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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 22 JUIN 2023 VERSION SIGNEE
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PV DU 22 JUIN 2023 VERSION SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Environnement,
A
Fécamp Caux
Littoral Agglo
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
22
juin
2023
Le
22
juin
2023
à
18h,
à
la
salle
de
l'Epinay
à
Toussaint,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
16 juin
2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. PS
—
Las Fécamp Caux Littoral A88l0
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
jeudi
22
juin
2022
à
18h
Ordre
du
jour
»
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
16 = Es
Adoption
du Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
13
avril 2023
RAPPORTEUR
2023/83C
- Approbation
du
compte
de
gestion
Budget
Général
et Budgets
annexes
David
ROUSSEL
2023/84C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"Général
David
ROUSSEL
2023/85C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"TEOM"
David
ROUSSEL
2023/86C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"Bâtiments
Industriels"
David
ROUSSEL
2023/87C
- Vote
du
Compte
Administratif 2022
Budget
"ZA
Thiétreville"
David
ROUSSEL
2023/88C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"ZA
Angerville"
David
ROUSSEL
2023/89C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"Centre
de
Santé"
David
ROUSSEL
2023/90C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"Transport"
David
ROUSSEL
2023/91C
- Vote
du
Compte
Administratif 2022
Budget
"Centre
aquatique"
David
ROUSSEL
2023/92C
- Vote
du
Compte
Administratif
2022
Budget
"Régie
Eau
Potable"
David
ROUSSEL
2023/93C
- Vote
du
Compte
Administratif 2022
Budget
"Régie
Assainissement
Collectif"
David
ROUSSEL
2023/94C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Général"
David
ROUSSEL 2023/95C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"TEOM"
2023/96C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Bâtiments
Industriels"
2023/97C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"ZA
Thiétreville"
2023/98C
- Affectation
du résultat
2022
Budget
"ZA
Angerville"
2023/99C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Centre
de
Santé"
2023/100C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Transport"
2023/101C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Centre
aquatique"
2023/102C
- Affectation
du
résultat
2022
Budget
"Régie
Eau
Potable"
2023/103C
- Affectation
du résultat 2022
Budget
"Régie
Assainissement
Collectif"
2023/104C
- Modification
des
AP/CP
2023/105C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"Général"
2023/106C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"TEOM"
2023/107C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"Bâtiments
Industriels"
2023/108C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"Transport"
2023/109C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"Régie
Eau
Potable"
2023/110C
- Décision
Modificative
N°1
Budget
"Régie
Assainissement
Collectif"
2023/111C
- Demande
de
subvention
Réseau
des
Grands
Sites
de
France
2023/112C
- Sentier
du
Littoral
/ GR®21-
Convention
d’entretien
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
/
Département
de
la Seine
Maritime
2023/113C
- GEPU
- Adoption
du
rapport
de
la CLECT
2023/114C
- Attributions
de
compensation
2023
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
David
ROUSSEL
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
Bernard
HOGUET
David
ROUSSEL 2023/115C
- SEVEDE
- Solde
part
4
+ URBANISME 2023/116C
- Service
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Signature
de
la convention
d’adhésion
de
la commune
de
Saint-Léonard
sw» CYCLE
DE
L'EAU
2023/117C
- Travaux
de
dévoiement
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable,
de
création
d’un
réseau
d’assainissement
séparatif,
et de
gestion
des
eaux
pluviales
au
niveau
du
cimetière
communal
de
Fécamp
RUDOLOGIE 2023/118C
- Adoption
du
rapport
annuel
2022
Service
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
2023/119C
- Convention
de
mise
à disposition
de
matériel
roulant
avec
ACTIF
INSERTION
«»
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT
DURABLE
2023/120C
- Avenant
N°2
à la convention
relative
à la mise
en
place
d’une
stratégie
de
transition
et un
plan
d’actions
pour
être territoire
100%
EnR
en
2040
2023/121C
- Avenant
prolongation
l’Espace
conseil
France
Rénov?
régional
pour
l’année
2023
«»
PORT 2023/122C
- Création
et adhésion
au
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
«+
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2023/123C
- Cession
de
la Parcelle
ZA
101
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
2023/124C
- Cession
bâtiment
artisanal
- Toussaint
Jean-Marie
CROCHEMORE
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Bernard
HOGUET
RAPPORTEUR Jean-Marie
CROCHEMORE
Jean-Marie
CROCHEMORE
RAPPORTEUR Pascal
DONNET
Pascal
DONNET
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Raynald
MAHEUT
Raynald
MAHEUT 2023/125C
- Cession
bâtiment
sucrerie
de
Colleville
» POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2023/126C
- Programmation
d'actions
2023
2023/127C
- Evaluation
du
Contrat
de
Ville
2015-2022
== 2
sa
GENS
DU
VOYAGE
2023/128C
- Tarifs
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
- Adoption
2023/129C
- Règlement
Intérieur
de
l’aire
de
grands
passages
- Adoption
ww
TOURISME 2023/130C
- Taxe
de
séjour
2024
: ENFANCE/JEUNESSE 2023/131C
- Reconduction
du
Ludisport
Année
scolaire
2023/2024
MOBILITES 2023/132C
- Examen
du
rapport
d'activité
- Réseau
de
Transport
Urbain
Ficibus
Exercice
2022
2023/133C
- Avenant
N°4
- DSP
Transport
Urbain
=
+
‘sis
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
2023/134C
- Programme
LEADER
- Désignation
«r
GOUVERNANCE
EXTERNE
2023/135C
- Désignation
d'un
délégué
au
sein
d'organismes
extérieurs
Raynald
MAHEUT
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR Jean-Louis
NAVARRE
Jean-Louis
NAVARRE
RAPPORTEUR Monsieur
le
Président
RAPPORTEUR Stéphanie
MARICAL
RAPPORTEUR Estelle
GUENOT
Estelle
GUENOT
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Monsieur
le Président +
GOUVERNANCE
INTERNE
2023/136C
- Désignation
d'un
délégué
au
sein
des
commissions
thématiques
intercommunales
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
2023/137C
- Actualisation
du
tableau
des
effectifs
2023/138C
- Désignation
des
référents
déontologues
des
élus
2023/139C
- Mise
à disposition
d’un
agent
de
la Ville
de
Fécamp
dans
le cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
ADMINISTRATION
GENERALE
2023/140C
- Relevé
des
délibérations
du
Bureau
2023/141C
- Relevé
des
décisions
de
M.
le Président
2023/142C
- Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
+
QUESTIONS
DIVERSES
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
RAPPORTEUR Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
Pierre
AUBRY
RAPPORTEUR Monsieur
le Président
Monsieur
le Président
Monsieur
le Président LISTE
DES
PRESENTS
PRESENTS
:
- M.
VASSET
Laurent,
Maire
et
Conseiller
communautaire
d'Angerville-la-Martel,
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
BLANCHET
Franck,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Vattetot-sur-Mer,
- M.
BRUMARD
Pascal,
Conseiller
communautaire
de
Colleville,
à partir
de
la
délibération
N°2023/84C,
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
COLOMBEL
Gérard,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Contremoulins,
- M.
CROCHEMORE
Jean-Marie,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Ganzeville,
- Mme
CUISNIER
Céline,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à partir
de
la délibération
N°2023/84C,
- Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Ypreville-Biville,
- Mme
DELALANDRE
Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreville,
- Mme
DUHORNAY
Catherine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FAVEY
Emmanuel,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Pierre-en-Port,
- M.
FLAMANT
Eric,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
FREGER
Joël,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Riville,
- Mme
GELEBART
Nicole,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Thiétreville,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Tourville-les-Ifs,
jusqu'à
la
délibération
N°2023/129C
incluse,
puis
pouvoir
à Mme
GUENTO
Estelle,
- M.
GOSSELIN
Régis,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Limpiville,
- Mme
GUENOT
Estelle,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Gerville,
- M.
HAINGUE
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Toussaint,
- Mme
HEBERT
Séverine,
Maire
et Conseillère
communautaire
d'Elétot,
- M.
HOGUET
Bernard,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
- Mme
JAURE
Christine,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LAMBERT
Serge,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LAVENU
Annie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Sorquainville,
- M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
- Mme
LIGAUDAN
Laure-Isabelle,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
LOUISET
Jacques,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MALBRANQUE
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
des
Loges,
- M.
MAHEUT
Raynaïd,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
MOUICHE
Yannick,
Maire
et
Conseiller
communautaire
d'Ecretteville-sur-Mer,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Valmont,
- Mme
POULAIN
Denise,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
POUSSIER-WINSBACK
Marie-Agnès,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
RIOULT
Sophie,
Conseillère
communautaire
de
Saint-Léonard,
- M.
ROUSSEL
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
ROUSSELET
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sainte-Hélène-Bondeville,
- Mme
SOENEN
Brigitte,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
VANGEON
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
PROCURATIONS
:
-
Mme
AFFAGARD
Thérèse,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Theuville-aux-Maillots,
à
M.
FREGER
Joël,
- M.
BOSKOS
Ismaël,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
LOUISET
Jacques,
- Mme
BOUGON
Marie-France,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à M.
AUBRY
Pierre,
- Mme
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
LIGAUDAN
Laure-
Isabelle, - M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Froberville,
à M.
CROCHEMORE
Jean-
Marie, - M.
DEMONDION
Jean-Marie,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
le Président,
- M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
à Mme
GELEBART
Nicole,
- M.
HOPITAL
Jean-Baptiste,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à M.
FLAMANT
Eric,
7 - M.
LECLERC
Didier,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
CUISNIER
Céline,
- Mme
LECONTE
Céline,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Maniquerville,
à M.
DONNET
Pascal,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
à
M.
MALBRANQUE
David, - Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
à Mme
MARICAL
Stéphanie,
EXCUSÉS : - Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
DUVAL
Patrice,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
LARCHER-DUJARDIN
Marie-José,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Gerponville,
- M.
SCARANO
Eric,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
ABSENTS
:
- M.
BACQ
Ludovic,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Criquebeuf-en-Caux,
- M.
DUBUC
Christophe,
Maire
et
Conseiller
communautaire
d'Yport,
- M.
FIQUET
Jonathan,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
PANEL
Jean-Louis,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Ancretteville-sur-Mer,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
- M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
VION
Marion,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
GOURGUECHON
Florence,
Adjointe
aux
Directeurs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
BREVART
Laure,
Directrice
des
Services
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
Christine
LUCIANI,
Chargée
de
communication
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, - M.
DAVOINE
Théo,
Directeur
Financier
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la
séance
et
remercie
la
commune
de
Toussaint
et
notamment
Monsieur
Régis
HAINGUE
d'accueillir
le Conseil
communautaire.
Monsieur
David
ROUSSEL
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l’assemblée.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à l’appel
des
membres
présents
et constate
que
le quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Président
demande
s'il y a des
remarques
sur
le procès-verbal
de
la précédente
séance.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
un
vote
favorable
lors
du
Conseil
du
13
avril
concernant
la
friche
de
l'Epinay
et
précise
qu'un
certain
nombre
d'éléments
montrent
que
toutes
les
informations
n'ont
pas
été
données.
Il
se
réserve
donc
le
droit
de
changer
d'avis
dans
le
cas
où
il
apparaitrait
qu'une
opération
de
spéculation
financière
était derrière
cette
affaire-là,
dans
ce
cas
l'avis
serait
contraire.
Monsieur
le
Président
indique
ici
un
vote
qui
ne
peut
être
remis
en
cause
et
précise
la
prise
en
compte
de
la
remarque. Monsieur
Pascal
LECOURT
indique
souhaiter
que
Monsieur
LOUISET
ou
ses
amis
aient
le
courage
de
signer
les
affiches
qui
ont
été
apposées
devant
les
différentes
mairies
suite
au
vote
de
la
fiscalité
lors
de
la
dernière
séance. Monsieur
Pascal
LECOURT
ajoute
être
en
démocratie
et
de
ne
pas
être
de
la
même
sensibilité
politique,
mais
qu'il
faut
le
courage
de
signer
les
affiches.
Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
qu'il
faut
assumer
son
vote.
Monsieur
Pascal
LECOURT
indique
regretter
les
affiches
collées
devant
les
mairies
et
que
le
nom
des
élus
soit
surligné.
Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
est adopté
à l'unanimité.
L'assemblée
passe
ensuite
à l’examen
des
questions
figurant
à l’ordre
du jour.
ps Fée ris
Délibération
N°2023/83C
:
Finances
: Approbation
du
compte
de
gestion
- Budget
Général
et Budgets
annexes
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Comme
chaque
année,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
voter
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
en
parallèle
et
cohérence
du
vote
des
comptes
administratifs.
Après
s’être
fait
présenté
les
Budgets
Primitifs
et
Décisions
Modificatives
2022
pour
le
Budget
Principal
et
les
Budgets
annexes
TEOM,
Bâtiments
Industriels,
ZA
d'Angerville,
ZA
de
Thiétreville,
Centre
de
Santé,
Transport,
Centre
Aquatique,
Régie
Eau
Potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp
les
titres
définitifs
de
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
Compte
de
Gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif
et
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à réaliser
;
Après
s’être
assuré
que
Monsieur
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
et
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
ces
documents
présentent
les
mêmes
résultats
que
les
Comptes
Administratifs
;
Statuant
:
+
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
+
sur
l’exécution
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
des
budgets
annexes
précités.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
déclare
que
le
Compte
de
Gestion
dressé
pour
l’exercice
2022
par
Monsieur
le
Receveur,
au
titre
du
Budget
Principal
et
des
Budgets
annexes
précités,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
la
part
du
Conseil
communautaire.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
le Président
rappelle
que
le
Président
ne
peut
pas
participer
au
vote
des
Comptes
Administratifs
et
qu'il
sortira
pour
celui-ci.
Monsieur
le Président
propose
une
lecture
globale
de
tous
les
Comptes
Administratifs
et le vote
ensuite. Monsieur
David
ROUSSEL
procède
à la
présentation
des
Comptes
Administratifs
2022.
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
qu'il
s'agit
des
comptes
définitifs
de
l'exercice
précédent,
c'est-à-dire
l'exercice
2022,
qui
sont
donc
proposés
en
annexe
de
ce
présent
Conseil
communautaire
et
indique
espérer
à
Monsieur
Jacques
LOUISET
qu'il
a bien
toutes
les
informations
nécessaires
pour
pouvoir
statuer
ce
soir.
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
qu'il
y
a plusieurs
services
sur
le
budget
principal,
notamment
le
service
petite
enfance
avec
158
places
d'accueil
de
crèches,
le
développement
économique
et
touristique,
le
soutien
à
l'Office
de
Tourisme,
la
lutte
contre
les
inondations,
le
versement
aux
communes
en
reversement
de
fiscalité
économique
pour
2,5
millions
d'euros
aux
communes,
les
contributions
extérieures
comme
le
SDIS,
les
contributions
aux
Syndicats
de
Bassins
Versant,
au
Syndicat
Numérique
pour
le
déploiement
de
la
fibre,
les
frais
de
fonctionnement
des
services
urbanismes,
le
portage
de
repas,
la
jeunesse,
le
plan
climat.
Une
part
importante
est
aussi
consacrée
à l'équilibre
par
le
budget
général
du
déficit
des
budgets
annexes,
qui
sont
pour
certains
par
essence
relatifs
au
service
public
déficitaire
comme
la
piscine,
le
transport,
la
santé.
L'usager
ne
payant
qu'une
quote-part
du
coût
réel
du
service,
ce
qui
garantit
l'égal
accès
à tous.
Concernant
la
section
de
fonctionnement,
le
montant
global
est
de
17
024
112,30
€.
Pour
la
fiscalité,
l'Agglomération
perçoit
notamment
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises
avec
un
taux
moyen
pondéré
de
25,03
%.
L'Agglomération
a
mis
en
place
une
taxe
foncière
et
une
taxe
foncière
non
bâtie.
Concernant
l'évolution
des
dotations
de
l'État,
il
est
à rappeler
une
diminution
de
200
000
€
entre
2019
et
2022.
Concernant
les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies,
notamment
les
prestations
de
services,
c'est
ici
une
baisse
de
584
000
€,
notamment
due
à
la
baisse
des
recettes
piscine.
Concernant
les
dépenses
d'investissement,
elles
sont
essentiellement
liées
aux
achats
et
travaux
pour
1 400
000
€,
au
remboursement
des
emprunts
pour
395
000
€,
aux
subventions
d'équipement
versées
pour
334
000
€,
pour
des
dépenses,
donc
réelles
d'équipements
à 2
207
168
€.
L'encours
de
la
dette
au
1°
janvier
s'élève
à
5
600
000
€,
pour
un
remboursement
annuel
en
capital
à
396
000
€.
Concernant
le
budget
des
ordures
ménagères,
la
section
de
fonctionnement
est
de
7
597
000
€
et
la
section
d'investissement
est
de
465
000
€.
Budget
qui
est
désormais
à
l'équilibre.
L'affectation
du
résultat
est
excédentaire
cette
année.
Les
effets
de
la
nouvelle
fiscalité
TEOM
sont
visibles,
ce
qui
permet
d'avoir
à
nouveau
un
service
public
qui
est
financé
et
ce
qui
permet
donc
de
se
projeter
sur
les
années
à
venir
et
notamment
les
dépenses
futures
liées
aux
fermentescibles.
Concernant
le
budget
des
Bâtiments
Industriels,
le
budget
de
fonctionnement
s'élève
à
3
626
345
€
et
à
3
132
538
€
en
investissement,
sachant
que
ce
budget
retrouve
un
équilibre,
notamment
avec
une
zone
d'activité
qui
est
plutôt
dynamique
et
occupée.
Concernant
le
budget
de
la
Zone
d'Activité
d'Angerville,
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
est
de
370
302,95
€.
Une
zone
d'activité,
c'est
du
foncier,
il
s'agit
donc
ici
d'une
opération
blanche
lorsque
l'opération
foncière
est
terminée.
Concernant
la
Zone
d'Activité
de
Thiétreville,
le
budget
de
fonctionnement
s'élève
à 411
175,80
€.
Concernant
le
Centre
de
Santé,
le
budget
est
de
1
170
935,83
€.
Ce
Centre
de
Santé
est
un
service
public
qui
est
attendu
bien
sûr
par
les
concitoyens,
mais
qu'il
y
a un
coût
résiduel
pour
la
collectivité.
Concernant
le
budget
Transport,
un
budget
à hauteur
de
2
921
092,26
€.
Ce
budget
Transport
est
déficitaire
et
le
budget
principal
vient
abonder
ce
budget
annexe
déficitaire.
Concernant
le Centre
Aquatique,
le budget
s'élève
à 3 286
267
€ avec
un
déficit
en
évolution.
10 Concernant
la
régie
Eau
Potable,
le
budget
de
fonctionnement
s'élève
à
1 538
722,57
€
et
à
842
691,51
€en
investissement. Concernant
la
régie
Assainissement,
le
budget
est
de
2
811
056
€
en
fonctionnement
et
en
investissement,
3
821
640
€.
Des
montants
colossaux
sont
investis
sur
le territoire
concernant
la régie
eau
et assainissement.
Monsieur
le Président,
qui
ne
prend
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Monsieur
David
ROUSSEL
procède
au
vote
des
Comptes
Administratifs.
pes = same
Délibération
N°2023/84C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le Compte
Administratif
du
Budget
Général
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le
31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
Général
qui
est résumée
dans
le document
annexé
à la présente
délibération,
+
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
934
357,23
€
pour
les
dépenses
d’investissement
et 61
390,16
€
pour
les
recettes
d’investissement,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
Général.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
pes Fé is
Délibération
N°2023/85C :
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"TEOM"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"TEOM"
qui
est résumée
dans
le document
annexé
à la présente
délibération,
+
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
124
623,93
€
pour
les
dépenses
d’investissement,
11 Æ
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"TEOM"!.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ps = uma
Délibération
N°2023/86C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Bâtiments
Industriels"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Bâtiments
Industriels"
qui
est résumée
dans
le document
annexé
à la présente
délibération,
Æ
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
144
300,00
€
pour
les
dépenses
d’investissement,
+
vote
et arrête
les résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Bâtiments
Industriels".
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
FES tm
Délibération
N°2023/87C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
— ZA
Thiétreville
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"ZA
Thiétreville"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"ZA
Thiétreville"
qui
est
résumée
dans
le document
annexé
à la présente
délibération,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"ZA
Thiétreville"
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
12 = sise
Délibération
N°2023/88C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
ZA
Angerville
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à
examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"ZA
d'Angerville"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"ZA
d'Angerville"
qui
est résumée
dans
le document
annexé à
la présente
délibération,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"ZA
d'Angerville"
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ps = Elo
Délibération
N°2023/89C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Centre
de
Santé
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Centre
de
Santé
Intercommunal"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le
31
décembre
2022
et
dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le
document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
et
du
Budget
supplémentaire
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Centre
de
Santé
Intercommunal"
qui
est
résumée
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Centre
de
Santé
Intercommunal"
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FES = Es
Délibération
N°2023/90C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Transport"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
13 Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
et du
Budget
Supplémentaire
de
l’exercice
considéré,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Transport"
qui
est résumée
dans
le
document
annexé
à la présente
délibération.
