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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 28 SEPTEMBRE 2023 VERSION SIGNEE
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 28 SEPTEMBRE 2023 VERSION SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Fécamp Caux
Littoral Agglo
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
Le
28
septembre
2023
à
18h,
à la salle
polyvalente
à Gerville,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
22
septembre
2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. FES _—_—_ Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
jeudi
28
septembre
2023
à
18h
Ordre
du
jour
—
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
ss
Adoption
du
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du 22 juin
2023
Es
FINANCES
RAPPORTEUR
2023/143C
- Dispositifs
d'exonération
Exonération
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
locaux
à usage
industriel
où
commercial
n’utilisant
pas
le service
- Locaux
non
desservis
Jean-Marie
CROCHEMORE
trs
CYCLE
DE
L'EAU
RAPPORTEUR
2023/144C
- Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Régie
d’ Assainissement
collectif de
Fécamp
Examen
des rapports
annuels
sur
le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
Exercice
2022
Bernard
HOGUET
= UE.
RUDOLOGIE
RAPPORTEUR
2023/145C
- Constitution
d’un
groupement
de
consultation
à plusieurs
EPCI
pour
la reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collective
sélective
des
déchets
Jean-Marie
CROCHEMORE
EE < tu
DEVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORTEUR
2023/146C
- Maintenance
et dépannage
ponctuel
de
l’éclairage
public
Pascal
DONNET 2023/147C
- Candidature
à l'AMI
"Territoire
et Climat"
#
SANTE 2023/148C
- Acquisition
terrain
- Plaine
Saint-Jacques
à Fécamp
# URBANISME
Pascal
DONNET
RAPPORTEUR Virginie
RIVIERE
RAPPORTEUR
2023/149C
- Elaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
Second
arrêt
de projet
2023/150C
- Avis
de
la Communauté
d’Agglomération
sur la proposition
de modification
du
SRADDET
Æ tn
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2023/151C
- Saint
Léonard
- Rachat
de
terrain
à l’'EPFN
» HABITAT 2023/152C
- Mise
en
œuvre
de
la réforme
des
attributions
2023/153C
- Demande
de garantie
d'emprunt
- Rue
de
l'Inondation
à Fécamp
+
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
2023/154C
- Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
2023/155C
- Mise
à disposition
de personnels
2023/156C
- Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2022
2023/157C
- Adhésion
à la convention
de participation
SANTE
souscrite
par
le Centre
de
gestion
76
- Contrat-groupe
"mutuelle
sante"
2023/158C
- Instauration
du
forfait
mobilités
durables
2023/159C
- Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de Fécamp
Jean-Marie
DEMONDION
Monsieur
le
Président
RAPPORTEUR Raynald
MAHEUT
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY *
ADMINISTRATION
GENERALE
2023/160C
- Rapport
d'activités
administratif 2022
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2023/161C
- Relevé
des
délibérations
du
Bureau
2023/162C
- Relevé
des
décisions
de
M.
le Président
2023/163C
- Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
ÆÆ ‘sn
QUESTIONS
DIVERSES
RAPPORTEUR Monsieur
le
Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le
Président
Monsieur
le
Président LISTE
DES
PRESENTS
PRESENTS
:
- M.
VASSET
Laurent,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Angerville-la-Martel,
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
BLANCHET
Franck,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Vattetot-sur-Mer,
- M.
BOSKOS
Ismaël,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
BOUGON
Marie-France,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
BRUMARD
Pascal,
Conseiller
communautaire
de
Colleville,
- Mme
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COLOMBEL
Gérard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Contremoulins,
- M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Froberville,
- M.
CROCHEMORE
Jean-Marie,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Ganzeville,
- Mme
CUISNIER
Céline,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Ypreville-Biville,
- Mme
DELALANDRE
Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
-
M.
DEMONDION
Jean-Marie,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
qui
a
quitté
la
salle
pour
les
délibérations
N°2023/152C
et 2023/153C,
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreville,
- M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
- M.
DUVAL
Patrice,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FAVEY
Emmanuel,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Pierre-en-Port,
- M.
FLAMANT
Eric,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
FONTAINE
Sylvie,
Conseillère
communautaire
suppléante
de
Sorquainville,
- M.
FREGER
Joël,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Riville,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Tourville-les-Ifs,
- Mme
GUENOT
Estelle,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerville,
- M.
HAINGUE
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Toussaint,
- M.
HOGUET
Bernard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
- Mme
JAURE
Christine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LAMBERT
Serge,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LARCHER-DUJARDIN
Marie-José,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerponville,
- M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
- M.
LEDUEY
Hubert,
Conseiller
communautaire
suppléant
de Limpiville,
- Mme
LIGAUDAN
Laure-Isabelle,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LOUISET
Jacques,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MALBRANQUE
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
des
Loges,
- M.
MAHEUT
Raynald,
Conseiller
communautaire
de Fécamp,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MOUICHE
Yannick,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ecretteville-sur-Mer,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Vaimont,
- Mme
POULAIN
Denise,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
POUSSIER-WINSBACK
Marie-Agnès,
Conseillère
communautaire
de Fécamp,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
- M.
ROUSSEL
David,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
ROUSSELET
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sainte-Hélène-Bondeville,
- M.
THIERRY
Bernard,
Conseil
communautaire
suppléant
de
Maniquerville,
à
partir
de
la
délibération
N°2023/148C, -
Mme
VANGEON
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à
partir
de
la
délibération
N°2023/144C, PROCURATIONS
:
-
Mme
AFFAGARD
Thérèse,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Theuville-aux-Maïllots,
à
M.
le
Président, - Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
DELALANDRE
Agnès,
5 - Mme
DUHORNAY
Catherine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
MAHEUT
Raynald,
- Mme
GELEBART
Nicole,
Maire
et Conseillère
communautaire
de Thiétreville,
à M.
DURAND
Philippe,
- M.
HOPITAL
Jean-Baptiste,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
DEMONDION
Jean-Marie,
- M.
LECLERC
Didier,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
LOUISET
Jacques,
- Mme
RIOULT
Sophie,
Conseillère
communautaire
de
Saint-Léonard,
à M.
HOGUET
Bernard,
- Mme
SOENEN
Brigitte,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
AUBRY
Pierre,
- Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
ROUSSEL
David,
EXCUSÉS
:
- M.
FIQUET
Jonathan,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
SCARANO
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
ABSENTS
:
- M.
BACQ
Ludovic,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Criquebeuf-en-Caux,
- M.
DUBUC
Christophe,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Yport,
- Mme
HEBERT
Séverine,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Elétot,
- M.
PANEL
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ancretteville-sur-Mer,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
- M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
VION
Marion,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
BREVART
Laure,
Directrice
des
Services
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
Christine
LUCIANI,
Chargée
de
communication
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, - Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la
séance.
Monsieur
David
ROUSSEL
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l’assemblée.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à l’appel
des
membres
présents
et constate
que
le quorum
est atteint.
Monsieur
le Président
remercie
Madame
Estelle
GUENOT
d'accueillir
le
Conseil
communautaire
à Gerville.
Madame
Estelle
GUENOT
souhaite
la bienvenue
aux
membres
du
Conseil
communautaire
dans
la
belle
salle
de
Gerville.
Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
22 juin
2023
est adopté
à l'unanimité.
L'assemblée
passe
ensuite
à l’examen
des
questions
figurant
à l’ordre
du jour.
= Es
Délibération N°2023/143C
:
Finances
: Dispositifs
d’exonération
-
Exonération
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
- Locaux
non
desservis
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Faisant
suite
à la
délibération
d’institution
de
la TEOM
par
la
délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020,
il y a lieu
de
se prononcer
annuellement
sur deux
dispositifs
d'exonération
applicables
: +
L’exonération
des
locaux
à usage
industriel
et
commercial
n’utilisant
pas
le
service
: il est
proposé
de
maintenir
l’application
de
ce
dispositif d'exonération
: un
listing
des
professionnels
concernés
est
joint
à la présente
délibération.
+
L'exonération
des
locaux
non
desservis
: considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
que
tous
les
ménages
du
territoire
ont
accès
au
service
de
gestion
des
déchets
notamment
les
collectes
en
porte-à-porte
où
en
apport
volontaire
ainsi
que
les
déchèteries,
il
vous
est
proposé
d’acter
la suppression
du
principe
fiscal
d'exonération
de
TEOM
des
locaux
situés
dans
la partie
du
territoire
où
ne
fonctionnerait
pas
le service
d'enlèvement
des
ordures
(tous
les
usagers
ayant
de
fait
accès
au
service,
ce
dispositif
prévu
par
la
loi
est
inapplicable,
en
l’espèce,
mais
doit
faire
l’objet
d’une
mention
dans
la délibération
sur
les exonérations).
Considérant
ces
éléments,
Vu
l’article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
communes,
la
métropole
de
Lyon
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
assurent,
éventuellement
en
liaison
avec
les
départements
et
les
régions,
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages. Les
communes
peuvent
transférer
à un
établissement public
de
coopération
intercommunale
ou
à un
syndicat
mixte
soit l'ensemble
de
la compétence
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
des
ménages,
soit
la partie
de
cette
compétence
comprenant
le
traitement,
ainsi
que
les
opérations
de
transport
qui
s'y
rapportent.
Les
opérations
de
transport,
de
transit
ou
de
regroupement
qui
se
situent
à
la jonction
de
la
collecte
et
du
traitement peuvent
être
intégrées
à l'une
ou
l'autre
de
ces
deux
missions
» :
Vu
l’article
L.
1520
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
Z
Les
communes
qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
des
ménages
peuvent
instituer
une
taxe
destinée
à pourvoir
aux
dépenses
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
la
mesure
où
celles-ci
ne
sont
pas
couvertes
par
des
recettes
ordinaires
n'ayant pas
le caractère fiscal
» ;
Vu
Particle
L.
1379-0
bis
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
VL.-1.
Sont
substitués
aux
communes
pour
l'application
des
dispositions
relatives
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
: (..)
2°
Les
communautés
de
communes,
les
communautés
d'agglomération
bénéficiant
du
transfert
de
la
compétence
prévue
à l'article
L.
2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et assurant
au
moins
la
collecte
des
déchets
des
ménages
»
;
Vu
l'article
L.
1521,
III,
du
Code
général
des
impôt
disposant
que
«
3.
Les
exonérations
visées
aux
1 à 2
bis
sont décidées par
les organes
délibérants
des groupements
de
communes
lorsque
ces
derniers
sont
substitués
aux
communes
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
»
Vu
Particle
L.
1521,
III,
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
1. Les
conseils
municipaux
déterminent
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
peuvent
être
exonérés
de
la
taxe.
La
liste
des
établissements
exonérés
est affichée
à la porte
de
la mairie.
»
Vu
Particle
L.
1639
À
bis,
IL, du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
Z. Les
délibérations
des
communes
et de
leurs
établissements publics
de
coopération
intercommunale
instituant
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
conformément
à
l'article
1520,
au
VI
de
l'article
1379-0
bis
et
à
l'article
1609
quater
et
les
décisions
visées
au IIT de
l'article
1521
et à l'article
1522
doivent
être prises
avant
le 15
octobre
d'une
année
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante.
Elles
sont
soumises
à
la notification
prévue
à
l'article
1639
À
au plus
tard quinze jours
après
la date
limite prévue pour
leur
adoption.
»
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
ménagers. Considérant
que
par
la
délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
exonérer
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
d’enlèvement
des
ordures
ménagères.
Considérant
que
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
bénéficiant
de
cette
exonération
sont
ceux
figurant
dans
la liste nominative
jointe
en
annexe
de
cette
présente
délibération.
Considérant
que
la
présente
exonération
sera
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2024
pendant
une
durée
d’un
an.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
d’approuver
le
principe
d’exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
;
+
ACTE
la
non-application
du
principe
d’exonération
des
locaux
non
desservis,
à
l’ensemble
des
locaux
du
territoire
bénéficiant
du
service
;
+
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
cette
exonération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
FES ES Elus
Délibération
N°2023/144C
:
Cycle
de
l'eau
: Régie
d'Eau
potable
de
Fécamp
- Régie
d’Assainissement
collectif
de
Fécamp
- Examen
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
- Exercice
2022 Rapporteur
: Bernard
HOGUET
L'article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers. Les
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
sont
également
applicables
aux
services
publics
de
l’assainissement.
