Procès Verbal - articles 949 216

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Procès Verbal - articles 949 216 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 949 216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

L'an deux mil vingt-quatre, le 24 septembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 21

Nombre de présent.e.s : 15

Nombre de votant.e.s 19

Date de la convocation : 18 septembre 2024

Date d'affichage de la liste des délibérations : 26 septembre 2024

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr GRAS Christian qui donne procuration à Mr GINIES Michel

Mme ALARCON Madison qui donne procuration à Mme BERTAUT Emilie Mr PAUVRET Emeric qui donne procuration à Mr PATUROT Sébastien Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mme MICHAUD Martine

EXCUSÉS :

Mr GRANGE Eric

Mr JACQUOT Bertrand

Mrs RAVIER Franck et BUSSIÈRE Jean-Michel sont nommés secrétaires de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice Générale des Services

est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I- COMPTABILITÉ

1.1- BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°2/2024.

1.2 – Association « PYFFEL en 4L » - demande de subvention exceptionnelle 1.3 - Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécialisé (RASED) – Année scolaire 2023/2024

1.4 - Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2023-2024.

II - PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau des effectifs 2.1- Modification d’un poste d’agent technique polyvalent du pôle maintenance et établissement d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée 2.2- Avancement de grade : transformation d’un poste de rédacteur principal 2ème classe en rédacteur principal 1ère classe.

2.3- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332- 23-1 du Code général de la fonction publique

III - SYNDICAT DES EAUX DU RECEPAGE (SER) : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 – Réponse aux questions posées par les élu-es au cours de la séance du Conseil du 17 juin 2024 :

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 septembre 2024Page 2 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

ID N° 2 - ENVIRONNEMENT – OPERATION SENSIBILIS’HAIE 2024/2025 ID N°3 - FINANCES

a/ Ligne de trésorerie 2024-2025

b/ Emprunt 2024 :

c/ Association « Comité des Fêtes » :

d/ Contentieux permis d’aménager « Les Vergers »

ID N°4 - RESTRUCTURATION ATELIER MUNICIPAL :

a/ Point sur l’avancement des travaux

b/ Point sur les avenants signés

ID N°5 - POLICE MUNICIPALE Convention de coordination avec la Gendarmerie ID N°6 - RECOURS GRACIEUX contre une délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024 ID N°7 - DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : bilan 2023-2024

ID N°8 - RACCORDEMENT AU RESEAU DE TRANSPORT ELECTRIQUE INOVYN ID N°9 - SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT 2024 – remerciements des associations.

ID N°10 - MANIFESTATIONS MUNICIPALES ET OU ASSOCIATIVES DERNIER TRIMESTRE 2024

ID N° 11 - Intermarché : construction du futur magasin – réponse à la demande transmise par Mr PATUROT

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2024.

Le Procès-Verbal est approuvé, sans réserve, à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU/DE LA SECRÈTAIRE et DES AUXILIAIRES DE SÉANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne :

- Messieurs Franck RAVIER et Jean-Michel BUSSIERE en qualité de secrétaires par le conseil municipal,

- Et lui adjoint en tant qu’auxiliaire de séance :

- Pour l’ensemble de la séance du Conseil : Mme GUYOT Nathalie Directrice Générale des Services.Page 3 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

I - COMPTABILITÉ

1.1 - BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°2/2024.

EXPOSÉ ET PROPOSITION

Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits de l’exercice 2024

du budget Communal par l’établissement d’une décision modificative, pour procéder :

- A l’ajustement de l’amortissement des subventions d’équipement versées pour

l’éclairage du stade Léo Lagrange (Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL

pour 12 378.75 € article 13362 et Ligue BFC de Football pour 9 500 € article 1318).

Amortissement de ces subventions sur 15 ans. (Opération d’ordre)

Ainsi, sur l’exercice 2024 il convient de prévoir l’amortissement pour un montant de

1 458.58€ (825.25€ DSIL et 633.33€ Ligue Foot),

- A l’ajustement des crédits budgétaires concernant le règlement du capital de

l’emprunt contracté auprès de la Banque Populaire de Franche Comté pour le

refinancement des prêts en francs suisses, sur le chapitre 16 (échéance de décembre

2024 = environ 11 300€).

En dehors des ajustements ci-dessus, le Maire informe le Conseil que globalement, à ce jour,

les crédits réalisés en dépenses et recettes aux sections fonctionnement et investissement

respectent les prévisions du budget 2024.

Information DETR 2024 :

Par ailleurs, le Maire précise au Conseil que sur l’ensemble des dossiers de demande de

subvention déposés au titre du programme Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) 2024, un seul a été accepté : celui du remplacement des luminaires d’éclairage public.

C’est pourquoi, les crédits nécessaires au financement de ce projet seront proposés au vote

du budget sur l’exercice 2025 (subvention DETR valable 2 ans).

Les dossiers rejetés concernaient :

- Pour l’école maternelle de l’installation d’une alarme incendie et de store,

- L’école élémentaire du remplacement d’huisserie (porte d’entrée principale…),

- Pour la mairie de l’installation de stores en salle du conseil et du remplacement du sol,

- Pour la salle des fêtes de la réfection de la cuisine,

- La restauration du lavoir place de la fontaine.

- Les travaux de restructuration de l’atelier municipalPage 4 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

Le Maire précise que par courrier, les services de la Préfecture l’ont informé qu’au titre de

l’année 2024, l’enveloppe DETR-DSIL -FNADT représentait 14 millions d’euros et qu’au total,

868 dossiers ont été déposés par les collectivités pour un montant global de subvention

demandée de plus de 59 millions d’euros.

