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Déliberation - DEC352022 conseil juridique recours PC groupe scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC352022 conseil juridique recours PC groupe scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEC
35.2022
AUCAMVILLE Le Maire
d’Aucamville,
Vu
Particle
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
le Conseil
municipal
.
.
.
.
P
£
P
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
dattributions,
Vu
la délibération
n°2022.35
en
date
du
5 avril
2022
par
laquelle
le
Conseil
municipal
d’Aucamville
confie
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions,
Vu
le projet
de
construction
du
nouveau
groupe
scolaire
Gratian
sut
la commune
et
le
recours
préalable
contre
le
permis
de
construire,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
faire
appel
à un
cabinet
d’avocats
dans
le cadre
d’une
mission
de
conseil
juridique,
- DECIDE
-
Article
1:
de
confier
à
la
société
d'avocats
BOUYSSOU
ET
ASSOCIES,
doiciliée
72
rue
Riquet
—
Bâtiment
B34
—
31000
TOULOUSE
la
mission
de
conseil
juridique
dans
le
projet
de
construction
du
nouveau
groupe
scolaitc.
Article
2 : d'approuver
la convention
d'honoraires
à conclute
avec
la société
d'avocats
BOUYSSOU
ET
ASSOCIES.
Article
3 : de
signer
cette
convention.
Article
4:
la présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Aucamville,
le 18
août
2022
LE RE
Roseline
um
AUD
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
et
de
la publication
en
date
du
MAIRIE
: place
Jean
Bazerque,
31140
AUCAMVILLE
mt Tél.
05
62
75
94
94
m fax.
05
62
75
9498
m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE
POSTALE
: CS
80213
AUCAMVILLE
m
31142
SAINT-ALBAN
CEDEX
Accusé de réception en préfecture 031-213100225-20220818-DEC352022-AU Date de télétransmission : 18/08/2022 Date de réception préfecture : 18/08/2022