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Procès Verbal - CM 15 09 07
Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 09 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
406
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le sept septembre deux mil quinze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick
RIEFLÉ Christophe,
Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. MARCHAL Raphaël, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
Ont donné procuration : Mme DUCOMMUN Laurence à Mme ELBLING Annick
Absent non excusé : M. HANAUER Jean-Luc
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 07 septembre 2015 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
407
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet 2015.
3. Mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
4. Elaboration de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
5. Décision modificative n°2 – Budget Eau-Assainissement.
6. Fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la
Région de Soultz-Rouffach.
7. Indemnité pour la répartition des produits de la chasse.
8. Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable – Budget Général.
9. Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable – Budget Eau-Assainissement.
10. Créance éteinte – Budget Eau-Assainissement.
11. Informations diverses.
- Manifestations,
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du
14 avril 2014.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
408
P PO OI IN NT T 1 1
Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
P PO OI IN NT T 2 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet 2015.
Aucune observation n’a été émise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ADOPTE le procès-verbal du 16 juillet 2015.
P PO OI IN NT T 3 3
Mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par courrier en date du 17 août 2015, Madame Isabelle ROY a présenté sa démission au poste de conseillère municipale.
Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, il y a lieu de remplacer Madame Isabelle ROY par Monsieur Raphaël MARCHAL venant dans l’ordre de la liste au poste de conseiller municipal.
Il convient également de modifier le tableau du conseil municipal. Pour rappel et conformément à l’article R.2121-2 du code général des collectivités territoriales, prennent rang après le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux.
Conformément à l’article R.2121-4 du code général des collectivités territoriales, l’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé par :
1° La date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
409
Titre Prénom Nom Fonction Naissance
Monsieur Aimé LICHTENBERGER Maire 16/12/1952
Monsieur Jean-Michel STRASBACH Adjoint 14/11/1966
Madame Annick ELBLING Adjointe 17/03/1969
Monsieur Christophe RIEFLE Adjoint 03/05/1969
Monsieur Alain LEVY Conseiller Municipal 05/01/1947
Monsieur Armand EHRHART Conseiller Municipal 16/01/1960
Monsieur Jean-Luc HANAUER Conseiller Municipal 16/10/1960
Madame Sophie FRICK Conseillère Municipale 04/09/1967
Madame Pascale MOLTES Conseillère Municipale 21/01/1975
Madame Laurence DUCOMMUN Conseillère Municipale 16/06/1975
Monsieur Yannick THOMANN Conseiller Municipal 18/05/1978
Madame Régine KLINGER Conseillère Municipale 26/04/1972
Monsieur Jérémy WALTER Conseiller Municipal 18/04/1982
Madame Isabelle KRETZ Conseillère Municipale 19/05/1966
Monsieur Raphaël MARCHAL Conseiller Municipal 20/05/1986
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
P PO OI IN NT T 4 4
Elaboration de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et les installations ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmé correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.
La commune de Pfaffenheim s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments et IOP communaux notamment la mairie. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
410
Cette opération importante n’a pas pu être terminée pour le 31 décembre 2014 comme le prévoit la loi du 11 février 2005. La commune de Pfaffenheim va élaborer un Agenda d’Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et d’ouvrir l’ensemble des locaux à tous.
Cet agenda comportera un descriptif des bâtiments à mettre en conformité, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux, ainsi que leurs financements. Ceci permettra d’échelonner les travaux si nécessaire.
Cet agenda sera déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.
Il est prévu de commencer les travaux en septembre 2016 et de les achever en juillet 2017. Le coût prévisionnel des travaux devrait avoisiner 50 000 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
DECIDE l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre ses locaux en conformité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 5 5
Décision modificative n°2 – Budget Eau-Assainissement.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
La commune se doit de réaliser les écritures d’amortissement du budget Eau- Assainissement. Le montant voté au budget primitif 2015 est de 65 000 euros.
L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
Cependant, lors de la préparation du budget primitif 2015, un investissement réalisé en 2014 a oublié d’être inscrit dans le tableau des amortissements.
Le chapitre 042 – Dotations aux amortissements des immobilisations doit être approvisionné de 400 euros.
En contrepartie, il convient d’augmenter l’article 777 – Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat du même montant pour équilibrer dépenses et recettes, correspondant aux écritures d’amortissement des subventions d’équipement.
Le montant au chapitre 042 est identique au chapitre 28 – Amortissements des immobilisations en section d’investissement. Il convient donc d’augmenter l’article 28156 – Matériel spécifique d’exploitation de 400 euros.