La
note
établie
par
l’agence
de
l’eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la
facture
d’eau
des
abonnés
et
sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d’intervention
est jointe
à ce rapport.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
sur
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
de
Fécamp,
de
l'année
2022.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
ne
pas
mettre
en
cause
le rapport
et
précise
mettre
en
cause,
ce
qu'il
a
constaté
avec
le collectif Arcangioli,
c'est-à-dire
que
les
eaux
qui
s'écoulent
de
la rue
de
Giverville
vers
la rue
Saint
Nicolas
sont
très
importantes
en
cas
de
pluie
et
demande
si
des
études
seront
réalisées
de
manière
à
éviter que
ces
quartiers
soient
inondés. Monsieur
Jacques
LOUISET
ajoute
qu'un
calcul
a été
effectué
et précise
que
2
heures
de
pluie
représentent
45
m°.
Ces
45
m°
là permettraient
peut-être
qu'il
n'y
ait pas
de
besoin
de
déverser
directement
à la
rivière
des
eaux
qui
elles
sont
usées.
Monsieur
le Président
indique
ici être
sur
l'examen
des
rapports
et qu'il
s'agit d'un
autre
sujet.
Monsieur
le Président
souhaite
délibérer
dans
un
premier
temps
sur
les
rapports
et
précise
être
ouvert
à une
remarque
éventuellement
si elle
a du
sens.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a des
questions
sur
les rapports.
À
l'absence
de
question,
Monsieur
le
Président
met
aux
voix.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Monsieur
le
Président
indique
que
concernant
la
première
question,
il
souhaite
une
réponse
au
fur
et
à
mesure
et donne
la parole
à Monsieur
Bernard
HOGUET.
Monsieur
Bernard
HOGUET
précise
avoir
rencontré
le
collectif
le
15
septembre
dernier
où
un
bilan a
été
réalisé
par rapport
au
dysfonctionnement
qui
avait
été rencontré
depuis
le printemps
dernier,
notamment
avec
des
inondations
rue
Saint
Nicolas
et dans
les
environs.
Monsieur
Bernard
HOGUET
indique
à Monsieur
Jacques
LOUISET
qu'il
s'agit
d'un
sujet
qu'il
avait
évoqué,
dont
note
a été
prise,
et
ajoute
qu'il
s'agit
de
quelque
chose
qui
sera
observé
très
prochainement
et
dans
les
mois
qui
viennent,
pour
voir
si
effectivement
l'idée
soumise
de
renvoyer
ces
eaux
pluviales
directement
la
rivière
plutôt
que
les envoyer
dans
le réseau
est justifiée
ou pas
?
Monsieur
Bernard
HOGUET
souligne
que
cela est
en observation
pour
l'instant.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur les
eaux
noires
et précise
avoir
vu
une
vidéo
sur ce sujet.
Monsieur
le Président
s'interroge
sur
la vidéo
sur
les eaux
noires.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
avoir
participé
avec
le
collectif
des
Murs
Fontaines
au
développement
des
travaux
qui
ont
été
faits
pour
la
suppression
des
anciens
Moulins
et
précise
qu'un
certain
nombre
de
personnes
avaient
des
eaux
qui
allaient
directement
à la rivière.
Quelles
sont
les
solutions
envisagées
?
Monsieur
le
Président
indique
un
secteur
enclavé
avec
un
nombre
limité
de
maisons
concernées.
Le
problème
existerait
déjà
depuis
plus
de
20
années
et
il
n'a
pas
été
traité,
pour
des
raisons
techniques
et
économiques.
Le
choix
qui
a été
fait,
est de traiter
d'abord
les
sujets
d'ampleur
avant
ces
autres.
Monsieur
le
Président
ajoute
qu'aujourd'hui
un
poste
de
relevage
à
4
0006
000
d'euros
est
construit,
pour
traiter
une
très
grosse
partie
des
effluents
de
Fécamp.
Il vaut
mieux
d'abord
traiter
des
sujets
de
cette
ampleur
avant
de
s'occuper
malheureusement
de petits
points
disséminés
qui
sont
certes
préjudiciables,
mais
quand
on
déverse
en
totalité
avec
un
réseau
unitaire
directement
au
milieu,
il faut
d'abord
s'occuper
de
ça.
Monsieur
le
Président
souligne
sa
priorité
et
être
conscient
du
sujet
et
précise
une
chronologie
où
les
principaux
problèmes
auront
été traités.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
les
habitations
n'ont
pas
fait
les
choses
en
règle
dans
leur
temps
et
précise
que
la solution
de
facilité
trouvée
est
l'effluent
envoyé
directement à
la rivière.
C'est très
regrettable,
il existe
un
passif historique
sur
l'ensemble
du
territoire
qui
est en train
de
changer
progressivement, Monsieur
le
Président
précise
que
ce
dossier
est
bien
identifié
mais
qu'il
sera
fait
quand
cela
sera
possible
aussi
bien
techniquement
qu'économiquement.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les
travaux
rue
Gustave
Nicole
où
une
partie
des
eaux
de
pluie
sont
différenciées
et demande
s'il ne
serait-il
pas
plus
facile
de
traiter
ces
petits
réseaux
pour
récupérer
l'eau.
L'investissement
est réalisé
pour
refaire
ce
qui
existait avant.
Monsieur
le
Président
indique
ne
pas
maîtriser
le
sujet
technique
et
que
cela
sera
vérifié
auprès
du
maître
d'œuvre. FES Ée
Délibération
N°2023/145C
:
Rudologie
:
Constitution
d’un
groupement
de
consultation
à
plusieurs
EPCI
pour
la
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collective
sélective
des
déchets
Rapporteur
: Jean-Marie-CROCHEMORE
Par
ses
statuts,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est compétente
sur
l’ensemble
de
son
territoire
pour
la collecte,
le traitement
et la valorisation
des
déchets
des
ménages
et assimilés.
Après
collecte,
les
différentes
matières
ou
objets
pouvant
être
recyclés
sont
orientés
vers
des
filières
de
traitement
et
valorisation,
il
s’agit
des
emballages
en
plastique,
en
aluminium,
en
acier,
des
cartonnettes
et
des
papiers.
Afin
de
pérenniser
ces
filières
et
de
garantir
un
niveau
satisfaisant
de
recettes,
plusieurs
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD)
clients
du
centre
du
tri
du
Havre,
conviennent
de
trouver
une
solution
globale
de rachat
des
matières
triées.
Cette
démarche
avait
déjà
été
engagée
en
2021
avec
la mise
en
œuvre
d’un
groupement
de
consultation
sous
l’angle
de
la
coopération
avec
certains
EPCI
membres
du
Pôle
Métropolitain
de
l’Estuaire
de
la
Seine
concernant
la reprise
des
papiers
issus
de
la collecte
sélective.
Il
est
proposé
d’engager
à nouveau
cette
démarche
en
l’élargissant
à
l’ensemble
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
et
en
l’étendant
à
d’autres
EPCI
non
membres
du
Pôle
Métropolitain
de
l’Estuaire
de
la Seine
mais
néanmoins
clients
du même
centre
de tri.
Ce
groupement
va
permettre
le
lancement
d’une
consultation
commune
et
prenant
en
compte
les
tonnages
des
EPCI
suivants
:
- La
Communauté
d'Agglomération
Caux
Seine
Agglo,
- La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
- La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- La
Communauté
de
communes
Cœur
Côte
Fleurie,
- La
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux,
- La
Communauté
de
communes
Plateau
de
Caux
- Doudeville
- Yerville,
- La
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
- La
Communauté
de
communes
Terroir
de
Caux.
Le
gisement
annuel
de
matières
pour
l’ensemble
de
ces
EPCI
s’élevait
à
18
540
tonnes
en
2021
et
18
516
tonnes
en
2022,
soit
entre
68%
et 70%
de
l’ensemble
des
matières
triées
au
centre
du
tri
du
Havre.
A
l’issue
de
la consultation,
chaque
EPCI
contractualisera
avec
les
repreneurs
retenus.
Il
convient
d’établir
une
convention
de
groupement
afin
de
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
pour
la
consultation
des
prestataires
repreneurs
des
matières
issues
de
la
collecte
sélective
des
déchets,
dont
le coordonnateur
est la Communauté
d’agglomération
Caux
Seine
Agglo.
10 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
les statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
avec
la
Communauté
d’Agglomération
Caux
Seine
Agglo,
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
La
Communauté
de
communes
Cœur
Côte
Fleurie,
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux,
la
Communauté
de
communes
Plateau
de
Caux
- Doudeville
- Yerville,
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
et
la
Communauté
de
communes
Terroir
de
Caux,
une
convention
constitutive
d’un
groupement
pour
une
consultation
commune
relative
à
la
reprise
des
matières
issues
de
la
collecte
sélective
des
déchets.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FES music
Délibération
N°2023/146C
:
Développement
durable
: Maintenance
et dépannage
ponctuel
de
l’éclairage
public
Rapporteur
: Pascal
DONNET
Les
membres
du
Conseil
sont
informés
que
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Seine-Maritime,
SDE76,
propose
un
service
collectif
d’entretien
de
l’éclairage
public
aux
communes
adhérentes
pour
la
période
allant
du
1” août
2023
au
31
juillet
2027.
Les
installations
de
l'Agglomération
concernées
seraient
les
parcs
d'activités,
les
locaux
des
services
techniques
et le gymnase
soit
225
points
et 8 armoires.
Il est
donné
ensuite
lecture
de
la convention
à signer
qui
fixe
entre
autres
le montant
indicatif annuel
à régler
pendant
quatre
ans.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
adhère
au
contrat
de
maintenance
de
l’éclairage
public
proposé
par
le SDE76,
+
adopte
la convention
et autorise
Monsieur
le Président
à la signer,
inscrit
chaque
année
les
dépenses
au
budget,
+
s’engage
à
régler
pendant
4
ans
les
dépenses
au
SDE76,
et
ce
chaque
année
conformément
à
la
convention,
+
règle,
chaque
année,
au
SDE76
une
contribution
au
fonctionnement
du
service
entretien
de
l’éclairage
public
de
1,5
€ par
foyer
lumineux
et armoire
de
commande,
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
revient
sur
la précédente
délibération
et
demande
si l'Agglomération
a
une
politique
concernant
les filières
de réemploi
sur
le territoire.
Monsieur
le Président
indique
qu'il
ne
s'agit
pas
du
but
de
la délibération
mais
de
la reprise
de
matériaux
et
leur
valorisation.
Localement,
les
repreneurs
ont
liberté
de
revaloriser
ces
matériaux.
11 Madame
Laure
BREVART
précise
qu'une
convention
sera
proposée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire
afin
de
conventionner
avec
l'association
Portevoix
du
ramponneau
et ajoute
que
des
espaces
de
réemploi
seront
ouverts
dans
les
déchetteries.
Monsieur
le Président
souligne
qu'il
ne
s'agit pas
vraiment
de
la question
posée
et ajoute
qu'une
entreprise
est
présente
sur
le parc
d'activités
qui
reprend
des
plastiques
et a mis
au
point
un
procédé
de
réalisation
de
dalles
de
sel.
Voilà
un
exemple
typique
d'innovation,
dans
un
domaine
précis.
Il
existe
des
conditions
de
réemploi
pour
que
les
procédés
puissent
fonctionner.
Cela
dépendra
donc
des
repreneurs
qui
trient
et
valorisent
les
déchets
et qu'une
réponse
précise
est difficile
à apporter.
Monsieur
le
Président
précise
une
valorisation
en
dechetterie
avec
la
convention
présentée
par
Madame
Laure
BREVART
et ajoute
être
ici
sur
la collecte
de
la poubelle
jaune
avec
un
tri qui
est fait. Les
repreneurs
effectueront
une
reprise
sur
8
communautés.
Les
industriels
ont
besoin
d'une
continuité
d'approvisionnement
pour
leur process.
Dans
les
rapports
seront
indiqués
les
exutoires
de valorisation.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
indique
un
sujet
pour
un territoire
qui
mérite
attention
pour
des
raisons
différentes
et
ajoute
que
quand
on
parle
de
déchets,
cela
parait
naturel
de
se
pencher
sur
ces
filières
de
réemploi. Monsieur
le Président
ajoute
que
l'idée
est
que
ce ne
soit plus
un
déchet
mais
un
produit.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
précise
de
nouvelles
fonctions
dans
les
collectivités
territoriales
qui
permettent
de
faire
ce
lien
très
compliqué
entre
ceux
qui
produisent
les
déchets
primaires
et
la façon
de
les
adresser
après
en fonction
des
gisements
et des
filières
potentielles.
