Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 06

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 06 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 11 06)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2020

MAIRIE D’APCHAT

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Nombre de conseillers :

en exercice : 11

présents .... : 9

votants ...... : 10

(dont 1 procuration)

Date de la convocation :

30/10/2020

L'an deux mil vingt et le six novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire

Présents : Mmes Françoise PELISSIER, Nathalie THOMAS

MM Christian BAFOIL (à partir de 21h), Cédric BOYER, Nicolas BUFFAY,

Thierry CHARBONNIER, Christian LASSAIGNE, Raymond SIBILLE, Patrick PELISSIER

Absent : Gilles CONCHAUDON (excusé)

Angélique LAROQUE (excusée – a donné procuration à Patrick PELISSIER)

Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER

 Le Maire demande au conseil de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

- CDG 63 : Adhésion à la convention concernant la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique

Accord du conseil

 Le Maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance du 11/09/2020. Aucune observation. Accord du conseil municipal pour approuver le compte-rendu de séance.

(9 présents - 10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : CDG 63 : Adhésion à la convention concernant la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-33 en date du 30 juin 2020 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2021/2023, Considérant la nécessité pour la collectivité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour réaliser cet accompagnement,

Considération la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et détaillée dans la convention d’adhésion, Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 à la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme,

 prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité,  autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,Page 2 sur 5

 inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale (ADIT) pour le service numérique

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy- de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme. Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que décrits à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.

Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes. Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT. Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance. L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) Sur proposition du Maire ou du Président de l’EPI,Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, Le Conseil municipal ou le Conseil communautaire ou le comité ou l’organe délibérant décide : - d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de l'année 2020 ; - d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF, correspondant à l’offre de service choisie*, à savoir ;

o Forfaits illimités « solidaires »

 1 €/hbt pour le Satese

 4 €/hbt tous domaines hors Satese

 5 €/hbt tous domaines

o  Forfait illimité « non solidaire » : 5 € HT/hbt tous domaines hors Satese o  0,2 € HT / hbt plafonnée à 3 000 € : accès à l’offre complémentaire sur devis o  0.1 € HT/hbt plafonnée à 3000 € : offre de services numériques exclusivement; *cocher la case correspondantePage 3 sur 5

- d’autoriser le maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l’offre souscrite le permet.

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Amortissement Éclairage Public

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’éclairage public doivent être amortis. Il propose un amortissement linéaire sur 5 ans :

Compte d’imputation 28041582/040

durée de l’amortissement 5 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le plan d’amortissement de l’éclairage public et charge le maire de l’exécution budgétaire et comptable.

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET 2020

Le Maire explique au conseil qu’il est nécessaire de faire un virement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour l’amortissement de l’éclairage public :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 022 - 2 116 € Chapitre 042 - Article 6811 – Dotation amortissements + 2 116 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 020 + 2 116 €

RECETTES

Chapitre 040 - Article 28041582 – GFP Bâtiments et installation + 2 116 €

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

- Election par le Conseil Municipal de 2 propriétaires titulaires et d’1 propriétaire suppléant

- Désignation de 2 propriétaires forestiers titulaires et de 2 propriétaires forestiers suppléants

Le Maire fait connaître que par lettre du 28/05/2020, Monsieur le Président du Conseil Départemental l’a invité à faire procéder par le conseil municipal à l’élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 29/09/2020, soit plus de 15 jours avant ce jour. Aucun candidat ne s’est fait connaître.

Vu que personne ne s’est porté candidat, le conseil municipal désigne M. BAFOIL Christian et Mme THOMAS Nathalie, comme titulaires et M. SIBILLE Raymond comme suppléant (propriétaires de biens fonciers pour siéger à la CIAF). Il appartient également au conseil municipal de désigner 2 propriétaires forestiers titulaires et 2 propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L.121-5°. Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne M. LASSAIGNE Christian et Mme PELISSIER Françoise comme propriétaires forestiers titulaires.

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Attribution subvention aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2020/2021 à l’association suivante :

Association ZUM ZUM ARDES ....................... 100 €

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Programme travaux « Rénovation et aménagement des abords de la mairie avec aménagement d’un parking mairie » - Demande de subvention à :

- Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du Bonus Relance 2020/2021 - État dans le cadre de la DETR 2021

- Département dans le cadre du FIC 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet concernant la rénovation et l’aménagement des abords de la mairie avec aménagement d’un parking mairie.