+
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
4 836,00
€
pour
les
dépenses
d’investissement,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Transport"
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
Es = sul
Délibération
N°2023/91C :
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Centre
Aquatique
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
"Centre
aquatique"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le
document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
et
du
Budget
Supplémentaire
de
l’exercice
considéré,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Centre
aquatique"
qui
est résumée
dans
le document
annexé à
la présente
délibération,
+
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
122
356,72
€
pour
les
dépenses
d’investissement.
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Centre
aquatique"
2022.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
= Fécamp sis
Délibération
N°2023/92C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Régie
Eau
Potable
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à
examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable"
de
l’exercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le document
annexé.
Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable"qui
est résumée
dans
le document
annexé
à la présente
délibération,
14 +
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
495
649,14
€
pour
les
dépenses
d’investissement,
+
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable".
Vote
du
Conseil
:Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
la Ville
de
Fécamp
gérait
auparavant
la régie,
avec
des
techniciens
qui
connaissaient
bien
le
problème,
notamment
Monsieur
FANTE,
qui
intervenait
rapidement
quand
il
y
avait
un
problème.
Monsieur
Jacques
LOUISET
ajoute
qu'il
faut
une
réflexion
pour
avoir
au
niveau
de
la
régie
une
intervention
de
la même
qualité
que
celle
de
la Ville
de
Fécamp.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
à Monsieur
Jacques
LOUISET
qu'il
le
laisse
responsable
de
ses
propos
et de
les
étayer
et précise
qu'une
réponse
sera
apportée
à cette
affirmation.
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
des
commissions
permettent
de
voir
ces
sujets
dans
le
détail
et
de
voir
quel
type
d'intervention
n'est
pas
bien
assurée
aujourd'hui
et qu'ils
l'étaient
bien
avant.
Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
avoir
rencontré
Monsieur
Bernard
HOGUET
avant
la
réunion
et
avoir
convenu
d'en
discuter
lors
de
la prochaine
commission.
Monsieur
Bernard
HOGUET
indique
se
renseigner
auprès
de
Monsieur
FANTE
pour
savoir
si
les
barrières
étaient
posées
par
exemple
le
week-end
dernier,
de
voir
s'il
y
a
un
dysfonctionnement,
et
bien
sûr,
d'y
remédier. Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
avoir
les
photos
et
que
les
barrières
n'ont
pas
été
posées
le
dernier
week-end
et que
la personne
qui
veut
faire
son
ravalement
à côté
est
aspergée jusqu'en
haut
des
fenêtres.
ES its
Délibération
N°2023/93C
:
Finances
: Vote
du
Compte
administratif
2022
- Budget
Régie
Assainissement
Collectif
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Vous
êtes
invités
à examiner
le
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif"
de
Pexercice
2022
qui
s’est
clos
le 31
décembre
2022
et dont
les
éléments
résumés
sont
repris
dans
le
document
annexé. Monsieur
le Président,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
quitte
la salle.
Au
vu
des
éléments
de
ce
document
ainsi
que
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
considéré,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
du
Budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif"
qui
est
résumée
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération,
+
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
qui
s’élèvent
à
1 525
278,88
€
pour
les
dépenses
d’investissement
et
1 667
267,00
€
pour
les
recettes
d’investissement,
15 +
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
du
Budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif”.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
A
l'issue
du
vote
des
Comptes
Administratifs,
Monsieur
le
Président
rejoint
l'assemblée.
Monsieur
David
ROUSSEL
l'informe
que
les
comptes
Administratifs
sont
votés
et adoptés.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à Monsieur
David
ROUSSEL
pour
la
présentation
des
affections
de
résultat
2022.
=
sas
Délibération
N°2023/94C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Can L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
budget
par
anticipation,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le cadre
d’une
décision
modificative.
Par
délibération
N°2023/39C
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
a procédé
à une
reprise
anticipée
des
résultats
dans
son
budget
primitif 2023
pour
le Budget
Général.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
une
correction
sera
à
opérer
(délibération
ci-après)
pour
modifier
l'affectation
anticipée
réalisée
(différence
de
—
59
167,54
€
en
fonctionnement
et de
+ 4
180,06
€ en
investissement).
NB
: les
écarts
constatés
sont
liés
aux
écritures
en
dépenses
et
recettes
non
encore
traitées
à
la
date
d'affectation
anticipée.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
Général
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Section
de fonctionnement
[Dépenses
[Recettes
|
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
17024112,30€
16
455
825,63
€
|-
568
286,67
€
Résultat
antérieur
reporté
1799
732,56€
1799
732,56 €
{ligne
002)
Résultat
à
affecter
(R 002)
17
024
112,30
€
18
255
558,19
€
1231
445,89
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
1 502
065,32
€
2507
178,32€
1
005
113,00
€
Résultat antérieur
reporté
769
874,02
€
769
874,02
€
{ligne
001)
Solde
global
d'execution
1 502
065,32
€
3277
052,34€
1774
987,02
€
Reste
à
réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
934
357,23 €
61390,16 €
|-
872
967,07
€
Soit
un
resultat
global
en
investissement
en
2022
de
902
019,95
€
Affectation
définitive
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
123144589€
R 002
Report
positif en
ee
d'investissement
1 774
987,02
€
16 Vote
du
Conseil
:Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
<< * Délibération
N°2023/95C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
budget
par
anticipation,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative.
Par
délibération
N°2023/40C
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à une
reprise
anticipée
des
résultats
dans
son
budget
primitif 2023
pour
le Budget
annexe
"TEOM".
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
une
correction
sera
à
opérer
(délibération
ci-après)
pour
modifier
l'affectation
anticipée
réalisée
(différence
de
—
14
774,13
€
en
fonctionnement
et
de
+
1 366,69
€
en
investissement).
NB
:les
écarts
constatés
sont
liés
aux
écritures
en
dépenses
et
recettes
non
encore
traitées
à
la
date
d'affectation
anticipée.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"TEOM
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
_Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
7 420
819,43
€
8111719,84€
690
900,41
€
Résultat
nee
reporté
176
423,64
€
L
176
423,64
€
(ligne
002)
Résultat
à
affecter
(R 002)
7 597
243,07
€
8111719,84€
514476,77€
Section
d'investissement
LE
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
37537621€
682
261,33
€
306
885,12
€
Résultat artétieur
reporté
1052941
€
-
el.
10
52941€
{ligne
001)
Solde
global
d'execution
385
905,62
€
682
261,33
€
296355,71€
Reste
à
réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre à
l'exercice
2022
124
623,93
€
-
124
623,93
€
Soit
un
resultat global
en
investissement
en
2022
de
171731,78€
Affectation
définitive
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
514476,77€
D
002
7:
AK
=
Report
positif en
a
d'investissement
296
355,71€
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
des
affectations
particulières,
des
travaux
ou
de
l'information
auprès
de
la population.
Monsieur
le Président
indique
une
reprise
du
compte
administratif,
et que
les
sommes
sont
donc
affectées
en
report
dans
un
compte
pour
le
fonctionnement
et
l'investissement
en
excédent
ou
en
déficit
selon
le
cas.
Il
17 s'agit
ici
du
report
d'un
compte,
c'est-à-dire
du
bilan
de
l'année
et
ça
s'appelle
le
compte
administratif.
On
regarde
ce
qu'il
reste,
ou
les
déficits
et on
décide
de
les
réaffecter
pour
pouvoir
traiter
le budget.
Monsieur
David
ROUSSEL
ajoute
que
s'agissant
d'un
report
en
fonctionnement,
il
y
a deux
possibilités,
soit
un
report
à nouveau
en
fonctionnement,
soit
une
partie
est
affectée
en
investissement.
Il
est
proposé
à chaque
fois
de
reporter
en
fonctionnement.
Monsieur
le
Président
précise
un
report
en
investissement
lorsqu'il
y
a un
déficit
pour
couvrir
celui-ci.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ESS Usa
Délibération
N°2023/96C :
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
budget
par
anticipation,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
une
correction
sera
à
opérer
(délibération
ci-après)
pour
affecter
le résultat
(différence
de
—
594
176,30
€
en
fonctionnement
et
de
+
623
872,73
€ en
investissement).
NB
: les
écarts
constatés
sont
liés
aux
écritures
en
dépenses
et
recettes
non
encore
traitées
à
la
date
d'affectation
anticipée.
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"Bâtiments
Industriels"
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
=
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
|
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
3414789,18€
3032
169,12 €
|-
382
620,06€
Résultat
antérieur
reporté
211
556,24
€
Ê
21155624
€
{ligne 002)
Résultat
à affecter
(D 002)
3626345,42€
3032169,12€
|-
594
176,30
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
2988
238,25€
3079
280,93€
91
042,68
€
Résultat antérieur reporté
532 830,05 €
532 830,05 €
{ligne 001)
Solde
global
d'execution
2988
238,25 €
3
612
110,98
€
623
872,73€
Reste
à
réaliser
au
31
déceembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
144
300,00
€
=
Æl=
144
300,00
€
Soit un resultat global en investissement
en 2022 de
479 572,73 €
Affectation
définitive
Solde
Report
négatif
en
section
fonctionnement
594
176,30€
D
002
Report positif en section investissement
essnrse
RO01
18 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
ZA
Thiétreville
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il
y
a lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"ZA
Thiétreville"
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Résultat
à l'exercice
2022
411
175,88
€
411
174,91
€
0,97
€
Résultat
reporté
120
029,37
€
120
029,37
€
Résultat
à affecter
4111
531
€
120
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
411
174,91
€
410
224,22 €
|-
950,69
€
Résultat
antérieur
reporté
411
002,22
€
L
411
002,22
€
{ligne
001)
Solde
global
d'execution
822
177,13
€
410
224,22 €
|-
411
952,91
€
Reste
à réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
0
0
-
€
Affectation
anticipée
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
120
028,41
€
R 002
Report
négatif
en
section
d'investissement
L
411
952,91
€
D 001
NB :
S'agissant
d'un
budget
de
zone
fonctionnant
selon
le mécanisme
de
la comptabilité
de
stocks,
le résultat
déficitaire
peut-être
reporté
dans
l'attente
de
la cession
des
terrains
qui
viendra
équilibrer
l'opération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
= ils
Délibération
N°2023/98C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
ZA
Angerville
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
19
CE Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"ZA
Angerville"
selon
les modalités
précisées
dans
tableau
ci-dessous.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
|
Recettes
|
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
370
302,95
€
370
302,95
€
-
€
Résultat
antérieur
reporté
62794,57€
62794,57€
{ligne
002)
Résultat
à affecter
(R
002)
370
302,95
€
433
097,52€
62
794,57
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
370
302,95
€
367
761,71€
|-
2
541,24€
Résultat
antérieur
reporté
36776171€
36776171€
{ligne
001)
Solde
global
d'execution
738
064,66
€
367
761,71€
|-
370
302,95
€
Reste
à
réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
0
0
-_€
Affectation
anticipée
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
62
794,57€
R
002
Report
négatif
en
er
d'investissement
L
370
302,95
€
NB
: S'agissant
d'un
budget
de
zone
fonctionnant
selon
le mécanisme
de
la comptabilité
de
stocks,
le résultat
déficitaire
peut-être
reporté
dans
l'attente
de
la cession
des
terrains
qui
viendra
équilibrer
l'opération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
FEES = law
Délibération
N°2023/99C :
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Centre
de
Santé
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le résultat
constaté
au
compte
administratif 2022
du
Budget
annexe
"Centre
de
Santé"
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
20 Résultat
propre
à
l'exercice
2022
1 008
534,09
€
978
805,00
€
|-
29 729,09
€
Résultat antérieur
reporté
162401,74€
L
162401,74€
{ligne
002)
Résultat
à affecter
(D 002)
1 170
935,83
€
978
805,00 €
|-
192
130,83
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propore
à l'exercice
2022
19
390,48
€
17
739,40
€
|-
1651,08
€
Résultat
antérieur
reporté
10
348,74
€
_
10
348,74€
{ligne 001)
Solde
global
d'execution
29739,22€
17
739,40 €
|-
11
999,82
€
Reste
à réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
0
0
0
Affectation anticipée
Solde
Report
négatif
en
section
fonctionnement
|_
192
13083€
D 002
Report
négatif
en
section
d'investissement |
11
999,82
€
D 001
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pes
2
Elsaw
Délibération
N°2023/100C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M43
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"Transport"
selon
les modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
NB:
Il
est
précisé
que
les
résultats
ci-dessous
intègrent
une
subvention
d’équilibre
d’un
montant
de
397
486,70
€
versée
en
année
N
sans
laquelle
le
budget
Transport
est
déficitaire
(par
spécificité
du
budget
Transport :
le déficit
est
ici
couvert
en
année
N
par
opposition
aux
autres
budgets
annexes
ou
la couverture
se
fait
en
année
N
+
1).
21 [Section
d'exploitation
|
Dépenses
|
Recettes
|
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
2 921
092,26 €
2 903
084,86
€
|-
18
007,40
€
Résultat
antérieur
reporté
144
538,09
€
144
538,09
€
{ligne 002)
Résultat
à affecter
(R 002)
2921
092,26 €
3 047
622,95
€
126
530,69
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
5
657,66
€
101,32
€
|-
5
556,34
€
Résultat
antérieur
reporté
L
€
(ligne
001)
Solde
global
d'execution
5657,66€
101,32 €
|-
5556,34€
Reste
à réaliser au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
Affectation
anticipée
Solde
Report
positif
en
section
d'exploitation
126
530,69
€
R
002
Report
négatif
en
Fa
d'investissement
A
5556,34€
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
le
changement
de
vitesse
dans
Fécamp
a
perturbé
le
service
de
transport,
qu'il
y
a
un
fort
mécontentement
de
tous
les
usagers
à
cause
des
horaires.
Il
ne
s'agit
pas
ici
du
budget
mais
Monsieur
Jacques
LOUISET
pense
qu'il
faut
aussi
que
cette
question-là
soit
réglée
rapidement,
pour
avoir
des
transports
publics
adéquats,
qui
correspondent
aux
besoins
des
gens
et aux
horaires.
Monsieur
le
Président
indique
en
être
bien
conscient,
et
qu'un
travail
avec
le
délégataire
est
en
cours
pour
essayer
de
remanier
cela
au
plus
vite.
Cela
n'est
pas
simple,
s'agissant
d'une
délégation
de
service
public
et
que
cela
ne
peut
pas
être
modifié
d'un
claquement
de
doigts.
Cela
est
donc
regardé
effectivement
pour
assurer
le
service
au
mieux,
aussi
bien
pour
la
sécurité
des
chauffeurs
comme
pour
le
service
qui
est
dû
à la
population. Monsieur
Jacques
LOUISET
indique,
comme
cela
déjà
été
fait,
que
ce
service
est
payé
en
partie
par
la part
salariale
de
0,65
%.
Il
semble
aujourd'hui
important
d'avoir
une
vraie
réflexion
par
rapport
au
transport,
les
salariés
sont
concernés,
mais
aussi
les
employeurs
qui
font
les
mêmes
remarques.
Une
pétition
générale
sera
faite
en
ce
sens,
il faut
à tout
prix
évoluer
sur
ce
point-là.
Il
est
indispensable
de
protéger
les
gens
qui
vont
travailler
en
trottinette
pour
éviter
des
accidents
graves.
Monsieur
le
Président
indique
entendre,
mais
même
si
on
va
en
trottinette,
il
y
a
également
les
mobilités
douces,
qui
font
partie
des
alternatives
à la voiture
ou
autres
moyens
de
transport.
Tout
cela
est
regardé
dans
les
différents
plans
et reprécisé
à tous
pour
voir
en
fonction
des
possibilités
et aussi
des
coûts
que
ça
génère.
Monsieur
le Président
rappelle
que
le système
est
largement
déficitaire
actuellement.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
= Ets
Délibération
N°2023/101C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Centre
Aquatique
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M14
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
22 budget,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
devant
intervenir
avant
le
31
décembre
2023.
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"Centre
aquatique"
selon
les
modalités
précisées
dans
la tableau
ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre à
l'exercice
2022
2
079
642,60
€
1 888
162,47
€
|-
191
480,13
€
Résultat AreTIeur
reporté
1 206
625,20€
_
1 206
625,20
€
(ligne
002)
Résultat
à affecter
(D 002)
3 286
267,80
€
1 888
162,47
€
|-
1 398
105,33
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre à
l'exercice
2022
534
549,25
€
493
752,44€ |-
40
796,81
€
Résultat antérieur
reporté
209 707,20€
L
209
707,20
€
(ligne
001)
Solde
global
d'execution
744
256,45
€
493752,44€
|-
250
504,01
€
Reste
à réaliser au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
122
356,72
€
-
122
356,72
€
Soit
un
resultat
global
en
investissement
en
2021
de
-
372
860,73
€
Affectation définitive
Solde
Report
négatif
en
section
fonctionnement
-
1
398
105,33
€
D 002
Report
négatif
en
section
d'investissement
-
250
504,01
€
D 001
Ces
résultats
négatifs
(majorés
du
montant
des
restes
à réaliser)
feront
l'objet
d'une
couverture
en
2023
par
le
Budget
Général.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
des
dates
de
fermeture
ont
été
avancées
et
précise
qu'une
génération
entière
ne
va
pas
apprendre
à
nager
à
Fécamp,
qui
est
un
port.
Il
demande
s'il
est
envisageable
d'aménager
ces
dates
de
façon
à
ce
que
les
enfants
de
Fécamp
de
cette
génération-là
puissent
apprendre
à
nager
comme
cela
se passe
généralement.
Monsieur
le Président
précise
une
ouverture
de
l'établissement
pour
les
enfants
de
l'Agglomération
lorsque
le
système
est
en
fonctionnement
normal.
La
structure
étant
altérée,
aujourd'hui
découvrir
la piscine,
démonter
la charpente
avec
une
piscine
fréquentée,
est hors
de
question.
Monsieur
le
Président
ajoute
qu'il
n'engagera
jamais
sa
responsabilité
sur
quelque
chose
comme
ça.
Il
s'agit
ici
d'un
travail
qui
a
été
mené
de
manière
à
œuvrer
pour
retarder
la
fermeture
de
l'établissement
en
octobre
prochain
de
telle
sorte
que
les
enfants
du
territoire
de
l'Agglomération
puissent
bénéficier
des
tests
pour
aller
à la voile. Monsieur
le
Président
souligne
que
pour
minimiser
l'impact
sur
les
enfants,
il a été
décidé
des
compléments
d'ouverture
de
service
pour
apprendre
à nager.
Il y
a
bien
une
conscience
évidente
de
la
gêne
que
cela
peut
générer,
mais
les
enfants
d'une
génération
ne
seront
pas
sacrifiés.
23 Monsieur
le Président
rappelle
que
ces
enfants,
même
s'ils ne
vont
pas
à la piscine
l'année
prochaine,
ils iront
l'année
d'après.
Ils
iront
également
durant
les
années
de
collège
et de
lycée.
Monsieur
le Président
indique
aujourd'hui
que
l'établissement
est
au
maximum
ouvert
pour
les
scolaires,
qu'il
s'agit
d'un
passage
compliqué
mais
incontournable.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
remercie
Monsieur
le
Président,
l'ensemble
des
services
et
Monsieur
Pascal
LECOURT
sur
ce
dossier
extrêmement
compliqué
puisque
dès
le
départ
de
l'équipement
sont
apparus
des
marques
au
plafond
actant
le fait qu'il
y avait
en
effet
des
fuites
et rien
n'avait
été
fait.
Après
des
années
et
des
années
d'expertise,
cela
permet
de
pouvoir
enfin
espérer
reprendre
des
travaux
qui
ne
seront
pas
pris
en
charge
totalement
que
par
la collectivité.
Madame
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
précise
se réjouir
de
l'aboutissement
et de
l'ambition
sur
ce
projet,
en
se projetant
sur
la future
réouverture
de
l'équipement.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ESS = Elus
Délibération
N°2023/102C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Régie
Eau
Potable
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M49
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
budget
par
anticipation,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le cadre
d’une
décision
modificative.
Par
délibération
N°2023/46C
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
a procédé
à une
reprise
anticipée
des
résultats
dans
son
budget
primitif 2023
pour
le Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable".
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
une
correction
sera
à
opérer
(délibération
ci-après)
pour
modifier
l'affectation
anticipée
réalisée
(différence
de
+
232
188,17
€
en
fonctionnement
et de
+
5
116,60
€ en
investissement).
NB
:
les
écarts
constatés
sont
liés
aux
écritures
en
dépenses
et
recettes
non
encore
traitées
à
la
date
d'affectation
anticipée.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable"
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Il est précisé
que
ces
résultats
correspondent
au
fonctionnement
"classique"
de
ce type
de
budget
où
il s’agit
de
dégager
un
autofinancement
en
fonctionnement
participant,
avec
la
mobilisation
et
la
souscription
complémentaire
d'emprunts,
au
financement
de
la
section
d’investissement
et
du
programme
de
travaux
engagé.
