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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
PROCÈS VERBAL
Début de séance à 20h36
Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l’appel.
Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.
Avaient donné pouvoir : M. Chardon à M. Devred, Mme Borias à Mme De Freitas, M. Vasseur à M. de Bourrousse, M. Sauvestre à M. Martin et Mme Ratti à M. Ageitos.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 0
Monsieur de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.
Intervention de Monsieur le Maire
Point sur la zone 30km/h sur toute la ville : Nous avons décidé collectivement au niveau de la majorité qu’il était utile et nécessaire de modifier la vitesse de circulation dans notre commune et de faire, comme beaucoup de villes l'ont déjà fait, c'est-à-dire de passer la ville en zone 30. 30 km/h partout dans toute la ville à l'exception de deux endroits : la départementale RD311 qui est toujours limitée à 50 km/h et les zones de rencontre qui sont limitées à 20 km/h. L'objectif étant de réduire la vitesse dans toute notre commune, il y avait déjà pas mal d'endroits où c'était limité à 30 km/h, et si vous avez besoin d’éclairage supplémentaire pour connaître les endroits en question Michel Millot se fera un plaisir de vous expliquer à quels endroits il y avait déjà un enchevêtrement de limitation à 30 et à 50 km/h et compte tenu du fait que dans les différents comités de quartier nous avons relevé que le principal sujet qui revenait de manière lancinante et régulière c'était l'inquiétude des gens qui ne sont pas en voiture mais qui sont à pied ou en vélo face à la vitesse automobile et bien nous avons décidé d'en limiter la vitesse parce que la ville de Carrières-sur-Seine n'est pas fréquentée uniquement que par des gens dont le civisme est irréprochable mais également par pas mal de gens qui ne respectent pas les limitations de vitesse qu’ils soient carrillons ou très souvent malheureusement étranger à notre commune et qui utilisent notre ville comme un lieu de transit en essayant d'y passer le plus vite possible et comme cela contrevient fortement à la sécurité des personnes les plus jeunes comme les plus âgés qu’elles soient à pied ou en vélo et qu'elles souhaitent éviter de se faire écraser et en fait l'objectif pour nous c'est de garantir la meilleure sécurité possible. Et bien nous avons pris cette décision qui n'est pas vraiment quelque chose de vraiment révolutionnaire et ça s'accompagnera d'ailleurs d'un certain nombre de rappel dans les outils de communication de la commune pour faire en sorte que quelque soit leur mode de circulation, la mobilité choisie qui soit surtout à vélo, en trottinette ou en voiture, les gens doivent respecter le code de la route et ce pour le bien de tout le monde et la paix en ville, ce qui n’est quand même pas toujours le cas, on rappellera aussi un certain nombre de choses essentielles que je vais rappeler avec gravité surtout pour les parents qui ont des enfants qui se promènent souvent la nuit en vélo sans aucune capacité de pouvoir être vus par des voitures qui rentrent rapidement chez elle donc en fait il est essentiel de s'assurer que ces enfants ou que d'autres qui sont plus âgés circulent avec tout un tas de dispositifs qui permettent d'être vus depuis suffisamment loin pour garantir leur sécurité. On a constaté ça à de très nombreuses reprises, on a beau avoir arrêté certain nombre de gens, on va probablement pouvoir passer à la verbalisation pour les vitesses excessives, pour les comportements inopportuns de toute nature ça sera rappelé dans un magazine qui va sortir dans les prochains jours parce qu'en fait notre objectif est avant tout celui de la prévention plutôt que de devoir agir une fois que les accidents et les catastrophes seront arrivés. Donc il nous a apparu collectivement utile de modifier 2
cette vitesse de circulation en ville à 30 km/h à l'exception donc de la départementale 311 que vous voyez derrière moi symbolisée en verre et qui a un trajet bien plus rectiligne que la départementale 321, en attendant que nous ayons la possibilité de voir le département financer l'axe de déviation et le barreau de raccordement qui permettra de rejoindre directement le château d'eau dans les prochaines années. Voilà donc cette première communication sur ce sujet de limitation de vitesse dans l'ensemble de notre territoire.
L’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 24 juin 2024 est adopté.
Le Maire rend compte des décisions.
D-2024-140 NUMERO PRIS PUIS ANNULE
D-2024-141 23/09/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LAVOIR AVEC L'ASSOCIATION AU FIL DE L'ART DU 7 AU 13 OCTOBRE 2024
D-2024-141B 23/09/2024 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE D'EQUIPEMENT(S) AVEC L'ASSOCIATION "TOUT EN DANSE" - SAISON 2024-2025
D-2024-142 01/10/2024
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LAVOIR AVEC MADAME VERONIQUE VALIER (COLLECTIF "TOULABA C'EST ICI") DU LUNDI 14 AU DIMANCHE 20 OCTOBRE 2024
D-2024-143 02/10/2024
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE REMISE DE CLE (CLE DU LOCAL JARDINIER) AVEC MADAME CHANTAL MOREL, PRESIDENTE DE L'ASSOCIATION ARTS 78 PEINDRE A CARRIERES-SUR-SEINE, POUR LE SAMEDI 5 OCTOBRE JOURNEE PEINTURE SUR LE MOTIF
D-2024-144 03/10/2024 ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D 102 A MADAME JOSSERAND ANNULE ET REMPLACE D-2024-076
D-2024-145 04/10/2024 ACCORD-CADRE RELATIF A LA LOCATION DES DECORS POUR LES ILLUMINATIONS DE NOEL DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE
D-2024-146 09/10/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CONSERVATOIRE POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE MAURICE-BERTEAUX
D-2024-147 09/10/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LE COLLEGE ET LA VILLE POUR L'ACCUEIL JEUNES ET LE CLAS AU COLLEGE
D-2024-148 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION F 269 A M SEGARRA
D-2024-149 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D 146 A MME BACLET
D-2024-150 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION K 18 A MME PADEL
D-2024-151 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 90 A MME RYVOL
D-2024-152 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION CP 130 A M.BRUON
D-2024-153 10/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION L 10 A MADAME MEHEU
D-2024-154 15/10/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LAVOIR AVEC MADAME NITSA PROKOPI DU LUNDI 21 AU DIMANCHE 27 OCTOBRE 2024 3
D-2024-155 17/10/2024 SIGNATURE D'UN AVENANT POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES DE M. BEHURET
D-2024-156 18/10/2024 SUPPRESSION REGIE AVANCES 8102 "AVANCES SCOLAIRES ENFANCE JEUNESSE"
D-2024-157 22/10/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT SPORTIF AVEC LA SOCIETE CHALI-CROSSFIT ASLAK
D-2024-158 24/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION F 187 A MR GERAURLT PHILIPPE 15 ANS
D-2024-159 24/10/2024 ACHAT DE LA CONCESSION CARRE PAYSAGER C 108 A MME KILBURG 30 ANS
D-2024-160 24/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B170 A MONSIEUR CLEMENT
D-2024-161 24/10/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION G 122 A MONSIEUR CLEMENT
D-2024-161B 24/10/2024 SIGNATURE CONVENTION D’OCCUPATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LES VILLES DE HOUILLES ET DE CARRIERES (SOH)
D-2024-162 31/10/2024 MARCHE DE GRE A GRE POUR LA MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS SHARP
D-2024-163 NUMERO PRIS PUIS ANNULE
D-2024-164 06/11/2024 AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE N° 2
D-2024-165 12/11/2024 SIGNATURE D'UN CONTRAT AUTORISANT LA PROJECTION DU DESSIN ANIME "ELEMENTAIRE" AVEC LA SOCIETE SWANK
D-2024-166 12/11/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CASE 2 DE COLUMBARIUM 3 A MADAME WILK LILIANA.
D-2024-167 12/11/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION PAYSAGE A1 A MR PIERRET POUR 15 ANS
D-2024-168 13/11/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D 98 A MME AUBIN
Intervention de Madame QUACH D’AMBLEBERMES
Monsieur le Maire : Nous avons la chance et la joie d’accueillir Leslie Quach d’Anglebermes, Directrice général du SITRU qui va donc pouvoir avec Carlos Andrade ou plutôt en lieu et place de celui-ci, non pas qu'il ne veuille pas faire mais on a la chance de d'avoir la présence de Madame Quach auprès de nous ce soir afin de pouvoir vous présenter, et c'était notre souhait, le rapport du SITRU dont j'ai la chance de m'occuper avec Carlos Andrade et dont je suis devenu Président récemment parce que le maire Éric Dumoulin est devenu sénateur et qu’il a dû céder sa place. Donc je vais laisser la parole à Leslie Quach pour qu’elle puisse vous présenter le rapport d’activité qui est un sujet dont nous nous occupons avec beaucoup de temps passé, beaucoup d'ardeur avec Carlos, qui est un sujet éminemment important pour notre agglomération et nos deux agglos autour et sujet pour lequel il y aura probablement, dans les années qui viennent, de manière quasi certaine sujet de renouvellement de l'outil industriel qui arrive en période d'obsolescence, qui n’est pas programmée mais connue, et cette obsolescence connue elle tient en grande partie au fait que les réparations sont de plus en plus coûteuses et lourdes à réaliser pour maintenir l'outil en état. Voilà je m'arrête là. Je vous laisse la parole. 4
Madame Quach D’Anglebermes : Bonsoir à tous donc je vais commencer par préciser que c'est la présentation du rapport annuel sur l'année 2023. Donc pour commencer je vais vous présenter le périmètre du syndicat. Donc là un syndicat historique avec 336 200 habitants, c'est un chiffre INSEE 2023. Le périmètre du syndicat est composé de 11 communes de la CASGBS, de deux communes de la CAVGP (Bougival et la Celle Saint-Cloud) et d'une ville de l’EPTPOLD (Rueil-Malmaison). Vous avez sur la carte les dates d'entrée en fait de ces communautés d'agglo dans le syndicat. Ensuite les compétences exercées et l'organisation de ce syndicat donc pour la compétence traitement qui a été déléguée au syndicat du SITRU qui est gérée sous une délégation de service public (DSP) avec SUEZ RV ENERGIE dont pour notre DSP incinération des ordures ménagères via une société dédiée qui s'appelle Cristal Éco Valo. C'est une DSP d’une durée de 8 ans dont l'échéance arrivera décembre 2030. Ensuite pour gérer aussi tout ce qui est lié au traitement, on a des marchés publics dont l'exploitation de la déchetterie de Carrières-sur-Seine avec le prestataire Paprec, le tri des collectes sélectives dont le tri des emballages ménagers de la poubelle jaune, le tri et traitement des encombrants et des gravats, Paprec aussi, et ensuite il y a tout ce qui est tri des déchets qui sont déposés à la déchetterie pour les déchets diffus spécifiques par exemple les pots de peinture ou tous ces produits là et le traitement des déchets végétaux donc la Bio Yvelines Services sur une plateforme de compostage à Bailly. La deuxième compétence du syndicat c'est le réseau de chaleur urbain via une délégation de service public aussi pour le SITRU qui est portée par Engie via une société dédiée Cristal Éco Chaleur. La DSP est d'une durée de 15 ans, jusqu'en 2034. Les adhérents traitements donc c'est toutes les communes que je vous ai présentées tout à l'heure sur la carte et les adhérents réseau de chaleur ce n'est pas toutes les communes c'est seulement 5 communes dont Houilles, Carrières-sur-Seine, Chatou Montesson et Sartrouville qui ont cédé la compétence réseau de chaleur au SITRU. L'organisation du syndicat, c'est un comité syndical qui est composé d'un président, de cinq vice-présidents et 64 représentants des communes et un bureau syndical comprenant 14 représentants (un par Ville) et une équipe dédiée au SITRU de huit agents. La valorisation et le tri des déchets, là une carte qui vous représente les installations qui réceptionnent les déchets du SITRU donc les déchets des communautés agglo des différentes collectivités donc à Carrières-sur-Seine on a bien l'usine d'incinération des ordures ménagères, vous voyez une petite pastille verte, en fait c'est parce que à l'arrière de l'usine transite le verre donc c'est une plateforme de massification du verre des collectes en porte à porte et en PAV, à Gennevilliers on a le centre de tri des encombrants et des gravats, on a la massification de tout ce qui est emballage ménager recyclable ensuite ces emballages ménagers transitent au Blanc-Mesnil dans le 93 sur l'usine de Paprec trivalo 93 et à Bailly vous voyez beaucoup plus bas sur la carte c'est la plateforme de compostage où vont les déchets végétaux des différentes collectivités. Un synoptique des flux de déchets avec le tonnage traité dont