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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de decembre 2019 cle1416bd
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de decembre 2019 cle1416bd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2019-10062 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet
Arrêté n° 1122-2019-10056 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Madame LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Pôle Santé Environnement
Arrêté n° 2540-2019-0028 abrogeant l’interdiction de consommer l’eau d’alimentation en provenance du réseau de distribution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Haut-Perche - Unité de distribution de Soligny-la-Trappe
Spécial n° 17 de décembre 2019
n° 2019 12 17
Mardi 31 décembre 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2019-0046 portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région du Merlerault
Arrêté n° 1111-2019-0047 Adhésion au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan
Préfecture de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Préfecture de l’Orne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté interpréfèctoral du 20 décembre 2019 portant création du syndicat mixte « SyBAMA » syndicat du bassin de l’Aron, Mayenne et affluents Liberté * Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
(NOR :1122-19-10-062)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu la loi organique n° 2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances,
Vu
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié relatif à
la
commission
consultative départementale
de
sécurité et d’accessibilité, Vu
le décret n° 2004-374 du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne, Vu Parrêté ministériel du 24 juillet 2017 nommant M. Guillaume RAYMOND), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne, Vu Parrêté
préfectoral
du
29
septembre
2016
relatif
à
la
constitution
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne, Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
12 juin
2019,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
Porganisation territoriale de l’État qui dispose que les programmes budgétaires 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l’État » seront regroupés au sein d’un programme unique 354 « Administration territoriale de l’État » à compter du ler janvier 2020, Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, Vu Parrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2017
nommant
Mme
Annie
BIARD,
cheffe
du
service
interministériel de défense et de protection civile, Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
portant
organisation
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
fixant
les
attributions des directions et des bureaux, Vu l'arrêté préfectoral
n°1122-19-10-061
du 23
décembre 2019 organisant les délégations de signature au
sein de la direction du cabinet, Vu
la
décision
du
30
octobre
2018
relative
à
la
situation
d’une
attachée
d’administration
au
regard
du
RIFSEEP affectant Mme Dominique GONZALES au poste d’adjoint à la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection civile à compter du 26 octobre 2018,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfète de l'Ome -- B.P. 529 - 61
018 ALENÇON CEDEX
Intemet : www.orme.gouv.fr Arrête
:
Art. 1, — Délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND), directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant : 1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment : Missions polices administratives en lien avec Ia sécurité - toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d'éléments d’armes, - toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
-
agents de police municipale
: agrément des
agents de police municipale et toutes décisions relatives à
Parmement des polices municipales,
- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection, - toutes décisions relatives aux débits de boissons, - toutes décisions relatives aux gardes particuliers, - toutes décisions relatives aux chiens dangereux, - les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés, - toutes décisions relatives aux expulsions locatives, - activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents
exerçant des activités de transport de fonds,
- toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives, - toutes décisions relatives aux gens du voyage, - les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus, - toutes
décisions
relatives
aux visites
à
détenus
et
aux accès
aux
établissements
pénitentiaires
à
titre
professionnel,
- prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de
notification,
- fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et Ie président du conseil départemental de l'Orne, 21 Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment : - correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents, - récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers, - décisions relatives aux dépôts d’explosifs, - certificat d’acquisition d’explosifs, - attestations de conformité des chapiteaux, - retrait d'agrément de chapiteaux, - actes relatifs aux points d'importance vitale, - actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP), - agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie, - arrêtés portant nomination des jurys d'examen, - récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs, - toutes décisions relatives aux commissions de sécurité. 3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment : - arrêtés accordant les médailles d'honneur, - courriers aux parlementaires, - mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels, - validations des communiqués et dossiers de presse.
244 Art, 2. — Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à
M.
Guillaume RAYMOND,
directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement,
liquidation,
ordonnancement)
imputées
sur
lUO
61
du
programme
354
« Administration
territoriale de l’État » relevant du ministère de l'Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND), la délégation mentionnée au premier alinéa
est dévolue
à
Mme
Annie
BIARD,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile, dans la limite de 750 € par opération. Art.
3.
— Pendant
les
permanences
départementales
qu’il
assure,
délégation
est
donnée
à
M.
Guillaume
RAYMOND), directeur des services du cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment : 3A
toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
du
code
de
la
route
relatives
à
la
suspension
provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à P’immobilisation du véhicule,
3B
toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C
toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques,
aux mesures décidant ou
modifiant la
forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de
la
santé
publique,
3D
tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
3E
toutes
décisions
prises
en
matière
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4, - Délégation est donnée à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants : AA
correspondances et documents courants liés à Pactivité du service et à la préparation des documents visés à
Particle ler,
4B
autorisation d’acquisition et de détention d’armes,
AC
récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,
4D
délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
4E
autorisation de recomplètement de stocks de munitions,
4F
récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,
AG
communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil
départemental de Orne,
AH
actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
AT
accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,
43
réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,
4K
décisions
relatives
aux
visites
à
détenus
et
aux
accès
aux
établissements
pénitentiaires
à
titre
professionnel,
ÂL
récépissé de déclaration de manifestations sportives,
Art. 5. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure. Art. 6. — Délégation est donnée à Mme Annie BIARD, cheffe du
service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer les documents suivants : 6A
correspondances et documents courants
liés à l’activité du
service et à
la préparation des documents
visés à l’article ler,
6B
avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives,
344 6C
actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du
public et les procès verbaux des
visites
sur
place,
6D
avis
de
sécurité
civile
sur
les
dossiers
d’ICPE
(installations
classées
pour
la
protection
de
Penvironnement),
GE
avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.
Art. 7. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie BIARD, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue
à Mme Dominique GONZALES, adjointe au cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile. Art. 8. — Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants : 8A
correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1°.
