Déliberation - 1010

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Déliberation - 1010 Document publié le Jeudi 23 décembre 2010 par la commune de Deshaies. Lien du pdf (Déliberation - 1010)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, EN

KE

COMMUNE DE DESHAIES |

| DELIBERATIONS |

DES CONSEILS |

MUNICIPAUX

DE L'ANNEE

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SR CRE PL se ee to ne eg mL ET _SEANCE

DU

23 DECEMBRE 2010A

Prin Deshaies. le 24 décembre 2010

Madame le Député - Maire

Officier de l'Ordre National du Mérite

A

Monsieur le Préfet, Région Guadeloupe

Direction des Collectivités Locales

Contrôle de légalité

Rue Lardenoy

97109 BASSE TERRE

Réf: DGS/PH/BML/12/10 - 446 Objet : Actes du Conseil Municipal du 23/12/10

J'ai l'honneur de vous adresser, au titre du contrôle de légalité, divers actes du Conseil Municipal du 23 décembre 2010 :

1) Délibération portant sur l'adhésion de la ville de Petit-Bourg à la Communauté de Communes du: Nord Basse=Terte à ss nesens movement osseuse sus 3 ex

2) Délibération portant transformation de la Communauté de Communes du Nord Basse- Terre en Communauté d'Agglomération 3ex (Annexé les nouveaux statuts)

3) Délibération portant vote des statuts de la Communauté d'Agglomération du Nord BASS LEE ne nuermnnedeniit EE HO DRATNE Dee dtdibe menu dar rene 3 ex

PRÉFECTURE DEL GUADELOUPE

SION

24 DEC. 0 |

Service Courrier

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COMMUNE DE DESHAIES

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEus

Deshaies, le 39 GC, 29

Madame le Député - Maire

Officier de l'Ordre National du Mérite

A

Monsieur le Préfet, Région Guadeloupe

Direction des Collectivités Locales

Contrôle de légalité

Rue Lardenoy

97109 BASSE TERRE

N'Réf: DGS/PH/BML/12/10 - 424

Objet : Actes du Conseil Municipal du 23/12/10

J'ai l'honneur de vous adresser, au titre du contrôle de légalité, divers actes du Conseil Municipal du 23 décembre 2010 :

1) Indemnité de conseil allouée au comptable public ........................ 2 ex

2) Création d’une régie de recette et fixation du montant de l’indemnité de responsabilité au régisseur .......................,...............,.......... 2 ex

ECTURE DE LA RÉGION

PRÈF GUADELOUPE

30 DEC. 2010

Service Courrier

COMMUNE DE DESHAIES

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPERRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

‘

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Po COMMUNE DE DESHAIES

N9 DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

-62. -10/10- 6È -

f ® L'an deux mille dix, le vingt-trois du mois de décembre, à .P _. trente, le Conseil Municipal de la commune

de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC Jeanny, Député - Maire, par suite de sa convocation en date du seize décembre.

Sont Présents MARC Jeanny (Député-Maire), GAMIETTE Julien. VALLUET Angebert, Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, OPET Ghislaine MANIOC Alain et BARRE Augustina

compte tenu de l'affichage et de la (respectivement 1%, 3%, 4%, 5%. 6eme et 7% adjoints): ALIDOR Paule. réception en Préfecture le GUILLAUME Alphonse, FABRONT Jeanne-Marie. MICHAI ON Irmine, NISUS Deshaies le Eric, PAUL J . REBUS Sylviane. SABAS Sidney NT-MARC Marie- Peshaies le Yvonne, VALLUET Odette + MATHIASIN Max, GAMI iliane (conseillers

Le Directeur Général des Services municipaux).

Absents et excusés VALLUET Marie Annick, (2°% adjoint), BIABIANY Marie-France, MOLONGO s Rudy, (conseillers municipaux) H, PRADEL

Absents : ALIDOR Fritz - MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie, NUBERY Philippe et SELLIN Léo (conseillers municipaux)

Affichée le 3 À LE. 719 LED ki, Assistants PRADEL Hugues (DGS) - MADIN Judes (Collaborateur de Cabinet)

, VE Ds eshaies Le 28 décembre 200

Cette délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance : GUILLAUME Alphonse

=

CPE grossesse DS A EEQN D GROS BAR LAS DER DER DS

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE ET FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU REGISSEUR

Par délibération du 03 Mai 2010 le Conseil Municipal a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1° octobre 2010. Afin d’en optimiser le recouvrement il est prévu la création d’une régie de recette auprès du service de la police municipale de la commune.

