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Déliberation - decision ndeg2021 356 du 16 12 2021 enfance enseignement jeunesse avenant a la convention 2021 1 11 relative a la mise en place dun projet educatif et dun plan mercredi 0
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 356 du 16 12 2021 enfance enseignement jeunesse avenant a la convention 2021 1 11 relative a la mise en place dun projet educatif et dun plan mercredi 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
IN°2021/ | = VILLEDE SEVRAN | | | DECISION DU MAIRE |
PRISE EN APPLICATION | DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES | [|
Service émetteur DIRECTION ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UN AVENANT PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION N°2021-1-11 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 :
VU la convention du 29 décembre 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial à laquelle est associée la charte qualité plan mercredi de la commune de Sevran
CONSIDERANT le souhait de la ville de proroger d'une année la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi
ARTICLE 1: DECIDE de signer l'avenant à la convention N°2021-1-11 du 29 décembre 2018 relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial/plan mercredi sur la collectivité de Sevran pour une durée de 1 an.
ARTICLEZ2: DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur la Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision n°2021/ Décision n°2021/
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
- Notifiée à au directeur général de la CAF de Seine-Saint-Denis
- Notifiée au Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation à la cheffe du service départemental de à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Notifiée au Recteur de l'académie de Créteil et par délégation, au Directeur des Services Académiques de l'Education Nationale
Fait à Sevran, le {6 DEL, 2921
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 1 6 DEC, 2071
Affiché le: 1 7 DEC, 2021
Décision n°2021/