DISCUSSION

Mme Marie-Odile LEGOIX s’étonne que certaines dépenses telles que des systèmes d’alarme

dans les écoles ne soient pas éligibles d’office au subventionnement DETR.

Mr Christophe CHAUTARD s’interroge sur la durée de l’amortissement de ces subventions. Il

lui est répondu que cette durée est identique à celle de l’amortissement du bien ou des travaux

concernés laquelle est liée à un barème d’amortissement.

Mr Christophe CHAUTARD demande les raisons des refus de subventions DETR. Le Maire

lui répond que les critères d’éligibilités varient d’une année sur l’autre, que à priori cette année

les critères essentiels retenus étaient liés à des investissements générant des économies

d’énergie et il précise à nouveau que l’enveloppe disponible était de 14 millions d’euros pour

un montant global de subvention demandée de plus de 59 millions.

Mr Sébastien PATUROT estime donc que si la demande de subvention pour la restructuration

des ateliers avait été déposée avant 2024, la commune n’aurait pas obtenu non plus de

subvention. Le Maire rappelle que les critères d’éligibilité étant changeant d’une année sur

l’autre, il est hasardeux de spéculer sur la décision d’octroi ou non de cette subvention.

Mr Louis-Joseph MENETRIER demande qui décide de l’attribution de la DETR. Le Maire

rappelle que c’est l’Etat par l’intermédiaire de la Préfecture qui instruit les dossiers et accorde

ces fonds. Il précise qu’au-delà d’un certain montant une commission se réunit pour étudier

les dossiers.

Mr Christophe CHAUTARD demande quel était au global le montant escompté de subvention.

Il lui est répondu que ce montant lui sera donné ultérieurement mais qu’en tout état de cause,

la majorité de ces recettes, qui sont toujours incertaines, n’étaient pas prévues au budget

2024.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la proposition du Maire et l’AUTORISE à procéder aux virements de crédits suivants :

SECTION INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre 040 article 139362 + 826 € (amortissement DSIL)

Chapitre 040 article 13918 +634 € (amortissement autres subventions) ----------

1460 €

Chapitre 21 article 2151 - 8000 € (MO travaux voirie entrée ville Dole)Page 5 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

Chapitre 21 article 21828 - 2300 € (reliquat acquisition véhicule)

Chapitre 21 article 21312 - 1200 € (reliquat travaux école élémentaire) ----------

- 11 500 €

Chapitre 16 article 1641 + 11 500 € (échéance prêt BPBFC 12/2024)

SECTION INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre 021 article 021 + 1 460 € (virement de la section FONCT)

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre 023 article 023 + 1460 € (virement à la section INV)

SECTION FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitre 042 article 777 + 1460 € (Quote Part Amortissement subventions)

1.2– Association « PYFFEL en 4L » - demande de subvention exceptionnelle

EXPOSÉ

Le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par courrier du 21 mai 2024 d’une demande de participation communale par l’association « PYFFEL EN 4L ».

Cette association dirigée par Mr PY Fabian et Mme ELIE Flore dont le siège social est à Damparis (2 A Allée des Fleurs) a pour objet d’apporter du matériel scolaire et sportif à des enfants démuni-es.

En vue du financement de la participation de cette association à un raid humanitaire « 4L TROPHY » en février 2025 au Maroc, la structure recherche des sponsors ou donateurs. Le but de ce raid étant d’apporter des fournitures scolaires, sportives, médicales et alimentaires à des enfants du Maroc.

L’association a transmis son budget prévisionnel qui s’élève à 14 000 € (frais d’inscription, frais de transport (essence, péages, bateau etc…), assistance technique médicale, achat de la 4L, assurance rapatriement etc….).

PROPOSITION

Le Maire propose d’attribuer la somme de 200 € à cette association et précise que le versement devra intervenir préalablement à la manifestation. Etant entendu qu’en cas de non participation, l’association reversera à la Commune la somme non utilisée.

DISCUSSION

Mme Mireille RAUCH demande la possibilité d’avoir un retour de l’association une fois le raid

humanitaire réalisé (journal de bord ….).Page 6 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

A la question de Mme Marie-Odile LEGOIS, il lui est répondu que c’est la première fois que

cette association damparisienne participe à ce raid.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité d’attribuer une subvention de 200 € à l’association « PYFEEL EN 4L » pour sa participation à un raid humanitaire qui se déroulera en février 2025 entre la France et le Maroc.

- DIT que cette subvention sera versée préalablement au raid humanitaire et au plus tard au dernier trimestre 2024.

- PRECISE que l’association devra, une fois la manifestation passée, fournir une attestation de participation,

- DIT qu’en cas de non participation, la somme versée sera à rembourser à la Commune.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

1.3- Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécalisé (RASED) – Année scolaire 2023/2024

EXPOSÉ

Mme RAUCH Mireille expose au Conseil Municipal que l’ensemble des frais de fonctionnement du RASED a été supporté par la Commune de Damparis et qu’il convient de répercuter les frais liés à l’intervention du psychologue scolaire aux communes concernées.

PROPOSITION

Le montant des frais de fonctionnement du RASED, pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 1 168 € (en baisse par rapport à l’année précédente 1 535 €). Le nombre d’élèves à prendre en compte et la participation des communes s’établit comme suit :

COMMUNES ELEVES PARTICIPATION Damparis 244 481 € Abergement la Ronce 84 166 € Champvans 142 280 € Sampans 122 241 € TOTAL 592 1 168 €

Soit une participation par élève de 1168/592 = 1,973 €

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de procéder au recouvrement des sommes dues par les communes concernées au prorata du nombre d’élèves de chaque commune tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.Page 7 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

1.4 - Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2023-2024.