les déchets collectés et l'ensemble des déchets pris en charge par le SITRU et en fonction des différents flux vous avez le tonnage indiqué et les exutoires de traitement. On voit que les ordures ménagères c'est 72 735 tonnes, les emballages et papier 14 597 tonnes, le verre 7 827 tonnes, les déchets verts 10 421 tonnes, les encombrants 7 316 tonnes, les gravats 9 637 tonnes et les autres déchets dont je vous parlais tout à l'heure ça peut être les pots de peinture, tout ce qui est objet de réemploi ce qu'on appelle aussi les grands groupes électroménagers hors froid donc les frigos, le tout ce qui est lampe usagée, ce qu'on peut appeler aussi D3E. Le traitement des ordures ménagères les tonnages sont réceptionnés à l'usine d'incinération Cristal Éco Valo située à Carrières-sur-Seine donc là vous avez les tonnages traités en 2023 et l'évolution par rapport à 2022 donc on voit qu'on a une diminution des tonnages réceptionnés sur l'usine, vous voyez ce sont bien les tonnages qui sont réceptionnés, en dessous il y a une petite indication les tonnages incinérés sont de 93 000 tonnes alors qu'on a réceptionné 102 520 tonnes, pourquoi, parce qu'il y a eu des déchets évacués qui n’ont pas pu être incinérés parce que l'année 2023, pour l'usine d'incinération a été une grande période de travaux. Suite à l'attribution de la DSP fin décembre 2022, il y a eu énormément de travaux de modernisation, de fiabilisation de l'outil qui ont dû être menés en 2023 et c'est pour ça que les fours ont été à l'arrêt un certain nombre de temps et du coup les déchets réceptionnés ont dû être détournés sur d'autres usines d'incinération donc ça pouvait être Azur à Argenteuil ou Valoseine à Carrières-sous-Poissy. Ddonc cette baisse de tonnage s'explique par une baisse des apports des déchets tiers, c'est-à-dire qu’étant donné que les installations ne pouvaient pas être disponibles le vide de four n'a pas pu être comblé par SUEZ donc il y a eu une baisse de ces déchets tiers. Donc les nombreux arrêts techniques dont je vous parlais avec une indisponibilité de 4 mois en cumul d'incinération. Une baisse aussi qu'on note des apports des villes du SITRU un tonnage plus important des déchets pré-triés notamment dû à un rattrapage des refus de tri, En fait si vous voulez vous voyez que la deuxième colonne les déchets pré-triés incinérables ont fortement augmenté mais parce que dans ces déchets pré-triés incinérables on récupère les refus de tri, c'est-à-dire les déchets qui sont triés mais pas recyclés sur le centre de tri de Paperec qui reviennent sur l'usine d'incinération. À droite il y a un petit historique de l'usine d'incinération. Elle a été construite en 1939 et mise en service en 1942, l'autorisation préfectorale est pour 123 000 tonnes de déchets par an, il y a deux lignes d'incinération dont une de 1982 et une de 2007 et c'est une usine qui permet la production de chaleur et d'électricité. Après vous avez un petit descriptif des travaux qui ont eu lieu en 2023 donc une partie de l'accès aux fosses a été murée pour que le dépôt ne se fasse plus sur la dalle mais 5
directement en fosse et qu'on évite le dépôt des déchets sur dalle et du coup une stagnation des déchets et une émanation des odeurs. De fin août à mi-octobre, il y a une deuxième phase de travaux donc là ils ont fait en sorte d’optimiser ce dépôt de déchets directement en fosse ils ont adapté le quai de déchargement et de mi-septembre à la première semaine d'octobre donc il y a eu un arrêt total de l'usine et là c'était pour remplacer le système de supervision des fours. Alors en terme de valorisation énergétique, il y a les chiffres de la production de chaleur donc par rapport à 2022 même en étant en grande période de travaux, on a + 16 % de production de chaleur donc un cumul de production MWh de 59 581 MWh, c'est vraiment la puissance qui est délivrée au réseau de chaleur donc pour ceux pour les usagers qui bénéficient du réseau de chaleur du SITRU. En 2023, l’électricité produite sur l'usine est répartie de la manière suivante, donc il y a une autoconsommation de l'usine et de la vente d'électricité fourni par l'usine d'incinération. Après vous avez des graphes qui vous montrent l'évolution en fonction des différents mois de l'année. Les travaux de 2023 il y avait un enjeu très important qui est lié à la TGAP, c'est la taxe générale sur les activités polluantes, c'est-à-dire que pour éviter de payer cette taxe et aussi pour avoir un prix à la tonne des déchets incinérés réduit, il faut que l'usine puisse atteindre une performance énergétique de 65 %. En fait, l'objectif des travaux menés dans cette nouvelle DSP c'était de pouvoir atteindre ces 65 % et de bénéficier d'une TGAP réduite à la tonne des déchets traités. On voit, sur le tableau, un comparatif si on était à une performance énergétique en dessous des 65 % pour 2023 on aurait été à 17 € la tonne alors que maintenant nous étions à 12 € quand même la tonne incinérée donc c'est quand même très significatif. Cette TGAP a pu être atteinte aussi par le développement important du réseau de chaleur qui permet dire que, étant donné qu'on valorise plus de chaleur, et bien cette performance énergétique va augmenter. Donc on note que grâce à ces travaux une amélioration globale de la performance de l'usine. Les sous-produits issus de l'incinération, c'est un petit schéma global et il y a beaucoup de choses mais c'était surtout pour vous expliquer que quand on incinère des déchets et bien on a forcément des imbrûlés donc ces imbrûlés c'est ce qu'on va appeler les mâchefers donc ça représente 16 500 tonnes de mâchefer valorisé principalement en sous-couche routière, de ces mâchefers sont ensuite extraits des métaux ferreux, non ferreux et des déchets ultimes aussi qu'on va récupérer et ce qu'on appelle en fait les résidus d'épuration des fumées d'incinération des déchets non dangereux c'est tout simplement les cendres qu'on va récupérer donc ça c'était pour la partie valorisation des ordures ménagères. Ensuite le tri des emballages, je vous ai dit que tout ce qui est trié donc pour le verre ça vient, c'est massifié à l'arrière de l'usine et ça part chez un repreneur qui s'appelle Veralia, qui va nous valoriser le verre donc la valorisation du verre est importante sachant que c'est un matériau qui va être réutilisable à l'infini donc c'est à peu près 7 820 tonnes collectées pour le SITRU. Tout ce qui est matériaux enfin déchets issus de la poubelle emballage et papier donc c'est trié sur le centre de tri du Trivallo 93 de Paprec voilà pour les tonnes qui sont rentrées au Blanc-Mesnil monte à 14 597 tonnes qui sont rentrées sur le centre de tri et l'ensemble du territoire du SITRU est passé aux extensions consigne de tri. Donc là vous avez un petit camembert avec en 2023 les tonnes d'emballages papier qui ont été triés pour le compte du SITRU et la répartition. Donc on voit quand même qu'on a un refus de tri incinéré qui est à 22 % donc on était meilleur sur les années précédentes, ce sont les consignes de tri qui sont pas forcément respectées mais c'est aussi de la communication, de la prévention qu'on peut faire au sein des collectivités qui a un impact important sur ce pourcentage. Les déchets végétaux sont réceptionnés sur la plateforme de compostage Bio Yvelines services située à Bailly. En 2023 c'est un apport de 12 611 tonnes de déchets verts qui représente 6 800 heures d'insertion parce que c'est une structure de réinsertion et l'équivalent aujourd'hui de 5 personnes en réinsertion donc vous avez sur le tableau un détail en fait des différents apports de ces déchets végétaux sur la plateforme donc ça peut être des déchets verts collectés en porte à porte, les services techniques des collectivités et aussi ce qui est déposé en déchetterie par les différents usagers et le compost qui est obtenu est fourni aux services techniques des villes, aux paysagistes et aux entreprises gratuitement. Le tri des encombrants là c'est réceptionné sur Paprec sur le port de Gennevilliers donc là vous avez le process de tri, les différentes valorisations de ces deux flux, donc les encombrants et les gravats. Avec ces déchets, nous pouvons faire de la valorisation énergétique, matière (ferrailles, cartons, bois), des déchets inertes qui vont servir au remblai de carrières et il y a du refus de tri incinérables et celui-ci va revenir sur l'usine d'incinération de Cristal Éco Valo. Il y a aussi la déchetterie donc le SITRU est propriétaire d'une déchetterie qui a ouvert en 2004, en 2015 il y a une mise en place du contrôle d'accès donc avec une limitation à 3 tonnes par an ou 15 passages par an, en 2021-2023 il y a eu des travaux de réhabilitation de cette déchetterie avec mise en place d'un bas de quai qui est équipé de compacteurs, d'un pont pesée en sortie et d'un nouveau bâtiment avec un local de stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques, des déchets toxiques, un local de réemploi et une zone de stockage des extincteurs et bouteilles de gaz. Donc l'objectif de cette extension c'était de moderniser et d'étendre le service qui était rendu aux usagers de façon à réceptionner beaucoup plus de flux. La nouvelle configuration permet une fluidité au niveau de la circulation parce qu'on a une entrée et une sortie distincte alors qu'avant c'était les entrées et les sorties de faisaient par le même accès. En 2023, c'est 44 431 passages sachant qu’entre juillet et septembre à cause des travaux on n'a pas pu comptabiliser les passages sur la déchetterie mais on est aux alentours des 65 000/70 000 passages par an et 16 000 tonnes de déchets réceptionnés sur la déchetterie. Le développement durable donc là 6
c'est le bilan environnemental notamment lié à l'usine d'incinération donc conformément à la réglementation l'usine en fait est soumise à un arrêté préfectoral avec des critères de rejet à ne pas dépasser donc ces rejets n'ont pas été atteints en 2023, ils n'ont pas été franchis en 2023, il y a aussi un contrôle des nuisances olfactives et un contrôle triennal des niveaux sonores où il n’y a eu pas de dépassement non plus et pour tout ce qui est nuisances olfactives il y a eu un remplacement des portes du hall de déchargement et la mise en service d'un destructeur d'odeur. Le bilan humain, c'est par rapport à ce que je vous indiquais tout à l'heure la plateforme Bio Yvelines Services est une structure de réinsertion qui a permis que 19 personnes en 2023 puissent bénéficier d'un accompagnement, d'une formation, d'un parcours de d'insertion sur la plateforme de compostage. En terme d'action de prévention et de sensibilisation, la communication du SITRU c'est l'organisation de visites, sur 2023 il y a eu 92 adultes et 287 élèves qui sont se sont rendus au SITRU, on a énormément de visites de scolaires, tous les jeudi après-midi, ça peut être aussi des visites du centre de tri et de la plateforme de compostage mais aussi d’Emmaüs, notre structure de réemploi. La communication passe aussi par différents supports qui sont mis à disposition, un nouveau site Internet du SITRU, il y a une petite mise à jour du film du SITRU c'est un court-métrage qui indiquait comment fonctionnait le réseau de chaleur et une diffusion de l'information auprès de la population via des magazines municipaux ou des actus du SITRU. Il y a aussi des animations : il y a la collecte des jouets dans les villes pendant la semaine de développement durable, une récolte de miel qui est proposée aux élus mais aussi aux usagers et aux adhérents du SITRU, la fresque du climat et puis les différentes inaugurations dont celle de la déchetterie par exemple. La gestion administrative et financière donc c'est pour vous rappeler un peu les modalités d'exploitation du service, donc le SITRU c'est deux compétences traitement réseau de chaleur, comment fonctionnent ces deux compétences donc deux délégations de service public et ensuite des marchés publics pour toutes les activités qui sont liées au traitement des déchets. La structure du coût donc là c'était pour vous indiquer ce qui était le coût aidé, donc c'est vraiment le coût qui va refléter la charge restant à financer par la collectivité, donc on voit qu'en 2023 on a une baisse de ce coût-là pour les usagers donc de 4,38 % par rapport à 2022 et c'est expliqué par une baisse de tonnage collecté et un nouveau contrat de DSP pour l'exploitation de l'usine qui permet de bénéficier d'une TGAP réduite. Donc on voit que ce coût aidé par habitant a bien diminué de 2021 jusqu'à 2023 et il se stabilise donc c'est plutôt un point positif en fait pour le SITRU et d'arriver à un coût aidé qui est à 34,47 € pour l’ensemble des flux donc qui est en diminution par rapport à 2022. Voilà, merci de votre attention, si vous avez des questions n'hésitez pas.