Par ailleurs, en raison des responsabilités qui incomberont au régisseur et à son mandataire, il est proposé qu’il leur soit accordé une indemnité de responsabilité dans la limite des taux maximum fixés par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2001.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire,

Entendu le rapport de la commission des affaires budgétaires et financières,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE la création d’une régie de recette auprès de la police municipale de la commune pour la perception de la taxe de séjour :

PRECTRE DELA EE

pue 30 DEC. 2010 e COMMUNE DE DESHAIES 238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Loi 82.213 qu 2.3.82

——RRONDISSEMENT DE BASSE-FERRI

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE on COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

_ 62. ro/10- ÉÈ -

>

DECIDE que le régisseur de recettes percevra mensuellement une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 320 euros, compte tenu que le montant mensuel moyen des fonds maniés sera compris entre 18.001 € et 38.000 €.

Le mandataire percevra, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, une indemnité calculée sur la base d’un montant annuel de 320 euros.

Le comptable public et l’ordonnateur sont chargés de l'exécution de la présente.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme

Député - Maire

Jeanny MARC

a

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE LOURRIE

smue | 3 0 DEC. 2010 LE:

Loi 82.213 du 2.3.82

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COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE. RRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Te COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

61. -10/10- 64 L

D 4

L'an deux mille dix, le vingt-trois du mois ÿ décembre, à cu _ trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC Jeanny. Député -

Maire, par suite de sa convocation en date du seize décembre.

Sont Présents MARC Jeanny e). GAMIETTE Julien, VALLUET Angebert. Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, ine MANIOC Alain et BARRE Augustina compte tenu de l’affi et de la (respectivement 1°, *, S% 6eme et 7°" adjoints): ALIDOR Paule. réception en Préfecture le GUILLAUME Alphonse, FABRONI Jeanne-Marie, NISUS Eric. PAUL Jacques. REBUS Sylviar AE SABAS Sidney. SAINT-MARC Marie-Yvonne. VALLUET

PRÉHHES le Odette - GAMIE E Liliane (conseillers municipaux)

Le Directeur Général des Services Absents et excusès VALLUET Marie Annick, (2°% adjoint), BIABIANY Marie-France, MOLONGO Rudy, MATHIASIN Max (conseillers municipaux)

H. PRADEL Absents : ALIDOR Fritz, MICHALON Irmine - MOBETIE Marie-France. NISUS Lucie,

NUBERY Philippe et SELLIN Léo (conseillers municipaux)

Affiehéele 0 Lit, 2j] Assistants PRADEL Hugues (DGS) - MADIN Judes (Collaborateur de Cabinet)

Cette délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance GUILLAUME Alphonse

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE PUBLIC

Le comptable public a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil, d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable .Ces prestations justifient l'octroi de l’indemnité de conseil prévue par l'arrêté du 16 Décembre 1983.

Cette indemnité peut être modulée en fonction de l'étendue des prestations demandées, mais ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150. Elle est calculée par application d’un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux trois derniers exercices.

Cette indemnité présente un caractère personnel et sera acquise à Madame DORIMOND - EQUINOXE

trésorière municipale. ,

PREFECTURE DE LA 6 SURDELOUPE Le Conseil Municipal,

30:22, 2010 Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, Loi 82.213 du 2.3.82

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, notamment son article 97,

©

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPERRONDISSEMENT DE BASSE-TERRI ‘

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

tits un 64 _61

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n°91-794 du 16 août

1991.

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 modifié,

Considérant qu'il est juste de récompenser Madame DORIMOND-EQUINOXE Jeanise pour ses prestations de conseil-assistance,

A l'unanimité,

DECIDE

d'ACCORDER à Mme DORIMOND-EQUINOXE une indemnité égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011 article 6225 du budget de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour expédition conforme.

en

GEV Jeanny MARC

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE COURRIEA

ARRIVE 30 DEC. 2010

LE:

Loi 82.213 du 23.82

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COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

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N° DE LA DELIBERATION ? N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

DES -10/10- 60 - -60- {

À = 6

L'an deux mille dix, le vingt-trois du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC

Jeanny, Député - Maire, par suite de sa convocation en date du seize décembre.

Sont Présents : MARC Jeanny (Député-Maire), GAMIETTE Julien, VALLUET Angebert, Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, OPET Ghislaine NIOC Alain et BARRE Augustina compte tenu de l'affichage et de la (respectivement 1%, 3%, 4%, 5%, Geme et 7% adjoints): ALIDOR réception en Préfecture le Paule, GUILLAUME Alphonse, FABRONT Jeanne-Marie. NISUS Eric. PAUL Jacques. REBUS Sylviane, SABAS Sidney. SAINT-MARC Marie-

Deshaies le Yvonne, VALLUET Odette - GAMIETTE Liliane (conseillers

Le Directeur Général des Services municipaux).

