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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0335 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0335)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance, Pour rendu exécutoire

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(101200) / lundi 23 octobre 2023 à 15:14 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

23-C-0335

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LAMBERSART -

AVENUE GABRIELLE GROULOIS - DOMMAGES SUBIS PAR UNE HABITATION - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

I. Rappel du contexte

La Communauté Urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille a réalisé en 2010 un bassin de stockage des eaux pluviales enterré sous le stade Guy Lefort situé avenue du Colisée à Lambersart.

Au regard des désordres constatés, un référé expertise a été initié par la collectivité, le 10 août 2010, visant à se prononcer sur l’existence et l’origine des désordres survenus chez certains riverains au cours des travaux. Les opérations d’expertise ont été rendues au contradictoire des constructeurs et des riverains.

Dans son rapport définitif du 2 juillet 2018, l’expert judiciaire conclut que pour la réalisation de la paroi moulée du bassin, les travaux de forage exécutés ont provoqué de fortes vibrations qui ont impacté les maisons riveraines, au point que la technique de forage a dû être modifiée, afin de creuser la roche à une profondeur de plus de 30 mètres.

S’agissant d’un immeuble situé avenue Gabrielle Groulois appartenant à Monsieur G., les vibrations provoquées par le trépan ont fissuré une citerne enterrée destinée à la récupération des eaux de pluie, rendant inutilisable la réserve d’eau.

Dans le cadre de l’expertise judiciaire, Monsieur G. a produit un devis de réparation pour une somme de 3 544,22 € HT, et fait état au surplus d’une perte de jouissance de la citerne, ainsi qu’une consommation d’eau potable pour pallier la perte d’utilisation de l’eau de pluie qui ne peut plus être stockée dans la citerne.

Les conclusions du rapport d’expertise sont donc défavorables pour la Métropole Européenne de Lille, lui imputant les désordres en sa qualité de maître d’ouvrage.

II. Objet de la délibération

Monsieur G., par l’intermédiaire de son avocat, a par conséquent adressé une réclamation préalable le 10 février 2021 aux fins d’être indemnisé pour son préjudice à hauteur de 8 549 € TTC, correspondant aux travaux de réparation pour un montant(101200) / lundi 23 octobre 2023 à 15:14 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

de 4 069 € TTC, au préjudice de jouissance pour un montant de 4 000 € et aux frais de recours amiables pour un montant de 480 €.

Monsieur G. a ensuite introduit une requête indemnitaire devant le tribunal administratif de Lille le 12 mai 2021 (n° 2103722-2) et tendant à la condamnation de la MEL à lui verser une somme de 4 750,06 € TTC au titre de son préjudice matériel, une somme de 4 000 € au titre de son préjudice de jouissance, et enfin une somme de 2 400 € au titre des frais irrépétibles, soit une somme totale de 11 150,06 €.

Compte tenu des conclusions défavorables du rapport d’expertise du 2 juillet 2018, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable au litige.

En accord avec l’ensemble des parties, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entre la MEL et Monsieur G. dans le cadre duquel la MEL s’engage à lui verser une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 4 750,06 € ; ce dernier renonce en contrepartie à l’indemnisation d’une partie du préjudice qu’il estime avoir subi, et s’engage au désistement de l’instance en cours (n° 2103722-2).

A noter que l’indemnisation sera versée par l’intermédiaire de l’assureur responsabilité civile de la MEL, la franchise d’un montant de 1 500 € restant à charge.

Compte tenu de l’intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable, il est proposé d’accepter le protocole ainsi négocié.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Européenne de Lille et Monsieur G.

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 500 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