Madame Zanotti : Bonsoir merci Madame pour cette présentation bien utile et bien illustrée. J'avais une question sur le volet prévention et communication pendant une courte période vous aviez en partenariat quelques cinémas et vous aviez réussi à insérer votre petit film qui est sur le site du SITRU sur notamment les extensions de tri puisque vous l'avez rappelé tout à l'heure il y a encore malgré tout des erreurs sur le tri pourtant ça paraît simple, c'est que de l'emballage sec, mais bon voilà il y a plein d'erreurs et donc ce petit film passait pendant la promotion avant la diffusion du film dans chaque cinéma, vous pensez, vu qu’on a pas mal de villes adhérentes même au-delà en parlant de Rueil aussi, vous pensez que ça pourrait être je sais pas permanent en tout cas se reproduire. Madame Quach d’Anglebermes : Oui je pense que je peux en parler à ma chargée de communication et oui on peut contacter les différentes villes via les différents cinémas pour pouvoir mettre en place ou essayer d'insérer, sur le cinéma qui le souhaite, ce petit film et essayer de le mettre à jour parce que ça évolue aussi et puis en fonction des erreurs de tri qu'on peut constater on peut en faire une communication. C'est une bonne idée.
Madame Zanotti : Parce que tous les gens à qui on répète qu'ils font des erreurs de tri, souvent ils nous disent oui mais on a pas la communication et les gens ne vont pas à l'information alors qu'elle est sur le site de chaque ville, de la communauté d'agglo évidemment mais les gens ne vont pas à l'info ils veulent que l'info vienne à eux. Je ne leur donne pas raison mais il faut trouver une solution et à défaut de passer à la télévision aux heures de grande écoute et bien à nous, petits citoyens, d'agir dans notre collectivité et du coup si ça pouvait être fait ce serait super.
Monsieur le Maire : Merci Valérie, est-ce qu'il y a d'autres questions ? Monsieur Fiault : Merci pour cette présentation je suppose que ça couvre les trois rapports qui nous ont été fournis c'est le SITRU qui est le rapport chapeau et après les rapports des deux délégataires. Donc sur le vôtre, celui du SITRU, merci effectivement c'est synthétique et c'est là ce que j'ai pu apprécier et qui n’était pas forcément le cas précédemment c'est que quand on cherchait plus de détails, en particulier sur le site, il n’y avait pas forcément le lien vers les rapports complets des délégataires maintenant sur site ça y est, donc en particulier, je pense aux analyses des polluants qui sortent des cheminées, maintenant il y a le lien et on peut avoir ces informations qui sont du coup en instantané. C'est vrai que j'avais une question car ce n'est pas couvert dans le cadre de la DSP sur l'après DSP donc Monsieur le Maire en a parlé donc je comprends que la problématique est connue et que donc la réflexion se met en route sur l'après DSP donc post 2030. Sinon au niveau des bilans vous avez indiqué que les plafonds étaient respectés au niveau des émissions, alors c'est vrai que c'est raz les moustaches cette année il y a même eu quelques dérogations à cause de dysfonctionnement si j'ai bien compris donc c’est à mettre en lien avec la vétusté qui était mentionnée. 7
Madame Quach d’Anglebermes : Oui c'est en fait il y a la vétusté mais il n’y avait pas non plus de dépassement plus important avant mais quand on est en période de travaux, lorsqu'on redémarre les fours c'est vraiment les premières combustions de redémarrage qui vont générer énormément de CO et c'est pour ça que, par arrêté préfectoral, la DRIAET qui est informée de tout dépassement autorise ou n'autorise pas ces dépassements sachant qu’il y a une autorisation aujourd'hui qui est respectée de 60 heures par l'usine d'incinération et 60 heures, sur une année, ce n'est pas énorme en terme de dépassement mais en tout cas vous pouvez avoir l'assurance que ces compteurs n'ont pas été atteints. Monsieur Fiault : Ce qui est bien c'est que c'est aussi complété par des mesures cumulatives, en fait à une certaine distance c'est aussi ça qui est rassurant. Sur les rapports des délégataires, je tiens vraiment à féliciter celui sur l'usine d'incinération parce qu’il est très complet mais c'est surtout qu'on voit qu’il y a eu une interprétation humaine, il y a un vrai humain derrière qui explique ce qui s'est passé et je pense que ce sera vraiment un exemple à montrer à d'autres délégataires, je pense en particulier concernant l'eau, on n’a souvent pas de prise de recul donc là faut vraiment souligner la qualité de l'analyse qui faite.
Madame Quach d’Anglebermes : C’est ce qui avait été demandé par le SITRU dans le nouveau contrat DSP, qu’il y est cette transparence.
Monsieur Fiault : Il y a les chiffres et il y a l'explication et là l'explication est vraiment de qualité. Alors par contre, côté réseau de chaleur c'est un petit peu moins rose, on sent que c'est des copier / coller, il y a moins d'analyse et finalement en fait il y a vraiment un manque c'est qu'on ne connaît pas les limites de la structure de réseau de chaleur alors déjà les limites financières, je ne sais pas je n'ai pas trouvé l'info, mais on ne voit pas finalement, il parle de remboursement d'emprunt on ne voit pas la structure de la dette et on ne sait pas finalement s'il y a des limites financières par rapport par exemple pour des raccordements donc voilà la limite du système, le côté financier on ne sait pas si on est limité finalement, alors je ne sais pas si c’est une première question après au niveau des limites physiques il y a juste la mention, alors je suppose que c'est lors d'un pic de froid, il a été nécessaire d'utiliser un peu de gaz pour compléter la combustion du SITRU, donc ça veut dire que le système en côté production est déjà proche d'une certaine limite, on sait qu'on veut raccorder Rueil, qu'on cherche à étendre le réseau, donc il manque en fait quelque chose de prospectif sur quand on raccorde plus de monde, qu'est-ce qu’il va se passer en terme, j'imagine augmentation de consommation de gaz avec potentiellement aussi un impact sur les usagers, le gaz étant plus cher que la chaleur du SITRU. En fait, une manière, et ça je l'avais déjà demandé les années précédentes, de comprendre finalement où sont les limites, ce serait d'avoir des courbes d'appel d'énergie quotidienne, savoir s'il y a des pics du matin, du soir, hebdomadaire, mensuel, etc… pour qu'on comprenne le problème et ça aurait un intérêt très pratique c'est par exemple s'il y a des pics, du matin ou du soir comme en électricité, c’est peut-être inciter des utilisateurs à avoir des tampons chez eux, s'il y a des cycles, alors c’est souvent les périodes de froid qui posent problème en électricité, ça dure 3 semaines en hiver, si on cherche à écrêter ce genre de problème, il peut y avoir aussi une réflexion sur des dispositifs tampons au niveau de la production, pour tout ça il n’y a aucune analyse, il n’y a pas non plus l'information pour évaluer çà et là, bon c'est une petite suggestion, parce que je fais le lien avec la proximité des carrières c'est vrai que la possibilité de créer une réserve de chaleur pour absorber les pointes ça existe dans les pays nordiques par exemple à une assez grande échelle on pourrait imaginer du stock, alors pas juste un ballon, mais un stockage on va dire semi- géothermique par exemple en prenant bénéfice des carrières pour justement écrêter ces pics qui, je suppose, vont aller en augmentant avec l'extension du réseau.
Monsieur Andrade : Je vais répondre à un certain nombre de points en les prenant dans le désordre donc pour le dernier, le délégataire nous a présenté diverses pistes pour améliorer le service et l'aspect renouvelable de la chaleur, éventuellement le stocker, donc il y a des choses dans les cartons mais c'est un peu prématuré d'en parler parce qu'en fait il y a des investissements assez lourds à la clé et ça vient télescoper de toute façon la logique actuelle de revoir globalement le site et d'abord traiter la partie incinération avant de traiter la dérive, enfin c'est un peu lié, on en a parlé avant jusqu'à il y a 6 mois, on parlait de d'unité de stockage via l'eau, il y a d'autres systèmes on c'était d’ailleurs arrêté plutôt sur la partie eau chaude stockée mais en fait c'est assez lourd comme investissement et vu le sujet plus récent on va dire sur la partie incinération et la vétusté des fours je pense qu'il faut qu'on reprenne dans l'ordre l'incinération puis en suivant on verra comment améliorer le taux d'énergie renouvelable issu de la partie Cristal Éco Chaleur. Pour les effets de crête, par rapport aux usagers, l'électricité en fait, il faut bien avoir en tête la nature de l'usager, l’usager est d'abord un habitant en habitat collectif, le chauffage est en eau chaude, la compensation par électricité n’est pas forcément adaptée à la plupart des logements collectifs donc c'est un peu plus compliqué. Je le fais vraiment dans le désordre, mais l'apport de Rueil à la délégation oui ça va nous demander un petit peu plus de compensation en gaz, c'est évident puis qu'en fait il y aura plus de tirage par plus de personnes mais il faut le prendre à l'envers, l'idée c'est qu'il y ait plus d'énergie fatale tirée par plus de gens, il faut le voir en masse globale et non pas en pourcentage de compensation par le gaz donc l'idée c'est vraiment d'utiliser les zones creuses dans les temps creux de production de chaleur fatale et de les faire consommer par beaucoup plus de personnes à l'arrivée quitte à devoir compenser un peu plus d'effet de crête puisque fatalement il y aura plus d'effet de crête puisqu’il y a plus de gens qui tirent dessus, mais c'est bien en faisant les plus et les moins on 8
aura bien quand même un avantage certain à la consommation de plus d'énergie fatale et de chaleur fatale produites par le four c'est bien le but de l'extension du territoire jusqu’à Rueil. Monsieur Fiault : Est-ce qu’il y a une limite financière qui pourrait freiner certains raccordements ou extension ?
