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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 14 DECEMBRE 2023 VERSION SIGNEE
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 14 DECEMBRE 2023 VERSION SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Fécamp Caux
Littoral Agglo
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
Le
14
décembre
2023
à
18h,
à
la
salle
de
la
Concorde
à
Valmont,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
8
décembre
2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. _—_—_— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
à
18h
Ordre
du
jour
«
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
»
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2023
+ FINANCES
RAPPORTEUR
2023/164C
- Décision
modificative
N°2
- Budget
Général
David
ROUSSEL
2023/165C
- Décision
modificative
N°2
- Budget
TEOM
David
ROUSSEL
2023/166C
- Décision
modificative
N°2
- Budget
Bâtiments
Industriels
David
ROUSSEL
2023/167C
- Décision
modificative
N°2
- Centre
de
Santé
David
ROUSSEL
2023/168C
- Décision
modificative
N°2
- Transport
David
ROUSSEL
2023/169C
- Décision
modificative
N°1
- Budget
Piscine
David
ROUSSEL
2023/170C
- Décision
modificative
N°2
- Régie
Eau
Potable
David
ROUSSEL
2023/171C
- Décision
modificative
N°2
- Régie
Assainissement
collectif
David
ROUSSEL
2023/172C
- Modification
des
AP/CP
David
ROUSSEL
2023/173C
- Attribution
d'une
subvention
d'équilibre
Budget
annexe
Transport
2023
David
ROUSSEL
2023/174C
- Couverture
des
résultats
2022
Budgets
annexes
David
ROUSSEL
2023/175C
- Admissions
en non-valeur
David
ROUSSEL
2023/176C
- Autorisation
de
reprise
et constitution
provisions
sur
l'exercice
2023
David
ROUSSEL
2023/177C
- Autorisation
engagement
et liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
Budget
Général
et budgets
annexes
David
ROUSSEL
2023/178C
- Pacte
financier
et fiscal
Dispositions
2023
David
ROUSSEL 2023/179C
- Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
- Budget
Général
2023/180C
- Renouvellement
ligne
de trésorerie
- Budget
annexe
TEOM
2023/181C
- Avenant
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
2023/182C
- Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
2023/183C
- Fécamp
Grand'Escale
- Subvention
2024
» DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2023/184C
- Cession
de
la Parcelle
ZE
37
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
2023/185C
- Comité
pour
le Logement
et l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJT)
Attribution
d'une
subvention
2023
2023/186C
- Attribution
d'une
subvention
2023
- Pôle
Entreprises
2023/187C
- Ouverture
des
dimanches
- Avis
de
l'intercommunalité
2023/188C
- S.A.E.M.L
"Criée
de Fécamp-Côte
d’Albâtre"
Prise
de
participation
dans
la S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre
» COOPERATION
TERRITORIALE
2023/189C
- Action
Cœur
de
Ville
2 - Avenant
N°2 à
la convention
URBANISME
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
Monsieur
le Président
David
ROUSSEL
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR
2023/190C
- Modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et plan
de
déplacement
Bilan
de
la mise
à disposition
du
public
et approbation
de
la modification
simplifiée
2023/191C
- Elargissement
des
missions
du
service
instructeur
des
autorisations
d’urbanisme
aux
dossiers
d’enseignes,
publicité
et préenseignes
+ CYCLE
DE
L'EAU
2023/192C
- Régies
communautaires
- Adoption
de
la grille
tarifaire
des
services
de
l’Eau
potable
et de
1’ Assainissement
collectif
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Bernard
HOGUET 2023/193C
- Régies
communautaires
Constitution
d'un
droit
de
passage
pour
l’établissement
de
réseaux
publics
sur
la parcelle
AB
n°004
sise
avenue
des
Peupliers
à Fécamp
2023/194C
- GEPU
- Autorisation
signature
convention
mutualisation
des
opérations
d’entretien
et remboursement
des
frais
afférents
—
tas RUDOLOGIE 2023/195C
- Reconduction
du
tarif de
la Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
2023/196C
- Convention
pour
la récupération
d’objets
en
déchetterie
et valorisation
par
le réemploi
2023/197C
- Contrat
pour
la reprise
des
Déchets
d’Eléments
d’ Ameublement
avec
les
éco-organismes
ECOMAISON,
VALDELIA,
VALOBAT
2023/198C
- Signature
des
contrats
de
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collecte
sélective
er lus
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ENVIRONNEMENTALE
2023/199C
- Convention
de
partenariat
biennale
SDE76
Commission
Consultative
Paritaire
de
l’énergie
sw» PORT
2023/200C
- Désignation
de
représentants
au
Comité
Consultatif
du
Port
de
Fécamp
ww
TOURISME 2023/201C
- Office
Intercommunal
de
Tourisme
- Subvention
2024
Autorisation
de
versement
- Convention
d’objectifs
2024
«»
HABITAT 2023/202C
- Garantie
d'emprunt
3 F RESIDENCES
Résidence
Gaston
Marest
Fécamp
Bernard
HOGUET
Bernard
HOGUET
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Éric SCARANO a No
» MOBILITES 2023/203C
- Demande
de
prolongation
de
délai
de
la délégation
de
la compétence
Transport
à la Région
Normandie
2023/204C
- Participation
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
titres
de
transport
des
scolaires
* POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2023/205C
- Programmation
d’actions
2023
- Projets
complémentaires
go
ENFANCE
/ JEUNESSE
2023/206C
- Convention
Territoriale
- Globale
- CAF76
Nouvelle
période
de
contractualisation
avec
la CAF76
2023-2027
2023/207C
- Année
scolaire
2023/2024
Détermination
du
nombre
de
places
d’accueil
pour
les
bénéficiaires
de
prestations
sociales
2023/208C
- Immobilier
Espace
de
Vie
Sociale
Animation
du
territoire
familles
et jeunesse
Acquisition
maison
à Valmont
Can La
ge
écamy Es
Ado
RAPPORTEUR Éric SCARANO Éric SCARANO RAPPORTEUR Dominique
TESSIER
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR
2023/209C
- Adhésion
à la convention
de
mutualisation
de
la prestation
de
service
Vérification
et maintenance
des
défibrillateurs
et de
leurs
accessoires
SANTE 2023/210C
- Prise
en
charge
de
la cotisation
annuelle
à l'ordre
des
médecins
GOUVERNANCE
EXTERNE
2023/211C
- Désignation
de
représentants
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité
Jean-Louis
NAVARRE
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président # PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
2023/212C
- Mise
à disposition
de
personnels
2023/213C
- Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
2023/214C
- Instauration
d’une
prime
exceptionnelle
aux
personnels
des
centres
de
santé
æ
ADMINISTRATION
GENERALE
2023/215C
- Subvention
CACF
2023/216C
- Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
2023/217C
- Relevé
des
délibérations
du
Bureau
2023/218C
- Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Fr las FINANCES
2023-219C
- Attributions
de compensation
Régularisation
de
versement
de
deux
communes
à l'intercommunalité
+ QUESTIONS
DIVERSES
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR David
ROUSSEL LISTE
DES
PRESENTS
PRESENTS
:
- M.
VASSET
Laurent,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Angerville-la-Martel,
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
BACQ
Ludovic,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Criquebeuf-en-Caux,
- Mme
BENOIST
Geneviève,
Conseillère
communautaire
suppléante
de
Ganzeville,
- M.
BRUMARD
Pascal,
Conseiller
communautaire
de
Colleville,
à partir
de
la délibération
N°2023/169C,
- M.
CAPRON
Philippe,
Conseiller
communautaire
d'Yport,
- Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COLOMBEL
Gérard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Contremoulins,
- Mme
CUISNIER
Céline,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
DEÉLALANDRE
Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
DUHORNAY
Catherine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
- M.
DUVAL
Patrice,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FAVEY
Emmanuel,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Pierre-en-Port,
- M.
FLAMANT
Eric,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FREGER
Joël,
Maire
et
Conseiiler
communautaire
de
Riville,
- Mme
GELEBART
Nicole,
Maire
et Conseilière
communautaire
de
Thiétreville,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Tourville-les-Ifs,
- M.
GOSSELIN
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Limpiville,
- Mme
GUENOT
Estelle,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Gerville,
- M.
HAINGUE
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Toussaint,
- M.
HOGUET
Bernard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
- Mme
JAURE
Christine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LAMBERT
Serge,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LARCHER-DUJARDIN
Marie-José,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Gerponville,
- Mme
LAVENU
Annie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Sorquainville,
- M.
LECLERC
Didier,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
- Mme
LIGAUDAN
Laure-Isabelle,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LOUISET
Jacques,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MALBRANQUE
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
des
Loges,
- M.
MAHEUT
Raynald,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
MOTTE
Helen,
Conseillère
communautaire
suppléante
de
Vattetot-sur-Mer,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Valmont,
- Mme
POULAIN
Denise,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
-
Mme
POUSSIER-WINSBACK
Marie-Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
jusqu'à
la
délibération
N°2023/206C
puis
pouvoir
à M.
LAMBERT
Serge,
- Mme
RIOULT
Sophie,
Conseillère
communautaire
de
Saint-Léonard,
- M.
ROUSSEL
David,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
ROUSSELET
Eric,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Sainte-Hélène-Bondeville,
- M.
SCARANO Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
- Mme
SOENEN
Brigitte,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
PROCURATIONS
:
-
Mme
AFFAGARD
Thérèse,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Theuville-aux-Maillots,
à
M.
FREGER
Joël,
- M.
BOSKOS
Ismaël,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
LOUISET,
- Mme
BOUGON
Marie-France,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
FLAMANT
Eric,
- Mme
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
LIGAUDAN
Laure-
Isabelle, - M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Froberviile,
à M.
LECOURT
Pascal,
-
Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
d'Ypreville-Biville,
à
Mme
GELEBART
Nicole, - M.
DEMONDION
Jean-Marie,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
MARICAL
Stéphanie,
- M.
HOPITAL
Jean-Baptiste,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
COGNIE
Florentin,
- M.
MOUICHE
Yannick,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Écretteville-sur-Mer,
à M.
le Président,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
à
M.
MALBRANQUE
David, EXCUSÉ
:
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreviile,
ABSENTS
:
- Mme
HEBERT
Séverine,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Elétot,
- M.
FIQUET
Jonathan,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LECONTE
Céline,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Maniquerville,
- M.
PANEL
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ancretteville-sur-Mer,
- Mme
VANGEON
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
- M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
VION
Marion,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
GOURGUECHON
Florence,
Adjointe
aux
Directeurs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
BREVART
Laure,
Directrice
des
Services
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
Christine
LUCIANTI,
Chargée
de
communication
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, - Mme
MOUTIER
Sophie,
Chargée
de
missions
auprès
de
la
Direction
Générale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- M.
DAVOINE
Théo,
Directeur
Financier
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la
séance
et
demande
une
minute
de
silence
en
mémoire
de
Monsieur
Christophe
DUBUC,
Maire
d'Yport,
décédé
récemment.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l’assemblée.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à l’appel
des
membres
présents
et constate
que
le quorum
est atteint.
Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2023
est adopté
à la majorité
avec
1 abstention
(M.
LECLERC).
Monsieur
le Président
indique
qu'une
délibération
sur
table
est proposée
et
demande
son
inscription
à l'ordre
du jour
de
la séance.
À
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
communautaire
émettent
un
avis
favorable
à
l'inscription
de
la
délibération
sur
table
à l'ordre
du jour
de
la séance
de
ce
soir. L'assemblée
passe
ensuite
à l’examen
des
questions
figurant
à l’ordre
du jour.
= sims
Délibération
N°2023/164C :
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en
date
du
4 décembre
2023
et du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
19 687
935,84 €
+241
000,00
€
19
928
935,84
€
Investissement
4348
600,00
€
+ 460
002,00
€
4 808
602,00
€
Monsieur
Didier
LECLERC
indique
qu'il
est
noté
sur
la
délibération
"suite
à
l'avis
favorable
de
la
commission
finances"
ainsi
que
sur
les
délibérations
suivantes
or
certains
sujets
n'ont
soit
pas
été
abordés
en
commission,
ou
soit
pas
fait
l'objet
d'un
avis
favorable.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
sujets
ont
été
abordés
dans
leur
globalité
et ajoute
qu'il
a
été
demandé
s'il
y
avait
des
questions
ou
des
remarques
lors
de
la
commission.
La
commission
des
finances,
dans
sa
majorité,
a bien
validé
les
éléments
budgétaires.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
pes ES El
Délibération
N°2023/165C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à
l'examen
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
7
957
400,00
€
0,00
€
7
957
400,00
€
Investissement
1 091
490,69
€
+
100
000,00
€
1
191
490,69
€ Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
pe Ké uma
Délibération
N°2023/166C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à
l’examen
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de :
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2 479
302,00
€
-
385
000,00
€
2 094
302,00
€
Investissement
2
637
698,43
€
0,00
€
2
637
698,43
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
FF
sus
Délibération
N°2023/167C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Centre
de
Santé
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1 323
166,00
€
+27
618,00€
1 350
784,00
€
Investissement
203
000,00
€
0,00 €
203
000,00
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
10 pas Féc is
Délibération
N°2023/168C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
162
566,76 €
0,00
€
3
162
566,76
€
Investissement
43
893,00
€
0,00
€
43
893,00
€
Vote
du
Conseil
:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
<= Elass
Délibération
N°2023/169C
:
Finances
:Décision
Modificative
N°1
- Budget
annexe
Centre
Aquatique
"La
Piscine!
Rapporteur
:David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à l’avis
favorable
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et
détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4
060
867,00
€
-
19
450,00
€
4 041
417,00
€
Investissement
3
933
846,00
€
0,00
€
3
933
846,00
€
Vote
du
Conseil
:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ESS << ils
Délibération
N°2023/170C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
11 Suite
à
l’examen
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de :
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
374
955,17
€
0,00
€
3
374
955,17
€
Investissement
2
245
838,17
€
-
166
500,00 €
2 079
338,17
€
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ss ss
Délibération
N°2023/171C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°2
- Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à
l'examen
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et à
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4316432,11€
+
130
000,00
€
4 446
432,11
€
Investissement
7150
588,40
€
-
399
000,00
€
6
751
588,40
€
Il est proposé
de
valider
les
principales
modifications
en
découlant
comme
précisé
dans
le document
joint
en
annexe. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
l’attribution
de
ces
sommes
(220
000
€)
correspondant
au
remboursement
par
la Ville
de
Fécamp
des
frais
"GEPU"
2022
et 2023.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ES Éitlx
Délibération
N°2023/172C
:
Finances
: Modification
des
AP/CP
- N°2023-02
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à
l’ Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
12 Eïle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’ Agglomération
a décidé
de
gérer,
à compter
du
budget
primitif 2023,
une
partie
des
projets
d’investissements
pluriannuels
de
l’intercommunalité
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
Pexercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
d’AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapprochant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
l'Agglomération
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se fera
par
opération
budgétaire
au
sens
de
l’instruction
M57.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
Crédits
de
Paiement. Les
Autorisations
de
Programme
peuvent
être
votées
à
chaque
étape
budgétaire
même
si
elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Les
Crédits
de
Paiement
non
utilisés
une
année
devront
être
redistribués
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP
lors
du
budget
primitif
de
l’année
N+1.
Cependant,
la règle
de
l’AP/CP
étant
de
pouvoir
utiliser
les
crédits
de
paiement
de
l’année
N
dès
le
1% janvier,
il nous
est
tenu
de
présenter
en
année
N-1
Le tableau
des
AP
avec
l'inscription
des
CP
de
lPannée
N+1
(hormis
la réaffectation
possible
des
crédits
non
utilisés
n’arrivant
que
lors
du
BP)
ainsi
que
des
nouvelles
AP
pour
l’année
N+1.
Par
délibération
n°2023-63C
du
13
avril
2023,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a instauré
Les
AP/CP
notamment
sur
les
budgets
Général,
TEOM,
Eau
et
Assainissement.
Cependant
des
modifications
étant
intervenues
dans
le
nom
ou
le
prévisionnel
de
l’AP
ou
du
CP,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
les
AP/CP
présentées
sur
les
budgets
cités
ci-dessus
suivant
le
tableau
annexé,
par
ailleurs
d’acter
les
créations
des
nouvelles
AP.
L'ensemble
des
modifications
des
AP/CP
vous
étant
résumé
ci-
dessous
:
SUR
LE
BUDGET
GENERAL
Modification
AP-2023-BG-02
: GEMAPI-AMENAGEMENT
DE
BASSIN
ET
HYDRAULIQUE
DOUCE,
changement
de
nom
ainsi
que
du
prévisionnel
de
l’AP
et des
CP.
Modification
AP-2023-BG-02
:
GEMAPI
PETIT
VAL
/
BEC
AU
CAUCHOINS,
modification
du
prévisionnel
de
l’AP
et des
CP.
Création
AP-2023-BG-05
: PROGRAMME
MARES
Création
AP-2023-BG-06
: AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
COLLEVILLE
Création
AP-2023-BG-07
: AIRE
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
13 SUR
LE
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
Création
AP-2023-CA-01
: REHABILITATION
(EN
PARTIE
THERMIQUE)
DU
CENTRE
AQUATIQUE
DE
FECAMP.
SUR
LE
BUDGET
EAU :
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 01
: RENOUVELLEMENT,
sur
la répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 02
: SCHEMA
DIRECTEUR,
sur
la répartition
des
CP
Création
AP
- 2023
- SEP
- 04
: RENOUVELLEMENT
RESEAU
BERIGNY
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 02
: TRAVAUX
SDA
sur
le
montant
global
de
l’AP
et
la
répartition
des
CE: Modification
AP
- 2023
- SAC
- 03
: POSTE
REFOULEMENT
BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION
(SDA),
sur
la répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 04:
MISE
EN
CONFORMITE
RESEAU
SECTEUR
BERIGNY,
sur
la
répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 05
: DEVOIEMENT
RESEAUX
CIMETIÈRE
FECAMP,
sur
la répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 06
: STEU,
sur
la répartition
des
CP
Création
AP-2023-SAC-07
: REJET
NON-CONFORME.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
FES —— ts
Délibération N°2023/173C
:
Finances
: Attribution
d'une
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’article
L.
2224-1
du
CGCT
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial,
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et en
dépenses.
Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de
base
ne
peut
être
respecté
qu’au
prix
du
versement
par
les
collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
des
cas
limitativement
énumérés
par
la
loi,
destinée
à
compenser
une
insuffisance
de
recettes
propres
au
service
ou
un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
autorise
le
versement,
à
l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à
assurer
l’équilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
compte
administratif
prévisionnel
du
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2023
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit :
14 DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
051
614,57
€
2 726
599,07
€
Besoin
de
financement
Exercice
2023
325
015,50
€
Total
Section
de
fonctionnement
3
051
614,57 €
3
051
614,57
€
Total
Section
d'investissement
34
822,00
€
34
822,00€
Total
Général
3 086
436,57
€
3 086
436,57
€
La
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
une
insuffisance
de
financement
estimée
à
325
015
,50
€
découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
051
614,57
€
(dont
1
050
000
€ au
titre
de
la contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la Délégation
de
Service
Public
de
transport
urbain
et
1 800
000
€
de
versement
à la Région
dans
le cadre
de
la convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence)
et
les
recettes,
d'un
montant
de
2
726
599,07
€
(dont
1 295
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1294
404,00
€
de
recettes
de
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la
compétence). Aussi,
la subvention
d'équilibre
attendue
s’établie
pour
l'exercice
2023
à 325
015,50
€
décomposée
comme
suit :
Ÿ
221
015,50
€
: Attribution
de
compensation
de
la Ville
de
Fécamp
et des
SIVOS
suite
au
transfert
de
la compétence
*
104
000,00
€
: Subvention
complémentaire
versée
par
le
budget
général
au
budget
annexe
transport
pour
l’exercice
2023
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de
transport
public,
tout
en
assurant
la
couverture
des
principaux
besoins
de
transport
et
les
conditions
de
laccessibilité
de
ce
service
sur
le plan
tarifaire
à l’ensemble
de
la population.
Vu
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L,
2224-2,
Vu
les
délibérations
n°2023-52C
et
n°2023-59C
du
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
relatives
à
l'approbation
du
budget
primitif 2023
(Budget
Général
et Budget
annexe
transport),
Vu
la
délibération
n°2023/168C
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2023
relative
à
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
transport,
Considérant
que
l’équilibre
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
transport
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
celle-ci
pouvant
être
autorisée
en
application
de
l’article
L.
2224-2
du
CGCT, Considérant
que
la
situation
prévisionnelle
du
compte
administratif
du
budget
annexe
transport
permet
d'évaluer
un
besoin
de
financement
de
325
015,50
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
attribue
une
subvention
d’équilibre
du
budget
générai
vers
le
budget
annexe
transport,
pour
Pexercice
2023,
pour
un
montant
estimé
de
325
015,50
€.
15 Æ
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le budget
général
et au
compte
7475
pour
le
budget
annexe
transport.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tous
les
documents
y afférents.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
FESSES Féc: is
Délibération
N°2023/174C
:
Finances
: Couverture
des
résultats
2022
- Budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
le
cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la
Communauté
d’ Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et
de
différents
budgets
annexes,
qui
doivent
s’équilibrer
dans
le
respect
des
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics.
En
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par
leur
essence
type
Centre
aquatique)
ou
soumis
à des
variations
pouvant
affecter
leur
équilibre
(ex:
absence
de
locataires
ou
non-valeurs
sur
budget
économique),
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à être
comblés
par
le budget
Général.
Il
convient,
à
l’exception
du
budget
transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au
cours
de
l’exercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et
le
virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit
constaté
du
budget
général
vers
les budgets
annexes.
Enfin,
il
faut
rappeler
que
la
mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la
collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à
certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la séance
du
22 juin
2023,
le Conseil
communautaire
a validé
les
comptes
administratifs
et le compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2022,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il y
a donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été prévus
au
budget
primitif 2023
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2023
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2022
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit
:
—
Budget
Centre
de
Santé
: 204
130,65
€
—
Centre
Aquatique
: 1 770
966,06
€
Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés :
Pour
le
budget
Centre
de
Santé
Il
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à
la démographie
médicale
et permettre
surtout
à nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
et
de
concurrence
entre
territoires
non
régulée
au
plan
national,
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
structures
et
coûts
salariaux)
et
des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire.