Les
principales
recettes
liées
à ce
budget
(redevances
usagers)
sont
perçues
en
effet
en
fonctionnement,
constatées
en
résultat
positif
au
compte
administratif
et
virées
en
investissement
par
l’affectation
du
résultat
pour
couvrir
le déficit
d’investissement
lié aux
travaux.
24 _____
Section
de
fonctionnement
_ Dépenses
|
LE DA
Solde
Résultat
propre
à l'exercice
2022
1738
722,57
€
247019153€
731
468,96
€
Résultat antérieur
reporté
566
78930
€
566
789,30
€
ligne
002)
Résultat
à affecter
(R 002)
1738722,57€
3 036
980,83
€
1 298
258,26
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre à
l'exercice
2022
273
249,24
€
421
510,52€
148
26128€
Résultat
Aneneur
reporté
73
793,13
€
73
793,13
€
{ligne
001)
Solde
global
d'execution
347
042,37
€
421510,52€
74
468,15
€
Reste
à
réaliser
au
31
décembre
2022
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
495
649,14
€
-_€
495
649,14
€
Soit
un
resultat
global
en
investissement
en
2022
de
421
180,99
€
Affectation
définitive
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
877
077,27
€
R 002
Report
positif
en
section
d'investissement
74
468,15
€
R 001
Couverture
par
affectation
de
résultat
de
fonctionnement
-
421
180,99
€
1068
Vote
du
Conseil
:Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
Monsieur
David
ROUSSEL
rappelle
que
les
excédents
d'exploitation
servent
aux
investissements
de
demain.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique,
pour
le
budget
eau,
que
2025
est
la
date
limite
pour
la
délégation
de
service
public
et
précise
qu'il
avait
été
demandé
que
les
différents
budgets
soient
assemblés
pour
avoir
quelque
chose
de
cohérent.
Monsieur
David
ROUSSEL
indique
être
en
régie
et non
en
DSP.
Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
2
régies
et
5 syndicats
et
ajoute
qu'il
faut
avoir
une
position
cohérente
et
commune
sur
ce
sujet.
Monsieur
le
Président
rappelle
la
libre
administration
des
structures
et
précise
que
des
réflexions
sont
en
cours
sans
pouvoir
présager
des
positions
des
uns
et
des
autres.
Aujourd'hui,
la
régie
qui
est
gérée
par
la
Communauté
d'Agglomération
concerne
les
communes
de
Saint-Léonard
(en
partie
pour
l'assainissement)
et
de
Fécamp.
Une
procédure
de
consultation
est
en
cours
pour
2 ans
pour
la prestation
de
la régie
exploitée
par
l'Agglomération. = iles
Délibération
N°2023/103C
:
Finances
: Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Régie
Assainissement
collectif
Rapporteur
: David
ROUSSEL
L’instruction
comptable
M49
dispose
que
les
résultats
de
l’exercice
précédent
sont
affectés
après
leur
constatation
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Néanmoins,
l’article
L2311-
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
précédent
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
En
cas
d’écart
entre
l’affectation
définitive
du
résultat
et
les
montants
repris
au
budget
par
anticipation,
une
correction
doit
être
opérée
dans
le cadre
d’une
décision
modificative.
25 Par
délibération
N°2023/47C
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
a procédé
à une
reprise
anticipée
des
résultats
dans
son
budget
primitif 2023
pour
le Budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif".
Après
l’approbation
du
compte
administratif
pour
2022,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l’affectation
définitive
du
résultat.
Cette
dernière
est
conforme
au
résultat
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
une
correction
sera
à
opérer
(délibération
ci-après)
pour
modifier
l'affectation
anticipée
réalisée
(différence
de
+
206
640,11
€
en
fonctionnement
et de — 49
462,29
€ en
investissement).
NB :
les
écarts
constatés
sont
liés
aux
écritures
en
dépenses
et
recettes
(rattachements
notamment)
non
encore
traités
à la date
d'affectation
anticipée.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
affecte
définitivement
le
résultat
constaté
au
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif"
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Section
de fonctionnement
Se
MORE
en
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
2811056,84€
3
020
250,65
€
209
193,81
€
Résultat
antérieur
reporté
938
619,87
€
938
619,87
€
(ligne
002)
Résultat
à
affecter
(R
002)
2811056,84€
3
958
870,52
€
1
147
813,68
€
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
1460
335,06
€
1
688
192,61
€
227
857,55€
Résultat
antérieur
reporté
836
027,02
€
_
836
027,02€
(ligne
001)
Solde
global
d'execution
2
296
362,08
€
1
688
192,61
€
|-
608
169,47
€
Reste
à
réaliser
au
31
déceembre
2021
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat
propre
à
l'exercice
2022
1525
278,88€
1667
267,00
€
141
988,12
€
Soit
un
resultat
global
en
investissement
en
2022
de
-
466
181,35
€
Affectation
définitive
Solde
Report
positif
en
section
fonctionnement
681
632,33
€
R
002
Report
négatif
en
section
investissement
608
169,47
€
D
001
Couverture
par
affectation
de
résultat
de
fonctionnement
E
466
181,35
€
1068
Il est
précisé
que
ces
résultats
correspondent
au
fonctionnement
"classique"
de
ce type
de
budget
ou
il s’agit
de
dégager
un
autofinancement
en
fonctionnement
participant
avec
la
mobilisation
et
la
souscription
complémentaire
d’emprunts
au
financement
de
la section
d’investissement
et du programme
de
travaux
engagé.
Les
principales
recettes
liées
à
ce
budget
(redevances
usagers)
sont
perçues
en
effet
en
fonctionnement,
constatées
en
résultat
positif
au
compte
administratif
et
virées
en
investissement
par
l’affectation
du
résultat
pour
couvrir
le déficit
d’investissement
lié aux
travaux.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
26 ps
4
Élu
Délibération
N°2023/104C
:
Finances
: Modification
des
AP/CP
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à
l’Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
a décidé
de
gérer,
à compter
du
budget
primitif 2023,
une
partie
des
projets
d’investissements
pluriannuels
de
l’intercommunalité
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
d’AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapprochant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
l'Agglomération
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fera
par
opération
budgétaire
au
sens
de
l’instruction
M57.
L’équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
Crédits
de
Paiement. Les
Autorisations
de
Programme
peuvent
être
votées
à
chaque
étape
budgétaire
même
si
elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Les
Crédits
de
Paiement
non
utilisés
une
année
devront
être
repris
l’année
suivante
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP.
Par
délibération
n°2023-63C
du
13
avril
2023,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a instauré
les
AP/CP
notamment
sur
les
budgets
Général,
TEOM,
Eau
et
Assainissement.
Cependant
des
modifications
étant
intervenues,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
d’annuler
les
AP/CP
présentées
sur
les
budgets
Eau
et Assainissement
et de
les
remplacer
par
ceux
présentés
dans
le tableau
adressé
en
annexe,
soit
(Total
des
AP,
voir
tableau
annexe
pour
la répartition
en
CP)
:
ANNULER
:
SUR
LE
BUDGET
EAU
:
21
REHA
RENOUV
: 1
550
000,00
€
27 20
SCHE
DIR
: 120
000,00
€
21
FUTURS
PROGRAMME
ACTIONS
: 900
000,00
€
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
:
20
REHA
RENOUV
: 3 600
000,00
€
21
REHA
RENOUV
: 320
000,00
€
reste
programme
: 3
020
000,00
€
23
PR
BSR
PRE
: 3 000
000,00
€
20
RES
BERIGN
: 45
000,00
€
23
RES
BERIGN
: 900
600,00
€
20
D
RES
CIM
: 7 000,00
€
23
D
RES
CIM :
160
000,00
€
20
STA
TRA
EU
: 20
000,00
€
21
STA
TRA
EU
: 90
000,00
€
23
STA
FRA
EU
: 180
000,00
€
A
REMPLACER
PAR
:
SUR
LE
BUDGET
EAU
:
AP
- 2023
- SEP
- 01
: RENOUVELLEMENT :
1 550
000,00
€
AP
- 2023
- SEP
- 02
: SCHEMA
DIRECTEUR
: 120
000,00
€
AP
- 2023
- SEP
- 03
: FUTURS
PROGRAMME
ACTIONS
:
900
000,00
€
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
AP
— 2023
—
SAC
- 01
: RENOUVELLEMENT : 2
120
000,00
€
AP
- 2023-
SAC
- 02
: TRAVAUX
SDA
: 3
020
000,00
€
AP
-
2023
-
SAC-
03:
POSTE
REFOULEMENT
BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION
(SDA):
3
000
000,00
€
AP
- 2023
- SAC
- 04
: MISE
EN
CONFORMITE
RESEAU
SECTEUR
BERIGNY
: 945
000,00
€
AP
- 2023
- SAC
- 05
: DEVOIEMENT
RESEAUX
CIMETIERE
FECAMP
: 387
000,00
€
AP
- 2023
- SAC
- 06
: STEU
: 290
000,00
€
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
le
Précieux
Sang
et demande
si
les
travaux
ont
été
réalisés,
s'il y
a eu
des
travaux
préliminaires
d'effectués
lorsqu'il
y
a eu
l'étude
sur
la nature
du
sol.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
avoir
demandé
s'il y
avait
une
étude
qui
avait
été
faite
sur
les
rivières
souterraines
pour
le
même
problème
et précise
n'avoir
pas
encore
eu
de
retour,
le
sujet
pouvant
être
évoqué
lors
de
la prochaine
commission.
Monsieur
le
Président
indique
que
sur
un
dossier
comme
celui-ci,
des
études
ont
été
réalisées.
Il
n'est
pas
possible
de
lancer
un
projet
de
construction
d'un
poste
de
relevage
pour
le
Précieux
Sang,
qui
représente
700
m°
de
stockage
enterré
dans
un
espace
point
bas
de
la
ville
de
Fécamp
sans
avoir
fait
un
minimum
d'études.
Lors
de
la prochaine
commission
correspondante,
les
éléments
de
cette
étude
seront
présentés
à tous
les membres
de
la commission.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
dans
l'immédiat,
le
chantier
se
poursuit
et
la
construction
avance
au
vu
de
l'urgence
sur
ce
point-là.
Ii
y
a des
fragilités
de
réseau,
des
anciens
réseaux
qui
n'ont
pas
été
renouvelés
du
fait
de
la construction
du
nouveau
poste
de
relevage
mais
qui
arrive
vraiment
en
bout
de
vie.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
28 ps
<<
Ése
Délibération
N°2023/105C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
Général
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
Budget
Général.
1-
ajustements
de
crédits
concernant
la section
de
fonctionnement
:
DEPENSES
:
D'65821:=
Déficit
budgets:annexes:
scsi
sm
- 59
167,54
€
TOTAL
- 59
167,54
€
RECETTES
:
- 59
167,54
€
TOTAL
snnisnmennnennnnnnmnnseiseiteenienenenes
- 59
167,54
€
2
- ajustements
de
crédits
concernant
la section
d’investissement
:
DEPENSES
:
D
2033
OP
0802
- Frais
d’insertion…............................................ +2
600,00
€
TOTAE
sonne
nennninnnn
ann
+ 2 600,00
€
RECETTES
:
R
001
- Excédent
reporté
…
..+
4
180,06
€
R
1641
- Emprunt
.…-
1580,06
€
TOTAL
rennes
+2
600,00
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
EE ES ils
Délibération
N°2023/106C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
TEOM
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
Budget
annexe
"TEOM".
1-
ajustements
de
crédits
concernant
la section
de
fonctionnement
:
RECETTES
:
R
002
- Excédent
reporté
.….-
14
774,13
€
29 R
70612
- Redevance
Spéciale
R
7078
- Produits
de vente
+
10
000,00
€
+4
774,13
€
TOTAL
“0
€
2 - ajustements
de
crédits
concernant
la
section
d’investissement
:
DEPENSES
:
D
2033
OP
0201
- Frais
d'insertion
sv
+
1 500,00
€
D
2158
OP
0201
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
…
-133,31
€
D
2031
OP
1901
- Frais
d’études
..— 20
000,00
€
D
21351
OP
0401
- Installations
générales
+
20
000,00
€
TOTAT:
nr
nanas
+
1 366,69
€
RECETTES :
R
001
- Excédent
reporté
sr
+1
366,69
€
TOTAL
....scnonsnnnnnnnennnmnmnennnennnenneseseseee600080608
+
1 366,69
€
Vote
du
Conseil
:Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
un
tisse
Délibération
N°2023/107C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
Bâtiments
Industriels
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
Budget
annexe
"Bâtiments
Industriels".
1- ajustements
de
crédits
concernant
la
section
de
fonctionnement
:
DEPENSES
:
D
002
- Déficit
reporté ….
D
71355
- Stock
final...
D
023
- Virement à
la section
d’investissement
…
.+
594
176,30
€
..
217
374,00
€
..- 376
802,30
€
2
- ajustements
de
crédits
concernant
la
section
d’investissement
:
DEPENSES
:
D
21351
OP
1001
- Installations
générales.
+29
696,43
€
TOTAL
snnnnnnnneeennnnenneenenennnnennenseneese
+
29
696,43
€ RECETTES
:
R
001
- Excédent
reporté
R
021
- Virement
à la section
d’investissemen
R
3555
- Terrains
aménagés
+
623
872,73
€
-376
802,30
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ES
<<
El
Délibération
N°2023/108C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
Transport
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
budget
annexe
"Transport".
1- ajustements
de
crédits
concernant
la section
de
fonctionnement
:
DEPENSES
:
D
023
- Virement
à la section
d’investissement
- 10
392,24
€
TOTAT
ses
- 10 392,24
€
RECETTES
:
R
002
- Excédent
reporté
siens
- 10
392,24
€
.- 10
392,24
€
2 - ajustements
de
crédits
concernant
la section
d’investissement
:
RECETTES
:
R
021
- Virement
à la section
d’investissement.…
-
10
392,24
€
R
1068
- Autres
réserves
+
10
392,24
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
peus
<<
ls
Délibération
N°2023/109C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
Régie
Eau
Potable
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
Budget
annexe
"Régie
Eau
Potable".
31 1- ajustements
de
crédits
concernant
la section
de
fonctionnement
:
DEPENSES
:
D
023
- Virement
à
la
section
d’investissement
+232
188,17
€
TOTAL
names
+ 232
188,17
€
RECETTES :
R:002
-Excédentreporté
ses
+232
188,17
€
TOTAL
+ 232
188,17
€
2 - ajustements
de
crédits
concernant
la
section
d’investissement
:
DEPENSES :
+232
188,17
€
+
232
188,17
€
RECETTES
:
R
001
- Excédent
reporté
+5
116,60
€
R
021
- Virement
à la section
d’investissement
…
….+
232
188,17
€
R
1068
- Comblement
section
investissement
par
fonctionnement...
-5
116,60
€
TOTAL
+232
188,17
€
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
ESS Éilsw
Délibération
N°2023/110C
:
Finances
: Décision
Modificative
N°1
- Budget
Régie
Assainissement
Collectif
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
budget
annexe
"Régie
Assainissement
Collectif".
1- ajustements
de
crédits
concernant
la
section
de
fonctionnement
:
DEPENSES :
D
023
- Virement
à la section
d’investissement
+206
640,11
€
.….+
206
640,11
€
RECETTES
:
KR. 002.-
Excédent
Téporté
srmmememmenemenenennmnnnnnnnannasd
+206
640,11
€ TOTAL
trenteennmnsnnsnmnnnnnnnnentinenrs
+ 206
640,11
€
2 - ajustements
de
crédits
concernant
la section
d’investissement
:
DEPENSES
:
D
001
- Déficit
reporté.
D
2315
- Installations,
matériel
et outillage
techniques
D
21532
- Réseaux
assainissement
+
49
462,29
€
..+
206
640,11
€
+330
000,00
€
TOTAL
ss
+ 586
102,40
€
RECETTES
:
R
1314
- Subvention
équipement
communes
.…..
R.1068
- Autres
TÉSETVES
ss
R
021
- Virement
à la section
d’investissement…
.+330
000
,00
€
+
49
462,29
€
+
206
640
,11
€
TOTAL.
smsrsmmemenennneneenensmnnnsnnnmaninansen
+
586
102,40
€
Vote
du
Conseil
:Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS)
= Este
Délibération
N°2023/111C
:
Finances
: Demande
de
subvention
réseau
des
grands
sites
de
France
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
réseau
des
Grands
Sites
de
France
organise
chaque
année
des
Rencontres
du
Réseau
des
Grands
Sites
de
France.
Pour
ces
25%"
rencontres
annuelles,
qui
se
tiendront
les
5
et
6
octobre
prochains,
le
réseau
des
Grands
Sites
a
choisi
le
Grand
Site
de
France
en
projet
Falaises-d’Etretat
- Côte
d’Albâtre
et
la
commune
du
Havre
sur
le
thème
"Transition
écologique
et
transmission".
Territoire
d’excellence,
les
Grands
Sites
de
France
inscrivent
leur
action
dans
la
politique
de
préservation
des
paysages,
de
la
nature
et
du
cadre
de
vie
portée
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires.
Les
rencontres
annuelles
ont
un
rayonnement
local
et
national,
et
accueillent
entre
250
et
300
personnes
venues
de
toute
la
France.
Le
thème
de
ces
rencontres
sera
axé
cette
année
sur
la
transition
écologique,
la
transmission
et
le
lien
intergénérationnel.
Il
permettra
également
d’évoquer
les
enjeux
du
risque
et
de
l’adaptation
de
la
gestion
au
changement
climatique.
Une
partie
des
temps
forts
de
ces
rencontres
et
des
visites
de
terrain
se
tiendront
sur
le
territoire
de
l’Agglomération.
Dans
ce
cadre,
le
réseau
des
Grands
Sites
de
France
sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
2
045.25
€
auprès
de
l’agglomération
représentant
5%
des
40
905.10
€
de
la
part
budget
porté
par
le
Réseau
des
Grands
sites
de
France.
Le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
communauté
Urbaine
le
Havre
Seine-Métropole
participant
respectivement
à hauteur
de
12
271,53
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accorde
une
subvention
de
2
045,25
€
pour
l’organisation
des
rencontres
annuelles
du
réseau
des
Grands
sites
qui
se
tiendront
sur
le
Grand
Site
en
projet
Falaises-d’Etretat
- Côte
d’Albâtre.
33 +
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
se
rapportant
à cette
décision.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
= Elus
Délibération
N°2023/112C
:
Finances
: Sentier
du
Littoral
- Convention
d'entretien
- Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
/ Département
de
la
Seine-Maritime
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Depuis
2010,
le
Département
de
la
Seine-Maritime
œuvre
pour
la
réhabilitation
du
sentier
du
Littoral/GR®21,
l’objectif
est
de
rétablir
un
itinéraire
proche
du
littoral,
sécurisé,
valorisant
le
littoral
de
la
Côte
d’Albâtre
et
son
patrimoine,
dans
le
respect
des
propriétés
traversées
et
d’obtenir
un
sentier
du
Littoral
commun
avec
le
GR°21. Dans
ce
cadre,
les
collectivités
sont
invitées
à
assurer
la
veille
et
l’entretien
des
tronçons
réhabilités
;sur
le
territoire
de
l’Agglomération
le
tronçon
sur
la
commune
des
Loges,
depuis
la
Valleuse
d’Etigues
vers
Bénouville
a fait
l’objet
d’une
réhabilitation.
L’entretien
consistera
en
la
fauche,
le
débroussaillage
et
l’élagage
(3
passages
par
an),
ainsi
qu’une
mission
de
surveillance. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
les
termes
de
la
convention
liant
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, jointe
à la présente
délibération
;
+
invite
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Féc sis
Délibération
N°2023/113C
:
Finances
: GEPU—
Adoption
du
rapport
de
la
CLECT
Rapporteur
: Bernard
HOGUET
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
lois
du
7
août
2015
et
3
août
2018
(loi
"NOTRe"
et
loi
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement),
le
transfert
de
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
"GEPU")
vers
les
intercommunalités
a été
programmé.
A
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fecamp
Caux
Littoral
est
devenue
compétente
sur
le
sujet
à
compter
du
1% janvier
2020,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
"la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit
dans
les
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du
fait
de
leur
classement
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu”.
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalités,
et
pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à
son
exercice,
il
y
a
lieu
d’opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d’exercice
de
la
compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Ce
transfert
se
fait
par
le
biais
du
mécanisme
des
"attributions
de
compensation"
(versées
ou
reversées
entre
communes
et
34 intercommunalités
selon
le
niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et
au
travers
des
travaux
de
la
Commission
Locales
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
l’intercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
l’ Agglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d’estimation
du
cout
de
la compétence
GEPU
a été
engagé
par
la CLECT
à
Péchelle
des
33
communes
de
l’Agglomération.
Ces
travaux
ont
été
complexifiés
par
le
contexte
sanitaire
sur
2020
et
2021
et
surtout
la
difficulté
résultant
du
manque
de
connaissance
des
réseaux
dans
certaines
communes,
complexifiant
la
définition
de
clés
de
répartition
justes
et
la
prise
en
compte
des
couts
réels
d'exercice
de
la compétence
dans
chacune
des
communes
de
l’Agglomération
et correspondant
notamment
à
un
exercice
"diligent”
de
la compétence.