Monsieur
le
Président
indique
travailler
avec
les
industriels,
le
port
pour
avoir
une
démarche
globale,
sans
parler
des
déchets
collectés
à domicile.
== Elus
Délibération
N°2023/147C
:
Développement
durable
: Candidature
à l’AMI
"Territoire
et Climat"
Rapporteur
: Pascal
DONNET
Dans
le
cadre
de
la
stratégie
globale
de
développement
du
territoire
qu’elle
s’est
fixée,
l’Agglomération
a
souhaité
faire
de la transition
énergétique
et du
développement
durable
un
axe
primordial.
Dans
le cadre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
l’ Agglomération,
la Région
Normandie
et ADEME
ont
sollicité
la
collectivité
pour
candidater
à
l’AMI
"Territoire
et
Climat".
Cet
AMI
est
composé
de
2
parcours
thématiques
:
-
Adaptation
aux
conséquences
du
changement
climatique
(financé
par
la Région)
-
Résilience
territoriale
face
au
changement
climatique
(financé
par
l’ ADEME)
Les
services
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
76
se
sont
concertés
pour
envisager
de
répondre
à
cet
AMI
compte
tenu
des
conséquences
attendues
du
changement
climatique
sur
le littoral
de
l’ Agglomération.
Un
avis
favorable
a été émis
par
la Région
Normandie
pour
le dossier
d’intention
déposé
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Il s’agit
de mener
une
étude
pour
évaluer
les
états
de mer
au
droit
du
port
et
d’en
mesurer
les
conséquences
en
matière
de
risque
d’inondation
à
différentes
échéances
et
avec
différentes
hypothèses
d’aménagement
dans
le port
et
la ville
de
Fécamp.
Il apparait
en
effet
un
manque
de
connaissances
sur
les
effets
prévisibles
de
la montée
du
niveau
marin
dans
les
zones
les
plus
à risque
du
port
et plus
globalement
dans
les
zones
altimétriquement
basses
de
la ville
de
Fécamp.
L'objectif
est
de
construire
un
modèle
hydraulique
permettant
de
produire
des
cartographies
des
aléas
pendant
les
évènements
d’inondation
par
submersion
et/ou
inondation
afin
de
connaitre
les
Zones
immergées,
12 la
dynamique
d’inondation
et
de
s’interroger
sur
la
résilience
des
secteurs
vulnérables,
tout
en
évitant
la
concrétisation
de nouveaux
projets
mal
dimensionnés
face
à la montée
du
niveau
marin.
L'objectif
de
cet
AMI
est
également
d’acculturer
les
élus
et
les
acteurs
du
territoire
aux
enjeux
et
aux
conséquences
du
dérèglement
climatique
et
de
mettre
en
place
des
actions
concrètes
rapidement
afin
d’anticiper
et de préparer
le territoire
face
aux
impacts
du
dérèglement
climatique.
La
participation
à cet AMI
peut
ouvrir
à d’autres
subventions
selon
les
actions
qui
seront
développées.
Le
coût
estimatif de
l’étude
est
de
150
000
€.
Les
services
de
l’Etat
(DDTM)
ont
indiqué
une
prise
en
charge
de
25%.
Dans
le
cadre
de
l’AMI,
50
000
€
seront
financés
par
la
Région
et
l’acculturation
sera
réalisée
par
l'Agence
Normande
de
la Biodiversité
et du
Développement
Durable
(à charge
financière
de
la Région).
Le
reste
à charge
sera
réparti
par
convention
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Syndicat
Mixte
Littoral
76,
le Département
et la Ville
de Fécamp.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la candidature
de
la collectivité,
à l’AMI
"Territoire
et
Climat"
;
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
et à procéder
à toute
formalité
liée
au dossier
de candidature
de
l’ AMI
"Territoire
et Climat".
Monsieur
Florentin
COGNIE
indique
que
la Ville
de
Fécamp
va
organiser
une
conférence
afin
de
mettre
en
lumière
ce
travail
et
les
enjeux
de
l'Agglomération
et
de
la
Ville
de
Fécamp
en
invitant
en
mai
2024,
les
experts
du
GIEC
Normand,
le
Syndicat
Seine-Maritime
Littoral
pour
présenter
la
démarche
de
stratégie
littorale
et le travail
de
l'Agglomération.
Monsieur
le Président
rappelle
que
cet
AMI
est
une
première
approche
et
ajoute
que
l'intérêt
de
cette
étude
est de
mesurer
les
impacts
et d'avoir
une
prospective
sur
l'aménagement
du territoire.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
= ÉBwe
Délibération
N°2023/148C
:
Santé
: Immobilier
de
santé
- Acquisition
terrain
Plaine
Saint-Jacques
à Fécamp
Rapporteur
: Virginie
RIVIERE
Le
territoire
de
Fécamp
et son
agglomération
souffre
comme
de
nombreux
territoires
au
plan
national
d’une
problématique
de
démographie
médicale,
avec
notamment
une
tension
sur
l’offre
de
médecine
générale
et
spécialisée
alors
même
que
se profile
un
nombre
important
de
départs
en
retraite
de
praticiens.
Face
à cette
situation,
l’ Agglomération
a développé
depuis
2014
un
centre
de
santé
intercommunal,
modèle
innovant
en
Seine-Maritime,
salariant
des
médecins,
7
aujourd’hui,
et
qui
ont
permis
de
répondre
et
faire
face
aux
besoins.
Plus
de
6000
patients
réguliers
font
aujourd’hui
appel
à
cette
structure
témoignant
de
la
pertinence
de
l'outil.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
globale
de
renforcement
de
l’attractivité
du
territoire
pour
les
praticiens,
PAgglomération
veut
aujourd’hui
renforcer
les
capacités
d’accueil
de
cet
outil
(praticiens,
stagiaires,
infirmière
ASALÉE-IPA)
et diversifier
l’offre
à destination
des
professionnels
de
santé.
Le
centre
actuel
implanté
route
de
Valmont,
est
aujourd’hui,
et
dans
ses
locaux
et
capacité
actuels,
saturé
avec
des
possibilités
réduites
d’accueillir
des
praticiens
supplémentaires,
et
des
stagiaires,
qui
pourraient
demain
constituer
des
recrues
ou
s’implanter
en libéral
sur
le territoire.
13 Plus
largement
et au
travers
de
cet
immobilier,
if s’agit
aussi
de
proposer
des
locaux
modernes,
attractifs,
et
pleinement
adaptés
à
l’activité
médicale.
Des
locaux
permettant
un
exercice
regroupé
correspondant
à
la
demande
des
médecins.
Des
locaux
pour
le
centre
public
salariant
des
médecins,
mais
aussi
une
offre
immobilière
libérale,
pour
ceux
qui
feraient
le
choix
de
ce
mode
d’exercice.
Des
locaux
pouvant
être
le cas
échéant
aussi
voués
à des
activités
de
spécialistes
ou
activités
médicales
complémentaires.
L’Agglomération
a donc
travaillé
à la réalisation
d’un
projet
d’immobilier
de
santé
de
plus
grande
dimension
(surface
d'environ
1 500
m°},
projet
inscrit
au
contrat
de territoire
signé
d’ici
la fin
de
l’année
avec
la Région
et le Département. Un
terrain
d’implantation
à proximité
de
l’hôpital
a été
identifié.
Son
positionnement
à proximité
des
grands
axes
de
circulation,
son
niveau
de
desserte
par
les
transports
en
commun,
sa
proximité
avec
l'hôpital
et
ses
activités,
doivent
permettre
au
centre
médical
qui
y serait
implanté
de rayonner
à l’échelle
intercommunale
et
répondre
aux
différents
besoins
de
la patientèle.
Concernant
l'offre
de
parking
nécessaire
à
ce
projet,
des
contacts
ont
été
engagés
avec
lhôpital
pour
la
réalisation
d’un
parking
supplémentaire
sur
des
espaces
aujourd’hui
inoccupés,
pour
compléter
les
places
réalisées
au
droit
du
projet
en
lui-même.
Le
terrain
non
bâti
(plan
en
annexe)
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a identifié
pour
développer
ce
projet
se
situe
sur
{a
plaine
Saint-Jacques
à
Fécamp,
pour
une
superficie
de
2
548
m°
(BW
170 :
1 298
m°
et BW
171
: 1 250
m?).
Le
prix
de
cession
demandé
par
le
propriétaire
de
ces
parcelles
étant
en
conformité
avec
l’avis
du
Domaine
annexé
(réf.
2023-
76259-07948),
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
a engagé
les
démarches
nécessaires
pour
acquérir
ce
terrain
au
prix
de
150
000
€.
L’achat
de
ce
terrain
nécessite
l’ajustements
de
crédits
concernant
la
section
d’investissement
du
budget
annexe
Centre
de
Santé
Intercommunal :
DEPENSES
:
D2111-
Terrain
nu
rennes
+
170
000,00
€
TOTAL
nine
ensnessenesnenneennnesnennenses . +
170
000,00
€
RECETTES
:
R
1641
- Emprunt.
+
170
000,00
€
TOTAL
nenirnnnsenenennennennnnenneneenenennnndenenne
+170
000,00
€
Considérant
l’ensemble
de ces
éléments
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
“
d’acquérir
auprès
de
Madame
Marie-Laure
Micheline
Chauvin,
propriétaire
de
ces
parcelles,
un
terrain
d’une
superficie
totale
de 2 548
m°
(cadastré
BW
170,
BW171)
pour
un
prix
de
150
000
euros
(conforme
à Pavis
du
Domaine).
+
de
donner
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de tous
les
actes
à établir.
+
d’inscrire
les
crédits
correspondants
à la
section
d'investissement
du
Budget
Annexe
Centre
de
santé.
14 Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
la disponibilité
de
27
box
à la clinique
de
l'Abbaye
et
qu'il
ne
faut
pas
s'en
priver.
La
construction
est
déjà
faite,
qui
permet
d'avoir
une
proximité
médicale
avec
une
future
clinique
et l'hôpital. Monsieur
Jacques
LOUISET
estime
qu'il
s'agit de
gaspillage
d'argent
public
qu'il
ne
votera
cette
proposition.
Il demande
d'attendre
un
peu
le changement
de situation
de
la clinique
pour
prendre
une
telle
décision.
Madame
Virginie
RIVIERE
indique
que
tout
le
monde
connait
la situation
de
la
clinique
qui
a été
mise
en
vente,
sans
repreneur
pour
le
moment.
Elle
ajoute
être
en
attente
d'une
décision
de
redressement
ou
liquidation. Madame
Virginie
RIVIERE
précise
qu'il
est
souhaitable
que
l'hôpital
puisse
reprendre
cette
activité
puisqu'il
s'agit de
sauver
les
soins
sur
le territoire
mais
également
les
emplois
qui
sont
au
nombre
de
66.
Madame
Virginie
RIVIERE
ajoute
que
le bâtiment
appartient
à l'hôpital
et qu'il
ne
faudrait
pas
qu'il
y
ait une
confusion
entre
l'hôpitai
et
l'Agglomération.
Cette
dernière
porte
un
projet
de
centre
de
santé
par
sa
compétence
"action
sociale”.
Monsieur
le Président
indique
que
les
difficultés
de
la structure
de
santé
hospitalière,
aussi
bien
publique
que
privée
sont
une
chose,
Aujourd'hui,
le bâtiment
historique
hôpital/clinique
a été
construit
pour
répondre
à un
besoin
de
santé,
L'objectif
de
tous
est
d'espérer
demain
retrouver
des
ressources
humaines
afin
que
les
structures
hospitalières
soient
en
capacité
d'apporter
le
service
dont
les
populations
ont
besoin.
Il
y
a
également
un
besoin
urgent
de places
d'accueil
pour
les médecins
de
santé
généralistes
et des
stagiaires.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
deux
sujets
coïncident
aujourd'hui
mais
qu'il
souhaite
vivement
que
l'hôpital/clinique
reste
un
ensemble
hospitalier
qui
a été
dimensionné
pour
cela car
il y en a besoin.
Monsieur
le
Président
indique
un
travail
soutenu
mené
par
les
différents
partenaires
afin
de
trouver
des
solutions.
