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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Denis-la-Chevasse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 octobre 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
47
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du mardi 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la commune de
SAINT DENIS LA CHEVASSE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, à
dix-neuf heures trente, sous la présidence de Madame Mireille HERMOUET Maire.
Convoqué le 9 octobre 2024.
Étaient présents : HERMOUET Mireille - PELTIER Sylvie - FRAPPIER Catherine - JAULIN Denis (arrivé à
19h50) — CHARRON Aline - BOUDEAU Richard - VERDEAU Fredy — RETAILLEAU Sabine — TURPAULT
Marie-Thérèse — CHIRON Corinne - ROUSSEAU Françoise.
Absents : PROUST Didier (ayant donné procuration) — RENAUD Franky (ayant donné procuration) -
BAUDILLON Ludovic (ayant donné procuration) - ROUSSEAU Mathieu (ayant donné procuration) —
CAUNEAU Bernard (ayant donné procuration) - DURAND Christophe — PERSICO Maryline
Secrétaire de séance : Denis JAULIN
Présentation du projet du GAEC LIMOUZIN
Messieurs Freddy LIMOUZIN et Théo LIMOUZIN au nom du GAEC LIMOUZIN Petit Breuil ont présenté
en séance leur projet de refonte et d'extension de leur élevage porcin, projet qui sera soumis à enquête
publique. Le projet concerne :
-l’extension du bâtiment d’engraissement porcin le plus récent
l'agrandissement d’une porcherie maternité en liberté
-la construction d’une réserve d’eaux pluviales et d’un bassin d’orage
Le projet est animé par la volonté d'améliorer le bien-être des animaux et la qualité de vie au travail
des éleveurs par la diminution des impacts environnementaux (réduction des odeurs pour le voisinage
avec l'installation d’un laveur d'air, réduction des émissions d’ammoniac, l’utilisation d'énergies
renouvelables — lisiothermie, meilleure valorisation de l'azote tout en intégrant ce projet dans une
dimension paysagère (intégration d’une nouvelle haie bocagère)
| 1. Attribution d’un numéro de voirie n°12 au lieu-dit la Bouillère
Délibération DE-2024-043 en Préfecture le 18/10/2024 -n°085-218502086-20241018-
DE_2024 043 DE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en l’absence de numérotation sur une habitation
existante, il est nécessaire d'ajouter un numéro de voirie au lieu-dit la Bouillère (parcelle cadastrée
YD0117) qui sera le n° 12 la Bouillère.
Réunion du 15 octobre 2024 48
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Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des membres présents approuve la numérotation de voirie.
2. Point sur les logements Tiraqueau
Délibération DE-2024-044 en Préfecture le 22/10/2024 -n‘°085-218502086-20241022-
DE_2024 044 DE
Madame le Maire échange avec le Conseil Municipal sur le parc communal des 13 logements que la
commune détient situés Impasse Tiraqueau (Section AB590-AB591-AB592-AB595 — 1180 m°). Cet
ensemble immobilier et foncier représente un ancien « foyer soleil » de plain-pied, bénéficiant d’un
jardin attenant non privatif. Cet ensemble se décompose de 9 logements : 2 T3 + 7 T2 en bon état, 4
logements : 3 T1 + 1 T2 avec un état dégradé et 3 garages.
Madame le Maire fait un état détaillé sur le coût annuel que représente ces logements depuis 2018
(charges de fonctionnement, le coût des investissements et les recettes perçues au titre des loyers).
Elle précise aussi que la commune se doit de respecter la loi climat résilience qui :
-exige la réalisation de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
-interdit à terme la présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance
pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents
-oblige un audit énergétique pour les logements de classe D, E, F et G avec des travaux de réhabilitation
à prévoir pour plusieurs logements compte-tenu de leur état
Réunion du 15 octobre 2024 49
De ce fait, une demande d’évaluation auprès du Service des Domaines a été faite. Cette évaluation
réceptionnée le 3 octobre 2024 estime l’ensemble de ce parc immobilier à 1 035 000 € H.T. hors droits,
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Pour les logements, l'évaluation a été faite ainsi :
-au titre des 2 T3 et 7 T2 en bon état d’une surface utilise de 463 m2
463 m°? x à 800 € / m? = 833 400 € H.T. hors droits
-au titre des 3 T1 et 1 T2 accusant un état dégradé d’une surface utile de 146 m? (146 m? x 1800 € /
m?) x 50 % soit 131 400 € HT. hors droits
L'ensemble des 3 garages a été estimé sur la base de la valeur médiane des références observées soit
23 050 € / garage soit 69 150 €.
L'ensemble immobilier et foncier a pu être évalué à hauteur de 1 033 950 € arrondie à 1 035 000 €,
sans qu'il soit pertinent de lui appliquer une pondération pour vente en bloc dans la mesure où la
valeur a été établie par comparaison avec le même type d'ensemble immobilier.
Madame le Maire précise aussi que pour vendre les biens, nous devons en fonction de l’état des baux
transmettre aux locataires par voie d’huissier les demandes de congé pour vendre. Pour information,
le devis d’huissier pour cet acte est de 146.05 € T.T.C./ logement. Le premier doit être transmis en
Novembre 2024 pour respecter le délai de préavis de 6 mois.