Absents et excusés : VALLUET Marie Annick, (2% adjoint). BIABIANY Marie-France. . MOLONGO Rudy - MATHIASIN Max (conseillers municipaux) H. PRADEL

Absents : ALIDOR Fritz, MICHALON Irmine - MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie, NUBERY Philippe et SELLIN Léo (conseillers municipaux)

Assistants PRADEL Hugues (DGS) - MADIN Judes (Collaborateur de Cabinet)

Cette délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance GUILLAUME Alphonse

L* eanny MARC

VOTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NORD BASSE TERRE

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment celles des articles L.5211-17, L.5211-41 et L.5216-5 du CGCT,

Vu sa délibération du 29/10/2010, approuvant les statuts révisés de la CCNBT, ainsi

que l'extension des compétences ;

Vu sa délibération de ce jour approuvant l'adhésion de la commune de PETIT-BOURG à la C.C.N.B.T :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.N.B.T en date du 23/12/2010 approuvant la transformation de la communauté des communes du Nord Basse-Terre en communauté d'agglomération:

Vu sa délibération ce même jour approuvant également la transformation de la

communauté des communes du Nord Basse-Terre en communauté d'agglomération ;

PREFECTURE DE LAGUADELOUPE|

ARRIVE 24 DEC. 2010

o

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Loi 82.213 du 2.3.82 |: ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PE COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

‘60 HAS ne

Considérant le vote du conseil communautaire ce même jour des statuts de la

communauté d'agglomération :

Ouï l'exposé de Madame le Député-Maire,

Après échanges de vues.

A la majorité des membres présents : Pour (16) Abstention (1) Contre (0)

DECIDE

ARTICLE 1°: Le Conseil Municipal approuve les statuts de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre ci-annexés.

ARTICLE 2 : Le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Guadeloupe, à la communauté de communes Nord Basse-Terre et aux autres communes membres.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre (boulevard Félix EBOUE — 97100 Basse-Terre) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre ; Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. la décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme.

… Le Député Maire on

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE LOURRIEA

are | 2 4 DEC, 2010 LE:

Loi 82.213 du 2.3.82

©

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

STATUTS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU NORD BASSE-TERRE

courrie

ARRIVE

Loi 82.213 du 2.3,82ARTICLE 1 : Objet

Il est formé entre les communes de Petit Bourg. Lamentin, Sainte Rose, Deshaies et Pointe Noire, une Communauté d'agglomération dénommée Communauté d'agglomération du Nord Basse Terre.

Elle est régie par les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et plus particulièrement les articles L.5216.1 à L.5216.10 et L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le siège de la communauté est fixé à l'adresse suivante : Place Tricolore 97115 Sainte Rose.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil de communauté.

ARTICLE 2 : Les Compétences

La communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l’espace communautaire

1-1 - Elaboration du contrat de pays au sens de la LOADT (loi Voynet)

1-2 — Elaboration et révision des schémas directeurs et de secteurs.

1-3 — Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur : coordination et mutualisation des connaissances des SCOT du territoire Nord Basse-Terre

1-4 - Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre IT de la loi n°82-1153

du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de celle-ci.

1-5 - Création de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire.

1-6 Conduite d’études territoriales ou sectorielles dont l’objet s'inscrit dans le champ des

compétences propres à la communauté d'agglomération ou présentant un intérêt

communautaire et dont le territoire déborde le cadre communal. Dans ce cadre, la

communauté d'agglomération pourra adhérer à tout organisme participant à des études d'aménagement ou passer des conventions.2 — Développement économique

2-1 Actions de développement économique d'intérêt communautaire.

2-2 Délimitation, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires. artisanales, touristiques. portuaires ou aéroportuaires.

d'intérêt communautaire.

2-3 Sur les zones communautaires, possibilité de mettre à disposition des bâtiments ou ateliers

relais et d'apporter aux entreprises les aides prévues par la loi.

2-4 Création d'un observatoire économique, fiscal et social.

2-5 Mise en œuvre, suivi et animation d'une ORAC dans chaque commune

2-6 Les actions en faveur du maintien et/ou développement de l'agriculture

2-7 Création et gestion d'ateliers relais d'une capacité d'accueil d'au moins 15 artisans

2-8 Réalisation et gestion de pépinières d'entreprises

2-9 Création et gestion d’une agence de développement en charge de la mise en œuvre des

fiches actions du contrat de pays, en liaison avec le conseil de développement

2-10 — Réalisation de projet touristique d’intérèt communautaire.

2-11 - Etudes et réalisations d'intérêt communautaire tendant à l'intégration des technologies nouvelles d'information et de communication

Sont d'intérêt communautaire :

A — Accompagnement au déploiement de l'internet à haut débit

B - site internet de la communauté

C — Mise en place d’un intranet avec les communes, d’un service de dématérialisation des

marchés publics

3- Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

3-1 Actions d'intérêt communautaire en matière du logement social d'intérêt communautaire. 3-2 Programme local d'habitat

3-3 Observatoire du logement,

3-4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre

social de l'habitat ;

3-5 actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :

3-6 politique du logement d'intérêt communautaire ; action, par des opérations d'intérêt

communautaire des personnes défavorisées ;

3-7 améliorations du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

PREFECTURE DE LA GUADEL COURRIER QUPE

ARRIVE

LE:

Loi 82.213 du 2.3.82

D4- Politique de la ville dans la communauté

4-1- Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention et de lutte contre la

délinquance :

4-2 Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance en relation avec les

CLSPD communaux.