Art. 9. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs KOELZ, la délégation instituée à l’article 8 est dévolue à Mme Françoise PROD'HOMME, adjointe au cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. Art. 10. L'arrêté préfectoral n°1122-19-10-061 du 23 décembre 2019 est abrogé. Art, 11. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait
à Alençon, le
4 @
FC,
2018
La Préfète,
Chantal
CASTELNOT
®
4
/
/
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R.421-5
du code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d’Alençon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
44 7
| 4 h | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature en matière de compétence générale
à Madame LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
(NOR :
1122-19-10-056)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, VU le code du commerce, VU le code de la consommation, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, VU le code du travail, VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée relative
à
Padministration
territoriale
de
la
République, notamment ses articles 4 et 6, VU le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU
le décret
n° 2004-374 du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions administratives, VU le décret du 2 août 2017 nommant Madame Chantal CASTELNOT, préfète de l’Orne, VU
Parrêté
16-16
du
ler janvier 2016
de
la
préfète
de
la
région
Normandie
portant
organisation
de
la
Direccte de Normandie, VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Mme
Michèle
LAILLER-BEAULIEU
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi de Normandie, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
173 Arrête :
ARTICLE
_L_:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Michèle
LAILLER-BEAULIEU,
directrice
régionale
des
entreprises, de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi de Normandie,
à effet de
signer
:
a) Les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines relevant des attributions de la DIRECCTE, b)
Les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif
(requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de
compétence) auprès des différentes juridictions, c} Tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs au maintien des dispenses accordées en application de
l’article 62.3
de l’arrêté ministériel du 31
décembre 2001
pris pour application du
décret du 3 mai 2001 susvisé, à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 2
: Exclusions
La
délégation
définie
à
l’article
1
est
accordée
à
lexception
des
décisions,
actes
et
correspondances
suivants : -La
composition
des
commissions
compétentes
en
matière
de
travail,
d’emploi
et
de
formation
professionnelle, -La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que
leurs établissements publics (article
59 du décret n°
2004-374
du
29 avril
2004), -Les
décisions
portant
attribution
de
subventions
ou
de
prêts
de
l’État
aux
collectivités
locales,
aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, -Les
notifications
de
ces
subventions
ou
prêts
aux
collectivités
locales,
établissements
et
organismes
bénéficiaires, -Les arrêtés ayant un caractère réglementaire, -Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires, -Toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert),
ARTICLE
3
: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu la présente délégation. Cette subdélégation
de signature fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne. ARTICLE 4
: L’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00076 du 31 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adininistratifs. ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 à
OEC,
2019
te, dd
gré CASTELNOT
Voies
et délais
de
recours —
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d’Alençon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
La préfè
3/3 NOR— 2540 19/0028
bo» gel rer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ABROGEANT L'INTERDICTION DE CONSOMMER L'EAU D'ALIMENTATION
EN PROVENANCE DU RESEAU DE DISTRIBUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAUT PERCHE - UNITE DE DISTRIBUTION DE
SOLIGNY-LA-TRAPPE
La Préfète de l'Orne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de la Santé publique et notamment les ariicies R.1321-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.732-1,
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7
etR.1321-38 du code de la Santé Publique,
VU l'arcèté préfectoral NOR-2540-19/0027 du 23 décembre 2019 portant interdiction de consommer l'eau
d'alimentation en provenance du réseau de distibution du Syndicat d'Aimentation en Eau Potable du Haut-Perche —
Unité de distribution de Soligny-la-Trappe,
VU les résultats d'analyses bactériologiques conformes obtenus sur des échantilons prélevés ls 26 décembre 2019
en différents points du réseau de distribution d'eau potable alimenté par le Syndicat Intercommunal d'Allmentation en
Eau Potabie du Haut Perche — Unité de distribution de Soligny-la-Trappe,
VU les opérations de désinfection renforcée au niveau de la station de {railement et des réservoirs d'eau potable du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Perche — unité de distribution de Soligny-ta-Trappe,
réalisées les 23 et 24 décembre 2019,
CONSIDERANT que l'eau distribuée présente des résultats d'analyses bactériologiques conformes aux limites et
références de qualité fixées par la règlementation sur les différents réservoirs de l'unité de distribution de Soligny-la-
Trappe et en distribution,
CONSIDERANT que dès lors, la consommation de l'eau en provenance du réseau de distribution du Syndicat
Intercommunal d'Âlmentation en Eau Potable du Haut Perche — Unité de distribution de Soligny-la-Trappe, ne
présente plus de risque microbiologique pour la santé des personnes,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
ARRÊTE:
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant interdiction d'utliser l'eau d'alimentation en provenance du réseau
de distribution du Syndicat d'Almentation en Eeu Potable du Haut Perche — Unité de distribution de Soligny-a-
TTrappe pour les usages alimentaires et le brossage des dents, est abrogé.
12 ARTICLE 2
Les collectivités concernées par cetie levée d'interdiction sont :
= Moulins-la-Marche (quelques hameaux)
— Saint-Aquilin-de-Corbion,
+ Saint-Marin-des-Pézerits
- Saint-Ouen-de-Sécherouvre (quelques hameaux)
+ Sainte-Céronne-lès-Mortagne
= Soligny-la-Trappe
+ Tourouvre au Perche (quelques hameaux de la commune déléguée de Champs)
ARTICLE 3
Le Syndicat Intercommunal d'Almentaton en Eau Potable du Haut Perche doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4
La Préfète de l'Orne, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Perche, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ome.
Alençon, le 2 8 UE. LUS
La Préfète
Chi TELNOT
212 D C4 Liverté + Égalus » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
NOR :1111-19-00046
ARRÊTÉ
SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE
ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DU MERLERAULT
Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation
LA PREFETE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1 et L.5212-33,
VU les arrêtés préfectoraux des 17 février et 21 juillet 1981 portant constitution du syndicat intercommunal
d’études pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région du Merlerault,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1982 portant création par transformation du syndicat d’études susvisé
en syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région du
Merlerault,
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’adhésion au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement
des ordures ménagères de la région du Merlerault des communes de Bursard, Chaïlloué, Courtomer,
Orgères et Touquettes (15 mai 1984), Aunay les Bois (30 décembre 1987), Le Château d’Almenêches (12
juillet 1990), Sainte Scolasse sur Sarthe (5 janvier 1993),
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1995 autorisant l’adhésion de la Communauté de communes du
Pays d’Essay audit syndicat, modifié en syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du code général des
collectivités territoriales,
VU Parrêté préfectoral du 11 juin 2001 autorisant le retrait des communes du Château d’Almenêches et de
Marmouillé du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région du
Merlerault,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 autorisant le retrait des communes de Chaumont, Cisai Saint
Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Orgères,
Résenlieu, Saint Evroult de Montfort, Le Sap André et La Trinité des Laitiers du syndicat mixte de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région du Merlerault et l’adhésion de la
Communauté de communes de la région de Gacé à compter du 1% juillet 2001,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 autorisant le retrait des communes membres de la communauté
de communes du Pays de Sées, des communes membres de la communauté de communes du Pays du
Merlerault et de la commune des Touquettes, et autorisant l’adhésion des communautés de communes du
Pays de Sées, du Pays du Merlerault et de la commune de Survie audit syndicat, VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2002 autorisant le retrait des communes membres de la
communauté de communes de la Vallée de la Risle et des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Courtomer et autorisant l’adhésion des communautés de communes de la Vallée de
la Risle et du Pays de Courtomer,
VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 2004 portant retrait des communes de Bures, Montchevrel et Sainte
Scolasse sur Sarthe du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région
du Merlerault,
VU Parrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant modification de la liste des membres,
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre du Syndicat mixte de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant modification de la liste des membres,
VU la délibération en date du 16 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat mixte de ramassage et
traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault proposant sa dissolution au 31 décembre
2019 et fixant les conditions de liquidation par la convention de partage annexée au présent arrêté,
VU les délibérations des conseils communautaires d’Argentan Intercom (17/12/2019), des communautés
de communes des Sources de l’Orne (05/12/2019), de la Vallée de la Haute Sarthe (22/10/2019) acceptant
la dissolution du Syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures ménagères de la Région du
Merlerault au 31 décembre 2019,
VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées
d’Auge et du Merlerault acceptant la dissolution du Syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures
ménagères de la Région du Merlerault au 31 décembre 2019,
VU les délibérations des conseils communautaires d’Argentan Intercom (17/12/2019), des communautés
de communes des Sources de l’Orne (05/12/2019), de la Vallée de la Haute Sarthe (03/12/2019), des
Vallées d’Auge et du Merlerault (26/11/2019) approuvant les conditions de liquidation fixées par la
convention de partage annexée au présent arrêté,
Considérant que les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5212-33 du code général des
collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1® — Le Syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures ménagères de la Région du
Merlerault est dissout au 31 décembre 2019.