Ces
travaux
d’estimation
de
charges
et
la
définition
d’un
mécanisme
de
calcul
ont
néanmoins
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l’Agglomération
le
14
décembre
dernier
des
montants
de
charges
qu’il
est
proposé
de
retenir
et
d’impacter
sur
les
attributions
de
compensation
(à
compter
de
Pexercice
2023).
Ces
éléments
sont
repris
dans
le
rapport
réglementaire
établi
par
la
CLECT
que
vous
trouverez
en
pièce
jointe
et
qui
détaille
l’ensemble
du
processus
d'estimation
de
charges
suivi
jusqu’au
calcul
établi
pour
chacune
de
nos
communes.
Ce
rapport
explicite
également
les
solutions
écartées
(absence
d’équité
entre
communes
selon
les
éléments
fournis
dans
les
questionnaires
et
le
degré
de
traitement
actuel
de
la
compétence
par
la
commune,
clés
de
répartition
"déconnectées"
de
la réalité
d’exercice
de
la compétence
GEPU
type
potentiel
fiscal
par
exemple)
et les
objectifs
d’optimisation
retenus.
Avec
la conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d’entretien
liées
à la
GEPU
: Cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
sur
l’entretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L'entretien
est
assuré
aujourd’hui
pour
une
part
sur
le terrain
par
les
employés
communaux.
Il ne
s’agit
donc
pas
d’estimer
les
coûts
liés
à ce
temps
de
travail,
de
l’intégrer
dans
les transferts
et de
créer
des
équipes
communautaires
d’intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la
même
quotité
de
travail.
Ceci
serait
facteur
de
surcoût,
voire
de
moindre
efficacité
si
l’on
considère
la connaissance
historique
et de
proximité
des
ouvrages
et
installations
par
les
employés
communaux,
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
l’appréciation
du
coût
global
de
la compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le
transfert
de
charges
et
les
attributions
de
compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
l’objet
d’un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions
(le rapport
CLECT
précisant
les
missions
conservées
et celles
transférées).
Avec
le
recours
au
mécanisme
des
attributions
de
compensation
d’investissement
permettant
d'améliorer
l'épargne
des
communes
Avec
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
communal
de
20
%
sur
les
travaux
d’investissement
GEPU
qui
seront
tous
à
charge
de
l’intercommunalité,
Un
abattement
de
20
%
des
montants
d’attribution
de
compensation
estimé
en
investissement
pour
chaque
commune
sera
déduit
ainsi
chaque
année
sur
les
Attributions
de
compensation
appelées
par
l’Agglomération.
Ces
sommes
permettront
à
la
commune
de
capitaliser
des
sommes
pour
alimenter
le fonds
de
concours
de
20
%
du
coût
des
travaux
qu’elle
devra
verser
lorsque
des
travaux
GEPU
devront
être
menés
dans
la commune.
La
mise
en
place
de
ce
fonds
de
concours
GEPU
à
charge
des
communes
vise
aussi
à
une
programmation
concertée
des
investissements,
en
associant
la commune
aux
efforts
d'investissement.
Concernant
le
processus
d’évaluation
retenu,
il
a
été
établi
en
partant
des
données
de
la
Ville
de
Fecamp
:
cette
dernière
disposait
notamment
d’un
degré
de
connaissance
complet
de
ses
installations,
et
des
coûts
liés
retracés
au
plan
budgétaire.
Ces
données
ont
été
prises
comme
base
de
référence
et
rapportées
aux
communes
rurales
selon
plusieurs
données
cumulatives
: linéaires
de
réseaux,
surfaces
imperméabilisées
et
linéaire
de
voirie
dans
les
zones
urbanisées
(notion
de
surfaces
imperméabilisées)
et
la densité
de
population.
La
Ville
de
Fecamp
étant
par
essence
une
aire
"urbaine"
selon
la définition
GEPU,
comparée
aux
communes
rurales
qui
disposent
souvent
de
moins
d’installations
et
réseaux
liés
à
la
GEPU,
elle
représente
une
part
importante
des
coûts
à l’échelle
de
l’ Agglomération.
35 Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
ce
rapport
a
été
soumis
aux
conseils
municipaux
pour
approbation
dans
un
délai
de
trois
mois
et
selon
les
conditions
de
majorité
requise
: soit
au
moins
2/3
des
Conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la population,
ou
au
moins
la moitié
des
Conseils
municipaux
représentant
les 2/3
de
la population.
Ce
délai
étant
venu
à
échéance,
un
accord
majoritaire
a
été
constaté
pour
valider
ce
rapport
ainsi
que
pour
retenir
la mise
en
place
d’attributions
de
compensation
d’investissement.
Compte
tenu
de
ces
éléments
il
appartient
aujourd’hui
au
conseil
communautaire
d’adopter
également
ce
rapport,
qui
servira
de
base à
la fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
à compter
de
l’exercice
2023. Il est
précisé
que
les
chiffres
proposés
en
matière
d’attribution
de
compensation
ne
s’appliqueront
que
sur
un
demi
exercice
en
2023,
le
processus
délibératoire
ne
s’achevant
que
fin
juin
par
la
délibération
communautaire. Considérant
donc
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
("loi
NOTRe")
et
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement)
organisant
le
transfert
de
la
compétence
dite
"GEPU"
vers
les
intercommunalités
;
Vu
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
compétences
des
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
la
définition
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT
;
Vu
la
notion
"d’aires
urbaines"
précisée
par
l’instruction
relative
à
l’application
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
aux
Communautés
de
communes
;
Vu
le
décret
du
20
août
2015
précisant
les
missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art.
R2226-1
du
CGCT) :
"La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
[...]";
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et
intercommunalités
dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence,
et
les
modalités
de
travaux
et
d’élaboration
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
;
Vu
les
modalités
d’approbation
de
ce
rapport
fixées
par
l’article
L.5211-5
du
code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
votes
exprimés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
favorables
selon
les
conditions
de
majorité
requises
au
rapport
de
la
CLETC
et
à
la
mise
en
place
des
attributions
de
compensation
d’investissement
(Nb
: sauf 2 communes
dont
les AC
seront
reportés
en
fonctionnement)
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
5216-5
VI
du
CGCT
relative
aux
fonds
de
concours
;
Vu
les
dispositions
du
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
relative
aux
attributions
de
compensation
en
investissement
;
Vu
les
travaux
du
Copil
GEPU
et
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
constituée
au
sein
de
l’Agglomération
Fecamp
Caux
Littoral ; 36 Vu
la réunion
de
la CLECT
en
date
du
14
décembre
2022 ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
émet
un
avis
favorable
au
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relatif
au
transfert
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
+
prend
acte
au
travers
de
ce
rapport
des
méthodes
retenues
par
la CLETC
pour
assurer
l’estimation
du
transfert
de
charges
lié
à la prise
de
compétence
GEPU
de
l’Agglomération,
et qui
serviront
de
base
à cette
dernière
pour
fixer
les
attributions
de
compensation
à compter
de
l’exercice
2023.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité
<< Else
Délibération
N°2023/114C
:
Finances
: Attribution
de
compensation
2023
Rapporteur
: David
ROUSSEL
Comme
chaque
année,
il appartient
au
Conseil
communautaire
d'individualiser
les
montants
d'attribution
de
compensation
à
verser
aux
communes,
ou
à
percevoir
par
l'intercommunalité,
par
l'adoption
d'une
délibération
spécifique.
Pour
rappel
ces
montants
sont
établis
en
partant
des
montants
historiques
de
fiscalité
professionnelle
transférés
vers
l’intercommunalité
(mise
en
place
de
la fiscalité
professionnelle
unique
au
sein
des
anciennes
Communautés
de
communes
de
Fécamp
et
Valmont),
et
des
transferts
(ou
restitutions)
de
compétences
opérées
entre
communes
et
intercommunalités.
Ces
montants
ont
été
déterminés
et validés
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
à
laquelle
les
communes
ont
été
associées. Pour
l’exercice
2023,
ces
montants
intègrent
les
sommes
liées
(en
fonctionnement
et
en
investissement)
au
transfert
de
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
dite
GEPU,
les
sommes
arrêtées
pour
ce
transfert
venant
en
déduction
des
sommes
reversées
par
l’intercommunalité
(pour
les
communes
en
AC
positive
bénéficiant
d’un
reversement
intercommunal)
ou
en
majoration
(pour
ceux
devant
reverser
à
l’intercommunalité). Compte
tenu
des
délais
liés
au
processus
délibératoire
des
communes
sur
le
transfert
GEPU
ne
s’achevant
que
fin
juin
par
la
délibération
communautaire,
les
sommes
liées
au
transfert
GEPU
ne
s’appliqueront
que
sur
6 mois
en
2023.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
les
montants
(à
verser
ou
reverser)
s’établissent
en
fonctionnement
par
commune
comme
suit pour
l'exercice
2023
:
Reversement
de
la commune
à l'intercommunalité
:
ATTRIBUTION
DE
COMMUNE
COMPENSATION
2023
FONCTIONNEMENT
7718
€ +158
€ en
report
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
Angerville
la Martel
2916€
4230
€+
190
€ en
report
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
Elétot
17
426€
Ancretteville
sur
Mer
Ecretteville
sur
Mer
37 Riville
7002€
sine
TT
Saint
Pierre
en
Port
25
647€
Sassetot
le Mauconduit
27
064
€
Sorquainville
554€
Theuville
aux
Maillots
8
526€
Ypreville
Biville
1166€
Versement
de
l'intercommunalité
à la commune
:
ATTRIBUTION
DE
COMMUNE
COMPENSATION
2023
FONCTIONNEMENT
Colleville
38
432€
Contremoulins
12
853
€
Criquebeuf
en
Caux
4398€
Epreville
12
195€
Fécamp
FONCT
1 920
842
€
Froberville
29
994€
Ganzeviile
1583
€
Gerponville
3221€
Gerville
16875
€
Les
Loges
11172€
Limpiville
1617€
Maniquerville
5774€
Saint
Léonard
123
788€
Senneville
sur
Fécamp
16119€
Thérouldeville
19
805
€
Thiergevitle
2398€
Thiétreville
187€
Tourville
les Ifs
14
634€
Toussaint
27721€
Valmont
58
070
€
Vattetot
sur
Mer
658€
Yport
21379€
Les
montants
(à verser
ou
reverser)
s’établissent
en
investissement
par
communes
comme
suit
pour
l'exercice
2023 : Reversement
de
la commune
à l'intercommunalité
(via
attribution
de
compensation
en
investissement)
:
38 ATTRIBUTION
DE
COMMUNE
COMPENSATION
2023
INVESTISSEMENT
Ancretteville
sur
Mer
0€
Angerville
la Martel
1413
€
Colleville
880
€
Contremoulins
61€
Criquebeuf
en
Caux
815€
Ecretteville
sur
Mer
0€
Elétot
627€
Epreville
1102 €
Fecamp
INV
118
425
€
Froberville
1837€
ATTRIBUTION
DE
COMMUNE
COMPENSATION
2023
INVESTISSEMENT
Ganzeville
510€
Gerponville
308
€
Gerviile
481€
Les
loges
613€
Limpiville
330
€
Maniquerville
4179
€
Riville
185
€
Saint
Léonard
1962€
sr
se
Saint
Pierre
en
Port
1982
€
Sassetot
le Mauconduit
1170€
Senneville
sur
Fécamp
1372€
Sorquainville
114€
Thérouldeville
1018€
Theuville
aux
Maillots
405
€
Thiergeviile
169
€
Thiétreville
296€
Tourville
les
Ifs
503
€
Toussaint
1129€
Vaimont
1 660
€
Vattetot
sur
Mer
292
€
Yport
2977 €
Ypreville
Biville
295
€
39 Une
fiche
de
calcul
détaillée,
reprenant
en
compte
l’impact
des
dernières
compétences
transférées
ou
restituées
depuis
la fusion
est
disponible
le cas
échéant
auprès
des
services
financiers
de
l’ Agglomération.
Considérant
les
sommes
inscrites
au
budget
primitif
sur
la
base
d’un
transfert
GEPU
sur
9
mois,
une
fois
validé
ces
sommes,
elles
seront
corrigées
via
décision
modificative
du
budget
général
pour
tenir
compte
d’un
transfert
sur
6 mois
(conseil
d’octobre)
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
le
montant
des
attributions
de
compensation
à verser
aux
communes
par
l’intercommunalité,
ou
à reverser
par
les
communes
pour
les
attributions
de
compensation
dites
négatives.
Monsieur
Pascal
LECOURT
s'interroge
sur
le
reversement
de
la commune à
l'intercommunalité
et
l'émission
de
titres
ou
la diminution
de
l'attribution
de
compensation.
Monsieur
le Président
indique
que
cela
viendra
en
diminution.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FF its
Délibération
N°2023/115C
:
Finances
: SEVEDE
- Solde
part
4
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
La
Communauté
d’Agglomération
adhère
depuis
le
1°
février
2023
au
SEVEDE,
Syndicat
de
traitement
des
déchets
mis
en
place
entre
différentes
intercommunalités
pour
assurer
et
porter
la
mise
en
place
d’une
solution
de
traitement
des
déchets
à l’échelle
de
l’Estuaire
de
la
Seine.
Cette
adhésion
a notamment
permis
à
l’Agglomération
de
maîtriser
l’évolution
de
ses
coûts
de
traitement,
en
évitant
leur
forte
augmentation,
tout
autant
que
de
limiter
l’impact
d’une
TGAP
(Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes)
en
hausse
sous
l’impact
des
décisions
nationales.
Cette
adhésion
implique
notamment
la
reprise
par
le
SEVEDE
des
obligations
liées
au
contentieux
SMITVAD,
et
notamment
le
paiement
des
contributions
dues
dans
ce
cadre
et
liées
au
traitement
des
tonnages
issus
de
l’ancienne
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont.
Ces
sommes
étant
par
la
suite
remboursées
au
SEVEDE
par
l’Agglomération.
Dans
ce
cadre,
l’Agglomération
doit
s’acquitter
de
4
parts
principales
(qui
constituent
en
résumé
le
prix
de
traitement
SMITVAD).
Une
part
1 liée
à l’emprunt
de
construction
des
installations
de traitement
(délégataire
Valor' Caux).
Une
part
2 et
3 liées
aux
coûts
de
traitement.
S’y
ajoute
une
part
4,
liée
notamment
aux
investissements
portés
directement
par
le
SMITVAD.
Il
s’agit
ici
d’une
part
plus
réduite,
étalée
de
manière
dégressive jusque
2035
(voir
tableau
ci-après).
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
11
avril
2018
relatif à
l’arbitrage
des
conditions
de
retrait
de
collectivités
du
Syndicat
Mixte
de
Traitement
et de
Valorisation
des
Déchets
(SMITVAD),
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
28
décembre
2022
portant
adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SEVEDE,
40 Vu
la
délibération
n°2023/22C
en
date
du
16
mars
2023
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le principe
:
Ÿ_
d’obtenir
le
versement
par
le
SEVEDE,
à l’instar
de
ses
autres
adhérents
concernés,
d’une
quote-part
de
la redevance
R4,
ainsi
que
du
droit
d’usage
OM
que
le
SEVEDE
aura
perçu
auprès
du
SMITVAD,
Y
de
procéder
au
remboursement
auprès
du
SEVEDE,
à
l'instar
de
ses
autres
adhérents
concernés,
des
sommes
à
l’euro
près
que
le
SEVEDE
aura
versées
au
titre
des
redevances
R1,
R2,
R3
des
impôts
et
de
la part
4,
Considérant
que
le
SEVEDE
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ont,
par
délibérations
respectives,
notamment
adopté
le
principe
du
remboursement
par
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SEVEDE
des
sommes
versées
à
l’euro
au
titre
de
la
part
4
de
la
contribution
des
membres
du
SMITVAD),
relative
aux
amortissements
du
SMITVAD,
aux
annuités
de
la
dette
et à l’autofinancement
net
des
recettes
du
contrat
de
DSP,
Considérant
que
le
solde
de
la
part
4
concernant
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’élève
à 29
694,578
€,
réparti
sur
12
années
de
2024
à
2035,
2024
3
794,045
€
2025
3
794,045
€
2026
3
673,582€
2027
3
673,582
€
2028
3
673,582€
2029
3
673,582
€
2030
3
673,582€
2031
3
673,582
€
2032
16,249
€
2033
16,249
€
2034
16,249
€
2035
16,249
€
TOTAL
29
694,578
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
qu’au
vu
du
montant
restant
à
payer,
de
procéder
dès
à présent
au
solde
de
cette
créance.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pes = uma
Délibération
N°2023/116C
:
Urbanisme
: Service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
- Signature
de
la
convention
d'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Léonard
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Afin
d’assurer
la
continuité
du
service
et
de
permettre
le
traitement
des
autorisations
d’urbanisme,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
mis
en
place
et
propose
un
service
commun
d’instruction
pour
exercer
les
missions
d’instruction
auprès
des
communes.
Depuis
l’entrée
en
vigueur
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
le
service
instruit
les
dossiers
de
32
communes
de
l’Agglomération,
couvertes
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ainsi
que
les
dossiers
d’une
commune
hors
du
territoire
de
l’Agglomération.
L’instruction
est
assurée
par
9
agents
de
la
Communauté
d'Agglomération.
41 Depuis
le
1° janvier
2022,
les
32
communes
sont
en
capacité
de
recevoir
les
demandes
d’urbanisme
de
façon
dématérialisée
et,
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
de
traiter
ces
dossiers
par
voie
électronique.
En
effet,
la
Communauté
d'Agglomération
mutualise
le
guichet
numérique
des
demandes
d’urbanisme
qu’elle
a mis
en
place
avec
les
communes
adhérentes
au
service
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols. Par
délibération
de
son
Conseil
municipal,
la
Commune
de
Saint-Léonard
a
sollicité
l’adhésion
au
service
d’instruction,
à compter
du
1° juillet
2023.
En
conséquence,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la convention
d’adhésion
de
la commune
de
Saint-Léonard
au
service
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
telle
qu’elle
est jointe
à
la
présente
délibération,
lui
permettant
par
ailleurs
d’accéder
au
guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
mis
en
place
par
la
collectivité
pour
ses
communes. Une
CLECT
sera
réunie
pour
arrêter
les
montants
d'Attribution
de
Compensation
liés
à
l'intégration
de
la
commune. Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pEx= = is
Délibération
N°2023/117C
:
Finances
:
Travaux
de
dévoiement
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
de
création
d'un
réseau
d'assainissement
séparatif
et de
gestion
des
eaux
pluviales
au
niveau
du
cimetière
communal
de
Fécamp
Rapporteur
: Bernard
HOGUET
Suite
au
transfert
de
la
compétence
Eau
et
Assainissement
dans
le
cadre
de
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
porte
depuis
le
1%
janvier
2020
l’opération
engagée
par
la
Ville
de
Fécamp
en
2014
au
niveau
de
son
cimetière
communal
pour
le
dévoiement
de
la
conduite
d’eau
potable
qui
traverse
le
cimetière,
la
création
d'un
réseau
d'assainissement
séparatif
visant
à
abandonner
le
réseau
unitaire
du
cimetière
et
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement
du
cimetière
à travers
un
système
de
rétention.
Un
bref historique
de
l’opération
est
rappelé
ci-après
:
-
L'opération
fait
l’objet
d’un
marché
de
maîtrise
d’œuvre
confié
à
la
société
ARTELIA
en
2015,
-
Les
études
réalisées
par
le
maître
d’œuvre
ont
démontré
que
le
programme
de
travaux
à
réaliser
devait
comporter
les
éléments
suivants
:
PHASE
N°1
Réseau
alimentation
en
eau
Pose
de
la canalisation
AEP
0300
mm
dans
l’avenue
du
Maréchal
potable
de
Lattre
de
Tassigny
et le chemin
des
Ifs
PHASE
N°2
Réseau
alimentation
en
eau
Pose
de
la canalisation
AEP
6300
mm
dans
la rue
Jean
Louis
potable
Leclerc,
la
rue
du
Val-aux-Clercs
et
la
route
du
Havre
Réhabilitation
du
réseau
Eaux
Usées
300
mm
existant
au
droit
de
la rue
du
Val-aux-Clercs,
depuis
l’aval
du
cimetière jusqu’au
Réseau
eaux
usées
chemin
des
Ifs
Renouvellement
et renforcement
du
réseau
d’assainissement
@200
mm
existant
au
droit
de
la rue
du
Val-aux-Clercs,
depuis
le
42 DO
supprimé
jusqu’en
aval
du
cimetière,
sur
240
m1
par
un
réseau
en
PRV
350
mm
Redimensionnement
du
déversoir
d’orage
en
aval
de
la rue
du
Val
aux
Clercs
Suppression
du
déversoir
de
la rue
du Val
aux
Clercs
en
amont
du
cimetière
Réseau
eaux
pluviales
PHASE
N°3
Création
d’une
conduite
d’eaux
pluviales
et d’un
système
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement
du
cimetière.
Réseau
eaux
pluviales
Restructuration
et réfection
complète
de
la voirie
principale
du
cimetière,
y compris
la gestion
des
eaux
pluviales
de
ruissellement.
