vu
des
chiffres
de
la
rentrée
2024,
24
enfants
issus
de
familles
bénéficiaires
des
minima
sociaux,
sont
accueillis
dans
les
différentes
crèches
sur un total
de
164
enfants
soit
14.63%
(à l’instant
T).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
66 +
fixe
le
nombre
de
places
pour
l’accueil
des
jeunes
enfants
de
familles
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
à
8
places
pour
l’ensemble
des
structures
du
service
Petite
Enfance,
au
titre
de
l’année
scolaire
2024/2025.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ES] Æ Es
Délibération
N°2024/201C :
Enfance/Jeunesse
: Participation
frais
de
fonctionnement
ALSHs
maternels
gérés
par
la
Ville
de
Fécamp
et
l'association
Fécamp
Plus
- Places
intercommunales
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Dans
le
cadre
des
actions
enfance/jeunesse
portées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
bénéfice
des
habitants
et familles,
le
Conseil
communautaire
s’est
favorablement
prononcé
pour
l’ouverture
de
places
intercommunales
en
direction
des
enfants
du
territoire
âgés
de
3
à 5
ans
scolarisés
en
maternel
au
sein
d’Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
déjà
existants
organisés
chaque
année
par
la
Ville
de
Fécamp
et
à
compter
de
cette
année
par
l’association
Fécamp
Plus,
et
suite
à
la
fermeture
de
l’école
maternelle
du
Pavillon
de
l’enfance
qui
permettait
à
la
crèche
Léon
Dufour
située
dans
le
même
bâtiment
d’ouvrir
le temps
des
petites
vacances,
une
section
de
20
places
pour
les 3/5
ans.
1/
Concernant
le centre
de
loisirs
maternel
Les
petits
loups
géré
par
la
Ville
de
Fécamp,
le
bilan
2024
des
places
ouvertes
aux
enfants
de
l’intercommunalité
est le suivant
:
Pour
le centre
de
loisirs
maternel
ouvert
cet
été
du
15 juillet
au
23
août
2024
soit 29 jours
dans
les
locaux
de
l’école
maternelle
du
Parc,
sur
les
80
places
soit un
total
de 23
200
h d’ouverture
:
Sur
les
132
enfants
différents
qui
ont
fréquentés
le
centre
de
loisirs
les
grandes
vacances,
46,94%
étaient
originaires
des
communes
rurales
soit
58
enfants
soit près
de
7 680
heures
facturées.
Le
taux
d’occupation
du
centre
de
loisirs
a été
de
75,34%
pour
un taux
plancher
demandé
par
la CAF
de
60%.
Pour
le
centre
de
loisirs
maternel
ouvert
les
petites
vacances
sur
3
sessions
organisées
du
26
février
au
8
mars,
du
22
avril
au
3
mai
et
du
21
au
31
octobre
2024
soit
28
jours
dans
les
locaux
de
l’école
maternelle
Jean
Lorrain,
sur
les 28
places
soit un
total
de
7 840
h d’ouverture
:
Sur
les
155
enfants
qui
ont
fréquenté
les
3
sessions
du
centre
de
loisirs
des
petites
vacances,
41
%
étaient
originaires
des
communes
rurales
soit
64
enfants
soit près
de
2 737
heures
facturées.
Le
taux
d’occupation
du
centre
de
loisirs
a été
de
74,70
%
pour
un
taux
plancher
demandé
par
la CAF
de
60%.
C’est
à ce
titre
que
la
Ville
de
Fécamp,
en
tant
qu’organisatrice
d’un
centre
de
loisirs
les
petites
et
grandes
vacances,
sollicite
l’aide
de
la
collectivité
proratisée
à
hauteur
de
35
places
soit
la
somme
de
23
657,36
€
dont
7
645,40
€
pour
le
centre
de
loisirs
des
petites
vacances
(hors
Noël)
et
16
011,96
€
pour
les
grandes
vacances,
selon
le
principe
habituel,
à savoir
le
total
des
dépenses
nettes
au
prorata
des
heures
réalisées
au
titres
de
places
intercommunales.
2/ Concernant
le centre
de
loisirs
maternel
géré
par
l’association
Fécamp
Plus,
le
bilan
2024
des
places
ouvertes
aux
enfants
de
l’intercommunalité
est le suivant
:
Les
périodes
d’ouverture
dans
les
locaux
situés
au
12
rue
des
Fleuves,
ont
été
les
suivantes
:
-
Les
petites
vacances
scolaires
du
26
février
au
8 mars,
du
22
avril
au
3
mai
et
du
21
au
31
octobre,
-
Les
grandes
vacances
scolaires
: 8 juillet
au
2 août
et du
26
au
30
août
-
Les
mercredis
de
7h30
à
18h00
Sur
un
total
de
24
places
gérées
par
l’association,
8
places
ont
été
ouvertes
à
l’intercommunalité,
ce
qui
a
permis
à
10
enfants
différents
originaires
des
communes
rurales
du
territoire
de
bénéficier
d’une
place
en
centre
de
loisirs
maternel,
7 476
heures
d’accueil
ont
été réalisées
(8
places
x
10h30
jrs x 89 jrs
d’ouverture)
67 C’est
à ce
titre
que
l’association
Fécamp
Plus,
en
tant
qu’organisatrice
d’un
centre
de
loisirs
ouvert
tout
au
long
de
l’année,
sollicite
l’aide
de
la collectivité
proratisée
à hauteur
de
8 places
soit
la somme
de
7 500
€.
Il est proposé
de prendre
en
charge
les
charges
de
fonctionnement
pour
partie
des
centres
de
loisirs
maternels
gérés
par
2
porteurs
de
projet,
soit
la somme
de
23
657,36
€ au
bénéfice
de
la
Ville
de
Fécamp
et la somme
de
7 500
€ au
bénéfice
de
l’association
Fécamp
Plus.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
les
participations
communautaires
de
23
657,36
€
à
verser
à
la
Ville
de
Fécamp
et
de
7
500
€
à verser
à l’association
Fécamp
Plus
soit
un
total
de
31
157,36
€.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
= an
Délibération
N°2024/202C
:
Enfance/Jeunesse
: Les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
- Dates
et organisation
2025
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Comme
chaque
année,
en
vue
des
demandes
d’agrément
auprès
de
la
DRAJES.
(Délégation
Régionale
Académique
à la Jeunesse,
à
l’Engagement
et
aux
Sports)
pour
l’ouverture
des
centres
de
loisirs
gérés
par
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
il
convient
d’arrêter
les
dates
de
fonctionnement
des
centres
de
loisirs
qui
seront
organisés
en
2025,
les
modalités
d’organisation
étant
inchangées.
1.
Organisation
des
3
centres
de
loisirs
_:
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
en
été
chaque
grandes
vacances
dans
les
locaux
de
l’école
de
Froberville.
II
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6 à
12
ans.
D’une
capacité
de
44
places,
il sera
ouvert
6 semaines
durant
l’été
2024.
Son
encadrement
sera assuré
par
5 animateurs
avec
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
itinérant
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
sur
le
temps
des
grandes
et
petites
vacances
scolaires
(sauf
entre
Noël
et
lAn)
en
itinérance
et alternativement
dans
les
locaux
de
salles
polyvalentes
ou
écoles
mises
à disposition
par
les
communes
d’Angerville-la-Martel,
Eletot,
Thiétreville
et
Valmont.
Il
s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6
à
12
ans.
Sur
les
petites
vacances
scolaires,
il
a une
capacité
de
36
places.
Son
encadrement
est
assuré
par
4
animateurs
avec
le Directeur.
Sur
les
grandes
vacances,
le centre
a une
capacité
d’accueil
de
44
places
et est
encadré
par
5 animateurs
avec
le Directeur.
Le
centre
de
loisirs
adolescents
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
chaque
mercredi
toute
l’année
dans
les
locaux
situés
rue
d’Estouville
à
Valmont
et
s’adresse
aux jeunes
âgés
de
11
à
17
ans.
En
période
scolaire
de
septembre
à début
juillet,
il est
ouvert
de
12h
à
18h
; et
en
période
de
vacances
scolaires,
il fonctionne
de
14h
à
18h.
Les
familles
pourront
inscrire
leur
enfant
au minimum
3 jours
pour
une
semaine
de
quatre
jours,
quatre jours
sur
une
semaine
de cinq jours.
68 2.