Le montant à l’article 777 est identique à l’article 1391 – Subventions d’équipement et convient d’être augmenté de 400 euros. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
411
Section Fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 042
Article 6811
Dotations aux
amortissements
des immobilisations
incorporelles et
corporelles
+ 400 € Chap. 77
Article 777
Quote-part des
subventions
d’investissement
transférée au
compte de
résultat
+ 400 €
TOTAL + 400 € TOTAL + 400 €
Section Investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 13
Article 1391 –
Subventions
d’équipement
+ 400 € Chap. 28
Article 28156
Matériel
spécifique
d’exploitation
+ 400 €
TOTAL + 400 € TOTAL + 400 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
VALIDE la décision modificative n°2 du Budget Eau-Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 6 6
Fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de
la Région de Soultz-Rouffach.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU les délibérations du Syndicat Mixte de la Lauch Aval le 29 janvier 2015 et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach le 30 janvier 2015, acceptant la création du Syndicat Mixte de Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach par fusion du syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach, comprenant les communes de BERGHOLTZ, BERGHOLTZ ZELL, BERRWILLER, BOLLWILLER, COLMAR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER, SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DES TROIS CHATEAUX, EGUISHEIM, FELDKIRCH, GUEBWILLER, GUNDOLSHEIM, HARTMANNSWILLER, HATTSTATT, HERRLSIEHIM, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, MERXHEIM, ORSCHWIHR, PFAFFENHEIM, RAEDERSHEIM, RIMBACH PRES GUEBWILLER, RIMBACH ZELL, ROUFFACH, SOULTZ, SOULTZMATT, STAFFELFELDEN, UFFHOLTZ, UNGERSHEIM, WATTWILLER, WESTHALTEN, WETTOLSHEIM, WUENHEIM et le Département ;
VU le projet des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach ; Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
412
Il appartient au Conseil Municipal de donner son avis sur la fusion des deux syndicats mixtes. La commune de Pfaffenheim est adhérente aux deux syndicats. Notre cotisation annuelle est de 1 025,57 € pour le Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz- Rouffach et de 544,78 € pour le Syndicat Mixte de la Lauch Aval soit 1 570,35 € au total.
Avec la fusion, la cotisation de la commune de Pfaffenheim passerait à 1 464,73 €.
Il convient également au conseil municipal de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune dans cette nouvelle instance. Les délégués de Pfaffenheim étant les mêmes au Syndicat Mixte de la Lauch Aval et au Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach, il est proposé de nommer Messieurs Christophe RIEFLE et Jean-Luc HANAUER comme délégués titulaires ainsi que Mesdames Annick ELBLING et Pascale MOLTES comme déléguées suppléantes.
M. Christophe RIEFLE souhaite souligner l’importance de la participation des délégués titulaires aux réunions. Il ajoute qu’en cas d’absence, il est important de prévenir systématiquement son suppléant afin que Pfaffenheim soit représentée au mieux lors de ces assemblées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ACCEPTE la fusion du syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach pour créer le « Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach » comprenant les communes suivantes : BERGHOLTZ, BERGHOLTZ ZELL, BERRWILLER, BOLLWILLER, COLMAR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER, SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DES TROIS CHATEAUX, EGUISHEIM, FELDKIRCH, GUEBWILLER, GUNDOLSHEIM, HARTMANNSWILLER, HATTSTATT, HERRLSIEHIM, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, MERXHEIM, ORSCHWIHR, PFAFFENHEIM, RAEDERSHEIM, RIMBACH PRES GUEBWILLER, RIMBACH ZELL, ROUFFACH, SOULTZ, SOULTZMATT, STAFFELFELDEN, UFFHOLTZ, UNGERSHEIM, WATTWILLER, WESTHALTEN, WETTOLSHEIM, WUENHEIM et le Département,
APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach selon la rédaction proposée,
DESIGNE Messieurs Christophe RIEFLE et Jean-Luc HANAUER en qualité de délégués titulaires et Mesdames Annick ELBLING et Pascale MOLTES en qualité de suppléantes titulaires au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach.
P PO OI IN NT T 7 7
Indemnité pour la répartition des produits de la chasse.
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Par courrier en date du 28 août 2014, la commune de Pfaffenheim a consulté tous les propriétaires de terrains concernés par la chasse afin de savoir si ces derniers consentaient à abandonner le reversement du produit de la chasse à la commune. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
413
Toutefois, l'article L.429-13 du code de l'environnement dispose que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section. Cette condition n’ayant pas été remplie, la commune se doit de reverser proportionnellement aux propriétaires fonciers, les produits de la chasse.
Le suivi de cette redistribution est assuré par Mme Pamela ELVIRA, adjoint administrative, qui doit calculer, répartir et contacter les propriétaires fonciers.
Conformément à la circulaire du 28 octobre 1957, une indemnité annuelle peut être versée aux secrétaires chargés de la répartition des produits de la chasse. Cette indemnité ne peut être supérieure à 4% du montant total à répartir. Pour information, le montant total à répartir est de 5 580,91 euros soit 223,24 euros d’indemnité maximum.
En parallèle, une indemnité est également prévue au bénéfice du trésorier principal. Cette indemnité est fixée à 2 % du montant total à répartir et à 2 % des sommes effectivement reversées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ALLOUE à Madame Pamela ELVIRA, adjointe administrative de 2ème classe, l’indemnité pour la répartition des produits de la chasse,
ALLOUE à Madame Annie BLAISON, trésorière principale de Rouffach, l’indemnité pour la répartition des produits de la chasse,
FIXE cette indemnité à 2 % du montant total des sommes à répartir et à 2 % des sommes effectivement reversées.