4-3- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale d'intérêt communautaire.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1- Equipement culturels et sportifs

Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

2- Actions sociales d’intérêt communautaire

3- Création, Aménagement et entretien de la voirie

La Communauté de Communes exercera la compétence suivante :

Accès aux équipements d'intérêt communautaire

COMPETENCES FACULTATIVES

e Protection et mise en valeur de l’environnement et du

cadre de vie

- Actions en matière de protection et de mise en valeur des sites touristiques ou naturels :

- Elaboration d’un schéma de protection et de mise en valeur des sites touristiques et/ou

naturels.

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, au sens de l’article L.2224-13 du CGCT, y compris la collecte et le tri sélectif

- Réalisation d’une charte architecturale, paysagère et environnementale.

Lutte contre la pollution de l'air

Lutte contre les nuisances sonores.

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

e Restauration scolaire : réalisation d’études sur les synergies à développer en matière

de restauration scolaire

e Actions favorisant l'émergence et le renforcement de l'identité et l'appartenance au territoire communautaire et notamment un schéma directeur de développement culturel du nord Basse-Terre.Soutien aux manifestations culturelles et sportives intéressant l'ensemble de la communauté

A — Achat d'espaces publicitaires aux associations

B - subventions pour l'organisation de toute étape du tour de la Guadeloupe qui aurait lieu sur

le territoire communautaire

C — Subventions spécifiques aux associations au titre d'opérations ayant un rayonnement sur

tout le territoire communautaire.

Coopération

La Communauté de Communes exercera les compétences dans les domaines de coopération

régionale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 3 : Les transferts de compétences supplémentaires

Les transferts de compétences supplémentaires seront décidés dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Les dépenses liées aux compétences transférées seront fixées par une délibération du conseil communautaire en application de l’article L.5211-17 précité. Le transfert entraînera, de plein droit, la mise à dispositions des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de la

compétence transférée dans les conditions fixées par le CGCT.

ARTICLE 4 Coopération

Des communes où un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier, par voie

contractuelle à la Communauté, l'exécution de prestations de services dans le cadre de l'article L.5216-7 et L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 Durée

La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 Fonds de concours

La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes

membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire.

ARTICLE 7 champ d’activités

La communauté peut étendre son champ d'activités en dehors du territoire des communes associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et l'assemblée délibérante intéressée.

ARTICLE 8 Fonctionnement

La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus dans le cadre de l'élection municipale pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans Les conditions fixées par la loi (article L. 5211 du CGCT.)

La répartition des sièges pourra être fixée par accord amiable des communes membres dans les conditions de l’article L.5211-6-1 du CGCT. f PREFECTUREDE LL GUADELOUPE

LoURRIEr|

ARRIVE 24 DEC. 2010

Loi 82.213 du 2.3.82La répartition des sièges s’opérera jusqu'au prochain renouvellement général des sièges

comme suit :

| Communes / = Population municipale . Nombre de sièges EL | Deshaies | 4322 __(L 04 _ | Le Lamentin 15 785 | 08 è …: | Petit Bourg | __ 21283 10

| Pointe Noire 415 _ 05 _ _ Sainte Rose 19 738 09

Total | 68243 26. nn

2 | PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

_ 2 4 DEC. 2010

Loi 82.213 du 2.3.82

20 000 à 22 999 23 000 à 25 999 Plus de 26000 |

Cette répartition correspond par tranche de population :

[0 à 4999 |_5 000 à 9 999 10 000 à 16 999 17 000 à 19 999

L 04 L__ 05 08 09 10 Il 12

ARTICLE 9: Election du PRESIDENT ET du(des) VICE-

PRESIDENT(S) Le Président et le(s) Vice-Président(s) sont élus par le Conseil Communautaire

d'Agglomération parmi ses 36 membres.

Le Président, organe exécutif de la Communauté, assure les compétences fixées par l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut à ce titre, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions propres au(x) Vice-

Président(s).

Le bureau est composé du Président, des vices présidents (dont le nombre ne saurait être

supérieur à 20%, du nombre de sièges conformément à la loi du 16/12/2010 du CGCT), et

éventuellement d'un ou plusieurs membres.

Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations, et de création des commissions, etc.…...sont celles applicables aux Conseils Municipaux quand elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCT.

ARTICLE 10 : Exercice des compétences transférées

Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la Communauté d'agglomération créera les services utiles et procédera au recrutement du personnel adéquat conformément aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution de la Communauté d'agglomération, la répartition des personnels

communautaires sera réalisée dans les conditions fixées par les articles concernés du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 Comptable Public

Le Receveur Communautaire est le Trésorier de Sainte-Rose.

ARTICLE 12 : Ressources communautaires et fiscalités

Les ressources de la Communauté d'agglomération sont constituées de :

1° Les ressources fiscales mentionnées au [ et au V de l’article 1379-0 bis du Code Général

des Impôts.

