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Déliberation - 1009
Déliberation - 8706
Déliberation - 160683
Déliberation - 8507
Déliberation - 190439
Document publié le Vendredi 3 mai 2019 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 190439)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
ANDAR MD RS RAANT ASS à
Envoyé en préfecture le 13/05/2019
Reçu en préfecture le 13/05/2019
Affiché le 13/05/2019 ee
ID : 971-219711116-20190503-M2019 0439-DE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
SAS
Par 0 DELIBERATION n° N° d’Inscription au Registre -19/04/ 2 N° d'affichage : SEC/2019/04/004 COMMUNE DE DESHAIES
Membres en a 27
exercice :
Membres L 19
présents :
Sufrases. 20
exprimés :
| Votes Pour :_20 | Votes
Conseil Municipal du 03 Mai 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vendredi trois (03) du mois de Mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de DESHAIES, par suite à la convocation en date du vingt-
cinq Avril 2019.
Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, MANIOC Alain, OPET Ghislaine,
GOUBIN Fred, BARRE Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 1°", 3°"e, 4ème, 5ème, Gème ef 7è"e adjoint), MOUILA Gladys , APPOLINAIRE Lionel, PHILETAS Christina,
GAMIETTE Julien, GAMIETTE Myonette, Philippe MORVAN, Irmine MICHALON, JUDITH (née GOUBIN) Villard, , SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, GAMIETTE Liliane, Contre: ce,
Abstention: __00 BALZINC Théogat (Conseillers municipaux)
Pouvoir et excusée : BERNIER Maritza (Procuration à Monsieur Lionel APPOLINAIRE),
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu de
l'affichage et de la
réception en Préfecture
Absents excusés CARENE Marie-Y vonne, MOBETIE Marie-France (conseillers municipaux)
Sont absent : ALIDOR Fritz , SABAS Sydney, MATHIASIN Max, JEAN née SABAS Lydie,
FLÉMIN Félix (conseillers municipaux),
Secrétaire de séance : Julien GAMIETTE
La Directrice Générale
des Jen ices Ont assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES
Secrétaires Administratives : Odile OPET et Yasmine SAINT-MARC
Mylène LACIDES
Cette délibération peut faire
Pobjet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un
délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
Deshaies, le 06/05/2019
Le Maire
Jeanny MARC
KRRKKKKKRRKKARERERERAREEEEERERERRREREERLARERÉRREEREEREKRERKELERERERERKREEEREKRKLAKRKHERERARÉÉEEÉE
DEMANDE DE CESSION A TITRE GRACIEUX DES PARCELLES AT 71 ET AS
309
EXPOSE DES MOTIFS
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération N° du 15/12/2017, le
Conseil Municipal a accepté de donner mandat à l'Etablissement Public Foncier de
Guadeloupe (EPF de Guadeloupe) aux fins de procéder, pour le compte de la commune
de Deshaies, à l’acquisition de la parcelle AT 148 d’une superficie de 208 m°? sise « 272
rue de la liberté » en vue de la construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Ce projet vise à inciter et faciliter l'installation à DESHAIES de nouveaux
professionnels de santé en cohérence avec les besoins identifiés afin de faciliter l'accès
Conseil Municipal du 03 Mai 2019 -Délibération n°19/04/.33 PSM VAS RAANE I AA A ANLRI NEA AS
Envoyé en préfecture le 13/05/2019
Reçu en préfecture le 13/05/2019
Affiché le 13/05/2019 ee
ID : 971-219711116-20190503-M2019 0439-DE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
DELIBERATION n° .. 23
N° d’Inscription au Registre N° d'affichage :
-19/04/ …D9 SEC/2019/04/004 COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 03 Mai 2019
aux soins du plus grand monde et de contrecarrer la désertification médicale.
Il se réalisera en 2 phases et s’étendra sur les parcelles suivantes : AT 71 et AS 309.
La première phase consistera en la réalisation d’une pharmacie, , de cabinets médicaux
(cardiologue) et de leur zone d’accueil, d’une petite zone de parking .
Les parcelles AT 71 et AS 309 d’une superficie respectivement de 202 m°? et 885 m°
faisant partie de la zone des 50 pas géométriques, une demande de cession à titre gratuit
s'avère nécessaire. (Il convient de rappeler que la parcelle AS 309 sera occupée pour
partie, soit 147 m?).
DISPOSITIF DECISIONNEL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire s’inscrit dans
un cadre d’utilité publique
Considérant que ce projet répond aux orientations fixées par l’ ARS
Considérant l’avis favorable de l’ ARS
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'UNANIMITE
Article 1 : D’AUTORISER Madame le Maire à SOLLICITER la cession à titre gratuit des parcelles AT 71 et AS 309 en vue de la réalisation du projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire
Article 2 : DE DONNER à Madame le Maire pouvoir pour signer les actes et entreprendre
toutes démarches s’y rapportant
Deshaies, le 06 Mai 2019
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
Conseil Municipal du 03 Mai 2019 -Délibération n°19704429