Les
dates
d’ouverture
des
3
centres
de
loisirs
2025
seront
les
suivantes
:
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
:
-
du
07/07/25
au
14/08/2025
Le
centre
de
loisirs
itinérant
secteur
de
Valmont,
4 sessions
:
-
du
10/02/2025
au
21/02/2025
-
du
07/04/2025
au
18/04/2025
-
du
07/07/2025
au
14/08/2025
-
du
20/10/2025
au
31/10/2025
Le
centre
de
loisirs
adolescents
:
-
chaque
mercredi
de
l’année
scolaire
-
pour
les petites
vacances
:
Y_
du
10/02/2025
au
21/02/2025
Ÿ_
du
07/04/2025
au
18/04/2025
Ÿ_
du
20/10/2025
au
31/01/2025
-
pour
les
grandes
vacances
du
07/07/2025
au
14/08/2025
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adopte
l’organisation
des
centres
de
loisirs
comme
exposée
ci-dessus.
++
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
les
habilitations
nécessaires
auprès
de
la CAF
76
et de
la DRAJES.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Es
Délibération
N°2024/203C
:
Santé
: Prise
en
charge
de
la
cotisation
annuelle
à l’ordre
des
médecins
Rapporteur
: Virginie
RIVIERE
Afin
de
pallier
aux
carences
de
l'offre
de
santé
en
matière
de
consultation
de
médecin
généraliste,
l'Agglomération
s'est engagée
dans
le portage
d'un
Centre
de
Santé
intercommunal,
salariant
des
médecins.
Toute
personne
physique
ou
morale
doit
être
inscrite
au
tableau
du
Conseil
Départemental
pour
exercer
la
médecine.
La
cotisation
due
à
ce
titre
est
obligatoire
et
doit
être
réglée
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année
(due
au
1° janvier,
elle est exigible
au
31
mars).
Le
Conseil
National
fixe le montant
de
la cotisation
annuelle
pour
2025
à 353
€.
Il est proposé
la prise
en
charge,
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
la cotisation
2025
d’un
montant
de
353
€ pour
chaque
médecin
exerçant
au
Centre
de
Santé
intercommunal.
Vu
l’appel
de
cotisation
2025
du
Conseil
national
de
l’ordre
des
médecins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
rembourse
la somme
de
353
€ à chacun
des
médecins
:
Monsieur
AUBRY
Paul
Monsieur
BYHET
Michel
Madame
CREPIN
Caroline
Madame
EUDIER
Ombeline
69 Madame
FRAYSSE
Anouk
Monsieur
GIRAULT
Marc
Madame
GRANDSIRE
Ophélie
Monsieur
L’'ARVOR
Vincent
Madame
PERRET
Justine
KKKKK
+
prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2025.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
demande
si
tous
les
médecins
concernés
sont
à
temps
plein
et
si
la
cotisation
est la même
dans
ce
cas.
Monsieur
le
Président
indique
que
tous
les
médecins
ne
sont
pas
à temps
plein
et
que
la
cotisation
est
la
même
pour
tous.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
abstentions
(M.
MALBRANQUE
et M.
SCARANO). ES = Estaas
Délibération
N°2024/204C
:
Politique
de
la ville
: Signature
des
conventions
d’utilisation
de
l’abattement
de
taxe
sur
le foncier
des
propriétés
bâties Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Les
contrats
de
ville
se
sont
achevés
au
31
décembre
2023
et
ont
laissé
place
à une
nouvelle
génération
de
contrats
« Engagements
quartiers
2030
»
assis
sur
une
géographie
prioritaire
confortée
et renforcée
et dont
la
signature
pour
notre
territoire
a eu
lieu
le 23
octobre
dernier.
Si
de
nombreuses
actions
et
projets
de
renouvellement
urbain
ont
transformé
les
quartiers
et
amélioré
les
conditions
de
vie
des
habitantes
et habitants,
les
inégalités
sociales
persistent.
Ce
constat
invite
à poursuivre
les
efforts
au
niveau
local
et maintenir,
si
ce
n’est
renforcer,
les
moyens
humains
et
financiers
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
ce
contexte,
la
mobilisation
des
acteurs
de
la
politique
de
la
ville
est
essentielle.
Le
dispositif
de
l’abattement
de
la
TFPB
en
Quartier
Prioritaire
de
la
Ville
(QPV)
est
un
important
levier
partenarial
et
financier
pour
agir
au
plus
près
des
habitantes
et habitants.
A
ce
titre,
il est
prévu
une
nouvelle
convention,
conclue
avec
l'Etat,
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Ville
de
Fécamp
et
les
bailleurs
sociaux
Habitat
76
et
3F
NORMANVIE,
qui
concerne
l’abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Bâties
(TFPB)
des
logements
locatifs
sociaux
dans
les
QPV
(2025-2030).
Cette
convention
permet
de poser
le cadre
d’actions
et de
dépenses
de
l’enveloppe
budgétaire
allouée
par
cet
abattement.
L'ensemble
des
dépenses
fléchées
au
titre
de
la
TFPB
devront
être
justifiées
au
regard
des
besoins
supplémentaires
identifiés
par
l’ensemble
des
partenaires
sur
le
QPV.
Le
programme
prévisionnel
d’actions
et de
dépenses
sera validé
chaque
année
par
le Comité
de
Pilotage
après
mise
à jour
du
montant
de
l’abattement
et avant
l’élaboration
du
budget
prévisionnel
financier
du
bailleur.
Ces
conventions
sont
signées
par
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
compétents
en matière
de politique
de
la ville,
les
organismes
HLM
concernés
et l’Etat.
Instauré
en
2001,
l'abattement
TFPB
a pris
une
envergure
plus
stratégique
et
intégrée
avec
la promulgation
de
la
loi
Lamy
du
21
février
2014.
La
loi
de
finances
2024
a
reconduit
le
dispositif
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2025
à
2030.
Ce
dernier
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
d’un
abattement
de
30%
de
la TFPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
(QPV),
afin
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
(sur
70 entretien,
gestion
des
espaces,
etc.).
En
contrepartie,
des
actions
doivent
être
mises
en
place
à destination
des
habitants
pour
améliorer
la qualité
de
vie
dans
les quartiers.
À
Fécamp,
pour
le
quartier
« Le
Ramponneau
de
Fécamp
»,
Habitat
76
est
concerné
pour
quatre
bâtiments
regroupant
131
logements
et
la
société
3F
NORMANVIE
pour
trente-trois
bâtiments
regroupant
987
logements. Pour
2025,
son
montant
prévisionnel
est
estimé
à 414
340
€.
Le
programme
d’action
s’appuie
sur un
cadre
national
qui
fait apparaître
8 axes :
—
Renforcement
du
personnel
de proximité
: gardiennage,
référent
sécurité,
agents
de
médiation
sociale
—
Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
de proximité
—
Sur
entretien
: réparation
des
équipements
vandalisés
—
Animation
lien
social,
vivre
ensemble
: soutien
aux
actions
favorisant
le
vivre
ensemble,
actions
d’insertion,
mise
à disposition
de
locaux
associatifs
—
Gestion
des
déchets
et des
encombrants/épaves
—
Concertation/sensibilisation
des
locataires
—
Petits
travaux
d’amélioration
de
La
qualité
de
service
:
réfection,
éclairage,
sécurisation,
résidentialisation,
signalétique.
Un
travail
préparatoire
collaboratif
a
été
mené
en
partenariat
avec
Habitat
76,
3F
NORMANVIE,
l'Etat,
l’Agelomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la Ville
de
Fécamp,
le conseil
citoyen
et les habitants
du
QPV.
Un
« diagnostic
en
marchant
»
a été
réalisé
avec
les
techniciens
des
baïlleurs,
de
la collectivité
et de
PEPCI
mais
aussi
avec
des
représentants
des
locataires
afin
de
pouvair
distinguer
des
priorités
d’actions.
Ainsi,
la
convention
cible
les
principaux
dysfonctionnements
sur
le
quartier
dans
les
champs
du
fonctionnement
résidentiel,
de
la gestion
de
proximité
relevant
du
bailleur
et dans
l’articulation
de
fa gestion
des
espaces
résidentiels
et des
espaces
publics.
À
partir
de
ce
travail
et de
Pidentification
des
priorités,
la
convention
détaiile
les
moyens
de
droit
commun
que
les
bailleurs
mettent
sur
le
quartier,
qui
doivent
être
au
moins
aussi
importants
dans
et
en
dehors
du
quartier
concerné.