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération.

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d’un service rendu.

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région. du département et des communes.

5° Le produit des dons et legs.

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 7° Le produit des emprunts

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64.

ARTICLE 13 : Modifications fonctionnelles

Toutes modifications statutaires autres que celles relatives à la modification du périmètre ou des compétences de la Communauté ou à la répartition des sièges au sein de l'organe

délibérant et à la dissolution interviennent conformément à l’article L.5211-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Ces modifications doivent être préalablement

acceptées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité

qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que précisée à l’article

L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 : Dissolution de la communauté d’agglomération

Les conditions de dissolution sont celles fixées par les articles L.5216-9 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 15 : Application

Conformément à la loi, ces statuts rentreront en vigueur à compter de l’arrêté d'extension et de transformation du représentant de l'Etat, instituant la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre..j 5 A

A DisHAIES à de @

Madame le Député - Maire

Officier de l'Ordre National du Mérite

A

Monsieur le Préfet, Région Guadeloupe

Direction des Collectivités Locales

Contrôle de légalité

Rue Lardenoy

97109 BASSE TERRE

N Réf: DGS:PH BML 12. 10 -4 2

Objet : Actes du Conseil Municipal du 23 12 10

J'ai l'honneur de vous adresser, au titre du contrôle de légalité, la délibération portant

transformation de la Communauté de Communes du Nord Basse-Terre en

Communauté d'Agglomération (3 ex + nouveaux statuts) qui annule et remplace celle

présentée le 24 décembre 2010

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE RÉGION

Service Courrier

COMMUNE DE DESHAIES

97126

TELEPHONE: 0590 28 44 44— TELECOPIE 9390 28 48 96

DEPARTEMENT GE LA GUADELOUPED, 7 ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRI

REPUBLIQUE FRANÇAISE » ad

% DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ds COMMUNE DE DESHAIES

w

+) N9 DE LA DELIBERATION ? N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

DES -10/10- :

L'an deux mille dix, le vingt-trois du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC Jeanny, Député - Maire, par suite de sa convocation en date du seize décembre.

Sont Présents MARC Jeanny (Député-Maire). GAMIETTE Julien, VALLUET Angebert.

Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, OPET Ghislaine MANIOC Alain et BARRE Augustina compte tenu de l'affichage et de la (respectivement 1%, 3%, 4%, 5%, 6eme et 7% adjoints) : ALIDOR

réception en Préfecture le Paule, GUILLAU Alphonse, FABRONI Jeanne-Marie, NISUS Eric,

chaïesile PAUL Jacques. REBUS Sylviane, SABAS Sidney, SAINT-MARC

Marie-

Bleshales le. Yvonne, VALLUET Odetté - GAMIETTE Liliane (conseillers municipaux).

Le Directeur Général des Services

VALLUET Marie Annick, (2% adjoint). BIABIANY Marie-France.

MOLONGO Rudy - MATHIASIN Max (conseillers municipaux)

Absents et excusé:

H. PRADEL

Absents : ALIDOR Fritz, MICHALON lrmine - MOBETIE Marie-France, NISUS

Lucie, NUBERY Philippe et SELLIN Léo (conseillers municipaux)

Affichée le 24 décembre 2010

Assistants PRADEL Hugues (DGS) - MADIN Judes (Collaborateur de Cabinet) É D Deshaies le 23 décembre 2010

$ Nr Cette délibération peut faire l'objet d’un Secrétaire de séance GUILLAUME Alphonse : =

p recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD BASSE TERRE EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et

notamment celles des articles L.5211-41 ;

Considérant l'intérêt qu'il y a à ce que la CCNBT devienne au 1” janvier 2011 une

communauté d'agglomération afin de simplifier la carte de l’intercommunalité sur le

territoire ;

2 7

DEC.

2010

Considérant que par l'adhésion des communes de Petit-Bourg et de Pointe-Noire la

Communauté remplit les conditions de population propres aux communautés

d'agglomération de l’article L.5216-1 du CGCT ; PREFECTURE

DE LA

GUADELOUPE

Loi

82.213

du

2.3.82

OuPeIE APRIVE LE

Considérant que ces adhésions vont entrainer la modification des statuts sur la

composition et les modalités de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de

la communauté ;

Considérant que, conformément à l’article L.5211-41 du CGCT, la Communauté

remplira les conditions nécessaires à sa transformation en Communauté

d'Agglomération ;

e

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE+ ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

%s -10/10-59 - = 60h-

Ouï l'exposé de Madame le Député-Maire.

Après échanges de vues,

A l'unanimité des membres présents (17),

DECIDE

Article 1*: Le Conseil Municipal accepte la transformation de la Communauté de Communes du Nord Basse-Terre en Communauté d'agglomération au 1“ janvier 2011.

Article 2 : Les statuts de la future communauté seront ceux adoptés et annexés à la

présente délibération.