EXPOSÉ

Mme RAUCH rappelle au Conseil sa délibération du 19 septembre 2008 qui instituait une répartition des frais de fonctionnement aux communes d’origine des enfants inscrits en classe d’Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS précédemment CLIS) à l’école élémentaire Paul Langevin de Damparis. Le principe retenu étant une facturation à 50% du coût réel.

Pour l’année scolaire 2023/2024 ce coût s’élève à 666 euros pour un élève d’école élémentaire (480 € en 2020/2021, 501 € en 2021/2022,326 € en 2022/2023).

PROPOSITION

Le montant facturé à chaque commune serait donc de 333,00 euros (50% du coût réel). Pour l’année scolaire 2023/2024,13 élèves sont concerné-e-s sur 13 inscrit-e-s.

DISCUSSION

A la question posée par Mr Philippe CASTIONI, Mme RAUCH lui précise les dépenses de

fonctionnement prises en compte : notamment des frais de fonctionnement des bâtiments

(factures d’énergie, travaux de maintenance…) frais de fonctionnement de l’école (fournitures

de bureau, livres, fournitures scolaires, contrat de prestation informatique, transport scolaire

etc…) et les frais de personnel pour l’entretien des locaux.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

- Considérant l’article L212-8 du Code de l’Éducation,

- VU sa délibération du 15 septembre 2008,

après en avoir délibéré,

- CONFIRME à l’unanimité le principe d’une facturation à 50% du coût réel soit pour un-e élève d’école élémentaire soit : 333,00 €.

- CHARGE le Maire de faire procéder au recouvrement des sommes dues par les communes dont sont originaires les enfants des Unités Localisées pour l’inclusion scolaire.

Départ de Julie BOITETPage 8 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

II - PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau des effectifs 2.1- Modification d’un poste d’agent technique polyvalent du pôle maintenance et établissement d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée

EXPOSÉ

Le Maire rappelle que conformément à la règlementation,

- L’organe délibérant crée les emplois de la collectivité (L313-1 du code général de la fonction publique territoriale) et

- Qu’il revient à l’autorité territoriale de procéder aux nominations aux emplois et aux nominations aux grades préalablement créé (« compétence exclusive de l’autorité territoriale » article L 415-1 du Code Général de la Fonction publique)

Le Maire informe le Conseil qu’après 2 années consécutives (2022/2023 puis 2023/2024) en

position de disponibilité pour convenances personnelles, Michaël GUYON, Agent technique

polyvalent du pôle maintenance bâtiments festivités a fait part de sa décision de démissionner

de son poste à compter du 29 Août 2024, poste sur lequel il était titulaire du grade d’adjoint

technique principal 1ère classe. A cette même date, il est radié des cadres par arrêté du maire.

PROPOSITION

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la ville de Damparis, dont les crédits

budgétaires correspondants sont prévus au budget communal 2024,

Il est proposé au Conseil :

- D’une part de maintenir ce poste d’agent technique polyvalent mais de supprimer le

grade actuel d’adjoint technique principal 1ère classe et de le remplacer en créant un

nouveau grade : d’adjoint technique.

- D’autre part, en attendant la nomination d’un-e agent-e sur ce poste, de procéder à

l’établissement d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée dont l’objet

est prévu à l’article 332-14 du Code général de la Fonction publique « vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ». Solution

précaire mais qui permettra, en cas de recours contentieux ou gracieux dirigé contre

la présente délibération, de respecter le délai de recours légal et de sécuriser l’emploi

du ou de la futur-e fonctionnaire. Ce poste serait créé à temps complet 37h

hebdomadaires avec un Traitement calculé sur indice brut 367 indice majoré 366 au

grade d’adjoint technique territorial à compter de ce jour avec effet rétroactif au 1er

septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.

- D’approuver les ajustements du tableau des effectifs,

- D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet

DISCUSSION

Mme Marie-Odile LEGOIX demande si ce poste vacant est actuellement pourvu. Le Maire lui

répond par l’affirmative, il s’agit d’une personne contractuelle.

Il est donné des précisions à Mr Louis-Joseph MENETRIER concernant les grades.

Mme Marie-Odile LEGOIX demande si la personne actuellement en contrat donne satisfaction.

Le Maire lui répond par l’affirmative et que conformément à la règlementation applicable, laPage 9 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

nomination aux emplois, créés par l’assemblée délibérante, relève de sa compétence

exclusive.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

-Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, -Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7, L.332-14 et 23, -Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

-Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (article L 313-1 et L 415-1 du Code général des Collectivités Territoriales) dispositions propres à la fonction publique territoriale -Vu le tableau des effectifs,

- Considérant la nécessité de délibérer pour assurer le bon fonctionnement des services de la Ville,

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité (absence de Julie BOITET) de modifier le poste d’Agent technique Polyvalent du pôle maintenance, bâtiments, festivité comme suit : o -suppression du poste au grade d’adjoint technique principal 1ère classe

o -création du poste au grade d’adjoint technique

- AUTORISE la création d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée

dont l’objet est prévu à l’article 332-14 du Code Général de la Fonction publique

«vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ».

Ce poste sera créé à temps complet 37h hebdomadaires avec un Traitement

calculé sur indice brut 367 indice majoré 366, au grade d’adjoint technique

territorial à compter de ce jour avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 et

jusqu’au 31 décembre 2024.