Le
plan
d’action
proposé
par
3F
NORMANVIE
va valoriser
:
-
Sa
présence
sur
le quartier,
par
un
espace
d'accueil,
une
équipe
de
sept
gardiens
résidant
sur
le quartier
et un
chef de
groupe,
-
La
mise
à disposition
de
locaux
associatifs,
-
La
poursuite
des
actions
en
vue
d'améliorer
la propreté
du
quartier
(problématique
des
encombrants,
et
jets
de
détritus
par
les
fenêtres)
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
avec
la
Ville
et
l‘agglomération.
-
La
mise
en
place
d’une
démarche
de
gestion
des
bio
déchets
en
lien
avec
les
habitants,
la
ville
et
lAgglomération.
-
L'entretien
de
manière
qualitative
des
espaces
autour
des
immeubles
et
poursuivre
avec
la ville
les
réflexions
sur
les
espaces
de
convivialité,
les
locaux
associatifs,
les
«
mètres
carrés
sociaux
»
dans
une
démarche
collaborative
et partagée.
-
La
poursuite
du
renforcement
du
lien
social,
« aller
vers
» et le soutien
aux
associations
existantes.
Le
plan
d’action
proposé
par
Habitat
76
va
valoriser
:
-
La
présence
sur
le quartier
de
plus
de gardiens
que
sur
un
quartier
de
droit
commun,
-
La
poursuite
de
la réhabilitation
énergétique
des
logements
les plus
énergivores,
-
La
participation
aux
dispositifs
locaux
de tranquillité
et de
sécurité,
-_
Renforcer
les
animations,
le
lien
social,
le
«
bien
vivre
ensemble
»,
avec
une
attention
particulière
vis-à-vis
du
public
senior
et des
liens
intergénérationnels,
-
Mener
des
petits
travaux
d'amélioration
de
la qualité
de
service.
71 La
Ville
et Agglomération
ont
souhaité
également
que
soient
prises
en
compte
dans
les
plans
d’actions
des
deux
bailleurs
les
actions
suivantes
:
-
Le
maintien
de
la clause
d’insertion
dans
les
marchés
publics,
-
La
mise
en
place,
en
partenariat,
d’opérations
de
sensibilisation
sur
la
propreté
urbaine,
la
gestion
des
déchets,
des
encombrants,
des
déiections
canines,
et
le
développement
de
points
de
collecte
des
biodéchets,
-
La
continuité
de
mise
à disposition
des
m°
sociaux
à la ville
ou
aux
associations
en
adaptant
les
superficies,
-
La
poursuivre
le développement
de
la vidéoprotection
— Vidéosurveillance
-
Le
développement
d’actions
innovantes
et visibles
se distinguant
des
actions
de
fonctionnement,
-
Le
soutien
aux
projets
structurants
sur
le quartier.
Enfin,
la
convention
définit
les
modalités
d’association
des
représentants
des
locataires,
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et d’évaluation
de
la convention.
Annexes
du
contrat
de
ville,
ces
conventions
incluant
les
plans
d’actians
sont
signées
pour
la période
2025-
2030
avec
les
baïlleurs
concernés,
tel
que
prévu
à l’article
73
de
la loi
de
finances
pour
2024.
Elles
peuvent
donner
lieu
à des
modifications
sous
la forme
d’un
avenant
à lissue
d’un
bilan
à mi-parcours
ou
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
du territoire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
les
termes
de
la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
Normanvie
et la convention
à passer
avec
Habitat
76,
+
autorise
Monsieur
le
Président
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
où
son
représentant,
à
signer
ces
conventions
et à les
annexer
au
contrat
de
ville 2024-2030.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
les
bailleurs
sociaux
devraient
trouver
des
endroits
pour
mettre
les
encombrants. Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
encombrants
doivent
être
déposés
en
déchetterie
et
précise
que
les
livreurs
sont
tenus
de
reprendre
l'ancien
matériel.
Il
faut
rappeler
que
la
déchetterie
est
ouverte
à
tous
et
qu'elle
est gratuite.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
le
service
mis
en
place
par
les
baïlleurs
ainsi
que
par
la
Ville,
avec
les
actions
de
ramassage,
a un
coût
pour
les collectivités.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
indique
un
coût
de
180
000
€
par
an
pour
le
ramassage
des
encombrants
par
Simplicité.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
qu'il
s'agit
d'un
sujet
de
négociation
avec
les
bailleurs
sociaux
car
il y
a
un
accord
sur
les axes
de
compensation
maïs
pas
sur
les montants.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
72 «+
Délibération
N°2024/205C
:
Mutualisation
:
Adhésion
à
la
convention
de
mutualisation
de
la
prestation
de
service
de
vérification
et
maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
2025
Rapporteur
: Jean-Louis
NAVARRE
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
un
besoin
commun
a pu
être
identifié
en
matière
de
vérification
et
maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de protection
incendie
des
bâtiments
dans
les communes.
Un
recensement a
été
effectué
et une
consultation a
été
lancée.
Deux
propositions
ont
été
remises.
Suite
à
l’analyse
des
offres,
il
a
été
décidé
de
retenir
l’offre
de
la
société
PARFLAM
qui
s’est
avérée
la
mieux-disante. La
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
les
communes
adhérentes
arrive
à échéance
le 31
décembre
2024.
Il est
donc
proposé
de
renouveler
la convention
avec
la société
PARFLAM
pour
une
durée
d’un
an.
Une
nouvelle
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
la
société
PARFLAM
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
PARFLAM
dans
les termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le prestataire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
:
+
à signer
la convention
correspondante.
+
à signer
le contrat
qui
sera
établi
entre
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et la
société
PARFLAM
prestataire
choisi
pour
la vérification
et
la maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
défense
et incendie
des
bâtiments.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
BE Fée Ériiswse
Délibération
N°2024/206C
:
Mutualisation
: Renouvellement
de
la
convention
de
mutualisation
avec
la
société
APAVE
2025
Rapporteur
: Jean-Louis
NAVARRE
Dans
le
cadre
des
références
réglementaires
et
normatives
fixées
par
décret
N°96-1136
du
18
septembre
1996,
des
prescriptions
de
sécurité
relatives
aux
aires
collectives
de
jeux
sont
définies
demandant
la
vérification
visuelle
et technique
des
installations.
Considérant
les
charges
financières
afférentes
à
ces
vérifications
pour
les
communes,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
dans
le
cadre
de
la
commission
mutualisation,
a
lancé
une
consultation
en
2022
pour
une
mise
en
œuvre
en
2023.
Quatre
devis
ont
été réceptionnés
et une
seule
proposition
a été remise
par
la société
APAVE.
La
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
et
les
communes
adhérentes
arrive
à échéance
le 31
décembre
2024.
73 Il est donc
proposé
de
renouveler
la convention
avec
la société
APAVE
pour
une
durée
d’un
an.
Une
nouvelle
consultation
sera engagée
au cours
de
l’année
2025
pour
une
mise
en
œuvre
en 2026.
Une
nouvelle
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
la
société
APAVE
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
APAVE
dans
les termes
fixés
dans
l’offre remise
par
le prestataire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
:
+
à signer
la convention
correspondante.
+
à signer
le contrat
qui
sera
établi
entre
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et la
société
APAVE
prestataire
choisi
pour
la vérification
des
équipements
sportifs
et aires
collectives
de
jeux.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
FES ni
Délibération
N°2024/207C
:
Personnel
communautaire
: Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le cadre
des
besoins
du
service
et afin
de
mettre
fin à des
situations
de
cumul
de
contrats
(liés
à des
agents
placés
à
l’origine
sur
des
postes
de
remplacements
d’agents
indisponibles
et
qui
ne
réintégreront
pas
leurs
missions
notamment
dans
le
cadre
de
départs
en
retraite),
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
+
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six années,
le contrat
ne
peut
être reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la
fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait retenue,
il est proposé
:
+
d'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
444.
74 De
même,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à Particle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
permanent
d’Auxiliaire
de puériculture
de
classe
normale
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
compiet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l'indice
brut
389.