Article 3 : Le Maire est charg&d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Guadeloupe et au

Président de la CCNBT.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'Etat et de sa publication

Ont signé au registre tous les membres présents

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

senue | 2 7 DEC. 2010 LE:

Loi 82.213 du 2.3.82

o

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEeeREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

STATUTS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU NORD BASSE-TERRE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE SOURRIEE

ARRIVE

LE:

Loi 82.213 du 2.3.82 |ARTICLE 1 : Objet

Il est formé entre les communes de Petit Bourg, Lamentin, Sainte Rose, Deshaies et Pointe Noire.

une Communauté d'agglomération dénommée Communauté d’agglomération du Nord Basse

Terre.

Elle est régie par les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et plus particulièrement les articles L.5216.1 à L.5216.10 et L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le siège de la communauté est fixé à l'adresse suivante : Place Tricolore 97115 Sainte Rose.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil de communauté.

ARTICLE 2 : Les Compétences

La communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres les

compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 — Aménagement de l’espace communautaire

1-1 - Elaboration du contrat de pays au sens de la LOADT (loi Voynet)

1-2 — Elaboration et révision des schémas directeurs et de secteurs.

1-3 - Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur : coordination et mutualisation des

connaissances des SCOT du territoire Nord Basse-Terre

1-4 - Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre [I de la loi n°82-1153 du

30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de celle-ci.

1-5 - Création de zones d’aménagement concertées d'intérêt communautaire.

1-6 Conduite d’études territoriales ou sectorielles dont l’objet s'inscrit dans le champ des compétences propres à la communauté d'agglomération ou présentant un intérêt communautaire et dont le territoire déborde le cadre communal. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra adhérer à tout organisme participant à des études d'aménagement ou passer des

conventions.2 — Développement économique

2-1 Actions de développement économique d'intérêt communautaire.

2-2 Délimitation, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles. commerciales. tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, d'intérêt communautaire.

2-3 Sur les zones communautaires, possibilité de mettre à disposition des bâtiments ou ateliers

relais et d'apporter aux entreprises les aides prévues par la loi.

2-4 Création d'un observatoire économique. fiscal et social.

2-5 Mise en œuvre, suivi et animation d'une ORAC dans chaque commune

2-6 Les actions en faveur du maintien et/ou développement de l'agriculture

2-7 Création et gestion d'ateliers relais d'une capacité d'accueil d'au moins 15 artisans

2-8 Réalisation et gestion de pépinières d'entreprises

2-9 Création et gestion d’une agence de développement en charge de la mise en œuvre des fiches

actions du contrat de pays, en liaison avec le conseil de développement

2-10 - Réalisation de projet touristique d'intérêt communautaire.

2-11 - Etudes et réalisations d'intérêt communautaire tendant à l'intégration des technologies nouvelles d'information et de communication

Sont d'intérêt communautaire :

A — Accompagnement au déploiement de l'internet à haut débit

B -— site internet de la communauté

C - Mise en place d’un intranet avec les communes, d’un service de dématérialisation des

marchés publics

3- Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

3-1 Actions d'intérêt communautaire en matière du logement social d'intérêt communautaire. 3-2 Programme local d'habitat

3-3 Observatoire du logement,

3-4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

3-5 actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

3-6 politique du logement d'intérêt communautaire ; action, par des opérations d'intérêt

communautaire des personnes défavorisées ;

3-7 améliorations du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire.

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

ARRIVE 21 DEC. 2010

Loi 82.213 du 2.3.824- Politique de la ville dans la communauté

4-1- Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention et de lutte contre la délinquance : 4-2 Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance en relation avec les CLSPD communaux.

4-3- Dispositifs contractuels de développement urbain. de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire.

COMPETENCES OPTIONNELLES

Equipement culturels et sportifs

Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Actions sociales d’intérêt communautaire

Création, Aménagement et entretien de la voirie

La Communauté d'agglomération exercera la compétence suivante :

Accès aux équipements d'intérêt communautaire

COMPETENCES FACULTATIVES

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

- Actions en matière de protection et de mise en valeur des sites touristiques ou naturels ;

- Elaboration d’un schéma de protection et de mise en valeur des sites touristiques et/ou naturels. - Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, au sens de l’article L.2224-13 du CGCT, y compris la collecte et le tri sélectif

- Réalisation d’une charte architecturale, paysagère et environnementale.

Lutte contre la pollution de l’air

Lutte contre les nuisances sonores.

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

-Restauration scolaire : réalisation d'études sur les synergies à développer en matière de

restauration scolaire

-Actions favorisant l'émergence et le renforcement de l'identité et l’appartenance au territoire communautaire et notamment un schéma directeur de développement culturel du nord Basse- Terre.

Soutien aux manifestations culturelles et sportives intéressant l’ensemble de la communauté A — Achat d'espaces publicitaires aux associationsB - subventions pour l'organisation de toute étape du tour de la Guadeloupe qui aurait lieu sur le

territoire communautaire

C - Subventions spécifiques aux associations au titre d'opérations ayant un rayonnement sur tout

le territoire communautaire.

