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Arrêté - Décision PC 05027324W0019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WO0019 Date de dépôt : 11 septembre 2024 COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 12 septembre 2024 Demandeur: Monsieur DEBEAUPTE PATRICE, Madame SIMON Audrey Pour : Extension d'une maison d'habitation Sur un terrain sis à: 15 Route des Sablons à Montsenelle (50250) Références cadastrales : 50273 497 B 642, 50273 497 B 645, 50273 497 B 646, 50273 497 B 653 ARRÊTÉ accordant un permis de construire délivré au nom de la commune de Montsenelle Le maire de la commune de Montsenelle, Vu la demande de permis de construire présentée le 11 septembre 2024 par Monsieur DEBEAUPTE PATRICE et Madame SIMON Audrey demeurant 15 Route des Sablons à MONTSENELLE (50250) ; Vu l’objet de la demande : ° pour l'extension d'une maison d'habitation ; + sur un terrain cadastré 50273 497 B 642, 50273 497 B 645, 50273 497 B 646, 50273 497 B 653 d'une surface de 2871 m?; e sur un terrain situé 15 Route des Sablons à Montsenelle (50250) ; + pour une surface de plancher créée de 68 m?; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019: Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ; Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone A ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDÉ. Montsenelle, le 7 «hace 202 l Nom, Prénom: RENA UD ja ‘ A Qualité et Signature : D. Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20241007-PC05027324W0019-AR _ Date de télétransmission : 07/10/2024 / Date de réception préfecture : 07/10/2024 Dossier n’PC 050 273 24 WOOTInfarrnations : + Le terrain est recensé par la DREAL {Direction Régionale de l'Environñemént, dé l'Aménagement et du Logement) Normandie comine prédisposé aux remontées de nappe nauvant présenter un risque pour les infrastructures profondes de 2,5 à 5 mètres. + L'aitention du-demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, ilést recorimandé de renouveler l'air du bûtiment, d'assurér une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol èt de réaliser un vide sanitaire. dans le cadre de l@ réalisation des constructions nativelles. Les informations détaillées et lacalisées sur le radonsant-disponibles auprès de l'institut dé Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détalllées:et locdlisées sur les risques spécifiques sont disponlblés auprès de la Direction Régionülé de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lügéemént de Normandie, NOTA BENE La présente autorisation peut être le falt générateur de taxés et de participations d'urbanisme. La déclaration d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel wwwimipots. gouv.fr fonglet Démarches > Gérer mes blens Immobilier) ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS. La présente décision ést transmlse-dt représentant dé PÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2134-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS: À LIRE ATTENTIVEMENT. Le (ou tés) detnañdauk peut éoñtester la légalité de la décision dans les deux mois'qui suivent la date dé 54 notification. À céteffét il péut. Saisir le tribunal ädmiristratif térritorialerent:compétent d'un recours contentieux. Le-tribunel administratif peut:être salsi pér l'application Informatique “Télérecours’citoyens" accessible-par le:site internet wwwtelerecours.fr. IL peut également saisir d'un recours.gracieux l'aûteur de là décision:ou d'un recours hlérarchique le Ministre chargé de l'urbanisraé où le Préfet pour les.arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolaïge le’ délai de recours cénténtiéux qui dolt lots être itroduit dans les déukmièis suivant la répénse (l'absénte dé réponse au térme dé deux mois vaut.rélet implicite). Durée dé validité. du permis : Conformément à l'article R.424-417 ducude dé l'urbanisme, l'autorisation est sérimée'si lés travaux hé sont pas entrepris dans lé délai dé traits 4ns à comptef de 44 notification au(d-Hénéficiairels). Il en-est dé mêmes, passé de délai, les travaux sont'interrompus béndañit.ui délar supérieur à une année: En cas de.rétours le délai de validité du permis-est suspendu: Jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle.irrévocahte, Conformément aux-articles.R.494-21 et 424-233, l'autérisation peut être prorogée deux fois pour.une énnée si lés prescriptions d'urbanisme de tous ordrés étlé-régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Daris'ter cas la deMande:de prorogation ést établie dû deux etémiplalres étadressée par pli récommandé-ou déposée à la mairie deux mais au moins avant. l'expiration du délai dé validité. Lé [ou les) bénéfictairs du parmis peut commencer fes travaux après avoir : adressé ai taire, ên trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier Île modéle de déclaration CERFA n°13407 est disponible la mairie ou sur le. site internet.urbanisme du gouvernement) ; - Inétallé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, in pañnéau visibte de la voie fübliqué décrivant lé projet. Le‘madèle de panneau, conformé aux préscriptions dés articles À, 424-15:8 À 42419, ést disponible à la malrté, surle-Sté internet urbanisnié du gouvéinément,altist que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu’én l'absence de recüurs où de fetrait: - dans le délat de deux rois compter de Son affichage sur le terrain, sa légalité péut tre aritéstée par un tiers.Dansce cas, l'aitéur du rétbure-est tenu d'énnférmér lé (oules) béniéfidiaires du permis au hlüs tard quines-jgurs après le dépôt-du recours. « dans 16 délat de trois mois abrès la: daté du permis, l'autorité campétente peut le retirer; si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer. préalablement le (ou las} hénéfictäire du périnis et de lui permeitie de fépandie à:ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : élle.a pour objet de vérifier li conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respeëte. les autres réglementations-et les règles de droit privé: Toute personne s'estinant lésée par la:miécannalssance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits ên satsissantles tribüinatx civils mêrné à l'autorisation respecte lés règles d'urbanisine, Lés obligations du (ou des) bénéficiaire dé l’autorisationt : ildoit sousarire l'assurance dammages-ouvrages prévue par l'articlé L:442-1 ducode dés assurances, De S0DneT 20210 Robe Woo . 50 732400 18-AR Dossier n'FC-OS0 273 24 WOT ES de télétransmission : 07/10/2024 al Date de réception préfecture: 07/10/2024