Des
élus
sont
présents
dans
les
discussions
et
veillent
à
ce
que
le
centre
hospitalier
reste
pleinement
un
centre
hospitalier
et qu'il
ne devienne
pas
une
coquille
vide.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
indique
la tenue
d'un
Conseil
de
surveillance
extraordinaire
lors
duquel
il
a
été
décidé
d'organiser
une
réunion,
qui
s'est
tenue
le
matin
même,
avec
l'ensemble
des
représentants
du
personnel
pour
tenir
informé
de
la
situation.
Il appartient
aux
uns
et
aux
autres
de
prendre
leur responsabilité
étant
donné
la procédure judiciaire.
Les
élus
présents
au
sein
de
ce
conseil
représentent
les
collectivités. Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
précise
que
la situation
est compliquée
depuis
longtemps.
Il
s'agit
de
l'affaire
d'une
entreprise
privée
avec
une
certaine
sensibilité
aux
situations
individuelles
des
agents
de
la clinique.
Il convient
également
de
considérer
la
situation
financière
de
l'hôpital
de
Fécamp.
L'offre
de
soin
sur le territoire
doit
être
sauvée
en priorité
ainsi
que
la reprise
d'un
maximum
de personnel.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
souligne
qu'il
faut
se réjouir
du
travail
collaboratif entre
la
médecine
de ville et la médecine
hospitalière,
c'est
là l'objet
du
centre
de
santé.
Les
habitudes
ont
changé,
les
nouveaux
médecins
ne
veulent
pas
faire
de
permanences
en
milieu
rural,
ils ont
des
exigences
et notamment
d'avoir
leurs
propres
locaux.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
indique
à
Monsieur
Jacques
LOUISET
espérer
maintenir
l'offre
de
soins
et
que
même
en
partant
sur
une
mutualisation,
il
est
espéré
que
l'hôpital
pourra
avoir
de
nouvelles
offres
de
soins
également
grâce
à
cette
mutualisation.
Ce
dossier
va
prendre
du
temps
et
faut-il
risquer
de
perdre
ce
terrain
et
les
espaces
disponibles,
et
permettent
d'ouvrir
de
nouveaux
services
comme
par
exemple
le soin
palliatif récemment.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
précise
que
cela
serait
un
mauvais
signe
de
montrer
une
renonciation
en
indiquant
qu’il
y a des
locaux
vides.
15 Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
avoir
cité
Madame
la Députée
qui
a dit par
rapport
au
centre
de
santé
que
quand
le privé
ne
fait plus
son
travail,
il faut
que
le public
le remplace.
Monsieur
Jacques
LOUISET
ajoute
concernant
l'utilisation
de
l'hôpital,
il
avait
été
pendant
un
moment
question
avec
le
Directeur
de
l'hôpital
que
des
internes
puissent
aider
à
soigner
les
patients
Fécampois
et
pense
que
le
rapprochement
avec
les
internes
permettrait
d'avoir
des
soins
en
plus.
Les
professionnels
de
santé,
avec
qui
il
a
discuté,
ont
indiqué
que
la
proximité
d'un
cabinet
médical
permettrait
de
libérer
de
la
place
aux
urgences
et donc
d'avoir
une
meilleure
qualité
pour
l'hôpital.
Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
qu'il
faut
tenir
compte
de
toutes
ces
choses-là
lors
du
vote
et s'interroge
sur
la reprise
de
la terre
agricole
ou
non
qui
pourrait
sans
doute
être utilisée
pour
autre
chose.
Monsieur
Pierre
AUBRY
indique
à Monsieur
Jacques
LOUISET
avoir
l'impression
que
tout
soit
mélangé.
On
mélange
l'hôpital
qui
a un
service
de
santé
particulier
et
une
maison
pour
accueillir
des
Fécampois
qui
ont
besoin
d'un
médecin
référent.
Aujourd'hui,
il est
compliqué
de
trouver
des
médecins
référents
pour
tous
les
Fécampois
car
les
bureaux
sont
trop
exigus
pour
avoir
d'autres
médecins
ou
même
des
médecins
stagiaires. Monsieur
Pierre
AUBRY
pense
que
sortir
des
médecins
stagiaires
de
l'Hôpital
pour
faire
de
la médecine
de
santé
en
ville,
n'est
pas
la
bonne
solution
quand
on
voit
l'état
du
service
de
santé
en
France.
Il
ajoute
que
refuser
d'acheter
un
terrain
à proximité
de
l'hôpital
pour
agrandir
notre
centre
de
santé,
quand
on
fait
partie
d'un
collectif
qui
s'appelle
"
un
médecin
pour
tous"
et
de
voter
contre
une
telle
décision,
est
incompréhensible. Monsieur
Emmanuel
FAVEY
souhaite
faire
une
remarque
sur
le
fait
que
la
délocalisation
de
cette
maison
intercommunale
de
santé
va
forcément,
éloigner
quelques
communes
du
territoire,
en
l'occurrence
des
communes
du
littoral
comme
Sassetot-le-Mauconduit,
Saint-Pierre-en-Port
et
d'autres
communes
de
l'ex
canton
de
Valmont.
Il précise
attirer
l'attention
sur
le fait
que
peut-être
réfléchir
aussi
sur
les
mobilités
et de
de
permettre
aux
administrés
de
quelques
communes
qui
se trouveraient
éloignés
de
profiter
de
cette
maison
intercommunale
en
sachant
que,
pour
reprendre
ce
que
disait
Monsieur
Pierre
AUBRY,
cette
maison
n'est
pas
réservée
qu'aux
Fécampois
mais
bien
au territoire
intercommunal.
Monsieur
ie
Président
indique
qu'il
s'agit
effectivement
d'une
maison
intercommunale
de
santé,
ouverte
à
tout
le
territoire
et
ajoute
qu'il
y
a
même
un
nombre
important,
dans
les
statistiques
de
fréquentation,
de
patients
extérieurs
au territoire
qui
s'y rendent.
Monsieur
le
Président
souligne,
sur
la
notion
de
distance
et
de
mobilité,
que
ce
ne
sont
pas
quelques
kilomètres
supplémentaires
qui
changeraient
les
choses
et
cela
fera
peut-être
le
bonheur
d'autres
qui
auront
quelques
kilomètres
de
moins
à
faire.
Dans
les
discussions
menées
en
commission
sur
ce
sujet,
la
priorité
était
de
donner
de
la cohérence
au
projet,
c'est
à dire
une
proximité
par rapport
à un
plateau.
Avec
le plateau,
ce
sont
des
accès
qui
sont
plutôt
aisés
par
le
contournement
de
Fécamp
qui
permet
à
tous,
par
des
voies
faciles
de
circulation,
à venir.
Il
s'agit
d'un
lieu
qui
est
fortement
desservi
en
transport
en
commun
et
qui
permettra
à
l'ensemble
des
habitants
de
Fécamp
qui
bénéficient
du
service
de
venir
en
bus
puisqu'il
y
a un
arrêt
de bus
à proximité.
Monsieur
le
Président
précise
également
un
échange
qu'il
a eu
avec
les
médecins
avec
lesquels
il souhaite
partager.
Il rappelle
que
la maison
de
santé
a du
succès
car
elle
correspond
aussi
à une
attente
des
médecins,
il ne
faut
pas
l'oublier
dans
les
réflexions.
Monsieur
le
Président
ajoute
avoir
rencontré
une
jeune
médecin
qui
était
d'accord
pour
se
projeter
pour
son
premier
emploi
et mais
ne
pas
avoir
Le local
pour
répondre.
Si
cette
acquisition
est proposée,
cela
signifie
que
la démarche
de construction
sera également
très
vite
engagée.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
4
médecins
vont
partir
du
territoire
de
l'Agglomérafion
dans
deux
ans
ainsi
que
8
médecins
d'ici
quatre
ans.
Il
faut
aller
vite
et
être
attractif.
La
solution
mise
en
place
voilà
16 quelques
années
fonctionne
bien,
il y a des
médecins
et des
demandes,
il faut
continuer
dans
ce
sens-là,
sans
essayer
de réexpérimenter
autre
chose,
au risque
de tout
perdre.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
indique
un
coût
de
fonctionnement
extrêmement
important
et rappelle
la location
des
locaux.
Il faut
se poser
la question
des
loyers
s'agissant
d'utilisation
d'argent
public
et estime
qu'il
s'agit d'une
très
bonne
initiative.
Monsieur
le
Président
complète
en
indiquant
que
la maison
de
santé
actuelle
a montré
ses
limites
en
termes
de
capacité
et également
en
termes
de
structure.
Madame
Virginie
RIVIERE
souhaite
rebondir
sur
la
question
des
internes
et
précise
avoir
rencontré
une
interne
il y a quelques
jours
qui a
l'envie
de
s'installer
sur
le territoire.
Cela
prouve
bien
que
le travail
qui
est
fait
sur
le territoire
porte
ses
fruits
sur
le modèle
en
place
parce
que
les
médecins
veulent
travailler
ensemble
dans
une
structure
adaptée.
Vote
du
Conseil:
Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
votes
contre
(Mme
CUISNIER,
M.
BOSKOS,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC)
et
1 abstention
(M.
FAVEY)
LS] Æ Essia
Délibération
N°2023/149C :
Urbanisme
: Elaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
- Second
arrêt
de
projet
Rapporteur
: Jean-Marie
DEMONDION
Le
Conseil
communautaire
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
lors
de
la séance
du
13
avril
2023,
par
50 votes
pour
et 4 abstentions.
La
délibération
et
le
dossier
d’arrêt
du
projet
de
RLPi
ont
ensuite
été
transmis
pour
avis
aux
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ainsi
qu’aux
Personnes
Publiques
Associées
à la procédure
d’élaboration
(PPA).
Conformément
à
l’article
R
153-5
du
code
de
1’Urbanisme,
les
communes
membres
de
l’ Agglomération
ont
disposé
d’un
délai
de
3
mois
pour
exprimer
leur
avis.
Les
communes
d’Angerville-la-Martel,
Contremoulins,
Fécamp,
Gerponville,
Limpiville,
Saint-Léonard,
Senneville-sur-Fécamp,
Sainte-Hélène-
Bondeville,
Thiétreville,
Thérouldeville,
Valmont,
Ancretteville-sur-Mer
et
Froberville
ont
émis
un
avis
favorable
au projet
de
règlement
dans
ce délai.
La
commune
de
Toussaint
a émis
un
avis
défavorable
au projet
sans
en
préciser
les motivations.
Les
autres
communes
n’ont
pas
formulé
d’avis
dans
le
délai
imparti,
entraînant
un
avis
favorable
tacite
de
leur part. Parmi
les
personnes
publiques
associées
à
l’élaboration
du
document,
le
Département
de
la
Seine-Maritime
ainsi
que
le
Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
et
Monsieur
le
Préfet
ont
émis
un
avis
favorable
au
dossier,
avec
des
observations
en
ce
qui
concerne
Monsieur
le Préfet.
La
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sur
le projet
de RLPi
lors
de
la séance
du
19
septembre
2023.
La
Communauté
d’Agglomération
prend
acte
de
l’avis
défavorable
de
la commune
de
Toussaint
sur
le projet
de
RLPi
arrêté
le
13
avril
2023,
et
des
observations
dont
certaines
communes
et
personnes
publiques
associées
ont
assorti
leur
avis
favorable.
L’article
L
153-15
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
lorsqu’au
moins
une
des
communes
membres
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l’organe
délibérant
compétent
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doit
délibérer
à
nouveau
et arrêter
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
17 L’avis
défavorable
de
la commune
de
Toussaint
n’entre
pas
dans
ce
cadre,
toutefois
la présente
délibération
permet
de
dresser
un
rapport
de
synthèse
des
avis
reçus
dans
les
3 mois
de
consultation,
étant
précisé
que
les
avis
éventuellement
reçus
hors
délais
et
non
intégrés
dans
le
présent
rapport
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique
s’ils sont
notifiés
à la Communauté d’ Agglomération
avant
enquête
publique.
Il
n'y
a
ainsi
pas
lieu
de
modifier
le
projet
de
RLPi
pour
l’instant
et
l’évolution
du
contenu
du
dossier
de
REPi
interviendra
à la suite
des
résultats
de
l’enquête
publique,
une
fois
que
les
habitants
se
seront
exprimés
sur
le projet
arrêté
et sur
les avis
des
différentes
personnes
associées
et consultées.