Monsieur Andrade : Alors ça c'est une équation économique qui appartient au délégataire sur laquelle on n’a pas la transparence la plus totale. Je pense qu'on peut leur faire confiance sur le fait qu'ils gagnent suffisamment d'argent pour rembourser leur dette, je n'ai pas de doute, maintenant il nous est difficile de mesurer quelle est la part réservée au bénéfice de la délégation, de toute façon ils ne font pas ça par bonté d’âme, on envoie en fait les limites à partir du moment où le ratio kilomètre tiré / facturation réalisée leur semble moins intéressant donc on voit une espèce de ratio kilomètre tiré / énergie tirée donc facturation potentielle où on voit que ça tique un peu plus donc c'est pour ça notamment qu'on n'arrive pas à les intéresser à raccorder le site des Amandiers par exemple, qui est trop distant du réseau actuel, puisque le réseau actuel passe sous le pont, l’avenue Jean-Jacques Rousseau, et en fait on est trop distant des Amandiers par rapport à la puissance supposée tirable par le site et donc l'investissement en euros, c'est des travaux d'infrastructure donc ça leur coûte quand même assez cher et pas suffisamment intéressant, donc on le mesure par rapport à certains dossiers de prospects qui sont intéressés et qui en fait n'intéresse pas le délégataire, donc on arrive à le détourer, on arrive à peu près à l'approximer mais on en n’a pas une info effectivement transparente. Monsieur Fiault : Merci, donc pour les prochains rapports si vous pouviez quand même insister pour avoir au niveau pédagogique cette façon forcément intéressante d'avoir les courbes, le détail des consommations en fonction des périodes, des jours, des mois, etc… pour la compréhension de chacun pour le meilleur usage du système, faut le comprendre.
Madame Quach d’Anglebermes : Ok après ce qui peut être mis à disposition c'est qu'on a eu la CCSPL ce matin au SITRU où une analyse du rapport annuel de chaque délégataire est présentée par les assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) qui suivent ces deux DSP pour le SITRU donc c'est Naldeo pour le réseau de chaleur qui réalise un rapport de synthèse détaillé et une explication du lien entre ces deux délégations qui seront être mises à disposition sur le site du SITRU. Ce sont des rapports et des synthèses qui sont très bien faits de notre assistant à maîtrise d'ouvrage. Monsieur Fiault : C'est très bien merci.
Monsieur le Maire : Bien merci. Ces rapports ne donnent pas lieu à un vote donc si vous voulez bien, on va passer au sujet suivant ce qui va me permettre de raccompagner Leslie Quach d’Anglebermes à la sortie.
CM-2024-069 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (SITRU) -
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Rapport
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de traitement des résidus urbains (SITRU) adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, en 2023, le périmètre géographique du SITRU était au service de 14 communes (Bougival, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson, Rueil-Malmaison, Sartrouville).
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Madame Quach-d’Anglebermes, Directrice générale du SITRU, au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la
démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Résidus Urbains a transmis son rapport d’activités de l’année 2023,
Considérant la synthèse présentée par Madame Quach-d’Anglebermes, Directrice générale du SITRU,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE 9
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2023 du SITRU.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président du SITRU.
CM-2024-070 CRISTAL - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Rapport
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, CRISTAL adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, CRISTAL est l’usine d’incinération des déchets ménagers du SITRU.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte.
Interventions :
Monsieur Fiault : Il semble, en Commission, que ça allait rapporter à la Commune 12 K€ par an à peu près c’est ça ?
Monsieur le Maire : Non, c’est plus que ça., c’est 28 K€
Monsieur Fiault : Ah d'accord. C’était assez marginal dans le niveau des comptes de ce service-là et que ça ne majorerait pas l'abonnement ou le service pour les usagers.
Monsieur le Maire : Tout à fait. C’est une recette pour la Ville sans contrepartie des habitants.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la
démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que l’usine CRISTAL a transmis son rapport d’activités de l’année 2023,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2023 de l’usine CRISTAL.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président du SITRU.
CM-2024-071 CRISTAL ÉCO CHALEUR - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Rapport
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, CRISTAL ÉCO CHALEUR adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, CRISTAL ÉCO CHALEUR est une filiale du groupe ENGIE Énergie et Services qui exerce, en délégation de service public pour le SITRU, les missions de production et distribution de chaleur pour les équipements reliés au Réseau de chaleur.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte.
Délibération 10
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que CRISTAL ÉCO CHALEUR a transmis son rapport d’activités de l’année 2023,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2023 de CRISTAL ÉCO CHALEUR.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président du SITRU.
CM-2024-072 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DES
COMPÉTENCES RELATIVES À L’EAU POTABLE, L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES
EAUX PLUVIALES URBAINES
Rapport
Il est rappelé que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l'eau potable, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020. Par délibération CM-2021-067 du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a demandé le transfert de ces compétences.
Celui-ci a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion transitoire permettant d'assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s'organiser de façon pérenne.
Dans ce cadre, la Commune a donc continué à assurer la gestion effective des compétences en question. Cependant, les conventions susmentionnées arrivent à échéance le 31 décembre 2024.
Deux choix s'offrent alors à la CASGBS et à ses Communes membres : le transfert effectif et opérationnel de l'exercice de ces compétences à la Communauté d'agglomération ou la signature de conventions de délégation de ces compétences à la Commune.
L’organisation actuelle de ces compétences conviennent à la ville de Carrières-sur-Seine qui en a une bonne maîtrise même si depuis 2019 la CASGBS a étoffé ses services et pourrait exercer pleinement ces compétences pour notre ville.
Il vous est donc proposé de poursuivre par délibération de 3 années supplémentaires de délégation (2025 à 2027).
Le Conseil est invité à délibérer.
Intervention
Monsieur Fiault : Oui donc comme rappel effectivement en agglo on a voté un poste supplémentaire pour couvrir cette compétence donc finalement Carrières-sur-Seine fait partie de seulement cinq communes il me semble qui sont toujours en direct après donc on a évoqué en commission le fait que même si c’était remonter à l'agglo on garderait quand même une certaine compétence de terrain par rapport à la voirie, déboucher les avaloirs, des choses comme ça, donc finalement le fait de remonter à l’agglo ne serait pas forcément néfaste pour ce côté terrain qui serait conservé par la Ville. Après on a échangé sur le fait que ça occupait très peu de personnes, moins d'un équivalent temps plein dans notre commune alors qu’on pourrait, sur des sujets qui peuvent être quand même assez pointus, techniques, avoir une personne à temps plein plus spécialisée, évidemment partagée avec les autres communes, pour être pertinente et ça c'est sur un thème en particulier qui m'inquiète, que j'ai mentionné déjà l'année passée, c'est qu'au 1e janvier 2026 il y aura l'obligation de publier les résultats d'analyses sur les 10 polluants éternels, les PFAC, alors en 2026 l'eau sera pas moins bonne que maintenant mais par contre on aura connaissance de ce qu'il y a dedans et ça risque de susciter beaucoup de questions on ne 11
pourra pas y faire grand-chose mais ça suscitera beaucoup de questions et c'est sur ce genre de thème où des compétences un peu plus centralisées et spécialisées seraient à mon avis utile, finalement je vois peut-être un plus grand intérêt surtout avec ces questions de plus en plus complexes à avoir une compétence à temps plein centrale plutôt qu'une action au niveau de la commune. Monsieur Millot : En cas de besoin on peut avoir l'apport des connaissances techniques exercées par les ingénieurs de la CASGBS, c'était très transversal. Maintenant, en 2026, les choses peuvent évoluer au niveau de l'eau potable mais je crois vous avoir dit en commission que là on ne s'engageait pas pour 3 ans que si au bout d'un an on changeait notre fusil d'épaule il était tout à fait possible de passer en gestion communautaire.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération n°CM-2019-063 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoire des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°CM-2021-005 du Conseil municipal du 08 mars 2021 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention de gestion transitoire,
Vu la délibération n°CM-2021-067 du Conseil municipal du 27 septembre 2021 demandant à la CAGSBS la délégation de l’exercice des compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant que la délégation des trois compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Considérant que la Commune souhaite continuer à exercer les compétences au-delà du 1er janvier 2025 afin d’assurer une continuité de services publics de l’eau et de l’assainissement de qualité,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 27 pour et 6 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard),
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de demander à la CASGBS le renouvellement de la délégation de l’exercice des compétences relative à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines.
Article 2 : AUTORISE la signature de tous documents relatifs à cette délibération.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de la CASGBS. 12
CM-2024-073 APPROBATION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DES COMPÉTENCES
RELATIVES À L’EAU POTABLE, L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Rapport
Il est rappelé que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
Ce transfert de compétences a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne.
Dans ce cadre, la Commune a donc continué à assurer la gestion effective des compétences en question. Cependant, les conventions susmentionnées arrivent à échéance le 31 décembre 2024.
Par délibération en date du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a demandé à la CASGBS de continuer à lui déléguer l’exercice des compétences relatives à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les termes de la délégation de ces trois compétences sont précisés dans trois conventions de
délégation de compétence distinctes de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales
urbaines.
Ces conventions, objets de la présente délibération, ont donc pour objet de préciser :
• La date de démarrage de la délégation (1er janvier 2025) et sa durée (3 ans), • Les conditions de passation et d’exécution des marchés publics, des demandes de subventions, • Les objectifs assignés à la Commune délégataire et les indicateurs de suivi associés, • Les modalités financières, comptables et budgétaires,
• Les moyens humains affectés.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
• D’approuver les termes de la convention de délégation de compétence relative à l’eau, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
• D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération n°CM-2024-072 du Conseil municipal du 25 novembre 2024 demandant à la CASGBS de continuer à déléguer à la Commune l’exercice des compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à partir du 1er janvier 2025,
Après avis de la Commission Urbanisme et Travaux du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 27 pour et 6 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard), 13
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’approuver les termes des conventions de délégation de compétence pour l’exercice de la compétence relative respectivement à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
CM-2024-074 ABROGATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL ET
APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
Rapport
Par une délibération datée du 27 septembre 2021, la Commune a transféré à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) la compétence assainissement des eaux usées, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).
Afin de permettre à la Commune de continuer à gérer de façon locale le service d’assainissement, la Commune et la CASGBS ont ensuite conclu une convention de délégation de compétence, renouvelée par délibération le 25 novembre 2024.
Dans ce contexte, la Commune dispose d’un règlement de service d’assainissement conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du CGCT définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Afin d’uniformiser la gestion du service sur le périmètre de la CASGBS, cette dernière a adopté un règlement de service intercommunal lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 qui a vocation à se substituer à l’ensemble des règlements de service communaux.
Il convient donc :
• d’abroger, à compter du 1e janvier 2025, le règlement de service communal d’assainissement dans les conditions prévues à l’article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration, cette abrogation devant être prononcée, conformément au principe de parallélisme des compétences, par l’entité l’ayant adopté,
• d’approuver le règlement du service d’assainissement intercommunal à compter des 1e janvier 2025.
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L.2224-12,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 243-1,
Vu la délibération n° CM-2021-067 du 27 septembre 2021 par laquelle la Commune a transféré la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu la délibération n°21-128 du 9 décembre 2021 par laquelle la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) a délégué la compétence assainissement des eaux usées à la Commune,
Vu la délibération n°24-71 du 26 septembre 2024 par laquelle la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine a adopté le règlement de service d’assainissement intercommunal à compter du 1e janvier 2025,
Vu le projet de Règlement de service d’assainissement intercommunal mis en application au 1er janvier 2025, 14
Considérant que la CASGBS souhaite uniformiser la gestion du service d’’assainissement sur son périmètre, et qu’il est donc nécessaire d’adopter un règlement de service intercommunal qui aura vocation à se substituer à l’ensemble des règlements de service communaux.
Considérant la nécessité d’abroger le règlement de service d’assainissement communal à compter du 1e janvier 2025,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ABROGE le règlement de service d’assainissement communal qui sera substitué par le
règlement d’assainissement intercommunal adopté par la Communauté d’agglomération
Saint Germain Boucles de Seine à compter du 1e janvier 2025.