P PO OI IN NT T 8 8
Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable – Budget Général.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Madame la Trésorière de Rouffach propose l’admission en non-valeur d’une créance pour un montant de 331,56 euros pour l’exercice 2015.
Ces créances représentent le produit 2014 de la location d’immeuble.
L’irrécouvrabilité de la créance résulte de la situation du débiteur (décès).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ADMET la présente créance en créance dite irrécouvrable et d’inscrire à l’article 6541 le crédit correspondant à l’exercice 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
414
P PO OI IN NT T 9 9
Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable
Budget Eau-Assainissement.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Madame la Trésorière de Rouffach propose l’admission en non-valeur d’une créance pour un montant de 0,52 euros pour l’exercice 2015.
Ces créances représentent le produit 2014 de la distribution d’eau et des redevances qui y sont liées.
L’irrécouvrabilité de la créance résulte du montant inférieur au seuil de poursuite par la trésorerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ADMET la présente créance en créance dite irrécouvrable et d’inscrire à l’article 6541 le crédit correspondant à l’exercice 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 1 10 0
Créance éteinte – Budget Eau-Assainissement.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Madame la Trésorière de Rouffach propose d’éteindre la créance d’un montant de 278,25 euros pour l’exercice 2015.
Ces créances représentent le produit de la facture d’eau 2013 de l’ancienne boucherie.
L’irrécouvrabilité de la créance résulte de la situation du débiteur (insolvabilité).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,
ADMET la présente créance en créance dite irrécouvrable et d’inscrire à l’article 6542 le crédit correspondant à l’exercice 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
415
POINT 11
Informations diverses
Manifestation écoulées :
Mercredi 29 juillet: Nuit du Tourisme – Soldats du feu
Mercredi 5 août: Nuit du Tourisme – Syndicat Viticole
Mercredi 19 au dimanche 23 août – Festival des Mangeurs de Lune Samedi 29 et dimanche 30 août: 41ème Marche populaire – Azur 2000
Manifestation à venir :
Mardi 8 septembre: Collecte de sang – Amicale des donneurs de sang Dimanche 20 septembre: Course régionale de caisses à savon – Team Jo Pi Dom, Gouttes d’Eau, CMJ et ASP.
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.
Marché inférieur à 10 000 €
- S.V.H. France – travaux de marquage – 269,98 €
- Com'Est – logiciel de gestion du cimetière + plans – 2 609,40 € - Giamberini & Guy – réalisation de trottoirs en zone artisanale – 2 018,40 €
I In nf fo or rm ma at ti io on ns s d di iv ve er rs se es s
Mme Annick ELBLING fait un point sur la situation des écoles de Pfaffenheim. Il y a actuellement 3 classes en raison d’une fermeture, 53 élèves en maternelle et 72 élèves en primaire (le seuil d’ouverture d’une nouvelle classe est de 85).
Une information est donnée également concernant la Ruchette. Il y a en moyenne, 14 enfants qui déjeunent à la cantine. L’après-midi, 8 enfants de maternelle et 8 enfants de primaire utilisent le service périscolaire contre 4 enfants de maternelle et 9 enfants de primaire le mercredi.
Mme Isabelle KRETZ fait état d’un problème au niveau du croisement rue de la Lauch – rue de l’Eglise : les bus peinent à manœuvrer à cette intersection, en cause, le stationnement devant la propriété de Mme BUECHER. Monsieur le Maire prend note de ces informations.
M. Yannick THOMANN soulève les nuisances liées à l’utilisation d’une mini-moto rue du Moulin par des jeunes de Pfaffenheim. L’utilisation de ce véhicule est interdite sur la voie publique. Monsieur le Maire signale que la gendarmerie sera informée de ces agissements. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
416
M. Yannick THOMANN ajoute que l’arrêté fixant à l’ensemble du village la limitation de vitesse à 45km/h est, de son avis, contradictoire avec une règlementation plus sévère de la vitesse, rue des Ecoles, fixée à 30km/h.
Le Code de la Route prévoit que des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement par l’autorité détentrice du pouvoir de police. De ce fait, l’ensemble de l’agglomération est limitée à 45km/h, sauf les rues indiquées par une limitation de vitesse plus restrictive.
Levée de la séance: 21h10
Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/09/2015
417
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet 2015.
3. Mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
4. Elaboration de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
5. Décision modificative n°2 – Budget Eau-Assainissement.
6. Fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz-Rouffach.
7. Indemnité pour la répartition des produits de la chasse.
8. Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable – Budget Général.
9. Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable – Budget Eau-Assainissement.
10. Créance éteinte – Budget Eau-Assainissement.
11. Informations diverses.
- Manifestations,
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
DUCOMMUN Laurence Conseillère municipale A donné procuration à Mme ELBLING Annick
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
MARCHAL Raphaël Conseiller municipal
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 07 septembre 2015