Vu
“le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
Y_
le
code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants
; R.581-1
et
suivants
;
le
code
de
l'urbanisme
;
le code
de
la voirie
routière
;
“les
statuts
de
la Communauté
d’ Agglomération
;
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
Y_
le porter
à connaissance
de
l’Etat
en
date
du
19 juillet 2019
;
Ÿ_
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
mars
2023
définissant
à nouveau
les
modalités
de
la
concertation
avec
le public
;
le
débat
du
17
mars
2022
en
Conseil
communautaire
sur
les
orientations
à
donner
au
RLPi
et
les
débats
en
conseils
municipaux
;
Y_
la Conférence
Intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le contenu
du
projet
de
RLPi
;
Ÿ
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
établissant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de
RLPi
élaboré
par
la collectivité
;
Ÿ__
le dossier
du
projet
de
RLPi
tel qu’il
a été
arrêté
le
13
avril
2023
;
Y_les
avis
émis
par
les
communes
membres
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
tels
qu’ils
sont
intégrés
au rapport
de
synthèse
annexé
à la présente
délibération
;
Ÿ
les
avis
émis
par
les
PPA
tels
qu’ils
sont
intégrés
au
rapport
de
synthèse
annexé
à
la
présente
délibération
; Pavis
favorable
de
la CDNEPS
;
Ÿ
le
rapport
de
synthèse
des
avis
émis
sur
le
projet
arrêté,
étant
précisé
que
les
avis
éventuellement
reçus
hors
délais
et non
intégrés
dans
Île présent
rapport
seront joints
au
dossier
d'enquête
publique
s’ils
sont
notifiés
à la Communauté
d'Agglomération
avant
l'enquête
publique
;
Y_
le comité
de pilotage
RLPi
du
21
septembre
2023
exposant
la synthèse
des
avis
émis
sur
le projet
de
RLPi
arrêté
le
13
avril
2023
;
Considérant
Ÿ
que
le
projet
de
RLPi
arrêté
le
13
avril
2023
a
fait
l’objet
d’une
consultation
obligatoire
des
33
communes
membres
; que
chaque
commune
disposait
d’un
délai
de
3
mois
pour
répondre
et
qu’en
Fabsence
de
réponse
à Pissue
de
ce
délai,
l’avis
est réputé
favorable
;
v_
que
l’absence
de
motivations
de
la
commune
de
Toussaint
pour
formuler
Pavis
défavorable
ne
peut
entraîner
la
révision
du
projet
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
du
règlement
qui
concernent
directement
la commune,
tel que
le prévoient
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
;
YŸ
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
d’arrêter
une
seconde
fois
le
projet
de
RLPi
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
dans
sa version
arrêtée
Le
13
avrii
2023
;
“que
le second
arrêt
permet
de
porter
à la connaissance
de
l’assemblée
communautaire
le résultat
de
la
consultation
réalisée
et l’ensemble
des
avis
recueillis,
en
particulier
ceux
des
communes
;
18 Qu’à
cet égard, ©
13
communes
ont
formulé
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
RLPi
arrêté,
dont
1
avec
remarque
;
©
Ï commune
a émis
un
avis
défavorable
sans
indiquer
ses
motivations
;
Que
l’annexe
de
la présente
délibération
n’intègre
que
les
avis
et
les
observations
des
communes
et
des
PPA
reçus
dans
les
délais
des
3
mois
qui
ont
suivi
la transmission
du
premier
arrêt
de
projet
;
qu’à
défaut
de réponse
dans
ce
délai,
les avis
sont
réputés
favorables
;
Que
le dossier
soumis
à enquête
publique
sera
donc
composé
des
éléments
requis
au
titre
de
l’article
R.123-8
du
code
de
l’environnement,
dont
la
présente
délibération
d’arrêt
N°2
avec
ses
annexes
:
o
Le
dossier
de
RLPi
arrêté
le
13
avril
2023
sans
modification
de
son
contenu,
complété
du
bilan
de
concertation
établi
lors
du
même
conseil
communautaire
;
o
L'ensemble
des
avis
réceptionnés
©
Le
rapport
de
synthèse
des
avis
des
communes
et des
PPA
annexé
à la présente
o
Les
avis
des
communes
et
des
PPA
qui
seraient
éventuellement
réceptionnés
avant
le
démarrage
de
Penquête
publique.
Que
le comité
de
pilotage
du
RLPi
préparera
les
réponses
à apporter
à la commission
d’enquête
sur
les
demandes
formulées
par
les
habitants
pendant
l’enquête
et
répondra
ainsi
dans
les
meilleurs
délais
au
procès-verbal
de
synthèse
de
la commission
d'enquête
;
Que
ce
n’est
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
avis
recueillis,
des
résultats
de
l’enquête
publique
et de
Pavis
motivé
du
commissaire-enquêteur
que
la
conférence
intercommunale
rassemblant
les
Maires
des
communes
membres
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-21
du
code
de
l’urbanisme
pourra
acter
des
évolutions
à
apporter
au
dossier
avant
son
approbation
définitive
par
le
Conseil
communautaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+ de
arrête
à
nouveau
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi),
tel
qu’il
a
été
arrêté par
le conseil
communautaire
du
13
avril
2023
et annexé
à la présente
délibération.
précise
que
la
présente
délibération
et
le
rapport
de
synthèse
des
avis
seront
notifiés,
pour
information
(un
nouvel
avis
n’est
pas
requis}
aux
33
communes
membres
et qu’il
appartiendra
à ces
dernières
de
Pafficher
en Mairie
;
ajoute
que
conformément
aux
articles
L.153-16
et
L.153-17
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
et le
dossier
correspondant
seront
également
adressés
pour
information
(un
nouvel
avis
n'étant
pas
requis)
:
-
À
Monsieur
le Préfet
du
Département
de
la
Seine-Maritime,
-
À
Monsieur
le Président
de
la Région
Normandie
-
À
Monsieur
le Président
du
Département
de
la Seine-Maritime
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de Commerce
et d’Industrie
-
À
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de Métiers
et de
l Artisanat
-
À
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
-
À
Monsieur
le Président
de
Section
Régionale
de
la Conchyliculture
-
A
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
-
À
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
19 -
Aux
personnes,
organismes
ou
associations
consultés
à leur
demande.
Madame
Estelle
GUENOT
s'interroge
sur
la section
de
conchyliculture.
Monsieur
le Président
indique
que
la section
fait partie
des
Personnes
Publiques
Associées.
Monsieur
Bernard
HOGUET
s'interroge
sur l'application
du
règlement
pour
la commune
de
Toussaint.
Monsieur
le Président
indique
qu'il
s'agit d'un
règlement
intercommunal
et qu'il
s'appliquera
donc
à toutes
les
communes
du
territoire.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
précise
avoir
poser
la question
au
Sous-préfet
lors
du
dernier
séminaire
des
Maires
et être
en
attente
d'un
retour
sur cette
question.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
ajoute
avoir
indiqué
que
si
le
RLPi
était
appliqué
sur
les
publicités
dans
les
stades
et
salles
de
sport,
cela
risquait
de
retirer
des
subventions
aux
associations
sportives
du
territoire. Monsieur
le Président
espère
que
le bon
sens
l'emporte
sur
cette
question
pour
les
infrastructures
internes.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
apporte
une
précision
sur
la publicité
et la taxe
sur
celle-ci
et rappelle
à
toutes
les
communes
que
cela
est
à l'initiative
des
conseils
municipaux
de
la mettre
éventuellement
en
place
et que
les
communes
perçoivent
la taxe
et non
l'Agglomération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
= Esiswe
Délibération
N°2023/150C
:
Urbanisme
: Avis
de
la Communauté
d’Agglomération
sur
la proposition
de
modification
du
SRADDET
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effet,
dite
" Loi
Climat
et
Résilience",
prévoit
que
les
territoires
doivent
s'inscrire
dans
une
trajectoire
de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
La
loi
confie,
par
ailleurs,
aux
SRADDET
le soin
de territorialiser
les
objectifs
de
sobriété
foncière.
L'objectif final
étant
de
travailler
sur
des
modes
d'occupation
de
l'espace
qui
permettront
d'attendre
le
"Zéro
Aïtificialisation
nette"
en 2050.
Les
objectifs
et règles
de
sobriété
foncière
doivent
se décliner
en
3 temps :
-
2021/2030
: réduction
par
deux
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF).
-
2031/2040
puis
2041/2050
: définition
de
trajectoires
permettant
d'atteindre
le
"zéro
artificialisation
nette"
en
2050.
La
réduction
de
la consommation
foncière
s'entend à
l'échelle
régionale
et doit
être territorialisée.
Au
moment
où
la Région
Normandie
a approuvé
le projet
de
modification
du
SRADDET,
la loi
imposait
que
le SRADDET
soit modifié
avant
février
2024
(échéance
modifiée
par
la loi
du
20 juillet
2023
et portée
au
22
novembre
2024),
avec
des
déclinaisons
désormais
attendues
avant
le
22
février
2027
pour
les
SCOT
et
le
22
février
2028
pour
les
PLUI.
A
l'échelle
régionale
et
en
base
Cartographie
de
la
Consommation
Foncière
(CCF)
(outil
régional),
la
consommation
foncière
passée
(2011-2020)
s'élève
à
12
000
hectares
(hors
infrastructures
et
espaces
20 portuaires),
l'enveloppe
2021-2030
serait
donc
de
6
000
ha
y
compris
l'enveloppe
nationale
(1
500
ha)
et
l'enveloppe
régionale
(500
ha
+ 40ha
pour
l'enjeu
littoral
et submersion).
Pour
territorialiser ces
objectifs,
5 indicateurs
ont
été
pris
en compte
:
- l'évolution
de
l'emploi
salarié
privé
- la consommation
d'espaces
- le maillage
territorial
et centralités
- l'évolution
démographique
- les
surfaces
protégées
rapportées
au territoire
L'échelle
de territorialisation
retenue
par
les territoires
est majoritairement
celle
des
SCOT.
Compte
tenu
des
indicateurs
et
de
l'échelie
retenue,
le
taux
de
réduction
de
la
consommation
foncière
à
l'échelle
du
SCOT
des
Hautes
Falaises
est
de
-50.3%.
Ce
taux
de
réduction
appliqué
à
la
consommation
2011-2020
du
territoire
(171,7
ha)
et
après
déduction
des
enveloppes
nationales
et
régionales,
dispose
d'un
potentiel
disponible
de
72.5
ha
à l'échelle
du
SCOT
des
Hautes
Falaises.
Si
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
mesure
les
enjeux
que
sont
l'évolution
climatique,
ses
effets
sur
la
biodiversité
ou
encore
la nécessité
de
préserver
les
ressources
naturelles
;
Si
Agglomération
est
d’ores
et
déjà
engagée
dans
différentes
opérations
de
requalification
de
foncier
notamment
à vocation
économique
dans
une
perspective
d’être
le plus
économe
en matière
de
foncier
;
Si
l’Agglomération
avait
déjà
inscrit
des
objectifs
de
réduction
des
zones
à
urbaniser
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
Si
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a participé
à toutes
les étapes
de
la concertation
de
la modification
du
SRADDET
et partagé
le choix
notamment
d'un
référentiel
local
(CCF),
élaboré
par
l'Etablissement
Public
Foncier
à la demande
de
la région
Normandie
la région
Normandie,
du
périmètre
de territorialisation
;
Si
la proposition
de modification
du
SRADDET
vise
à accompagner
un
développement
équilibré
du
territoire
et à engager
les transitions
indispensables
;
If n'en
demeure
pas
moins
que
plusieurs
éléments,
nous
invitent
à formuler
des
réserves
:
-
D'une
part,
les
évolutions
législatives
dans
laquelle
s’inscrit
la mise
en
œuvre
du
Zéro
Artificialisation
Nette
: la loi du
Climat
et Résilience
de
2021
a déjà
été modifiée
par
deux
lois,
loi
3DS
de
2022
et loi
du
20
juillet
2023
et
des
décrets
qui
tardent
à être
publiés
; trouble
la
lisibilité
et
la
compréhension
sur
le
long
terme
;
-
D'autre
part,
l'exclusion
de
projets
d'envergure
nationale
des
enveloppes
territoriales
et
la
création
d'enveloppes
régionales
questionne
sur
la
répartition
territoriale
des
ressources
fiscales
liées
à
ces
projets.