16 Pour
le
budget
Centre
aquatique
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la
population
à
l’apprentissage
de
la
natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au
plus
grand
nombre.
Comme
pour
la
plupart
des
équipements
aquatiques
il s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
l’équilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(de
l’ordre
de
15
€
par
entrée).
De
fait,
la mise
en
place
d’une
telle
tarification
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
de
l’établissement.
Enfin,
l’apprentissage
de
la
natation
aux
scolaires
est
gratuit
pour
les
communes
qui
y
accèdent.
S’ajoute
à ce
contexte
la
fermeture
de
la
halle
ludique
liée
au
sinistre
charpente
qui
vient
diminuer
la fréquentation
de
l’équipement
et
ses
recettes
(passage
de
500
K€ à 150
K€).
Il est
précisé
de
manière
complémentaire
concernant
les
budgets
de
Zone
qu’ils
intègrent
des
opérations
de
stocks
: ces
budgets
peuvent
donc
constater
des
déficits
qui
seront
comblés
in
fine
par
la cession
des
terrains
aménagés,
des
mouvements
comptables
étant
opérés
pour
retracer
dépenses
et
recettes
au
travers
des
opérations
de
stocks,
arrêtés
en
lien
avec
les
services
du
Trésor.
Ces
éléments
concernent
les
budgets
ZA
Thiétreville,
Angerville
et
le
budget
Bâtiments
Industriels
dont
la
situation
est
intrinsèquement
liée
au
portage
de
l’opération
d’extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
(gérée
en
opération
de
stocks).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
autorise
le versement
de
ces
sommes
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2022
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
général
2023
de
la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Ets
Délibération
N°2023/175C
:
Finances
:Admissions
en
non-valeur
-
Procédures
de
redressement
personnel
-
Remise
de
dettes
-
Budget
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp
Rapporteur
:David
ROUSSEL
Le
Receveur
communautaire
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
titre
des
Budgets
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp.
Elles
correspondent
à
des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M
4
et
M57,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement,
(à
savoir
les
créances
minimes
dont
le
recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et
l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif
des
successeurs
ou
renonciation
d’héritage…).
S’y
ajouteront
pour
intégration
des
impacts
budgétaires
sachant
que
ces
sommes
font
l’objet
d’une
inscription
anticipée
prévisionnelle
au
budget
primitif
de
chacun
des
budgets
concernés
ainsi
que
d’une
gestion
par
la
constitution
anticipée
de
provisions
qui
permettent
une
reprise
et
une
recette
venant
contrebalancer
ces
dépenses),
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à
mandater
au
titre
des
17 budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
les
remises
de
dettes
opérées
principalement
au
titre
de
la perception
des
redevances
Eau
/ Assainissement
et
Spéciale
ordures
ménagères
:
ces
redevances
sont
assises
sur
des
bases
de
facturation
pouvant
être
impactées
par
des
erreurs
de
liquidation
initiales:
doublons,
liquidation,
déménagement,
erreurs
d’adresse,
éléments
servant
à
la
liquidation
des
sommes
s’agissant
notamment
de
la
redevance
spéciale
om
qui
repose
sur
des
bases
de
liquidation
complexes
(étude
engagée
pour
une
nouvelle
redevance
spéciale
om
et travaillée
par
la commission
Ordures
ménagères).
Il
s'agit
également
de
tenir
compte
de
certaines
situations
particulières
(fuites
d'eau,
problème
compteur). Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à
assurer
le
recouvrement
ou
la
véracité
et
correctifs
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence,
Considérant
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
des
Budgets
Primitifs
ou
supplémentaires
2023,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision,
Considérant
le
montant
global
des
redevances
émises
annuellement
qui
s’établit
pour
les
budgets
annexes
Eau
/ Assainissement
et
Ordures
Ménagères
à
4,5
millions
d’euros
et
le
caractère
« résiduel
»
des
sommes
présentées
au
titre
de
la présente
délibération
et correspondant
au
« standard
»
des
annulations
de
dettes
liées
au
fonctionnement
des
budgets
concernés,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
321,14
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
Général
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
+
reconnaît
irrécouvrable
et admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Ordures
Ménagères
la somme
de
3055,53
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
dans
le
cadre
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères,
imputées
sur
le
Budget
annexe
Ordures
Ménagères
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
+
reconnaît
irrécouvrable
et admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
eau
la
somme
de
446,19
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
régie
eau
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
%
reconnaît
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
assainissement
la
somme
de
504,32
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le
Budget
régie
assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
“
valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
eau
potable
un
montant
de
12
428,91
€
correspondant
aux
exercices
2022/2023.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est
joint
en
annexe.
+
valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
Assainissement
un
montant
de
10
317,09
€
correspondant
aux
exercices
2022/2023.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est
joint
en
annexe.
+
valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
TEOM
un
montant
de
39
685
€
correspondant
aux
exercices
2022
et antérieurs.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est joint
en
annexe.
+
prend
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
titre
des
procédures
de
redressement
personnel
et clôture
pour
insuffisance
d’actifs
sur
chacun
de
nos
budgets
pour
l’exercice
2023
soit :
>
Budget
Général
: 6 538,07
€
>
Budget
Ordures
Ménagères
: 7 685,37
€
18 >
Budget
Bâtiments
Industriels
: 1
500,26
€
>
Budget
Régie
Eau
: 8 590,17
€
>
Budget
Régie
Assainissement
: 9 676,70
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= stisam
Délibération
N°2023/176C
:
Finances
: Autorisation
de
reprise
et
constitution
de
provisions
sur
l'exercice
2023
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de
mettre
en
réserve
au
titre
de
leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à
couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité
de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en
provisions
(budgétaires
ou
semi
budgétaires)
font
par
la
suite
l’objet
d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en
cas
de
réalisation
de
celui-ci)
et
les
dépenses
pouvant
y
être
liées,
ou
pour
annulation
(en
cas
de
non
survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces
écritures,
une
délibération
vient
valider
la mise
en
œuvre
de
ces
écritures.
Il vous
est
proposé
d'autoriser,
au
titre
de
l’exercice
2023,
les mouvements
de
provisions
suivants
:
Constitution
de
provisions
non
budgétaires
=.
BUDGET
GENERAL
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
ressources
humaines
de
l’Agglomération,
cette
dernière
peut
être
confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de
tenir
compte
de
ces
situations,
dans
l’attente
que
les juridictions
se prononcent
sur
les
éléments
de
défense
présentés
par
l’Agglomération
sur
chacun
de
ces
dossiers
et
conformément
aux
recommandations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
il
est
proposé
de
constituer
une
provision
permettant
la
gestion
de
ces
situations.
Il
est
proposé
de
retenir
un
montant
de
35
000,00
€
considérant
une
instance
actuellement
en
cours.
En
cas
de jugement
favorable
ou
de
besoins
financiers
liés
à ces
dossiers,
ces
sommes
pourront
faire
l’objet
d’une
reprise
de
provisions
Par
ailleurs,
le
budget
bâtiments
industriels
étant
composé
pour
partie
d’une
opération
de
stocks
correspondant
à
une
opération
d’aménagement
sur
le
parc
d’activités
(extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises),
les
recettes
de
cession
étant
perçues
avec
du
décalage,
il
vous
est
proposé
de
ne
plus
couvrir
le
déficit
"fictif"
constaté
en
année
N
relatif
au
mécanisme
lié
aux
écritures
de
stocks
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement,
mais
d’attendre
en
accord
avec
Monsieur
le
receveur
la
clôture
de
cette
opération,
de
constater
le
résultat,
et
de
combler
l’éventuel
déficit
restant
à
ce
moment-
là.
Cependant,
pour
prévoir
la
couverture
d’un
déficit
d’opération,
il vous
est
proposé
de
retenir
un
montant
de
350
000,00
€ correspondant
à
l’autofinancement
et
au
reste
à charge
prévisionnel
de
l’ Agglomération
sur
cette
opération. —
BUDGET
ANNEXE
TEOM
Par
ailleurs,
l’ Agglomération
fait face,
comme
d’autres
collectivités,
à une
flambée
de
sa
police
d’assurance
Dommage
aux
biens,
les
consultations
engagées
ont
mis
en
avant
un
niveau
de
cotisations
et
de
franchises
important.
Dans
l’attente
d’une
nouvelle
démarche
de
consultation,
et
de
l’évolution
de
cette
situation,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
une
provision
pour
risque
et
prévoir
d’éventuels
dommages
aux
biens
sur
le budget
annexe
TEOM.
Il vous
est
proposé
de
mettre
en
place
une
provision
à hauteur
de
96
000,00
€.
19 —
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de
Normandie
et repris
par
l’Agglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à leurs
consommations
a été
mis
en
place.
La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le
prestataire
des
redevances
Eau
et
Assainissement
(et
frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le barème
arrêté
par
la collectivité
et les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est
chargé
d’une
première
phase
de
relance
et
recouvrement.
À
son
issue,
les
créances
non
honorées
sont
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
procède
pour
le
solde
restant
dû
à
l’émission
d’un
titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien
avec
les
services
du
trésor
public
le
recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de
redevances
dues
d’environ
4000
K€,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d’environ
200
à 250
K€
qui
est
ainsi
transmis
à la Communauté
d’ Agglomération
pour
traitement
et émission
de
titres.
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si l’on
prend
en
compte
les
non
valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de
redressement
personnel)
que
la
collectivité
sera
amenée
à
admettre,
et
qui
s’établissent
de
manière
générale
de
4 à 5 %
des
montants
de
base
émis
en
facturation.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
montants
titrés
sur
l’exercice
2022
par
l’Agglomération
au
titre
des
procédures
de
recouvrement
qui
lui
incombent
pour
les
redevances
Eau
et Assainissement
auprès
des
usagers
du
service,
et
d’une
logique
de
bonne
gestion
qui
implique
la
constitution
de
provisions
pour
faire
face
aux
futures
non
valeurs
sur
titres
émis,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
constitue
une
provision
sur
l’exercice
2023
d’un
montant
de
90
000,00
€
au
titre
du
budget
annexe
Eau
Potable.
%
constitue
une
provision
sur
l’exercice
2023
d’un
montant
de
90
000,00
€
au
titre
du
budget
annexe
Assainissement.
Ces
sommes
viendront
ainsi
contrebalancer
les
titres
émis
et
traduire
un
résultat
comptable
conforme
aux
perspectives
d'encaissement
réel
de
ces
recettes.
Reprise
de
provisions
non
budgétaires
m
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
INDUSTRIELS
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la Communauté
d’ Agglomération
dans
sa
logique
de
constitution
de
réserves
foncières
et de
gestion
des
friches
industrielles
sur
le périmètre
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
a
décidé
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2019
de
procéder
à
lPacquisition
du
bâtiment
"Raverdy".
Cette
acquisition
a été
arrêtée
au
prix
de
335
000
€
et
fait
l’objet
d’un
portage
immobilier
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Normandie
pour
un
délai
de
5 ans.
Compte
tenu
de
l’acquisition
prochaine
de
ce bâtiment
auprès
de
’'EPFN
pour
pouvoir
procéder
à sa revente,
il vous
est
proposé
d’effectuer
une
reprise
de
provision
d’un
montant
de
268
000,00
€
au
titre
de
l’exercice
2023.
Dans
les
faits,
dans
le
cadre
de
ce
portage
et
conformément
à
la
réglementation,
l’Agglomération
provisionne
depuis
4
ans
un
montant
annuel
de
67
000
€:
l’acquisition
étant
programmée,
il
s’agit
de
"reprendre"
ces
sommes
pour
financer
les
acquisitions.
Montant
de
la reprise
de
provision
: 268
000,00
€ (provisions
non
budgétaires).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
20 FES = Esilase
Délibération
N°2023/177C
:
Finances
: Autorisation
d'engagement
et
liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
- Budget
général
et
budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2024
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
le
Président
peut
recouvrer
les
recettes
de
fonctionnement,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
avant
que
le
budget
ne
soit voté,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
en
section
de
fonctionnement
l’année
précédente.
S’agissant
des
nouvelles
dépenses
d’investissement
et
si
l’organe
délibérant
l'y
autorise,
Monsieur
le
Président
peut
les
engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent
(art.
L
1612-1
du
CGCT),
seront
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Au-delà
des
crédits
restant
inscrits
au
titre
des
dépenses
engagées
non
mandatées
en
section
d’investissement
(restes
à
réaliser)
et
afin
de
permettre
la
continuité
de
l’engagement
de
certaines
dépenses
spécifiques
pouvant
s’avérer
nécessaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
indispensables
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent,
hors
AP/CP
pour
chacun
des
budgets
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Us
Délibération
N°2023/178C
:
Finances
:Pacte
financier
et
fiscal
Rapporteur
:David
ROUSSEL
La
Communauté
d’Agglomération
disposant
de
la
compétence
"Politique
de
la
Ville",
il
lui
appartient
réglementairement
de
faire
état
des
mécanismes
de
solidarité
intracommunautaires
(reversements
financiers,
portage
direct
d’actions)
développés
au
titre
de
ses
compétences
et ayant
par
définition
vocation
à s’inscrire
dans
un
pacte
financier
et fiscal,
à mettre
en
place
au
sein
du
bloc
Communes
/ Communauté.
Une
Conférence
des
Maires
a
permis
de
jeter
les
bases
du
pacte
financier
et
fiscal
global
engagé
par
PAgglomération
en
2023
(rencontre
des
conseils
municipaux)
pour
retraduire
et compléter
ces
dispositifs.
La
présente
délibération
vise
donc
à faire
état
des
mesures
déjà
mises
en
place
et des
démarches
engagées
sur
Pélaboration
du
Pacte
financier
et fiscal
d’ Agglomération. Pacte
financier
et
fiscal
:
Gestion
et Partage
conventionnel
de
fiscalité
sur
le périmètre
des
parcs
d’activités
communautaires
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétences
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
gère
l’ensemble
des
parcs
d’activités
communautaires
(compétence
pleine
et
entière
à
lPintercommunalité
aujourd’hui),
et
notamment
la
mise
à
disposition
des
entreprises
des
espaces
fonciers
dont
elles
ont
besoin
pour
développer
leurs
activités.
De
fait,
la
Communauté
d’Agglomération
procède
aux
acquisitions
foncières
et
à
l’ensemble
des
travaux
d'aménagement
liés
à
ces
espaces.
Ces
parcelles
sont
21 ensuite
cédées
aux
entreprises
désireuses
de
s’y
installer
ou
d’étendre
leurs
activités,
sur
la base
d’un
prix
de
cession
qui,
pour
rester
compétitif
vis-à-vis
d’autres
territoires,
ne
couvre
pas
toujours
l’ensemble
des
frais
d'aménagement. La
Communauté
d’Agglomération
perçoit
les
recettes
de
fiscalité
économiques
liée
à ces
opérations,
mais
les
communes
perçoivent
quant
à elles
la part
foncière
sur
ces
locaux
économiques.
De
fait,
afin
de
bénéficier
d’une
partie
du
fruit
de
ces
impositions,
de
bénéficier
ainsi
de
moyens
d’intervention
supplémentaires
en
matière
de
développement
économique,
permettant
le
développement
d’une
logique
de
cercle
vertueux
(plus
d’investissements
intercommunaux
amenant
plus
de
recettes
fiscales
y
compris
pour
les
communes),
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
en
2014
un
mécanisme
de
reversement
conventionnel
de
fiscalité
avec
les
communes
de
Saint-Léonard
et
Epreville,
communes
d’accueil
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
principal
parc
d’activités
communautaire.
Ce
mécanisme
prévoit
un
partage
conventionnel
de
la
fiscalité
foncière
perçue
par
les
communes
(par
délibérations
concordantes
respectives
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire)
avec
reversement
par
la
commune
d’un
pourcentage
de
taxe
foncière
sur
une
emprise
prédéfinie,
correspondant
au
périmètre
du
parc.
Les
démarches
visant
à
pérenniser
ce
dispositif
et
à
l’étendre
aux
autres
zones
d’activité
du
territoire
est
engagée.
Il
s’agit
aussi
dans
ce
cadre
de
travailler
à
une
harmonisation
de
la
Taxe
d'Aménagement
ainsi
qu’au
reversement
d’une
quote
part
de
ces
produits
à l’intercommunalité
porteuse
des
aménagements.
Mesures
engagées
au
titre
de
la
Politique
de
la Ville
La
politique
de
ville
a pour
objectif
de
soutenir
les
quartiers
prioritaires
(quartier
du
ramponneau
concerné
sur
Fécamp)
et
de
réduire
les
écarts
territoriaux
de
développement
au
sein
des
agglomérations.
La
loi
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
a retenu
l'échelle
intercommunale
— en
cohérence
avec
les
bassins
de
vie
et
d'emplois
—
pour
opérer
ce
rééquilibrage
en
faveur
de
la cohésion
urbaine
et
sociale.
Elle
a
ainsi
donné
aux
intercommunalités,
désormais
échelon
de
pilotage
des
contrats
de
ville,
un
rôle
de
chef
de
file
pour
décliner
en
concertation
avec
les
communes
restantes
compétentes
sur
nombre
d’actions
inscrites
dans
la
déclinaison
de
politiques
de
la
Ville,
les
actions
déployées
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires.
À
ce
titre,
chaque
partenaire
du
contrat
doit
identifier
et
mettre
en
œuvre
les
modalités
d'adaptation
et
de
renforcement
des
politiques
publiques
relevant
de
ses
compétences.
L'élaboration
des
nouveaux
contrats
de
ville
doit
être
également
l'occasion
d'interroger
et,
le
cas
échéant,
de
faire
évoluer
les
documents
de
planification
stratégique
pour
garantir
une
meilleure
prise
en
considération
des
enjeux
spécifiques
des
quartiers
prioritaires,
selon
les modalités
prévues
par
le décret
du
31
juillet
2015.
C’est
à ce
titre
que
les
ntercommunalités
sont
incitées
à la signature
d'un
pacte
financier
et fiscal.
Ce
pacte
a
vocation
à
constituer
un
support
du
volet
financier
du
projet
de
territoire.
Il
conduit
ainsi
à
mobiliser,
en
soutien
aux
communes
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
l'ensemble
des
communes
composant
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
par
la
mise
en
place
au
choix,
de
mécanismes
de
reversement
(DSC),
mais
également
de
manière
opérationnelle,
le
portage
d’actions
et
de
projets
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
le
cadre
des
harmonisations
menées
suite
à
la
fusion,
les
élus
de
l’Agglomération
ont
souhaité
privilégier
le portage
direct
d’actions
ou
de
services
structurantes
par
l’intercommunalité,
à la mise
en
place
d’une
logique
redistributive
: F’objectif est
de
mutualiser
certaines
interventions
et
de
concentrer
les
moyens
d’actions
sur
les
actions
phares,
permettant
de
faire
levier
au
maximum
plutôt
que
d’opérer
un
saupoudrage
des
interventions.
Ainsi,
une
partie
de
la DSC
existante
jusqu’en
2018
a servi
à couvrir
la prise
en
charge
par
lAgglomération
des
frais
ADS
supportés
jusqu'ici
par
les
communes.
Ces
dispositions
liées
à
la
prise
en
charge
directe
d’actions
assureront
également
une
meilleure
intégration
fiscale
(CIF)
évitant
de
pénaliser
l Agglomération
en
matière
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
22 S’agissant
du
lien
à
opérer
plus
spécifiquement
avec
les
politiques
de
soutien
au
développement
de
quartier
prioritaire,
l’ Agglomération
en
complément
des
actions
développées
par
sa
ville
centre
s’est
inscrite
dans
plusieurs
actions
nécessitant
également
le
déploiement
de
moyens
communautaires
inscrits
dans
le
pacte
financier
et fiscal
:
-
Schéma
de
développement
économique
: actions
en
faveur
du
développement
de
l’emploi
sur
le
quartier
-
Le
soutien
au
développement
de
la clause
d’insertion
dans
les
marchés
publics.
-
Le
développement
du
projet
de
crèche
multi
accueil
regroupant
différents
services
petite
enfance
sur
le quartier
prioritaire
du
ramponneau
(ouverture
en
septembre
2021
/ projet
de
1
100
k€).
-
L'inscription
dans
la Démarche
crèche
AVIP
(favorisant
la recherche
d’emplois)
-
L'amélioration
du
cadre
de
vie
par
le
développement
d’un
programme
de
conteneurisation
enterrée
et l'inscription
dans
le programme
Léopards
du tri engagé
fin
2022.
-
Financement
du
poste
de
chargé
de
mission
suivant
l’élaboration
du
contrat
de
Ville
et les
démarches
de
projet
s’inscrivant
dans
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
CAF)
pouvant
amener
au
développement
de
projets
par
les
collectivités
ou
acteurs
locaux
sur
le périmètre
du
quartier.
-
Organisation
d'un
forum
d'accès
aux
droits
sur
le
quartier.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æÆ
prend
acte
pour
l’exercice
2023
de
l’ensemble
des
éléments
et
mécanismes
d’intervention
déjà
développés
par
l’intercommunalité
au
titre
de
son
pacte
financier
et
fiscal
et
des
mécanismes
de
solidarité
et des
interventions
au
titre
de
la Politique
de
la Ville.
+
poursuit
sur
le
premier
semestre
2024
les
démarches
d’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
de
lAgglomération
pour
les
exercices
suivants.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
5
abstentions
(M.
BACQ,
Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
FES œusax
Délibération
N°2023/179C
:
Finances
: Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le cas
échéant
et en
cas
de
nécessité
à cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
1,5
million
d’euros
pour
l’exercice
2024
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ”
Durée
: 1
an
à
compter
de
la
notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ
Montant
maximum
des
crédits
: 1
500
000
euros
Ÿ_
Index
de
référence
et marges
: Euribor
1 mois
moyenné
(flooré
à 0%)
+
0,59
%
Y
Base de jours
: Exact
/ 360 jours
23 Ÿ_
Commission
de
mise
en
place
: 800
euros,
payable
par
l’emprunter
à la mise
en
place
Ÿ
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à
terme
échu
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
souscrit
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Else
Délibération
N°2023/180C
:
Finances
: Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
- Budget
annexe
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à
échéance,
il
convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le
cas
échéant
et
en
cas
de
nécessité
à cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
500
000
euros
pour
l’exercice
2024
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la
notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ
Montant
maximum
des
crédits
: 500
000,00
euros
Ÿ_
Index
de
référence
et marges
: Euribor
1 mois
moyenné
(flooré
à 0%)
+
0,59
%
Ÿ_
Base
de jours
: Exact
/ 360
jours
Commission
de
mise
en
place
: 300
euros,
payable
par
l’emprunteur
à la mise
en
place
Ÿ”
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à
terme
échu
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
souscrit
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus.