- APPROUVE les ajustements du tableau des effectifs,

- PREND ACTE que le Maire procédera à la nomination correspondante et - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Page 10 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

2.2- Avancement de grade : transformation d’un poste de rédacteur principal 2ème classe en rédacteur principal 1ère classe.

EXPOSÉ

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de Damparis de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services de la ville

de Damparis, dont les crédits budgétaires correspondants sont prévus au budget communal

2024.

Le Maire expose au Conseil qu’au vu des critères établis dans nos lignes directrices

de gestion (LDG) validées par le Centre de gestion du Jura en 2022, un-e agent.e est

éligible à un avancement de grade.

PROPOSITION

Ainsi, il propose au Conseil de transformer, avec effet rétroactif à compter du 1er

septembre 2024

- 1 poste de rédacteur Principal 2e classe en poste de rédacteur principal 1ère classe

- D’approuver les ajustements du tableau des effectifs,

- D’autoriser le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité (absence de Julie BOITET) la transformation, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024, d’un poste de rédacteur principal 2ème classe en poste de rédacteur principal 1ère classe,

- APPROUVE les ajustements du tableau des effectifs,

- PREND ACTE que le Maire procédera à la nomination correspondante et - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Retour de Julie BOITET

2.3- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23-1 du Code général de la fonction publique

EXPOSÉ

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Page 11 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

Il appartient donc au conseil municipal de Damparis de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services de la ville

de Damparis, dont les crédits budgétaires correspondants sont prévus au budget communal

2024.

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au service technique, pôle entretien de la ville de Damparis, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent ayant pour fonctions l’accompagnement au transport scolaire, ainsi que l’entretien des locaux.

Cet emploi sera pourvu par un-e agent-e contractuel-le conformément à l’article L.332-23-1 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

Cet-te agent-e contractuel-le relève de la catégorie C de la filière Technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques, grade d’adjoint technique territorial.

La durée du contrat sera de 10 mois (du 3 septembre 2024 au 4 juillet 2025). Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques 1er échelon avec un indice majoré 366 indice brut 367

PROPOSITION

Ainsi, le Maire propose au Conseil municipal :

- La création d’un emploi non permanent (du 3 septembre 2024 au 4 juillet 2025) au grade d’adjoint technique à temps non complet (2 heures hebdomadaires) pour remplir les missions d’accompagnateur-trice au transport scolaire et renfort aux agent-es d’entretien,

- D’approuver les ajustements du tableau des effectifs,

- D’autoriser le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité la création d’un emploi non permanent sur une période de 10 mois, (du 3 septembre 2024 au 4 juillet 2025) au grade d’adjoint technique à temps non complet (2 heures hebdomadaires) pour remplir les missions d’accompagnateur-trice au transport scolaire et renfort aux agent-es d’entretien. - APPROUVE les ajustements du tableau des effectifs,

- PREND ACTE que le Maire procédera à la nomination correspondante et - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Page 12 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

III - SYNDICAT DES EAUX DU RECEPAGE (SER) : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

EXPOSÉ

Louis-Joseph MENETRIER – délégué communal au syndicat des eaux du recépage,

présente au Conseil les points essentiels de ce rapport consultable en Mairie et qui a été

adopté par délibération du Comité Syndical le 3 juillet 2024. Il précise que ce rapport est

complété par la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Il précise que ce rapport doit être uniquement présenté aux assemblées délibérantes des

communes du syndicat qui doivent en prendre acte.

Caractéristiques techniques du service public d’eau potable :

Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU (SOGEDO) en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er avril 2015. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 mars 2027.

Treize communes sont desservies par le Syndicat intercommunal des Eaux du Recépage devenu SER (syndicat des eaux du Recépage) le 1erJanvier 2020 suite à reprise des compétences eau et assainissement par le Grand DOLE.

Le comité syndical, instance délibérante, est constitué de 37 délégué-e-s élu-e-s parmi les conseillers et conseillères municipales des communes adhérentes, lequel confie la gestion courante à un bureau syndical composé d’une présidente (Madame Sylvie DEJEAN) ; 2 vice- présidents et 3 délégués élus. Pour la commune de Damparis, 3 élus siègent au sein du Syndicat des Eaux du Recépage : Mr GINIES Michel, Mr COULON Serge, Mr MENETRIER Louis-Joseph

Le système d’alimentation du syndicat des eaux du recépage est constitué notamment de :

- 2 stations de production : Tavaux aérodrome (77,9% de prélèvement en 2023) et Tavaux Les Toppes (22.1% de prélèvement en 2023) pour une production totale de 811522m3 (- 0.73% par rapport à 2022).

- 1 station de reprise avec bâche de reprise de 1 000 m3 et - 4 réservoirs (châteaux d’eau de Tavaux, Damparis, Abergement la Ronce et SAINT Aubin).

Le réseau mesure 174,9Km.

. En 2023, Damparis comptait 1444 (1 465 abonné-e-s en 2022), sur un total général de 6279 abonné.e.s domestiques ( 6233 abonné.e.s en 2022) pour 12 854 habitant-e-s au niveau du syndicat.

