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Déliberation - 99 DE 20250227 HAB Note ra primes Hautefort V0A1
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20250227 HAB Note ra primes Hautefort V0A1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
Commune d’Hautefort
VF du [date version document transmis au Conseil municipal]
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PRIMES COMPLEMENTAIRES AUX
TRAVAUX « HABITAT PRIVE » DE LA
COMMUNE D’HAUTEFORT
DANS LE CADRE DU
GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT FRANCE RENOV’
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR
2025 – 2029
(Conformément à la délibération N° xxxxxxxxxxxx du xx xxxxxxxxxxxx 2025) Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 2
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Article 1 : Objet du règlement ................................................................................................................. 4
Article 2 : Périmètre d’intervention ........................................................................................................ 4
Article 3 : Public concerné ....................................................................................................................... 5
Article 4 : Conditions générales d’éligibilité ............................................................................................ 5
Article 5 : Primes complémentaires « Habitat privé » de la Commune d’Hautefort .............................. 6
Article 6 : Procédure d’instruction des dossiers de demande de primes et attribution des primes ...... 6
Constitution des dossiers de demande ............................................................................................... 6
Instruction de la demande .................................................................................................................. 7
Décision d’attribution.......................................................................................................................... 7
Article 7 : Versement des primes ............................................................................................................ 7
Modalités ............................................................................................................................................. 7
Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures............................................ 8
Article 8 : Litiges et reversement des primes .......................................................................................... 8
Article 9 : Durée du dispositif et modification du règlement.................................................................. 8 Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 3
Préambule
Par délibération N° 2024-099 du 2 décembre 2024, le Conseil municipal de la Commune d’Hautefort a
validé la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, du Guichet Unique de l’Habitat « Pacte
Territorial France Rénov’ » de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
(CCTHPN), communément appelé : « Guichet Unique de l’Habitat France Rénov’ Terrassonnais Haut
Périgord Noir (GUHFR’ THPN) ».
Celui-ci propose un service d’information, de conseil et d’accompagnement personnalisé et neutre des
particuliers ayant des projets de rénovation et d’adaptation de leur logement sur l’ensemble du
territoire intercommunal. Il fonctionne en lien avec le réseau d’espaces « France Services » de la
CCTHPN existant (fixe et itinérant).
Il intègre, notamment, toutes les missions d’accompagnement dans le cadre des travaux
d’amélioration de l’habitat, dont celles de l’ancienne Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat – Revitalisation Rurale.
De plus, plusieurs problématiques ont été ciblées par les acteurs du territoire. Certaines d’entre elles
ont conduit à la proposition d’une intervention de la Commune d’Hautefort autour des objectifs
suivants :
- L’encouragement au ravalement de façades,
- La rénovation des devantures commerciales,
- La création d’accès séparé dans les immeubles.
Ainsi, le présent règlement d’attribution a pour but de définir les critères d’éligibilité et d’octroi des
primes aux travaux portées par la Commune d’Hautefort. Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 4
Article 1 : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des primes
aux travaux de la Commune d’Hautefort : conditions techniques, financières et administratives.
Article 2 : Périmètre d’intervention
Les primes concernent les immeubles/maisons situés uniquement :
- Au sein du secteur Revitalisation Rurale Renforcé de la Commune d’Hautefort. Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 5
Article 3 : Public concerné
Ravalement de façades et création d’accès séparés :
Est concerné : tout propriétaire privé qui souhaite effectuer des travaux de ravalement sur la (les)
façade(s) ou des travaux de création d’un accès séparé entre le rez-de-chaussée et les niveaux
supérieurs de son immeuble ou de sa maison.
Sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité et à l’exception des organismes suivants :
- Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises (GE),
- Les foncières immobilières, les marchands de biens et promoteurs immobiliers,
- Les sociétés financières, sociétés d’assurance ou mutuelles d’assurance ainsi que leurs filiales,
- Les institutions religieuses et associations culturelles,
- Les organismes consulaires et les entreprises ou établissements publics financés par l’Etat
et/ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Rénovation des devantures commerciales :
Est concerné :
- Le détenteur du droit au bail après autorisation du propriétaire (entreprises commerciales,
artisanales, professions libérales ou travailleurs indépendants),
- Le propriétaire d’un local commercial vacant (local inoccupé, sans locataire et sans bail) et
dans la perspective de sa remise en location,
- Le propriétaire d’un local commercial (avec l’accord écrit du détenteur du droit au bail).
Article 4 : Conditions générales d’éligibilité
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de primes aux travaux auprès de la Commune
d’Hautefort doit répondre aux conditions minimales suivantes :
La condition minimale concernant l’immeuble ou la maison :
- Bâti construit il y a plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide.
Les conditions minimales concernant les travaux :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir obtenu, a minima, le récépissé de
dépôt de demande de prime aux travaux auprès de la Commune d’Hautefort,
- L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des
matériaux et équipements,
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise habilitée à la conduite des travaux
énoncés à l’annexe 1,
- Si existence d’une charte des façades et devantures commerciales, les prescriptions
architecturales devront être respectées.
Le récépissé de dépôt d’une demande d’aide auprès de la Commune d’Hautefort ne vaut pas octroi de subventions.
Ainsi, il est recommandé d’attendre la notification du montant de l’aide de la Commune d’Hautefort dont le porteur de
projet va bénéficier pour engager des travaux. Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 6
Article 5 : Primes complémentaires « Habitat privé » de la Commune
d’Hautefort
Le récapitulatif des primes aux travaux de la Commune d’Hautefort est reporté en annexe 1.