Enfin,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2%%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à Particle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
léventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Adjoint
technique
principal
2ème
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2025
et
de
la
réussite
de
concours
par
des
agents
du
service
Petite
Enfance,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
+
Rédacteur
principal
de 22%
classe
catégorie
B, effectif budgétaire
: 1
+
Adjoint technique
principal
2%
classe
catégorie
C, effectif budgétaire
: 1(TNC
: 30/35ème)
Suppression
de
poste
+
Auxiliaire
de puériculture
de
classe
supérieure
catégorie
B,
effectif budgétaire :
2
+
Adjoint
technique
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1 (TNC
: 30/35")
Pour
finir
et
pour
garantir
les
besoins
du
service
et
la
continuité
de
ce
dernier,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
le poste
suivant
comme
suit
:
75 Création
de
poste
+
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Educateur
de Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1 (TNC :
21.5/35è%e)
2 / Services
Techniques
:
Suite
à la mise
en
disponibilité
d’un
agent
titulaire
« ambassadeur
de
tri »,
la vacance
de
son
poste
a été
faite
et une
annonce
passée
pour
pourvoir
le poste.
Il s’agit
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de 2%
classe.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
Le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la
fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
d’Adjoint
technique
principal
25%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l'indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
Les postes
suivants
:
Création
de
poste
Agent
de maîtrise
principal
catégorie
C,
effectif budgétaire :
1
%
Adjoint
technique
principal
1°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
Suppression
de
poste
+
Agent
de maîtrise
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
+
Adjoint technique
principal
2%
classe
catégorie
C, effectif budgétaire
: 1
3 / Service
public
rénovation
habitat :
Suite
à
la
création
du
service
public
rénovation
habitat
et
afin
d’assurer
la
mission
de
conseil
et
d'accompagnement
sur
l’adaptation
des
logements
et
la
lutte
contre
lhabitat
indigne,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
un
poste
de
«
Conseiller
Habitat
» comme
suit :
Création
de
poste
+
Technicien
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 1
76 Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et du
besoin
du
service
public,
dans
le cas
où
aucune
candidature
de
technicien
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
389.
4 / Service
eau
et
assainissement
Faisant
suite
à une
analyse
qui
vient
d'être
portée
et
finalisée
sur
les
différents
dossiers
que
doit
porter
la
communauté
d'agglomération
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
sur
les
exercices
2025
et
suivants
(Suivi
des
contrats
de
prestations
liés
aux
fonctionnement
des
installations,
gestion
des
opérations
d’investissement,
travaux
de
renouvellement,
renouvellement
des
contrats
et
suivi
des
délégations
aux
syndicats
intercommunaux),
le
besoin
apparait
de
renforcer
Pingénierie
des
services
de
l’Agglomération
en
matière
d’eau
et d’assainissement
(service
Petit
Cycle
de
l’eau
qui
vous
a été
présenté
lors
d’un
précédent
CST).
Afin
de
renforcer
au
plus
vite
les
services,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
:
Création
de
poste
+
Ingénieur
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d'ingénieur
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en application
de
l'article L332-10
du
code
général
de la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’ingénieur
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L'indice
de rémunération
du
poste
est fixé
à Pindice
brut
611.
5/
Service
Centre
de
Santé
:
Par
délibérations
en
date
du
10
mars
2014,
11
octobre
et
18
décembre
2018,
28
mars
2019
et
30
mai
2024,
le
Conseil
communautaire
actait
la création
de
11
postes
de
médecins
généralistes
contractuels
au
sein
de
son
centre
de
santé
intercommunal
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire
en
matière
de
santé.
Pour
répondre
aux
demandes
des
médecins
et
du
cadre
d’emploi
particulier
des
médecins
généralistes,
ces
postes
ont
été
créés
et rémunérés
en
référence à
la grille
des
praticiens
de
la fonction
publique
hospitalière.
Aujourd’hui,
le
grille
de
la
fonction
publique
territoriale
couplée
au
régime
indemnitaire
applicable
au
cadre
d'emplois
des
médecins
territoriaux
permettent
à
la
collectivité
d’y
répondre.
C’est
dans
ce
cadre
que
le
Conseil
77 communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
remplace
les
postes
créés
antérieurement
par
les
postes
suivants
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Médecin
hors
classe
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 10
+
Médecin
hors
classe
territorial
catégorie
A,
effectif budgétaire
: I(TNC
: 8/35è%°)
Suppression
de
poste
+
Médecin
généraliste
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 11
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
médecin
hors
classe
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée
ces
emplois
seront
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
seront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
lissue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en application
de
l'article L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
de
médecin
hors
classe
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
À
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
des
postes
sera
fixé
entre
le
1%
échelon
et
le 5%
échelon
de
la grille
des
médecins
hors
classe
sur
la base
de
leur
ancienneté.
6/
Service
Centre
aquatique
intercommunal
«
La
Piscine
»
Dans
le cadre
de
la planification
de réouverture
du
Centre
Aquatique
« La
Piscine
» prévue
pour
juillet
2025,
une
nouvelle
organisation
est
travaillée
conjointement
avec
le directeur
du
Centre
et
les
équipes
de
Maîtres-
nageurs.
Les
besoins
prévisionnels
de
personnel
qui
en
ressortent
nécessitent
de
créer
des
postes
d’éducateurs
des
APS
au tableau
des
effectifs
par
anticipation
et afin
de
lancer
les
démarches
de
recrutement,
s’agissant
d’un
secteur
et de
métiers
en tension.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Educateur
des
APS
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 6
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’éducateur
des
APS
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée
ces
emplois
seront
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
seront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de la fonction
publique.
78 Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’éducateur
des
APS
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
des
postes
sera
fixé
à l'indice
brut
389.
7/
Service
Espaces
Verts
Dans
le cadre
du
départ
à la retraîte
d’un
agent
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à des
situations
de
cumuls
de
contrats,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
de 2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 2
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2°%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seront
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
Particle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
Particle
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
:
+
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’Adjoint
technique
principal
2°"
ciasse
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
368.
8/
Service
comptabilité
Un
agent
social
principal
de
2°
classe
du
CCAS
de
Fécamp
est mis
à disposition
du
service
comptabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
28
février
2023
pour
venir
en
renfort
du
service
facturation.
Considérant
les
besoins
avérés
du
service
et
d’une
mise
à
disposition
sur
la
totalité
du
temps
de
travail
de
l’agent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
concerné
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Agent
social
principal
de
2%
cjasse
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
79 v Esiiawse
Délibération
N°2024/208C
:
Personnel
communautaire
: Régime
Indemnitaire
des
personnels
- Attribution
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
au
cadre
d’emploi
des
médecins
territoriaux
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Par
délibération
du
20
décembre
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
a
acté
l’application
du
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
de
la
collectivité.
Cependant
tous
les
cadres
d’emplois
n’étaient
pas
concernés.
Une
deuxième
délibération
était
prise
le
29
juillet
2020
afin
de
prendre
en
considération
les
cadres
d’emplois
non
concernés
jusqu’alors.
Le
Conseil
communautaire
vient
de
créer
des
postes
de
médecins
territoriaux
au
tableau
des
effectifs.
Il faut
donc
intégrer
ce
cadre
d’emploi
dans
le RIFSEEP
précédemment
adopté.
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
délibération
doit
être prise
aujourd’hui.
Elle
vise
donc
à
compléter
les
autres
dispositions
adoptées
en
matière
de
RIFSEEP
pour
les
autres
cadres
d’emplois
de
la
collectivité
qui
resteront
en
vigueur
et
tenir
donc
compte
de
la
création
au
sein
de
nos
effectifs
de
ce
nouveau
cadre
d’emploi
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°84-
53
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°2020.182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
(dispositions
intégrées
dans
le décret
du
6 septembre
susvisé),
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
lParrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
est composé
de
deux
parties
:
80 -
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de l’expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
(Reprise
des
données
valables
pour
les
autres
cadres
d'emploi
et
restant
en
vigueur
suite
aux
délibérations
précédentes
fixant
le cadre
d'application
du
RIFSEEP).
1/ Le
principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Cette
indemnité
est
liée
au poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de pilotage
ou
de
conception
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
- _
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au regard
de
son
environnement
professionnel.
2/ Les
bénéficiaires
L'IFSE
est attribuée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat
aux
:
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
-
Agents
contractuels
de droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
3/ La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
part
de
l’IFSE
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Un
nouveau
cadre
d'emploi
(médecins
territoriaux)
est
donc
créé
au
sein
du
RIFSEEP
existant
et
vient
le
compléter. Le
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Monts
Montants
Groupe
de
fonctions
Emplois
annuels
planchers
IFSE
plafonds
IFSE
81 L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulations
suivants
:
-
Le
parcours
professionnel
de
l'agent.
-
La
capacité
à exploiter
l’expérience
acquise
quelle
que
soît son
ancienneté.
-
La
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relation
avec
les élus..…).
-__
L’approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la montée
en
compétence.
-
Les
conditions
d’acquisition
de
l’expérience.