Article 2 : APPROUVE le règlement de service d’assainissement intercommunal à compter du 1e
janvier 2025.
Article 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant dument désigné à cet effet à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
CM-2024-075 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN ÎLE-DE-FRANCE 2030 ARRÊTÉ
EN CONSEIL RÉGIONAL
Rapport
Le Plan des mobilités en Île-de-France 2030, tel qu’arrêté par délibération du Conseil Régional n° CR
2024-002 du 27 mars 2024, fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du
transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030.
Ce plan s’inscrit en cohérence avec le projet de Territoire et le Plan Climat Air Énergie Territorial,
adoptés au cours de ces deux dernières années par les villes de la CASGBS, visant notamment à
accroître la qualité de vie par l’amélioration des conditions de déplacements, la réduction des temps de
trajets, le développement des mobilités alternatives et l’amélioration de la qualité de l’air.
La ville de Carrières-sur-Seine s’associe à la CASGBS, favorables au projet, pour demander des
modifications sur le projet de Plan des Mobilités en Ile-de-France 2030 et souhaitent que soit pris en
considération l’ensemble des remarques et demandes de modifications qui suivent, pour
l’essentiel déjà formulées par des délibérations des communes :
• Axe 1 : Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs – « Tramway, bus à haut niveau de service à horizon 2030 » : la CASGBS demande que les études relatives au prolongement du T11 Express, inscrit au Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF-E), soient bien inscrites au CPER.
• Axe 1 : Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs – « Centres opérationnels bus (COB) mis en service et projetés à l’horizon 2030 » : la CASGBS demande de retirer le centre bus des Rabaux à Montesson qui a vocation terminer son exploitation à horizon 2030 au profit d’un nouveau site et demande que puisse être étudiée la transition en électrique du futur COB de Chambourcy.
• Axe 1 : Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs – « Lignes de cars express et pôles d’échanges multimodaux routiers » et Axe 6 : Renforcer l’intermodalité et la multimodalité – « Pôles d’échanges multimodaux (PEM) » : la CASGBS demande que l’implantation de futur pôle d’échange multimodal routier (PEMR) programmé dans le SDRIF-E sur les communes de Montesson et Carrières-sur-Seine soit intégré au Plan des Mobilités à horizon 2030 afin qu’une étude de pôle soit menée. 15
• Axe 7 : Rendre la route plus multimodale, sûre et durable et Axe 8 : mieux partager la voirie urbaine – «Coupures majeures identifiées à l’échelle de l’IdF » : Si le caractère autoroutier de la RN 186 devait être conservé à l’horizon du Plan des mobilités pour pouvoir continuer à assurer une fonction d’écoulement du trafic de longue portée, la CASGBS demande de rechercher l’optimisation de l’utilisation de sa capacité par le développement d’une utilisation plus multimodale, plus partagée et pacifiée, et de travailler sur de nouveaux principes de partage de cette voirie, pour sécuriser la marche, le vélo et le bus.
• Axe 10 : Soutenir une activité logistique performante et durable – « Améliorer la performance de l’armature logistique » : Transformer le port du Pecq en site logistique serait en contradiction avec la dynamique de développement économique et touristique que la commune et la CASGBS s’efforcent de développer depuis une dizaine d’années. La CASGBS demande que le port du Pecq ne soit pas classé en site multimodal logistique.
Il est proposé au Conseil municipal D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités
en Ile-de-France 2030 et souhaite que soit pris en considération l’ensemble des remarques et
demandes de modifications formulées dans la note de présentation, pour l’essentiel déjà formulées par
des délibérations des communes.
Le Conseil est invité à délibérer.
Intervention
Monsieur Fiault : L’agglo a donné des avis sur des détails qui étaient soit cartographiés soit listés spécifiquement pour notre territoire donc la plupart sont tout à fait pertinents. On pense par exemple la prolongation du T11 où il avait été demandé une étude pour désenclaver le plateau de Sartrouville, donc la plupart de ces remarques sont tout à fait pertinentes. J'ai un avis un petit peu plus mitigé sur le bus A14 car les bus A 14 sont très pertinents par exemple pour Chambourcy qui est loin des réseaux transport en commun et pour eux c'est tout à fait logique demander ça à Montesson, au niveau du péage de Montesson, avec des moyens de rabattement, de faire stationner les gens sur place pour qu'ils puissent passer sur le domaine autoroutier pour monter dans le bus qui sera peut-être plein, finalement c'est amener les gens vers quelque chose qui ne sera pas forcément d'un bon service sachant qu'il y a le RER qui est beaucoup plus capacitaire beaucoup plus fréquent à seulement 10 minutes de cet endroit donc pourquoi dépenser de l'argent pour aménager cet arrêt de bus alors qu'il y a mieux et proche. Donc c'est la seule réserve finalement que je réserve sur la vie de l’agglo. On peut noter aussi qu'il n’y a pas d'avis sur les préconisations génériques parce qu'en fait dans ce plan des mobilités il y a aussi des règles générales qui s'appliquent en fonction de la typographie des communes par exemple sur le nombre de places de stationnement à proximité des gares, le ratio places de vélo / places de voiture, par exemple pour Carrières-sur-Seine on a en théorie à suivre une place de vélo pour deux voitures, on a échangé aussi sur les recharges, l’agglo se voit suggérer 3 000 recharges électriques. Ce n’est pas forcément pertinent, on a échangé là-dessus voilà, mais il n’y a aucune remarque ni de la commune ni de l’agglo sur toutes ces préconisations génériques et surtout ce qui me gêne un peu plus c'est qu’on a pas la liste sur l'impact sur le PLU donc l'objet de ce plan c'est que ce soit décliner dans les PLU et alors évidemment pas immédiatement, on ne change pas un PLU pour ça, mais lorsque le PLU modifié, on a listé ce qui devrait être mis dedans et on en profite, et j'ai l'impression que l'exercice n'a pas été fait donc c’est pour savoir où on se situe, est-ce que réellement on compte appliquer toutes ces préconisation et si c'est le cas, être prêt lorsqu'il y aura une modification de PLU voilà.
Monsieur le Maire : La modification du PLU est à l'initiative de la Ville et de ses élus donc pour le moment ce n'est pas le sujet et puis vous avez des éléments qui sont dans ce plan des mobilités qui sont des éléments de préconisation comme vous l'avez dit mais qui ne sont pas prescriptifs, donc partant de ce principe-là il y a un certain nombre de choses qui ont été relevées par la communauté d'agglomération qui a voté favorablement en faveur de ce plan des mobilités récemment et après on peut être d'accord ou pas avec ce qui a été envisagé concernant les différents sujets en fonction de la proximité qu'on en a. Pour ce qui nous concerne effectivement le futur pôle d'échange multimodal qui est programmé dans le SDRIF-E sur les communes de Montesson et Carrières-sur-Seine fait partie des sujets qui ont été ajoutés collectivement et voilà, On verra dans quelle mesure ça se développera ou non en fonction d'études supplémentaires qui devront sans doute regarder de plus près si ça a une fonction décisive ou non. Effectivement, il y a la concurrence du RER qui est assez évidente, il y a celle également des modes de circulation douce quand on peut passer la Seine à vélo depuis maintenant quelque temps qu'il y a une passerelle, il y a un certain nombre de possibilités de se rendre effectivement à La Défense d'une autre manière voilà en tout cas ça n'est pas que la rédaction de la ville de Carrières-sur-Seine comme vous l'avez bien compris mais une rédaction globalisée des services de l’agglomération sous le contrôle des élus en charge des mobilités comme Jean-Pierre Valentin et Michel 16
Millot qui siègent à ces différentes commissions mais ça n’est pas révolutionnaire c'est des grandes indications de toute manière il y a un certain nombre de ces projets qui ne pourront se faire que s'ils sont financés et là on tombe dans une équation un peu différente compte-tenu des circonstances actuelles avec des finances publiques qui ont jamais été aussi dramatiques dans notre pays donc un certain nombre de projets qui devront probablement être étalés dans le temps à défaut d'être réalisé compte- tenu des capacités à les mettre en œuvre voilà en tout cas c'est un plan qui correspond assez bien à ce qu'on envisage pour notre agglomération, ça n'a rien de révolutionnaire. Monsieur Fiault : J'avais une question un peu plus formelle, je l'ai posée en Conseil Communautaire je n'ai pas eu la réponse c'est que le document prévoit, alors là je pense que c'est prescriptif, que ce plan d'Île-de-France soit décliné au niveau local donc de l’agglo alors évidemment on ne veut pas perdre du temps à faire des redites et des papiers pour rien mais d'un autre côté ça peut avoir le bénéfice de clarifier certaines choses et sachant qu'on est censé le faire je n'ai pas eu trop la réponse, je comprends que l'intention sera de l'éviter mais que va-t-on faire donc sur la déclination au niveau de l'agglo dans ce qu'ils appellent un plan local des mobilités.
Monsieur le Maire : Alors si vous posez une question en comité d'agglomération je vous rappelle que vous y siégez je vous invite donc à poser la question lors du prochain communautaire. Monsieur Fiault : Vous deviez pas être arrivé quand j'ai posé la question mais je l'ai posée et j'ai compris qu'il n'avait pas l'intention de le faire mais je n'ai pas compris comment il pourrait s'en dispenser vu que c'est demandé.