En
effet,
la réalisation
de
grands
projets
économiques
d'envergure
indispensables
à l'autonomie
de
la France
entrant
dans
des
enveloppes
nationales
ou
régionales,
elles-mêmes
supportées
de
façon
solidaire
par
Fensemble
des
territoires.
Cette
contribution
foncière
de
Fensemble
des
territoires
aux
projets
économiques
d'envergure
nationale
et régionale
devrait
s'accompagner
d'une
réflexion
sur
la répartition
de
la fiscalité
qui
découle
de
ces
projets
économiques,
qui
elle
demeure
à l'échelle
des
seuls
territoires
d’implantation.
H
pourrait
être
attendue
une
réflexion
globale
sur
la répartition
de
la
fiscalité
professionnelle
afin
de
ne
pas
créer
des
territoires
à deux
vitesses
: ceux
qui
bénéficieront
d’implantation
de
projet
économique
d’envergure
Nationale
(sans
consommation
de
leur
enveloppe
territoriale)
et
des
retombées
fiscales
liées
et
ceux
qui
auront
contribués
en
termes
de
foncier
(en
diminuant
leur
propre
foncier
à
vocation
économique),
et
sans
retombées
fiscales.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la
majorité
avec
1 vote
contre
(Mme
GUENOT)
21 Madame
Estelle
GUENOT
indique
voter
contre
la délibération
car
des
choses
sont
imposées
à un
moment
et
il faut
valider
le ZAN
qui
impactera
les
communes.
Monsieur
le Président
précise
plusieurs
étapes
et la loi dit qu'il
faut
arrêter
de
consommer
de
l'espace
naturel,
agricole
et forestier.
La
Région
avait
trouvé
des
solutions
d'arbitrage
et un
travail
a été
effectué
pour
trouver
des
clés
de
répartition
pour
que
cela soit
cohérent
sur
Le territoire.
Madame
Estelle
GUENOT
souligne
entendre
cela
mais
le fait de
ne
pas
impacter
les
zones
agricoles
est déjà
pris
en
compte
dans
le PLUI.
Monsieur
le Président
ajoute
que
les
sénateurs
ont
déposé
un
amendement
à la loi et qu'à
priori
il y
aurait
un
hectare
par
commune
de
garantie
dans
la période
de réduction
des
50
%.
Le
décret
est
en
attente
mais
in fine
la loi engage
à 2050
un
zéro
artificialisation
nette.
Monsieur
le
Président
indique
une
première
étape
avec
la
réduction
de
consommation
de
terres
agricoles,
donc
moins
50
%
et
une
seconde
étape
avec
une
réduction
de
l'artificialisation.
Les
projets
menés
dans
la
décennie
actuelle
seront
examinés
pour
voir
combien
de
surfaces
ont
été
imperméabilisées.
C'est
beaucoup
moins
que
la consommation
foncière
et sur
cette
base,
il sera
réduit
de
50 %
la possibilité
d'artificialiser,
El ne
sera plus
possible
d'imaginer
le développement
des
territoires
de
la même
manière.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
faut
penser
autrement
et
il faut
s'engager
dans
une
réflexion
qui
amènera
à avoir
des
possibilités
d'offrir
du
logement.
H
faut
avoir
également
à l'esprit
la perte
d'habitants
d'ici
2070,
perte
estimée
à environ
10
000
habitants
sur
le territoire
du
SCOT.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
indique
sur
les
difficultés
de
mettre
en
place
les
documents
d'urbanisme,
qu'il
y
aura
demain
2 camps.
Le
camp
des
climato-sceptiques
où
on
continue
comme
avant,
Ou
alors
il faut
se
dire
qu'il
se
passe
quelque
chose
vraisemblablement
et
que
et
tout
le
monde
doit
s'y
mettre.
Mais
alors,
comment
on
s'y met.
C'est
une
révolution
évidemment
dans
nos
pratiques,
dans
nos
manières
de
vivre,
dans
nos
achats
mais
également
dans
les
façons
d'administrer
les collectivités.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
précise
que
tout
changement
est
compliqué
et
qu'il
sera
nécessaire
de
l'expliquer.
Là
où
il sera
envisageable
de
se
battre,
c'est
quand
il y
a des
absences
de
bon
sens
et cela est vue
avec
certaines
lois.
Monsieur
Olivier
COURSAULT
s'interroge
sur
l'application
aux
équipements
commerciaux.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
zéro
artificialisation
s'applique
à
tout
le
monde
et
s'appliquera
également
au monde
agricole,
ce
qui
n'est pas
le cas
encore
actuellement.
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
ajoute
qu'il
faut
revoir
aussi
la façon
de
définir
les
zones
puisque
on
a
par
exemple
des
zones
qu'on
destine
à des
commerces
alors
qu'aujourd'hui
on
peut
réellement
penser
qu'on
peut
avoir
des
commerces
en
rez-de-chaussée
et
des
habitations
au-dessus.
Or,
tel
qu'il
est
zoné,
cela
n'est
pas
possible,
Cela
amène
donc
à une
bonne
réflexion
sur
les
PLUïi
et travailler
sur
les
hauteurs
des
maisons
car
il existe
des
contraintes
des
hauteurs
maximales.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
précise
être
d'accord
avec
le
zéro
artificialisation
et
ajoute
que
les
subventions
pour
les
zones
piétonnes
sont
refusées
si elles
ne
sont
pas
en
goudron.
Monsieur
le
Président
indique
des
incohérences
et
être
sur
des
anciens
principes
un
peu
archaïques
qu'il
va
falloir
faire
bouger.
Il faudra
batailler tous
ensemble
dans
ce sens-là.
22 sw
Délibération
N°2023/151C
:
Développement
économique
: Saint
Léonard
- Rachat
de
terrain
à l’'EPFN
- Parcelle
ZE
37
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
développement
économique,
et dans
une
optique
d'optimisation
foncière,
la
Communauté
d'Agglomération
s'attache
à
requalifier
les
friches
industrielles
du
territoire
pour
leur redonner
une
destination
économique.
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
portage
foncier
établie
en
2019,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
a ainsi,
pour
le compte
de
l’Agglomération,
acquis
un
bien
bâti
(vacant
depuis
longtemps
et
en
mauvais
état)
situé
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
—
commune
de
Saint
Léonard
—
parcelle
ZE
37,
au
prix
de
335
000
€ +
3865,56
€ de
frais
de
Notaire.
Ce
bien
fait,
par
ailleurs,
l’objet
d’une
convention
travaux
avec
l’EPF
Normandie
et
est
actuellement
en
cours
de
démolition
via
la mobilisation
du
fonds
friche.
L’agglomération
entend
racheter
le
bien
à l’issue
de
sa démolition
en
terrain
à bâtir
en
vue
d’une
prochaine
cession
pour
y accueillir
un
projet
d’immobilier
industriel.
Vu
la
convention
de
portage
foncier
établie
en
date
du
11
juin
2019
passée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de Normandie
et la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
le projet
d'aménagement
des
terrains
constituant
la réserve
foncière,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
d'acquérir
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
la
parcelle
cadastrée
section
ZE
37-
commune
de
Saint
Léonard
- d'une
superficie
totale
de
9 000
m?,
au
prix
de
revient
calculé
selon
les
dispositions
de
la
convention
du
11
juin
2019,
pour
un
montant
H.T
de
339
298.88
€,
TVA
applicable
au taux
légal
en vigueur
;
+
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
et
toutes
pièces
s'y
rapportant,
les
frais
d'acte
étant
à la charge
de
la Communauté
d’ Agglomération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Es _— is
Délibération
N°2023/152C
:
Habitat
: Mise
en
œuvre
de
la réforme
des
attributions
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Les
lois
ALUR
de
mars
2014
et
ELAN
de
novembre
2018
ainsi
que
la
loi
3Ds
de
février
2022
ont
profondément
modifié
le
système
de
gestion
et
d’attribution
des
demandes
de
logement
social.
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunal
ont
été
identifiés
par
la loi
comme
les
chefs
de
file de
la mise
en
œuvre
de
la réforme
des
attributions.
L’enjeu
de
cette
réforme
est
d’améliorer
la lisibilité
et l’efficacité
des
politiques
publiques
liées
au
logement
social
et d’y
intégrer
davantage
de transparence
et d’information
dans
les
attributions
de
logements.
Pour
répondre
à
ces
objectifs,
la
loi
ALUR
a
créé
des
outils
de
gouvernance
et
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
d’attribution
dont
les collectivités
doivent
se doter
:
-
L'organisation
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
et la rédaction
du
document
cadre
;
-
L'élaboration
de la Convention
Intercommunale
d’ Attribution
(CIA)
;
23 -
La
rédaction
et
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
délibéré
la
mise
en
place
de
sa
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le 26
septembre
2017.
Par
délibération
en
date
du
20
mars
2018,
elle
adopte
son
règlement
intérieur.
La
CIL
est composée
de
trois
collèges
: le collège
des
collectivités
locales,
le collège
des
professionnels
du
logement
et le collège
des
associations.
La
conférence
aura
pour
mission
d’élaborer
un
document
cadre
fixant
les
orientations
puis
se
chargera
d’élaborer
la convention
intercommunale
d’attribution
qui
définira
l’ensemble
des
engagements
des
bailleurs
sociaux,
des
collectivités,
de
l’'EPCI
ainsi
que
des
réservataires.
Elle
sera
également
associée
à l'élaboration
du
plan
partenarial
de gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs.
Aussi,
et au
regard
de
ce qui
précède,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ia loi du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine
(loi Ville)
;
VU
la loi
n°2014-336
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
VU
Particle
L-441-1-5
du
code
de
la construction
et de
l’habitat
;
VU
Particle
55
de
la loi
relative
à la solidarité
urbaine
(SRU) ;
VU
l'article
70
de
la loi du 27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
(LEO)
;
VU
ia
loi
du
23
novembre
2018
relative
à
PEvolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
(ŒLAN)
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2017
autorisant
la création
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Liftoral
;
VE
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
mars
2018
portant
sur
l’adoption
du
règlement
intérieur
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2017
portant
sur
la
composition
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
d’Agglomération
de Fécamp
Caux
Littoral
est chef de file
en matière
d’attributions
de
logement
sociaux
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'établir
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
pour
les
EPCI
tenus
de
se
doter
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
l'élaboration
du
document
cadre
de
la
CIL,
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attributions
et
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
cadres
mentionnés
ci-dessus,
les
avenants
s’y
rapportant,
ainsi
que
les
tous
les
documents
relatifs
à
la
réforme
des
attributions.
24 +
DECIDE
d'inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
au
recrutement
d’un
assistance
à maitrise
d’ouvrage.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
ps = use
Délibération N°2023/153C
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Rue
de
l'Inondation
à Fécamp
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire
:
Va
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°148271
en
annexe
signé
entre
LOGEO
SEINE
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
4
579
067,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de prêt N°148271
de
4 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
289
533,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
25 _ Exiswe
Délibération
N°2023/154C :
Personnel
communautaire
: Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1 / Service
Espaces
Verts
:
Dans
le
cadre
de
la promotion
interne
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
suivant
:
Création
de
poste
+
Agent
de
maîtrise
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2023
et
de
la
réussite
au
concours
d’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
par
un
de
nos
agents,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants :
Création
de
poste
+
Auxiliaire
de puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
principal
1*°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
2
+
Adjoint
d’animation
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
catégorie
C, effectif budgétaire
: 1(TNC
: 30/35°%°)
Suppression
de
poste
+
Auxiliaire
de
puériculture
principal
2°%
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire:
1
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
2
+
Adjoint
d’animation
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
3
/ Service
Centre
de
Santé
:
L’article
93
de
la loi
de
transformation
de
la Fonction
Publique
prévoit
qu’à
compter
du
1” janvier
2020
et
jusqu’au
31
décembre
2025,
les fonctionnaires
en
situation
de
handicap
pourront
accéder
à un
corps
ou
cadre
d’emplois
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure
par
la voie
du
détachement,
sous
réserve
d’avoir
accompli
préalablement
une
certaine
durée
de
services
publics.
Les
modalités
de
cette
procédure
sont
fixées
par
le décret
n°2020-569
du
13
mai
2020.
Le
nombre
des
emplois
susceptibles
d'être
offerts
au
détachement
dérogatoire,
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure,
est
fixé
par
l'autorité
territoriale.