Article 2 — Les modalités de liquidation du SMRTOM du Merlerault s’effectueront conformément aux
principes de la convention de partage annexée au présent arrêté.
Article 3 — La mission du comité syndical du Syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures
ménagères de la Région du Merlerault comprend, sous la réserve du droit des tiers, les opérations de
liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du président et le compte de gestion du
comptable. Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, le Sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le
président du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du
Merlerault, les présidents des communautés de communes concernées et le directeur départemental des
finances publiques de Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le a DFC. 2010
La Préfète,
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
+ un recours gracieux motivé adressé à mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre de Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ un recours contentieux formé devant Îc tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application
internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. SMRTOM de la Région du Merlerauit
11, Place de l'Hôtel de Ville
61240 LE MERLERAULT
Tél: 02.33.39.79,94
CONVENTION DE PARTAGE
DE L’ACTIF ET DU PASSIF
DU SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE
ET DE TRAÎITEMENT DES ORDURES
MENAGERES
DE LA REGION DU MERLERAULT PREAMBULE
Par délibération en date du 16 octobre 2019, le Comité Syndical du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault a décidé sa dissolution au 31 décembre
2019
Aussi, il convient de mettre en œuvre les dispositions inhérentes à la dissolution du syndicat à savoir la
dévolution de l'actif et le passif,
La présente convention dresse le cadre de la répartition de l'actif et le passif dans le respect des
statuts du syndicat et des articles L5211-25-1 du Code Général des collectivités territoriales
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DES CONTRACTANTS
La présente convention est conclue entre :
Le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault,
ayant son siège au Merlerault — (61)
Représenté par son Président : Monsieur COUSIN Guy ou son représentant, son dûment habilité à
l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil syndical en date du
Et
Argentan Intercom
Représentée par son Président Monsieur BEAUVAIS Laurentou son représentant, dûment habilité à
l’effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 16 octobre 2019
CC de la Vailée de la Haute Sarthe
Représentée par son Président Monsieur DE BALLORE Christopheou son représentant, dûment
habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du
CC des Sources de l’Orne
Représentée par son Président Monsieur FONTAINE Jean-Pierreou son représentant, dûment habilité à
l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en du
CC des Vallées d’Auge et du Merlerauit
Représentée par sa Présidente, Madame MAYZAUD Marie-Thérèseou son représentant, dûment
habilitée à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en du
2ARTICEE 2 — OBJET
BP
PR A GE
D La présente convention à pour objet de fixer les modalités de répartition de l'actif et du passif entre le
syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault,
Et,
Argentan Intercom : {pour les communes de Ginai, Gouffern en Auge (pour fa partie de territoire
correspondant aux communes d'Avernes sous Exmes, La Cochère, Courménil, Exmes, Omméel, St
Pierre la Rivière, Survie et Villebadin)
CC de la Vallée de la Haute Sarthe : {pour les communes de Aunay les Bois, Brullemail, La Chalange,
Courtomer, Ferrrière la Verrerie, Gâprée, Neuilly le Buisson, Le Plantis, Saint Aignan sur Sarthe, Saint
Germain le Vieux, Saint léonard des Parcs, Tellières le Plessis, Trémont et le Ménil Guyon)
CC des Sources de l'Orne : (pour les communes de Aunou sur Orne, Belfonds, Le Bouillon, La Chapelle
près Sées, La Ferrière Béchet, Macé, Neauphe sous Essai, Saint Gervais du Perron, Mortrée (pour la
partie de territoire correspondant à la commune déléguée de Saint Hilaire la Gérard, Sées, Tanville,
Boitron, Bussard, Essay et Chailloué)
CC des Vallées d’Auge et du Merlerault : (pour les communes de Champ Haut, Chaumont, Csai Saint
Aubin, Coulmer, Croisilles, Echauffour, Gacé, Godisson, La Fresnaie-Fayel, La Genevraie, La Trinité des
laitiers, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Le Sap-André, Les Authieux du Puits, Eignères, Mardilly,
Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville sur Tousques, Nonant le Pin, Orgères, Planches,
Résenlieu, Saint Evroult de Montfort, Saint Germain de Clairefeuille, Saint Pierre des Loges, Sainte
Gauburge Sainte Colombe)
Ce partage s'effectuera pour l’actif et le passif par territorialité et secondement en fonction de la clé
de répartition relative au calcul de la participation des membres, soit :
Nom des collectivités Clé de répartition, en %
Argentan Intercom - OO 478.
CC de la Vallée de la Haute Sarthe | 8,88
CC des Vallées d'Auge et du Merlerault 39,62 Total 100,00
ARTICLE 3 — PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 1-01-2020.
ARTICLE 4 + LE PASSIF — LES EMPRUNTS
Au jour de la présente convention, le passif du syndicat est le suivant
1*} Contrat du 15-12-2002
ARERTE
NE dedans
NU PT
ET
a
RAA
AINSI
ADN
re
ET
RES Cet emprunt déroge à la clé de répartition fixée à l’article I.