4/ Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
Pobjet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions.
-
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation).
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à promotion.
5/ Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’'IFSE
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
dehors
d’un
montant
forfaitaire
de
1106
€
net
(montant
proratisé
suivant
le
temps
de
travail
de
l’agent),
PIFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service).
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
Fenfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera maintenue
intégralement.
6/ Périodicité
de
versement
de
PIFSE
Elle
sera versée
mensuellement.
Le
montant
de
l’IFSE
sera lissé
sur
12
mois
avec
un
montant
identique
sur
11
et majoré
sur
le mois
de
novembre
pour
prendre
en
considération
le pic
d’activité
engendré
par
les
évaluations
et bilans
annuels.
Le
montant
de
l’IFSE
sera proratisé
en
fonction
du temps
de travail.
7/ Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
PEtat.
8/ La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
MISE
EN
PLACE
DÙ
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
(Reprise
des
données
valables
pour
les
autres
cadres
d'emploi
et
restant
en
vigueur
suite
aux
délibérations
précédentes
fixant
le cadre
d'application
du
RIFSEEP).
1/ Le
principe
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA}
est lié à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
82 2/ Les
bénéficiaires
Le
CIA
est
attribué
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat
aux
:
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
-
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
3/ La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
Chaque
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Un
nouveau
cadre
d'emploi
(médecins
territoriaux)
est
donc
créé
au
sein
du
RIFSEEP
existant
et
vient
le
compléter. Le
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Montants
Groupe
de
fonctions
Emplois
annuels
plafonds
CIA
4/ Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
Une
part
du
CIA
(25
%)
sera
maintenue
en
cas
d’absence
(en
dehors
des jours
pour
mariage,
décès
et grève)
calculée
sur
une
période
allant
du
1‘
juin
de
l’année
N-1
au
31
mai
de
l’année
N
dans
les
conditions
suivantes
:
-
de
0 à 10 jours
d’absences,
le CIA
sera versé
dans
son
intégralité.
-
de
11
à
15
jours
d’absences,
le
CIA
sera
versé
à hauteur
de
50
%.
-
au-delà
de
15 jours
d’absences,
le CIA
ne
sera pas
versé.
L’autre
part
du
CIA
(75
%)
sera
versée
en
fonction
du
dispositif
suivant,
découlant
directement
de
la grille
d'évaluation.
Les
agents
seront
classifiés
en
fonction
trois
critères
: Savoir-faire,
Savoir-être
et Engagement
professionnel,
selon
trois
niveaux
: A
(Objectifs
atteints),
B
(A
améliorer)
et C
(Insuffisant).
L’attribution
de la part
du
CIA
concernée
se fera
comme
suivant
les
classifications
suivantes
:
-
100
%
du CIA
: AAA, AAB,
ABB
-
50
%
du
CIA
: AAC,
ABC,
BBB,
BBC
-
25
%
du
CIA
: CCA,
CCB
-
0 %
pour
les
agents
classés
en
CCC
ou
ayant
eu
une
sanction
ou
ayant
fait l’objet
d’un
signalement
auprès
de
la direction.
83 5/
Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fois
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
6/
Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
T1 La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au 01/01/2025.
L’IFSE
et le CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de tout
autre
régime
indemnitaire
de même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec
:
-__
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
-__
L’indemnité
d’administration
et de technicité
(TAT).
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR).
-__
L’indemnité
spécifique
de
service
(ISS).
- _
L’indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants.
- _
L’indemnité
de responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de recettes.
L’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec
:
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement).
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif.
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
fa
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes.…).
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
Pengagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de travail
tel
que
défini
par
le décret
n°200-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l’IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel, Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
instaure
PIFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
au
cadre
d’emplois
des
médecins
territoriaux.
#
instaure
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
au
cadre
d’emplois
des
médecins
territoriaux.
+
décide
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de référence.
+
décide
que
les crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
primitif 2025
au
chapitre
012.
Les
dispositions
relatives
au
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA,
bénéficiaires
et
modalités
de
fonctionnement)
des
autres
cadres
d'emplois
adoptées
précédemment
par
délibération
restent
inchangées.
84 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
LS] = Estiaw
Délibération
N°2024/209C
:
Personnel
communautaire
:
Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2023
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Comme
chaque
exercice,
il
appartient
de
liquider
par
une
délibération
concordante
les
sommes
liées
aux
dispositifs
de
mutualisation
mis
en
place
entre
l’ Agglomération
et la Ville
de
Fécamp.
Il
s’agit
ici
de
retracer
et
permettre
le
paiement
des
flux
financiers
liés
aux
moyens,
locaux,
services
mobilisés
dans
une
logique
de
mutualisation.
Ces
sommes
sont
constatées
en
fin
d’exercice
et
après
adoption
du
Compte
administratif.
Au-delà
des
quotités
prévisionnelles
de
mise
à
disposition
ou
d’intervention
prévues
en
début
d’exercice,
la
présente
délibération
vise
à
arrêter
le
montant
réel
des
prestations
effectuées
et
donnant
lieu
à
remboursement,
en
tenant
compte
d’éventuelles
vicissitudes
venant
impacter
le fonctionnement
des
services
(absences
d’agents,
prestations
différées,
ou
à l’inverse
sollicitations
accrues
d’un
service).
Compte
tenu
des
volumes
de
prestations
enregistrés,
l’évaluation
des
charges
entre
les
deux
collectivités
s’établit
selon
le
tableau
suivant.
Pour
les
services
de
la Ville
mis
à disposition
de
l’ Agglomération
:
VALEUR
2023
COMPETENCE/
CAFCL
SERVICES
Commentaire
Taux
|
Montant
TRANSPORTS
Coût
moyen
TCC
Dispositif ATOUMOD
d'un
agent
d'accueil
Accueil
des
usagers
soit 37
649
€.
Cette
7%
2635€
souhaitant
adhérer
au
mission
mobilise
7%
dispositif de
mobilité.
d’un
ETP
URBANISME Mise
à disposition
de
biens
municipaux
:
Evaluation
des
jo,
locaux
(81
m?),
matériel
charges
NL
EE
informatique,
diverses
fournitures. INFORMATIQUE
Taux
moyen
Intervention
auprès
du
chargé
technicien
X
|
100%
307
€
service
Urbanisme
10
heures.
85 DEVELOPPEMENT LOCAL
ET
HABITAT | | Quote
part
ETP
Quote
part
ETP
mutualisé
mutualisé
à 50
%
intervention
mission
depuis
le
1° mai
2023
du
service
habitat
Intervention
du
service
pour
des
missions
habitat
pour
des
Agglo
missions
Agglomération
Facturation
en
fonction
du
nombre
d'heures
réelles
soit
SERVICE COMMUNICATION
Aus
pour 35.06
Mise
à disposition
du
:
:
un:
Gnclus
les frais
et
vidéaste.
temps
de
déplacement, matériel...)
CONSEILS
25
heures
30
X
coût
COMMENAUTAIRES |
| moyen
des
Prestations
service
intervenants
du
informatique
service
informatique
CHARGES
DE
.
:
CENTRALITE
Estimées
à 15%
Régularisation charges
de
centralité
CHARGES
DE
a
D
aise
CENTRALITE
rces
mutualisé
Jusque
fin octobre
2023
—
15
%
sur
frais
de poste
déjà payé
TOTAL
46
874 €
Pour
les
services
de
l Agglomération
mis
à disposition
de
la Ville :
VALEUR
2023
COMPETENCE/
SERVICES
Commentaire
URBANISME Missions
municipales
:
Selon
quote-part
Commissions
ERP,
ETP
des
agents
sécurité,
gestion
des
AT
agglo
intervenant
ERP,
suivi
de
projets,
pour
les
missions
accessibilité
VDF
numérotages.…
86 co
E
Taux
moyen
horaire
PUBLIQUE
Ye
:
2023
chargé
x
’
(Gestion
des
dre
915€
oupements
de
nombre
d
heur
es
1
a
+ frais
publication
commande) CHARGES
DE
sea
CENTRALITE
Estimées
à 15
%
18
298
€
TOTAL
140
290
€
À
noter
s’agissant
du
service
urbanisme
que
ces
chiffres
correspondent
aux
quotités
de
mise
à
disposition
suivantes
correspondants
au réalisé
(absence
d’un
agent,
charges
liées
aux
dossiers).