24 +
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
Fc Ets
Délibération
N°2023/181C
:
Finances
: Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Pour
accompagner
la
relance
dans
les
territoires,
le
Gouvernement
a
proposé
aux
intercommunalités
de
signer
un
nouveau
type
de
contrat
: les
Contrats
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique.
Conclus
pour
la
période
2021-2026,
ces
contrats
entendent
agir
en
faveur
de
la
relance
économique
par
la
mise
en
œuvre
d’actions
qui
s’inscrivent
dans
un
modèle
de
développement
durable,
économique
et
social,
notamment
de
transition
écologique.
Ces
contrats
visent
par
ailleurs
à
traduire
et
synthétiser
à
l’échelle
du
territoire,
l’ensemble
des
politiques
contractuelles
existantes
signées
entre
l’Etat
et
la
collectivité
et
à
regrouper
les
programmes
d’appui
mis
en
œuvre
sur
les
territoires.
La
réalisation
du
diagnostic
à l’échelle
de
l Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
et
la mise
en
évidence
des
enjeux
a permis
de
définir
5 axes
stratégiques
du
CRTE
:
Anticiper
les
changements
démographiques
et climatiques
Bâtir
les
éléments
de
centralité
profitables
à tous
Amplifier
les
facteurs
d’attractivité
économique
spécifiques
Guider
l’aménagement
du
territoire
par
la nature
et la qualité
paysagère
Accueillir
au
quotidien
sur
le territoire
HSE ES
Le
premier
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
élaboré
entre
la
Sous-préfecture
du
Havre,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
ses
partenaires
financiers,
a été
signé
le
13 juillet
2021
par
Madame
la
Sous-Préfète
du
Havre
et
Madame
la
Présidente
de
la
CA
FCL
ayant
autorité
pour
le
signer
ce
contrat
par
la délibération
2021/107C
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 juillet
2021.
Cependant
le
CRTE
est
conçu
comme
un
contrat
évolutif
et
pluriannuel
sur
une
durée
de
6
ans
et
qu’un
avenant
à ce
contrat
doit
être
signé
chaque
année,
permettant
aussi
bien
de
mettre
à jour
le projet
de
territoire
de
la Collectivité
que
des
projets
à court,
moyen
et long
terme,
ainsi
que
les
contrats
intégrateurs
du
CRTE.
Pour
ce
faire
et
afin
d’évaluer
les
évolutions
nécessaires
du
contrat
initial,
la
gouvernance
du
CRTE
s’est
réunie
lors
d’un
comité
de
pilotage
le
mercredi
22
novembre
2023,
pour
déterminer
les
modifications
à
apporter
par
voie
d’avenant.
Un
travail
en
amont
a eu
lieu
via
des
échanges
entre
les
communes,
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Sous-Préfecture
du
Havre
afin
de
définir
les
projets
matures
pour
l’année
2024
en
corrélation
avec
les
axes
définis
par
le
CRTE,
ce
qui
a
fait
ressortir
7
projets
qui
vous
sont
présentés
ci-dessous
et
qui
intègreront,
après
validation
de
cet
avenant,
le CRTE.
Rénovation
énergétique
de
la mairie
(Gerville)
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
l’école
(Gerville)
Rénovation
énergétique
des
archives
et d’un
bureau
mairie
(Gerponville)
Rénovation
logement
communal
(Gerponville)
Reconstruction
STEP
Saint
Pierre
en
Port
(SMAEPA
VALMONT)
UTEP
(SMAEPA
VALMONT)
Rénovation
(en
partie
thermique)
Centre
Aquatique
"La
Piscine"
(CAFCL)
PROS MR D DIE
25 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
l'avenant
au
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique.
+
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Else
Délibération
N°2023/182C
:
Finances
: Actualisation
du
tarif
de
location
des
terres
agricoles
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
location
des
terres
agricoles,
il convient
d’actualiser
le
tarif
pratiqué
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
des
locations
consenties
à
divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la
base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2023
comme
suit :
-
262,15€/ha/an.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
ps
2
Elus
Délibération
N°2023/183C
:
Finances
: Fécamp
Grand'Escale
- Subvention
2024
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Dans
le
cadre
du
schéma
de
développement
économique
et
touristique
établi
par
l’Agglomération
et
des
fiches
actions
définies
pour
renforcer
l’attractivité
économique
et touristique
du
territoire,
l’organisation
d’un
"grand
événementiel"
notamment
à caractère
nautique
était préconisé,
afin
de
mettre
un
coup
de
projecteur
et
valoriser
le
potentiel
touristique
et
patrimonial
du
territoire.
C’est
dans
ce
cadre
que
l’Agglomération
a
soutenu
financièrement
l’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand'Escale
qui
s’est
organisée
du
29
juin
au
3 juillet
2022,
grande
fête
maritime
valorisant
le
patrimoine
culturel
maritime
normand.
C’est
ainsi
qu’une
centaine
de
bateaux,
grands
et petits
ont
été
réunis,
dans
une
ambiance
populaire,
culturelle
et festive.
Plusieurs
milliers
de
visiteurs
ont
profité
de
cette
belle
fête.
La
valorisation
médiatique
de
cet
évènement
a
porté
haut
les
couleurs
et
les
atouts
de
Fécamp
et
son
Agglomération
et
des
retombées
ont
été
notées
à
l’échelle
de
l’ Agglomération
et de
ses
prestataires
touristiques
et hébergeurs.
Compte
tenu
des
résultats
de
cette
première
édition,
il
a
été
décidé
de
reconduire
cette
manifestation
sur
l’exercice
2024.
Un
premier
soutien
de
45
000
€
a été versé
fin 2022
(pas
de
versement
en
2023).
Dans
le
cadre
de
son
budget
global,
l’association
sollicite
sur
l’exercice
2024
un
montant
de
105
000
€
(portant
la participation
globale
de
Agglomération
à
150
000
€).
Il
vous
est
proposé
de
valider
le
versement
en
début
d’année
2024
(le
prochain
Conseil
ne
se
tenant
qu’en
mars)
et
sur
le budget
2024,
d’une
subvention
d’un
montant
de
105
000
€
au
profit
de
l’association
Fécamp
Grand'Escale,
bouclant
la participation
de
l’ Agglomération
à la seconde
édition
de
cette
manifestation.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
26 VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association
Fécamp
Grand’Escale,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
du
versement
sur
l’exercice
2024
d’une
subvention
de
105
000
€ à
l’association
Fécamp
Grand’Escale.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
+
dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
l'exercice
2024.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
la même
démarche
à la Ville
de
Fécamp
avec
une
délibération
qui
a été
adoptée
lors
du
Conseil
municipal
du
11
décembre
dernier.
M.
AUBRY
et M.
DUVAL
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
8
abstentions
(M.
BACQ,
M.
FAVEY,
M.
MALBRANQUE
avec
le
pouvoir
de
Mme
RIVIERE,
Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ps Féc mas
Délibération
N°2023/183CBIS
:
Finances
: Attributions
de
compensation
- Régularisation
de
versement
de
deux
communes
à
l'intercommunalité
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
communautaire a
arrêté
les
montants
d'attributions
de
compensation
2023
à
reverser
aux
communes
ou
à
reverser
par
ces
dernières
à
l'intercommunalité.
Il
s'agissait
notamment
d'y
intégrer
les
montants
d'attributions
de
compensation
liées
à
la
compétence
GEPU
suite
à l'adoption
du
rapport
de
la CLECT.
A
cette
occasion,
une
erreur
s'est
glissée
concernant
le calcul
pour
deux
communes,
Ancretteville-sur-Mer
et
Ecretteville-sur-Mer,
qui
ne
se
sont
pas
positionnées
favorablement
pour
la
mise
en
place
d'attributions
de
compensation
en
investissement
pour
les
frais
afférents
aux
travaux
d'investissement
GEPU.
Ce
montant
devait
alors
être
impacté
en
fonctionnement,
comme
prévu
dans
le rapport
de
la CLECT.
De
fait,
et
par
application
de
ces
dispositions,
les
attributions
de
compensation
de
ces
deux
communes
pour
2023
doivent
s'établir
comme
suit : Attributions
de
compensation
|
Attributions
de
compensation
définitives
(Délibération
du
22 juin
2023)
avec
corrections
Ancretteville-sur-
7 718
+ 158€
7718+126€
Mer
Report
d'Attributions
de
compensation
d'investissement
4230+190€
4230+152€
Ecretteville-sur-Mer
Report
d'Attributions
de
compensation
d'investissement
En
conséquence,
les
sommes
reversées
par
ces
deux
communes
seront
déduites
de
32
€
pour
Ancretteville-
sur-Mer
et de
38
€ pour
Ecretteville-sur-Mer.
27 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
acte
des
montants
d'attributions
de
compensation
2023
définitifs
pour
les
communes
d'Ancretteville-
sur-Mer
et Ecretteville-sur-Mer
comme
précisé
ci-dessus.
#
autorise
la passation
des
écritures
comptable
de
régularisation.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Elus
Délibération
N°2023/184C
:
Développement
économique
: Cession
de
la
parcelle
ZE
37
- Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
économique
et
de
soutien
à
la
création
d'emploi,
la
Communauté
d'Agglomération
s'attache
à mettre
à disposition
des
entreprises
et opérateurs
économiques
les
espaces
fonciers
nécessaires
au
développement
de
leur
activité.
Cette
démarche
s'appuie
à
la
fois
sur
la
création
de
nouveaux
espaces
d'accueil
(projet
d'extensions
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises),
tout
autant
que
par
des
actions
de
requalification
de
friches
visant
à économiser
la consommation
foncière.
Dans
ce
cadre
et
par
délibération
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
au
rachat
d’un
terrain
situé
à
Saint-Léonard
sur
le
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
et
correspondant
à un
bâtiment
industriel
devenu
vacant.
L’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
assurait
jusque-là
le
portage
de
ce
bien
via
une
convention
de
portage
foncier.
Le
montant
de
rachat
du
bien
est
de
339
298,88
€ HT
auquel
s’ajoutent
la TVA
en
vigueur.
Par
ailleurs,
ce
bien
a
fait
l’objet
d’une
convention
d'études
puis
d'une
convention
travaux
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
pour
la
démolition
de
la
surface
bâtie
via
la
mobilisation
du
fonds
friche.
L'Agglomération
prenant
à sa charge
25
%
du
montant
des
études
et travaux.
Le
groupe
Hensold
Nexeya
France
a fait
part
de
son
intérêt
pour
ce terrain
afin
d’y
déménager
et
développer
son
site
actuel
déjà
implanté
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises.
Le
projet
est
d’y
construire
un
ensemble
immobilier
composé
d’un
partie
stockage/atelier
d’environ
1900
m?
et
d’une
partie
bureau
d’environ
1 270
m°.
Ce
site
devrait
permettre
d’accueillir
une
quarantaine
de
nouveaux
emplois
dans
les
3
prochaines
années.
La
société
Hensold
Nexeya
France
a
confié
la
promotion
de
ce
programme
à
la
SHEMA
qui
assurera
le
portage
immobilier
via
sa
filiale,
la
SAS
Immobilière
de
Normandie.
C’est
donc
à
cette
dernière
qu’il
est
proposé
de
céder
la
parcelle
ZE
37
située
à
Saint
Léonard
d’une
superficie
de
9
000
m?
au
prix
de
440
000
€/HT.
Vu
Pavis
sollicité
auprès
du
Domaine ;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la commission
Développement
Economique
en
date
du
7 juin
2023
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
7 décembre
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
cède
à la
SAS
Immobilière
de
Normandie,
la parcelle
ZE
37
située
à
Saint-Léonard
d’une
superficie
de
9
000
m?
pour
un
prix
de
440
000
€/HT
auquel
s’ajoute
la
TVA
et
hors
frais
d’acquisition
à
la
charge
de
l’acquéreur,
pour
y
implanter
le
projet
immobilier
de
la
société
Hensold
Nexeya
France.
Dans
le
but
d’assurer
à
la
Communauté
d'Agglomération
la
maîtrise
de
son
foncier
à
vocation
économique,
une
clause
de
réméré
sera
incluse
dans
l’acte
notarié
de
cette
cession.
28 +
donne
mandat
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
afin
de
définir
les
termes
de
l’acte
à
intervenir
et de
procéder
à la signature
de tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
pes = maso
Délibération
N°2023/185C :
Développement
économique
: Comité
pour
le
Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJ)
—
Attribution
d'une
subvention
2023
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
des
démarches
menées
sur
le territoire
de
l’ Agglomération
au
titre
de
la Gestion
Prévisionnelle
de
l’Emploi
et
des
Compétences,
le
constat
a
été
établi
avec
les
entreprises
d’une
carence
en
matière
d’hébergement
transitoire
à destination
des
personnels
(salariés,
apprentis,
stagiaires)
pouvant
être
recrutés.
Afin
de
pallier
à
ces
difficultés,
et
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soutient
depuis
2016,
l’association
le CLHAJ
(Comité
pour
le Logement
et
l’Habitat
des
Jeunes
de
Seine-Maritime)
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
expérimentation
autour
de
l’hébergement
transitoire
visant
à
renforcer
l’attractivité
des
offres
d’emploi
ou
de
stages,
en
proposant
une
solution
d’hébergement
transitoire
pour
les
personnes
en
période
d’essai,
en
mission
temporaire
ou
saisonnière,
en
stage
ou
apprentissage.
La
variété
des
solutions
proposées
permet
de
répondre
ainsi
à des
demandes
et profils
très
divers.
Sur
un
total
de
126
demandes
en
2022,
85
(64
en
2021)
demandes
concernent
notre
territoire,
elles
émanent
de
personnes
travaillant
dans
des
entreprises
du
territoire,
des
centres
de
formation
ou
des
structures
publiques.
Cette
action
a permis
sur
l’année
2022
un
accompagnement
personnalisé
et
individualisé
des
personnes
dans
la
recherche
de
solutions,
de
répondre
aux
85
demandes
du
territoire
de
l’agglomération
: 58
solutions
trouvées,
23
dossiers
encore
en
cours
au
31
décembre
et
4
dossiers
classés
(2
abandons
projet
ou
2
sans
suite).
Parmi
les
solutions
trouvées:
11
en
accès
au
logement
de
droit
commun
et
47
en
solutions
temporaires
(42
colocations
CLHAJ
76
et 5 en
gites
touristiques).
En
complément
de
ce
dispositif,
le
CLHAJ
a
développé
une
antenne
de
proximité
sur
l’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
qui
vise
à développer
une
action
de
proximité
auprès
du
public
de
moins
de
30
ans
afin
d’apporter
un
soutien
personnalisé
et
individualisé
au
public
concerné.
Un
travail
en
collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
pour
un
accompagnement
concerté
de
proximité,
une
recherche
coordonnée
avec
les
différents
bailleurs
pour
faciliter
l’accès
à
des
solutions
adaptées
et
rendre
possible
l’organisation
de
parcours
résidentiels
accompagnés
et personnalisés,
l’animation
d’ateliers
d’informations
auprès
de
collectifs
de jeunes. Le
CHLAJ
76
gère
au
titre
de
la
Plateforme
d’Hébergement
Transitoire
3
logements
partagés
sur
Fécamp
permettant
d’offrir
12
places
pour
des
séjours
variant
de
quelques
semaines
à plusieurs
mois.
Fort
du
bilan
positif de
ces
actions,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
verse
une
subvention
de
20
000
€ pour
l’action
plateforme
hébergement
transitoire
;
+
verse
une
subvention
de
5 000
€
pour
l’antenne
de
proximité
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
29 ESS Æ Ets
Délibération
N°2023/186C
:
Développement
économique
: Attribution
d'une
subvention
2023
- Pôle
Entreprises
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
attachée
à développer
des
partenariats
avec
les
entités
intervenant
dans
le même
champ,
notamment
en
s’engageant
comme
membre
actif
au
sein
de
l’association
du
Pôle
Entreprises
aux
côtés
de
la CCI
SE,
de
la
CMA
76
et du
MEDEF
et dont
la vocation
est
de
mieux
articuler
les
interventions
de
chacun
dans
l’accompagnement
des
entreprises.
L'objectif visé
de
l’association
est de
gagner
en
efficacité
par
une
meilleure
circulation
de
l’information,
une
meilleure
connaissance
de
l’offre
de
service
de
chacun
et
une
meilleure
orientation
des
porteurs
de
projet
et des
entrepreneurs.
L’association
avait
initié
une
démarche
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
Compétences
Territoriale
mettant
ainsi
le
focus
sur
l’accès
des
entreprises
aux
compétences
indispensables
à
leur
développement.
Trois
actions
ont
pu
alimenter
cette
démarche
de
GPECT
: le
Rallye
découverte
des
entreprises
; une
étude
de
faisabilité
pour
la création
d’un
groupement
d’employeurs
; l’animation
d’un
réseau
des
ambassadeurs
du
territoire,
qui
a
initié
une
démarche
aujourd'hui
pérenne
et
efficace
d'échanges
et
de
développement
de
coopérations
entre
opérateurs
économiques
du
territoire
au
bénéfice
du
développement
économique
et
de
l'emploi. Suite
à
un
contentieux
(faisant
suite
à
la
fin
de
contrat
d'un
agent),
il
a
été
convenu
lors
d’une
assemblée
générale
qu’une
contribution
au
titre
de
l’année
2023,
serait
appelée
auprès
des
3
membres
fondateurs
pour
assurer
la prise
en
charge
et le remboursement
des
honoraires
liés
à ce
contentieux.
Considérant
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
contribution
globale
de
3
000
€ pour
l’année
2023.
+
invite
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Monsieur
Didier
LECLERC
s'interroge
sur
le contentieux.
Monsieur
le Président
indique
un
contentieux
avec
un
agent
dont
le
CDD
n'a
pas
été renouvelé.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Élus
Délibération
N°2023/187C
:
Développement
économique
: Ouverture
des
dimanches
- Avis
de
l'intercommunalité
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
L’article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le
repos
a lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le dimanche.
Le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés
avant
le
31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante. En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et de
repos
prévus
à minima
par
le code
du
travail
qui
seront
rappelées
dans
l’arrêté
municipal. 30 Conformément
à
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l’arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris :
-
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le Conseil
communautaire
lie le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et
les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont
fait
l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées.
Considérant
la
nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les
dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et
de
la
prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes
:
-
14 janvier
2024
-
31
mars
2024
-
12
mai
2024
-
19
mai
2024
-
30 juin
2024
-
1%
septembre
2024
-
13
octobre
2024
-
1%
décembre
2024
-
8 décembre
2024
-
15
décembre
2024
-
22
décembre
2024
-
29
décembre
2024
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
<<
Éülsase
Délibération
N°2023/188C
:
Développement
économique
: S.A.E.M.L
‘"'Criée
de
Fécamp-Côte
d’Albâtre'"'
- Prise
de
participation
dans
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2020,
s’est
prononcée
en
faveur
de
la
création
et
de
son
entrée
au
capital
de
la
Société
Anonyme
d’Economie
Mixte
Locale
(S.A.E.M.L.)
rassemblant
actionnaires
publics
et
privés,
au
sein
de
laquelle
le
Département
de
la
Seine-Maritime
est
actionnaire
majoritaire.
La
société
créée
est
une
société
anonyme
d’économie
mixte
locale
"S.A.E.M.L."
dont
le
siège
social
est
fixé
à Fécamp,
pour
une
durée
fixée
à 99
ans.
La
S.A.E.M.L
a donc
repris
l’activité
de
la Criée
de
Fécamp.
La
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
-
Côte
d’Albâtre",
souhaite
aujourd’hui
développer
ses
débouchés
et
investir
dans
une
société
de
mareyage,
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre,
en
cours
de
constitution,
qui
exercerait
son
activité,
dans
un
premier
temps,
sur
le site
de
la Criée
à Fécamp.
31 Les
actionnaires
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre"
réunis
le
18
octobre
2023
en
Conseil
d'Administration
ont
donné
à
l’unanimité
un
avis
favorable
à
ce
projet
et
ont
délibéré
sur
une
prise
de
participation
à hauteur
de
30
%
soit
un
apport
de
7
500
€
en
numéraire
au
capital
social
de
la SARL
Pêcherie
Côte
d’Albâtre.
En
application
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT
cette
prise
de
participation
doit
faire
préalablement
Pobjet
d’un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
disposant
d’un
siège
au
conseil
d’administration,
il convient
dès
lors
de
solliciter
l’accord
préalable
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Cette
prise
de
participation
de
la Criée
de
Fécamp
- Côte
d'Albâtre
n'appelle
aucune
contribution
financière
de
l'Agglomération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020/114C
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2020
autorisant
le
principe
de
création
d’une
SEM
pour
la poursuite
des
activités
de
premières
mises
en
vente
et
de
services
aux
pêcheurs
sur
le port
de
Fécamp
et portant
adoption
des
statuts,
du
projet
de
pacte
d’actionnaires
;
Vu
les
statuts
de
la S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Aïbâtre" ;
Considérant
le
souhait
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre",
de
prise
de
participation
dans
une
société
de
mareyage,
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Aïbâtre,
en
cours
de
constitution,
afin
de
développer
ses
débouchés
;
Considérant
l’avis
favorable
unanime
du
Conseil
d’ Administration
de
la
S.A.E.ML
réuni
le
18
octobre
2023
pour
cette
prise
de
participation
à hauteur
de
30
%
soit
un
apport
de
7 500
€ en
numéraire
au
capital
social
de
la
SARL
Pêcherie
Côte
d’Albâtre
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.
1524-5
du
CGCT
cette
prise
de
participation
doit
faire
préalablement
l’objet
d’un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
disposant
d’un
siège
au
conseil
d’administration
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
prise
de
participation
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
-
Côte
d’Albâtre"
dans
la
S.A.R.L
Pêécherie
Côte
d’Albâtre,
étant
précisé
que
cette
prise
de
participation
n'implique
aucune
contribution
financière
de
la Communauté
d'Agglomération.
“+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
la
participation
des
travailleurs
portuaires
et
des
pêcheurs
aux
décisions
et si certains
d'entre
eux
seront
élus
au
conseil
d'administration.