Coopération

La Communauté d'agglomération exercera les compétences dans les domaines de coopération régionale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 3 : Les transferts de compétences supplémentaires

Les transferts de compétences supplémentaires seront décidés dans les conditions fixées par les

dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Les dépenses liées aux compétences transférées seront fixées par une délibération du conseil

communautaire en application de l’article L.5211-17 précité. Le transfert entraînera, de plein droit, la mise à dispositions des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de la

compétence transférée dans les conditions fixées par le CGCT.

ARTICLE 4 : Coopération

Des communes ou un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier, par voie

contractuelle à la Communauté, l'exécution de prestations de services dans le cadre de l’article L.5216-7 et L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : Durée

La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Fonds de concours

La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres

pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire.

ARTICLE 7 : Champ d’activités

La communauté peut étendre son champ d'activités en dehors du territoire des communes associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et l'assemblée délibérante intéressée.

ARTICLE 8 : Fonctionnement

La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus dans le cadre de

l'élection municipale pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de

liste. dans les conditions fixées par la loi (article L. 5211 du CGCT.)

La répartition des sièges pourra être fixée par accord amiable des communes membres dans les

conditions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

PREFECTURE DEL GURDELOUP courrier

perve | 27 DEC. 2010 LE:

Loi 82.213 du 2.3.82La répartition des sièges s'opérera jusqu'au prochain renouvellement général des sièges comme suit :

Communes _ Population municipale Nombre de sièges |

Deshaies ” 43220 | 04 _ Le Lamentin 15 785 | 08 __

Petit Bourg | 21 283 10 _| | Pointe Noire | 7115 05 | Sainte Rose | 19738 09 | [Total | 68243 36

Cette répartition correspond par tranche de population :

| 0 a 4999 |_3 000 à 9 999 10 000 à 16 999 17 000 à 19999 | 20 000 à 22999 23 000 à 25 999 Plus de 26 000

| O4 | 0 08 | 09 | 10 Il 12

ARTICLE 9: Election du PRESIDENT ET du(des) VICE- PRESIDENT(S)

Le Président et le(s) Vice-Président(s) sont élus par le Conseil Communautaire d'Agglomération parmi ses 36 membres.

Le Président, organe exécutif de la Communauté, assure les compétences fixées par l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut à ce titre, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions propres au(x) Vice-Président(s). Le bureau est composé du Président, des vices présidents (dont le nombre ne saurait être supérieur à 20%, du nombre de sièges conformément à la loi du 16/12/2010 du CGCT), et éventuellement d’un ou plusieurs membres.

Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations, et de création des commissions, etc....sont celles applicables aux Conseils Municipaux quand elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCI.

ARTICLE 10 : Exercice des compétences transférées

Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la Communauté d'agglomération créera les services utiles et procédera au recrutement du personnel adéquat conformément aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution de la Communauté d'agglomération, la répartition des personnels communautaires sera réalisée dans les conditions fixées par les articles concernés du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 : Comptable Public

Le Receveur Communautaire est le Trésorier de Sainte-Rose.

ARTICLE 12 : Ressources communautaires et fiscalités

Les ressources de la Communauté d'agglomération sont constituées de :

1> Les ressources fiscales mentionnées au [ et au V de l’article 1379-0 bis du Code Général des

Impôts.

2° Le revenu des biens. meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération.

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations. des particuliers, en échange d'un service rendu.

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région. du département et des communes.

5° Le produit des dons et legs.

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 7° Le produit des emprunts

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64.

ARTICLE 13 : Modifications fonctionnelles

Toutes modifications statutaires autres que celles relatives à la modification du périmètre ou des compétences de la Communauté ou à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution interviennent conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Ces modifications doivent être préalablement acceptées par

délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que précisée à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 : Dissolution de la communauté d’agglomération

Les conditions de dissolution sont celles fixées par les articles L.5216-9 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 15 : Application Conformément à la loi, ces statuts rentreront en vigueur à compter de l’arrêté d'extension et de

transformation du représentant de l'Etat, instituant la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre.

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE LOURRIER

ARRIVE 21 DEC. 2010

LE:

Loi 82.213 du 2.3.82# ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRI

REPUBLIQUE FRANÇ AISE » ? se

e DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Ÿ CoMmMt NE DE DESHAIES

Fr

N° DE LA DELIBERATION ? N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

DES 10/10- 59 - - 53 - (

À = Y ©

L'an deux mille dix, le vingt-trois du mois de décembre. à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC

Jeanny. Député - Maire, par suite de sa convocation en date du seize décembre.