-
Au
terme
de
la consulfation
des
entreprises
de
travaux,
la société
SADE
a été
désignée
attributaire
du
marché
pour
un
montant
de
1 732
248,75
€ HT.
Ces
travaux
concernent
en
majeure
partie
les
compétences
Eau
potable,
Assainissement
et Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
portées
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Pour
mémoire,
les
modalités
de
financement
des
travaux
relevant
de
la
compétence
GEPU
ont
été
fixées
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Les
travaux
relatifs
à la gestion
des
eaux
pluviales
du
cimetière
ne
rentrent
pas
dans
la compétence
GEPU
de
l’Aggiomération. Aussi,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Ville
de
Fécamp
conviennent
que
le
portage
opérationnel
entre
ces
deux
collectivités
concernées
doit
être
précisé
et
contractualisé
au
travers
d’une
convention
de
partenariat.
Il
est
proposé
que
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conserve
la
maîtrise
d’ouvrage
complète
de
cette
opération
jusqu’à
réalisation
des
aménagements
et demande
une
participation
à la Ville
de
Fécamp
pour
la partie
des
ouvrages
objets
du
programme
qui
se
situent
dans
le cadre
de
sa compétence.
Concernant
la
répartition
des
dépenses
entre
les
deux
collectivités,
la
clé
de
répartition
proposée
est
la
suivante
:
o
Dépenses
liées
aux
études
connexes
(maîtrise
d’œuvre,
AMO,
géotechnique,
levés
topographiques)
:
prises
en
charge
en totalité
par
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
o
Dépenses
liées
aux
travaux
: participation
financière
de
la Ville
de
Fécamp
sur
la base
des
dépenses
estimées
au
terme
de
la
phase
Assistance
apportée
au
maître
d’ouvrage
pour
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux
(ACT),
et qui
seront
recalées
à l’issue
de
la réalisation
des
travaux.
Le
détail
des
missions
et
de
la
répartition
financière
prévisionnelle
entre
les
deux
collectivités
est
indiqué
dans
la convention
de
partenariat,
annexée
à la présente
délibération.
Les
éventuels
financeurs
susceptibles
d'intervenir
sur
l’opération
seront
sollicités
pour
leur
aides
au
financement
des
travaux.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accepte
d’assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
ouvrages
situés
dans
le
domaine
de
compétence
de
la
Ville
de
Fécamp
sur
la base
d’une
convention
de
partenariat
entre
les
deux
collectivités,
43 +
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
les
deux
collectivités,
définissant
les modalités
de
participation
financière
de
la Ville
de
Fécamp,
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
Budgets
Général,
Eau
potable,
et Assainissement,
autorise
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
demander
et
percevoir
directement
les
subventions
de
tout
organisme
qui
pourrait
financer
cette
opération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FES “same
Délibération
N°2023/118C
:
Rudologie
: Adoption
du
rapport
annuel
2022
-
Service
de
collecte
et
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Comme
chaque
année,
il
appartient
à
la
collectivité
en
charge
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
produire
un
rapport
annuel
sur
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Les
articles
D.
2224
1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
que
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés. Ce
rapport
annuel
a trois
objectifs
:
e
Rassembler
et
mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le
sujet
;
e
Permettre
l’information
des
citoyens
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
et
favoriser
la
prise
de
conscience
par
les
citoyens
des
enjeux
de
la
prévention
et
du
tri
des
déchets,
mais
aussi
de
l’économie
circulaire
et de
leur
propre
rôle
dans
la gestion
locale
des
déchets
;
e
Inciter
à une
meilleure
maîtrise
des
coûts
de
ce
service.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
qu'il
serait
intéressant
d'avoir
les
différents
pourcentages
ainsi
que
les
chiffres
et le coût
car
celui-ci
étant
amené
à évoluer,
cela
permettrait
de
connaître
les
évolutions.
Monsieur
le Président
précise
que
les tonnages
sont
indiqués
par
habitant.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les
valeurs.
Monsieur
Jean-Marie
CROCHEMORE
indique
que
les valeurs
changent
tout
le temps.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les prix
de
rachats
et de
recyclage.
Monsieur
le
Président
souligne
une
bonne
nouvelle
sur
ce
sujet
en
2023
suite
au
groupement
au
niveau
du
Pôle
métropolitain.
Sur
certaines
collectivités
le
prix
de
rachat
à la tonne
du
papier
a été
multiplié
par
4
pour
l'instant.
Pour
l'Agglomération
le prix
a été
multiplié
par
2.
44 Monsieur
le
Président
ajoute
qu'un
travail
à
l'échelle
du
Pôle
Métropolitain
de
l'Estuaire
est
mené
pour
une
massification
sur
la
négociation
de
rachat.
Rachat,
qui
aujourd'hui
dans
la
conjoncture
actuelle
est
très
favorable
pour
les
collectivités.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2022
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
4
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
ESS = ils
Délibération
N°2023/119C
:
Rudologie
: Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
roulant
avec
Actif
Insertion
Rapporteur
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
gestion
des
déchets
ménagerset
assimilés,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
passé
un
marché
réservé
aux
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
en
application
de
l'article
L.
2113-13
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
la
collecte
en
porte
à porte
du
verre
et des
cartons
des
professionnels.
Le
marché
a
été
notifié
à ACTIF
INSERTION
pour
le
démarrage
de
la
prestation
au
1%
mai
2023
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
3
fois.
Pour
réaliser
la
collecte
du
verre,
ACTIF
INSERTION
s’est
engagé
à
acquérir
un
véhicule
de
type
micro-
benne
à déchets
ménagers,
conformément
aux
exigences
du
marché.
N’ayant
pas
trouvé
immédiatement
ce
type
de
véhicule
sur
le marché
de
l’occasion
ou
du
neuf,
ACTIF
INSERTION
sollicite
P Agglomération
pour
une
mise
à disposition
du
véhicule
de
la collectivité.
Aussi,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
ACTIF
INSERTION
conviennent
que
la
mise
à disposition
dudit
véhicule
doit
être
contractualisée
au
travers
d’une
convention.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
accepte
la mise
à disposition
du
véhicule
selon
les
termes
de
la convention
annexée
à la présente,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
ACTIF
INSERTION,
ainsi
que
tout
avenant
éventuel.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FES Æ Esilsas
Délibération
N°2023/120C
:
Environnement/Développement
durable
: Avenant
N°2
à
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
d'une
stratégie
de
transition
et
un
plan
d'actions
pour
être
territoire
100
%
EnR
en
2040
Rapporteur
: Pascal
DONNET
Dans
le
cadre
de
la
stratégie
globale
de
développement
du
territoire
qu’elle
s’est
fixée,
l’Agglomération
a
souhaité
faire
de
la
transition
énergétique
et
du
développement
durable
un
axe
primordial.
En
parallèle
des
travaux
d’élaboration
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
la
Communauté
d’Agglomération
a
ainsi
cherché
à s’inscrire
dans
différentes
démarches
répondant
à ses
enjeux.
L’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
(AMD)
"Territoire
100%
Energies
Renouvelables
2040",
a
été
lancé
en
2019
conjointement
par
l’ADEME
et
la
Région
Normandie,
avec
pour
objectif
d’inciter
les
collectivités
à
45 réduire
leurs
consommations
énergétiques
par
le
biais
d’actions
de
sobriété
et
d’efficacité
énergétique,
ainsi
que
par
le
développement
des
énergies
renouvelables,
afin
que
celles-ci
couvrent
la
totalité
des
besoins
énergétiques
du
territoire.
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a candidaté
à cet
AMI
et
a
été
lauréate en juillet
2020.
Dans
ce
cadre,
elle
bénéficie
notamment
d’une
subvention
d’un
montant
global
de
100
000
€
su
3
ans,
de
la part
de
l’ADEME
et de
la Région
pour
lui
permettre
de
renforcer
ces
équipes
et
travailler
sur
ces
questions.
Sur
la base
du
diagnostic
énergétique
du
PCAET,
un
atelier
de
scénarisation
a été
organisé
avec
les
élus
du
territoire
en
mars
2022,
afin
de
construire
la
stratégie
permettant
d’atteindre
les
objectifs
du
programme
Territoire
100%
énergies
renouvelables,
au
travers
de
l’élaboration
d’un
scénario.
Ce
scénario
a
notamment
permis
de
définir
la
stratégie
territoriale,
déclinée
ensuite
dans
un
programme
d’actions,
traçant
la trajectoire
à suivre
pour
atteindre
les
objectifs
à l’horizon
2040.
Ces
éléments
ont
été
validés
par
les
élus
membres
du
Comité
de
Pilotage
PCAET
et
de
la
Commission
Transition
énergétique
et environnementale
le
17 janvier
2023.
Afin
de
solder
l’AMI
"Territoire
100%
énergies
renouvelables
2040"
dans
sa
totalité,
la
région
a besoin
de
simplifier
le plan
de
financement
initial
pour
le
mettre
en
conformité
avec
les
règles
proposées
par
le Payeur
Régional. La
signature
de
l’avenant
joint
(en
annexe)
ayant
pour
objet
de
modifier
le
plan
de
financement
annexé
à la
convention
N°00014746-20E02989
relative
à
l’élaboration
de
la
stratégie
de
transition
énergétique
"100%
énergies
renouvelables"
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
4
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
N°2
relatif
à
la
convention
N°00014746-20E02989
pour
la mise
en
place
d’une
stratégie
de
transition
et un
plan
d’actions
pour
être territoire
100%
EnR
en 2040.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FEES 2 Es
Délibération
N°2023/121C
:
Environnement/Développement
durable
: Avenant
prolongation
- Espace
conseil
Rénov'
régional
pour
l'année
2023 Rapporteur
: Pascal
DONNET
Suite
à
la
convention
établie
en
2021
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
Régional
représenté
par
INHARI
dans
le
cadre
du
programme
"Service
d’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique",
les
particuliers
du
territoire
bénéficient
d’un
accompagnement
dans
la rénovation
énergétique
de
leur
habitat
et
peuvent
avoir
accès
aux
aides
régionales.
Cette
convention
a été
prolongée
par
avenant
pour
l’année
2022.
Au
31
décembre
2022,
626
accueils
en
permanence
ont
été
réalisées
et
16
accompagnements
avec
visite
et
étude
énergétique
du
logement
ont
été
engagés.
Ces
accompagnements
ont
permis
d’aboutir
à
17
audits
énergétiques
ainsi
que
8 projets
de
travaux
financés
par
la Région
Normandie.
Aussi
pour
maintenir
en
place
ce
dispositif d’accompagnement
des
particuliers
à la rénovation
énergétique,
il
est proposé
de
prolonger
la convention
par
voie
d’avenant
pour
l’année
2023.
Au
travers
de
cet
avenant,
INHARI
s’engage à
réaliser
3
permanences
par
mois
réparties
en
3
demi-journées,
de
même
qu’à
accompagner
les
ménages
éligibles
pour
l’obtention
des
aides
régionales.
En
sus,
une
permanence
mensuelle
d’une
demi-journée
sera
dédiée
aux
demandes
d’aides
ANAH,
dans
les
mêmes
46 conditions
qu’ultérieurement.
Le
but
étant
de
communiquer
de
façon
globale
sur
l’ensemble
de
ces
permanences,
sous
le
nom
France
Rénov’.
INHARI
s’engage
par
ailleurs
à informer
la collectivité
tous
les
trois
mois,
sur
l’état
de
l’activité
du
service,
en
fournissant
tout
document
permettant
de
justifier
les
chiffres
et
actions
réalisées,
et
d’analyser
ces
résultats.
De
même,
le rapport
annuel
d’activité
sera transmis
à la collectivité
en
début
d’année
2024.
Le
coût
total
de
ce
service
s’élève
à 52
116
€, financé
de
la manière
suivante
:
-
Région
Normandie
: 12
259€
-
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
: 15
339
€
- _
Certificats
d'Economie
d’Energie
: 24
518
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
de
prolongation,
joint
à
la
présente
délibération,
à
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
Régional,
ainsi
que
toutes
autres
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
%
autorise
l’inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
général
2023
et
le
versement
des
sommes
liées
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
avoir
accompagné
une
habitante
de
Fécamp
à
une
permanence
INHARI
et s'étonne
des
accès
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
Monsieur
Jacques
LOUISET
ajoute
qu'il
faudrait
faire
davantage
de
publicité
sur
ces
permanences
et
les
conditions
pour
en
bénéficier.
Monsieur
le
Président
indique
un
lieu
de
permanence
qui
a
été
aménagé,
effectivement
en
dépannage,
et
ajoute
qu'il
ne
faut
pas
hésiter
à demander
à ce
que
la personne
se transpose
pour
être
dans
un
espace
PMR.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pes == Essen
Délibération
N°2023/122C :
Port
: Création
et adhésion
au
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
La
façade
littorale
normande
est
marquée
par
la
présence
de
nombreuses
places
portuaires
occupant
toutes
une
place
stratégique.
De
commerce,
de
pêche
ou
de
plaisance,
les
ports
concentrent
une
part
importante
de
l’activité
économique
du
département.
Liés
à l’identité
de
la
Seine-Maritime,
ils
participent
à l’histoire
de
la
façade
littorale.
Les
règles
relatives
à
la
création,
l’aménagement
et
l’exploitation
des
ports
maritimes
relevant
des
collectivités
territoriales
sont
fixées
aux
articles
L
5314-1
du
code
des
transports
et suivants.
Le
Président
du
département
de
la
Seine-Maritime
exerce
la
responsabilité
d’autorité
portuaire
des
ports
du
Tréport,
de
Fécamp
et
de
pêche
du
Havre.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
exerce
la responsabilité
d’autorité
portuaire
sur
le port
de
Saint-Valery-en-Caux.
Afin
de
renforcer
l'efficacité
et
l’attractivité
de
leurs
ports,
le
Département
et
les
autorités
locales
se
sont
engagés
dans
une
approche
partenariale
avec
la
volonté
de
mieux
collaborer
et
de
réfléchir
au
positionnement
ainsi
qu’au
devenir
des
ports.
Cette
réflexion
a
permis
de
définir
des
objectifs
stratégiques
partagés
et l’engagement
d’un
partenariat
pour
la mise
en
œuvre
d’un
plan
d’actions
à court
terme.
47 C’est
au
terme
d’une
étude
de
gouvernance
initiée
et portée
par
le
département
de
la
Seine-Maritime,
que
ce
dernier,
la Communauté
de
communes
de
la Côte
d’Albâtre,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
et
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
entendent
désormais
confier
la gouvernance
des
ports
du
Tréport,
de
Fécamp,
de
pêche
du
Havre
et
de
Saint-Valery-en-Caux
à
un
syndicat
mixte
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
portuaire
départementale. Le
modèle
retenu
consiste
en
la
création
d’un
syndicat
mixte
ouvert
dans
lesquelles
les
intercommunalités
sont
les
principales
collectivités
représentées
dans
le
syndicat
après
le
Département
en
raison
de
leur
compétence
économique.
Le
syndicat
mixte
prévoit
d’associer
les
Villes
du
Tréport,
de
Saint-Valery-en-Caux,
Fécamp
et Le
Havre
à
la gouvernance
desdits
ports
à travers
la création
d’un
Comité
Consultatif par
place
portuaire.
Le
futur
syndicat
sera
l’autorité
organisatrice
des
diverses
filières
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur
désigné
dans
les
différents
contrats
de
délégation.
Le
choix
des
modes
de
gestion
pour
les
activités
de
pêche
et
de
commerce
se
porte
sur
le
recours
à
la
concession
permettant
d’attribuer
à
un
concessionnaire
compétent
l’exploitation
des
installations
portuaires
dédiées
aux
filières
en
lui
confiant
le
risque
d’exploitation
et
en
s’assurant
d’une
performance
économique
optimale.
La
rédaction
des
contrats
de
concession
permettra
un
contrôle
accru
du
syndicat
mixte
en
vue
de
s’assurer
tout
au
long
de
l’exécution
du
contrat
de
la
bonne
exploitation
des
ports.
Une
partie
des
fruits
de
l’exploitation
reviendra
également
au
syndicat
mixte
grâce
à la mise
en
place
de
redevances
à son
profit.
Pour
Pactivité
de
plaisance,
le
choix
du
mode
de
gestion
se
porte
sur
le
recours
à
une
régie
à personnalité
morale
et
autonomie
financière
permettant
au
syndicat
mixte
de
gérer
lui-même
ladite
activité
dont
la
performance
économique
est plus
facilement
acquise.
Le
futur
syndicat
sera
ainsi
compétent,
en
lieu
et
place
des
membres
concernés,
et
hors
périmètre
des
deux
concessions
d’outillage
en
cours
d’exécution
qui
restent
à la charge
du
Département
jusqu’à
la
date
de
prise
d’effet
de
leur
prochaine
résiliation
envisagée
le 31
décembre
2024.
Le
Comité
Syndical
est
composé
de
onze
délégués
titulaires
et onze
délégués
suppléants
ainsi
répartis :
+ 4 délégués
titulaires
et 4
suppléants
pour
le département
de
la Seine-Maritime
;
+ 3
délégués
titulaires
et 3
suppléants
pour
la Communauté
de
communes
de
la Côte
d’Albâtre
;
+ 2 délégués
titulaires
et 2
suppléants
pour
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
+ 1 délégué
titulaire
et
1 suppléant
pour
la Communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
- 1 délégué
titulaire
et
1 suppléant
pour
la Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
;
Chaque
délégué
du
Département
dispose
de
deux
voix
délibératives,
les
autres
disposent
d’une
voix
délibérative. Les
contributions
des
membres
sont
fixées
en
annexe
4
des
statuts
qui
prévoit :
En
section
de
fonctionnement
:
- la dotation
de
fonctionnement
:
o Le
Département
de
la
Seine
Maritime
apportera
une
contribution
annuelle
maximum
de
4
000
000
€
au
titre
du
transfert
de
sa compétence
(comprenant
les
dépenses
de
dragages)
;
o La
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
apportera
une
contribution
annuelle
maximum
de
384
000
€ au
titre
du
transfert
de
sa compétence
(hors
dépenses
de
dragages)
;
+ la contribution
forfaitaire
annueïle
des
membres :
* Le
Département
de
la
Seine-Maritime
apportera
une
contribution
forfaitaire
annuelle
minimum
de
25000€; + La
Communauté
de
communes
de
la Côte
d’Albâtre
apportera
une
contribution
forfaitaire
annuelle
minimum
de
25
000
€
;
+
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
apportera
une
contribution
forfaitaire
annuelle
minimum
de
50
000
€
;
48 + La
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
apportera
une
contribution
forfaitaire
annuelle
minimum
de
50
000
€
;
+ La
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
apportera
une
contribution
forfaitaire
annuelle
minimum
de
25
000
€.
En
section
d’investissement
:
“ Pour
Les
investissements
«
lourds
»
au
sens
du
Programme
Pluriannuel
des
Investissements
actualisé
chaque
année :
"
pour
les
ports
de
Fécamp
et
du
Tréport
:
le
département
prendra
en
charge
totalement
les
investissements
lourds
déduction
faite
des
cofinancements
tiers
obtenus.
Lorsque
les
investissements
sont
générateurs
de
revenus,
ils seront
autofinancés,
dans
la mesure
du
possible,
par
le Syndicat
Mixte.
* pour
le port
de
pêche
du
Havre
: ie Département
et la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
prendront
en
charge
à
parts
égales
le
financement
des
investissements
déduction
faite
des
cofinancements
tiers
obtenus.
“ pour
le port
de
Saint-Valery-en-Caux
: la CCCA
prendra
en
charge
les
investissements
avec
un
soutien
du
Département
au
taux
de
25
%
pour
des
dépenses
non
concernées
par
la
dotation
de
fonctionnement.
En
cas
d’appui
financier
du
Département,
les
modalités
de
financement
feront
l’objet
d’une
convention
spécifique.
» Pour
les
investissements
« de
maintenance
» des
ports
de
Fécamp
et du
Tréport
:
* La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
prendra
en
charge
le
montant
des
dépenses
liées
aux
investissements
de
maintenance
du
port
de
Fécamp
à
hauteur
de
10
%
et
pour
un
montant
maximum
annuel
de
65
000
€,
" La
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
prendra
en
charge
le
montant
des
dépenses
liées
aux
investissements
de
maintenance
du
port
du
Tréport
à
hauteur
de
10
%
et
pour
un
montant
maximum
annuel
de
50
000
€.
" Pour
les
aménagements
en
lien
avec
linterface
ville-port
les
modalités
de
financement
feront
objet
d’une
convention
spécifique.
" Pour
les
investissements
interportuaires
: les
modalités
de
financement
feront
l’objet
d’une
convention
spécifique. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
est
compétente
en
matière
de
développement
économique, Considérant
les
statuts
ci-annexés,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
les
statuts
du
futur
syndicat
mixte
qui
portera
le nom
de
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime ;
%
APPROUVE
l'adhésion
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à ce
syndicat,
+
CHARGE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
s'interroge
sur
la constitution
du
Comité
consultatif et le nombre
de
siège.