Monsieur
le Président
indique
qu'ils
ne
sont
pas
encore
entrés
dans
la société.
Monsieur
Jacques
LOUISET
demande
si cela
est
envisagé.
Monsieur
le Président
précise
ne
pas
connaître
les
orientations
qui
seront
données.
Monsieur
Jacques
LOUISET
ajoute
que
cela
serait
intéressant
de
soumettre
l'idée.
Mme
TESSIER
et M.
MAHEUT
ne
prennent
pas
part
au
vote
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
32 <<
Fsülase
Délibération
N°2023/189C
:
Coopération
territoriale
: Action
Cœur
de
Ville
2 - Avenant
N°2
à la
convention
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Ville
de
Fécamp
a été
retenue
en
2018
pour
intégrer
le
programme
national
"Action
Cœur
de
Ville"
qui
vise
à accompagner
le dynamisme
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et à améliorer
les
conditions
de
vie
leurs
habitants.
Déjà
convaincue
l’enjeu
de
dynamiser
le centre-ville,
la Ville,
en
lien
avec
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
a
rapidement
concrétisé
cet
engagement
par
la
signature
le
4
juillet
2018
d’une
convention-cadre
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
9
mai
2019,
le
Préfet
a
pris
un
arrêté
pour
homologuer
la
convention
"Action
Cœur
de
Ville"
en
convention
d’"Opération
de
Revitalisation
du
Territoire".
La
Ville
a
axé
sa
déclinaison,
sa
gouvernance
et
son
périmètre
sur
le
programme
"Action
Cœur
de
Ville".
La
signature
de
l’avenant
1
valant
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
a
également
permis
d’intégrer
au
programme
une
dizaine
de
nouvelles
fiches
action
portant
à
43
le
nombre
d’opérations
pour
la
redynamisation
du
cœur
de
ville
de
Fécamp. Afin
de
poursuivre
la dynamique
enclenchée,
il a été
acté
au
niveau
national
la
prolongation
du
programme
Action
Cœur
de
Ville jusqu’en
2026.
Cette
phase
2,
pour
laquelle
un
avis
favorable
a été
émis
par
courrier
du
Préfet
en
date
du
27
novembre
2023
suite
à l’analyse
du
Comité
Régional
des
Financeurs,
doit
faire
l’objet
d’un
nouvel
avenant
qui
acte
:
-
lambition
du
territoire
à
poursuivre
la
démarche,
et
la
volonté
d’entrer
dans
cette
phase
2
du
disposition
Action
Cœur
de
Ville,
-
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
sur
la
phase
1,
sur
la
période
2018-2022.
-
l'intégration
des
nouvelles
priorités
de
la
phase
2
en
y
associant
de
nouveaux
objectifs
issus
de
l’analyse
qualitative
et quantitative
de
la
phase
1,
-
lélargissement
du
périmètre
aux
entrées
de
ville
et
aux
quartiers
de
gare
conformément
aux
préconisations
de
la direction
nationale
du
programme
pour
cette
phase
2,
-
la
mise
en
place
de
nouvelles
opérations
qui
visent
à
redynamiser
le
centre-ville
en
répondant
aux
axes
forts
du
programme
(habitat,
développement
économique
et
commercial,
accessibilité,
mobilité
et
connexions,
formes
urbaines,
espace
public
et
patrimoine,
et
accès
aux
équipements
et
services
publics).
Cet
avenant
officialise
et
confirme
la
volonté
des
partenaires
financiers
nationaux
du
programme
—
Etat,
Action
Logement,
ANAH,
Banque
des
Territoires
—
de
poursuivre
l’accompagnement
et
le
soutien
financier
des
collectivités
signataires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
projet
de
redynamisation
territoriale.
Les
autres
partenaires
du
programme
engagés
dans
la
convention
initiale
renouvellent
également
leur
engagement
avec
la Ville
de
Fécamp
et la communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la signature
de
cet
avenant.
L’Etat
mobilisera
particulièrement
le
Fonds
Vert
et
les
dotations
de
soutien
à
l’investissement
local
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets,
l'ANAH
mobilisera
ses
financements
dédiés
aux
travaux
et à l’ingénierie
dans
le
cadre
des
interventions
sur
l’habitat
en
centres
anciens,
Action
Logement
et
la
Banque
des
Territoires
mobiliseront
leurs
dispositifs
respectifs,
spécifiquement
dédiés
au
programme
ACV.
Il est
à
noter
que
ce
nouvel
avenant
à
la convention
cadre
"Action
Cœur
de
Ville"
vaut
avenant
modificatif
de
la
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
que,
de
fait,
le
nouveau
périmètre
du
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
constitue
le
périmètre
d’intervention
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire.
33 Le
Maire
de
la Ville
de
Fécamp
et
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
seront
amenés
à signer
cet
avenant
avec
les partenaires
avant
le
31
décembre
2023.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la loi
Evolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi Elan,
du
18
octobre
2018
et
publiée
le
23
novembre
2018,
notamment
son
article
157
portant
sur
les
Opérations
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
VU
Parrêté
préfectoral
n°
19-169
du
7
novembre
2019
portant
homologation
de
la convention-cadre
"Action
Cœur
de
Ville"
de
Fécamp
en
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
VU
la convention-cadre
signée
le 4 juillet
2018
et
l’avenant
N°1
signé
le
12 janvier
2021,
VU
le plan
du
périmètre
du
programme
"Action
Cœur
de
Ville",
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
la prolongation
de
3
ans
(2023/2026)
et le passage
en
phase
2
du
programme
"Action
Cœur
de
Ville"
de
Fécamp,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
"Action
Cœur
de
Ville"
et tout
document
s’y
rapportant
ainsi
que
les
avenants
successifs,
+
autorise
le
Président,
ou
son
représentant,
à
demander
toutes
les
subventions
possibles
dans
le
cadre
de
ce
programme,
+
invite
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
délibération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Ets
Délibération
N°2023/190C
:
Urbanisme
: Modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et
plan
de
déplacement
-
Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
approbation
de
la
modification
simplifiée Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
de
la
compétence
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
C’est
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
et
plan
de
déplacement
(PLUÏHD)
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2019.
La
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN
prévoit
le
renforcement
de
la
loi
Littoral
dans
les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et
dans
les
PLUi.
Le
législateur
a
en
effet
introduit
des
dispositions
permettant
la
"densification",
au-delà
des
agglomérations
et
des
villages,
des
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU),
en
dehors
de
la
bande
des
100
mètres
et
des
espaces
proches
du
rivage.
Ces
possibilités
sont
circonscrites
aux
projets
de
logements,
d’hébergements,
ainsi
qu’aux
services
publics,
qui
n’ont
pas
pour
effet
d’étendre
le périmètre
bâti
ni de
modifier
les
caractéristiques
du
bâti
existant.
Ces
prises
en
compte
s’inscrivent
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
telle
que
définie
à l’article
L153-45
du
code
de
l’urbanisme,
à titre
dérogatoire
lorsque
la
procédure
est
prescrite
avant
le
31
34 décembre
2021
et
qu’elle
sollicite,
pour
avis,
la
Commission
Départementale
de
la Nature
des
Paysages
et
des
Sites.
Alors
que
le
SCoT
a réalisé
le travail
d’identification
des
agglomérations,
des
villages
et
des
autres
secteurs
déjà
urbanisés
par
modification
simplifiée
N°2
en
date
du
25
octobre
2021,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
procédé
à
la
délimitation
des
Secteurs
Déjà
Urbanisés
(SDU)
des
10
communes
du
territoire
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
littoral
par
prescription
de
la
procédure
le
1
décembre
2021.
Ces
communes
sont
: Sassetot-le-Mauconduit,
Saint-Pierre-en-Port,
Eletot,
Senneville-sur-Fécamp,
Fécamp,
Saint-Léonard,
Criquebeuf-en-Caux,
Yport,
Vattetot-sur-Mer
et Les
Loges.
Le
dossier
a
été
transmis
à
la
Mission
Régionale
d’Evaluation
Environnementale
qui
n’a
pas
estimé
nécessaire
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
ce
projet;
le
dossier
a
été
présenté
en
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
qui
a
formulé
un
avis
favorable
à
ce
projet;
le
dossier
a
été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
aux
procédures
d’élaboration
des
documents
d’urbanisme.
La
Chambre
d’Agriculture
ainsi
que
le
Comité
Régionale
de
Conchyliculture
ont
formulé
un
avis
favorable
à ce
projet.
BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Rappel
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
définies
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
9 décembre
2021 :
-
Mise
à disposition
durant
1 mois
du
dossier
de
modification
simplifiée,
de
l’exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
-
Mise
à
disposition
au
siège
de
la
communauté
d'Agglomération,
d’un
cahier
d’observations,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
au
public.
-
Possibilité
de
transmettre
ses
observations
par
écrit
à
la
Présidente
de
l’Agglomération,
- 825
route
de
Valmont
—
BP97
—
76403
FECAMP
CEDEX
ou
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante:
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en
précisant
en
objet:
« modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
».
-
Modalités
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
dossier.
Réalisation
des
modalités
de
mise
à disposition
du
projet
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
PLUiHD
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
telles
qu’elles
ont
été
définies
par
le
conseil
communautaire
du
9
décembre
2021
sont
parue
dans le journal
Paris
Normandie,
le
7 octobre
2023.
La
mise
à
disposition
du
dossier
complet
du
projet
de
modification
simplifiée
N°2
a
eu
lieu
du
14
octobre
2023
au
14
novembre
2023,
au
Siège
de
la
Communauté
d'Agglomération,
avec
un
dossier
papier
et
un
registre
permettant
au
public
de
déposer
des
observations,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
un
lien
vers
la
boite
mail
urbanisme@agglo-
fecampcauxlittoral.fr
pour
déposer
les
contributions.
Contributions
du
public
Aucune
contribution
n’a
été
adressée
à Monsieur
le Président
durant
la mise
à disposition.
10
contributions
ont
été
reçues
sur
la
boite
mail
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
entre
le
22
octobre
2023
et le
14
novembre
2023.
2
contributions
ont
été
insérées
au
registre
papier
inséré
au
dossier
disponible
au
Siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
35 Contenu
et examen
des
contributions
du
public
1 contribution
concerne
le
SDU
du
Bout
de
Vattetot
qui
exclut
le
clos-masure
situé
au
Nord
du
secteur
de
la
zone
Urbaine,
constituant
une
évolution
par
rapport
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et plan
de
déplacement
en
vigueur.
A
l’occasion
de
la présente
procédure
aux
fins
de
prendre
en
compte
les
dispositions
du
volet
littoral
de
la loi
ELAN
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
une
partie
de
cette
zone
urbaine
(le
Bout
de
Vattetot)
repasse
en
effet
en
zone
agricole
afin
de
respecter
les
critères
de
délimitation
définis
par
le
SCoT
au
titre
des
dispositions
du
volet
littoral
de
la loi ELAN.
10
contributeurs
estiment
incohérente,
erronée,
douteuse
ou
illogique
la
critérisation
de
la
Valleuse
des
Grandes
Dalles
comme
étant
un
village,
tel
que
défini
par
le
SCoT,
qui
génère
un
assujettissement
des
Grandes
Dalles
et
des
Petites
Dalles
à
des
règles
différentes
et
permettrait
la
réalisation
d’un
projet
d’investisseurs
dans
l’ancien
Sanatorium
des
Grands
Dalles,
pouvant
"générer
des
troubles"
(sécurité,
circulation)
et pouvant
nécessiter
des
investissements
locaux.
La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ne
permet
pas
de
revenir
sur
la
définition
des
agglomérations,
villages
et
SDU
réalisée
par
le
SCoT.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
a
pour
seul
objet
de
délimiter
réglementairement
les
Secteurs
Déjà
Urbanisés
définis
par
le SCoT.
1 contribution
prend
note
des
dispositions
contenues
au
projet
de
modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Le
bilan
de
la mise
à disposition
est annexé
à la présente
délibération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
son
article
L5216-5
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-45
à L153-48,
Vu
la
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
sa
modification
simplifiée
N°2
approuvée
le
25
octobre
2021
prenant
en
compte
les
dispositions
de
la loi ELAN
dans
son
volet
littoral,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
Déplacement
approuvé
Le
18
décembre
2019,
modifié
le 5 avril
2022
et révisé
le
12
décembre
2022 ;
Vu
l’arrêté
N°2021/11
de
Madame
la
Présidente
en
date
du
1°
décembre
2021
prescrivant
la
modification
simplifiée
N°2
du
PLUÏHD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2021
définissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
N°2
du
PLUI,
Vu
Pavis
conforme
de
la MRAE
N°2022-4715
rendu
le
5 janvier
2023
sur
le
dossier
déposé
au
cas
par
cas,
indiquant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
Penvironnement
et sur
la santé
humaine,
Vu
Pavis
favorable
de
la CDNPS
du
29
septembre
2023,
Vu
les
avis
favorables
de
la
Chambre
d’Agriculture
du
4
octobre
2023
et
du
Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
en
date
du
25
septembre
2023,
36 Vu
l'arrêté
N°2023-03
de
Monsieur
le
Président
en
date
du
28
septembre
2023
organisant
la
mise
à
disposition
du
projet
de
Modification
Simplifiée
N°2
au
public,
Vu
le
bilan
de
la mise
à
disposition
du
dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et
plan
de
déplacement
tel
qu’exposé
par
Monsieur
le
Président
et annexé
à la présente,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
la
compétence
aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et tout
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
;
Considérant
le
dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
reste
identique
au
dossier
mis
à la disposition
du public
entre
le
14
octobre
2023
et le
14 novembre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
approuve
le bilan
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public,
%
approuve
le
dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et
plan
de
déplacement
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
+
dit
que
le
document
approuvé
du
PLUi
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
+
dit que
la présente
délibération
:
Ÿ_
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
durant
1 mois
et dans
chacune
des
Mairies
du
territoire,
Y
fera
l’objet
d’une
insertion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
Ÿ”_
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le Géoportail
de
l’urbanisme.
+
dit que
la représente
délibération
deviendra
exécutoire
:
Ÿ_
dès
sa
réception
en
Sous-Préfecture
du
Havre,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
étant
incluse
dans
un
périmètre
de
SCoT
approuvé,
Ÿ”_
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Monsieur
Pascal
LECOURT
s'interroge
sur
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
Monsieur
le Président
indique
le caractère
exécutoire
quand
la publicité
sera
faite,
soit
dans
environ
1 mois.
Monsieur
Pascal
LECOURT
salue
le travail
remarquable
de
l'AURH.
Monsieur
le
Président
ajoute
un
très
bon
accompagnement
de
la
part
de
l'AURH
et
précise
que
les
modifications
à venir
ne
sont
pas
simples.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
37 — sise
Délibération
N°2023/191C
:
Urbanisme
:
Elargissement
des
missions
du
service
instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
aux
dossiers
d'enseignes,
publicité
et préenseignes
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
par
son
article
17,
a programmé
la
décentralisation
de
la police
de
la publicité
à
compter
du
1% janvier
2024,
en
distinguant
les
territoires
ayant
pris
ou
non
la
compétence
planification
et réglementation
de
la publicité.
Dans
ces
conditions,
le
Préfet
n’assurera
plus
cette
compétence,
même
pour
les
territoires
non
couverts
par
un
Règlement
Local
de
Publicité.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
qui
porte
actuellement
l’ensemble
des
missions
sur
ces
territoires
ne
pourra
plus
ni
instruire
les
demandes
d’autorisation,
ni
exercer
de
missions
de
police
de
la publicité.
La
Communauté
d'Agglomération
étant
compétente
en
Plans
Locaux
d’urbanisme,
cartes
communales
et
documents
en
tenant
lieu,
les
Maires
du
territoire
de
l’Agglomération
deviendront
compétents
au
1° janvier
2024
en
matière
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
tant
pour
la
partie
instruction
des
demandes
d’autorisation,
que
pour
le
contrôle
des
dispositifs
non
conformes
qui
affectent
sensiblement
la
qualité
du
cadre
de
vie
des
administrés.
Cette
compétence
sera
ensuite
automatiquement
transférée
aux
présidents
des
EPCI
à
compter
du
1
juillet
2024.
Chaque
maire
de
l’EPCI
pourra
toutefois
s’opposer
à ce
transfert
s’il
l’exprime
avant
cette
échéance.
Enfin,
au
1% juillet
2024,
le
président
de
l’EPCI
disposera
aussi
d’un
délai
d’un
mois
pour
renoncer
à
cette
prise
de
compétence,
dans
les
conditions
fixées
au
III
de
Particle
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
engagé
l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RPLi)
qui
devrait
être
approuvé
en
2024.
Pour
pallier
à
la
décentralisation
exigée
par
l’Etat
à
compter
du
1%
janvier
2024,
la
Communauté
d’Agglomération
propose
aux
communes
d’adhérer
au
service
mutualisé
d’instruction
déjà
mis
en
place
pour
les
dossiers
d’urbanisme,
en
signant
la convention
jointe
à la présente
délibération
; les
missions
de
police
de
la publicité
restant
aux
communes,
au
même
titre
que
la police
de
l’urbanisme.
Le
Conseil
communautaire
ayant
pris
connaissance
de
ces
éléments,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L581-1
et suivants
et R181-1
et suivants
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
statuts
et
les
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
matière
de
documents
d’urbanisme,
cartes
communales
et
documents
en
tenant
lieu
;
Considérant
l’article
17
de
la loi
Climat
et Résilience
du
22
août
2021
relatif à la décentralisation
de
la police
de
la publicité
à compter
du
1° janvier
2024
;
Considérant
l’existence
de
moyens
mutualisés
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
au
travers
d’un
service
intercommunal
susceptible
de
procéder
à
l’examen
les
demandes
d’autorisations
préalables
et
déclarations
préalables
en
matière
d’enseignes,
publicités
et préenseignes
;
38 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
avec
les
communes
la
convention
d’adhésion
au
service
mutualisé
d’instruction
des
dossiers
relatifs
à la publicité,
aux
enseignes
et aux
préenseignes
telle
qu’elle est
jointe
à la présente
délibération.
+
autorise
le Président
à signer
tout
avenant
à intervenir.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de Monsieur
BOSKOS).
= ul
Délibération
N°2023/192C
:
Cycle
de
l'eau
: Régies
communautaires
-
Adoption
de
la
grille
tarifaire
des
services
de
l'Eau
potable
et
de
l'Assainissement
collectif
Rapporteur
: Bernard
HOGUET
En
vertu
de
leurs
statuts,
adoptés
par
délibérations
n°5
et
7
du
18
décembre
2019,
les
régies
des
services
publics
d’Eau
potable
et d’Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la Communauté
d’ Agglomération
et qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
(régies
communautaires).
La
Communauté
d’Agglomération
doit
tenir
compte
dans
ce
cadre
du
contexte
global
dans
lequel
s’inscrit
le
portage
des
opérations
liées
au
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
et
aux
investissements
nécessaires
à
réaliser
pour
assurer
tout
autant
le
renouvellement
des
infrastructures
et
réseaux,
que
la
modernisation
et adaptation
aux
nouvelles
normes.
Avec
la
hausse
significative
des
prix
de
l’énergie
qui
impacte
le
fonctionnement
des
installations
(notamment
les
stations
et postes
de
refoulement
qui
demandent
beaucoup
d’énergie),
ainsi
que
la fabrication
des
produits
utilisés
pour
la
potabilisation
et
l’assainissement,
du
coût
des
matière
premières
pour
la
fabrication
des
canalisations,
les
structures
du
territoire
en
charge
de
la
gestion
de
l’eau
potable
et
de
lPassainissement
sont
exposées
à une
hausse
importante
des
coûts
de
fonctionnement
et d’investissement.
De
plus,
les
évolutions
réglementaires
en
matière
de
santé
et
d’environnement
pèsent
sur
les
programmes
d’investissement
qui
s’imposent
aux
collectivités,
dans
un
objectif
d’amélioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
systèmes
d’assainissement
(mise
en
séparatif,
réduction
des
rejets,
fiabilisation
et
sécurisation
des
installations
d’eau
potable,
renforcement
des
structures
génie
civil).
Ces
nouveaux
investissements
s’ajoutant
au
renouvellement
périodique
des
installations,
notamment
des
réseaux
qu’il
convient
de
renouveler
de
manière
diligente
pour
assurer
la bonne
continuité
de
fonctionnement
des
services
et
la pérennité
des
infrastructures.
De
manière
globale,
et
dans
le
cadre
des
schémas
directeurs
pluri
annuels
dont
elle
est
doté
(Schéma
Directeur
Assainissement
adopté
et
Schéma
eau
potable
engagé),
c’est
ainsi
un
montant
global
prévisionnel
pluri
annuel
d’investissement
(renouvellement,
nouvelles
infrastructures
assainissement,
unité
de
traitement,
sécurisation
des
approvisionnements
en
eau
potable)
de
près
de
30
m€
auquel
Agglomération
doit
faire
face
et qui
nécessite
une
programmation
financière
adaptée.
Dans
ce
contexte,
les
besoins
de
recettes
augmentent
significativement
afin
de
maintenir
l’équilibre
budgétaire.
Dans
les
faits,
les
dépenses
correspondent
aux
prestations
de
maintenance
et fonctionnement
des
installations
de
production
d’eau,
de
distribution,
de
collecte
et
de
de
traitement
des
eaux
usées,
d’une
part,
aux
dépenses
d’études
et de
travaux
qui
comportent
notamment
en
investissement
des
montants
conséquents
39 (Etude
schéma
directeur
Eau
potable
et Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux,
Réhabilitation
des
réseaux
du
secteur
Bérigny)
d’autre
part,
et
enfin,
aux
dépenses
des
opérations
courantes
de
renouvellement
de
réseaux.
Considérant
ces
éléments
et
concernant
donc
les
régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(secteur
Fécamp},
il est proposé
d'approuver
les tarifs
suivants
applicables
à compter
du
1° janvier
2024
:
+
Pour
le service de l’Eau potable :
Diamètre
du compteur
Partie fixe semestrielle en
(en mm)
€HT
(Valeur 1° janvier 2024)
12/15 mm
15,55
€ HT
20 mm
19,05
€ HT
30 mm
27,81
€ HT
40
mm
47,53
€
HT
60
mm
108,94
€ HT
80 mm
131,71
€ HT
100
mm
256,68
€ HT
150
mm
553,91
EHT
Tranches
de
consommation
Montant
ee
€HT/ms
(Valeur
1°
janvier
2024)
1
0à250n
2,06
€/m°
2
>
250
m°
2,71
€/m*
3
Collectivités)
F7
0,67 Em?