Une prime n’est pas de droit, elle est attribuée dans la limite des crédits annuels inscrit au budget
de la Commune d’Hautefort.
Les primes accordées par la Commune de Thenon pourront compléter les aides de l’Agence nationale
de l’habitat et de la CCTHPN.
Article 6 : Procédure d’instruction des dossiers de demande de primes
et attribution des primes
Constitution des dossiers de demande
Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des
projets aux primes de la Commune d’Hautefort.
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Un justificatif d’identité,
- L’attestation de non-commencement de travaux Commune d’Hautefort,
- Le formulaire de demande de primes aux travaux auprès de la Commune d’Hautefort,
- Un justificatif de propriété ou des droits détenus sur le logement,
Pour les locataires : la copie du bail et une attestation du propriétaire autorisant la
réalisation des travaux.
- Des photos de l’existant,
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur,
- L’arrêté de non-opposition à la Déclaration Préalable de travaux (DP) ou l’arrêté accordant
le Permis de Construire (PC), si concerné,
- Les devis non signés des travaux envisagés.
Ces derniers doivent être au nom du demandeur et à l’adresse du chantier.
Dans le cas d’une entreprise, le demandeur fournira en complément :
- L’extrait d’immatriculation au registre ou répertoire approprié (extrait K, Kbis ou D1, etc.),
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’entreprise. Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 7
Instruction de la demande
Les dossiers sont instruits par le Service Habitat de la CCTHPN à partir des éléments fournis et
préalablement à tout démarrage de travaux. Le Service vérifie la recevabilité de la demande et la
cohérence des éléments fournis.
Les propositions du service seront étudiées au sein de la Commission municipale
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » dans l’ordre de leur arrivée (sauf cas particulier motivé) en fonction de
l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits
disponibles, sur la base des priorités d’actions de la Commune de Thenon détaillées en annexe 1.
Décision d’attribution
Après avis de la Commission, l’attribution des primes de la Commune d’Hautefort ne se fera qu’après
validation finale par décision du Maire en conformité avec la délégation consentie par délibération
N° 2022-71 1er septembre 2022, le présent règlement et dans le cadre des enveloppes budgétaires
allouées.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés dans un délai
d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans les trois ans à
compter du démarrage des travaux.
Seule la notification vaut attribution des primes aux travaux de la Commune d’Hautefort.
Article 7 : Versement des primes
Modalités
A minima, les pièces suivantes devront être jointes :
- L’attestation de conformité des travaux réalisée par le Service Habitat de la CCTHPN,
- Les factures éditées par le prestataire de travaux.
Les primes aux travaux de la Commune d’Hautefort seront payées en une fois, à l’achèvement des
travaux.
Pour bénéficier du paiement des primes, le bénéficiaire devra se rapprocher du Service Habitat de la
CCTHPN pour accompagnement à la réalisation de la demande de paiement auprès de la Commune
d’Hautefort.
Cette demande devra parvenir à la Commune d’Hautefort dans un délai de quatre ans et trois mois à
compter de la date de notification d’attribution.
Le Service Habitat de la CCTHPN réalisera un contrôle de conformité des travaux, en lien avec le service
instructeur du Droit du Sol. Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 8
Si l’opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le bénéficiaire est
dans l’incapacité de fournir, a minima, l’une des pièces justificatives listées ci-dessus, les primes ne
seront pas versées.
Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures
Le montant des primes ne peut être supérieur à celui réservé, même en cas de montant de factures
éditées supérieur aux devis initiaux.
La part des aides publiques directes ne peut pas être portée à plus de 80 % du montant total toutes
taxes comprises des travaux.
Dans le cas où le montant des factures éditées serait inférieur au montant total des devis, le montant
des primes de la Commune d’Hautefort sera calculé au prorata en application du taux attribué par la
Commune d’Hautefort.
Le paiement s’effectue par mandat administratif.
L’annulation ou le remboursement d’une prime notifiée ou perçue s’effectue après avis de la
Commission municipale « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » et décision du Maire.
Article 8 : Litiges et reversement des primes
En cas de non-respect des engagements de travaux, et après avis de la Commission municipale
« xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx » et décision du Maire, la Commune d’Hautefort demandera le
remboursement des primes versées.
Article 9 : Durée du dispositif et modification du règlement
Le présent règlement s’applique jusqu’au terme de la convention GUHFR’ de la CCTHPN, dont la
Commune d’Hautefort est signataire, soit le 31 décembre 2029.
Il pourra être modifié, sous forme d’avenant, afin de prendre en compte les évolutions et difficultés
d’exécution, sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des demandes de primes.
ANNEXE 1 – Récapitulatif des primes aux travaux de la Commune d’Hautefort Règlement d’attribution – Primes Commune d’Hautefort – GUHFR’ THPN 2025-2029 9
Pour toutes demandes de renseignements complémentaires :
Guichet Unique de l’Habitat France Rénov’
Terrassonnais Haut Périgord Noir
Téléphone: 05 53 50 96 13 (Lundi au vendredi de 9h à 12h)
E-Mail : habitat@ccthpn.fr
Web : www.ccthpn.fr
Adresse : 58 avenue Jean Jaurès, 24120 Terrasson-Lavilledieu