La consommation moyenne par abonnement est de :93 m3/an (96.7m3 en 2022) pour un volume total vendu de 588 432m3 (607 358m3 en 2022) ; en baisse de 3.12%. Le rendement du réseau de distribution est de 78.4% en 2023 (considéré bon à 80% en 2022). (70 % en 2021).Page 13 sur 21

CM 24 septembre 2024 – Procès Verbal

Source : Rapport annuel 2022 Syndicat Eaux Recépage – Prix et Qualité du service public Eau potable

Tarification du service de l’eau potable :

Le prix du service comprend : une partie fixe (abonnement) et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable. Le prix annuel théorique y compris redevance pollution, mais sans la taxe assainissement, pour un usager ou une usagère consommant 120 m³ est de :

2019 2020 2021 2022 Au 1er Janvier

2023

Au 1er Janvier

2024

198,33€ 201,15€ 205.20€ 210.6€ 210.54€ 220.52€

1.66€/m3 1.67€/m3 1.71€/m3 1.75€/m3 1.75€/m3 1.84€/m3

Sur ce montant 46.4% (44.9% en 2022) reviennent à l'exploitant SOGEDO pour l'entretien et le fonctionnement ; 27.6% (29% en 2022) reviennent à la collectivité pour les investissements ; les taxes valent 5.2% et la redevance pour le prélèvement des ressources en eau s'élève à 5 %. A cela s’ajoute la taxe de redevance pollution représentant 15.8% du montant de la facture. La variation est de +4.74% en 1 an.

Redevance de pollution domestique :

La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau. Au 1er janvier 2024 le montant de cette redevance est de 0.29€/m3 soit 34,80€ pour 120m3. Cette redevance s'élevait à 0,28 €/m³ soit 33.60€ pour 120m3 en 2023).Page 14 sur 21

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Concernant la qualité de l’eau, la conformité bactériologique est de 100 % (sur 36 prélèvements effectués), et la conformité physico-chimique est de 100 % (sur 39 prélèvements réalisés).

Le montant des investissements réalisés et payés en 2023 s’élève à 304 419€ (977 068 € en 2022). Le taux moyen de renouvellement du réseau est de 0.4%.

Parmi la consommation annuelle sans comptage, l’estimation des volumes utilisés est de 7000m3 pour les réseaux incendies (essais, besoins…). Les vidanges, purges, lavages de circuits et réservoirs représentent une consommation de 40 560m3.

L’indice linéaire des volumes non comptés et de 3,5 m3/jour/km (3.3m3/jour/km en 2022) (5.3m3/jour/km en 2021).

L’indice linéaire des pertes en réseau est de 2,7m3/jour/km (2.6m3/jour/km en 2022). Casses de conduite (15 en 2022) ; fuites sur vannes ou ventouses (9 en 2022).

On peut noter une bonne gestion d’ensemble. Pas de dette, ni d’emprunt en cours.

Actions de solidarité :

Aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité :

Nombre de demandes reçues : 13 en 2023 (5 en 2022).

Nombre d’aides accordées : 12 en 2023 (4 en 2022).

Montant des abandons de créance : 2044 € en 2023, pris en charge par le délégataire (216€ en 2022).

Taux de factures impayées : 1.66% en 2022 (au 31/12) ; soit 209 factures pour 19 872€

Demandes d’écrêtement (suite à fuites d’eau)

Année 2019 2020 2021 2022 2023

Nombre de

dossiers

traités

26 18 37 46 29

Volume total

dégrevé (m3)

15541 25914 30307 20902 12848

Montant total

(€) du

dégrèvement

(part

SOGEDO

uniquement)

4388 6096.75 9036 8289 4039

Modalités de remboursement en cas de fuite d’eau. L’écrêtement d’une facture lors d’une fuite se fait sur demande auprès de la SOGEDO, et permet aux usagers et usagères de bénéficier d’un plafonnement de leur facturation limitée au double de leur consommation moyenne des 3 dernières années en cas de fuite après compteur. Cette possibilité est réservée aux personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance « fuite d’eau ».

A titre d’information, la taxe d’assainissement attribuée in fine au Grand Dole mais perçue par la SOGEDO ne rentre pas en ligne de compte dans le bilan du syndicat.Page 15 sur 21

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Le document RPQS (rapport de la qualité du service) 2023 est consultable et joint en annexe.

DISCUSSION – RÉPONSE AUX QUESTIONS :

A la question de Mr Sébastien PATUROT qui demande si les PFAS sont pris en compte dans

les analyses, Mr MENETRIER lui répond par l’affirmative. Pour les substances chimiques

actuellement connues et fléchées par l’Agence Régionale de Santé, les résultats obtenus sont

très inférieurs aux valeurs de référence de l’ARS.

Mme Delfina MAGAHLES relaye une information donnée récemment sur France Bleue

Besançon et des prélèvements effectués au hasard avec des résultats négatifs pour certaines

communes de la région Bourgogne-Franche-Comté.

A la question de Mr PATUROT, Mr MENETRIER lui précise que les traitements effectués sur

l’eau se limite à un traitement au chlore.

Mr PATUROT se plaint de nombreuses baisses de pression sur le réseau (parfois inférieur à

1 bar) et qui gêne le quotidien de la population. Mr MENETRIER lui répond que ce problème

limité à certains endroits de la Commune est connu du syndicat, qu’il fera remonter sa

remarque au SER et lui indique également la marche à suivre si cela se renouvelle : contacter

directement les services de la SOGEDO qui se déplacent pour contrôler la pression.

Mr MENETRIER informe l’assemblée qu’un dispositif anti-calcaire a été installé sur le réseau

de Damparis.

A la question de Mr PATUROT, Mr MENETRIER lui indique que la capacité du château d’eau

de Damparis pourra alimenter l’ensemble de la Commune et également le nouveau quartier

des Vergers.