Monsieur le Maire : Alors si vous pensez que c'est ici que vous allez obtenir des réponses aux questions que vous avez posées à l’Agglo, je pense qu’on se trompe d’instance… Monsieur Fiault : Vous êtes au bureau des Maires, vous en avez peut-être entendu parler… Monsieur le Maire : Pour l'instant le vote du plan régional il est tout frais c'est tout de suite maintenant donc savoir s'il y a une obligation réelle ensuite de déclinaison au niveau de l’agglomération, je pense que, si c'est une obligation et qu'elle est réelle, a priori il n’y aura pas de difficulté, on sera bien obligé de mettre en œuvre mais je l'ai pas compris comme ça en tout cas de ce que j'en sais le sujet n'a pas été abordé donc je ne peux pas vous répondre affirmativement ou négativement parce que je n'en sais rien. Monsieur Fiault : Et sinon donc dernier point, c'est un grand absent et donc qui n'a pas été non plus relevé dans les questions de l’agglo ici c'est qu’il y a un chapitre qui liste les évolutions de majeures du réseau routier, donc des échangeurs, des élargissements de d'autoroute, etc… et la A14 n'est pas listée, l'éventualité d'un diffuseur A14 ce qui est porté par votre groupe donc ce sujet n'est pas listé donc est-ce que vous avez envisagé de demander à ce que ce soit inclus ou quel est le statut sur ce sujet. Monsieur le Maire : Alors de toute manière, l'axe 1 qu'a rappelé tout à l'heure Jean-Pierre Valentin qui est la réalisation d'un futur pôle d'échange multimodal ne peut pas se réaliser sans ce type d'ouvrage, ça ce n'est pas moi qui le dit ce sont les gens qui sont en charge de sa mise en avant et au chapitre 7-4-1 page 264 de ce plan, vous trouverez un certain nombre d'informations qui je cite disent la chose suivante concernant les investissements potentiellement réalisables dans les opérations routières qui s'intitule « investir ponctuellement pour augmenter la capacité de certains axes de vente écouler un fort trafic pour accompagner le développement urbain » et je cite pour que la réponse soit plus claire et qu'il n’y ait pas de doute sur le propos « afin de conforter le réseau magistral il s'agit d'augmenter de manière ciblée sa capacité sur certains axes devant continuer à écouler du trafic à haute intensité. Cet accroissement de capacité peut se traduire par des aménagements nécessaires sur les sections particulièrement congestionnées et doit s'accompagner d'une réflexion plus globale pour en optimiser l'usage en favorisant les véhicules partagés ou en améliorant la gestion de trafic etc… » et voilà donc vous avez compris que c'est un document qui comportait de très nombreuses indications donc celle-ci convient parfaitement à ce que vous avez cité et il y a pas besoin d'en dire plus pour le moment. Monsieur Fiault : Alors le fait que le bus A14 nécessite une ouverture, on a eu une explication inverse puis que, en donnant l'exemple qui me paraît logique que dans les aires d'autoroute il y a des parkings extérieurs pour le personnel qui, après, à pied rentre dans le domaine autoroutier donc d'avoir un arrêt de bus dans le domaine autoroutier ne nécessite pas d'ouverture d'un diffuseur, a priori, en tout cas c'est l'explication qui m'a été donnée, après il n'empêche que ça ne fait pas partie des évolutions listées dans le document ce diffuseur et comme en fait on a jamais eu l'occasion de débattre sur ce diffuseur je pense que c'est quand même là le plan à 2030 donc c'est quand même le lieu et je vois déjà qu'on partage la finalité je pense qu'on est d'accord sur les objectifs, vous l'aviez présenté comme une nécessité déjà de préserver des équilibres financiers, je vais expliquer pourquoi après, qu’on ne devienne pas une ville dortoir…
Monsieur le Maire : Ce n’est pas du tout pour préserver des équilibres financiers, non mais attendez si vous commencez par des mensonges immédiats on va avoir du mal à discuter. Je n'ai jamais présenté l'échangeur ou le demi-diffuseur comme un préalable financier c'est même exactement l'inverse donc je vois pas très bien comment vous pouvez commencer votre propos par une contrevérité totale parce que s’il y a création d'un demi-diffuseur dans une ZAC ce n'est pas un produit c'est une charge Monsieur. Une charge dans l'équation globale d'équilibre de la ZAC donc ce n'est absolument pas un élément déterminant dans l'équation financière dans le sens où ça apporterait un avantage financier c'est tout l'inverse. 17
Monsieur Fiault : Je ne vois pas pourquoi ce serait une charge vu que c'est… Monsieur le Maire : Si alors je vais vous expliquer, si vous ne comprenez pas pourquoi c'est une charge, je vais vous l'expliquer simplement, c'est parce qu’en fait le diffuseur ça n'est pas le Père Noël qui va le réaliser c'est des entreprises sur la base d'un schéma et qu'il va falloir le payer et à partir du moment où il va devoir être payé il falloir qu’il y est en face de cette charge des ressources financières donc vous avez une charge qui va coûter un certain nombre de millions euros qui va être mise au passif de l'opération et à l'actif il va falloir qu'on ait un certain nombre de produits. Donc des produits et des charges, donc dans un compte de résultat pour être plus précis de cette opération il va falloir qu'on ait des produits pour pouvoir compenser cette charge qui serait le coût de réalisation de ce demi-diffuseur. Monsieur Fiault : Alors ça ce n'est pas une nécessité enfin donc ça l’information que vous donnez c'est que finalement le concessionnaire, parce que habituellement quand on demande une modification sur le domaine autoroutier, ce qui est la pratique jusqu'ici usuelle, était une extension de la concession, je ne dis pas que c'est souhaitable mais c'est une manière de le financer, et donc ça veut dire que cette option n'est pas sur la table et que ça devra être payé par l'opération ZAC qui n’est du coup pas une évidence et une information, j'ai raison ?
Monsieur le Maire : Je n’en sais rien, c'est largement prématuré.
Monsieur Fiault : D'accord et alors au niveau financier je ne faisais en fait que reprendre vos arguments qui étaient que l'échangeur enfin le diffuseur était en grande partie souhaité pour favoriser l'activité économique, activité économique qui rapporte aux collectivités et donc c'était un argument fort que vous aviez mis en avant et je voulais le modérer un tout petit peu parce que malheureusement on est, je pense et on le regrette tous, il y a maintenant une forte décorrélation entre la dynamique économique et les recettes fiscales puisque voilà ce n'est pas des impôts qui sont votés directement maintenant pour les collectivités donc le lien entre augmentation de l'activité économique et recettes malheureusement est de plus en plus ténue et en plus ça ce n'est pas forcément connu mais comme pour l'impôt sur le revenu les barèmes sont progressifs c'est-à-dire que c'est les grandes surfaces et les gros chiffres d'affaires qui rapportent et il me semble que l'opération vise plutôt une activité de taille plus modeste donc, de toute manière, même si des revenus de la fiscalité de l'activité revenaient à la collectivité ça ne serait pas non plus des sommes très importantes comme on peut avoir par exemple à Chambourcy ou Montesson donc voilà c'est à ça que je pensais au niveau recettes financières après c'est sûr qu’on veut quand même de l'activité économique parce que le ratio emploi sur la ville par rapport au logement est défavorable on souhaiterait plus d'activité donc de ce côté-là ça peut être favorable sachant quand même que vous avez indiqué que actuellement il y a une forte demande il y a un taux de vacances très faible et il y a plutôt une pénurie de locaux commerciaux donc actuellement il n’y aurait pas forcément une grande difficulté à ce qu’ils soient occupés avec ou sans ce diffuseur mais bon effectivement ce serait un facteur favorable à l'activité économique. Par contre, et ça vous en avez, je pense, jamais parlé c'est les inconvénients de cette ouverture, et là je pense que c'est dans le comportement des futurs habitants, c'est là où je pense une différence d'appréciation vraiment fondamentale c'est que la ZAC qui se construirait donc avec une part de logements, serait nécessairement, je pense que serait naïf de croire le contraire, promue par les promoteurs principalement pour la proximité de cet accès routier et donc les habitants qui auront envie de s'installer, d'y investir seront avant tout motivés par la proximité de la route donc ce sera des nouveaux habitants plus grand utilisateur de la voiture que ceux actuellement et ça ça fait un effet en chaîne pour tout le reste de la commune, c'est bah typiquement on rentre du travail on va chercher en voiture chercher ses enfants, on va au Conservatoire c'est un exemple avec la voiture et même pour les commerçants hop on va faire ses courses au Carrefour et ça profite moins au commerce carrillon donc, d'encourager, c'est logique que naturellement les nouveaux habitants soient plus dépendants et utilisateurs de la voiture aura un effet négatif sur les infrastructures, sur nos commerçants et d'ailleurs c'est vrai qu'au niveau des dépenses, alors je parle au niveau des dépenses il faut quand même voir que la Ville, alors en moyenne, a dépensé un demi-million par an sur les stationnements en moyenne sur ce mandat, à chaque fois ça peut paraître justifié, bon le centre médical, les bords de Seine, pris projet par projet ça se comprend, par contre le bilan global c'est quand même que la voiture ça coûte cher à la collectivité, de l'ordre de 1 million par an sur ce mandat et après sur la…
Monsieur le Maire : Quand vous aurez fini je pourrais peut-être essayer de dire quelque chose parce que là c'est extrêmement long parce qu'en fait cette espèce de logorrhée-là qui… Bon alors déjà pour commencer vous êtes comment dire placé sur le régime du pronostic donc vous pratiquez l'art divinatoire, vous connaissez déjà par avance quel va être le comportement d'habitants qui seront ou qui seraient localisés dans du logement qui serait immédiatement à proximité des logements existants parce que bien évidemment l'objectif d’une ZAC ce n'est pas de faire en sorte de rompre l'harmonie d'une commune, c'est plus tout à fait l'inverse, c'est de faire en sorte que, et c'est ce sur quoi nous travaillons depuis longtemps, c'est de faire en sorte que l'activité économique vienne se greffer là où elle existe déjà c'est-à-dire autour du château d'eau principalement et autour et que l'habitat lui soit à proximité de l'habitat déjà existant. Donc avant de faire des plans sur la comète sur le comportement des gens avant même qu'ils soient arrivés avant même que les logements soient construits, je vous invite à un peu de modération et sur ce genre d'anticipation, tout comme vous faites des anticipations aussi sur la typologie 18
des acteurs économiques qui pour arriver qui seraient probablement les plus pauvres de la planète qui ne rapporteraient rien à la Ville ni au comité d’agglomération et que vous considérez comme étant définitive la rupture pour le coup exacte entre le territoire et la fiscalité des acteurs qui s'y emploie alors même que celle-ci est totalement dénoncée par tous les élus locaux en France considérant que depuis 7 à 10 ans on n’a fait à peu près n'importe quoi en terme de gestion des lois de décentralisation tel que le nom était apporté mais en fait qui conduisait exactement à l'inverse puisqu’en fait on a complètement fracassé le lien fiscal entre le territoire et ceux qui y interviennent, on ne parle pas de la suppression de la taxe d'habitation et autres, on ne va pas faire un discours très long sur ce sujet-là ce soir. Donc en fait vous savez déjà qui ce va arriver, comment ils vont se comporter, que les entreprises ne sont pas celles qui sont attendues qu'elles sont automatiquement commerciales, ce qui n'est absolument pas l'objectif du plan sur lequel nous travaillons qui est de faire venir des essentiellement des entreprises de petite et moyenne taille dont certaines sont déjà présentes sur notre territoire et qui ont vocation à continuer à se développer, à augmenter la taille de leur occupation actuelle parce qu'elles ne rendent plus le service suffisant parce qu'elles ont besoin de s'agrandir, d'autres qui souhaitent s'implanter pour laquelle la réponse du comité d'agglomération et que ça soit à Carrières-sur-Seine ou ailleurs est insuffisante faute de terrains appropriés qui soient proches soit d'un nœud routier soit de transport en commun et pour finir vous ignorez sans doute que quand cette ZAC, la première a été créée il était question d'une seconde et cette deuxième ZAC en fait était conditionnée par précisément l'ouverture d'un diffuseur. Et puis vous avez aussi volontairement oublié un des éléments essentiels aussi de l'intérêt du diffuseur c'est de mettre fin en grande partie à toute une circulation de transit qui existe, même si vous appelez de vos vœux la suppression de la voiture et vous en avez le droit, il faut de tout pour faire un monde mais a priori elle n’a pas vocation à disparaître tout de suite donc en fait ceux qui ont encore besoin de leur voiture pour se déplacer et qui aujourd'hui, on en a parlé en préambule avec notre volonté de mettre en œuvre à compter du début de l’année 2025 la circulation à 30 km/h dans notre ville, ils traversent notre ville tous les matins et traversent notre ville pour quelle raison, pour aller rejoindre l'un des deux ponts qui permettent de traverser la Seine à commencer par celui de Chatou et pourquoi vont-ils chercher le pont de Chatou pour rentrer sur l’A86 et ensuite récupérer l'autoroute A14. Alors ça, si vous m'expliquez que ça n'existe pas et que c'est minoritaire, je suis désolé de vous renvoyer à quelques décennies de pratique et je ne suis pas le seul à être dans ce cas, qui pourront vous expliquer que c'est quelque chose de très régulier et, pour beaucoup de ces automobilistes, la solution de ne pas avoir à traverser la ville de Carrières-sur-Seine et d'aller directement prendre l'autoroute, qui en fait est une saignée pratiquée dans deux territoires très proches que sont celui de Montesson et celui de Carrières, sans qu'on ait aucun avantage et que les inconvénients, permettrait de réévaluer un petit peu les choses et de permettre à tous les habitants des villes proches et des villes concernées, qui ont besoin de prendre l’autoroute A14 tous les matins, qui si ce n'était pas le cas, ne serait pas si encombré et bien, de la