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Déliberation - decision ndeg2021 182 du 12 juillet 2021 enseignement enfance jeunesse avenant prorogation convention ndeg2018 34 projet educatif et plan mercredi
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 182 du 12 juillet 2021 enseignement enfance jeunesse avenant prorogation convention ndeg2018 34 projet educatif et plan mercredi)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 2° VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UN AVENANT PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION N°2018-34 RELATIVE À LA MISE EN PLACE
D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN
MERCREDI
Le Maire,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
VU le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
VU la convention du 29 décembre 2018 relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial à laquelle est associée la charte qualité plan mercredi de la commune de SEVRAN
CONSIDERANT le souhait de la ville de reporter d’une année la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la prorogation de la convention n°2018-34 du 29 décembre 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial/plan mercredi sur la collectivité de SEVRAN pour une durée de 1 an maximum.
ARTICLE 2: DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Décision n°2021//92.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
- Notifiée au directeur général de la CAF de la Seine-Saint-Denis
- Notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation la cheffe du service départementale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - Notifiée au recteur de l'académie de Créteil et par délégation, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Fait à Sevran, le 12 JUIL 2071
LE MAIRE, / 'ê Tous
Stéphane ÉLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 17 JUL. 2071
Affiché le :
12 JUL. 2071