Poste
/ Quote
part
ETP
a"
Ingénieur
HC
0,10
Attaché
Ppal
0,30
Technicien
Ppal
0,30
Adj
1°"
classe
0,35
Adj
1°"
classe
1
Adj
1°" classe
0,30
Adj
1°
classe
0,10
Total
ETP
2,45
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5211-4-1
et
suivants, Vu
la
délibération
N°3
du
Conseil
municipal
réuni
le
7
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de mutualisation
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
la
délibération
N°16
du
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation,
Vu
le
tableau
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ci-joint
pour
2023,
Vu
le
rapport
présenté,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2023.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
87 pa Æ ils
Délibération
N°2024/210C
:
Personnel
communautaire
: Signature
d’une
convention
pour
la
mise
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
76
d’Agent
chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
en
santé
et sécurité
au
travail
(ACFI)
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le cadre
de
la politique
de
prévention
risques
et santé
qu’elle
mène
au
sein
de
ses
différents
services
et
au
bénéfice
de
ses
personnels,
en
lien
avec
les
instances
paritaires
dédiées
et
les
partenaires
sociaux,
la
communauté
d'Agglomération
s’est
attachée
à
développer
un
certain
nombre
d’actions
pour
renforcer
sa
politique
de
prévention
et
prévenir
la
survenance
de
risques.
Avec
le
travail
mené
par
l’assistant
de
prévention,
avec
l’identification
d’un
budget
prévention
annuel,
la
réalisation
et
l’actualisation
de
nos
différents
documents
sécurité
(Document
Unique,
PAPRIPACT
notamment).
En
complément
de
ces
dispositions
l’autorité
territoriale
doit
désigner,
après
avis
de
la Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé
Sécurité
et
Condition
de
Travail
(F3SCT),
un
agent
chargé
d’assurer
une
fonction
d’inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
au travail.
Cet
agent
est
chargé
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer
à l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la
sécurité
du
travail
et
la prévention
des
risques
professionnels.
Dans
ce
cadre,
il a librement
accès
à tous
les
établissements,
locaux
et lieux
de travail
dépendant
des
services
à inspecter
et se fait présenter
les registres
et
documents
imposés
par
la
réglementation.
En
cas
d'urgence
il
propose
à
l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires.
L'autorité
territoriale
l’informe
des
suites
données
à ses
propositions.
Il peut
être satisfait à cette obligation
:
“en
désignant
un
agent
en interne,
"
en passant
convention
avec
le Centre
de gestion.
Pour
remplir
cette
mission
le
Centre
de
Gestion
76
propose
aux
collectivités
et
établissements
de
mettre
à
disposition
un
agent
du service
prévention
des
risques
professionnels
formé,
par convention
d’une
durée
de 4 ans.
Le
coût
annuel
de
cette
prestation
est
fixé
à 924
€
par
an
pour
l’adhésion
de
base
(gestion
de
nos
obligations
réglementaires
dont
visites
et participation F3SCT
notamment).
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L812-2
;
Vu
le
décret
n°85-603
modifié
du
10
juin
1985,
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
travailleurs,
prévue
par
l'article
L.
230-2
du
code
du
travail
et
modifiant
le code
du
travail ;
Vu
la délibération
n°2024-DEL-40
du
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
21
juin2024
;
Considérant
la
discussion
intervenue
en
F3SCT
et
l’avis
favorable
émis
pour
le
recours
à
cette
expertise
extérieure
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adhère
à la mission
optionnelle
proposée
par
le CDG
76
;
+
autorise
Monsieur
le Président
à signer
la convention
d’adhésion
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
chargé
de
la fonction
d’inspection
en
santé
et sécurité
au
travail
par
le CDG
76
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents
;
88 +
inscrit
au
Budget
Primitif
2025
et
suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires.
Madame
Amélie
DEHAIS
s'interroge
sur
un
conventionnement
possible
avec
l'Agglomération.
Monsieur
le
Président
indique
que
l'Agglomération
conventionne
pour
elle-même
et
qu'il
s'agit
d'une
obligation. Monsieur
le Président
ajoute
que
lors
des
discussions
en
Bureau,
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
a rappelé
que
nous
sommes
loin
d'être
en phase
avec
le monde
du
travail
où
les
choses
sont
beaucoup
plus
draconiennes
et
appliquées. Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
précise
qu'une
commission
mutualisation
sera
organisée
début
2025
et que
le sujet
sera
évoqué.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
pes En Esrsas
Délibération
N°2024/211C
:
Personnel
communautaire
: Mise
à disposition
de
personnel
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1/Service
urbanisme
planification
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
actait
le
renouvellement
de
la mise
à disposition
des
personnels
communautaires
du
service
Urbanisme
à la
Ville
de
Fécamp
pour
l’année
2025.
Suite
à des
modifications
de
grade,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Modifie
le
tableau
de
mise
à disposition
à la Ville
de
Fécamp
par
la Communauté
d’Agglomération
des
personnels
communautaires,
pour
la part
maximale
de
leur temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Ingénieur
Hors
Classe
1 (0.10
ETP)
Attaché
territorial
1 (0.25
ETP)
Technicien
principal
de
1°
classe
1 (0.20
ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1°°
classe
4 (1.75
ETP)
Durée
de
la mise
à disposition
: un
an
Remboursement
à la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la Ville
de
Fécamp :
annuel
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
personnels,
définissant
notamment
les conditions
financières.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
89 2/
Service
Eau
et
Assainissement
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
droit
commun
entre
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et le CCAS
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont
:
Agent
mis
à disposition
par
le CCAS
de
Fécamp
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
venir
en renfort
du
service
facturation
:
Pourcentage
de
mise
à
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
: temps
complet)
Agent
social
principal
de 2°"
classe
Agent
social
80%
Durée
de
la mise
à disposition
: 3 mois
(du
1* janvier
au
31
mars
2025).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
= Fécamp
sw
Délibération
N°2024/212C
:
Personnel
communautaire
: Revalorisation
des
chèques
déjeuner
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Le
personnel
communautaire,
et
dans
le
cadre
des
dispositions
arrêtées
en
comité
technique
sur
leur
attribution,
bénéficie
du
dispositif
des
Chèques
déjeuner
depuis
avril
2007.
Aujourd’hui,
la
valeur
de
ces
chèques
est
de
9,25
€ depuis
le
1° janvier
2022.
Afin
de
prendre
en
considération
l’inflation
du
coût
de
la
vie
subie
par
les
agents
en
2024
et
depuis
la
dernière
revalorisation,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la valeur
de
ces
chèques
à
10
€ (somme
correspondante
au
plafond
de
déduction
fiscale)
avec
une
prise
en
charge
financière
répartie
(et inchangée)
de
la façon
suivante
: 40
%
à la charge
de
l’agent
et 60
%
à la charge
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
(pas
de
modification
de
cette
répartition)
à compter
du
1° janvier
2025,
conjointement
à l’application
des
1 607
heures.
inscrit
au
Budget
Primitif
2025
et suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
pas = sw
Délibération
N°2024/213C
:
Personnel
communautaire
: Modification
du
montant
de
la
participation
employeur
pour
le
risque
"'santé"'
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
76
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Une
ordonnance
en
date
du
17
février
2021,
complétée
par
un
décret
en
date
du
20
avril
2022,
est
venue
poser
l’obligation
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
de
participer
au
financement
des
garanties
prévoyance
et santé
de
leurs
agents
à compter
respectivement
du
1° janvier
2025
et du
1* janvier
2026.
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
a
été
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
76
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
à laquelle
s’est
rattachée
la
Communauté
d’Agglomération
90 par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023.
Cette
dernière
a
alors
décidé
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
d’assurance
santé
collectif
proposé
par
la MNT
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le
Centre
de
Gestion
76
à
1 € permettant
ainsi
à ses
agents
de bénéficier
de tarifs préférentiels.
Il
est
alors
revenu
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
au
contrat
collectif
aux
garanties
auxquelles
il
souhaitait
souscrire.
Le
niveau
de
la
participation
financière
accordée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur le risque
"santé"
est de
1 € par agent,
par
mois.
A
compter
du
1%
janvier
2025,
il
vous
est
proposé
de
passer
cette
participation
à
5
€
par
agent
avant
d’atteindre
15
€
au
1% janvier
2026
pour
répondre
à notre
obligation.
En
effet,
l’article
6
du
décret
n°2022-
581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
précise
que
"
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues à
l'article
5 ne
peut
être
inférieure
à la moitié
d'un
montant
de référence,
fixé
à 30
euros.".