Les
emplois
offerts
au
détachement
font
l'objet
d'un
avis
d'appel
à
candidature.
L'autorité
territoriale
de
détachement
vérifie
la
recevabilité
des
dossiers
de
candidature
et transmet
les
dossiers
recevables
à une
commission
chargée
d'évaluer
l'aptitude
des
candidats.
A
l'issue
des
auditions,
la commission
établit
la liste
des
candidats
proposés
au
détachement.
Les
candidats
proposés
par
la
commission
et
retenus
par
l'autorité
territoriale
sont
classés
dès
leur
nomination
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
applicables
pour
les
recrutements
par
la voie
du
concours
interne.
26 L'autorité
territoriale
peut
déléguer
au
centre
de
gestion
la mise
en
œuvre
de cette
procédure
sur
le fondement
de
l’article
L452-39
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Au
vu
de
ces
éléments
et
considérant
la situation
d’un
agent
communautaire
du
Centre
pouvant
prétendre
à
ce
dispositif dérogatoire,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
Crée
le
poste
suivant
ouvert
au
détachement
dérogatoire
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
:
Création
de
poste
+
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1
>
Confie
l’organisation
du
dispositif dérogatoire
au
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
ps = Éisw
Délibération
N°2023/155C :
Personnel
communautaire
: Mise
à disposition
de
personnel
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
certains
postes
entre
la
Ville
de
Fécamp,
son
CCAS
et
la
Communauté
d'Agglomération,
il convient
de
fixer
les quotités,
constater
les
reconductions
ou
fin
de mise
à disposition
en
place. La
seconde
partie
de
la
délibération
concerne
le
reclassement
des
personnels
Piscine
suite
à
la
fermeture
temporaire
de
l’équipement.
1/
Service
Administratif
(fin
de
mise
à
disposition)
Un
poste
d’attaché
territorial
avait
été
mis
à disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
par
la ville
de
Fecamp
pour
assurer
notamment
le
suivi
du
contrat
de
territoire
et
des
dispositifs
contractuels
(CRTE).
L’agent
municipal
quittant
ses
fonctions
le 31
octobre
(les
modalités
de
son
remplacement
sont
en
cours
de
définition),
la convention
de
mise
à disposition
signée
entre
la Ville
de
Fécamp
et
l’Agglomération
prendra
fin
à cette
date.
>
Agent
mis
à disposition
par
la Ville
de
Fécamp
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
:
Pourcentage
de
mise
à
Calendrier
de
la
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
:
mise
à
disposition
temps
complet)
Mise
en place
le
1%
mars
2022
Fin
le 31
octobre
2023
Attaché
territorial
Attaché
50%
>
Remboursement
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
la
Ville
de
Fécamp
sur
une
base
annuelle
proratisée
au 31
octobre.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Æ
approuve
la mise
à disposition
de
droit
commun
et prendre
acte
de
sa fin
au
31
octobre.
27 #
autorise
le remboursement
de
la rémunération
et des
charges
sociales
des
agents
mis
à disposition,
et
des
charges
fixes telles
que
déterminées
dans
la convention
de
mise
à disposition.
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Par
ailleurs
un
attaché
territorial
avait
été mis
à disposition
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la Ville
de
Fécamp
pour
assurer
des
missions
de
gestion
de
service
auprès
du
Pôle
gérontologie
du
CCAS.
Des
réorganisations
internes
propres
au
CCAS
conduisent
aujourd’hui
à
mettre
fin
à cette
mise
à
disposition
à
compter
du
15
octobre.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
prend
acte
de
la
fin
de
la
mise
à
disposition,
le
remboursement
opéré
par
le centre
social
sera proratisé
sur 2023
à cette
date.
2/
Service
Développement
économique
(reconduction)
Tenant
compte
des
interactions
entre
missions,
la
Communauté
d'Agglomération
a mis
à disposition
de
la
ville
de
Fecamp
un
adjoint
administratif
de
1°
classe,
assurant
au
sein
de
l’intercommunalité
le
suivi
des
dispositifs
d’insertion
et
d’emplois,
pour
assurer
la
direction
du
bureau
municipal
de
Pemploi.
If
s’agit
de
reconduire
aujourd’hui
cette
mise
à disposition.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
valide
la
mise
à
disposition
au
Bureau
Municipal
de
l'Emploi
de
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’agent
communautaire,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
allant
du
14
octobre
2023
au
13
octobre
2024,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Adjoint
administratif principal
de
1°°
classe
1 (0.50
ETP)
>
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
cet
agent,
définissant
notamment
les
conditions
financières.
3/_service
Centre
Aquatique
Intercommunal
"La
Piscine":
gestion
des
reclassements
et
mise
à
disposition Dans
le cadre
du
sinistre
ayant
touché
la charpente
de
l’équipement
et des
travaux
parallèles
de
"révision"
de
l’équipement,
le
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
va
fermer
ses
portes
fin
octobre
pour
une
durée
de
chantier
d’environ
un
an
(phases
préparatoires
et travaux).
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
procéder
au
reclassement
des
personnels
du
centre
aquatique
durant
cette
période.
Une
concertation
a
donc
été
menée
avec
les
personnels
du
centre
afin
de
définir
des
missions
pouvant
correspondre
à
leurs
compétences
et
aspirations
ou
en
définir
de
nouvelles
"adaptées"
dans
une
logique
de
formation
et reclassement,
et en répondant
prioritairement
aux
besoins
de
la collectivité.
Une
large
partie
du
personnel
a ainsi
pu
être
reclassée
sur
des
missions
internes
administratives,
techniques,
d'animation,
au
sein
des
services
communautaires.
De
manière
complémentaire,
un
certain
nombre
d’agents,
principalement
les
éducateurs
sportifs,
font
Pobjet
de
mise
à disposition
au
profit
de
structures
extérieures,
en
fonction
de
la spécificité
de
leurs
métiers.
Ces
mises
à disposition
ont
néanmoins
été
définies
pour
répondre
à des
besoins,
enjeux
et actions
traitant
des
problématiques
pouvant
concerner
directement
ou
indirectement
le périmètre
communautaire.
28 Sont
concernés
:
La
mise
à
disposition
de
3
agents
(2
à temps
complet
et
une
quotité
de
0,2
ETP)
au
profit
de
la
Ville
de
Fécamp
(et de
son
CCAS
pour
le temps
partiel)
pour
assurer
:
-
des
missions
au
sein
du
service
nautisme
et de
l’école
municipale
de
Voile
qui
accueille
des
enfants
au-delà
du
seul
périmètre
de
la Ville
de Fécamp
-
des
missions
au
sein
du
service
Education
de
la Ville
de
Fécamp,
lequel
travaille
depuis
septembre
à
une
reprise
et réorganisation
Ville
/ Agglomération
de
l’organisation
de
PALSH
maternel
porté
par
PAgglomération
-
des
missions
d'animation
auprès
du
Pôle
Gérontologie
du
CCAS
Ces
mises
à disposition
seront
consenties
à titre
gracieux.
De
manière
complémentaire
et
à
titre
onéreux,
un
éducateur
sera
aussi
mis
à
disposition
de
Caux
Seine
Agglo
pour
la surveillance
de
ses
piscines.
Enfin,
et sans
traduction
par
une
mise
à disposition,
par
rattachement
au
cadre
scolaire,
un
éducateur
pourra
intervenir
en
lien
avec
Péducation
nationale
dans
l’ensemble
des
écoles
du territoire
pour
des
sensibilisations
/ formations
au secourisme.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
mises
à disposition
suivantes
dans
le
cadre
des
reclassements
à opérer
pour
le
personnel
communautaire
du
Centre
Aquatique
pendant
la fermeture
de celui-ci
pour
travaux
:
>
mise
à
disposition
de
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’agents
communautaires,
pour
la part
de
leur
temps
affecté
aux
missions
et pour
la période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
2 (1.92
ETP)
>
mise
à
disposition
du
CCAS
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’un
agent
communautaire,
pour
la part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
{a
période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
1 (0.20
ETP)
>
mise
à
disposition
de
Caux
Seine
Agglo
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’un
agent
communautaire,
pour
la part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
1 (0.83
ETP)
>
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
agents,
définissant
notamment
les conditions
financières
de
la mise
à disposition
comme
évoquée
ci-dessus.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
29 pas = Es
Délibération
N°2023/156C
:
Personnel
communautaire
:
Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2022
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Comme
chaque
exercice,
et
après
adoption
des
comptes
administratifs,
il
appartient
de
liquider
par
une
délibération
concordante
les
sommes
liées
aux
dispositifs
de
mutualisation
mis
en
place
entre
lPAgglomération
et
les
communes,
et
notamment
la
Ville
de
Fécamp,
en
application
de
la
démarche
de
mutualisation
mise
en
place.
Au-delà
des
mises
à disposition
de
personnels
(à temps
complet
ou
partiels),
validées
par
des
délibérations
spécifiques,
il
s’agit
ici
de
retracer
et
permettre
le
paiement
des
flux
financiers
liés
aux
moyens,
locaux,
services
mobilisés
dans
une
logique
de mutualisation.
Compte
tenu
des
volumes
de
prestations
enregistrées,
l’évaluation
des
charges
entre
les
deux
collectivités
s’établit
selon
le tableau
suivant.
Ces
sommes
sont
constatées
en
fin
d’exercice
et après
adoption
du
compte
administratif. Pour
les
services
de
la Ville
mis
à disposition
de
Agglomération
:
VALEUR
2022
COMPETENCE/
CAFCL
SERVICES
Commentaire
Taux |
Montant
TRANSPORTS
x
Dispositif ATOUMOD
Raran dent
k
i
0,
Accueil
des
usagers
quote
part
ETP
7%
27726
souhaitant
adhérer
au
dispositif de mobilité,
|
|MOPiIisé soit 7% Nb
: En
Février
REGIE
EAU
ET
2022,
implantation
ASSAINISSEMENT
du
service
dans
des
Mise
à disposition
de
locaux
Agglo,
biens
municipaux
chiffres
relatifs
à 2
100%
720
€
Locaux
(30
m?),
mois
sur 2022
matériel
informatique,
Evaluation
des
diverses
fournitures.
charges
à hauteur
de
720
€
URBANISME Mise
à disposition
de
biens
municipaux
:
locaux
(81
m?),
matériel
informatique,
diverses
fournitures.
Evaluation
des
charges
à hauteur
de |
100% |
14385 €
14385
€. 30 DEVELOPPEMENT ENCRES
Frais
de
Mobilisation
des
:
partenaires,
rencontre
fonctionnement du
:
:
service
avec
les
investisseurs,
pilotage
et coordination
COMMANDE
Taux
moyen
horaire
PURAIQRE
2022 chargé x
(Gestion
des
nombre
d’heures
26
groupements
de
+288
€ frais
commande)
publication Facturation
en
fonction
du nombre
SERVICE
d'heures
réelles
soit
COMMUNICATION
79,5
h
pour
36,88
€/h
Mise
à disposition
du
(inclus
les
frais
et
vidéaste.
temps
de
déplacement, matériel.)
CONSEILS
34
heures
X
coût
COMMUNAUTAIRES |
| moyen
des
Prestations
service
intervenants
du
informatique
service
informatique
Estimées à 15 % TOTAL
Pour
les
services
de
l’Agglomération
mis
à disposition
de
la Ville :
Commissions
ERP,
sécurité,
gestion
des
AT
ERP,
numérotages…
VALEUR
2022
COMPETENCE/
SERVICES
Commentaire
URBANISME
Selon
quote-part
Missions
municipales
:
ETP
des
agents
agglo
intervenant
pour
les missions
VDF
31 FINANCES Int
t
Selon
quote
part
none
nc
ETP
et frais
25
HN
115260 €
Aelo
annexes
COMMANDE
.
PUBLIQUE
Taux
moyen
horaire
Gestion
des
ADPNRRES
E
(
bié
d’h
20
1118€
roupements
de
FOR
a
de)
+ frais publication
nr
Estimées
à 15
%
13
792
€
TOTAL
105
745
€
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5211-4-1
et
suivants, Vu
la délibération
N°3
du
Conseil
municipal
réuni
le 7 décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
la
délibération
N°16
du
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation,
Vu
le
tableau
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ci-joint pour
2022,
Vu
le rapport
présenté,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Es Æ Ets
Délibération
N°2023/157C
:
Personnel
communautaire
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
SANTE
souscrite
par
le Centre
de
gestion
76
- Contrat-groupe
‘mutuelle
santé"
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
32 Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
"santé"
et
"prévoyance", Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
76
et la MNT,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en date
du
26 juin
2023,
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et L.827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
Conseils
d’ Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l’Orne
(61)
et
de
la
Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s’associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du
1° janvier
2023,
pour
une
durée
de
6 ans.