Ilest tenu compte des déchetteries construites grâce à ce financement
e Argentan Intercom aucune
e CC de la Vallée de la Haute Sarthe 1- Sées
e CC Sources de l’Oine : i- Courtomer
e CC des Vallées d’Auge et du Merlerault: 3- Gacé, Merlerault, Ste Gauburge
. . dires : Lu . : . aies Le : . Lagttin Htesartha $ces Orne VAN
N'eoawat Jéave . [x [xrestntéu foste 4 Ant ER om] 25%. |... 245%. ÉCERRSS
K } K 1 Li 1
CHMONI02855EUR/01GO7S DEXIA . $21144851,23 |01/11/2020! 8321071 | |. CR RS PS PE DS EE 10 ans. ans oyaaguel | 4593915 | ?271,56 k 181729 À 1148479 +783 À 2295358 | 363522
_ . ous]. . 4524520 | 4s6sat 21 | 12ets |irossss | 124135| 241n46s | 241 Ôt/41/2022: 1968725 254343 615,16 12646412 65538 2533364 127,72 FOTAL 4 144851,73 14 189,60 “| 56212,93 655,10 3621293 3 635,19 7241587 732,10
lsera demandé au Prêteur de faire les appels de fonds auprès de chacune des communautés de
communes, selon le tableau de répartition ci-après. Si cela ne s’avérait pas possible, le mandataire
effectuera la répartition selon le tableau ci-dessus.
2*} Contrat du 7-08-2018
Financement de l’extension et mise aux normes de la déchetterle de Gacé
due men deu à À... un. DS ES DS ES duo Argentin HiaSartha $ces Orne VIN
Meontrat, Fe Tx..iKresunldu JDite | Trimestre * ï [020 7 M en . 001 Li ü LA 1 x }
cos2airies00202 | Jomurun| 100 seo8eses [or] 5321071 fisossses | 4275 EH La [atosases| sans
TOTAL 159 855,84 8487,56 189896.84 8487,86
ARTICLE 5 — L'ACTIF — LES IMMOBILISATIONS
Les immobilisations du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
Région du Merlerault s'élèvent au
[Libellé 2018 2019
‘Valeur brute. | 2675159,05€| 2859167,38€
Amortissements antérieurs. |. 503 858,51€ | 546019,09 €
‘Amortissements 2018 | 42160,58€| L:
‘Nles immobilisations
[Valeur nette 2 129 139,96 € | 2 272 612,15 €
Le principe de répartition appliqué est la territorialité des biens. D'un commun accord entre les parties, les immobilisations ne pouvant pas être territorialisées, parce qu’elles sont à cheval sur deux territoires ou globalisées en opération, seront réparties en application de la clé de répartition applicable à chaque opération d'investissement à laquelle elles se rattachent.
La liste des immobilisations ainsi que la répartition par opération demeureront annexées à la présente convention.
ARTICLE 6 — L'ACTIF - CAS SPECIFIQUE DES ACQUISITIONS FONCIERES
Le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault n’est pas propriétaire des parcelles sur lesquelles ont été construits les déchetteries et/ou les plateformes d’ordures ménagères et de tri sélectif.
Le tableau de transfert de l'actif et du passif définitif sera annexé à la présente convention.
L'actif sera transféré par principe de territorialité et fera l’objet d’un transfert par acte administratif publié au service de Publicité foncière d'ALENCON,
ARTICLE 7 — L'ACTIF - RESULTAT DE CLOTURE
Le résultat est connu à la fin de la journée complémentaire.
H RETENUE DE GARANTIE
Ces retenues de garantie constatées à l’article 40474 d'un montant de 13 344.67 € sont celles attachées aux marchés de la construction de la déchetterie de Gacé. Elles sont donc affectées à la CC des Vallées d'Auge et du Merlerault.
H ETAT DES RESTES À RECOUVRER PAR MONTANT CUMULE DE DETTE
Ils sont affectés à la CC des Vallées d’Auge et du Merlerault,
NOM Montant
USAGERS - Professionnels . _[ 1316,85€
TOTAL 442 798,18 €
IL est convenu que la facturation des prestations du mois de décembre sera effectuée au mois de janvier, par les nouvelles collectivités compétentes.
H RESULTAT DE CLOTURE
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Von
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MEN
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nn
mets d'a.
nd
ma La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaires
enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition. La répartition doit obligatoirement être équilibrée en débit et crédit pour chaque collectivité membre,
Affectation provisoire au 15-10-2019
Résultat de clôture [Argentan Hte Sarthe Sces Orne VAM
due nee. provisoire een ue
investissement - 001 __mesgel 7œuel iaiseel és1sel | .582690€
Foncionnement 002 "| | igécussel cénaroel “iioese] 7ésaucssse] Ss2aomise TOTAL 1410 510,04 € 67 422,37 € 125 253,30€ 658 990,29€ 558 844,08 €
Le partage du résultat de clôture sera opéré par le Trésorier de Gacé, en accord avec les trésoriers dont
dépendent les différentes structures, via une opération d'ordre non budgétaire.
Viendront donc modifier ce résultat toutes recettes ou dépenses nouvelles
Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :
- Une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçues - _ Une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget
Les résultats cumulés au jour de la dissolution juridique du syndicat figurent à la dernière colonne de l'état 11-2 du compte de gestion 2019
Ces résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au budget selon la clé de répartition mentionnée en page 3:
- A la ligne 001 pour le résultat d'investissement
- À la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement
H LA TRESORERIE
Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités
membres de la manière suivante
Voir la ligne du compte 515 dans le tableau de transfert (arrêté provisoire au 15-10-2019)
H LES AUTRES COMPTES PRESENTS À LA BALANCE
Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont
répartis de la façon suivante :
Cela concerne les comptes : 1021 — 10222 — 1068 — 192 et 193. Ces comptes ne font pas l’objet d’un suivi auxiliarisé les montants sont donc répartis librement. Ils permettent d'ajuster l'équilibre de la répartition en débit/crédit pour chaque collectivité membre.
H REGIE DE RECETTES
La régie de recettes sera clôturée au 31-12-2019
ARTICLE 8 — CAS SPECIFIQUES DES SUBVENTIONS, DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON PERÇCUES A CE JOUR
Concernant les participations n+1 des entreprises de valorisation,
* Elles seront ventilées à due proportion des tonnages qui les justifient
Concernant le FCTVA, la déclaration sera faite pour les années n-1 par chacune des collectivités à due proportion des dépenses qui les concernent
Concernant les subventions d'équipement restant à percevoir, elles seront réclamées par les collectivités où a été réalisé l'investissement éligible.
Le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault transmettra les journaux comptables permettant d'établir les demandes de versement.