3
|
Calor ji 2029)
ressource
0,09 € HT
40 +
Pour
le service
de
l’assainissement
:
Montant
en
€ HT/
Part
fixe
semestre
(Valeur
1”:janvier
2024)
Abonnement
26,18€
HT
Montant
en € HT/m3
Tranches
de
volume
annuel
(Valeur
1
janvier
2024)
1
0à250m
2,45
€/m$
2
>
250
m°
3,29
€/m°
Déversement
au
réseau
d’effluents
des
syndicats
intracommunautaires
245
€HT
Transfert
d’effluents
du PAHF() | Montant
en € HT
(Valeur
vers
la station
d’épuration
de
1% janvier 2024)
Fécamp
Part
fixe
mensuelle
3
112,02
EHT
Part
proportionnelle
/ m°
1,60€
HT
(*)
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-19
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’ Agglomération
en
date
du
19
décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’eau
et
de
l’assainissement
pour
le
secteur
de
la Ville
de
Fecamp
suite
au
transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité,
Vu
la grille
tarifaire
proposée,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
grilles
tarifaires
applicables
au
service
de
l’eau
potable
de
la régie
de
Fécamp
et à celui
de
l’assainissement
de
la régie
de
Fécamp.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ai Ets
Délibération
N°2023/193C
:
Cycle
de
l'eau
: Régies
communautaires
-
Constitution
d'un
droit
de
passage
pour
l'établissement
de
réseaux
publics
sur
la
parcelle
AB
N°004
sise
avenue
des
Peupliers
à Fécamp
Rapporteur
: Bernard
HOGUET
Comme
de
nombreux
territoires
côtiers,
le littoral
de
l'Agglomération
est touché
par
différents
éboulements
de
falaises
dans
le cadre
d'un
mouvement
global
de
recul
du trait de
côte.
Suite
aux
importants
éboulements
de
falaise
de
février
dernier
intervenus
à
Fécamp,
les
réseaux
publics
d’eau,
d’assainissement,
d’éclairage
public
et
de
télécommunications,
se
trouvent
actuellement
à proximité
immédiate
du
bord
de
la falaise,
mettant
en
cause
la pérennité
de
leur
fonctionnement.
En
anticipation
du
recul
du
trait
de
côte,
il
appartient
à
la
Ville
de
Fécamp
et
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
réaliser
les
travaux
permettant
de
garantir
le
maintien
du
raccordement
des
habitations
riveraines
à ces
réseaux,
ainsi
que
le fonctionnement
de
l’éclairage
public.
Cela
implique
le déplacement
des
réseaux
concernés.
Ce
déplacement
et
la
pose
des
ouvrages
et
accessoires
nécessaires
à
ces
opérations
interviendraient
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°004
sise
510
avenue
des
Peupliers
76400,
propriété
privée,
ce
qui
impose
la
constitution
d’un
droit
de
passage
pour
la
mise
en
œuvre
des
travaux
nécessaires
et
de
l’entretien
de
ces
réseaux. Le
droit
de
passage
envisagé
serait
consenti
à titre
gratuit
et
sans
limitation
de
durée.
Il donne à
la Ville
et à
la Communauté
d’Agglomération
les
droits
:
+
d’établir
à demeure
et
à leur
frais,
tel
que
matérialisé
sur
le
plan
ci-joint,
les
réseaux
de
canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
et de
collecte
des
eaux
usées
à au
moins
60
cm
de
la surface
du
terrain,
les
réseaux
de
télécommunication
et d’éclairage
public
à au
moins
80
cm
de
la surface
du terrain
;
+
de
pénétrer
sur
la parcelle
susvisée
pour
les travaux
et l’entretien
nécessaires
;
+
d’occuper
temporairement,
pour
ce
faire,
une
bande
de
terrain
n’excédant
pas
2,50
m
de
largeur
sur
la longueur
de
terrain
nécessaire.
En
conséquence,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’établissement,
à titre
gratuit,
d’une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°004
sise
510
avenue
des
Peupliers
76400
Fécamp,
aux
charges
et
conditions
susvisées,
en
vue
de
l’établissement
par
la
Ville
de
Fécamp
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
réseaux
publics,
Æ
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
y afférent,
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à formaliser
cet
engagement
par
acte
sous
seing
privé
et
par
acte
authentique
aux
frais
partagés
de
la
Ville
de
Fécamp
et
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
42 <<
Es
Délibération
N°2023/194C
:
Cycle
de
l'eau
:
GEPU
-
Autorisation
signature
convention
mutualisation
des
opérations
d'entretien
et
remboursement
des
frais
afférents
Rapporteur
:Bernard
HOGUET
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
lois
du
7
août
2015
et
3
août
2018
(loi
"NOTRe"
et
loi
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement),
le
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
"GEPU"')
vers
les
intercommunalités
a été programmé.
A
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fecamp
Caux
Littoral
est
devenue
compétente
sur
le
sujet
à
compter
du
1° janvier
2020,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
"la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit dans
les
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du fait
de
leur
classement
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu”.
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalités,
et
pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à
son
exercice,
il
y
a
lieu
d’opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d’exercice
de
la compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Ce
transfert
se
fait par
le biais
du
mécanisme
des
"attributions
de
compensation"
(versées
ou
reversées
entre
communes
et
intercommunalités
selon
le
niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et
au
travers
des
travaux
de
la
Commission
Locales
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
l’intercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
l’ Agglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d’estimation
du
coût
de
la compétence
GEPU
a été
engagé
par
la CLECT
à
l’échelle
des
33
communes
de
l’Agglomération.
Ces
travaux
ont
été
complexifiés
par
le
contexte
sanitaire
sur
2020
et
2021
et
surtout
la
difficulté
résultant
du
manque
de
connaissance
des
réseaux
dans
certaines
communes
; rendant
difficile
la
définition
de
clés
de
répartition
justes
et
la
prise
en
compte
des
coûts
réels
d’exercice
de
la compétence
dans
chacune
des
communes
de
l’Agglomération
et correspondant
notamment
à
un
exercice
"diligent"
de
la compétence.
Ces
travaux
d’estimation
de
charges
et
la
définition
d’un
mécanisme
de
calcul
ont
néanmoins
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l’Agglomération
le
14
décembre
2022
des
montants
de
charges
qu’il
est
proposé
de
retenir
et
d’impacter
sur
les
attributions
de
compensation
(à
compter
de
lexercice
2023).
Ces
éléments
ont
été
repris
dans
le rapport
réglementaire
établi
par
la CLECT
adopté
par
la
suite
dans
les
conditions
de
majorité
requise
par
les
Conseils
municipaux
et le Conseil
communautaire.
Compte
tenu
des
délais
nécessaires
à
la finalisation
du
processus
de
transfert,
une
mise
en
œuvre
"effective"
du
transfert
de
compétences
et
des
charges
liées
via
les
attributions
de
compensation a
été
actée
au
1% juillet
2023
(un
demi-exercice
sur
2023)
avant
une
application
complète
en
2024.
Les
mécanismes
de
transfert
établis
et
retenus
prévoient
notamment
dans
une
optique
de
rationalisation
des
moyens
une
coopération
entre
communes
et EPCI.
Avec
la
conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d’entretien
liées
à la
GEPU
: cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
sur
l’entretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L’entretien
est
assuré
aujourd’hui
pour
une
part
sur
le
terrain
par
les
agents
communaux.
Il
ne
s’agit
donc
pas
d’estimer
les
coûts
liés
à
ce
temps
de
travail,
de
l’intégrer
dans
les
transferts
et de
créer
des
équipes
communautaires
d’intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la
même
quotité
de
travail.
Ceci
serait
facteur
de
surcoût,
voire
de
moindre
efficacité
si l’on
considère
la connaissance
historique
et de
proximité
des
ouvrages
et
installations
par
les
employés
communaux.
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
l’appréciation
du
coût
global
de
la
compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le
transfert
de
charges
et
les
attributions
de
43 compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
l’objet
d’un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions.
Pour
rappel,
les
missions
conservées
à
l’échelle
des
communes
s’établissent
comme
suit
(données
figurant
dans
le rapport
de
la CLECT)
et concernent
principalement
:
Y
Le
nettoyage
curage
des
grilles
et avaloirs
Ÿ
L'entretien
des
réseaux
type
"fossé"
Y_
Le
curage
des
chambres
à sable
et débourbeurs
Y_
L'entretien
des
espaces
verts
(noues
et bassins
pluviaux)
L’Agglomération
conserve
à sa charge
les
autres
prestations
d’entretien.
Sur
la base
des
estimations
de
coûts
liés
au
poste
global
"fonctionnement"
de
la compétence
GEPU
(missions
intercommunales
et conservées
par
les
communes),
un
montant
a été
déduit
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
Il
a
été
retenu
d’en
reverser
50
%
aux
communes
(sauf
Ville
de
Fécamp
avec
un
montant
plus
réduit,
la
plupart
des
prestations
d’entretien
étant
portées
par
le
contrat
de
prestations
Assainissement
s’agissant
de
prestations
plus
complexes
en
milieu
urbain,
avec
reversement
financier
du
budget
"GEPU"
vers
le
budget
annexe
Assainissement).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
présente
délibération
vise
à
autoriser
la
signature
des
conventions
définissant
les
prestations
à
charge
des
communes
et
autorisant
le
remboursement
des
sommes
liées
sur
la
base
des
chiffres
validés
collectivement
en CLECT.
Considérant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
au
1°
juillet
2023,
il
vous
est
proposé
de
retenir
un
demi-
exercice
pour
2023
et un
exercice
2024
complet.
Ces
conventions
seront
réitérées
par
la
suite
(exercice
2025
et
suivants)
comme
convenu
en
parallèle
de
l’avancement
du
schéma
global
de
gestion
des
eaux
pluviales
en
cours
de
définition.
Un
tableau
extrait
du
rapport
CLECT
est joint
en
annexe
pour
rappeler
:
*
Le
montant
global
d’Attribution
de
Compensation
retenu
en
fonctionnement
et
déduit
des
sommes
reversées
aux
communes
à
ce
titre
(ou
rajouté
aux
AC
"négatives"
versées
par
les
communes
à
Pintercommunalité).
*
Le
montant
des
sommes
à reverser
(50
%
selon
principe
retenu
sauf
cas
particulier
de
la
Ville
de
Fécamp
explicité
précédemment)
aux
communes
pour
la
part
des
frais
de
fonctionnement
qu’elles
assument. Ces
montants
seront
donc
appliqués
à
50
%
pour
2023
(transfert
opérationnel
au
1%
juillet)
et
un
exercice
complet
en
2024.
Par
ailleurs
la
CLECT
GEPU
ne
prenant
effet
qu’au
1%
juillet
2023,
la
Ville
de
Fécamp
reste
redevable
auprès
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et de
son
budget
annexe
Assainissement
des
annuités
2021
et
2022
pour
l’exercice,
en
son
nom,
de
la
compétence
GEPU),
soit
un
montant
de
220
000,00
euros
à verser
sur
le compte
du
budget
annexe
assainissement.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
:
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
("loi
NOTRe")
et
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement)
organisant
le
transfert
de
la
compétence
dite
"GEPU"
vers
les
intercommunalités
;
44 Vu
Particle
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
compétences
des
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
la
définition
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT
;
Vu
la
notion
"d’aires
urbaines"
précisée
par
l’instruction
relative
à
l’application
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
aux
Communautés
de
communes
;
Vu
le
décret
du
20
août
2015
précisant
les
missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art.
R2226-1
du
CGCT)
: "La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
[..]";
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d’évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et
intercommunalités
dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence,
et
les
modalités
de
travaux
et
d’élaboration
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
;
Vu
les
votes
exprimés
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
conseil
communautaire
favorables
selon
les
conditions
de
majorité
requises
au
rapport
de
la
CLECT
et
à
la
mise
en
place
des
attributions
de
compensation
en
fonctionnement
et investissement
(Nb
: sauf 2
communes
dont
les
AC
seront
reportés
en
fonctionnement)
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la
signature
par
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
des
conventions
de
prestations
d’entretien
avec
chacune
des
communes
membres
de
l’Agglomération,
décrivant
sur
la
base
des
éléments
retenus
et validés
dans
le rapport
de
la CLECT,
les prestations
portées
par
les
communes
au
titre
de
la compétence
GEPU.
+
autorise
le remboursement
par
l’Agglomération
des
sommes
liées,
tel
que
défini
dans
le rapport
de
la
CLECT,
sur
la base
d’un
demi-exercice
pour
2023
et un
exercice
complet
pour
2024.
Æ
autorise
la perception
de
220
000,00
euros
sur
le budget
annexe
assainissement
provenant
de
la Ville
de
Fécamp
au
titre
de
l’exercice
de
la compétence
GEPU
sur
les
années
2021
et 2022.
Madame
Estelle
GUENOT
s'interroge
sur
l'accord
du
Conseil
municipal
pour
signer
la convention.
Monsieur
le Président
indique
que
le rapport
de
la CLECT
a été
adopté
par
le Conseil
municipal
et qu'il
s'agit
ici d'une
délibération
administrative.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Et
Délibération
N°2023/195C
:
Rudologie
: Reconduction
du
tarif de
la
Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et
d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et
professionnels,
la
Communauté
d’Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020
a décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes
membres.
45 Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il
assure
le
portage
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et
une
parfaite
transparence
des
coûts,
et
des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du
budget.
Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
a
aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les
redevables
n’utilisant
pas
le
service,
et
faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et
traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs. Concernant
les
professionnels
utilisant
le service,
deux
situations
existaient
également.
Avec
du
coté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la
typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de
fonctionnement
du
service
et
une
part
variable
selon
le volume
d’activités
ou
la surface,
fixée
chaque
année
par
le Conseil
communautaire.
Concernant
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la
TEOM
était
applicable
(avec
le même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service)
ainsi
qu’une
redevance
spéciale
applicable
à
certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets,
dont
le
tarif
était
arrêté
annuellement
par
le Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le système
la Communauté
d’ Agglomération
a mis
en
place
par
délibération
du
15
décembre
2020
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif
des
services
rendus
(coûts
de
collecte
et coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la TEOM,
calculée
sur
la valeur
locative
est
parfois
différente
de
la réalité
de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la redevance
spéciale
vise
à corriger
ce
travers
et permet
in fine
à ce
que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et traitement
des
déchets,
liés
aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(FEOM
+
redevance
spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM
a été
mis
en
place.
Ainsi
si un
professionnel
doit
payer
au
titre
de
la redevance
spéciale
1 000
€
(selon
sa
production
de
déchets
réelle),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative,
l’abattement
plafonné
à la TEOM
permet
de
limiter
sa facturation
à 700
€ au
titre
de
la redevance
spéciale.
Pour
l’exercice
2023,
l’Agglomération
a
engagé
avec
l’aide
d’un
bureau
d’études
une
refonte
de
sa
grille
tarifaire,
les
premiers
travaux
portés
par
la
commission
ordures
ménagères
se
sont
engagés
et
visant
notamment
à
lidentification
de
scenarios
pour
un
nouveau
cadre
de
facturation.
Cette
démarche
est
menée
de
concert
(et
pas
le
meme
bureau
d’études
lauréat
des
deux
consultations)
afin
de
tenir
compte
de
la
problématique
liée
à
la
gestion
des
fermentescibles,
laquelie
peut
concerner
les
professionnels
en
fonction
des
scenarios
retenus.
Sur
cette
base
des
propositions
de
nouvelle
grille
de
tarification
sont
attendues
durant
le
premier
trimestre
2024,
à
projeter
sur
les
différentes
catégories
de
redevables,
en
tenant
compte
de
leur
typologie
et
spécificité,
afin
de
garantir
l’adéquation
de
la facturation
aux
couts
liés
et
le
maintien
du
niveau
de
recettes
liés
à cette
redevance
et qui
participe
de
l’équilibre
global
du
budget
annexe
TEOM.
Dans
cette
attente
et pour
l’exercice
2024,
il est proposé
de reconduire
le dispositif 2023.
Concernant
la
grille
de
tarification,
et
afin
de
limiter
les
variations,
il
vous
est
proposé
de
se
baser
sur
la
grille
de
tarification
existante.
Cette
grille
repose
sur
4 typologies
de
facturation
possibles,
qui
sont
détaillées
dans
les 4
annexes
à la présente
délibération
:
Annexe
1 / Terme
fixe
selon
coefficient
et typologie
d’activité
+ terme
proportionnel
selon
la surface
Annexe
2 / Terme
fixe
+ terme
proportionnel
selon
coefficient
Annexe
3 / Forfait
prix
(gros
producteurs)
Annexe
4 / Facturation
spécifique
aux
restaurateurs
selon
le nombre
de
couverts
Reconduction
de
la Redevance
Spéciale
Avec
abattement
de
TEOM
pour
les
redevables
concernés
46 Vu
l’article
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
«les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et
le
traitement
des
autres
déchets
définis
par
décret,
qu'elles peuvent,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités produites,
collecter
et traiter
sans
sujétions
techniques
particulières
».
Vu
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de financer
la collecte
et le
traitement
des
déchets
mentionnés
à l'article
L.
2224-14.
Ils
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du présent
code
ni la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à l'article
1520
du
code
général
des
impôts.
Îls
ne
peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au
présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du
II de
l'article
1520
et du
a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
ef perçoivent
pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à
celle
prévue
à
l'article L.
2333-77.
[
Va
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la redevance
spéciale
«
est calculée
en fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la quantité
des
déchets
gérés
».
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières.
Considérant
que
par
la
délibération
n°2020-129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la coliecte
et
le traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les
finances
de
la Collectivité.
Considérant
que
la Collectivité
a réalisé
une
étude
pour
l’harmonisation
du
financement
du
service
déchets.
Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
mettre
en
œuvre
une
redevance
spéciale
pour
financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
CGCT.
Les
enjeux
d’instauration
de
la
redevance
spéciale
sont
notamment
d’inciter
les
professionnels
à la prévention
et au
tri des
déchets.
Considérant
que
la redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et administrations,
ainsi
qu'aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
-- qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
le territoire
de
la Collectivité.
Considérant
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
ils se
sont
acquittés.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
reconduire
la
Redevance
Spéciale
à
compter
du
1%
janvier
2024,
sur
le
territoire
des
communes
de
l’Aggiomération
Fécamp
Caux
Littoral,
sur
la base
des
grilles
de
tarification
figurant
en
annexe.
+
DECIDE
de
fixer,
en
prenant
en
compte
les
besoins
de
financement
du
budget,
le montant
des
termes
fixes
et proportionnel
servant
de
base
au
caleul
comme
suit :
47 -
Terme
fixe
: 122,95
-
Terme
proportionnel
: 64,95
+
DECIDE
d'instaurer
dans
les
limites
du
montant
de
la
redevance
spéciale
facturée
un
abattement
égal
au
montant
de
la
TEOM
dont
se
sera
acquitté
le
redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la redevance
spéciale
facturée.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
pEsSs = ÉtEs
Délibération
N°2023/196C
:
Rudologie
: Convention
pour
la
récupération
d'objets
en
déchetterie
et valorisation
par
le réemploi
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
doit
répondre
aux
exigences
de
la
loi
AGEC
du
10
février
2020
(Anti-Gaspillage
et Economie
Circulaire)
en
donnant,
notamment,
libre
accès
à des
structures
de
l’économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
aux
déchetteries
des
collectivités
: "tout
opérateur
qui
en
fait
la
demande a
le
droit
d’utiliser
ces
équipements
comme
lieux
de
récupération
d’objets
en
bon
état
ou
réparables".
A
ce
titre,
la
structure
Ma
Petite
Proxi’Clerie
de
l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
afin
de
développer
un
partenariat
en
faveur
du
réemploi.
La
démarche
du
réemploi
s’inscrit
dans
les
objectifs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
notamment
:
-
La
diminution
des
quantités
de
déchets
produits
sur
le territoire
;
-
Le
développement
des
pratiques
du
réemploi
au
profit
des
habitants
du
territoire
(circuits
courts),
y
compris
par
des
actions
de
sensibilisation
;
-
Un
impact
positif
sur
l’activité
locale
grâce
au
développement
des
activités
humaines
liées
au
réemploi
et à la réparation
;
-
La
limitation
des
impacts
environnementaux
(moins
de
transport,
moins
d’enfouissement
des
déchets,
moins
de
prélèvement
des
ressources
naturelles).
Cette
action
s’inscrit
pleinement
dans
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et le Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
portés
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sous
l’égide
de
l’ADEME
et de
la Région
Normandie.
La
présente
convention
fixe
les
modalités
du
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accepte
le
principe
de
convention
pour
la
récupération
d’objets
en
déchetterie
en
vue
de
leur
réemploi
dont
le projet
est joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
indique
que
le
réemploi
sur
le
territoire,
dans
le
cadre
de
l'économie
verte,
est
à
ambitionner
assez
fortement
car
cela
crée
de
l'emploi
non
délocalisable.
I1
y
a
des
obligations
légales
mais
il y
a sans
doute
une
vision
plus
ambitieuse
à avoir,
avec
des
compétences
formées
c'est-à-dire
des
gens
qui
pilotent,
des
gens
qui
coordonnent,
des
gens
qui
font
le lien
avec
l'intégralité
des
besoins.
48 Madame
Laure-[sabelle
LIGAUDAN
ajoute
s'interroger
sur
des
espaces
intermédiaires
à
créer,
pour
gérer
depuis
le gisement
jusqu'à
la vente
et la diffusion
des
produits
traités,
potentiellement
revendus.
Madame
Laure-[sabelle
LIGAUDAN
précise
qu'il
faut
sensibiliser
au
réemploi
c'est-à-dire
à
l'achat,
à
la
compréhension
des
enjeux,
à
l'impact
économique
et
que
cela
demande
de
la
pédagogie,
de
la
communication.
Il faut
également
porter
la vision
politique.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
demande
si
cela
est
fait
pour
entrer
dans
les
cases
ou
y
a-t-il
un
vrai
projet
ambitieux,
un
travail
sur
l'économie
verte
et s'interroge
sur
les
moyens
mis
en
place.