Le Maire donne des précisions par rapport aux PFAS car il a assisté récemment à une réunion

en présence des services de la préfecture et Solvay-Syensqo/ Inéos. Ces produits chimiques

ne sont pas fabriqués sur le site mais utilisés et à l’heure actuelle et au vu des connaissances

en la matière, il n’y a pas de problème lié aux rejets. Le Maire regrette les informations

alarmistes à outrance et pas toujours vérifiées qui ont pu être diffusées (presse, réseaux

etc….) et qui ont eu des impacts notamment quant à l’arrêt de prospection et d’installation

d’entreprises sur la zone Inovia. Il n’en demeure pas moins que ce sujet des PFAS doit être

porté à la connaissance du grand public et traité en toute transparence mais sans

catastrophisme injustifié.Page 16 sur 21

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Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel 2023 du Syndicat des Eaux du Recépage.

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 – – Réponse aux questions posées par les élu-es au cours de la séance du Conseil du 17 juin 2024 :

Le Maire

- Mr MÉNÉTRIER Louis Joseph : question concernant la délibération n° III - Travaux entrée ville rue Belvoye - phase 2. Il demandait le détail des travaux : les travaux concernent la réhabilitation et la mise aux normes PMR du trottoir de gauche en montant la rue de Belvoye, depuis le magasin de peinture à l’impasse de la corvée. Les trottoirs seront en partie végétalisés et il y aura la création de quelques places de parking, l’arrêt de bus sera mis aux normes PMR. Le chantier débutera le 25 septembre pour une durée de 6 à 7 semaines. C’est l’entreprise ROGER MARTIN qui réalisera les travaux pour un montant de 84 575 € HT

Martine

- Mme LEGOIX Marie-Odile : questionnait l’enlèvement à certains endroits de bac à fleurs (notamment à l’angle rue du Moulin et Beauregard).

o Martine MICHAUD, adjointe à l’environnement précise que cette année, les vasques ont été rénovées par les services municipaux puis dans le prolongement du travail engagé depuis quelques années afin de rationaliser davantage le fleurissement, le nombre de ces vasques a été réduit et elles n’ont pas toutes été repositionnées aux endroits précédents. Pour information, actuellement 41 vasques (total gros et petits formats), au cours des 2 dernières années 8 ont été supprimées.

Martine

- ID N° 2 - ENVIRONNEMENT – OPERATION SENSIBILIS’HAIE 2024/2025 - Charte d’engagement :

Martine MICHAUD -Adjointe à l’environnement informe l’assemblée que la Commune a été

sollicitée par la Maison de la Nature et de la Faune Sauvage d’Arlay pour lancer une opération

participative de plantation de haies. Cette opération, cofinancée par l’Office Français de la

Biodiversité a pour objectif de mobiliser les collectivités et le grand public à travers 1 200

chantiers écocitoyens de plantation de haies et les sensibiliser à la gestion durable.

En 2023-2024, 500 communes dont 20 dans le Jura ont participé à des chantiers de

plantations rassemblant bénévoles, élu-es et les enfants des écoles. La fédération nationale

des chasseurs renouvelle cette opération en 2024-2025 et se propose d’accompagner les

communes pour la mise en œuvre des plantations pour une gestion durable des haies. Elle

fournira gratuitement les plants d’arbres, les protections, les supports de communication et les

supports pédagogiques, en échange d’un engagement à la bonne gestion et la préservation

de la haie plantée. La Commune a accepté de s’inscrire dans cette démarche.Page 17 sur 21

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Des kits de plantation et des kits pédagogiques seront fournis par la fédération nationale des

chasseurs. Les plantations sont prévues en janvier 2025 et seront réalisées en 2 endroits sous

la forme de chantier participatif avec le Collège Jean Jaurès, les damparisiens et

damparisiennes et le service espace vert. Une haie sera plantée sur le secteur du futur

Quartier des Vergers (chemin du château d’eau) et une autre à proximité du bassin de

rétention de l’espace Paul Eluard.

- ID N°3 - FINANCES :

o a/ Ligne de trésorerie 2024-2025 : le Maire informe l’assemblée qu’après avoir soldé la ligne de trésorerie de 200 000€ auprès de la Caisse d’Epargne au 30 juin 2024, une ligne de trésorerie a été contractée auprès de la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté pour un montant de 300 000€ au taux de 3.74+0.70% de marge. La Caisse d’Epargne consultée avait proposé 3.91+1.20% de marge.

▪ Le contrat auprès de la Banque populaire a pris effet au 1er juillet 2024 pour une durée d’un an. A ce jour, la Commune a procédé au tirage de 200 000 € sur les 300 000 € disponibles.

o b/ Emprunt 2024 : le Maire informe le Conseil que 300 000€ ont été tirés sur le montant total du prêt de 600 000 € contracté auprès de la Banque postale. (pour rappel une information avait été donnée au Conseil du 17 juin dernier concernant ce prêt).

o c/ Association « Comité des Fêtes » : remboursement de l’association à la Commune d’un montant de 3 250 € correspondant à la subvention municipale « cavalcade » non réalisée.

o d/ Contentieux permis d’aménager « Les Vergers » - Etat des honoraires d’avocate et remboursement de l’assurance – le Maire informe l’assemblée qu’en date du 17 septembre 2024, le bilan total des frais engagés par la Commune depuis 2021 est 14 170 € et que le reste à charge pour la Commune après déduction du remboursement d’assurance est de 2500 €.

- ID - N°4 RESTRUCTURATION ATELIER MUNICIPAL :

o a/ Point sur l’avancement des travaux et le règlement des factures

Travaux déjà réalisés en septembre 2024 : Gros œuvre, maçonnerie et 2nd œuvre menuiseries et placo.

Travaux restant à réaliser : faux plafonds, peinture, faïences, carrelage, électricité, sanitaires.

Le planning de réalisation est respecté, les travaux devraient s’achever fin octobre 2024.