ARTICLE 9- MARCHES PUBLICS — PRESTATIONS DE COLLECTE
Le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault s'engage à délibérer pour prolonger la durée de vie des marchés de prestations de traitement et de collecte, pour permettre la continuité des services publics.
il sera demandé aux différents prestataires d'établir les factures selon le principe de territorialité.
Cela concerne les marchés suivants :
H Pour les collectes et traitement des ordures ménagères résiduelles et le tri sélectif
errant
date
ten :N°du lot Prestataire [Date début |Date fin Ouréeenan |[Prolongation |Avenant à prévoir
. A Gotlecte en Porte à porte des OM __ [SUEZ | 01/01/2015) 31/12/2019 5 f2X1An X_
. 2iColfecte enApport volontaire des OM SEP 31/12/2049 5 [2X1An. x... 3Traitement des OM{PAV + PAP) [Suez | 01/01/2015] 31/12/2019) 5 [2Xtan x. .... 4:Coflecte des AV des recyclables secs SEP... | 01/01/2015] 31/12/201N S 12X1An x : _5.Co ollecte des PAP des recyclablessecs [SUEZ | 01/01/2015 2/ 5 2X1An x. 6 Frides recyclables secs en AV SUEZ... | 01/01/2015) 31/1 5 |2XtAn X
K Pour la gestion des déchetteries
:N'du lot Prestataire |Date début [Date fin Durée enan {Prolongation Avenant à prévoir
...7 Transport, ti et valorisation des cartons
... 8 Transport, tri et valorisation de fa ferraille .
... S'Transport et traltement du Fout- venant
. À Transport ettrallement des inerte
k 12“Transport et traitementdes déchets bols
13.Transport et traitement des pneus
GDE .... | 01/01/2015) 31/12/2017 3 f3XtAn
SUEZ | 01/01/2015] 31/12/2017 5 |3X1an
. ser | 01/01/2015) 31/12/2017 .8..Bxian sport et valorisation des déche sverts SEP _01/01/2015| 31/12/2017 5. f3X1An
SEP. | 01/01/2015] 31/12/2017 5. BXian
Sep | 01/01/2015) 31/12/2017 5 (3Xtan |
àrevoir, en totalité
x Sont associés à ces contrats de collecte, des contrats de valorisation des déchets
REPRENEUR Matériaux Convention version Typologles Durée
OCAD3E . _. [ColeteD3E |. 01/01/2015) 31/12/2020fnlèvement3E Sans RECYCLUM 20EnlèvementD3E Sans
UPM | Journaux-magasines-pub 1/ : _31 2/2020 Paplerrecyclabtes ménagers | |
VALORPLAST Plastiques 01/01/2018) 31/12/2022}Contrat reprise selon barème OIMANUFACTURING _ [Verre |. 01/01/2018). 31/12/2022Contrat reprise selon barème
VEOLIA _ JAciers CS- conserves 01/01/2018). 31/12/2022] Contrat reprise selon barème VEOLIA Aluminium CS - çanettes 01/01/2018l 31/12/2022] Contrat reprise selon barème
REVIPAC Briques alimentaires 01/01/2018]. 31/12/2022
ECOHUILE _. _. Hullesde vidange. Tactereconduction | | MIR Negoce _..._ IHuile defritures Pas de contrat . ve LL Cartouches imprimantes | ... ... ...[acite reconduction COREPILE. : Piles : Accord de reprise ? AL dun dune urine eee Li AGIR LA REDINGOTE | Textiles . [En cours de mise en place
Les collectivités devront faire leur affaire d'informer les prestataires des nouveaux périmètres de
collecte.
Cette démarche devra également être mise en place pour les contrats CITEO -EMBALLAGES
MENAGERS {Contrat Barème F — 2018-2022} et CITEO PAPIER GRAPHIQUES {Contrat n° EF061005 —
2018-2022)
ARTICLE 10- MARCHES PUBLICS — TRAVAUX
DEPOT
Arssvesn Par application du principe de territorialité, les marchés publics de travaux contractés par le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault pour chaque territoire seront transférés aux intercommunalités compétentes. Pour ce faire, si besoin, i} sera établi un état des lieux de chaque marché en cours. En outre, la collectivité devenue compétente s'engage à prendre un avenant de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Les marchés publics concernés sont :
x Déchetterie de Gacé
o Lot8- YSEUX
o Lot9-CHATIZEL
h déclaration ICPE - APAVE
x Déchetterie de Sées
o Contrat de maîtrise d'œuvre : ANTHEA
ARTICLE 11 — MANDATAIRE
D'un commun accord entre les collectivités, il est convenu de désigner
la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault, comme mandataireavec pour mission de régler les factures et recettes figurant dans les restes à réaliser du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merterauit,
Le mode de répartition sera celui de la clé de répartition figurant dans l'article 11.
Pour les mouvements financiers parfaitement territorialisés, ils seront affectés à la collectivité
compétente.
Les différents décomptes feront l’objet d’une présentation mensuelle.
Cette mission aura une durée de un an.
Vu la compétence avérée de Madame la secrétaire du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du Merlerault, il est convenu jusqu'au vote du compte
administratif 2019 de lui demander d'assurer sur la base d’un mi-temps la clôture des comptes et d'effectuer les déclarations ad ‘hoc liées à cet exercice.
Ces frais de salaire chargé seront répartis sur la base de la clé de répartition figurant dans l'article I.
ARTICLE 12 — RESSOURCES HUMAINES Chaque collectivité fera son affaire de la continuation des contrats des agents actuellement en
fonction dans les services des déchetteries du syndicat mixte de ramassage et de traitement des
ordures ménagères de la Région du Merlerault, et ce en fonction de leur localisation.
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, ils conserveront les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Les parties seront amenées à délibérer afin d'adopter cette convention et autoriser Madame et
Messieurs les Présidents des structures concernées à la signer.
A l'issue, les délibérations ainsi que la convention seront transmises à la Préfecture de l'Orne et une
copie remise à Monsieur le Directeur Départemental de l'Orne via le Trésorier de Gacé afin que celui-ci
procède à l'exécution de la présente convention.
Cette convention et ses annexes seront établies en 5 exemplaires originaux.