Actuellement, on observe un stationnement anarchique aux abords de la mairie du fait qu’il n’existe pas d’emplacement de stationnement adéquat, ce qui pose un problème de sécurité.

Pour remédier à ce problème, il est proposé d’aménager un parking pour la mairie de 7 places intégrant 1 place et un accès pour les personnes à mobilité réduite.

Ce parking se situerait en face de la mairie dans une partie de la parcelle B 85 (qui est en cours d’acquisition). Un traitement esthétique sera respecté pour le parking, tel que la plantation de haie, d’arbustes, la séparation des places de stationnement tel que pavage de séparation, …

Le mur d’enceinte du futur parking ainsi que le portail existant (qui sera conservé) devront être rénovés. Ces détails ont été vus avec M. DELLUBAC, architecte des Bâtiments de France, qui a donné ses conseils pour les travaux. D’un point de vue esthétique, les murs de la cour de la mairie et des abords de la mairie seront également rénovés. Le toit et les murs du préau de l’ancienne école d’Apchat seront également rénovés. Pour cette opération, la commune souhaite faire appel à 2 maîtres d’œuvre : 1 pour l’aménagement du parking (cabinet GEOVAL à Cournon) et 1 pour tout ce qui est maçonnerie (Norbert ROCHE, architecte à Riom).

Le coût prévisionnel des investissements liés à cette opération est le suivant :

- Travaux d’aménagement du parking

- M.O. parking (GEOVAL)

- Travaux de maçonnerie parking et

abords de la mairie

- M.O. maçonnerie (Norbert ROCHE)

- Divers et imprévus

39 480 €

3 650 €

41 000 €

2 500 €

2 370 €

TOTAL H.T. 89 000 €

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Subvention Bonus Relance (Région AURA) 33,75 % 30 038 €

Subvention DETR 2021 (État) 30 % 26 700 €

Subvention FIC 2021 (Conseil Départemental 63) 26,25 % 23 363 €

Financement propre de la commune (10%) 8 899 €

TOTAL HT 89 000 €

Date prévisionnelle de commencement des travaux : Juin 2021

Après délibération, le Conseil Municipal décide :Page 5 sur 5

d’adopter le projet de rénovation et d’aménagement des abords de la mairie avec aménagement d’un parking mairie, de solliciter auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes une subvention au titre du Bonus Relance, de solliciter auprès de l’État une subvention au titre de la DETR 2021,

de solliciter auprès du Conseil Départemental 63 une subvention au titre du FIC 2021, d’autoriser le Maire à organiser les conditions de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux, et ceci sous la forme de la procédure adaptée (article 28 du CMP),

d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ce programme, d’inscrire au prochain budget les sommes correspondantes.

et atteste que l’opération n’a pas fait l’objet d’un début de travaux et que les travaux ne commenceront pas avant l’attribution des subventions ou l’accord de commencement donné par les autorités.

(10 votants : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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QUESTIONS DIVERSES

 Logement communal ancienne école Florat : Il faut changer la cabine de douche. 1 devis reçu pour un montant de 1 575 € HT. Demander un autre devis

 Défibrillateur : encore à l’étude

 Colis de Noël

 Commémoration du 11 novembre : dépôt de la gerbe à 11 heures au monument aux morts. Uniquement quelques membres du conseil sans public en raison de la situation sanitaire (COVID 19)

 Réfection des chemins et fossés à prévoir : entre Bord et La Brugière, et de Zanières à Teydes (jusqu’à la limite d’Ardes)  Christian Lassaigne s’est renseigné sur les tarifs d’une réserve à incendie qui pourrait être mise en place sur la commune. À réfléchir  Demander un devis pour la remise en état de la lame (pour réfection chemins)

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, Monsieur le Maire a clôturé la séance à 22h45.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Les Conseillers, Patrick PELISSIER Françoise PELISSIER

Christian BAFOIL Cédric BOYER Nicolas BUFFAY

Thierry CHARBONNIER

Christian LASSAIGNE Raymond SIBILLE Nathalie THOMAS