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
22
bis, Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
lordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°2023-157C
en
date
du
28
septembre
2023
portant
adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
santé
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
76,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
76
et
la Mutuelle
Nationale
Territoriale,
en
date
du
20
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
le montant
de
la participation
financière
accordée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
"santé"
à 5 €
par
agent
et par
mois
à compter
du
1° janvier
prochain.
+
inscrit
au
Budget
Primitif
2025
et
suivants,
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la collectivité
à la couverture
de la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
91 Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(M.
BOSKOS
et
M.
LOUISET). FES Éa Ésiise
Délibération
N°2024/214C
:
Personnel
communautaire
: Autorisation
signature
protocole
transactionnel
suite
médiation
-
Service
Petite
Enfance
- Licenciement
d’une
Assistante
Maternelle
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
Petite
Enfance,
la
Communauté
d'Agglomération
gère
différentes
structures
d’accueil
(crèches,
mini
crèches
et crèche
familiale
salariant
des
assistantes
maternelles
à domicile)
afin
de répondre
aux
différents
besoins
des
familles.
Dans
ce
cadre,
et
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
demande
des
familles
en
termes
de
typologie
d’accueil,
de
l’articulation
de
son
offre
de
places
publiques
par
rapport
à
l’offre
globale
d’accueil
du
territoire
(assistantes
maternelles
«privées»
et
maison
d’assistantes
maternelles
notamment),
la
Communauté
d'Agglomération
est
amenée
à faire
évoluer
la
structuration
de
son
offre
et
la
répartition
des
places
à l’intérieur
de
ses
différentes
structures.
C’est
dans
ce
cadre
et
pour
prendre
en
compte
les
dynamiques
de
demandes
s’orientant
plus
vers
des
demandes
d’accueil
collectives
(objet
de
la
création
de
places
sur
la
structure
Pré
en
Bulles)
que
la
Communauté
d'Agglomération a
été
contrainte
de réduire
le nombre
de
places
liées
au
fonctionnement
de
sa
crèche
familiale
salariant
des
assistantes
maternelles
à domicile.
Cette
situation
a
entrainé
le
licenciement
en
2019
d’une
assistante
maternelle
à
domicile,
salariée
de
PAgglomération,
compte
tenu
donc
de
la
diminution
de
la
demande
de
garde
sur
sa
structure
de
rattachement. Il faut
rappeler
ici
que
les
assistantes
maternelles
à domicile
salariées
par
l’ Agglomération
relèvent,
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
d’un
statut
particulier
relevant
des
dispositions
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles.
Ces
agents
relèvent
donc
d’un
type
particulier
de
contrat
apparenté
à un
CDI.
Ce
contrat
prévoit
notamment
l’application
d’un
cadre
pour
les
situations
dans
lesquelles
l’assistante
maternelle
ne
se
voit
pas
confier
d’enfants,
avec
maintien
périodique
du
salaire
puis
le
cas
échéant
licenciement
possible
si
cette
situation
venait
à
perdurer,
situation
à
laquelle
a
été
confrontée
PAgglomération
en
l’espèce
et qui
a été
à l’origine
du
licenciement
objet
de
la présente
médiation.
En
effet,
à
compter
de
septembre
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
n’ayant
pas
eu
de
nouvelles
inscriptions
d’enfants
sur
sa
crèche
collective,
n’a
pas
été
en
mesure
d’en
attribuer
à l’assistante
maternelle
concernée.
En
l’absence
d’enfants
à
garder,
elle
a
bénéficié
à
titre
de
rémunération
et
conformément
aux
stipulations
de
son
contrat,
d’un
forfait
d’attente
pour
deux
enfants,
jusqu’au
2
janvier
2019
lui
permettant
le
maintien
d’une
rémunération.
La
situation
n’ayant
pas
évolué
à cette
date,
et
l’Agglomération
n’ayant
toujours
pas
d’enfants
à
lui
attribuer,
cette
dernière
a
alors
été
contrainte
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
L.423-32
du
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
en
licenciant
l’assistante
maternelle.
Celle-ci
a
exercé
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
un
recours
gracieux
à
l’encontre
de
la
décision
de
licenciement,
selon
lettre
RAR
en
date
du
28
mars
2019,
puis
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
le
21
juin
2019,
d’un
recours
contentieux
sollicitant
l’annulation
de
la décision
du
18
mars
2019
par
laquelle
la
Communauté
d'Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
l’a
licenciée
pour
motif
économique
en
application
de
son
contrat.
Dans
le
cadre
des
délais
afférents
au
traitement
des
dossiers
par
les
juridictions
administratives,
et
des
positions
soutenues
par
les deux
parties,
différentes
décisions
sont
intervenues
avec
:
92 Un
premier
jugement
du
10
juillet
2020
par
lequel
le
tribunal
a
prononcé
l’annulation
de
la
décision
de
licenciement
du
18
mars
2019
sur
des
raisons
de
forme.
La
procédure
de
licenciement
a
alors
été
réitérée
engageant
une
nouvelle
saisine
du
Tribunal
Administratif. Le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
a,
selon
jugement
rendu
le
9 juin
2022,
fait
droit
à
la
requête
de
l’assistante
maternelle
en
prononçant
l’annulation
de
la nouvelle
décision
de
licenciement
prise
par
la
Communauté
d'Agglomération
le
7
janvier
2021.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
relevé
appel
de
ce
jugement
selon
requête
en
appel
introduite
auprès
de
la Cour
Administrative
d’ Appel
le
18 juillet
2022.
Selon
arrêt
rendu
le
3
octobre
2022,
la Cour
Administrative
d'Appel
de
DOUAI
a finalement
fait
droit
à la
procédure
de
licenciement
de
l’Agglomération
en
réformant
le
jugement
rendu
par
la
juridiction
de
première
instance
le
9 juin
2022.
Le
sujet
s’est
alors
porté
sur
les
demandes
indemnitaires
formulées
par
l’assistante
maternelle
au
titre
des
préjudices
qu’elle
estimait
avoir
subi
au
titre
du
déroulé
de
cette
procédure.
Ses
demandes
déposées
devant
la juridiction
administrative
concernaient
notamment
:
Ÿ_
La
computation
d’un
délai
de
préavis
et des
indemnités
liées
pour
3026,28
€
*_
Une
indemnité
de 42
308,02
€ lié au
déroulé
de
la procédure
Ÿ
Une
somme
de
2000
€ au titre de
l’article
1761
du
code
de justice
administrative
Ÿ
La
condamnation
de
l’Agglomération
aux
frais
de justice
L’Agglomération
a contesté
ces
demandes
devant la
juridiction
administrative.
Dans
le
cadre
des
dispositions
permettant
d’engager
dans
le
cadre
d’affaires
de
ce
type
une
médiation
hors
du
champ
contentieux,
le Tribunal
Administratif
a alors
proposé
aux
deux
parties
de
discuter
d’un
accord
de
médiation. Soilicités
sur
la mise
en
place
de
cette
démarche,
l’Agglomération
et Passistante
maternelle
ont
fait
part
de
leur
ouverture
à s’y
inscrire
et
ont
pu
partager
une
volonté
de
trouver
un
accord
permettant
de
mettre
fin
à
ces
procédures
et d'éviter
de
nouveaux
développements
contentieux
pluriannuels.
À
l'appui
de
médiateurs
mandatés
par
le
Tribunal
Administratif,
les
deux
parties,
accompagnées
de
leurs
conseils,
se
sont
donc
retrouvées
pour
rebalayer
le
cadre
du
contentieux
et
rechercher
les
modalités
d’un
accord. Partant
des
demandes
initiales
de
l'agent,
qu’elle
a accepté
de
revoir
à la baisse,
P Agglomération
a reconnu
quant
à elle
les difficultés
(générées
par
les revirements
et délais
de procédures)
pour
assistante
maternelle
à
retrouver
un
emploi
et
les
incertitudes
quant
à
son
devenir
professionnel
et
ce
au-delà
des
prises
en
charge
d’indemnisation
chômage
dont
elle
a pu
bénéficier.
Après
échange
et en
conclusion
de
la démarche
de
médiation
qui
a permis
de
reposer
de
manière
apaisée
les
choses,
un
accord
a
été
trouvé
sur
une
base
indemnitaire
fixée
à
21
000
€
et
clôturant
l’ensemble
des
démarches
contentieuses.