Sont Présents MARC Jeanny (Député-Maire), GAMIETTE Julien, VALLUET Angebert,

Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, OPET Ghislaine MANIOC Alain et BARRE Augustina

compte tenu de l'affichage et de la (respectivement 1°, 3%, 4° “, 6eme et 7°" adjoints): ALIDOR réception en Préfecture le Paule, GUILLAUME Alphons ABRONI Jeanne-Marie. NISUS Eric. . PAUL Jacques, REBUS Sylviane. SABAS Sidney. SAINT-MARC Marie- Deshaies le Yvonne, VALLUET Odette - GAMIETTE Liliane (conseillers

Le Directeur Général des Services municipaux).

Absents et excusés : VALLUET Marie Annick, (2% adjoint), BIABIANY Marie-France

H. PRADEL MOLONGO Rudy - MATHIASIN Max (conseillers municipaux)

Absents ALIDOR Fritz, MICHALON Irmine - MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie, NUBERY Philippe et SELLIN Léo (conseillers municipaux)

Affichée le 24 décembre 2010

Assistants PRADEL Hugues (DGS) - MADIN Judes (Collaborateur de Cabinet)

Cette délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance GUILLAUME Alphonse

PER PPS LD PPS LD SLR PPS LL D PR LOS RAR PR LI ELLE PR RO S ÊRSS

ADHESION DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD BASSE TERRE

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment celles des articles L.5211-18 :

Vu la délibération du 23/12/2010 par laquelle le conseil communautaire demande aux communes membres de la CCNBT de délibérer sur le principe de l'adhésion de la commune de PETIT-BOURG à la communauté ;

Considérant l'intérêt qu'il y a à ce que la Commune de PETIT-BOURG adhère à la CCNBT au 1° Janvier 2011 afin de simplifier la carte de l’intercommunalité sur le territoire ;

Considérant que cette adhésion doit faire l’objet de délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté et de ses membres ;

Ouï l'exposé de Madame le Député-Maire,

Après échanges de vues,

A l'unanimité des membres présents (17),

e

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRI ° {

REPUBLIQUE FRANÇAISE » ’

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE > COMMUNE DE DESHAIES f

t

N° DE LA DELIBERATION ? N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

58. (V7 GESHAIES en. 58. æ Y (a A

DECIDE

ARTICLE 1°.- Le Conseil Municipal accepte le principe de l'adhésion de PETIT-

BOURG à la communauté au 1° Janvier 2011.

Il prend note que cette adhésion est souhaitée en l'état des compétences

actuelles de la communauté comme de celles de ses compétences envisagées, et

ce que la communauté soit une communauté de communes ou une

communauté d'agglomération.

ARTICLE 2.- Le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Guadeloupe, à M. le

Maire de PETIT- BOURG et à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes

membres de la C.C.N.B.T ainsi qu'au Président de la C.C.N.B.T :

La présente délibération. à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Basse- Terre (boulevard Félix EBOUE- 97100 Basse-Terre) ou d’un recours gracieux auprès de la commune étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pur répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour expédition conforme.

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE SOURRIE

arive | 9 à DEC, 2010

LE:

Loi 82.213 du 2.3.82 LR—————

e

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPECOMMUNE DE DESHAIES

CONSEIL MUNICIPAL

fu

du 23 DECEMBRE 2010

re V FICHE DE PRESENCE

C NOM PRENOM [FONCTION] Emargenfint | _

| | MATHIASIN épse MARC Jeanny Maire sn

2

GAMIETTE Julien 1‘'adjoint

3 . | Le VALLUET Marie - Annick [2° adjoint | EX

4 | ——

VALLUET Angebert 35 adjoif_| —

5 .

GOUBIN Fred 4% adjoint CS, —

6 ÿ er?

OPET Ghislaine 5°" adjoint Cul |

MANIOC Alain 6°" adjoint CO

8 : V7. MANÇO épse BARRE Augustina 7% adjoint 2 7

9 .

GUILLAUME ép ALIDOR Paule Conseiller - Le ECS

10 .

ALIDOR Fritz Conseillère FM

11 x

KAMOISE épse BIABIANY Marie - France |Conseillère ERCAÂC

12 STE POLLION épse FABRONI Jeanne - Marie | Conseiller D

13 |

GUILLAUME Alphonse Conseiller

14 7 MACIN épse MICHALON Irmine Conseillère EXauce

15 F

MOLONGO Rudy Conseiller EROAbe

16 LIL NISUS Eric Conseiller r we

17 c

PAUL Jacques Conseiller ==

18 us REBUS Sylviane Conseillère a

19 Ÿ SABAS Sidney Conseiller u D

20 . | | ä VALLUET épse SAINT MARC _ | Marie - Yvonne Conseiller Kur< ,

21 “— SORIMOUTOU épse VALLUET | Odette Conseiller —S

22 T

MATHIASIN Max Conseiller ZAC

23

GAMIETTE Liliane Conseiller À 24 . . 4

NUBERY Philippe Conseiller Abat-

25 | | n | MOBETIE Marie - France | Conseillère Agak-

26

SELLIN Léo conseiller At

27

NISUS Lucie Conseillère | Aak