Monsieur
le Président
indique
1 représentant
par
ville
d'implantation
du
port.
49 Monsieur
le Président
demande
le vote
à main
levée.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
émettent
un
avis
favorable.
+
DESIGNE :
Monsieur
Laurent
VASSET,
Délégué
titulaire
(48
voix
pour
et 4 votes
blancs)
Ÿ_
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION,
Délégué
suppléant
(46
voix
pour
et 6 votes
blancs)
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pour
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Fr
Else
Délibération
N°2023/123C
:
Développement
économique
: Cession
de
la
parcelle
ZA
101
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
propriétaire
depuis
2022
de
la parcelle
ZA
101
située
à Epreville
sur
le Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises.
Le
groupe
Baudelet
Environnement
a fait
part
de
son
intention
de
se
porter
acquéreur
de
ladite
parcelle
ZA
101
- commune
d’Epreville
pour
le transfert
de
son
site,
situé
actuellement
à Fécamp,
rue
du
11
novembre.
Le
transfert
de
l’activité
située
rue
du
11
novembre
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
permet
de
pérenniser
l’activité
et
les
emplois
associés
sur
le
territoire
sur
un
site
mieux
adapté
à
l’activité,
et
permet
également
la
libération
des
terrains
actuels
occupés
par
Baudelet
Environnement
afin
de
travailler
à
des
projets
plus
compatibles
avec
la position
d’entrée
de Ville.
Cette
parcelle
située
Impasse
Louis
Levacher
située
à Epreville
(ZA101)
est
d’une
superficie
de
7
000
m°
est
vendue
en
l’état
à Baudelet
Environnement
(volume
de
déchets
verts
toujours
présents
sur
le site).
Vu
l'avis
émis
par
le
service
du
Domaine
en
date
du
1
juin
2023,
annexé
à la présente
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la commission
Développement
Economique
en
date
du
7 juin
2023
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
14 juin
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
cède
au
groupe
Baudelet
Environnement,
ou
à
toute
autre
personne
morale
s’y
substituant,
la
parcelle
ZA
101
située
à Epreville
d’une
superficie
de
7
000
m?
pour
un
prix
de
50
000
€
HT/TTC
hors
frais
d’acquisition
à la charge
de
l’acquéreur,
étant
précisé
que
les
frais
de
curage
de
la parcelle
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
Dans
le
but
d’assurer
à la Communauté
d’Agglomération
la maîtrise
de
son
foncier
à vocation
économique,
une
clause
de
réméré
sera
incluse
dans
l’acte
notarié
de
cette
cession
;
+
donne
mandat
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
afin
de
définir
les
termes
de
l’acte
à
intervenir
et de
procéder
à la signature
de tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
6
abstentions
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le
pouvoir
de
M.
BOSKOS
et Mme
LIGAUDAN
avec
le
pouvoir
de
Mme
CAHARD-LAMBERT)
50 FES = Esilwe
Délibération
N°2023/124C
:
Développement
économique
: Cession
bâtiment
artisanal
- Toussaint
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
En
2021,
l’entreprise
Techniques
Rénovations
représentée
par
Monsieur
Alexandre
Grousset,
s’est
implantée
sur
la ZA
de
Toussaint
pour
y développer
ses
activités
de
construction
et de
rénovation
d’habitat.
Techniques
Rénovations
compte
aujourd’hui
16
emplois
dont
4 créés
depuis
cette
implantation.
Dans
le
cadre
de
ce
développement,
la
société
Techniques
Rénovations
souhaiterait
promouvoir,
autour
de
lentité
"Techniques
Piscines"
la commercialisation,
la conception
et
la
maintenance
de
l’activité
"Piscine
et
SPA",
cette
nouvelle
activité
permettrait
également
la création
de
3
emplois.
Pour
la concrétisation
de
ce
projet,
Monsieur
Alexandre
GROUSSET
envisage
d’acquérir
un
bâtiment
situé
à
proximité
de
son
siège
actuel,
propriété
de
la Communauté
d’Agglomération,
Fécamp
Caux
Littoral
et
libre
de
toute
occupation
depuis
le départ
du
locataire
en
décembre
2022
(annexe
plan
N°1).
Dans
la continuité
de
cette
acquisition
et
afin
d’être
de
suite
opérationnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
réaliser
sans
délai
des
travaux
de
rénovation
de
façade,
bardage
et d’aménagement.
Vu
l’avis
émis
par
le service
du
Domaine
en
date
du
6 mars
2023
(réf 76708
14835) ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
14 juin
2023 ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
cède
à
la
SCI
GMC,
société
portant
l’investissement
foncier
et
représentée
par
Monsieur
Alexandre
GROUSSET,
ou
à
toute
autre
personne
morale
s’y
substituant
; un
bâtiment
à
usage
artisanal
d’une
superficie
de
280
m°?
situé
sur
une
parcelle
de
467
m?
(cadastrée
A
746)
pour
un
prix
de
110
000
euros,
hors
frais
d’acquisition
à la charge
de
l’acquéreur.
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la
signature
de
tous
les
actes
à établir .
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
ss F Esiisase
Délibération
N°2023/125C :
Développement
économique
: Cession
bâtiment
sucrerie
de
Colleville
Rapporteur
: Raynald
MAHEUT
En
2012,
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
a acquis
les
anciens
locaux
de
la
sucrerie
de
Colleville
pour
permettre
l’implantation
et
le
développement
d’activés
artisanales.
Ce
site
est
aujourd’hui
vétuste
et ne
peut
plus
être
proposé
à la location
de
manière
pérenne.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d’aménagement
du
foncier
à
vocation
de
développement
économique
et
la
réhabilitation
de
friches,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a mandaté
un
AMO
sur
le
bâtiment
de
la
sucrerie
de
Colleville
dont
elle
est
propriétaire.
Toutefois,
il
en
résulte
que
les
coûts
de
réhabilitation
ne
permettent
pas
d’équilibrer
financièrement
cette
opération,
sans
nécessiter
un
abondement
important
du
budget
général.
Monsieur
Denis
MAGNAN,
en
sa
qualité
d’artisan
indépendant,
souhaite
acquérir
ce
site
pour
implanter
son
atelier
de
sculpture
et développer
des
espaces
proposés
à la location
pour
des
artistes
ou
artisans.
Le
locataire
encore
présent
sur
site
sera
maintenu
jusqu’à
la fin
de
sa
convention
d’occupation.
51 Vu
l'avis
émis
par
le service
du
Domaine
en
date
du
21
novembre
2022,
annexé à
la présente
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
14 juin
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
cède
à Monsieur
Baptiste
MAGNAN
ou
à toute
autre
personne
morale
s’y
substituant,
un
ensemble
immobilier
situé
à
Colleville
76400,
555
rue
de
la
Sucrerie,
cadastré
AO
965
et
AO
964
d’une
superficie
totale
de
2 410m?
comprenant
un
bâtiment
de
718
m?
pour
un
prix
de
115
000
€ hors
frais
d’acquisition
à la charge
de
l’acquéreur,
étant
précisé
que
la cession
étant
réalisée
en
état.
+
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
EE Æ É.
Délibération N°2023/126C
:
Politique
de
la
ville
: Programmation
d'actions
2023
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Le
Comité
de
Pilotage
Politique
de
la Ville,
a
validé,
le
29
mars,
en
présence
de
Monsieur
Aurélien
DIOUF,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Sous-préfet
chargé
de
la
Politique
de
la
Ville,
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Madame
Dominique
TESSIER,
élue
en
charge
de
la Politique
de
la Ville,
le
programme
2023
de
soutien
aux
actions
portées
par
les
acteurs
intervenant
sur
le
Quartier
Prioritaire
du
Ramponneau,
pour
une
enveloppe
de
144
513
€, telle
que
notifiée
par
les
services
de
l’Etat
le
17
mars
2023.
Ces
actions
sont
cohérentes
avec
les
orientations
prioritaires
du
Contrat
de
Ville,
tel
que
validées
en
2019
dans
le
cadre
du
Protocole
d’Engagements
Renforcés
et
Réciproques
(PERR)
signé
avec
l’Etat
et
les
partenaires
: Education,
Emploi,
Mobilité,
Santé
et Culture.
Il
convient
de
préciser
que
de
nombreuses
autres
actions
sont
portées
par
les
acteurs
territoriaux
que
sont
la
Ville,
le
CCAS,
le
Département,
la
CAF,
Pôle
Emploi.
avec
des
crédits
de
droits
commun.
Il s’agit
de
la dernière
programmation
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Ville
2015-2022.
La
géographie
prioritaire
est
actuellement
retravaillée
par
les
services
de
l’Etat.
A
ce jour,
les
territoires
de
Veille
Active
ne
bénéficient
plus
des
crédits
Politique
de
la
Ville
mais
uniquement
des
crédits
de
droit
commun,
alors
que
les
indicateurs
socio-éducatifs
ne
sont
pas
meilleurs
dans
ces
territoires.
La
compétence
Animation
et
pilotage
du
Contrat
de
Ville
est
une
compétence
obligatoire
des
Agglomérations. Les
aides
suivantes
ont
été validées
:
1.
Animation
du
Programme
et du
Quartier
-
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
: Animation
du
Programme
/ Equipe
opérationnelle
10
200
€
-
Centre
Social
du
Ramponneau :
©
Quand
les
habitants
prennent
les
rennes
pour
fêter
leur
quartier
5 000
€
o
Réveil
Café
1 500
€
2.
Education :
-
Association
Fécamp
Plus :
o
Maison
des
écoliers
8000€
o
Lien
écoles-familles
:
4
500
€
o
Action
du
soir
:
20
000
€
52 -
Centre
Communal
d’Action
Sociale
:
o
Programme
de
Réussite
Educative
— Actions
:
5
500
€
o
Programme
de
Réussite
Educative
— Ingénierie
:
13
000
€
-
Ville
de
Fécamp:
o
Clubs
coups
de
pouce :
13
000
€
o
Jeunes
Fécampois
en
Action
- Mineurs
mais
citoyens
:
1 500
€
3.
Développement
économique
: Accès
à
l’emploi
-
Positive
Planet
France
: Sensibilisation
à la Création
d’entreprise
:
5
500€
-
Mission
Locale
: 100
chances
—
100
emplois
:
6 000
€
-
Centre
social
du
Ramponneau
: Du
temps
pour
soi
:
3
400
€
-
CCAS
— Action
Sociale
: Fécamp
M’accompagne,
je m’active
! (sous
réserve)
4013€
-
Actif Insertion
: Projet
Mobilité
pour
tous
! (sous
réserve)
14
800
€
4.
Mobilité
: Faciliter
la mobilité
psychologique
des
habitants
-__
CLATH
: Accompagner
la mobilité
des jeunes
:
5000
€
-
Centre
social
du
Ramponneau
: Le
Ramponneau
à vélo
:
4 600
€
5.
Culture
: Faire
de
la
culture
une
dynamique
de
quartier
-
Cueiïlleurs
d’Histoires
: Le
8 mars
des
Brodeuses
:
3
000
€
-
Théâtre
le Passage
:
o
Chemin
faisant
:
2
500€
©
Invitation
au
voyage
2
:
3
000
€
6.
Santé
: Faire
de
la
santé
un
réel
facteur
de
bien-être
pour
tous
les
habitants
-
Centre
Social
du
Ramponneau
:Sport
Santé
:
2500
€
-
Association
Fécamp
Plus
:
o
Nutrition
:
4000
€
o
O’Tour
de
la
Danse
:
4000
€
Total
de
l’aide
financière
du
Contrat
de
Ville
:
144
513
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
confirmer
auprès
des
différents
porteurs
de
projets
listés
ci-dessus,
les
montants
des
subventions
actés
par
le
Comité
de
pilotage
pour
la
programmation
d’actions
2023.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée à
l'unanimité
peus =
ss
Délibération
N°2023/127C
:
Politique
de
la
ville
: Evaluation
du
Contrat
de
ville
2015-2022
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Dans
la continuité
du
précédent
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
(CUCS),
l’actuel
Contrat
de
Ville,
signé
en
2015
pour
la
période
2015-2020,
prolongé
par
avenant
jusqu’en
2022,
poursuit
les
objectifs
d’une
politique
de
cohésion
sociale
: lutter
contre
toute
forme
d’inégalité,
garantir
légalité
des
droits
et l’accès
aux
services,
agir
en
faveur
du
développement
économique,
poursuivre
l’embellissement
du
cadre
de
vie
dans
les
quartiers
de
la politique
de
la ville
(QPV).
53 Sur
le territoire
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
un
quartier
a été
reconnu
comme
prioritaire
au
niveau
national
: le
quartier
du
Ramponneau
situé
sur
Fécamp,
né
dans
les
années
60
et
qui
accueille
près
de
3
000
habitants.
Le
quartier
est
intégré
dans
la
géographie
prioritaire
de
la
ville
dès
1996
en
étant
classé
comme
Zone
Urbaine
Sensible
(ZUS)
et
a bénéficié
de
plusieurs
dispositifs
d’accompagnement
de
la
politique
de
la
ville
depuis
le
milieu
des
années
90
: Zone
Urbaine
Sensible,
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale,
Contrat
de
Ville.
Différents
Chefs
de
projet
Politique
de
la Ville
se
sont
succédés
pour
l’animer.
La
démarche
d'élaboration
du
Contrat
de
Ville
a associé
les habitants
du
quartier
prioritaire
afin
de
recueillir
leurs
attentes
et
propositions,
ainsi
que
l’ensemble
des
acteurs
pour
établir
le
diagnostic.
Des
comités
techniques
et de
pilotage,
se
sont
réunis
en
présence
du
Sous-préfet
à la Ville
et les
services
de
l’Etat.
Arrivant
en
fin
de
contractualisation,
il est convenu
de
dresser
le bilan
de
l’impact
du
Contrat
de
ville
en
tant
qu’outil
visant
à renforcer
les
dynamiques
de
coopération,
favoriser
une
meilleure
inscription
des
quartiers
dans
les
dynamiques
territoriales
ainsi
qu’une
meilleure
territorialisation
des
politiques
publiques.
Cette
évaluation
a été
présentée
en juillet
2022
par
les
élus
au
Sous-préfet
à la Ville
et va
permettre
d’alimenter
au
niveau
national
la réflexion
sur
les
prochains
objectifs
de
la Politique
de
la Ville,
à compter
de
2024.
La
démarche
d'évaluation
s’est
appuyée
sur
les
services
de
l’Agglomération,
de
la Ville
de
Fécamp,
de
l’Etat
et
les
différents
acteurs
du
Contrat
de
Ville.
Cette
démarche
globale,
partenariale
et transversale
a permis
à chaque
partenaire
de
s’exprimer
sur
le bilan
et
les
perspectives
de
la Politique
de
la Ville.
Sur
l’ensemble
de
Contrat
de
Ville
2015-2022,
1 235
858
€
ont
été
apportés
aux
acteurs
du
territoire
pour
soutenir
les
actions
en
cohérence
avec
les
objectifs
identifiés
en
2015
: cohésion
sociale,
emploi,
éducation,
jeunesse,
santé,
culture,
logement,
sécurité.…
Pour
mener
ces
actions,
la dotation
de
l’Agence
Nationale
pour
la Cohésion
Sociale
(ANCS)
est
aujourd’hui
de
144
513
€.
Elle
était
de
185
576
€ en
2015,
soit une
baisse
de
22.8
%
de
l’enveloppe.
En
2022,
4
thématiques
restent
sensibles
:
l'emploi,
l'éducation,
la
mobilité
et
la
santé,
éventuellement
l'écologie,
thématiques
sur
lesquelles
les
crédits
spécifiques
de
la Politqiue
de
la Ville
sont
nécessaires
pour
un
effet
levier
du
droit
commun.
Les
actions
dans
le
domaine
du
Logement,
de
la
Sécurité,
du
Cadre
de
vie,
ont,
elles,
ont
pu
être
progressivement
transférées
vers
un
financement
exclusivement
de
droit
commun.
D’autres
démarches
territoriales
convergentes
sont
mises
en
place
depuis
quelques
années
: la
Convention
Territoriale
Globale
(projet
social
de
territorie
à
l’échelle
de
Agglomération),
le
Projet
Educatif
de
Territoire
(à
l’échelle
de
la
Ville),
le
Projet
Alimentaire
de
Territoire,
le
Plan
de
gestion
des
déchets
et
à
venir
le
Contrat
Local
de
Santé... Démarches
auxquelles
le
territoire
du
Ramponneau
est
intégré
avec
une
attention
particulière
sur
des
thématiques
telles
que
l’accès
aux
droits,
la santé,
etc.
Vous
trouverez
dans
l’annexe
ci-joint
la synthèse
de
l’évalution
réalisée
sur
la période
2015-2022.
D'autres
territoires
(Saint-Jacques,
Tour
Saint-Nicolas,
Arquaise,
Parc
de
la
Rivière...)
connaissent
les
mêmes
problématiques
sociales,
et pourraient
être
classés
comme
territoire
prioritaire
et bénéficier
des
aides
du
Contrat
de
Ville.
Au-delà
de
cette
démarche
et
des
points
identifiés
à consolider
et
améliorer,
il apparaît
surtout
essentiel
que
l Agglomération
soit
intégrée
dans
la prochaine
génération
des
Contrats
de
Ville,
y
compris
les
quartiers
de
moins
de
1 000
habitants
(Saint-Jacques,
Tour
Saint-Nicolas,
Arquaise,
Parc
de
la Rivière...)
Le
cahier
des
charges
du
futur
dispositif 2024
de
la Politique
de
la Ville
sera
diffusé
à la rentrée
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
54 +
prend
acte
du
rapport
d’évaluation
finale
du
Contrat
de
ville
2015-2022
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
+
sollicite
le
maintien
du
quartier
du
Ramponneau
dans
la
géographie
de
la
nouvelle
génération
des
Contrats
de
Ville,
de
même
que
la
prise
en
compte
des
quartiers
inférieurs
à
1 000
habitants
(Saint-
Jacques,
Tour
Saint-Nicolas,
Arquaise,
Parc
de
la
Rivière..…),
sollicite
le maintien
des
crédit
spécifiques
"Politique
de
la Ville"
de
l’Etat,
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
au
renouvellement
du
dispositif Politique
de
la Ville.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
F Eu
Délibération
N°2023/128C
:
Gens
du
voyage
: Tarifs
de
l'aire
d'accueil
des
grands
passages
- Adoption
Rapporteur
: Jean-Louis
NAVARRE
La
mission
d’accueil
des
gens
du
voyage
a été
transférée
aux
EPCI
conformément
à
la Loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
NOTRe
en
date
du
7
août
2015,
la
compétence
l'aménagement,
gestion
et
entretien
des
aires
d’accueil"
est
de
ce
fait
obligatoirement
transférée
à
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
1% janvier
2017.
Cette
compétence
implique,
selon
les
dispositions
du
Schéma
Départemental,
la réalisation
obligatoire
pour
l'intercommunalité
d'une
aire
d'accueil
des
grands
rassemblements
estivaux.
Le
territoire
de
Fécamp
et son
agglomération
étant
ciblés
pour
accueillir
ce
type
d'équipement.
Propriétaire
du
terrain
d’accueil
de
l’aire
des
grands
passages
par
acte
notarié
du
6
avril
2023,
l’autorisation
de
séjourner
sur
l’aire
de
grands
passages
est
désormais
subordonnée
au
paiement
par
les
usagers
d’une
contribution
financière,
la
Communauté
d'Agglomération
doit
délibérer
pour
fixer
les
tarifs
applicables
au
stationnement
sur
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
située
boulevard
Nelson
Mandela
à Fécamp.
Après
examen
par
les
élus
communautaires
réunis
en
Bureau
du
23
mai
dernier,
la tarification
proposée
est
la
suivante
:
-
Une
redevance
pour
occupation
temporaire
: son
montant
est
fixé
à
15
€
par
caravane
par
semaine
de
temps
de
présence
sur
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
pour
un
maximum
de
150
caravanes
par
mission
et un
minimum
de
50
caravanes.
-
Un
dépôt
d’une
caution
: elle
sera
exigée
par
chaque
mission
pour
une
occupation
temporaire
de
Paire
d’accueil
des
grands
passages
et fixée
à 200
€.
Le
responsable
de
la mission
s’acquittera
auprès
du
régisseur
d’ACGV
Services
mandaté
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
des
contributions
précitées
lors
de
l’arrivée
du
groupe.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
fixe
la tarification
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages,
relative
à la redevance
et
la caution
comme
indiquée
ci-dessus.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
s'interroge
sur
le minimum
de
50
caravanes
et l'objectif.
Monsieur
le
Président
indique
une
aire
d'accueil
de
grands
passages
et
ceux-ci
commencent
à
partir
de
50
caravanes.
55 Monsieur
le
Président
ajoute
que
des
réunions
ont
été
organisées
en
Préfecture
avec
l'EPCI,
les
représentants
des
grands
rassemblements
et un
calendrier
a été
établit,
même
si celui-ci
n'est
pas
toujours
bien
respecté.