trouver immédiatement à quelques encablures de chez eux plutôt d'aller encombrer les villes qui permettent d'atteindre le pont de Chatou. Alors ça c'est un sujet que vous avez soigneusement évité parce qu'en fait, il ne vous convient pas mais pourtant c'est une réalité quotidienne, il y a un nombre conséquent d'automobilistes qui traversent tous les matins la ville de Carrières-sur-Seine pour aller au pont de Chatou et puis si vous considérez que c'est une erreur d'interprétation, je vous invite à prendre votre vélo ou vos pieds ou ce que vous voulez pour aller sur place le matin et voir dans quelle mesure les axes routiers qui permettent d'atteindre la route qui mène au pont de Chatou sont totalement encombrés donc, et que beaucoup d'entre eux vont donc récupérer l’A86 elle-même totalement encombrée pour arriver sur l'autoroute A14 donc, en fait, ça fait partie d'une logique d'aménagement et, ce qui a bien été prévu dans le plan en question dont je ne vais pas vous faire la relecture parce que ce serait vraiment inintéressant, mais sur des axes magistraux dans lesquels il y a une congestion forte, si on a la possibilité de pouvoir prévoir quelque chose qui permet d'alléger une circulation qui fait des boucles plutôt que d'aller directement au point où on souhaite aller c'est quand même un sujet d'allègement qui est intéressant. Ça ne va pas inciter les gens pour autant à prendre leur voiture et ceux qui prennent leur voiture ils ne sont pas forcément incités, ils n’ont pas forcément le choix vous avez une logique très marquisante comme toujours du même sujet, c'est-à-dire qu'en fait vous considérez que les gens qui prennent leur voiture se sont les méchants et qu'en fait ils devraient tous aller à pied ou en vélo, ils n’ont pas tous la possibilité de le faire, donc ceux qui vont en voiture on n'est pas obligés non plus de leur complexifier les choses surtout si on a la possibilité de continuer le plan d'ouverture, d'ailleurs j'ai discuté avec des techniciens et des gens ingénieurs des sociétés d'autoroute qui ont conçu cette autoroute, depuis le départ cette sortie est prévue, en fait c'est une erreur de programmation qu'elle n’est pas été faite encore parce qu'en fait il est même totalement absurde, on va aller plus loin, qu'une ville, si on prend une extension de langage et qu'on considère que la boucle de Seine dans laquelle nous nous trouvons tous, c'est-à-dire les sept villes de l'ancienne communauté d’agglomération Boucles de Seine (CABS) initiale à laquelle vous pouvez rajouter Bezons, et bien il y a trois ponts, il y en a deux qui sont empruntables par les gens qui sont là, il y en a un troisième, qui y a deux villes qui subissent le passage d'une autoroute sans jamais pouvoir utiliser l'autoroute en question alors même que le pont existe et que l'autoroute y passe en fait vous avez une autoroute qui dessert potentiellement une ville de 200 000 habitants parce que ça correspond au bassin de population de cette boucle de 19
Seine et qui voient passer une autoroute devant chez eux qui traverse comme une tranchée dans leur territoire sans jamais pouvoir l'emprunter, alors en terme d'aménagement du territoire je vous promets que c'est une immense erreur et que cette erreur on va probablement arriver peut-être à la corriger un jour pour le plus grand bénéfice non pas des carrillons mais de l'ensemble des gens qui ont intérêt à emprunter cette autoroute, c'est tout. Et je reviens sur le sujet de l'aménagement ensuite de cette opération qui est un aménagement de longue haleine qui est mené avec beaucoup de prudence et avec l'objectif de terminer la ville de Carrières-sur-Seine, qui aujourd'hui est une ville qui, dans la partie nord de son territoire, a quand même des terrains qui posent de très nombreux problèmes de dangers parce que parsemés de carrières, parce que régulièrement empruntés par des gens ou définitivement squattés par des gens qui sont sans droit ni titre et il y a véritablement des zones qui ne sont pas très agréables ni à la vue ni à l'entretien puisqu’en fait il y en a beaucoup d'entre eux qui font régulièrement l'objet de dépôts sauvages comme chacun sait et on le déplore en permanence pour essayer de récupérer tout ça, en fait, en terme d'aménagement du territoire, il y a une ville à terminer, on n’a pas forcément vocation à accueillir massivement du monde juste, d'intelligemment faire en sorte qu'il puisse y avoir de l'activité économique d'un côté, de l'habitat de l'autre et de l'activité agricole également et le tout dans une harmonie la plus complète à la fois avec nos voisins et avec les carrillons déjà présents mais sans avoir en tête des principes rigides et qui soient des déjà une forme d'anticipation négative sur ce qui va se passer demain et ce que ça pourra nous apporter avoir, comme vous l'avez souligné d'ailleurs, plus d'emplois dans la boucle, c'est une très bonne chose mais pour avoir des emplois il faut des entreprises et pour attirer des entreprises et bien il faut faire en sorte que le territoire que vous allez aménager soit attractif. Or j'ai la faiblesse de vous dire que si ce territoire-là, comme aujourd'hui, devait être recréé sans échangeur jamais vous n'auriez eu ni JVC ni Konica Minolta qui sont toutes les deux venues. Ces deux entreprises parce qu'il leur avait été promis à l'époque que l’échangeur et les diffuseurs seraient créés, j'ai même rencontré le président de Konica à plusieurs reprises qui m'avait rappelé qu'il avait discuté de ce sujet avec le prédécesseur de mon prédécesseur et qu’il lui avait promis l'arrivée du diffuseur et c'était la raison de leur implantation, imaginez aujourd'hui vous avez certain nom d'entreprises qui ont un véritable besoin d'attirer du monde, d'attirer des jeunes profils, qui vont venir en transport en commun ou autrement, vous les faites venir des endroits qui sont quand même assez compliqués, si vous n’avez pas un tout petit peu de capacité à pouvoir multiplier les sources de mobilité vous avez un vrai sujet d'attractivité, c'est la raison pour laquelle d'ailleurs dans notre propre agglo, nous avons aujourd'hui un certain nombre de sites qui sont délaissés parce qu’en fait ils sont grands mais mal placés et le positionnement des sites économiques est déterminant dans le choix d'implantation donc de deux choses l’une, soit on veut essayer d'être habile et de joindre l'utile à l'efficace en matière d'aménagement du territoire, soit on fait la théorie pure et simple et on se dit qu'il ne faut surtout pas permettre aux gens de pouvoir aller plus vite là où ils vont parce qu'en fait ce n'est pas bien du tout alors que les sujets ont déjà été prévus initialement, on ne les met pas en œuvre. Alors là je dis oui on pense que c'est une très bonne chose pour notre ville et l'aménagement de la fin de son territoire d'autant plus que maintenant la question qui prévalait jusqu'à présent qui était un frein majeur à cette ouverture qui était l'urbanisation de la plaine est définitivement écartée. Je le dis solennellement, j'étais plutôt hostile à cette opération du diffuseur initialement parce qu'on avait aucune garantie sur la pérennisation et la sanctuarisation de l'activité agricole dans la plaine de Montesson, Michel Millot et d'autres on a travaillé ardemment ces dernières années pour faire en sorte que soient mise en œuvre des zones d'agriculture protégée la fameuse ZAP. Ces ZAP ont été votées en conseil communautaire, elles ont été votées en conseils municipaux dans les différentes villes sont concernées je vais les rappeler brièvement pour que vous les ayez en tête, il y a une ZAP à Sartrouville, il y en a une à Montesson pour la plaine de Montesson, il y en a deux à Carrières-sur-Seine pour la plaine sur l'eau et la partie de carrière qui détient une partie de la plaine de Montesson. Ces ZAP ont été approuvées par le Préfet sont reprises dans le SDRIF-E, on est totalement protégé maintenant. Donc maintenant il faut être capable de passer à la phase d'après. La phase d'après c'est l'aménagement des terrains dont je ne vais pas revenir sur l'état dans lequel ils sont et qui ne sont pas d’une grande qualité pour les carrillons qui habitent à proximité ou de la manière dont on peut se satisfaire de la gestion de la commune en matière d'aménagement. Il nous appartient de trouver des solutions intelligentes, de toute manière il y aura des enquêtes publiques sur tous les sujets quand les choses arriveront sur la table donc vous aurez l'occasion de vous exprimer et de dire tout le mal que vous pensez de la voiture comme vous le faites souvent mais néanmoins vous ne la supprimerez pas, en tout cas pas tout de suite et en tout cas il va quand même falloir qu'on fasse en sorte d'essayer de travailler pour la collectivité et cette collectivité elle a besoin de pouvoir trouver un chemin économique et de mobilité et de toutes les mobilités. On est tout à fait concerné par les problèmes de mobilité à pied ou en vélo, on fait tout ce qu'il faut pour que ça se développe, on ne dépense pas tout ce que vous avez dit par an, je ne sais pas comment vous faites vos calculs sur les dépenses pour la voiture, on est obligé de faire en sorte de tenir compte de la qualité de proximité qu'il y a avec Paris, des besoins de nos habitants. Alors oui, on est attentif à leurs attentes et donc on s'occupe de la sécurité, on s'occupe des mobilités, quelles qu'elles soient sans essayer de les dresser les uns contre les autres parce que ça n'apporte rien et cette opération de ZAC, elle sera faite en toute transparence quand elle aura avancé encore plus, le plan dont on parle-là il n' a pas de 20
caractère prescriptif pour le moment, il nous permet de faire avancer progressivement nos sujets avec des espoirs forts de faire en sorte que notre ville attire de nouvelles entreprises. Alors je m'occupe du développement économique à la Région et à l'agglo et je peux vous dire que nous avons, en tout cas au niveau de l'agglo c’est une certitude, de nombreuses entreprises qui souhaitent s'implanter, pas n'importe où, pas n'importe comment et qui ont besoin de trouver de nouveaux espaces pour implanter leurs entreprises, pour implanter des sites de production, des sites de vente, des sites mixtes et c'est cela que nous visons, en fait ce n'est pas du commerce comme vous avez dit, vous avez parlé de locaux commerciaux…
Monsieur Fiault : Non j'ai dit que c'était ceux qui rapportaient et au contraire on était plutôt sur des petites surfaces…
Monsieur le Maire : Mais on est sur toute surface en fait dans la mesure vous avez des différents types de d'activités. Alors je vais vous dire une chose c'est encore plus intéressant d'avoir une multitude d'entreprises qu'une ou deux enseignes dont vous êtes totalement dépendant et qui, si à un moment ou un autre, que ça soit une enseigne commerciale ou même une entreprise qui est en grande difficulté choisit de quitter votre ville. Je peux vous donner deux ou trois exemples de choses qui sont déjà connues, vous avez par exemple GlaxoSmithKline qui a quitté le site de Marly-le-Roi il y a quelques années le site est toujours vide plusieurs années après, 10 000 m² que ça se calcule, vous avez la même chose Hutchinson à Bezons qui est parti, il y a pas très longtemps, il y a des grosses difficultés chez Atos toujours à Bezons, vous avez également le site de Servier qui a été abandonné enfin délaissé par Servier à Croissy-sur-Seine, vous en avez certain nombre comme ça de départs qui n'ont pas été compensés et qui en fait provoquent de vrais interrogations sur la manière de pouvoir gérer la situation de ces sites quand bien même vous avez des candidats à s'installer mais ils ne veulent pas aller dans ces endroit-là parce que l'éloignement, parce que là c'est pas suffisamment attractif pour ceux qui décident de s'y installer parce qu'il considèrent que leur salariés vont s'y rendre difficilement et que ce serait une erreur stratégique de s'y installer. Donc, ce que je vous disais c'est que si on n’a pas ce genre d'avantage dans notre périmètre de développement économique aujourd'hui où les gens qui sont venus principalement avant, sont venus en raison d'une présence d’échangeur, vous n'aurez personne demain, donc ça c'est une certitude, à l'inverse à partir du moment où vous ouvrez, vous avez la possibilité d'avoir des entreprises de manière plus massive et je vais vous donner un autre élément supplémentaire c'est que si on a beaucoup d'entreprises qui viennent et bien on va pouvoir vendre de la charge foncière et des entreprises et bien ça permet d'équilibrer la ZAC avec autre chose que du logement. Or je ne suis pas complètement convaincu si vous voulez que sur cette ZAC, qui de toute manière devra voir le jour à un moment ou un autre, les habitants de Carrières-sur-Seine, les carrillons, soient parfaitement intéressés pour n'avoir que de l'habitat et si possible verticalisé au maximum pour rentabiliser une ZAC parce qu'en fait il n’y aura pas eu de possibilité de développer l'activité économique parce qu'on n'aura pas mis les conditions nécessaires sur la table. Donc notre projet c'est un projet équilibré de l'habitat parce qu'on n'aura pas le choix, mais pas trop, et de l'activité économique en nombre suffisant parce qu'on aura la capacité de pouvoir l'attirer. Je n'ai strictement rien inventé, je ne pas prétends du tout avoir véritablement trouver la pierre philosophale en vous racontant ça, c'est juste une évidence. Vous partez du pont de Neuilly, vous avez la première sortie potentielle au bout de quelques minutes, je vous promets, c'est très attractif pour beaucoup d'entreprises. Et donc en fait très intéressant avoir de l’activité économique pour notre ville tout court, pour son aménagement, rapprocher l’emploi ça devrait vous convenir, rapprocher l’emploi des gens qui habitent ici, ça fait moins déplacement, moins de déplacement ça fait moins de voiture, vous voyez, donc on a bouclé la boucle. Monsieur Fiault : Oui on est d'accord sur ces objectifs. Sur les ponts saturés, j'allais y venir donc je ne le néglige pas du tout, alors vous avez donné l'exemple de revenir de l’A86 rejoindre l’A14, l'exemple pertinent sera plutôt les gens qui vont travailler à Vélizy ou à Saint-Denis parce que là effectivement… Monsieur le Maire : Non mais c'est très pertinent, je vous promets je ne sais pas, moi je l'ai pris pendant des décennies donc je veux bien que vous me racontiez tout ce que vous voulez, moi je parle d'expérience, du vécu.