Construction modulaire : reste les finitions à réaliser (a priori d’ici fin septembre 2024)Page 18 sur 21

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Bilan des factures acquittées en septembre 2024

€ et TTC DEVIS FACTURES

ACQUITTÉES

SOLDE

Maitrise d’œuvre 30 240 26 759 3 480 Lot 2 démolition

maçonnerie

50 188 40 905 9 283

Lot 4

Menuiseries

extérieures

5 256 4 993 263

Lot 9 Serrurerie

Métallerie

6 847 6 767 80

Lot 11 Electricité 35 745 4 472 31 273 Construction

modulaire

Loison création

44 076 13 222 30 845

Total 172 352 € TTC 97 118 € TTC 75 224 € TTC

o b/ Point sur les avenants signés : conformément aux délibérations du 7 juillet 2020 (délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire) et du 5 mars 2024 (résultat de la consultation d’entreprises et attribution des lots), le Maire informe le Conseil qu’il a signé 2 avenants :

• Un avenant au lot n°2 Démolition Gros œuvre – VRD de

l’entreprise FRANCIOLI d’un montant de 5 198.15 € HT

(6 237.78 € TTC) concernant des modifications du réseau Eaux

usées.

• Un avenant au lot n°9 – Serrurerie -métallerie de l’entreprise

HERNANDEZ d’un montant de 230 € HT (276€ TTC) concernant

la modification d’ouverture de 2 portillons sur gonds (côté

mezzanine)

- ID N°5 - POLICE MUNICIPALE – Convention de coordination avec la Gendarmerie : le maire informe le Conseil que cette convention a été signée en mai 2024 avec Madame la Procureure de la République et Monsieur le Préfet du Jura. o Cette convention a pour objet de préciser les missions assurées par la police municipale de Damparis : notamment surveillance bâtiments et espaces publics, les établissements scolaires, surveillance de certaines manifestations culturelles, sportives ou cérémonies, circulation et stationnement des véhicules. o Cette convention acte une coordination périodique entre la Police municipale de Damparis et la Gendarmerie et une coopération renforcée.

o Cette convention est également un préalable pour demander l’autorisation au Préfet d’équiper la police municipale d’un bâton de défense et de bombe lacrymogène.Page 19 sur 21

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- ID N°6 - RECOURS GRACIEUX contre une délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024 - Courrier de Monsieur le Sous-Préfet

A la demande de Monsieur le Sous-Préfet, le Maire communique à l’assemblée que par courrier du 22 août 2024, le représentant de l’Etat l’informe qu’il ne donnera pas de suite au recours gracieux qu’il avait initié le 11 juillet 2024 contre une délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024 relative à la création de 9 emplois saisonniers. Ce recours avait été engagé par le Sous-Préfet après saisine des services de la Sous- Préfecture par 3 membres du Conseil municipal de Damparis.

Contrairement à l’argumentation développée par ces 3 élu-es à l’attention du Sous- Préfet, cette délibération n’a pas été ajoutée en début de séance.

Elle faisait partie de la notice explicative (notice non obligatoire pour une commune de notre strate) qui a été envoyée à l’ensemble des élu-es de l’assemblée délibérante le 13 juin 2024 soit 5 jours avant la tenue de la séance et donc encore dans le délai franc de convocation du conseil.

Il est questionnant de constater que certains élus ne prennent pas la peine de lire les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour du Conseil et intentent ensuite des recours auprès de Monsieur le Sous-Préfet.

Le Maire constate que ce recours était dirigé uniquement contre une seule des 2 questions diverses et qu’il mettait en cause les emplois des jeunes d’été.

Pour finir, il tient à préciser que c’est l’absence d’une telle délibération qui aurait été illégale.

ID N°7 – DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : bilan 2023-2024 - et point des actions en cours

Le Maire informe l’assemblée qu’un document récapitulatif élaboré par Eric GRANGE retraçant l’engagement communal en démocratie participative dans le programme Territoire d’Engagement de l’ANCT sera transmis aux élu-es avec le Procès verbal du Conseil. Le Maire tient à remercier chaleureusement et publiquement Eric Grange pour le travail accompli depuis le début du mandat tant du point de vue technique que de ses recherches documentaires partagées. Il souligne également sa collaboration fructueuse avec l’ANCT et les différents prestataires.

Il rapporte au conseil qu’Eric Grange considère que sa mission est désormais accomplie et qu’elle est dorénavant relayée par plusieurs adjoint-es dans leur délégation respective et s’en félicite.

Le Maire passe la parole aux élu-es en charge de dossier participatif pour un point sur les actions engagées.

Martine MICHAUD - Adjointe à l’Environnement et Franck RAVIER Conseiller délégué Réseaux voirie déplacements doux informent l’assemblée de la mission en cours avec le Bureau Ville Ouverte.

- Balade urbaine sur la commune jeudi 19 septembre 2024, avec l’agence d’urbaniste ville ouverte, des membres d’associations, des habitants et habitantes, des services municipaux, d’une représentante du Grand Dole, et des élu-es, pour échanger sur le territoire communal, l’environnement, les aménagements urbains et paysagers, le devenir du Centre Bourg (notamment sur le bâtiment de l’inter marché après déplacement) : comment améliorer et redynamiser la commune ?

- Cette 1ère étape s’inscrit dans le processus d’accompagnement avec l’ANCT et l’objectif de cette mission avec Ville ouverte n’est pas de réaliser un projet d’aménagement concret mais plutôt de définir un « plan guide » avec une vision à long terme sur le centre bourg de Damparis. Beaucoup d’idées de propositions ont émergé.Page 20 sur 21

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- La suite en octobre.