Par
ce
biais,
il a été
convenu
de
figer
dans
le cadre
des
dispositions
afférents
à ces
accords
de
médiation
cet
accord
par
un
protocole
transactionnel
à
signer
entre
l’assistante
maternelle
et
la
Communauté
d'Agglomération. Au
préalable,
cet
accord
de
médiation
doit
recueillir
Favis
favorable
du
Conseil
communautaire
ce
qui
constitue
donc
l’objet
de
la présente
délibération.
93 Au
plan
budgétaire,
il
convient
de
rappeler
ici
que
l’Agglomération,
à
l’ouverture
de
contentieux,
provisionne
une
somme
définie
en fonction
du
niveau
de
risque
et qui
à vocation
à faire
l’objet
d’une
reprise
une
fois
le
contentieux
tranché
pour
assurer
la prise
en
charge
financière
des
dépenses
liées,
le
cas
échéant.
En
l’occurrence
une
reprise
de
21
000
€
sera
faite
sur
les
provisions
pour
risques
constituées
en
2023
(cf.
délibération
précédente
sur
les
reprises
de
provisions
2024).
De
manière
plus
large,
cette
médiation
évite
de
nouveaux
frais
de
justice
pour
les
parties
qu’une
continuité
du
contentieux
en
première
instance
puis
en
appel
aurait
pu
générer.
C’est
dans
ces
circonstances
et
moyennant
des
concessions
réciproques,
que
les
parties
au
présent
contentieux
ont
décidé
de
mettre
un
terme
global
et
définitif au
différend
qui
les
oppose,
tel
que
rappelé
ci-
dessus
et ce,
selon
les termes
et conditions
du
protocole
transactionnel joint
en
annexe.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
les
termes
du
protocole
transactionnel
visant
à
mettre
fin
au
contentieux
opposant
lAgglomération
à
l’assistante
maternelle
dans
le
cadre
de
son
licenciement
et
découlant
des
différentes
procédures
liées
;
+
autorise
dans
ce
cadre
le
versement
à
l’assistante
maternelle
concernée
d’une
indemnité
d’un
montant
de
21
000
€ selon
les
termes
de
l’accord
intervenu ;
+
autorise
dans
ce
cadre
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
protocole
joint
en
annexe
et tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
Monsieur
Jacques
LOUISET
demande
si le dossier
est définitivement
clos.
Monsieur
le Président
indique
que
le principe
du
protocole
est la finalisation
de
cette
procédure.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Ets
Délibération
N°2024/215C
:
Administration
générale
: Subvention
CACF
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le cadre
des
prestations
à caractère
social
et de
loisirs
pouvant
être
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
à
destination
de
leurs
personnels,
un
Comité
d’action
sociale
(Comité
des
Agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
a été mis
en
œuvre
en juillet
2010,
Comité
auquel
adhère
désormais
une
large
majorité
d’agents
communautaires
pour
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
(arbre
de
Noël
des
enfants,
ticket
cinéma
à prix
réduit,
prestations
vacances).
Considérant
la
demande
de
versement
effectuée
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l’exercice
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
32
000
€
au
profit
du
C.A.C.F.
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions
sur l’exercice
2024
et au
bénéfice
des
211
agents
communautaires.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
94 w*
Délibération
N°2024/216C
:
Administration
générale
: Relevé
des
décisions
de
Monsieur
le Président
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
|
MONTANT
MRED
rte
Date
envoi |
.
:
réception
Délégation
de signatures
à M.
2024/40
|ASK
HOGUET
11/10/2024
|11/10/2024
un
=
_
162
000,00
€
2024/41
|ARL
[Attribution
- Mandat
Pôle
médical
SHEMA
HT
09/10/2024
|09/10/2024
Attribution
- Détection
et
12
600.00
€
2024/42
|ARL
béoréférencement
des
réseaux
INGETEC
ET
09/10/2024
|09/10/2024
Souterrains
RI
Avenant
n°1
- Aménagement
de
GAGNERAUD
18
575,47
€
2e
l'aire de
grand
passage
CONSTRUCTION
HT
PANOPO4
2224
Attribution
- Réalisation
d’une
étude
acoaiaa | ART,
FSorcbnique dns le cadre de là
INFRANEO
1288000€
|,1,102024
[11/10/2024
reconstruction
de
la déchetterie
HT
d’Epreville Déclaration
sans
suite
- Acquisition
2024/45
[SMO
|,
;
-
=
15/11/2024
[15/11/2024
d'une
épareuse
pie
au
Les
- Aion
Suivi
EUROFINS
Minor
SD
2024/46
|SMO
[ET 070€
Ce a qua
-
HYDROLOGIE
.
06/11/2024
|06/11/2024
prélevée
aux
captages
de
Fécamp
Mxi
30
366,50
:
NORMANDIE
Gohier
€HT
Attribution
- Evaluation
.
Mini
35
337,50
environnementale
de
la révision
GAM
eHT
2024/47
|SMO pénérale N
1 du
Pan
Local
……
[ENVIRONNEMENT
[Mxi
36
437,50
06/11/2024
|06/11/2024
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
duc
€HT
Mobilité Avenant
de transfert
- AMO
33
175.00
€
2024/48
|ARL
Programme
de
modélisation
ARTELIA
HT
27/11/2024
|27/11/2024
hydraulique
2024149
|smo Péclaration sans suite - Enquêtes de
-
-
05/12/2024
|05/12/2024
branchements Avenant
n°1
- Schéma
directeur
2024/50
|AR
A EP
et PGSSE
ARTELIA
2
758,00
E
HT
|06/12/2024
|06/12/2024
2o24/51
JarL
Penn
Acquisition véhiaules- |
GueupEr
|
8€
|66/12/2024
|06/12/2024
2024/52
|ARL
canon
- Acquisition véhicules - |
GUpuDET
14 Se
€
06/12/2024
|06/12/2024
2024/53
|ARL
ao
* Aquisiion vécus
- |
paxravenue
|
27 es
€
|06/12/2024
|06/12/2024
2024/54
|ARL
pe
di
r Acquisition véhicules - | NEROCTUEUX
-
06/12/2024
|06/12/2024
Non
transmise
à la date
2024/55
|ARL
Attribution
- Acquisition
véhicules
-
de
l'envoi
des
|
Lot
n°5
convocations
du
Conseil
du
12/12/2024
95 2024/56
|ARL
Avenant
n°2
- Travaux
de
dévoiement
du
réseau
AEP,
de
création
d'un
réseau
d'assainissement
séparatif et de
gestion
des
eaux
pluviales
au niveau
du
cimetière
de
Fécamp
SADE
CGTH
43
251,70
€
HT
04/12/2024
2024/57
|SMO
Attribution
- Réhabilitation
du
fossé
al
Randon
à Valmont
SNET
57
849,55
€
HT
05/12/2024
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
ES = Etre
Délibération
N°2024/217C
:
Administration
générale
: Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
N°2024/23B
du
3
décembre
2024
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2024/21B
Demande
de
subventions
Agence
de
l’Eau
- Le
du
3 décembre
2024 | Département
76
Constitution
d’un
groupement
de commandes
N°2024/22B
Réalisation
d’un
modèle
hydraulique
intégré
des
du
3
décembre
2024 | phénomènes
de
submersion
et d'inondation
dans
la vallée
portuaire
de
Fécamp
Attribution
du
marché
relatif à la réception,
au
tri
IPODEC
NORMANDIE
et au
conditionnement
des
déchets
ménagers
recyclables
Montant
total
estimé
s’élève
à
4 534
860,00
€E/HT
N°2024/24B
du
3
décembre
2024
Travaux
de rénovation
- Centre
Aquatique
Intercommunal Demande
de subventions
N°2024/25B
du
3
décembre
2024
Attribution
des
marchés
relatifs
à l’entretien
des
espaces
verts
et des
circuits
de randonnées
communautaires
ACTIF
INSERTION Lot
n°1
Montant
annuel
estimé
à
187
371,64
E/HT
ASSOCIATION
D’INSERTION
LES
BRIGADES
VERTES
Lot
n°2
Montant
annuel
estimé
à
42
686,10
€/HT
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
délibérations
prises.
96
04/12/2024 05/12/2024 Cat
Délibération
N°2024/218C
:
Administration
générale
: Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Saint-Pierre-
en-Port
(sous
réserve
de
la disponibilité
de
la salle).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
le
Président
remercie
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
leur
présence
et
souhaite
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année
ainsi
qu'une
bonne
soirée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h.
Le
Président
Le
/
T7
xE
E
CAMP
CAUX
&
/
=
LITTORAL
Laurent
VASSET
&
Pascal
LECOURT
\
e
97