Fait, à lé
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
NOR : 1111-19-00047
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRI ET DE COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D’ARGENTAN
Adhésions
LA PRÉFETE DE L’'ORNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-18,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1974 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1980 portant création, par transformation du groupement susvisé, du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’adhésion au syndicat susvisé des communes d’Almenèches (02/11/1981), La Bellière, Loucé, Montormel et Vrigny (11/05/1984), Coulonces (04/12/1984), Habloville et Ommoy (18/11/1985), Batilly (23/05/1986), Fleuré et Moulins-sur-Orne (08/02/1988), Brieux et Tournai-sur-Dives (16/07/1990), Ri et Sentilly (18/09/1992), Saint-Martin-l’Aiguillon (05/01/1993), Ménil-Hermei (16/11/1995) et Rânes (11/03/1996),
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 autorisant le retrait des communes de La Lande-de-Goult, Le Mesnil-Scelleur, Sainte-Marie-la-Robert et Saint-Martin-l’Aiguillon, l’adhésion de la communauté de communes du Bocage Carrougien, la transformation du syndicat en syndicat mixte et la modification de la représentation au sein du comité syndical,
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2001 autorisant, d’une part, le retrait des communes de Brieux, Commeaux, Montabard, Moulins-sur-Orne, Nécy, Occagnes, Ri et Ronai et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Plaine d’ Argentan Nord au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’ Argentan,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2001 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Almenêches, Boissei-la-Lande, Francheville, La Bellière, Médavy, Montmerrei, Mottrée et Vrigny et d’autre part, l'adhésion de la communauté de communes du pays de Mortrée au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Marcei, Sai, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Sarceaux et Sévigny et d’autre part, l'adhésion de la communauté de communes du Pays d’Argentan et de la commune d’Ecouché au syndicat susvisé, VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2003 autorisant d’une part, le retrait des communes de Coudehard,
Coulonces, Fontaine-les-Bassets, Guéprei, Louvières-en-Auge, Merri, Montormel, Montreuil-la-Cambe,
Neauphes-sur-Dives, Ommoy, Saint-Lambert-sur-Dives, Tournai-sur-Dive, Trun et Villedieu-lès-Baïilleul et
d'autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de la Dives et de la commune de
Joué-du-Plain,
VU Parrêté préfectoral du 26 août 2003 autorisant l'adhésion à compter du ler janvier 2004 de la commune
d’Aubry-en-Exmes au Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Collecte des Ordures Ménagères
du secteur d’Argentan,
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2004 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Brice-sous-Rânes
et de Saint-Ouen-sur-Maire, la modification de la dénomination du syndicat, devenant « syndicat
intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan », le changement de
siège dudit syndicat et la modification de la représentation au sein du comité syndical,
VU Parrêté préfectoral du 17 décembre 2008 autorisant le transfert de siège du syndicat intercommunal de
tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Goulet et de Saint-
Georges-d’Annebecq,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la communauté de communes du
pays du Haras du Pin au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région
d’Argentan, pour les communes de Fel et de Chambois,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l'adhésion de la communauté de communes du
pays du Haras du Pin pour les communes de Fel et Chambois,
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 janvier 2014, 24 octobre 2014 et 23 février 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 autorisant d’une part, l’adhésion au syndicat intercommunal
de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, de la communauté de communes des
Courbes de l’Orne pour la commune de La Lande-de-Lougé, de la communauté de communes du Val
d’Orne pour les communes de Putanges le lac (pour la partie du territoire de La Forêt-Auvray, Saint
Aubert-sur-Orne et Chênedouit) et Ménil-Vin, de la communauté de communes du Pays Fertois et du
Bocage Carrougien et d’autre part, autorisant le retrait de la communauté de communes des Sources de
l'Orne pour la commune de Chailloué (pour la partie du territoire de Marmouillé),
VU Parrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant modification de la liste des membres du syndicat
intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant dissolution du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région du Merlerault,
VU la délibération en date du 26 juin 2018 du conseil communautaire d’Argentan Intercom sollicitant
l'adhésion des communes déléguées de Avernes-sous-Exmes, La Cochère, Courmenil, Exmes, Omméel,
Saint-Pierre-la-Rivière, Survie et Villebadin ainsi que la commune de Ginai au syndicat intercommunal de
tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan à compter du 1‘janvier 2020,
VU la délibération en date du 24 octobre 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal de tri et de
collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan acceptant la demande d’adhésion de la
communauté de communes d’Argentan Intercom pour les communes déléguées d’Avernes-sous-Exmes, La
Cochère, Courmenil, Exmes, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Survie et Villebadin ainsi que la commune
de Ginai à compter du 1‘ janvier 2020,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes d’Argentan Intercom
(17/12/2019), de la communauté de communes des Sources de l’Orne (19/12/2019) et de la communauté
de communes du Val d’Orne (18/12/2019) émettant un avis favorable à la demande d'adhésion, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l’article L.5211-18 du
code général des collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
ARRÈÊTE
Article 1 — Sont autorisées les adhésions des communes déléguées d’Avernes-sous-Exmes, La Cochère,
Courmenil, Exmes, Omiméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Survie et Villebadin ainsi que la commune de Ginai
au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan à compter
du 1 janvier 2020
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du
syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, les présidents
des communautés de communes concernés et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le $4 Qt 2mM6
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou
Ke sa notification :
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
+ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-c
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application
internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de tétéprocédures http:/vww.telerecours.fr/, Libsrté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI ET DE LA LÉGALITÉ TERRITORIAL Bureau du Contrôle de Légalité et de Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Pintercommunalité
Arrêté interpréfectoral du pl ÿ DEC, 2019
Portant création du syndicat mixte « SyBAMA »,
syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents
LE PRÉFET DE LA MAYENNE LA PRÉFÈTE DE L’ORNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5711-1 ct
L. 5214-27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les dispositions de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des
métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de
la nature et des paysages ;
Vu les dispositions de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des
compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1986 modifié portant création du syndicat de bassin pour
l'aménagement de la rivière de l’Aron et des affluents ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération
intercommunale de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Orne ;
Préfecture de la Mayenne —46 rue Mazagran CS 91507 53015 LAVAL CEDEX - Æ° 02.43.01.50.00 -— Fax : 02.43.56.72.85 Préfecture de l'Orne — 39 rue saint Blaise BP 529 61018 ALENÇON CEDEX - Æ' 02.33.80.62.00 - Fax : 02.43,28.24,09 Vu la délibération du conseil communautaire de Mayenne Communauté du 2 juillet 2019 se
prononçant pour la création d’un syndicat mixte « fermé» pour l'exercice de la compétence
GEMAPT sur l’unité hydrographique des bassins versants de PAron, de la Mayenne et des affluents
directs de la Mayenne sur le périmètre des communautés de communes de Mayenne Communauté,
des Coëvrons, du Bocage Mayennais et d’Andaine-Passais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2019 portant projet de périmètre du syndicat mixte
« SyBAMA », syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents ;
Vu la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale de Orne le
12 décembre 2019 ;
Vu la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale de la
Mayenne le 19 décembre 2019 ;
Considérant qu’en application des articles L. 5211-5 et L. 5214-27 du code général des
collectivités territoriales, la majorité qualifiée requise a été recueillie et les conditions de création du
syndicat mixte fermé SyBAMA acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne et de l'Orne :
ARRÊTENT
Article 1° — Le syndicat de bassin dénommé syndicat de bassin de l’Aton, Mayenne et Affluents
(SyBAMA) dont les statuts sont annexés au présent arrêté, est créé à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 — La liste des membres du syndicat est la suivante :
+ Mayenne Communauté pour l’ensemble de son territoire ;
+ la communauté de communes des Coëvrons pour une partie de son territoire :
Bais, Champgenéteux, Hambers, Iz6, Trans et Sainte-Gemmes-le-Robert.