Monsieur
le
Président
indique
un
début
et
qu'il
faut
changer
les
habitudes.
Le
réemploi
des
matières
premières
a
commencé
avec
le
tri
mis
en
place
depuis
quelques
années,
ce
qui
était
un
déchet
devient
un
produit,
il s'agit
de
réemploi
de
matières
premières
qui
rentrent
dans
une
nouvelle
filière,
ce
qui
est
vertueux
et
pour
cela,
il est
nécessaire
de
changer
les
mentalités.
Les
ambassadeurs
travaillent
sur
cette
démarche
et
les
déchetteries
ont
été
mises
en
place
enfin
d'éviter
de
surcharger
les
OMR
qui
allaient
vers
l'incinérateur.
Les
filières
se
sont
mises
en
place
et
se
sont
énormément
élargies,
ce
qui
amène
aujourd'hui
à
adapter
la
déchetterie
qui
n'est
pas
en
capacité
d'avoir
cette
filière
de
réemploi
et avoir
le
nombre
de
bacs
pour
le pré-tri
pour
l'ensemble
des
déchets
pouvant
redevenir
des
produits
dans
des
nouvelles
réutilisations.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
s'agit
ici
d'un
autre
contexte
avec
des
produits
dont
les
usagers
souhaitent
se
débarrasser
mais
qui
peuvent
être
réutilisés.
Une
communication
est
mise
en
place
pour
favoriser
et
intensifier
ce
réemploi.
Monsieur
le
Président
ajoute
la
mise
en
route
au
1°
janvier
prochain
d'une
nouvelle
thématique
avec
le
biodéchet
c'est-à-dire
avec
un
produit
méthanisable.
L'étude
n'est
pas
encore
finalisée
mais
il
s'agit
ici
d'un
travail
énorme.
La
difficulté
étant
de
mettre
en
place
une
nouvelle
organisation
avec
une
acceptabilité.
Il
existe
deux
typologies
sur
le territoire
avec
le résidentiel
et
le résidentiel
concentré.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
remercie
Monsieur
le
Président
pour
sa
réponse
qui
est
encourageante
mais
quand
on
parle
de
changement
de
mentalité
des
citoyens,
il faut
également
un
changement
de
mentalité
politique.
Même
avec
tout
le
travail
mis
en
place
sur
ce
sujet,
on
reste
politiquement
sur
le
traitement
du
déchet. Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
souhaite
aborder
politiquement
l'économie
du
déchet
après,
c'est-à-dire
la
structuration
de
filières.
Il
n'est
pas
possible
de
se
contenter
de
filières
"courtermistes".
Il
s'agit
ici
de
dimensions
où
il
faut
ouvrir,
communiquer,
parler,
échanger.
Cela
prend
beaucoup
de
temps
et
demande
énormément
de
compétences
mais
cela
est efficace.
Monsieur
le Président
indique
le
démarrage
du
réemploi,
il faut
maintenant
construire,
développer
et trouver
les
équilibres.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
FES Æ Este
Délibération
N°2023/197C
:
Rudologie
:
Contrat
pour
la
reprise
des
Déchets
d’Eléments
d’Ameublement
avec
les
éco-organismes
ECOMAISON,
VALDELIA,
VALOBAT
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Depuis
2014,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conventionne
avec
l’éco-organisme
Eco-Mobilier
afin
d’assurer
le
transport
et
le
traitement
des
Déchets
d’Eléments
d’ Ameublement
(DEA)
collectés
en
déchetteries
d’Epreville
et
de
Theuville-aux-Maillots.
En
2023,
l’éco-organisme
a
changé
de
nom
et
se
nomme
ECOMAISON.
Le
nouveau
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d’éléments
d’ameublement
adopté
par
l’arrêté
interministériel
du
12/10/2023,
publié
le
18/10/2023,
fixe
de
nouveaux
objectifs
de
taux
de
collecte
séparée
de
45%
en
2024,
à 51%
en
2028
(en
production
des
quantités
mises
sur
49 le marché),
de
taux
de
valorisation
DEA
collectés
séparément
de
90%
en
2024
à 94%
en
2028
et de
taux
de
recyclage
de
51%
en
2024
à
55%
en
2028
pour
la période
(2024-2029).
II fixe
les
barèmes
de
soutiens
pour
la collecte
séparée
et non
séparée.
Pour
la
période
2024-2029,
il
est
proposé
de
conclure
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d’éléments
d’ameublement
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
3
éco-organismes
agréés
: ECOMAISON,
VALDELIA
et VALOBAT.
Le
contrat
a pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et
financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la
gestion
des
DEA
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
éléments
d’ameublement
et de
la communication.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
contrat
relatif à la prise
en
charge
des
Déchets
d’Eléments
d'Ameublement
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
“uma
Délibération
N°2023/198C
:
Rudologie
: Signature
des
contrats
de
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
gestion
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
d'Agglomération,
dans
un
double
objectif
environnemental
et
économique,
s'est
engagée
dans
une
politique
globale
de
soutien
au
développement
du
tri
et
de
valorisation
des
matériaux
recyclables.
Cette
démarche
permet
notamment
la
perception
de
recettes
de
valorisation
et
de
soutien
important
dans
l'équilibre
du
budget
annexe
des
déchets
ménagers
(vente
des
matériaux
et
soutien
des
éco-organismes).
Elle
se
traduit
par
l'engagement
de
l'Agglomération
dans
les
dispositifs
de
contractualisation
avec
les
éco-organismes
et
la
signature
de
contrats
de
reprise
des
matériaux.
Dans
ce
cadre
et
en
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
la
gestion
des
déchets
d’emballages
ménagers
qui
proviennent
de
produits
commercialisés
en
vue
de
leur
consommation
ou
utilisation
par
les
ménages
doit
être
assurée
par
les
producteurs,
importateurs,
ou
toute
personne
responsable
de
la première
mise
sur
le marché
de
ces
produits.
Les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
avec
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d’emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
d’un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
la collecte
et le traitement
des
déchets
d’emballages
ménagers.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
va
ainsi
signer
un
contrat
d’accompagnement
à
la
performance
avec
la Société
CITEO,
pour
la période
du
1% janvier
2024
au
31
décembre
2029,
lui permettant
de
percevoir
des
soutiens
financiers
pour
la
collecte,
le
tri
et
le
recyclage
des
déchets
suivants
: emballages
en
plastique
(film,
PET
clair,
PET
foncé,
PEHD),
pots
et barquettes
PET,
PS
et PP),
papier
graphique,
papier-
carton
non
complexé,
papier-carton
complexé,
emballages
en
acier
et emballages
en
aluminium.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
s’engage
à
assurer
une
collecte
séparée
prenant
en
compte
l’ensemble
des
déchets
d’emballages
soumis
à la consigne
de
tri
et
à passer
des
contrats
avec
les
repreneurs.
Le
versement
des
soutiens
au
recyclage
demeure,
comme
par
le
passé,
subordonné
à la
reprise
et
au
recyclage
effectif des
emballages
collectés
et triés
conformément
aux
standards
par
matériau.
50 Afin
de
pérenniser
les
filières
et
de
garantir
un
niveau
satisfaisant
de
recette,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a constitué,
en
septembre
2023,
avec
d’autres
EPCI
clients
du
centre
de
tri du
Havre,
un
groupement
pour
une
consultation
commune
relative
à la reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collecte
sélective
des déchets.
Au
terme
de
l’analyse
des
offres
présentées
par
les
repreneurs,
les meilleures
offres
de
reprise
sont
celles
:
-
de
la
société
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
le
lot
N°1
(reprise
des
emballages
en
plastique),
avec
les
prix
de
reprise
suivants
:
Prix
de
reprise
septembre
.
Flux
Los
P
Prix
plancher
Film
PE
0,00
€/tonne
0,00
€/tonne
Flaconnages
PET
clair,
pots
et
barquettes
PET
250,00
€/tonne
200,00
€/tonne
Flaconnages
PET
foncé,
pots
et
barquettes
PET
90,00
€/tonne
70,00
€/tonne
Flaconnages
PEHD,
pots
et barquettes
50,00
€/tonne
50,00
€onne
PS
et PP
-
de
la société
NORSKE
SKOG
pour
le
lot N°2
(reprise
du
papier
graphique}
dont
le prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
135,00
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
103,00
€/tonne).
-
de
la société
EPR
pour
le
lot N°3
(reprise
des
papier-carton
non
complexés)
avec
les
prix
de
reprise
suivants
:
Prix
de
reprise
septembre
:
.
Flux
2023
Prix
plancher
Emballages
ménagers
en
papier-carton
(5.02)
82,00
€/tonne
41,00
€/tonne
Cartons
er
bruns,
ondulés
99,00
E/tonne
60,00
€/tonne
-
de
la
société
EPR
pour
le
lot
N°4
(reprise
du
papier-carton
complexé)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
19,00
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
19,00
€/tonne).
-
de
fa
société
ARCELOR
pour
le
lot N°5
(reprise
des
emballages
en
acier)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
182,35
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
100,00
€/tonne).
-
de
la
société
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
le
lot
N°6
(reprise
des
emballages
en
aluminium)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était
de
621,84
€
HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
330,00
€/tonne).
Les
contrats
prendront
effet
à
compter
du
1%
janvier
2024
ou
à
compter
de
leurs
dates
respectives
de
notification
si
celles-ci
sont
postérieures.
Ils
sont
conclus
pour
une
période
ferme
s’achevant
au
31
décembre
2025
et sont
reconductibles
tacitement
pour
une
période
d’un
an.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2016,
tel
que
modifié
par
arrêté
du
23
août
2017,
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
percevoir
la
contribution
à
la
collecte,
à
la valorisation
et
à
l'élimination
des
déchets
d'imprimés
papiers
et
de
papiers
à
usage
graphique
destinés
à
être
imprimés,
et
de
la
reverser
aux
collectivités
territoriales,
en
application
des
articles
L.
541-10-1
et D.
543-207
du
code
de
l'environnement
;
51 Vu
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
délibération
n°2023/145C
en
date
du
28
septembre
2023
autorisant
la
signature
d’une
convention
constitutive
d’un
groupement
pour
une
consultation
commune
relative
à
la
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collecte
sélective
des
déchets
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
contrats
de
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
des
déchets,
ainsi
que
tout
avenant
éventuel,
avec
les
sociétés
suivantes
:
>
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
la reprise
des
emballages
en
plastique,
NORSKE
SKOG
pour
la reprise
du
papier
graphique,
EPR
pour
la reprise
des
papier-carton
non
complexés,
EPR
pour
la reprise
du
papier-carton
complexé,
ARCELOR
pour
la reprise
des
emballages
en
acier,
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
la reprise
des
emballages
en
aluminium.
VNYNNVNNV NN
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Eüloame
Délibération
N°2023/199C :
Transition
énergétique
et
environnementales
:
Convention
de
partenariat
biennale
SDE76
-
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'énergie
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Les
collectivités
et, plus
particulièrement,
les
syndicats
d’énergie
et les
EPCI
ont
un
rôle
central
à jouer
dans
la réduction
des
consommations
d’énergie
et du
développement
des
énergies
renouvelables.
En
effet,
depuis
la
loi
sur
la
Transition
Energétique
et
la
Croissance
Verte
de
2015,
les
syndicats
d'énergie
sont
compétents
dans
le
domaine
de
l’efficacité
énergétique
avec
la
création
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l’énergie
(CCPe)
composée
de
représentants
des
EPCI
et du
Syndicat.
Par
ailleurs,
depuis
cette
loi,
les
EPCI
sont
"coordinateurs
de
la
transition
énergétique",
en
charge
de
réaliser
les
Plans
Climat
Air
Energie
Territoriaux
(PCAET).
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
engagée
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
notamment
au
travers
de
son
PCAET
et
du
programme
100%
ENR
en
se
fixant
l’objectif
de
couvrir
la totalité
de
la consommation
énergétique
du
territoire
par
des
énergies
renouvelables
d’ici
2040.
Afin
de
renforcer
l’accélération
de
la
transition
énergétique
sur
les
territoires
des
EPCI
et
de
favoriser
les
synergies
entre
collectivités,
le
SDE76
propose
une
convention
biennale
de
partenariat
portant
sur
les
thématiques
suivantes
: mobilité
bas
carbone,
énergies
renouvelables,
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et planification
territoriale.
A
travers
cette
convention,
le
SDE76
a élaboré
une
feuille
de
route
et s’engage
à fournir
:
-
Un
accompagnement
technique
pour
les projets
de
transition
énergétique
;
-
Un
accompagnement
financier,
afin
de
faciliter
l’acceptation
et
le
développement
de
projets
EnR,
développer
la mobilité
douce
et identifier
les pistes
d’amélioration
de
la performance
énergétique
des
bâtiments
;
-
Des
outils
et
des
supports
accessibles
à tous
afin
de
faciliter
la
réalisation
des
projets
de
transition
énergétique.
52 La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’engage
quant
à
elle
à
participer
aux
différentes
réunions
de
la CCPe,
désigner
un
élu
et
un
agent
référent,
intégrer
le
logo
du
SDE76
dans
les
documents
de
communication
et
participer
à
la
feuille
de
route
à
hauteur
de
18
126
€/an.
Le
montant
est
calculé
selon
le
potentiel
fiscal
et le nombre
d’habitants
du
territoire.
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
et notamment
son
article
188
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.120-1,
L.229-26,
R.229-51
et suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
mars
2018,
validant
l’accompagnement
du
SDE
76
à la démarche
d’élaboration
du
PCAET
;
Vu
la
convention
signée
entre
la collectivité
et
le
Syndicat
Départemental
de
l'Energie
(SDE
76)
en
date
du
17
avril
2018 ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la
proposition
de
convention
de
partenariat
avec
le
SDE76
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
;
+
désigne
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
de
la
transition
énergétique
et
environnementale
comme
élu
référent
et
le/la
technicien(ne)
en
charge
du
programme
100%
ENR
comme
agent
référent;
“autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
autres
pièces
nécessaires.
Madame
Estelle
GUENOT
indique
que
la
commune
de
Gerville
a bénéficié
d'installations
photovoltaïques
sur
la
salle
polyvalente
lors
de
sa
réhabilitation.
Une
consultation
a
été
réalisée
pour
l'école
mais
les
conditions
ont
évolué,
les
installations
devant
désormais
faire
plus
de
100
m2.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
n'y
a
pas
de
retour
sur
investissement
si
la
taille
du
bâtiment
est
trop
petite,
Celui-ci
doit
être
de
20
ans
maximum.
Un
travail
devra
sans
doute
être
réalisé
au
sein
de
l'Agglomération
dans
le cadre
du
Pian
Climat
pour
essayer
de
trouver
des
solutions
d'accompagnement.
Madame
Estelle
GUENOT
ajoute
s'être
renseignée
lors
du
salon
des
Maires
et précise
n'avoir
trouvé
aucune
structure
pour
l'installation
de
photovoltaïque
sur
l'école
et qu'il
faut
se tourner
vers
des
installateurs
privés.
Monsieur
le
Président
souhaite
réaliser
au
niveau
de
l'Agglomération,
et
dans
le
cadre
du
Plan
Climat,
une
banque
de
données
d'entreprises
fiables.
L'Agglomération
accompagnerait
les
porteurs
de
projets
par
le
conseil. Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
demande
un
référentiel
d'entreprises
pour
éviter
les
arnaques
auxquelles
les
usagers
sont
confrontés.
Monsieur
le Président
ne
prend
pas
part
au
vote
et sort
de
la salle.
Monsieur
David
ROUSSEL
met
aux
voix.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
6
abstentions
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
Mme
LIGAUDAN
avec
le
pouvoir
de
Mme
CAHARD-LAMBERT
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
53 ES = Eitswo
Délibération
N°2023/200C
:
Port
: Désignation
de
représentants
au
Comité
Consultatif
du
Port
de
Fécamp
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la
délibération
N°2023/122C,
en
date
du
22
juin
2023,
adoptant
la
création
et
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
11
octobre
2023
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-
Maritime
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
représentant
titulaire
et d’un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp
par
scrutin
public.
Pour
les
délégués
titulaires,
sont
candidats
:
+
Monsieur
Laurent
VASSET
+
Monsieur
Jacques
LOUISET
Résultat
des
votes :
+
Monsieur
Laurent
VASSET
= 48
+
Monsieur
Jacques
LOUISET
=
6
+
Blanc=0
A
l'issue
du
scrutin
public,
Monsieur
Laurent
VASSET
est
désigné
délégué
titulaire
au
sein
du
Comité
Consultatif
du
Port
de
Fécamp.
Pour
les
délégués
suppléants
sont
candidats
:
+
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
Æ
Monsieur
Didier
LECLERC
Résultat
des
votes
Æ
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
=
48
+
Monsieur
Didier LECLERC
= 6
+
Blanc=0
À
l'issue
du
scrutin
public,
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
est
désigné
délégué
suppléant
au
sein
du
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp.
ESS FH is
Délibération
N°2023/201C
:
Tourisme
: Office
Intercommunal
de
Tourisme
-
Subvention
2024
-
Autorisation
de
versement
-
Convention
d'objectifs
2024
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
développement
des
actions
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal,
une
subvention
d’équilibre
est
versée
chaque
année
par
l’intercommunalité,
dont
le montant
pour
2023
s’est
établi
à
120
000
€.
54 La
Communauté
d'Agglomération,
au
titre
du
soutien
aux
politiques
de
développement
touristique,
continuera
d’apporter
un
soutien
financier
au
fonctionnement
de
cette
structure
via
le
versement
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Cette
subvention
sera versée
sur
la base
d’acomptes
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
de
l’Office,
et dans
le
cadre
d’une
convention
d’objectifs
signée
avec
l’Office,
définissant
ses
principaux
objectifs
et
engagements
pour
l’exercice
à venir.
Les
objectifs
de
développement
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
pour
2024
au-delà
de
ses
missions
classiques
(accueil
du
public,
communication,
commercialisation,
mise
en
réseau
des
prestataires...)
ont
été
arrêtés
et
débattus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
et
auquel
ont
été
associés
les
élus
communautaires
présents
au
Comité
de
direction.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
permet
le déblocage
du
versement
des
subventions
en
début
d’exercice
2024.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’objectifs
2024
avec
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme,
définissant
les
principaux
engagements
et
objectifs
de
développement
des
activités
de
l’Office
pour
2024,
et
les
modalités
de
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
120
000
€,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération.
Cette
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
avenant
à l’issue
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= SU»
Délibération
N°2023/202C
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
3 F
Résidences
—
Résidence
Gaston
Marest,
Fécamp
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
la délibération
N°2022/25C
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
décembre
2022 ;
Vu
le contrat
de
Prêt N°
2812 F
signé
entre
3F
RESIDENCES
ci-après
l'emprunteur,
et la CARSAT
;
Considérant
la proposition
d’avenant
n°1
à
la Convention
de
prêt
en
annexe
signée
entre
3F
RESIDENCES,
la CARSAT
Normandie
et le Conseil
Départemental
de
la
Seine-Maritime.
Le
coût
de
l’opération
définitif de
1 968
924
€
est
inférieur
au
coût
estimatif
de
2
083
577
€
indiqué
dans
la
convention
signée
le 25
mai
2021
par
la CARSAT
Normandie.
Par
conséquent,
la
CARSAT
Normandie
a
réduit
l'aide
financière
accordée
pour
financer
les
travaux
de
rénovation
de
la
Résidence
Gaston
Marest
à
452
853
€.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50%
de
l’aide
financière
consentie
par
la CARSAT
Normandie.
La
garantie
d'emprunt
de
la
Communauté
d'Agglomération
pourra
être
modifiée
en
fonction
du
montant
de
l'aide
de
la Carsat
pendant
toute
la durée
du
prêt.
55 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
invite
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°1
à la convention
de
prêt.
Suite
aux
différents
échanges
intervenus
en
Bureau
communautaire,
une
communication
sera
faite
en
Conseil
communautaire
sur
le
montant
global
des
garanties
d'emprunt
accordées
par
la
Communauté
d'Agglomération
(encours),
pour
compléter
les
informations
déjà
portées
à
connaissance
des
élus
(annexes
des
budgets
primitifs
et comptes
administratifs
présentées
chaque
année).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
Monsieur
Eric
SCARANO
ajoute
que
ces
garanties
d'emprunt
servent
majoritairement
à
financer
des
opérations
de
logements
sociaux
qui
ont
besoin
des
garanties
de
l'Agglomération.
Tout
cela
étant
astreint
à
des
règles juridiques.
FES = tas
Délibération
N°2023/203C
:
Mobilités
:
Demande
de
prolongation
de
délai
de
la
délégation
de
la
compétence
Transport
à
la
Région
Normandie Rapporteur
: Eric
SCARANO
Par
délibérations
en
date
du
12
octobre
2016
et
du
3 juillet
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
adopté
le
protocole
de
transfert
de
la
compétence
Transport
et
son
avenant
N°1
ayant
pour
objet
de
déterminer,
de
manière
durable,
les
modalités
organisationnelles
et
financières
du
transfert
de
la
compétence
de
transport
public
de
voyageurs
à
la
Communauté
d’Agglomération
ainsi
que
la
délégation
transitoire,
de
cette
même
compétence,
à la Région
Normandie.
Au-delà
de
la prise
de
compétence
effective
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ce
protocole
permet
également
de
poser
un
accord
de
mutualisation
des
services
à
la
faveur
d’une
meilleure
efficience
du
service
public
de
transport
engagé
par
les
deux
autorités
compétentes.
Quatre
autres
avenants
ont
prorogé
successivement
la période
transitoire
de
l’accord
socle jusqu’au
31
juillet
2024. Aussi,
considérant
le
délai
nécessaire
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
préparer
sa
pleine
prise
de
compétence
et
conformément
à
l’article
6
de
l’accord
socle
du
protocole
qui
prévoit
que
le volet
"délégation"
pourra
être
renouvelé
annuellement
par
décision
expresse
sous
réserve
d’un
préavis
de
prolongation
à
formuler
au
plus
tard
le
31
décembre
2023,
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
la Région
Normandie
afin
de
prolonger
la période
de
délégation
des
services
de
transports
scolaires,
des
services
réguliers
ordinaires
et à la demande
d’une
année
soit jusqu’au
31 juillet
2025.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
56 = Ets
Délibération
N°2023/204C
:
Mobilités
: Participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
titres
de
transport
des
scolaires Rapporteur
: Eric
SCARANO
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2020,
la
Communauté
d’Agglomération
s’est
prononcée
sur
son
niveau
de
participation
financière
au
titre
de
transport
scolaire
des
élèves
résidant
sur
le
territoire
(maternelles-primaires-collégiens-lycéens). Suite
à
l’évolution
des
tarifs
des
titres
de
transport
scolaire
appliquée
par
la
Région
Normandie
lors
de
la
dernière
rentrée
scolaire,
il
convient
de
confirmer
les
montants
de
la
participation
de
l’Agglomération.