Monsieur
le
Président
précise
un
lieu
identifié
mais
qu'il
reste
des
aménagements
à
effectuer
pour
rentrer
complétement
dans
le
cahier
des
charges,
comme
des
aménagements
de
cheminement,
la mise
à disposition
de
points
d'eau,
de
points
d'électricité,
de
collecte
des
ordures
ménagères.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
Eire
Délibération
N°2023/120C
:
Gens
du
voyage
: Règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
grands
passages
- Adoption
Rapporteur
: Jean-Louis
NAVARRE
La
mission
d’accueil
des
gens
du
voyage
a été
transférée
aux
EPCI
conformément
à la Loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
NOTRe
en
date
du
7
août
2015,
la
compétence
aménagement,
gestion
et
entretien
des
aires
d’accueil"
est
de
ce
fait
obligatoirement
transférée
à
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
1% janvier
2017.
Cette
compétence
implique,
selon
les
dispositions
du
Schéma
Départemental,
la réalisation
obligatoire
pour
l'intercommunalité
d'une
aire
d'accueil
des
grands
rassemblements
estivaux.
Le
territoire
de
Fécamp
et
son
agglomération
étant
ciblé
pour
accueillir
ce
type
d'équipement.
L’aire
d’accueil
de
grands
passages
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
située
Boulevard
Nelson
Mandela
à Fécamp
offre
une
capacité
maximum
de
150
caravanes.
La
gestion
des
aires
d’accueil
de
grands
passages
nécessite
l’adoption
et
l'application
d’un
règlement
intérieur
dont
les
objectifs
sont
d’une
part,
d’arrêter
le
fonctionnement
de
l’aire
d’accueil
et,
d’autre
part
de
donner
un
fondement
à
la
conclusion
des
conventions
d’occupation
temporaire.
Il
décrit
les
conditions
générales
d’accueil
et
d’utilisation
de
l’aire,
l’accès
et
les
modalités
d’occupation
et
de
paiement
d’une
redevance
d’occupation
temporaire
et
d’une
caution;
les
obligations
à
la
charge
des
usagers
et
la
responsabilité
encourue
en
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
ainsi
que
diverses
dispositions
relatives
aux
respects
des
lieux
en
termes
de
propreté,
hygiène,
sécurité
et règle
de
vie
en
collectivité.
L’accès
à
l’aire
d’accueil
de
la
Communauté
d’Agglomération
est
donc
conditionné
à
la
constitution,
par
le
régisseur
de
la
société
ACGV
Services
mandaté
par
l’ Agglomération,
d’un
dossier
comprenant
la production
les
pièces
suivantes
concernant
l’occupation
temporaire
par
chacun
des
groupes
:
-
Une
fiche
d’occupation
: nom,
prénom
du
responsable
de
la mission,
dates
d’entrée
et de
sortie.
-
Une
fiche
d’arrivée
enregistrant
le
dépôt
de
la redevance
et
caution,
-
Le
règlement
intérieur
signé
des
2 parties,
-
Un
état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
et
de
sortie,
-
Une
fiche
de
départ
pour
le solde
de tout
compte,
-
Une
facturation
de
départ
si nécessaire.
Un
exemplaire
du
règlement
intérieur
étant
remis
à
chaque
responsable
de
groupe,
après
son
acceptation
formalisée
de
celui-ci.
Règlement
par
ailleurs
affiché
à l’entrée
de
l’aire
d’accueil
des
missions.
Le
projet
de
règlement
intérieur
ci-joint,
a
été
examiné
par
les
élus
communautaires
réunis
en
Bureau
le
23
mai
2023.
En
conséquence,
l’objet
du
règlement
intérieur
étant
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
et
de
stationnement
sur
l’aire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
56 +
adopte
le règlement
intérieur
de
l’aire
d’accueil
permanente
de
Fécamp.
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
demande
si
ce
règlement
a
été
co-construit
avec
les
personnes
concernées. Monsieur
le
Président
indique
que
le
règlement
a
été
construit
sur
la
base
des
règlements
d'autres
aires
d'accueil
normalisées,
s'agissant
donc
du
mode
connu.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
les
gens
du
voyage
n'assistent
pas
à
ces
réunions
mais
que
néanmoins,
la
collectivité
est obligée
de
mettre
en
application
un
règlement
pour
pouvoir
appliquer
un
tarif.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
dégradations
majeures
ont
couté
très
chères
aux
communes
lors
d'installations
sauvages
sur
différentes
communes
du
territoire
et
ajoute
que
le
but
ici
est
de
couvrir
les
charges
de
fonctionnement.
Monsieur
Jacques
LOUISET
demande
ce
qu'il
faut
faire
pour
être
efficace
et
indique
qu'il
faut
réussir
à
négocier
à terme
avec
eux,
le règlement
risquant
de
les
offusquer.
Madame
Céline
CUISNIER
ajoute
qu'il
y
a trop
de
papier
à
faire
et
précise
aller
à
leur
rencontre
tous
les
jours. Monsieur
le
Président
indique
qu'il
ne
faut
pas
confondre
l'aire
d'accueil
permanente
pour
la
sédentarisation
qui
se
situe
à coté
de
l'ancien
gymnase
Anquetil.
Madame
Céline
CUISNIER
précise
qu'il
n'y
a pas
de
paiement
pour
cette
aire.
Monsieur
le
Président
souligne
un
paiement
de
la
part
des
gens
du
voyage
qui
occupent
l'aire
permanente
et
ajoute
qu'il
est
question
ici de
l'aire
des
grands
passages.
Madame
Céline
CUISNIER
souligne
un
règlement
avec
tant
de
papier,
une
caution
…
qui
les
fera
aller
dans
les
communes
et s'installer
comme
ils le souhaitent.
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
indique
un
règlement
de
1 page
et demi.
Monsieur
le Président
ajoute
qu'il
n'est
pas
possible
de
s'affranchir
d'un
règlement.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à
la
majorité
avec
2
votes
contre
(Mme
CUISNIER
avec
le
pouvoir
de
M.
LECLERC)
et 2
abstentions
(M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS)
= ln
Délibération
N°2023/130C
:
Tourisme
:Taxe
de
séjour
2024
Rapporteur
:Monsieur
le
Président
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
du
29
décembre
2014
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2333-26
et
suivants
et R2333-43
et suivants
;
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu
le décret
N°2015-970
du
31
juillet
2015
;
Vu
Particle
59
de
la loi
n° 2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
;
57 Vu
Particle
90
de
la loi n° 2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
l'article
86
de
la loi n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016
;
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
;
Vu
les
articles
162
et
163
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
le
décret
n°2019-1062
du
16
octobre
2019 ;
Vu
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020 ;
Vu
les
articles
74,123,124,125
de
la
loi
n°2020-1721du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
régime
d’application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
à compter
de
l’exercice
2024
selon
les
modalités
suivantes
:
e
retenir
le
régime
de
droit
commun
pour
définir
l’assiette
de
cette
taxe,
à
savoir
que
cette
taxe
sera
assise
sur
le
nombre
de
personnes
réellement
logées
et
en
fonction
de
la
durée
de
leur
séjour
(taxation
au
réel),
+
fixer
la période
de
perception
de
cette
taxe
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2333-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1° janvier
au
31
décembre,
e
adopter
dans
les
limites
du
barème
de
la taxe
pour
2024
issu
de
la Loi
de
Finances
pour
chacune
des
catégories
d’hébergements
concernés
les tarifs
suivants,
par
personne
et par
nuit
:
gs
Fourchette
Tarifs applicables
Catégorie
autorisée
à partir
du
i
janvier
2024
Palaces
0,70
€
à 4,60
€
4,60
€
=
A
FUG
:
+
z
Hôtels de
tourisme
5*,
résidences
de
tourisme
5*,
meublés
0,70
€
à
3,30€
330€
de
tourisme
5*
=
:
FILS
:
"
z
Hôtels de
tourisme
4*,
résidences
de
tourisme
4*,
meublés
0,70
à 2,50
€
240€
de
tourisme
4*
r
7
EUX
=
m
Z
Hôtels de
tourisme
3*,
résidences
de
tourisme
3*,
meublés
0,50
€
à
1,60€
1,50
€
de
tourisme
3
=
n
PTE
=
"
:
Hôtels
de
tourisme
2*,
résidences
de
tourisme
2*,
meublés
030€a1€
0,90
€
de
tourisme
2*,
villages
de
vacances
4*
et
5*
Hôtels
de
tourisme
1*,
résidences
de
tourisme
1*,
meublés
de
tourisme
1*,
villages
de
vacances
1*,
2*
et 3*,
chambres |
0,20
€
à 0,80
€
0,80
€
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3*,
4*
et
5*,
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des |
0,20
€
à 0,60
€
0,60
€
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24h
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1*
et
2*,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20
€
0,20
€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
58 Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l’exception
des
catégories
d’hébergements
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus,
Le
tarif applicable
par
personne
et par
nuitée
est
fixé
à:
Taux
applicable
à
L
Fourchette
PP
er
Hébergements
ee
partir
du
1
autorisée
:
:
janvier
2024
ébergement
en
où
san
Tout
hé
8
1
€
attente
de
classement
.
S
1%
à 5%
5%
classement
à l’exception
des
hébergements
de
plein
air
Ce
pourcentage
s’applique
au
coût
par
personne
et par
nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s’il est
inférieur
à ce dernier,
du
tarif plafond
applicable
aux
Palaces.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
les
exonérations
obligatoires
de
la
taxe
de
séjour
qui
concernent
les
dispositions
prévues
par
l’article
L2333-31
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
mais
aussi
celles
résultant
notamment
du
décret
n°2002-1549
du
24
décembre
2002,
modifié
par
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014,
à savoir
:
Exonérations
obligatoires
:
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
les
enfants
de
moins
de
18
ans.
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier,
employés
dans
l'une
des
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
par
nuit
et par
personne
est inférieur
à
1 €.
NB. :
les
personnes
en
déplacement
professionnel
ne
sont
pas
exonérées
du
paiement
de
la taxe
de
séjour.
e
préciser
que
les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
de
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
e
fixer
le
versement
du
produit
de
cette
taxe
au
receveur,
réglée
soit
par
le
propriétaire,
soit
le
mandataire
de
gestion,
soit
la centrale
de
réservation
de
l'hébergement,
comme
suit :
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
coliectées
qu’ils
doivent
leur
retourner,
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
Ÿ_
15
juin
pour
les
taxes
perçues
lors
1°°
période
de
collecte
(1°
janvier
au
31
mai)
Ÿ
15
janvier
de
l’année
N+1
pour
les
taxes
perçues
lors
de
la
seconde
période
de
collecte
(1°
juin
au
31
décembre)
e
fixer
dans
un
souci
d’équité
entre
contribuables
le régime
de
la taxation
d’office
en
cas
de
défaut
de
paiement
ou
de
non
production
des
documents
servant
à la liquidation
de
la taxe,
conformément
à la
Loi
de
Finances
L.2014-1654,
selon
les
modalités
du
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015.
e
préciser
que
le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l’office
de
tourisme
conformément
à
l’article
L2333-27
du
CGCT.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
notification
aux
services
préfectoraux
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Directeur
des
Finances
publiques.
59 Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les précédents
tarifs.
Monsieur
le
Président
indique
un
tarif de
4
€
en
2023
pour
les
palaces,
3
€
pour
les
Hôtels
de
tourisme
5*,
résidences
de
tourisme
5*,
meublés
de
tourisme
5*
et de
2,25
€ pour
les
Hôtels
de
tourisme
4*,
résidences
de
tourisme
4*,
meublés
de
tourisme
4*.
Pour
les
autres
catégories,
les tarifs
restent
identiques.
Monsieur
Jacques
LOUISET
s'interroge
sur
les
locations
Airbnb
et la taxe
de
séjour.
Monsieur
le
Président
indique
qu'Airbnb
est
une
plateforme
qui
permet
à
un
particulier
de
louer
son
bien.
Celui-ci
est
loué
en
fonction
de
la
qualité
des
étoiles.
Airbnb
collecte
la
taxe
de
séjour
et
la
reverse
à
la
collectivité. Monsieur
le
Président
ajoute
une
évolution
de
la
taxe
de
séjour
qui
permet
à
l'Agglomération
d'avoir
une
contribution
moindre
pour
le
développement
touristique
et
d'avancer
vers
une
autosuffisance
de
l'Office
de
Tourisme. Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
sie
Délibération
N°2023/131C
:
Enfance/jeunesse
: Reconduction
du
Ludisport
- Année
scolaire
2023/2024
Rapporteur
: Stéphanie
MARICAL
Par
délibération
du
6 juillet
2017,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a acté
la mise
en
place
du
dispositif
départemental
Ludisport
et
son
extension
à
l’échelle
du
nouveau
périmètre
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Afin
de
favoriser
le développement
de
la pratique
sportive,
le Département
de
Seine-Maritime
a mis
en
place
le
dispositif Ludisport
76
dont
l’objectif
est
de
développer
la pratique
sportive
en
milieu
rural,
de
contribuer
à
l’aménagement
du
territoire
et
son
attractivité,
et
de
favoriser
une
meilleure
hygiène
de
vie.
L’appel
à
projet
départemental
pour
la prochaine
année
scolaire
2023-2024
sera
diffusé
en juillet
2023.
Il
permet
aux
enfants
de
6
à
11
ans,
scolarisés
du
CP
au
CM2,
de
découvrir
la
pratique
de
différentes
activités
sportives
tout
en
s’amusant.
L’année
scolaire
est
découpée
en
3
cycles
durant
lesquels
les
enfants
découvrent
de
nouveaux
sports
(Tchouck
ball, jeux
d’opposition,
cirque.…).
Le
nombre
d’activité
devra
être
de
3
à 5
sports
différents
par
année
et par
site
(changement
à chaque
période
de
vacances
scolaires).
Les
séances
sont
encadrées
par
des
animateurs
sportifs
et ont
lieu
une
fois
par
semaine,
elles
se
déroulent
sur
le
temps
périscolaire
dans
les
salles
polyvalentes
ou
les
salles
des
sports
des
communes
mises
à disposition
gracieusement. Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Ludisport
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
afin
de
permettre
le
maintien
d’actions
en
faveur
de
la
diffusion
des
pratiques
sportives
en
milieu
rural,
il vous
est
proposé
d’acter
par
la présente
délibération
la reconduction
du
dispositif pour
l’année
scolaire
2023-2024.
L’encadrement
de
ces
séances
de
Ludisport
peut-être
assuré
par
des
Brevets
d’Aptitude
aux
Fonctions
d’Animateur
(BAFA).
L’aide
départementale
est
la
suivante
: 10
€ par
heure
d’intervention
par
des
BAFA
et
de
12
€
heure
pour
les
interventions
effectuées
par
des
BEES
ou
des
BPJEPS,
licence
STAPS
ou
diplôme
professionnel
de
l’encadrement
sportif.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
à
passer
avec
le
Département
de
la Seine-Maritime.
60 +
autorise
la mise
en
œuvre
le dispositif Ludisport
pour
l’année
scolaire
2023-2024
sur
le territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
#
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
se rapportant
à cette
décision.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pes FH Este
Délibération
N°2023/132C
:
Mobilités
: Examen
du
rapport
d'activités
- Réseau
de
Transport
Urbain
Ficibus
- Exercice
2022
Rapporteur
: Estelle
GUENOT
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
confié,
au
1%
janvier
2022,
l’exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
à
la
Société
Kéolis
Seine-Maritime
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public.
En
avril
2022,
un
nouveau
service
de
transport
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
a été
mis
en
place
sur
les
33
communes
du
territoire
communautaire,
Handi’Bus
Agglo.
En
application
des
lois
et règlements
en
vigueur,
le délégataire
produit
chaque
année
à l’autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Ce
rapport
permet
à l’autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
publie.
L’examen
de
ce
rapport
est
mis
à
l’ordre
du jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte. Préalablement
à cet examen,
ledit rapport
est
examiné
par
la commission
Mobilité
de
la Collectivité.
Aussi,
le 22
mai,
la
Société
Kéolis
Seine-Maritime,
en
charge
de
l’exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et du
service
Handi’ Bus
Agglo,
a présenté,
au
titre
de
l’exercice
2022,
le rapport
d’activité
ci-annexé
devant
les
membres
de
la commission.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
de
donner
acte
du
rapport
d’activité
2022
du
réseau
Ficibus
et
du
service
Handi’Bus
Agglo,
ci-joint,
présenté
par
la
Société
Kéolis
Seine-Maritime.
Vu
Particle
L
3131-5
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l’article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et
du
service
Handi’Bus
Agglo,
Vu
le
rapport
d’activité
de
la
société
d’exploitation
du
réseau
Ficibus
et
du
service
Handi’Bus
Agglo
pour
l’exercice
2022
ci-joint,
Vu
le rapport
présenté,
Monsieur
Jacques
LOUISET
indique
que
le
service
Handï'Bus
Agglo
a
pris
son
essor
et
que
les
gens
qui
l'utilisent
sont
satisfaits.
Monsieur
Jacques
LOUISET
précise
que
l'Hanbi'Bus
est
conçu
pour
transporter
5
personnes
alors
qu'il
fonctionne
souvent
avec
1 personne
et
s'interroge
sur
les
conditions
à
mettre
en
place
pour
que
le
service
serve
à plus
de
personnes,
notamment
aux
personnes
qui
ont
des
difficultés
à se
déplacer.
61 Monsieur
le
Président
rappelle
le
déficit
de
90
000
€
et
précise
qu'effectivement
si
le
bus
était
rempli,
cela
permettrait
de
minimiser
la dépense
ou
le reste
à charge
de
la collectivité.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
service
est
un
principe
d'intervention
à
la
demande
et
précise
la
difficulté
quand
tout
le monde
demande
en
même
temps.
Si tout
le
monde
demandait
en
même
temps
et que
le
véhicule
était
plus
petit,
il
y
aurait
besoin
de
plusieurs
petits
véhicules
pour
faire
la
même
chose.
L'investissement
serait
beaucoup
plus
important.
Monsieur
le
Président
souligne
qu'il
n'est
pas
rare
de
voir
des
bus
non
remplis
et
que
cela
renvoi
une
mauvaise
image.
Néanmoins,
si
c'est
une
mauvaise
image,
c'est
aussi
une
optimisation.
Ça
peut
paraître
paradoxal,
mais
quand
on
négocie
une
délégation
de
service
public,
si
on
demande
des
petits
bus
dans
des
secteurs,
c'est
un
coût
supplémentaire
de
délégation
puisque
ça
nécessite
d'avoir
du
matériel
supplémentaire
et
c'est
le
parallèle
qui
est
fait
entre
le
nombre
de
petits
véhicules
par
rapport
à un
bus
qui
est
adapté
quand
même
pour
le handicap
Monsieur
le Président
demande
de
la
prudence
avec
des
finances
à tenir,
des
services
à rendre
et précise
ne
pas
vouloir
de
la
surenchère
au
détriment
d'autres
choses,
parce
qu'on
n'a
pas
les
moyens
de
le faire.
Il
faut
un
calibrage
au
plus juste.
Madame
Estelle
GUENOT
indique
sur
le premier
trimestre
2023,
597
trajets
pour
l'Handi'Bus
Agglo
et donc
bien
au-delà
des
prévisions
que
Keolis
avait
apporté
au
départ
sur
la DSP.
Madame
Estelle
GUENOT
ajoute
que
l'ouverture
faite
aux
personnes
de
90
ans
avait
également
augmenté
les
inscriptions.
Il
a
été
constaté
de
ce
fait
que
l'Handi'Bus
Agglo
circule
avec
au
moins
2
personnes
à
bord,
voire
3.
Monsieur
le Président
indique
une
évolution
et ajoute
le temps
d'acceptation,
de
connaissance
du
service.
Madame
Estelle
GUENOT
précise
le
constat
par
Keolis
que
les
personnes
transportées
sont
essentiellement
de
Fécamp
et de
Saint-Léonard
et relativement
peu
de
personnes
des
petites
communes
environnantes.
Madame
Estelle
GUENOT
souligne
qu'une
réflexion
sur
le
sujet
de
la communication
auprès
des
administrés
doit
être
menée.
Monsieur
le
Président
indique
que
la question
s'était
posée
il y
a longtemps
sur
le
service
à la demande,
et on
s'aperçoit
que
plus
on
est
dans
le
milieu
rural,
plus
l'organisation
historique
reste
en
place.
Des
solidarités
existent
entre
les
gens
qui
fonctionnent
en
autonomie,
c'est
à
dire,
ne
font
pas
naturellement
appel
à
ce
service. Le
Conseil
communautaire
donne
acte
à
l'unanimité
de
la
présentation
du
rapport
d'activité
2022
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et
du
service
Handi’Bus
Agglo
établi
par
la
société
d’exploitation
Kéolis
Seine-Maritime.
ss Suwsas
Délibération
N°2023/133C
:
Mobilités
: Avenant
N°4
- DSP
Transport
Urbain
Rapporteur
: Estelle
GUENOT
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
"Mobilités",
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
délégué
l’exploitation
des
services
de
transport
de
voyageurs
à
Kéolis
Seine-Maritime
par
la
signature
d’une
convention
de
concession.