*__ la communauté de communes Andaine-Passais pour une partie de son territoire :
Juvigny Val d’Andaine et Rives d’Andaine.
+ la communauté de communes du Bocage Mayennais pour une partie de son
territoire :
Ambrières-les-Vallées, Chantrigné, Châtillon-sur-Colmont et Saint-Loup-du-Gast,
Ce syndicat mixte « fermé » sera compétent sur les bassins versants suivants :
+ del’Aron,
+*__des affluents directs de la Mayenne sur le périmètre des communautés de communes
de Mayenne Communauté et du Bocage Mayennais exceptés les bassins versants de
la Colmont et de la Varenne,
+ __ de l’axe Mayenne non domanial jusqu’à la confluence de l’Anglaine.
Article 3 — Le siège social du syndicat est fixé au 22 rue des Forges à Le Horps (53640), Article 4 — La durée du syndicat est illimitée.
Article 5 - Le comptable assignataire est le comptable public du centre des finances publiques de
Mayenne.
Article 6 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne et de l'Orne, la sous-préfète de
Mayenne, les directeurs départementaux des finances publiques de la Mayenne et de l’Orne, les
présidents des communautés de communes concernées, les maires des communes et le président du
syndicat concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Pour le préfet de la Mayenne et par Pour la préfète de l'Orne,
délégation, Le Sous-Préfet,
Le secrétaire généra Secrétaire bénéral
u À
Ricltard M
EE =—
atles BARBIER
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer,
durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma
réponse. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice
administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. » Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents (SyBAMA).
Statuts
joints à l'arrêté du 20 décembre 2019 portant création du SM "SyBAMA"
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 : Composition et dénomination.
Conformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents
(SyBAMA).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e Mayenne Communauté, pour les communes de: Alexain, Aron, Belgeard, Champéon,
Charchigné, Commer, Contest, Grazay, Hardanges, Jublains, Lassay-les-Châteaux, La Bazoge
Montpinçon, La Chapelle au Riboul, La Haie-Traversaine, Le Horps, Le Housseau Brétignolles,
Le Ribay, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Montreuil-Poulay, Moulay,
Parigné sur Braye, Placé, Rennes-en-Grenouilles, Sacé, Saint-Baudelle, Saint-Fraimbault-de-
Prières, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Germain d’Anxure, Saint-Julien du Terroux, Sainte-
Marie du Bois et Thubœuf ;
e Communauté de communes des Coëvrons, pour tout ou partie des communes de : Bais,
Champgenéteux, Trans, Sainte-Gemmes-le-Robert, Iz6 et Hambers.
e Communauté de communes Andaïine-Passais, pour tout ou partie des communes de : Juvigny
Val d’Andaine et Rive d’Andaine pour le seul cours d'eau : la rivière La Mayenne
e Communauté de communes du Bocage Mayennais, pour tout où partie des communes de :
Ambrières-les-Vallées, Saint Loup du Gast, Chantrigné et Châtillon-sur-Colmont.
Article 2 : Périmètre d'intervention.
Article 2.1 : Périmètre administratif strict.
Le syndicat intervient sur le territoire de ses membres, dans les limites représentées sur la carte du
périmètre d'intervention du syndicat jointe en annexe 1 des présents statuts.
Article 2.2 : Périmètre élargi.
Ce périmètre représente le territoire sur lequel le syndicat pourra être amené à intervenir, de manière
limitée et temporaire, sous réserve de recourir à des conventions de coopération de type délégation
de maîtrise d'ouvrage ou assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'EPCI-FP compétent.
Ce périmètre élargi concerne les EPCI-FP suivants :
e Communauté de communes du Mont des Avaloirs, pour tout ou partie des communes de
Loupfougères, Le Ham, Villaines-la-Juhel, Crennes-sur-Fraubée, Villepail, Saint Cyr-en-Pail,
Javron-les-Chapelles, Saint Aignan de Couptrain, Neuilly le Vendin, Chevaigné du Maine, Madré. Les bassins-versants concernés sont ceux de l’Aron, l'Aisne et l’Anglaine pour tout où
partie.
Ce périmètre élargi est représenté sur la carte jointe en annexe 2 des présents statuts.
Article 3 : Compétences.
Article 3.1 : compétences GEMAPI.
Sur le périmètre mentionné à l’article 2, le syndicat exerce, par transfert où par voie de convention,
les missions relatives à la compétence GEMAPI, par référence aux 4 items précisés à l’article L.211-7
du Code de l'Environnement, à savoir :
e Item 1: L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e Item 2: L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
e Item 5 : La défense contre les inondations et contre la mer ;
e Item 8 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat pourra notamment :
e Engager des études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la protection ou
la prévention contre les inondations ;
e Informer, communiquer et sensibiliser les populations sur le risque inondation ;
e Conduire des études et travaux permettant la gestion, la restauration et la mise en valeur du
réseau bocager dans un objectif de prévention des inondations et d'amélioration de la gestion
qualitative et quantitative de l’eau et des milieux aquatiques ;
e Surveiller, entretenir et restaurer la ripisylve ;
e Gérer les plantes envahissantes ;
e Surveiller, entretenir et restaurer les berges, les fonctionnalités du lit mineur et majeur, les
annexes fluviales ;
e Restaurer la continuité écologique : animation et coordination des opérations, maîtrise
d'ouvrage et soutien technique aux propriétaires d'ouvrages ;
e Entretenir, restaurer les lacs et plans d’eau publics dans l'objectif de maintenir ou restaurer le
bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors gestion courante ;
e Surveiller, entretenir et restaurer les zones humides publiques et privées ;
e Conduire des études et travaux permettant de protéger et restaurer la biodiversité ;
e Engager des suivis et études de diagnostic et d'évaluation sur le bassin versant permettant de
mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques, les pressions qu'ils
subissent, l'impact des travaux du syndicat ;
e Assurer la gestion et l'entretien des ouvrages dont les membres adhérents sont propriétaires ;
e Informer, communiquer et sensibiliser les populations sur les actions du syndicat, l'état des
milieux aquatiques, les droits et devoirs du citoyen en matière d'environnement, etc.