Martine MICHAUD informe également de l’avancement de l’accompagnement assuré par le collectif SOLUCRACY concernant la formation de plusieurs personnes (élu-es, personnel et population) afin de rendre autonome la municipalité sur ces questions participatives.

Samedi 21 septembre 2024 Solucracy a réuni des damparisiens et damparisiennes qui s’étaient inscrit-es lors de précédents évènements participatifs, une agent-e communale et des élu-es, pour 1 matinée formation, première étape, afin de rendre autonome la municipalité et la population sur les questions participatives.

Il a été proposé d’effectuer la formation sur un projet concret, choisissant une proposition émise lors d’une soirée Solucracy avec les damparisiens et damparisiennes. Projet festif qui sera mis en œuvre avec la personne l’ayant proposé.

Julie BOITET Conseillère municipale déléguée action sociale, CCAS, Egalité Femmes Hommes informe les élu-es de l’avancement de la création du Conseil Municipal de Jeunes dont l’accompagnement est assuré par l’association Robin des Villes. Une première rencontre « prise de contact » a eu lieu avec les jeunes le 11 septembre dernier, 7 présent-es sur les 9 inscrit-es (élèves des classes de CM1 CM2 et 6°). Les enfants ont été très participatifs, une affiche a été réalisée pour informer et recueillir d’autres inscriptions : elle sera distribuée dans le prochain MAG. Les jeunes souhaitent participer à la distribution des colis aux personnes âgées. La prochaine rencontre est prévue le 6 novembre 2024.

ID N°8 - RACCORDEMENT AU RESEAU DE TRANSPORT ELECTRIQUE INOVYN –

Création d’une liaison souterraine à 225 000 volts Champvans-Tavaux.

Le Maire informe l’assemblée qu’une concertation associant les collectivités, les services de l’Etat, acteurs socio-économiques et associations concernées a eu lieu en ligne du 5 août au 5 septembre 2024.

Ce projet a pour objectif la construction d’une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d’Inovyn et le poste électrique de Champvans.

La Commune a fait part de certaines remarques notamment concernant le tracé et demande à privilégier le tracé par la rue du Château (et non dans les champs du hameau Beauregard ainsi que la réalisation d’une passerelle piétonne sur le pont de la RD 322 (écluse Damparis)

ID N°9 - SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT 2024 - REMERCIEMENTS DES ASSOCIATIONS

Coop scolaire Collège FNACA

Les PEPS 39 Une oreille en plus Club Aéromodélisme Dole Tavaux Amicale Loisirs Détente Ligue contre la Violence routière Amicale du personnel communal ONAC-VG les bleuets ELA

Secours Catholique HAND BALL La retraite sportive CROIX ROUGE FRANCAISE Scléroses en plaques AFM 39 TéléthonPage 21 sur 21

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ID N°10 - MANIFESTATIONS MUNICIPALES ET OU ASSOCIATIVES DERNIER TRIMESTRE 2024

Manifestations organisées par la municipalité :

• Vendredi 27 et samedi 28 septembre : SALON NATURE (vin honneur vendredi à 17h • Mardi 1er octobre : CÉRÉMONIE DES MAISONS FLEURIES (vin honneur à 18h) • Samedi 19 et dimanche 20 octobre : TÉLÉTHON : BOURSE A TOUT • Dimanche 20 octobre : OCTOBRE ROSE

• Lundi 11 novembre : COMMÉMORATION 14/18

• Dimanche 24 novembre : TELETHON : MARCHÉ DE NOËL

• Samedi 30 novembre : Repas CCAS

Evénements associatifs (non exhaustifs) :

• Dimanche 15 septembre : VIDE GRENIER DU COMITÉ DES FÊTES • Samedi 5 octobre : LOTO DES OCEANES

• Samedi 12 et dimanche 13 octobre : REPRÉSENTATION THÉÂTRALE DE DAMPA RIT EN SCÈNE

• Jeudi 24 octobre : DON DU SANG

• Dimanche 27 octobre : LOTO DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL • Samedi 2 novembre : TOURNOI DU POKER CLUB

Samedi 16 novembre : REPAS DANSANT DU CLUB DE FOOT

ID N° 11 - Intermarché : construction du futur magasin – réponse à la demande transmise par Mr PATUROT

« Suite à l’inauguration du quartier des Vergers, je demande que le planning du transfert

d’Intermarché soit communiqué au conseil. »

Le Maire ne dispose pas pour l’instant du planning demandé par Mr Paturot mais il lui précise que par mail du 10 septembre dernier, Mr MILLI Développeur pour la société IMMO MOUSQUETAIRE l’a informé que l’ensemble des entreprises du 1er œuvre ont été consultées et négociées. L’objectif demeure toujours de démarrer les travaux cet automne.

Mr PATUROT estime que la Commune étant porteuse du projet du quartier des Vergers, sa question sur le déplacement ou non du magasin était légitime, par ailleurs, il précise que la population damparisienne s’interroge également.

Le Maire n’a pas d’autres informations à communiquer.

A la question de Mr Louis-Joseph MENETRIER, le Maire lui précise que des personnes intéressées à bâtir se sont manifestées (à ce jour, 2 demandes de compromis de vente, une autre en cours d’inscription, une autre demande concernant l’acquisition possible de plusieurs parcelles). Une campagne de communication sera faite par SEDIA pendant la période du Salon de l’Habitat qui aura lieu prochainement.

Séance levée à 19 h 45

Les secrétaires de séance :

Le Maire

Franck RAVIER Jean-Michel BUSSIÈRE Michel GINIÈS