Aussi,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
maintient
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
frais
de
transport
scolaire
comme
suit
:
Ÿ
Pour
les
titres
de
transport
des
maternelles
et
primaires
d’un
montant
de
65
€
: prise
en
charge
par
l’Agglomération
de
40
€ par
titre
de transport.
Pour
les
titres
de
transport
des
collégiens
et
des
lycéens
d’un
montant
de
125
€
:prise
en
charge
par
l’ Agglomération
de
48
€
par
titre
de
transport.
*
Application
de
la
tarification
solidaire
pour
les
enfants
dont
les
familles
ont
un
quotient
familial
inférieur
à 500
€.
Ÿ
Application
de
tarifs
minorés
pour
les
inscriptions
aux
transports
scolaires
effectuées
à
compter
du
1%
février
de
l’année
suivante.
+
précise
que
cette
prise
en
charge
s’applique
à
l’ensemble
des
élèves
résidant
sur
le
territoire
de
PAgglomération
quelque
soit
l’établissement
scolaire
fréquenté,
+
précise
que
le
même
dispositif
(tarifs
des
titres
de
transport
scolaire
et
participation
de
PAgelomération)
s’applique
aussi
à
la
régie
d’Ecretteville-sur-Mer
et
sur
les
abonnements
scolaires
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus.
Monsieur
Didier
LECLERC
s'interroge
sur
la
lecture
complète
des
délibérations,
les
conseillers
devant
les
lire
avant
la
séance.
Monsieur
Eric
SCARANO
précise
s'agissant
de
sujets
techniques
dont
tout
le
monde
n'est
pas
totalement
au
fait. Monsieur
Didier
LECLERC
demande
les
modalités
pour
former
un
groupe
d'opposition
à l'Agglomération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Es
Délibération
N°2023/205C
:
Politique
de
la
ville
: Programmation
d'actions
2023
- Projets
complémentaires
Rapporteur
: Dominique
TESSIER
Lors
de
la
séance
du
11
juin
dernier,
le
conseil
communautaire
a
acté
la
programmation
des
actions
portées
par
les
acteurs
intervenant
sur
le
Quartier
Prioritaire
du
Ramponneau
pour
l’année
2023
et
une
enveloppe
Contrat
de
Ville
totale
de
144
513
€.
L’une
des
actions
n’ayant
finalement
pas
été
retenue
par
les
services
de
PEtat,
un
solde
de
4
013
€
restait
à pourvoir.
57 Deux
nouveaux
porteurs
de
projet
ont
été
identifiés
pour
porter
de
nouvelles
actions
à
la
programmation
2023
en
cohérence
avec
les
orientations
prioritaires
du
Contrat
de
Ville,
telles
que
validées
en
2019
dans
le
cadre
du
Protocole
d’Engagements
Renforcés
et
Réciproques
(PERR)
signé
avec
PEtat
et
les
partenaires :
Education,
Emploi,
Mobilité,
Santé
et Culture.
Ces
deux
actions
présentées
ci-dessous
ont
été
validées
en
octobre
2023
par
les
services
de
l'Etat.
Pour
rappel,
il s’agit
de
la dernière
programmation
du
Contrat
de
Ville
2015-2023
arrivé
à son
terme.
1.
Développement
économique
: Accès
à l’emploi
Agence
Pour
l’Education
par
Le
Sport
(APELS)
: Féc’emploi
Mouv’2
950
€
L’APELS,
a
pour
mission
d'aider
les
demandeurs
d'emploi
en
difficulté,
à
valoriser
leurs
compétences
à
travers
des
activités
sportives,
afin
de
faciliter
leur
insertion
dans
le monde
du
travail.
"Féc'Emploi
Mouv"
est un
programme
novateur
qui
vise
à favoriser
l'insertion
professionnelle
en
utilisant
le
sport
comme
levier
pour
renforcer
la
cohésion
sociale
et
créer
des
opportunités
d'emploi.
Grâce
à
un
partenariat
étroit
avec
Supplay
Fécamp,
il
s’agit
d’offrir
à
des
publics
cibles
des
moments
d'échanges
authentiques
et
détendus
où
ils
pourront
mettre
en
valeur
leurs
compétences
et
leur
potentiel,
en
utilisant
le
sport
comme
un
moyen
de
casser
les
barrières
par
des
rencontres
conviviales
avec
les
employeurs.
Ce
projet
se
fait
en
collaboration
avec
les
structures
partenaires
telles
que
la
Mission
Locale,
Pôle
Emploi,
l'AFPA,
les
EPMSEF,
l'Association
"Retravailler"
et
la
Formation
Hand'Ensemble
du
club
de
Hand
ainsi
que
la
Région
Normandie
par
l’intermédiaire
du
dispositif
#Avenir
et
le
Bureau
Municipal
de
l'Emploi
de
la
Ville
de
Fécamp.
Les
objectifs
sont
les
suivants
:
-
Cibler
les
demandeurs
d'emploi
en
difficulté
avec
un
accent
sur
le quartier
prioritaire
de
Fécamp
(Ramponneau)
-
Valoriser
les
compétences
par
le sport
-
Faciliter
les
entretiens
de
recrutement
2.
Santé
: Faire
de
la santé
un
réel
facteur
de
bien-être
pour
tous
les
habitants
Office
Central
de
la
Coopération
à
l’Ecole
(OCCE)76
-
Ecole
Elémentaire
Albert
Camus:
Sensibilisation
à
l'hygiène
bucco-dentaire
en
milieu
scolaire
des
enfants
scolarisés
de
la
GS
au
CM2
960
€
Cette
action
à
destination
des
élèves
de
l’École
élémentaire
Albert
Camus
et
de
l’Ecole
maternelle
du
Parc,
ainsi
que
de
leurs
parents,
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
Promouvoir
des
actions
d’éducation
à la
santé
bucco-dentaire
-
Réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
Objectifs
opérationnels
-
Compléter
et/ou
faire
acquérir
aux
enfants
des
connaissances
en
matière
d’hygiène
bucco-dentaire
-
Inciter
fortement
à
la
visite
chez
le
chirurgien-dentiste
pour
les
soins
curatifs
(caries,
détartrage...)
et
préventifs
(Exemple
:
scellement
de
sillons)
- _
Inciter
fortement
à
la
réalisation
de
l’examen
de
prévention
EBD
et
des
soins
consécutifs
totalement
pris
en
charge
par
l’Assurance
Maladie
-
Mobiliser
tous
les
acteurs
concernés
par
ces
actions
(enfants,
parents,
enseignants,
services
de
santé
scolaire,
chefs
d’établissements),
par
une
sensibilisation
préalable
et
un
retour
d’informations
à
leur
attention
sur
le
résultat
de
ces
actions
Le
projet
comprend
plusieurs
temps
avec
l'intervention
de
professionnels
(chirurgien-dentiste
et
diététicienne)
:
-
la mise
en
place
d'ateliers
santé
interactifs
auprès
des
enfants
par
le
chirurgien-dentiste
-
un
atelier
Jeu
de
rôle
"Chez
le dentiste"
58 -
un
atelier
"Alimentation",
un
atelier
"Brossage/rôle
du
fluor"
-
la distribution
d'une
brochure
adaptée à
l'intention
des
familles
lors
d’un
café
des
parents
en
fin
d’après-
midi,
suite
aux
ateliers
menés
en
classe
-
l’organisation
de
"Piqûres
de
rappel" :
o
Rappel
du
message
préventif et éducatif transmis
par
le professionnel
: cahier
d’activités
pour
les
élèves,
repris
par
les
enseignants
en
classe
o
Réalisation
de
dessins
par
les
élèves
"les
bons
gestes
pour
ses
dents"
: valorisation
par
une
exposition
à la pharmacie
du
Ramponneau
o
Actions
sur
l’équilibre
alimentaire
et l’importance
du
sport
auprès
des
élèves
o
Café
des
parents
sur
cette
thématique
par
les
étudiants
en
santé
lors
de
leur
service
sanitaire)
Au
total,
560
personnes
sont
concernées
par
cette
action.
Chaque
élève
sera
à
cette
occasion
doté
d’une
brosse
à
dents
et
de
dentifrice.
Des
albums
de
littérature
jeunesse
sur
l'hygiène
bucco-dentaire
seront
distribués
pour
faire
un
travail
de
sensibilisation
supplémentaire
tout
au
long
de
l’année.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
confirmer
auprès
des
différents
porteurs
de
projets
listés
ci-dessus,
les
montants
des
subventions
actés
par
le
Comité
de
pilotage
pour
la
programmation
d’actions
2023.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Ets
Délibération
N°2023/206C
:
Enfance/Jeunesse
: Convention
Territoriale
Globales
- CAF
76
- Nouvelle
période
de
contractualisation
avec
la
CAF76
- 2023/2027
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Par
délibération
n°47
de
la
séance
du
10
décembre
2019,
le
Conseil
communautaire
a approuvé
la
signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
au
sein
de
laquelle
était
déclinée
la politique
publique
familiale
2020-2022
au
service
d’un
projet
territorial
de
services
aux
publics,
traitant
de
six
thématiques
en
lien
avec
la branche
famille
de
la CAF :
-
Accès
aux
droits,
-
Petite
Enfance
et
Enfance,
-
Jeunesse,
-
Parentalité,
-
Animation
de
la Vie
Sociale,
-
Logement.
Elle
vise
à renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la coordination
des
actions
portées
par
les
différents
acteurs
locaux
en
direction
des
familles
du
territoire
intercommunal.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-Maritime
apporte
annuellement
45,6
millions
d’euros
aux
7 394
familles
allocataires
du
territoire,
avec
une
moyenne
de
462
€/mois/famille,
pour
un
total
de
17
568
personnes
couvertes
par
ces
aides.
La
CAF76
soutient
également
les
collectivités
et
associations
du
territoire
à
hauteur
de
2
millions
d’euros
annuels,
par
le biais
de
subventions
aux
projets
ou
services
et
le
financement
de
postes
de
coordination
dans
les
champs
de
la
petite
enfance,
de
l’enfance,
de
la
jeunesse,
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
et
de
la
parentalité.
au titre
de
la CTG
et des
Contrats
de
Projets
des
Centres
Sociaux
en
cours
de
renouvellement.
Des
réunions
thématiques
préparatoires
se
sont
déroulées
entre
juillet
et
septembre
2023
et
ont
permis
d’identifier
les
objectifs
opérationnels
suivants
à poursuivre,
validés
par
le comité
technique
du
25
septembre
et le comité
de
pilotage
du
8 décembre
derniers
:
59 1.
L'accès
aux
droits
:
-
Garantir
l’accès
aux
droits
et
au
numérique
en
renforçant
le
maillage
territorial
dans
une
logique
d'équité,
-
Animer
le
réseau
local,
communiquer
sur
l’accès
aux
droits
et
les
offres
de
services,
afin
de
développer
la connaissance
mutuelle
des
acteurs
et des
offres
de
services,
-
Accompagner
les publics
à l’accès
aux
droits
et au
numérique
dans
une
approche
globale.
2.
La
petite
enfance
et l’enfance
:
- _
Développer
une
offre
d’accueil
du jeune
enfant
et
de
l’enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
en
améliorant
son
efficience,
-
Accompagner
les
parcours
éducatifs
des
enfants
et permettre
à tous
les
enfants
d’avoir
accès
à des
offres
d’activités
diversifiées
avec
une
attention
particulière
aux
enfants
les
plus
défavorisés,
-
Améliorer
l’accessibilité
des
modes
d’accueil
de
tous
les
enfants,
en
favorisant
l’accès
des
familles
modestes
ou
des
enfants
en
situation
de
handicap.
3.
La
jeunesse
:
-
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à
l’autonomie,
en
travaillant
la
mobilité
psychologique
et physique,
en
soutenant
leur "envie
d’agir",
-
Soutenir
les
processus
de
décohabitation
et d’insertion
sociale
chez
les jeunes,
- _
Encourager
les
initiatives
des
adolescents
et renforcer
leur
accompagnement
éducatif.
4.
La
parentalité
:
- _
Renforcer
le maillage
territorial
et les
coopérations
pour
une
meilleure
visibilité,
structuration,
cohérence
grâce
à une
meilleure
coopération
des
acteurs
et adaptation
de
l’offre
aux
pratiques
des
parents,
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
les
enfants,
en
valorisant
le pouvoir
d’agir
des
patents,
en
soutenant
leurs
projets
collectifs.
5.
L'animation
de
la vie
sociale,
l’accompagnement
social
des
familles
:
-
Structurer
le
réseau
de
centres
sociaux
et
d’espace
de
vie
sociale
et
qualifier
les
contenus
proposés
en
questionnant
les
zones
d’intervention
des
équipements,
-
Proposer
aux
habitants
des
services
et
activités
adaptés
aux
besoins,
-
Accompagner
les
projets
collectifs
des
habitants
pour
répondre
à leurs
envies
et leurs
besoins,
-
Renforcer
le
pouvoir
d’agir
des
habitants
sur
les
questions
de
société
qui
concernent
le
territoire,
en
favorisant
les
réponses
innovantes.
6.
Le
logement
:
-
Structurer
les
modalités
de
coopération
territoriale
à l’échelle
de
Agglomération,
-
Prévenir
et mieux
accompagner
les
publics
en
situation
d’impayés
de
loyer,
-
Lutter
contre
la non-décence,
-
Soutenir
l’accès
dans
le logement
des jeunes
et des
familles.
Le
bilan
de
la
première
phase
de
la
démarche
et
les
évolutions
à
apporter
sur
les
différents
champs
d’intervention
ont
été
présentés
aux
élus
lors
du
bureau
du
7 décembre
2023.
L'animation
du
nouveau
contrat
à passer
avec
la CAF
- la
CTG
repose
sur
un
co-pilotage
assuré
par
la CAF
de
Seine-Martime
et la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
contractualisation,
la
CAF76
soutient
le
fonctionnement
des
services
aux
familles
ainsi
que
le
développement
de
projets
ou
services
inscrits
au
projet
de
programmation
validée
en
60 Comité
de
pilotage
du
8
décembre
2023.
Le
fonctionnement
de
l’ingénierie
territoriale
contribuant
à
Panimation
du
projet
de territoire
de
la CTG
est également
renouvelé.
La
Convention
Territoriale
Globale
à signer,
ses
annexes
ainsi
qu’une
présentation
synthétique
du
projet
de
programmation
de
la nouvelle
CTG
sont joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
:
+
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
et à engager
sa
mise
en
œuvre,
notamment
au
travers
de
la
mise
en
place
d’une
animation
territoriale,
telle
que
présentée
dans
la Convention
Territoriale
Globale
jointe,
#
à solliciter
les
subventions
correspondantes.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
FF
x
Délibération
N°2023/207C
:
Enfance/Jeunesse
: Année
scolaire
2023/204
- Détermination
du
nombre
de
places
d'accueil
pour
les
bénéficiaires
de
prestations
sociales
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Le
Décret
n°2006-1753
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
des
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
pose
l’obligation
pour
le
gestionnaire
d’un
établissement
de
la petite
enfance,
de
fixer
un
nombre
de
places
d’accueil.
A
titre
indicatif,
une
famille
bénéficiaire
des
minima-sociaux
dont
l’enfant
est
inscrit
en
crèche
paiera
un
tarif
inférieur
à
0,47
centimes
de
l’heure
soit
25,85
€
pour
un
accueil
hebdomadaire
à temps
plein.
Cette
obligation
vise
à
garantir
l’accueil
de
ces
enfants
et
l’accès
à
un
mode
de
garde
pour
les
parents
ayant
perdu
leur
activité
professionnelle
ou
en
formation,
leur
permettant
d’accomplir
les
démarches
nécessaires
à
une
recherche
d’emploi
ou
un
retour
en
formation.
Ce
nombre
de
places
ne
peut
être
inférieur
à
1 place
par
tranche
de 20.
Le
service
petite
enfance
de
l'Agglomération
se
composant
de
155
places,
le
nombre
de
places
destiné
à cet
accueil
est
donc
de
8 places
minimum
soit
24
enfants,
sachant
qu’une
place
permet
de
prendre
en
charge
en
moyenne
3
contrats
d’accueil.
Au
vu
des
chiffres
de
la
rentrée
2023,
35
enfants
issus
de
familles
bénéficiaires
des
minima
sociaux,
sont
accueillis
dans
les
différentes
structures
petite
enfance
sur
un
total
de
186,
soit
18.82%
(à l’instant
T).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
fixe
le
nombre
de
places
pour
laccueil
des
jeunes
enfants
de
familles
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
à
8
places
pour
l’ensemble
des
structures
du
service
Petite
Enfance,
au
titre
de
l’année
scolaire
2023/2024.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
61 FES = Eu
Délibération
N°2023/208C
:
Enfance/Jeunesse
: Immobilier
Espace
de
Vie
Sociale
- Animation
du
territoire
familles
et jeunesse
- Acquisition
maison
à
Valmont
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Les
habitants
du
territoire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
résident
à
50%
dans
l’une
des
32
communes
rurales
soit
97%
du
territoire
intercommunal,
un
bassin
de
vie
composé
de
33
communes.
Un
maillage
de
villages
et
bourgs,
de
151
à
1702
habitants
qui
assure
une
bonne
couverture
de
ce
territoire.
Toutefois
en
termes
d’offre
de
services
aux
familles,
leur
implantation
se
concentre
de
fait
avant
tout
sur
la
ville-centre
de
Fécamp
où
réside
50%,
de
la population
du
territoire.
C’est
dans
cette
configuration
d’organisation
territoriale
que
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
mise
en
place
en
2020
entre
la CAF76
et
l’Agglomération,
a posé
comme
principal
enjeu
de
renforcer
l’efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
et
services
portés
par
les
différents
acteurs
en
direction
des
familles
du
territoire.
Pour
mémoire,
la
CTG
décline
les
6
thématiques
suivantes
relevant
des
champs
d’intervention
de
la Branche
famille
de
la
CNAF :
la
petite
enfance
et
l’enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
l’animation
de
la vie
"sociale"
des
territoires,
le
logement
et l’accès
aux
droits.
Concernant
l’axe
d’intervention
de
l’animation
de
la vie
du
territoire,
2
projets
structurants
pour
le
territoire
rural
sont
notamment
inscrits
au
projet
de
la
prochaine
programmation
de
la
CTG
en
cours
de
renouvellement,
comme
exposé
au
Bureau
communautaire
du
7
décembre
et
Comité
de
Pilotage
du
8 décembre
2023
:
-
Un
Espace
de
Vie
Sociale
en
milieu
rural
(EVS),
-
Un
animateur
jeunesse
itinérant
en
milieu
rural.
Espace
de
Vie
Sociale
:
Il est à noter
que
la dénomination
initiale
des
EVS
était
"petites
structures
de
proximité".
Constituer
sous
forme
associative,
le
conseil
d’administration
de
l’'EVS
se
composera
des
communes
membres
adhérentes,
ainsi
que
de
la Caf76
et
l’ Agglomération.
Son
périmètre
d’action
sera
délimité
par
celui
de
ses
communes
membres.
Les
EVS
concourent
à
la
politique
d’animation
de
la
vie
des
territoires.
Leurs
actions
reposent
sur
une
démarche
globale
et
transversale
(tout
public
—
toute
thématique)
et
sur
une
dynamique
de
mobilisations
des
acteurs,
du
monde
associatif,
des
habitants
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
et
améliorer
leur
cadre
de
vie,
le
vivre
ensemble.
Les
objectifs
des
initiatives
et
projets
de
l’'EVS
seront
multiples
et
variés:
animation,
entraide,
prévention,
accompagnement...
mettre
en
réseau,
valoriser
l’existant,
les
initiatives
des
associations
et
des
habitants.
Un
EVS
développe
prioritairement
des
actions
collectives
en
direction
des
familles
permettant
de
renforcer
les
liens
sociaux
et
intergénérationnels,
les
solidarités
de
voisinage
et
coordonne
les
initiatives
favorisant
la vie
collective
dans
les
villages.
Les
postes
d’animateur
EVS
sont
pris
en
charge
à hauteur
de
60%
par
la CAF
dans
la limite
de
24
655.20
€
/ an.
Animateur
jeunesse
itinérant
:
L’animateur
jeunesse
itinérant,
également
salarié
de
l’association,
aura
pour
mission
d’aller
à
la
rencontre
des
jeunes
(principalement
les
12-17
ans),
de
développer
avec
eux
une
offre
d’activités
de
loisirs
éducatifs,
culturels
ou
sportifs,
à
proposer
pendant
leur
temps
libre,
soirée,
week-end,
de
les
accompagner
dans
l'émergence
et
réalisation
de
leurs
initiatives
pour
plus
d’adéquation
avec
leurs
attentes.
L’animateur
jeunesse
mobilisera
également
l’ensemble
des
ressources
et
dispositifs
existants
localement
pour
les jeunes.
Il
pourra
pour
cela
mettre
en
place
des
actions
dites
hors-les-murs
ou
intervenir
aux
côtés
de
partenaires,
collèges,
lycées,
structures
jeunesse,
centres
de
loisirs.
Le
poste
est
financé
par
la
CAF
à hauteur
de
50%
dans
la limite
de
21
451,50
€ / an.
Un
terrain
d’implantation
a été
identifié
sur
la commune
de
Valmont.
Son
positionnement
de
bourg-centre
de
la partie
la
plus
rurale
du
territoire
communautaire,
la proximité
avec
un
collège
en
milieu
rural,
sur
un
axe
de
circulation
transversal
Ouest-Est,
doivent
permettre
au
lieu
d’implantation
du
siège
l’EVS
de
rayonner
sur
la
partie
rurale
du
territoire
et répondre
aux
différents
besoins
de
proximité
de
familles
résidentes,
jeunes
ou
moins
jeunes.
