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Déliberation - 99 DE 2025 047 Primes Comp Habitat PRI
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 047 Primes Comp Habitat PRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du 20
Mai
2025
2025
- 047
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
cinq
Nbre
de
conseillers
en
Le
20
Mai
à
18h30
exercice
15
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
Présents
10
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
a
n
Date
de Convocation
du Conseil Municipal
: 14 mai 2025
absents
u
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
Procurations
00
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
CHABASSIER
David.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine.
FALLEAU
Geneviève.
ABSENTS
:BINETRUY/MEYER
Nadine.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS: SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET:
Règlement
d'attribution
des
primes
complémentaires
aux
travaux
«
habitat
privé
»
dans
le
cadre
du
guichet
unique
de
l’habitat
France
Renov’
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
Considérant
que
par
délibération
n°
2024-099
du
02
décembre
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Hautefort
a
validé
la
mise
en
œuvre,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat
«
Pacte
Territorial
France
Rénov’
»
de
la
Communauté
de
Communes
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
(CCTHPN),
communément
appelé
:«
Guichet
Unique
de
l'Habitat
France
Rénov’
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
(GUHFR’
THPN)
».
Considérant
que
ce
GUHFR’
THPN
propose
un
service
d’information,
de
conseil
et
d'accompagnement
personnalisé
et
neutre
des
particuliers
ayant
des
projets
de
rénovation
et
d'adaptation
de
leur
logement
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
Il fonctionne
en
lien
avec
le
réseau
d'espaces
«
France
Services
»
de
la
CCTHPN
existant
(fixe
et
itinérant).
Considérant
que
ce
guichet
intègre,
notamment,
toutes
les
missions
d'accompagnement
dans
le
cadre
des
travaux
d'amélioration
de
l’habitat,
dont
celles
de
l’ancienne
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Revitalisation
Rurale.
Considérant
que
plusieurs
problématiques
ont
été
ciblées
par
les
acteurs
du
territoire.
Certaines
d’entre
elles
ont
conduit
à
la
proposition
d’une
intervention
de
la
Commune
de
Hautefort
autour
des
objectifs
suivants
:
-_
L’encouragement
au
ravalement
de
façades,
-
La
rénovation
des
devantures
commerciales,
-
La
création
d'accès
séparé
dans
les
immeubles.
Considérant
que
le
projet
de
règlement
d'attribution
des
primes
complémentaires
aux
travaux
«
habitat
privé
»
de
la
Commune
de
Hautefort
dans
le
cadre
du
GUHFR’
THPN
a
pour
but
de
définir
les
critères
d'éligibilité
et
d'octroi
des
primes
aux
travaux
portées
par
la Commune
de
Hautefort
sur
la
période
2025-2029.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212402101-20250520-2025-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
22/05/2025)
Publication
: 22/05/2025
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du 20
Mai
2025
2025
- 047
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2024-099
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Hautefort
en
date
du
02
décembre
2024
relative
à la
Convention
de
Guichet
Unique
de
l'Habitat
France
Rénov’
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
2025-
2029
et
ses
annexes,
Vu
le
projet
de
règlement
d'attribution
des
primes
complémentaires
aux
travaux
« habitat
privé
» de
la
Commune
de
Hautefort
dans
le
cadre
du
GUHFR’
THPN
sur
la
période
2025-2029
et
son
annexe,
annexé
à
la
présente
délibération, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le
projet
de
règlement
d’attribution
des
primes
complémentaires
aux
travaux
«
habitat
privé
» de
la
Commune
de
Hautefort
dans
le
cadre
du
GUHFR’
THPN
sur
la
période
2025-2029
et
son
annexe,
annexé
à
la présente
délibération,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
documents
relatifs
dudit
règlement
et
son
annexe.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
HAUTEFORT
le 21/05/2025
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212402101-20250520-2025-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
22/05/2025)
Publication
: 22/05/2025
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www-telerecours.fr.