À
l’issue
de
la procédure
de
consultation,
le CDG76
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
"Santé"
auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
a pris
effet le
1% janvier
2023,
pour
se terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristique
du
contrat-groupe
"santé"!
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à l’article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1 - De
base
Niveau
2
- Confort
Niveau
3
- Renforcée
Le
contrat-groupe
"mutuelle
santé"
s’adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayant-droits.
La tarification
est adaptée
par
tranche
d’âge
pour
les
actifs.
Enfant
(Gratuité à partir du 3°"
20,43
€
2521
€
32,44€
enfant)
Actif de moins
de
30
ans
(inclus)
33,99
€
42,12
€
5137€
Actif de
moins
de
40
ans
(inclus)
36,01
€
44,64
€
57,54
€
Actif
de
moins
de
50
ans
(inclus)
44,85
€
55,54
€
11:/5€
Actif de
moins
de
60
ans
(inclus)
58,02
€
71,89€
92,89
€
33 Actif
de
plus
de
60
ans
73,13€
94,38
€
114,52
€
Retraité
83,84€
108,58€
131,92€
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
ou
non
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
ils
souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle
du
montant
de
cotisation,
l’augmentation
est plafonnée
à 5%
par
an.
Participation
financière
de
l’employeur
L’adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l’ensemble
des
agents,
soit
modulé
dans
un
but
d’intérêt
social
en prenant
en
compte
le revenu
ou
la situation
familiale
de
l’agent.
L’aide
financière
mensuelle
est à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à compter
du
1*
janvier
2026
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15
€/mois/agent.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
adhère
à la convention
de
participation
pour
le risque
"Santé"
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
76
et
la MNT
à compter
du
1% janvier
2024.
+
accorde
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
"Santé".
+
fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
1 €,
par
agent
et par
mois,
à la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion
signées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
+
autorise
Monsieur
le Président
à signer
la
convention
d’adhésion
à la convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
%
inscrit
au
budget
primitif
au
chapitre
012
- article
6478,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
= Élu
Délibération N°2023/158C
:
Personnel
communautaire
: Instauration
forfait
mobilités
durables
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
des
mobilités
dites
douces
ou
alternatives à
l’utilisation
du
véhicule
motorisé
individuel,
la Communauté
d’Agglomération
s’attache
à
soutenir
le
recours
à
l’usage
du
vélo
(démarche
Plan
vélo
notamment)
ou
de
la mobilité
partagée
(Application
Karos).
34 Dans
cet
esprit
et vis
à vis
de
ses
agents,
la
Communauté
d’ Agglomération
souhaite
aujourd’hui
mettre
en
place
le forfait
mobilités
prévu
au plan
national.
Le
"forfait
mobilités
durables”
a pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
alternatifs
et
durables
que
sont
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-
travail.
Le
"forfait
mobilités
durables"
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se déplaçant
entre
leur résidence
habituelle
et leur
lieu
de travail :
- À
vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
- En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
- En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
: les
services
de
location
ou
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et accessibles
sur
ja voie
publique
;les
services
d’autopartage
de véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d’octroi
du
"forfait
mobilités
durables". Le
montant
de
ce
forfait
est
fixé
par
référence
à
l’arrêté
définissant
son
montant.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile.
Le
montant
du
“forfait
mobilités
durables"
est de
:
- 100
€ lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
30
et 59 jours
;
- 200
€ lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
60
et 99 jours
;
- 300
€ lorsque
l'utilisation est
d'au
moins
100 jours.
Le
montant
du
forfait
évoluera
automatiquement
et
de
plein
droit
en
fonction
de
la
règlementation.
Le
nombre
minimal
de jours
d’utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
"forfait
mobilités
durables”
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30 jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d’utilisation).
N’ont
pas
droit
au
"forfait
mobilités
durables"
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le lieu de
travail,
d'un
véhicule
fourni
par
l’employeur,
d'un
transport
collectif gratuit
entre
le
domicile
et
le lieu de travail
ou
qui
sont transportés
gratuitement
par
l’employeur,
L’octroi
du
"forfait
mobilités
durables"
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à l'agent tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d’employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
Pemployeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
"forfait
mobilités
durables"
est
cumulable
avec
le remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet d’un
remboursement
à ces
deux
titres.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Va
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
L3261-1
;
Vu
la
loï
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
35 Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif au
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2020-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de travail
;
Vu
l’arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif au
versement
du
"forfait mobilités
durables"
dans
la fonction
publique
de
l’Etat.
Sous
réserve
de
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
octobre
prochain,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
instaure
le
"forfait
mobilités
durables"
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus,
le
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
aura
lieu en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et interviendra
sur
le mois
de janvier.
+
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
l'unanimité
ES = ESlxs
Délibération
N°2023/159C
:
Personnel
communautaire
: Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Une
prime
de
fin
d’année a
été
instaurée
au
bénéfice
des
sapeurs-pompiers
professionnels
avant
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
constitue
un
avantage
collectivement
acquis
dont
la
loi
du
3
mai
1996
relative
à
la
départementalisation
des
services
d’incendie
et de
secours
a prévu
le maintien.
Par
décision
rendue
le
3
mai
2005,
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Lyon
a jugé
que
s’il
appartient
aux
collectivités
d’origine
d’assumer
la charge
financière
des
avantages
collectivement
acquis
et
maintenus
au
profit
des
agents
transférés,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
est
seul
compétent
pour
procéder
au
règlement
de
ceux-ci
aux
sapeurs-pompiers.
Dans
ce
cadre,
un
avenant
à la convention
de
transfert
en
date
du
31
décembre
1999
permettant
le versement
de
la
prime
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
par
le
SDIS
et
précisant
les
modalités
de
remboursement
par
la collectivité
a été
signé
le
13
novembre
2006.
Le
montant
de
cette
prime
qui
doit
être
versée
à
deux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp,
est
de
723,47
€ brut
par
agent
pour
2023.
Les
sapeurs-pompiers
concernés
sont :
Adjudant-chef
:
BUQUET
Vincent
Adjudant-chef
:
HAMADACHE
Alexandre
Les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2023
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
à verser
les
primes
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
selon
les
modalités
évoquées
précédemment.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
36 pes = use
Délibération
N°2023/160C
:
Administration
générale
: Rapport
d'activités
administratif
2022
- Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral Rapporteur
: Monsieur
le
Président
Il est proposé
d'adopter
le rapport
d'activités
administratif
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au titre de
l'année
2022.
Conformément
aux
dispositions
législatives
en
vigueur,
résultant
notamment
des
lois
92-646
du
13
juillet
1992
et
15
janvier
1995,
ainsi
que
du
décret
du
29
décembre
1993,
le
rapport
annuel
complet
fera
l'objet
d'une
transmission
aux
différents
Conseils
municipaux.
Monsieur
le Président
remercie
les services
du travail
conséquent
pour
la réalisation
de
ce rapport.
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
= “nisse
Délibération
N°2023/161C
:
Administration
générale
: Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
à
plusieurs
EPCI
pour
l’accompagnement
à la définition
des
opérations
de tri des
déchets
ménagers
(AMO)
N°2023/23B
du
19
septembre
2023
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Réalisation
d’une
étude
de faisabilité
de
la sécurisation
en
eau
potable
— Ressource
d’Yport
N°2023/24B
du
19
septembre
2023
Avenant
n°6
- Marché
d’exploitation
du
réseau
d’eau
N°2023/25B
potable
de
la Ville
de Fécamp
Sans
incidence
financière
du
19
septembre
2023 |
Lot
n°1
- Gestion
de la production
et distribution
d'eau
potable Avenant
n°6
- Marché
d’exploitation
du réseau
d’eau
potable
de
la Ville
de
Fécamp
Sans
incidence
financière
Lot
n°2
- Gestion
de
la clientèle
N°2023/26B
du
19
septembre
2023
Avenant
n°9
- Marché
d’exploitation
de
lassainissement
des
eaux
usées
et pluviales
de
la Ville
Sans
incidence
financière
de
Fécamp
N°2023/27B
du
19
septembre
2023
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
délibérations
prises.
37
— ss —. Elias
Délibération
N°2023/162C
:
Administration
générale
: Relevé
des
décisions
de
M.
le Président
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
MONTANT
Attribution
- Diagnostic
des
ouvrages
2023/15 |
ARL
d'alimentation
en
eau
potable
du
champ
EXPLOR-E
3 400,00
€
captant
de
Gohier
Attribution
- Mission
CSPS
dans
le cadre
des
travaux
de
dévoiement
du réseau
bone |
Arc
|
eimenttionen nets
Gé
|
OuALICONSULT
6030,00 € HT
d’un
réseau
d’assainissement
séparatif et de
gestion
des
eaux
pluviales
au niveau
du
cimetière
de Fécamp
Attribution
- Etude
préalable
à la mise
en
2023/17 |
ARL
place
d’une
nouvelle
grille
de tarification
CITEXIA
19
925
EHT
de
la redevance
spéciale
des
professionnels
Maxi
période 1 :
Attribution
- Travaux
d’hydraulique
douce
375
000
RI
et de
recalibrage
des
ouvrages,
Maxi
période 2
:
PORTES
aménagements
et installations
de
lutte
LES2TES
TP
250
000
contre
les inondations
Maxi
période
3
:
250
000
Lo23/19 |
ARL
|
Afribution- Travaux de recalibrage du
| DEL AHAIS
FRERES
50 937,50 € HT
bassin
de
"la Rocade
Délégation
de
signature
à M.
Yannick
2023/20 |
ASK
|
MOUICHE du 13/07/23 au 30/07/23
2023/21 |
SMO
Attribution
- Renouvellement
du contrat de
KAROS
18
000,00
€ HT
service
de
covoiturage
de
courte
distance
2023/22 |
MDA
Mise
à jour
des RICS
des communes suite
modification
doctrine
cavités
souterraines
2023/23 |
MDA
Mise
à jour périodique
des
RICS
suite
à
reconnaissance
ou
découverte
Avenant
n°1
- MOE
Réhabilitation
du
2023/24 |
ARL
centre
aquatique
- Fixation
forfait
définitif
| GRUET
INGENIERIE
87
824,79
EHT
de rémunération Convention
service
achat
centralisé
MO
bo2s2s |
emo
|
Mrmstique-
Accord eat
2021-008L6t |
ES
LE
OpsIo
200 000,00 € HT
n°1
: Prestations
informatiques
autour
des
infrastructures
informatiques
Attribution
- Prestations
de
levers
2023/26 |
ARL
topographiques,
de
géomètres-experts
et
EUCLYD
EUROTOP
40
000,00
€ HT
bureau
d'études
Attribution
- Fourniture
et livraison
de bacs
LOT
01 :
LOT
01
MAXI
A
a
En
e
ANNUEL
pucés
et de
pièces
détachées
pour
le
ESE
FRANCE
,
.
21
000
EHT
2023/27 |
ARL
renouvellement
et l’entretien
des
bacs
de
£
,
LOT
02
MAXI
collecte
des
déchets
ménagers
et
LOT
02 :
recyclables
ESE
FRANCE
ANNUEL 35
000
E HT
38 202328 |
smo
|
Attribution - AMO Renouvellement
SDCT
3 825,00 EHT
système
téléphonie
fixe
2023/29 |
ASK
Remboursement
piscine
19,50
€
2023/30 |
ASK
Remboursement
piscine
24,00
€
Attribution
- Expertise
exploitation
réseau
2023/31
|
SMO
urbain
FICIBUS
TTK
9
300,00
€
HT
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
décisions
prises.
Grise
Délibération
N°2023/163C
:
Administration
générale
: Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le prochain
Conseil
communautaire
à Valmont
(sous
réserve
de
disponibilité
de la salle).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
le
Président
remercie
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
leur
présence
et
souhaite
une
bonne
soirée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h55.
Le
Président
FECAMP
CAUX
M
LITTORAL
_&
Laurent
VASSET
39