62 L’immobilier,
un
pavillon
de
5 pièces
d’une
superficie
totale
de
95
m?
que
la Communauté d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
identifié
pour
développer
ces
projets
se
situe
sur
la
commune
même
de
Valmont,
proche
du
centre
et
de
la rue
principale.
I! comprend
un
rez-de-chaussée
de
68
m°?
et un
étage
de
2
pièces
de
10
m?
chacune.
La
maison
dispose
d’un
jardin
de
254
m?.
Le
prix
de
cession
est fixé
à
192
600
€.
Les
2
pièces
de
10
m°
situées
à
l’étage
pourront
accueillir
les
bureaux
de
l’animateur
Familles
et
Jeunesse.
La
salle
de
vie
de
57
m°
située
en
rez-de-chaussée
pourra
accueillir
et être
partagée
entre
diverses
activités
en
direction
des
habitants,
familles
et jeunes.
C’est
en
effet
également
l’opportunité
d’y
déménager
le
centre
de
loisirs
ados
mis
en
place
chaque
mercredi
et
lors
des
petites
vacances
par
Agglomération
actuellement
situé
dans
une
salle
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Valmont
où
des
travaux
de
rénovation
électrique
et
énergétique
sont
à engager.
Le
principe
des
2 projets
à destination
des
familles
et des jeunes
étant
de
favorisant
litinérance,
l'occupation
partagée
de
la
salle
de
vie
sera
complémentaire
à l’utilisation
à privilégier
d’autres
locaux
mis
à
disposition
par
les
communes
membres
: salles
des
fêtes,
salle
de
sport,
salles
polyvalentes,
salles
de
réunion
et
structures
en
accès
libre
comme
les
city-stades
ou
J-Sport.
Cette
modalité
d’intervention
itinérante
est
particulièrement
adaptée
aux
zones
rurales.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
l’avis
émis
par
le service
du
Domaine
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à engager
les
démarches
nécessaires
pour
acquérir
cette
propriété,
une
maison
de
95
m°
et
son
jardin
de
254
m°?
sur
la
base
d’un
prix
maximal
fixé
à
192
600
€,
%
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
“+
inscrit
les
crédits
correspondants
à la section
d’investissement
du
Budget
Général
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
indique
son
opposition
à
cette
acquisition
et
ajoute
qu'actuellement
l'Agglomération
entame
une
démarche
pour
éviter
que
les
logements
soient
loués
en
Airbnb
ou
autre
et
avec
cette
délibération,
on
empêche
une
famille
de
venir
s'installer
sur
le territoire.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
précise
également
que
Vaimont
est
en
vallée
et
ne
peut
s'étendre
sur
des
terrains
constructibles.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
souligne
que
le
logement
se
situe
au
pied
de
la départementale
17,
où
il y a
du
grand
passage,
ajouté
à cela
un
terrain
de
254
m2.
Il n'y
a pas
de
parking
pour
se
garer
quand
les
parents
viendront
chercher
les
enfants.
Cet
achat
n'est
pas judicieux.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
indique
que
la
maison
va
changer
de
destination.
Des
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
école
maternelle
vont
avoir
lieu,
les
locaux
pourraient
être
mis
à
disposition
de
l'Agglomération
gracieusement,
moyennant
la
participation
aux
travaux.
Ce
local
se
situe
à
proximité
du
collège
avec
du
parking.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
précise
qu'une
rencontre
aurait
pu
être
organisée
pour
en
discuter
et
regrette
d'avoir
appris
cela
lors
de
la dernière
réunion
de
Bureau
communautaire.
Madame
Stéphanie
MARICAL
indique
à Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
être
venue
à
sa
rencontre
pour
lui faire
part
des
travaux
à effectuer.
63 Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
précise
que
des
devis
ont
été
remis
et qu'il
s'agissait
d'un
premier
contact.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
maison
se
situe
en
face
de
la
poste
de
Valmont
et
qu'elle
est
opérationnelle,
bien
aménagée
en
termes
de
surface
et
de
stationnement.
L'idée
étant
d'installer
l'Espace
de
Vie
Sociale
sur
le territoire.
Monsieur
le
Président
précise
que
tout
cela
s'est
fait
très
rapidement
avec
le
soutien
de
la
CAF
qui
a vu
le
projet.
Ce
projet
est dans
l'esprit
d'espace jeunes,
à l'attention
des
enfants
et de
la jeunesse
du
territoire.
Monsieur
Didier
LECLERC
demande
à
Monsieur
le
Président
s'il
s'agit
d'un
appel
à
voter
contre
l'avis
du
Maire
de
la commune.
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
s'interroge
sur
la maison
et son
classement
en
ERP.
Monsieur
le Président
indique
un
futur
classement
en
ERP.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
11
votes
contre
(M.
NAVARRE,
M.
GOULET,
Mme
LAVENU,
Mme
GELEBART
avec
le
pouvoir
de
Mme
DEHAIÏS,
M.
MALBRANQUE
avec
le
pouvoir
de
Mme
RIVIERE,
M.
LECLERC,
Mme
CUISNIER
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS
et 9 abstentions
(Mme
MOTTE,
M.
GOSSELIN,
M.
FAVEY,
M.
BACQ,
M.
HAINGUE,
Mme
BENOIST,
Mme
GUENOT
et Mme
LIGAUDAN
avec
le
pouvoir
de
Mme
CAHARD-LAMBERT).
FES ES Else
Délibération
N°2023/209C
:
Mutualisation
:
Adhésion
à
la
convention
de
mutualisation
de
la
prestation
de
service
:
vérification
et
maintenance
des
défibrillateurs
et
de
leurs
accessoires
Rapporteur
: Jean-Louis
NAVARRE
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
2022
un
besoin
a
été
identifié
en
matière
de
vérification
et
maintenance
des
défibrillateurs
et de
leurs
accessoires.
Un
recensement a
été
effectué
en
date
du
20
décembre
2022
et une
consultation
lancée.
Trois
propositions
ont
été
remises
e
Société
SCHILLER
France
e
Société
LIFEAZ
e
Société
DEFIBRIL
La
Commission
Mutualisation,
en
date
du
4
octobre
2023
propose
de
retenir
l’offre
de
la société
SCHILLER
France
sur
la base
du
bordereau
de
prix
unitaires
de
moins
de
51
équipements
(recensement
sur
l’ensemble
des
équipements
des
communes
du
territoire).
Aussi,
chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
SCHILLER
France
dans
les
termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le
prestataire
(coût
de
la
prestation
nombre
de
défibrillateurs
et accessoires).
Une
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
profiter
de
cette
prestation
mutualisée,
et contre
signée
par
celles-ci.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant :
“%
à signer
la convention
correspondante.
64 +
à
signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
l’Agglomération,
les
communes
et
la
société
SCHILLER
France
prestataire
choisit
pour
la
vérification
et
la
maintenance
des
défibrillateurs
et
de
leurs
accessoires
sur
la base
du
bordereau
de
prix
unitaire
pour
moins
de
51
équipements.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
— use
Délibération
N°2023/210C
:
Santé
: Prise
en
charge
de
la
cotisation
annuelle
à l'ordre
des
médecins
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Afin
de
pallier
aux
carences
de
l'offre
de
santé
en
matière
de
consultation
de
médecin
généraliste,
l'Agglomération
s'est engagée
dans
le portage
d'un
Centre
de
Santé
intercommunal,
salariant
des
médecins.
Toute
personne
physique
ou
morale
doit
être
inscrite
au
tableau
du
Conseil
Départemental
pour
exercer
la
médecine.
La
cotisation
due
à
ce
titre
est
obligatoire
et
doit
être
réglée
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
(due
au
1° janvier,
elle
est
exigible
au
31
mars).
Le
Conseil
National
fixe
le montant
de
la cotisation
annuelle
pour
2024
à 340
€.
Il
vous
est
proposé
la
prise
en
charge,
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
la
cotisation
2024
d’un
montant
de
340
€ pour
chaque
médecin
exerçant
au
Centre
de
Santé
intercommunal.
Vu
l’appel
de
cotisation
2024
du
Conseil
national
de
l’ordre
des
médecins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
rembourse
la somme
de
340
€ à chacun
des
médecins
:
Monsieur
AUBRY
Paul
Monsieur
BYHET
Michel
Madame
CREPIN
Caroline
Monsieur
CUFFEL
Grégory
Madame
FRAYSSE
Anouk
Madame
GRANDSIRE
Ophélie
Madame
PERRET
Justine
KAKSESS
+
prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2024.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
pes Féc: sw
Délibération
N°2023/211C
:
Gouvernance
externe
: Désignation
de
représentants
au
Comité
Régional
de
la
Biodiversité
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la
délibération
N°2022/130C,
en
date
du
15 juillet
2022,
portant
élection
du
Président ;
Considérant
la
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral,
pour
désigner
deux
représentants
au
sein
du
Conseil
communautaire,
une
femme
et
un
homme,
qui
seront
les
interlocuteurs
auprès
de
Comité
Régional
de
la Biodiversité.
65 Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
la
désignation
de
représentants
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité
par
scrutin
public
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
la
désignation
des
membres
du
Comité
Régional
de
la Biodiversité
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
deux
représentants,
une
femme
et
un
homme,
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité.
Sont
désignés
:
Æ
M.
Pascal
DONNET
+
Mme
Elisa
CAVELIER
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
= Eire
Délibération
N°2023/212C
:
Personnel
communautaire
: Mise
à
disposition
de
personnels
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1
/ Service
Eau
et
Assainissement
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
droit
commun
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et la Ville
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont
:
>
Agents
mis
à
disposition
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
auprès
de
la
Ville
de
Fécamp
:
Pourcentage
de
mise
à
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
: temps
complet)
Technicien
Eau
et Assainissement
Technicien
5%
Technicien
réseaux
Technicien
5%
>
durée
de
la mise
à disposition
: un
an
>
remboursement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la
Ville
de
Fécamp :
annuel
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
la
mise
à
disposition
de
droit
commun
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1*
janvier
2024.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
avec
la Ville
de
Fécamp
la convention
de
mise
à disposition
à intervenir,
et tout
avenant
éventuel.
Æ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
66 2
/ Service
urbanisme
planification
Suite
à
la
mutualisation
du
service
Urbanisme
avec
la
Ville
de
Fécamp
au
1° juin
2015,
il
a
été
décidé
de
mettre
à
disposition
les
personnels
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
affectés
au
fonctionnement
du
service
Urbanisme
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail
passé
sur
ces
missions).
Il est
nécessaire
de
valider
à nouveau
cette
mise
à disposition
pour
2024. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
valide
la
mise
à
disposition
à
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d’Agglomération
des
personnels
communautaires,
pour
la
part
de
leur
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Ingénieur
Hors
Classe
1 (0.10
ETP)
Attaché
Principal
territorial
1 (0.30
ETP)
Technicien
principal de
1°
classe
1 (0.30 ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1*°
classe
3
(1.45
ETP)
Adjoint
administratif principal
de 2°"
classe
1
(1ETP)
Durée
de
la mise
à disposition
: un
an
Remboursement
à la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la
Ville
de
Fécamp :
annuel
>
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
personnels,
définissant
notamment
les
conditions
financières
de
ces
mises
à disposition.
æÆ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la majorité
avec
1 abstention
(M.
LECLERC).
ES]
<<
É
Délibération
N°2023/213C
:
Personnel
communautaire
: Modification
du
tableau
indicatif
des
emplois
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1 / Service
Administratif
:
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Rédacteur
principal
1%°
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
administratif principal
1°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Petite
Enfance :
Dans
le
cadre
de
la
fin
d’un
contrat
d’apprentissage
et
des
besoins
du
service,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
67 Création
de
poste
+
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
2 (dont
1 à
TNC
:30/35è"°)
+
Adjoint
technique
principal
2°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
ciasse
normale
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seraient
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’agents
contractuels
sur
Pemploi
permanent
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet
et à temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
389.
De
même,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2°"
ciasse
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
léventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l'indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
1°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
3 / Services
Techniques
:
Dans
le
cadre
des
besoins
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à des
situations
de
cumuls
de
contrats,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
68 +
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
€,
effectif budgétaire
: 6 (dont
2 à TNC :
20/35ème)
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seraient
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet
et à temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de poste
+
Adjoint
technique
principal
1*°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 4
Suppression
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 4
4 / Service
Environnement
:
Par
délibération
en
date
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
et
la
contractualisation
d’un
poste
de
technicien
territorial
afin
d’exercer
Les
missions
de
"Chargé
de
mission
Transition
Energétique".
Le
contrat
venant
à
échéance
prochainement,
la
vacance
et
la
publicité
du
poste
doivent
être
faites.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à Pindice
brut
401.
69 5 / Service
Centre
de
Santé
:
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
d’un
emploi
non
permanent
d’attaché
territorial
en
contrat
de
projet
afin
de
procéder
au
recrutement
d’un
coordonnateur
CLS
(Contrat
Local
de
Santé).
Afin
de
tenir
compte
des
profils
pouvant
se
présenter
lors
du
recrutement,
contractuels
ou
titulaires,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif
budgétaire
: 1
+
Rédacteur
principal
de
2°"°
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire :
1
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
3
abstentions
(M.
LECLERC,
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
Monsieur
BOSKOS).
ES Eisises
Délibération N°2023/214C
:
Personnel
communautaire
: Instauration
d'une
prime
exceptionnelle
aux
personnels
des
centres
de
santé
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le cadre
du
Ségur
de
la
Santé,
et faisant
suite
à la mobilisation
du
personnel
de
santé
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire,
une
revalorisation
du
traitement
des
personnels
de
santé
a
été
appliquée
en
2022
au
plan
national
et
à
l'ensemble
des
corps,
cadre
d'emploi
et
profession
s'y
rattachant.
Cette
revalorisation
a
été
cependant
uniquement
réservée
aux
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière,
et
les
centres
municipaux
ou
intercommunaux
de
santé
n’en
ont
pas
bénéficié.
Lors
de
l’examen
du
projet
de
loi
de
finances
rectificative
(PLFR)
pour
2022
(loi
n°2022-1499
du
1*
décembre
2022),
un
amendement
a été
déposé
dont
l’objet
était
« d'assurer
une
aide
exceptionnelle
pour
les
communes
rencontrant
des
difficultés
dans
l'octroi
de
la prime
«
Ségur
»
au
personnel
médical
de
leurs
centres
municipaux
de
santé
(CMS)
afin
de
leur permettre
de
l’amorcer,
aucun
dispositif n'ayant
été prévu
pour
les
intégrer
dans
les dispositifs
de prime
aux
soignants pour
le personnel
des
CMS.».
Cet
amendement
a
été
voté
actant
le
principe
de
l’ouverture
de
8
millions
d’euros
de
crédits
nouveaux
destinés
à
être
versés
aux
centres
de
santé
municipaux
ou
intercommunaux
sous
forme
d’une
dotation
exceptionnelle.
Ces
crédits
servent
à
revaloriser
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux,
ou
à
leur
verser
une
prime
exceptionnelle,
au
choix
des
élus.
Le
décret
n°
2023-860
du
6
septembre
2023
définit
les
modalités
de
répartition
de
la dotation
exceptionnelle
attribuée
aux
communes
et
aux
EPCI
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
prime
ou
d’une
revalorisation
des
personnels
employés
dans
les
centres
de
santé.
La
répartition
de
l’enveloppe
globale
a été
calculée
au
prorata
du
nombre
d’équivalent
temps
plein
(ETP)
salariés
déclaré
par
le
gestionnaire
pour
l’exercice
2022.
Il
appartiendra
à
chaque
collectivité
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
revalorisation
et
de
versement
aux
agents
concernés
œuvrant
au
fonctionnement
du
Centre
de
santé
(personnel
médical,
administratif
et de
gestion).
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi n°2022-1499
du
1%
décembre
2022
de
finances
rectificative
pour
2022
;
70 Vu
le
décret
n°2023-860
du
6
septembre
2023
relatif
aux
modalités
de
répartition
de
la
dotation
exceptionnelle
attribuée
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
pour
la mise
en
œuvre
d’une
prime
ou
d’une
revalorisation
des
personnels
employés
dans
les
centres
de
santé
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
instaure
une
prime
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
380,77
€ par
ETP
(montant
brut
comprenant
les
charges
patronales)
qui
sera
versée
au
personnel
médical
et
administratif
intervenant
au
sein
du
centre
de
santé
intercommunal
en
décembre
2023,
+
verse
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
380,77
€
à
l’association
AZALEE
sous
réserve
du
reversement
de
celle-ci
(déduction
faite
des
charges
salariales
et patronales)
à l’infirmière
mise
à disposition
du
Centre
de
Santé,
#
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
#
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants
(la
dotation
perçue
permettant
de
couvrir
les
dépenses
correspondantes).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
<< ils
Délibération
N°2023/215C
:
Administration
générale
: Subvention
CACF
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le cadre
des
prestations
à caractère
social
et
de
loisirs
pouvant
être
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
à
destination
de
leurs
personnels,
un
Comité
d’action
sociale
(Comité
des
Agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
a été
mis
en
œuvre
en juillet
2010,
Comité
auquel
adhère
désormais
une
large
majorité
d’agents
communautaires
pour
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
(arbre
de
Noël
des
enfants,
ticket
cinéma
à prix
réduit,
prestations
vacances).
Considérant
la
demande
de
versement
effectuée
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l’exercice
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
32
000
€
au
profit
du
C.A.C.F.
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions
sur
l’exercice
2023
et au
bénéfice
des
216
agents
communautaires.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
= Elase
Délibération
N°2023/216C
:
Administration
générale
: Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
71 Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
|
MONTANT
ù
Date
Date
envoi|
=
réception
2023/32 | ASK | Remboursement
piscine
22,00
€
29/09/2023 | 29/09/2023
en ARE
SARL
|40000,00 HT
2023/33 | ARL
ere
sur
les
en
HALBOURG
ET
MAXI
09/10/2023 | 09/10/2023
sie
vx
FILS
SUR 4 ANS
d'assainissement Attribution
- Mission
de
MOE
dans
le cadre
de
la mise
en
conformité
du
système
2023/34 | ARL |
d’assainissement
et
ARTELIA
39
200,00
E/HT |
09/10/2023 |
09/10/2023
renouvellement
de
la canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
-
Secteur
quai
Bérigny
à Fécamp
Avenant
n°1
- AMO
pour
la mise
2023/35 | ARL | en
œuvre
des
actions
demandées
CAD'EN
09/10/2023 | 09/10/2023
à l'AP
du
23.12.21
2023/36 | ASK | Remboursement
piscine
16,50
€
24/10/2023 | 24/10/2023
ACTIF
2023/37|
TD |
CESSION
BOM
- DS
401
KE
INSERTION
6000,00€
|05/12/2023 | 05/12/2023
CESSION
VEHICULE
- BD
122 | PORTEVOIX
DU
2023/38|
TD
BR
RAMPONNEAU
500,00
€
05/12/2023 | 05/12/2023
Avenant
n°1
- Recalibrage
du
DELAHAIS
2023/39 | ARI
bassin
de
la "Rocade"
FRERES
-61,25
€/HT
|16/11/2023 |
16/11/2023
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
= Es
Délibération
N°2023/217C
:
Administration
générale
: Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
Avenant
n°2
au
marché
de
N°2023/28B
maintenance
du
Centre
du 7 décembre
|#sfique
"La Piscine"
passe
DELIBERATION
REPORTEE
2023
avec
la Société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
-
ENGIE
Cofely
oO
O:
A
N
2023/29B
Avenant
n
an
marché
de
10
700,00
HT
AT
decembre
|salision
dun
Sema
de
soit une
plus-value
de
5,23
%
du
montant
initial
2023
Gestion
des
Eaux
Pluviales
P
LA
72 Attribution
du
marché
relatif au
N°2023/30B
|
tri, conditionnement
et mise
du
7
décembre |
aux
PTM
des
emballages
Montant
annuel
estimé
à
501
600,99
E/HT
2023
ménagers
issus
de
la collecte
sélective
des
déchets
Attribution
du
marché
relatif à
N°2023/31B
|
l'exploitation
du
service
public
du
7 décembre |
d’eau
potable
de
la ville
de
2023
Fécamp
et du
bourg
de
Saint-
Léonard Attribution
du
marché
relatif à
lexploitation
du
service
public
EAUX
DE
NORMANDIE
pour
un
montant
estimé
à 2
566
366,20
€/HT
pour
deux
années
Fa
reel
&
d’assainissement collectif
et de
| EAUX
DE
NORMANDIE
pour
un
montant
estimé
à
2023
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
3
276
328,20
€E/HT
pour
deux
années
ville
de
Fécamp
et du
bourg
de
Saint-Léonard
* Le
lot n°1
- Assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
à Paris
Nord
Assurances
Services
(PNAS)
pour
un
montant
annuel
de
11
978,65
€/HT
N°2023/33B
Attribution
des
marchés
° Le
lot n°2
- Assurance
des
véhicules
et des
risques
du
7 décembre
asnrinces
annexes
à SMACL
ASSURANCES
SA
pour
un
2023
montant
annuel
de
40
432,02
€/HT
* Le
lot n°3
- Assurance
de
la protection juridique
de
la collectivité
à YVELIN
SAS
pour
un
montant
annuel
de
1 406,66
E/HT
* Lot
n°1
- Véhicules
de
type
"petite
citadine"
- Non
attribué + Le
lot n°2
- Véhicules
de
type
"citadine"
à SAS
DUVAL
GRABOWSKI
pour
un
montant
de
28
N°2023/34B
Attribution
- Acquisition
de
539,58
€/HT
(34
186,00
E/TTC)
du
7 décembre
éhicules
lé
q
+ Le
lot n°3
- Véhicule
utilitaire
3m3
à CSD
2023
VERIQUIES
“SERTS
MOTORS
pour un montant de 19 286,39 €/HT
(23
042,76
€/TTC)
- Le
lot n°4
- Véhicule
de
type
fourgon
à SAS
DUVAL
GRABOWSKI
pour
un
montant
de
33
398,79
€E/HT
(40
020,00
€E/TTC)
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
délibérations
prises. peus 2 Es
Délibération
N°2023/218C
:
Administration
générale
: Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le prochain
Conseil
communautaire
à Fécamp
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité.
73 Monsieur
le Président
remercie
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
leur
présence,
souhaite
une
bonne
soirée
et de
bonnes
fêtes
de
fin d'année.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
\
Laurent
VASSET
Jean-Louis
NAVARRE
74