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Déliberation - 2022 40 Taux des impots communaux 2022
Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 40 Taux des impots communaux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022 is |
icéle 2 AVR. 2022 ID : 031-213105612-20220420-D 2022 40 _01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 25
HAUTE-GARONNE - procurations : 6 - absents excusés : 2
- ayant pris part au vote : 31
- abstentions : 4
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, ls membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MAIRIE Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME Bec, M. Roux, MME GODEAS, M. DE FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M.
L'UNION ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGUETTY, , MME 81240 PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.
æ 05.62.892289 Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (Pouvoir A M. Roux), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR À MME GODEAS).
Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.
MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/40 |
Objet : Taux des impôts communaux 2022.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Monsieur le Maire précise que conformément au 1° du 4 du J du | de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau des taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote des impôts communaux, comme indiqué ci-dessous:
Nature des taux Base d'imposition Taux proposés
SR PE ER ei prévisionnelle 2022
Taxe Foncière (bâti) 21 749 000 32.37
Taxe Foncière (non bâti) 27 200 44.78
Total
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Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
aéionéie 7 () AVR, 2022 USSR ID : 031-213105612-20220420-D_ 2022 40 01-DE
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité, moins 4 abstentions,
e Le vote des impôts communaux, comme indiqué ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 20 AVR. 2072
- Affiché le 2 0 AVR. 202?
Pour le Maire
et par délégation
L'Adjoint au Maire
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