Article 3.2 : compétences optionnelles. Dans l’hypothèse où les membres actuels en seraient dotés, d’autres compétences relevant de l’article
L211-7 du Code de l'Environnement pourraient lui être transférées sous réserve de la majorité qualifiée
requise et d’une option identique à l’ensemble des adhérents notamment sur les items suivants :
e Item 4 : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols ;
e Item 6 : La lutte contre la pollution ».
Article 4 : Siège.
Le siège du syndicat est situé 22 rue des Forges 53640 LE HORPS. Le Comité syndical pourra par
délibération décider de déplacer hors du siège ses réunions. »
Article 5 : Durée.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Coopération.
Pour les missions relatives à la GEMAPI qui leur incombent respectivement, toute structure
compétente extérieure pourra conclure des conventions avec le syndicat. Celles-ci pourront
notamment lui permettre de les assister sur le plan technique, d’être maître d'œuvre ou d'ouvrage de
projet, de mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour l'exercice de ces
missions.
Ces structures pourront également en conclure pour toutes autres compétences optionnelles citées
dans l’article 3.2.
A l'inverse, le syndicat pourra conclure des conventions avec d’autres partenaires, sur des parties de
son territoire d'intervention, dans le même objectif.
Cette coopération s'applique aussi aux structures membres du syndicat, comme prévu par l’article
L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT.
Article 7 : Comité syndical.
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau, placé sous la présidence de son
Président. Le comité syndical est composé comme suit :
Membres du syndicat Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
Mayenne Communauté 17 17
CC des Coëvrons 3 3
CC Bocage Mayennais 2 2
CC Andaine-Passais 1 1
TOTAL 23 23
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative. Au niveau de chaque communauté membre, le ou les délégués au Comité syndical sont désignés par
élection. En application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués désignés pourront être, au choix
des membres du syndicat mixte, soit des élus communautaires, soit des élus municipaux.
Le délégué suppléant n’est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu’en cas d'empêchement
d’un délégué titulaire.
Les délégués des membres du syndicat mixte suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité
syndical, le sort de l'organe délibérant qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical, suivant le renouvellement de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Article 8 : Pouvoir.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant,
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
En outre, un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 9 : Fonctionnement du syndicat.
Le Comité syndical se réunit au moins 4 fois par an (si possible, 1 fois par trimestre). Les séances sont
publiques.
Il se réunit au siège du syndicat mixte où dans tout autre lieu choisi par le Comité syndical, dans la
limite du territoire de l’un de ses membres.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il
y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.
Afin de prendre des décisions, le Comité syndical doit avoir réuni le quorum, correspondant à la moitié
simple des délégués syndicaux.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Article 10 : Bureau syndical.
Le comité syndical désigne parmi ses délégués, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d’un Président et de trois Vice-Présidents, tous présidents d’une commission territoriale (cf. article 13),
plus quatre autres délégués, comme prévu dans l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Comité syndical procède à leur élection à la majorité absolue de ses membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues
du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions
du Comité Syndical.
Article 11 : Attributions du Comité syndical.
Le comité syndical assure notamment : e Le vote du budget et des participations des adhérents,
e _L'approbation du compte administratif, des programmes de travaux, d’études et de suivis ;
e Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
e _L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Article 12 : Attributions et responsabilités du Président.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau, dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
ILest le chef des services du syndicat mixte et procède à ce titre aux recrutements dans le cadre des
emplois créés par le Comité syndical.
Il représente en justice le syndicat mixte.
Article 13 : Commissions territoriales.
Pour le bon fonctionnement du syndicat et l'avancement des projets, des commissions géographiques
dites « territoriales » sont créées.
Ces commissions territoriales permettront de préserver l’ancrage local de la gestion des milieux
aquatiques à l'échelle de sous-bassins versants composant le périmètre du syndicat.
Chaque commission sera constituée d’un élu par commune et aura pour objet de faire remonter les
attentes et besoins des territoires et de proposer les orientations sur des sujets qui la concernent
(travaux, montant financier, suivis, etc.).
Ces commissions n'auront pas de pouvoir décisionnel.
La liste des communes composant chaque commission territoriale et la carte présentant leur périmètre
est jointe en annexe 3 des présents statuts.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
Article 14 : Budget du syndicat mixte.
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte, e Les subventions obtenues (Etat, Région, Département, collectivités, fonds Européens),
e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat
mixte,
e Le produit des emprunts,
e Les produits issus des conventions conclues,
e Le produit des dons et legs,
e Le Produit du revenu des biens meubles où immeubles du syndicat et d’une façon générale,
de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Article 15 : Clé de répartition.
La contribution de chaque membre au budget du syndicat mixte sera calculée tous les ans en fonction
de trois critères ; les deux premiers technique et géographique, le 3è"° solidaire et social.
Ces trois critères sont pondérés dans le calcul de la contribution :
* Surface de BV : 40%
+ Linéaire de berges sur l’axe Mayenne (non domaniale) : 10%
+ Population : 50%
CHAPITRE4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16 : Adhésion et retrait d’un membre.
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Article 17 : Extension de compétence.
Les compétences du syndicat mixte peuvent être étendues par arrêté préfectoral dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Article 18 : Révisions statutaires.
Dans le cas d’une modification du périmètre d’un des membres du syndicat mixte, notamment par
fusion et toute autre modification, il sera procédé à une révision des statuts selon les dispositions
prévues au CGCT pour renégociation des droits de vote et contributions des membres.
Article 19 : Dispositions finales.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT. PAL |
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La Bigottière
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commission Centre
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12 Liste des communes/commissions territoriales (CT) :
Certaines communes étant sur plusieurs CT, elles pourront apparaitre plusieurs fois.
Bais
Izé
Champgenéteux CC des Coëvrons
Hambers
Sainte-Gemmes-le-Robert
Trans
Châtillon:sur-Colmont | CC Bocage Mayennais
_CC Bocage Mayennais
13 Juvigny Val d'Andaine CC Andaine-Passais
4 Annexe 4 : modalités de calcul et taux appliqués pour la contribution des membres.
EPCI-FP Surface en km? Linéaire en km Population Taux Financier
(40%) (10%) (50%)
jenne Communauté |
29,72%
15