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Déliberation - decision ndeg2021 247 du 28 09 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec me sauvant intervention au point information jeunesse
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 247 du 28 09 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec me sauvant intervention au point information jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2
2021 1447
DE SÉINE-SAINT-DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DE SEUTAN DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
SERVICE : Service Prévention jeunesse
OBJET : Signature d’une convention avec Maître Clarisse Sauvant, avocate , dans le cadre de son intervention au Point Information Jeunesse.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le code de la commande publique entré en vigueur le 1% avril 2019,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDERANT l'axe du développement de l'insertion sociale des jeunes adultes dans le cadre des politiques de la Ville de Sevran.
CONSIDERANT l'axe du Collectif Jeunesse de mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sevranais .
ARTICLE 1: DECIDE de signer une convention avec Maître Clarisse Sauvant, avocate demeurant
N° SIRET : 811 444 929 UO0 19
ARTICLE 2: DIT que la dépense en résultant d’un montant total annuel de 1170€ TTC ( mille cent soixante dix euros) sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLES: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - Adressée à Madame la Comptable Publique . - Notifiée à , administratrice. .
Faità Sevran 2 8 SEP. 2021
LE MAIRE, SA
x \ Stéphane BLANCHET
& Le Maire certifie que le présent acte a été Préf le :
Mel ee 28 SEP, 200
2 8 SEP. 2021