62 Une
erreur
matérielle
résultant
du
calcul
final
de
la
contribution
forfaitaire
pour
les
années
2022,
2023
et
2028
a été
constatée
à l’article
22
de
la convention
de
concession
qu’il
convient
de
rectifier
par
avenant.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°4
à
la
convention
de
concession
pour
l’exploitation
des
services
de
transport
de
voyageurs
avec
Kéolis
Seine-Maritime.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FEES = Else
Délibération
N°2023/134C
:
Coopération
intercommunale
: Programme
LEADER
- Désignation
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
Caux
Seine
Agglo,
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Communauté
de
communes
de
Côte
d’Albâtre
et
la
Communauté
de
communes
de
Campagne
de
Caux
ont
décidé
de
s’associer
pour
former
un
groupement
d’action
local
dans
le
cadre
du
programme
européen
LEADER
(Liaisons
Entre
Actions
de
Développement
de
l’Economie
Rurale).
Géré
par
la
Région,
ce
programme
se
construit
sur
une
enveloppe
pluriannuelle
destinée
à
financer
des
projets
ruraux
dont
le taux
de
cofinancement
peut
atteindre
80
%.
La
gestion
de
ce
fonds
est
confiée
à
un
Groupe
d’Action
Locale
(GAL)
50%
public
et
50
%
privé,
constitué
ad
hoc
pour
sélectionner,
instruire,
accompagner
les
projets
sur
le
territoire. La
candidature
du
territoire
de
la
Point
de
Caux
a
été
retenue
par
la
Région
Normandie
et
s’est
vue
dotée
d’une
enveloppe
de
1 463
548
€ pour
le programme
2023-2027.
Le
comité
de
programmation
du
GAL
Leader
Pointe
de
Caux
sera
constitué
de
31
membres
dont
18
membres
au
sein
du
collège
privé
et
13
membres
au
sein
du
collège
public.
La
répartition
des
sièges
est
définie
au
regard
du
poids
démographique
de
chaque
EPCI
membre
du
GAL.
L’Agglomération
disposera,
pour
le
collège
public,
de
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants.
(1
représentant
de
l’ Agglomération
et 2 représentants
des
communes
membres).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
désigne:
Ÿ_
Monsieur
Pascal
LECOURT
Ÿ_
Monsieur
Bernard
HOGUET
Ÿ_
Monsieur
Emmanuel
FAVEY
en tant
que
représentants
titulaires
Ÿ_
Monsieur
Pascal
DONNET
Ÿ_
Monsieur
Jean-Louis
NAVARRE
Ÿ
Monsieur
Raynald
MAHEUT
en tant
que
représentants
suppléants
+
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la majorité
avec
4 votes
blancs
63 Monsieur
Pascal
LECOURT
remercie
les
membres
de
l'Assemblée
de
leur
confiance
et
que
les
fonds
LEADER
auprès
de
la collectivité
seront
défendus.
usa
Délibération
N°2023/135C
:
Gouvernance
externe
: Désignation
d'un
délégué
au
sein
d'organismes
extérieurs
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Afin
de
pourvoir
au
remplacement
d'un
délégué
de
la
commune
de
Contremoulins
dans
différents
organismes
extérieurs
de
la
Communauté
d'Agglomération,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
procède
à
la
désignation
d'un
nouveau
délégué
pour
la
Commune
de
Contremoulins
pour
les
structures
suivantes
:
Syndicat
Rivières
de
la Valmont
et
de
la
Ganzeville
>
Délégué
suppléant
= Daniel
WALET
A
l'issue
du
vote
à
main
levée,
Monsieur
Daniel
WALET
est
élu
délégué
suppléant
de
la
commune
de
Contremoulins
au
sein
du
Syndicat
des
Rivières
de
la Valmont
et de
la
Ganzeville
avec
4 votes
blancs
et 48
votes
pour.
Désignation
d'un
élu
référent
Forêt-Bois
>
Monsieur
Pascal
DONNET
A
l'issue
du
vote
à
main
levée,
Monsieur
Pascal
DONNET
est
élu
référent
Forêt-Bois
avec
4
votes
blancs
et
48
votes
pour.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à la majorité
avec
4 votes
blancs
Monsieur
le Président
indique
avoir
le plaisir
d'accueillir
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
qui a
fait
acte
de
candidature
pour
participer
à des
commissions
thématiques
intercommunales.
= sie
Délibération
N°2023/136C
:
Gouvernance
interne
: Désignation
d'un
délégué
au
sein
des
commission
thématiques
intercommunales
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Suite
à
l'installation
de
Madame
Laure-Isabelle
LIGAUDAN,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
de
procéder
à sa
désignation
dans
les
commissions
thématiques
intercommunales
:
Commission
rudologie
Commission
cycle
de
l’eau
Commission
urbanisme,
aménagement,
habitat
et mobilités
Commission
santé,
social,
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et politique
de
la Ville
Commission
transition
énergétique
et environnementale
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
64 Fé
p
Es
Délibération
N°2023/137C
:
Personnel
communautaire
: Actualisation
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
1 / Service
Urbanisme
:
Par
délibération
en
date
du
16
mars
2023,
et dans
le cadre
du
renforcement
du
service
dans
la perspective
de
l'intégration
de
la
commune
de
Saint-Léonard
dans
le
service
instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
le
Conseil
communautaire
actait
la création
des
postes
suivants
:
Création
de
poste
%
Technicien
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire :
1
+
Adjoint
administratif
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
La
candidature
retenue
nécessite
la
contractualisation
du
poste
de
technicien
et
la
suppression
des
deux
autres
postes
créés
:
Suppression
de
poste
4
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif
budgétaire
:
1
+
Adjoint
administratif
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
aucune
candidature
de
technicien
territorial
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’a
été
enregistrée,
l’emploi
est
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pourra
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années. A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
aucune
candidature
de
fonctionnaire
n’ayant
été
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
389.
2
/ Centre
Aquatique
Par
délibération
en
date
du
17
juin
2022,
le
Conseil
communautaire
a
prévu
la
contractualisation
de
deux
postes
d’Educateur
des
APS.
Les
contrats
venant
à échéance
prochainement,
les
vacances
et
la publicité
des
postes
doivent
être
faites.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Educateur
des
APS
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seraient
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années. A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
65 Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
&
autoriser
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’Educateur
des
APS
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
389.
3
/ Services
techniques
Par
délibération
en
date
du
16
mars
2023,
le
Conseil
communautaire
actait
la création
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
principal
pour
venir
en
appui
du
service
de
collecte
des
déchets
ménagers.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’agent
de
maîtrise
principal
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
est
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années. A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
d’agent
de
maîtrise
principal
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
389.
4 / Service
environnement
Par
délibération
en
date
du
26 janvier
2023,
le
Conseil
communautaire
a validé
la
stratégie
100%
énergies
renouvelables
et
le
programme
d’actions
qui
en
découle,
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
de
technicien
chargé
du
conseil
et
de
l’accompagnement
auprès
de
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire,
et
principalement
des
particuliers,
dans
leurs
projets
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et/ou
de
développement
d’énergies
renouvelables.
Il
sera
également
chargé
de
la
sensibilisation
et
incitation
à
la
mise
en
place
d’actions
en
faveur
de
la transition
énergétique.
Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
:
Création
de
poste
+
Technicien
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
technicien
territorial
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pourra
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années. À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique,
66 Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
Pindice
brut
3809.
5/
Service
communication
L’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et
de
29
ans
révolus
au
maximum,
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif peut
être
ouvert,
sous
condition,
à des
mineurs
de
15
ans
ou
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l’obtention
d’un
diplôme).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises.
Sur
le plan
financier,
ce
dispositif comprend
une
indemnisation
de
l’apprenti
à hauteur
de
43
à 51
%
du
SMIC
selon
l’année
de
formation
ainsi
que
la prise
en
charge
de
la formation
pour
un
coût
de
6 700
€.
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Technique,
il
revient
au
Conseil
communautaire
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage
dans
le
cadre
du
besoin
enregistré
par
la
collectivité. Dans
ce
cadre,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
:
+
le recours
au
contrat
d’apprentissage,
+
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2023/24,
un
contrat
d’apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Durée
de
la formation
BUT
Multimédia,
Communication
1
internet
et stratégie
de
l'an
communication
æ
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
supplémentaire
2023.
+
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
5/ Service
administratif
Dans
le
cadre
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Canton
de
Valmont
et
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
par
délibération
en
date
du
24
janvier
2017,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
d’un
poste
d’attaché
territorial
(catégorie
A)
pour
occuper
des
missions
à
la
direction
générale
adjointe.
Un
contrat
à
durée
indéterminée
était
repris
et
la
rémunération
du
poste
fixée
sur
la
base
de
lPéchelon
10
de
la grille
des
attachés
territoriaux.
Au
vu
de
l’ancienneté
détenue
dans
l’échelon
10,
l’agent
contractuel
en
CDI
peut
prétendre
à un
avancement
à
l’échelon
11
de
la
grille
des
attachés
territoriaux
à
compter
du
26
août
2023.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
67 +
porte
la
rémunération
du
poste
à
l’échelon
11
de
la
grille
des
attachés
territoriaux
à
compter
du
26
août
2023.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
6 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le
cadre
de
la
dissolution
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
du
Canton
de
Valmont
au
31
décembre
2017
et de
la reprise
des
compétences
exercées
par
celui-ci
au
1% janvier
2018
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Canton
de
Valmont
et
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
par
délibération
en
date
du
20
décembre
2017,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
d’un
poste
d’éducateur
de jeunes
enfants
(catégorie
B).
Un
contrat
à
durée
indéterminée
était
signé
et
la rémunération
du
poste
fixée
sur
la
base
de
Péchelon
7
de
la
grille
des
éducateurs
de jeunes
enfants
(catégorie
B).
Le
décret
n°
2017-902
du
9 mai
2017
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
est venu
modifier
la catégorie
et la grille
de
ce
cadre
d’emploi
en
l’intégrant
dans
la
catégorie
A.
Le
contrat
de
l’agent
a été
modifié
en
conséquence
par
délibération
du
26 janvier
2023
en
l’intégrant
sur
la nouvelle
grille
des
Educateurs
de
Jeunes
Enfants.
Au
vu
de
lancienneté
détenue,
de
ses
missions
et
de
sa
manière
de
servir,
l’agent
contractuel
en
CDI
peut
prétendre
au
classement
à l’échelon
8
de
la nouvelle
grille
des
éducateurs
de jeunes
enfants.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la rémunération
du
poste
à l’échelon
8
de
la
grille
des
éducateurs
de jeunes
enfants
(catégorie
À)
à compter
du
1° juillet
2023,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
7]
Service
OM
Dans
le
cadre
du
départ
à
la retraite
d’un
agent
de
Déchetterie
et
des
besoins
du
service,
il est
nécessaire
de
créer
le poste
suivant
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
la déchetterie
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
catégorie
C, effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-
8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
368.
68 Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
ES mia
Délibération
N°2023/138C
:
Personnel
communautaire
: Désignation
des
référents
déontologues
des
élus
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
La
loi
N°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le décret
N°2022-1
520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
létablissement. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts.
69 -
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l’ Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-
Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d’organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il
s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
N°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
à savoir :
-
Madame
Sylvie
BRUNET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
-
Monsieur
Arnaud
HAQUET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
-
Monsieur
Antoine
CORRE-BASSET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à disposition
: adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
et
mis
à disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à
l’adresse
électronique
indiquée
par
l’élu
demandeur.
L’élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l’avis
de
l’un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s’il
juge
sa
demande
complexe,
l’élu
pourra
solliciter
simultanément
l’avis
de
deux
référents
déontologues. Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l'élu
local
:
Ÿ__
80€
par
dossier
sur
présentation
d’un justificatif mentionnant
uniquement
le nom
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la date
de
la saisine.
Ÿ
160€
par
dossier
si
l’élu
a
sollicité
l’avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe.
La
vacation
sera
acquittée
par
le CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la vacation
sera
ensuite
facturé
par
le CDG
76
à la collectivité
ou
l’établissement
public
à prix
coûtant.
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le
service
fait
sans
que
la
collectivité
ou
l’établissement
public
ait accès
au
nom
de
l’élu
et au
motif
de
la saisine.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
N°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le décret
N°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
70 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
N°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
N°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
+
désigne,
pour
la
durée
restant
à courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
suivants:
-
Madame
Sylvie
BRUNET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
-_
Monsieur
Arnaud
HAQUET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
-_
Monsieur
Antoine
CORRE-BASSET,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
faciliter
la
saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
dans
le
respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
l’Association
des
Maires
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime.
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
pes = ÉBa
Délibération
N°2023/130C :
Personnel
communautaire
:
Mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
Ville
de
Fécamp
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
Rapporteur
: Pierre
AUBRY
Le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
a
été
introduit
par
la
loi
N°2021-1520
du
25
novembre
2021
dite
loi
MATRAS,
et
précisé
par
un
décret
du
20
juin
2022
qui
le
définit
comme
"un
document
d'organisation
de
la
réponse
opérationnel
à l’échelon
intercommunal
face
aux
situations
de
crise
au
profit
des
communes
impactées,
devant
notamment
organiser
la
coordination
et la
solidarité
intercommunale".
En
termes
de
délais,
l’article
L
731-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
rend
son
élaboration
obligatoire
pour
le
26
novembre
2026.
La
Communauté
d'Agglomération
souhaite
avancer
sur
ce
sujet
sans
attendre
ces
échéances
et
engager
au
plus
tôt
sa
réalisation.
Elle
souhaite
donc
dans
ce
cadre
bénéficier
de
l’expertise
développée
par
la
Ville
de
Fécamp
en
termes
de
PCS
et
de
gestion
de
crise
pour
assurer
le
pilotage
de
cette
démarche
et
accompagner/former
les
moyens
spécifiques
dédiés
en
interne
par
l’Agglomération
pour
la
finalisation
du
document
et
la
gestion
de
la
relation
avec
les
communes.
L’élaboration
du
PICS
reposera
sur
plusieurs
démarches
:
-
La
mise
à
niveau
(le
cas
échéant
pour
les
communes
qui
en
auraient
besoin)
des
PCS
communaux,
en
partant
du
cadre
de
référence
municipal,
-
Le
recensement
et l’identification
des
risques
à intégrer
au
PICS,
-
Le
recensement
des
moyens
mobilisables
dans
les
différentes
communes,
les
modalités
et
la
coordination
de
leur
mobilisation,
Leur
affectation
pour
pallier
aux
différents
risques,
l’identification
le cas
échéant
de
moyens
à développer,
-
La
définition
d’organisation
et
le
fonctionnement
d’organigramme
de
crise
adaptés,
-
Un
volet
lié
plus
spécifiquement
aux
compétences
communautaires
et
à
leur
continuité,
pour
formaliser
les
procédures
en
place
dans
le
document.
Pour
chacun
de
ces
aspects,
la
mission
de
l’agent
municipal
mobilisé
sur
ces
questions
sera
de
piloter
ces
différentes
phases
d’élaboration
(analyse
et
accompagnement
à
leur
finalisation
des
PCS
communaux,
71 définition
de
cadre
type
le
cas
échéant,
de
process,
de
fiches
actions
opérationnelles,
analyse
risques
/réponses,
validation
des
organigrammes
et
organisations
de
crise)
en
accompagnement
de
l’agent
intercommunal
dédié
(et
des
différents
services
intercommunaux
associés)
en
charge
de
la
partie
rédactionnelle. Sur
cette
base,
un
ETP
de
10
%
sera
consacré
à la mission
d’accompagnement
de
l’Agglomération
par
mise
à
disposition
à
due
proportion
du
référent
gestion
des
risques
de
la
ville
de
Fécamp
à
compter
du
1%
juillet
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Au
vu
de
ces
éléments
et
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
valide
la
mise
à
disposition
à
la
Communauté
d'Agglomération
par
la
Ville
de
Fécamp
de
l’agent
communal,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Ingénieur
principal
1 (0.1
ETP)
>
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
cet
agent,
définissant
notamment
les
conditions
financières
de
cette
mise
à disposition.
>
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Madame
Estelle
GUENOT
indique
avoir
échangé
avec
l'agent
et
qu'une
intervention
sera
programmée
lors
d'une
prochaine
Conférence
des
Maires
afin
que
les
éléments
soient
présentés
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PICS.
Monsieur
le
Président
précise
la
mise
en
place
du
PICS
en
lien
avec
les
plans
communaux
de
sauvegarde,
s'agissant
d'une
approche
beaucoup
plus
grande.
Madame
Estelle
GUENOT
ajoute
la
mise
en
corrélation
de
tous
les
documents
existants
sur
les
33
communes
du
territoire.
Madame
Estelle
GUENOT
invite
les
communes
n'ayant
pas
encore
de
document
à travailler
dessus
et
ajoute
la
mise
à
disposition
d'une
trame
sur
le
site
de
la
Préfecture.
Trame
simple
à
compléter
et
qui
est
facile
à
travailler. Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité
FES
2
Eau»
Délibération
N°2023/140C :
Administration
générale
: Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le
Bureau
communautaire
:
72 NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2023/15B du 23
mai
2023
Attribution
des
marchés
relatifs
à la fourniture
de
repas
en
liaison
froide
à
destination
des
bénéficiaires
du
portage
de
repas
à
domicile
et des
centres
de
loisirs
Montant
annuel
estimé
à
15
592,75
€/HT
N°2023/16B du 23
mai
2023
Avenant
N°1
Entretien
des
chemins
de
randonnées
Diminution
annuelle
du
montant
du
marché
estimée
à 3
722,99
€/HT
(soit - 7,16%)
N°2023/17B du 23
mai
2023
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
l’achat
de
fournitures
de
bureau
N°2023/18B du 23
mai
2023
Avenant
N°3
Marché
relatif à la mise
à disposition
de
bennes,
au
transport
et au
traitement
des
déchets
collectés
en
déchetteries Lot
N°2
Encombrants,
gravats,
amiante,
bois,
déchets
de
voirie
et de
balayage
Plus-value
estimée
à
43
295,82
E/HT
(soit
+
1,96
%
du
montant
initial)
N°2023/19B du
14 juin
2023
Avenant
n°1
au
marché
de
réalisation
d’un
Schéma
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
8
650,00
E/HT
N°2023/20B du 14 juin
2023
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Marché
d’exploitation
du
service
d’eau
potable
de
la Ville
de
Fécamp
N°2023/21B du 14 juin 2023
Entretien
des
circuits
de
randonnée
inscrits
au
PDESI Demande
de
subventions
de
fonctionnement
au
Département
de
la
Seine-Maritime
N°2023/22B du 14 juin
2023
Balisage
des
circuits
de
randonnée
inscrits
au
PDESI Demande
de
subventions
au
Département
de
la
Seine-Maritime
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
délibérations
prises.
FES = Est
Délibération
N°2023/1411C :
Administration
générale
: Relevé
des
décisions
de
M.
le Président
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président :
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES |
MONTANT
.|
Date
Date
envoi |
.
:
réception
Attribution
- Mission
de
maitrise
2023/08 | ARL |
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
EUCLYD
5
000
€/HT
24/04/2023
|24/04/2023
l'aire
de
grand
passage
73 2023/09
ARL
Attribution
- Travaux
de
dévoiement
du
réseau
AEP,
de
création
d'un
réseau
d'assainissement
séparatif
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
au
niveau
du
cimetière
de
Fécamp
SADE
CGTH
1 732
248,75
€EIHT
09/05/2023
09/05/2023
2023/10
SMO
Attribution
- Etude
de
dimensionnement
du
PEM
de
Fécamp
TRANSITEC
23
725,00
€EHT
21/04/2023
21/04/2023
2023/11
ARL
Attribution
- Acquisition
d'une
benne
à ordures
3,5T
avec
système
de
compaction
PB
ENVIRONNEMENT
96
576,00
€/HT
25/04/2023
25/04/2023
2023/12
ARL
Avenant
n°1
- Aménagements
hydrauliques
sur
le secteur
du
"Bas
de
Thiergeville"
- Travaux
supplémentaires
et
prolongation
de
la durée
d'exécution
SPIE
BATIGNOLLES
VALERIAN
6 285,97
EJHT
25/04/2023
25/04/2023
2023/13
MDA
Signature
d'une
convention
d'assistance
juridique
dans
le
domaine
de
l'Urbanisme
VLG
CONSEIL
6
000,00
€/TTC
04/05/2023
04/05/2023
2023/14
SMO
Attribution
- AMO
Passation
d'un
marché
de
télécommunications
SDCT
3
162,50
€E/HT
22/05/2023
22/05/2023
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
décisions
prises.
pes F Elsa
Délibération
N°2023/142C
:
Administration
générale
: Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Rapporteur
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le prochain
Conseil
communautaire
à Gerville
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Vote
du
Conseil
: Délibération
approuvée
à l'unanimité.
Monsieur
le
Président
remercie
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
leur
présence
et
souhaite
une
bonne
soirée
et de
bonnes
vacances.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levéé
à 20h20.
Le
Président
Laurent
VASSET
74
2 NT
£
“2
FECAMP
CAUX
M
LITTORAL.
À