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Déliberation - DEL2024 01 05
Déliberation - DEL2024 01 06
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 01 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Manche
Arrondissernent de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 janvier 2024 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 19 janvier 2024 votants : 12
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réum à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAV ARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine —- YBERT Valéry —- LECORNU Séverine -
THIENNETTE Claude —- VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa
— GRINCOURT Vincent —- LECOEUR Maurice.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 —- DOMAINE & PATRIMOINE
3.1 — Acquisitions
Proposition d’achat d’un terrain situé rue des Mares
(modification de la délibération n° DEL2023-11-09)
DEL2024-01-06
M. Le Maire demande laccord des conseillers municipaux pour rajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance :
- modification de la délibération n° DEL2023-11-09 du 9 novembre 2023 quant à la proposition d'achat d’un terrain situé rue des Mares.
Les conseillers, à l’unanimité des présents, donnent leur accord.
M. Le Maite rappelle aux conseillers que par délibération datée du 9 novembre 2023 ils lui ont donné l’autorisation de faire une proposition d’achat pour un terrain situé rue des Mares (parcelle cadastrée Section AH Numéro 292) pour un montant maximum de 100 000 € dans le cadre d’une vente pat adjudication.
M. Le Maite informe les conseillers que :
- la vente par adjudication n’a finalement pas eu lieu ;
- pat ailleurs le lotisseur privé titulaire du permis d’aménager ne souhaite pas donner suite à ce
projet.
M. Le Maire précise que ce terrain serait un des derniers constructibles sut la commune avant la
réalisation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240118-DEL2024-01-06-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Il demande aux conseillers de bien vouloir autoriser à faire une offre pour Pachat de ce terrain
pout 115 000 € maximum.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU, La Délibération n° DEL2023-11-09 du 9 novembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à faire une proposition d’achat au propriétaire de la patcelle cadastrée Section AH, Numéro 292, situé rue des Mares, pour un montant maximum de 115 000 € pour une superficie de 3 ha, 60 a et
24 ca.
Article 2 : que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget principal commune 2024, en dépenses d'investissement, à l’article 2111 ;
Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives se
rapportant à cet achat ;
Article 4 : que le notaire chargé de la rédaction de Pacte notarié sera l’étude notariale de maître Frédéric GODEY, basée à Saint-Pierre-Eglise ;
Article 5 : que les frais de rédaction de l'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
Article 6 : que cette délibération modifie la délibération n° DEL2023-11-09 du 9 novembre
2023.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 18 janvier 2024,
Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Le Maire de à commune de Saint-Gerrnain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire,
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240118-DEL2024-01-06-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024