Compte-tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la vente de ces biens dans un schéma
d'organisation intégrant un calendrier, une organisation de lots pour répondre aux demandes de
logements sur la commune tout en respectant la dimension sociale et humaine au regard des locataires
actuels. Des nouveaux bornages seront également entrepris en fonction des ventes potentielles.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents approuve la vente de l’ensemble de ces biens au prix estimé par le Service
des Domaines, mandate Maître SELOSSE pour réaliser les demandes de congés pour vendre pour
l’ensemble des biens à la vente.
| 3. Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) 2024
Délibération DE-2024-045 en Préfecture le 18/10/2024 -n°085-218502086-20241018-
DE_2024 045 DE
Sur proposition de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, le Conseil Municipal approuve la
répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales {(F.P.I.C.) suivantes :
Réunion du 15 octobre 2024 50
Communes RAPArIDON FPIC 2024
AIZENAY 237 446 €
APREMONT 67 088 €
BEAUFOU 52 092 €
BELLEVIGNY 143 153 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 34 141€
FALLERON 53 072 €
GENETOUZE (LA) 51 989 €
GRAND'LANDES 30 277 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES 101 641€
MACHE 49 596 €
PALLUAU 32 252€
POIRE SUR VE (LE) 207 724 €
ST DENIS LA CHEVASSE 72 322 €
ST ETIENNE DU BOIS 64 697 €
ST PAUL MONT PENIT 31 239 €
[ TOTAL | 122872%€ |
| 4. Fixation du montant de l'indemnité du garde particulier pour l'année 2024
Délibération DE-2024-046 en Préfecture le 18/10/2024 -n°085-218502086-20241018-
DE_2024_ 046 DE
Suite à l'arrêté n°2022/DCL-BER-224 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Daniel
BOUYER, en qualité de garde particulier et des demandes d'agrément validées auprès de la Préfecture
de la Vendée, pour exercer ses fonctions au service du territoire de la Commune, le Conseil Municipal
a validé, à l'unanimité, au titre du défraiement de ses indemnités kilométriques, une indemnité
annuelle pour 2024 de 900 €.
Monsieur BOUYER gère les domaines d'intervention suivants :
> animaux en divagation
> surveillance et constatation par procès-verbaux, tous délits et contraventions portant atteinte aux
propriétés situées sur le territoire de la commune (y compris la police de la chasse et la police de la
pêche en eau douce)
> police de la conservation du domaine public routier communal pour constater par procès-verbaux,
tous délits et contraventions portant atteinte à la voirie routière de la commune.
| 5, Mise en œuvre de la convention de participation en prévoyance des agents territoriaux
Délibération DE-2024-048 en Préfecture le 18/10/2024 -n°085-218502086-20241018-
DE_2024_048_DE
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025,
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26/03/2024 (DE2024-010) et après avis du CST
du 15/02/2024 nous avons donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de
Réunion du 15 octobre 2024 51
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont engagé un processus de négociation qui a
abouti à un accord collectif régional en date du
9 juillet 2024, lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance
collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de
l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; un niveau de couverture adéquat reposant sur
les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des
employeurs publics concernés et le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
convient de choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant
les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI) et définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas
être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à
adhésion obligatoire retenu.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents adhère à la convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des
agents. Elle valide la souscription à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du
revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité et participera
financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents
au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) à effet du 1°’ janvier 2025.
[ 6. Renouvellement du marché des extincteurs
Délibération DE-2024-047 en Préfecture le 18/10/2024 -n°085-218502086-20241018-
DE_2024 047_DE
Madame le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des
dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté
de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Beaufou, Bellevigny, Falleron,
Grand’Landes, La Chapelle Palluau, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St Denis la
Chevasse, l’'EHPAD Les Glycines (St Denis La Chevasse) et le CIAS Vie et Boulogne, avec pour objet
l’élaboration, la passation et l'exécution du marché « vérification, maintenance et fournitures des
extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de
sécurité », pour le compte des membres du groupement.
Réunion du 15 octobre 2024 52
L'objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de
vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes
et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité en réalisant des économies d'échelle et en diminuant
les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.
laura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché de prestations
de vérification, maintenance et fournitures des extincteurs, des systèmes de désenfumage, des
alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour le compte de l’ensemble des membres
du groupement. La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de marché public.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des membres présents approuve les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour la passation d’un marché public de vérification, maintenance et fournitures des
extincteurs, des systèmes de désenfumage, des alarmes et des blocs autonomes d'éclairage de
sécurité dans la limite de 40000 € HT pour l’ensemble du marché (durée de 4 années)
l Z. Décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Décisions prises par délégation depuis la dernière séance :
Devis validés :
Communales DE COMMANDE N°5
kitde sur traceur terrain de foot
de terrains de foot
COLLECTIVITES bancs bois
COLLECTIVITES mairie
Germain Amaud COLLECTIVITES archives
Communales HYGIENE de fournitures d'entretien des DPE de l'ensemble des
L 8. Informations/Questions diverses
> Cérémonie du 11/11/2024, rendez-vous à 11h15 aux Monuments aux Morts
> Challenge du jeune bénévole : vendredi 22/11/2024 à la Salle Richelieu à 19h00
» Vœux du Maire : vendredi 17/01/2025 à 18h30 à la Salle Ocarina
> Prochaine réunion de conseil : Lundi 18/11/2024 à 19h30
La séance du Conseil Municipal est levée à 23h15.
Réunion du 15 octobre 2024