Monsieur Fiault : Ce que je veux dire c'est qu’effectivement pour aller à Vélizy ou à Saint-Denis, il y a certainement des carrillons qui y travaillent, c'est effectivement nécessaire plus que d'aller vers Paris mais bon, et par contre est-ce que ça…
Monsieur le Maire : Mais pas du tout c'est faux.
Monsieur Fiault : Par rapport aux embouteillages évidemment il y aura un gain pour ces personnes actuellement par contre ce que vous ignorez je pense, c’est quand même bien documenté dès qu'il y a des projets d'infrastructure c'est que les gens raisonnent sur le travail au niveau de la distance domicile/travail, bon c'est un petit peu le coût mais c'est essentiellement la durée de trajet et les gens résonnent à durée de trajet constant donc le fait d'aller plus vite les gens iront juste plus loin ça c'est quand même largement documenté. Évidemment il y aura un gain pour ceux qui actuellement sont à une certaine distance et ils gagneront mais sur la durée à moyen terme les nouveaux arrivants viendront ici parce qu'ils sont à une certaine durée de leur travail et du coup le fait d'aller plus vite ne réduira pas du tout les durées de trajet. C’est largement documenté dès qu'il y a des nouvelles infrastructures. 21
Monsieur le Maire : Ce n'est vraiment pas clair ce que vous dites, je vous dis franchement, ce n'est pas très digeste, je n'ai pas compris ce que vous dites parce que ce qui est clair c'est que les gens qui vont l'autoroute A14 ils iront directement parce que c'est plus simple.
Monsieur Fiault : Actuellement, mais les nouveaux habitants iront plus loin parce qu'ils iront plus vite. Monsieur le Maire : Mais ils n'iront pas plus loin mais non en fait…
Monsieur Fiault : C'est largement documenté…
Monsieur le Maire : C'est ce qui se passe tous les jours, là pour le coup ce n'est pas des élucubrations, c'est une réalité. On a un réel besoin de faire en sorte d'éviter que notre ville soit une zone de transit et elle l’est quotidiennement et ça ce n’est pas une vue d'esprit, on le voit tous les jours et je pense que vous ne pouvez pas l'ignorer et si on peut éviter que ça continue pour la sécurité de tous, vous n’allez pas vous opposer au fait qu’on ait moins de transit dans notre commune, enfin c'est quand même une question de bon sens, en plus vous circulez souvent en vélo, vous-même ça ne peut que vous arranger, ainsi que tous ceux qui vont travailler en vélo pour avoir moins de voitures autour d’eux. Mais encore une fois, ce que je dis n'est rien d'autre que des évidences, elles sont très clairement connues de tout un tas de gens que je croise régulièrement dans différentes villes autour d'ici et qui considèrent qu'effectivement c'est une hérésie d'avoir une autoroute qui traverse nos villes sans avoir la possibilité de l'emprunter et que ce n'est pas pour autant qu'on va avoir tout d'un coup un tourisme massif qui va arriver dans notre commune ou beaucoup de gens qui vont s'y déplacer. De toute manière c'est un sujet qui donnera lieu à des débats ultérieurs puisqu’il y aura des enquêtes publiques le moment venu. J'ajoute juste qu’en fait, mis à part critiquer le principe vous n'apportez pas de solution puisqu’en fait vous contester ce que nous portons comme sujet, comme propos et comme proposition d'aménagement mais en fait il n’y a pas autre chose que de la contestation et de la critique ce n'est pas constructif du tout ce que vous nous dites, puisqu’en fait l'activité économique vous êtes incapable de la porter à l’endroit où je vous dis sans avoir d’échangeurs et vous n'en aurez pas parce que ceux qui sont venus, sont venus parce qu'on leur a promis quelque chose qui n'est jamais arrivé, donc en fait ça contraint du coup la Ville à ne faire que du logement et je pense qu'aujourd'hui les carrillons dans leur ensemble n'ont pas envie de voir pousser à l'extrémité nord de la ville que du logement parce que ça ne va rien leur rapporter du tout, et je vais vous dire pourquoi, parce qu'ils ont vu ce qui s'est passé dans les communes voisines et la densification outrancière qui s'y est développée et ça ne fait rêver personne. Monsieur Fiault : Justement j'ai une bonne paire, j'avais justement une proposition, ce serait justement d'ouvrir ce diffuseur mais pour avoir tous les bénéfices que vous avez cités au niveau activités économique mais pour éviter un maximum les inconvénients ce serait que le nouveau quartier, la partie logement, soit fortement présenté comme étant « sans voiture », il y a des choses qui existent, des aménagements de ce type qui existent, mais pas totalement « sans », au quotidien évidemment les gens peuvent avoir toujours leur voiture pour des déplacements…
Monsieur le Maire : La privation de liberté c'est un truc qui vous qui vous plaît à ce point ? C'est ça qui vous motive dans la vie ?
Monsieur Fiault : Je vais juste avoir les avantages et pas les inconvénients. Il y a des aménagements urbains qui existent justement pour mettre les voitures en périphérie et donc ouvrir effectivement ce diffuseur mais que le nouveau quartier ne soit pas promu sous le signe de la voiture et il y a des choses qui se font et on pourrait avoir le bénéfice du diffuseur pour les entreprises et que les nouveaux arrivants et les habitants ne soient pas inciter au quotidien à l'utiliser.
Monsieur le Maire : Ce qui nous différencie c'est que moi je suis très attaché à la liberté donc et le fait de vouloir imposer à des gens la manière dont ils vont vivre ça fait pas partie de ma culture mais de toute manière je pense surtout que les personnes qui viendraient vivre dans les nouveaux quartiers qui ne sont pas encore dessinés, ils vivront comme ils le souhaitent et ils s'adapteront à la situation du moment et l'objectif d'un aménagement, c'est de faire en sorte qu'ils puissent avoir le choix de leur mobilité parce qu'on n’est pas encore en Corée du Nord, on va pas imposer aux gens de savoir comment est-ce qu'ils doivent se mouvoir. Je pense que vous vous êtes trompé de pays, la liberté c'est extrêmement précieux, il y a beaucoup de gens qui se sont battus beaucoup pour ça et il ne s'agit pas d'empêcher les gens d'utiliser un véhicule quand on est en banlieue. Votre propos pourrait être éventuellement audible s'il s'appliquait dans un endroit où véritablement la voiture est totalement inutile. Dans une banlieue comme chez nous, la voiture sert à beaucoup de monde et ce n'est pas un mal, c'est juste un moyen de se déplacer, il faut arrêter avec ce genre d’ostracisme désagréable qui en fait perverti le débat et peut classer les gens d'un côté ou de l'autre, du bien et du mal. Je pense que vous vous trompez de manière d'appréhender le débat public, ça ne fonctionne pas comme ça. Il faut faire en sorte de ne rien laisser impossible, c'est-à-dire, sauf de polluer inutilement bien évidemment, mais en tout cas laisser la possibilité bien sûr de promouvoir les mobilités douces, moi je fais du vélo ça me paraît très bien, j'aime beaucoup le vélo, mais ce n'est pas parce que je fais du vélo que j'ai envie d'empêcher ceux qui font la voiture d'en faire, vous voyez c'est ça qui nous différencie. Les gens ont besoin des deux pour différents types de d'usage et bien ces usages, comme le dit souvent Jean-Pierre Valentin qui est un spécialiste du transport, ce n'est pas simple à gérer quotidiennement, il faut arriver à gérer la coexistence des usages. C'est sans doute encore plus difficile dans des zones où il y a beaucoup de monde comme à Paris où vous risquez votre peau quasiment tous les jours en traversant la rue en étant 22
piéton, vous voyez je comprends très bien ce que ça peut être, mais ce n'est pas du tout l'objectif. Ici l'objectif c'est de permettre aux gens de vivre tranquillement en ayant la liberté de faire ce qu'ils veulent pour se déplacer sans avoir à les contraindre inutilement. Et si jamais les gens peuvent se déplacer à pied ou en vélo, je ne vois pourquoi il ne le ferait pas et ça c’est pour que vous compreniez que c'est la philosophie des personnes elle ne se dirige pas, elle se choisit.
Monsieur Fiault : L'entre deux je le conçois très bien et donc une autre suggestion, une autre remarque c'est qu’une tendance pour des raisons de coût en particulier c'est d'avoir des mobilités donc individuelles effectivement des voitures mais légères, des quadricycles légers Renault, fait du lobbying actuellement à Bruxelles pour homologuer des véhicules plus petits, moins consommateurs, etc et le problème de l'autoroute c'est que j'imagine que ces véhicules, qui ont toute leur utilité justement pour des trajets quotidiens dans notre zone urbaine serait exclus de l'autoroute vu qu'ils sont limités en vitesse et en protection etc au niveau sécurité donc l'autoroute en plus, vous allez dire que c’est qu’un pronostic, mais probablement inadapté à cette nouvelle tendance complètement adaptée à notre agglomération de mobilité un peu plus légère mais individuelle, vous pouvez appeler ça des voitures mais voilà, avoir une autoroute pourrait limiter ce genre de choix, c'est aussi dommage. Monsieur le Maire : On verra, voilà, je pense que le mot de la fin on verra je pense qu'on a l'occasion de vous entendre et vous aurez l'occasion de vous exprimer lors des différents lieux prévus à cet effet par la loi et par le législateur lors de l'avancée de cette ZAC si nous arrivons à la porter sur ces fonds baptismaux, ce que nous espérons parce que nous y travaillons depuis longtemps et nous serons extrêmement exigeants sur tous les plans mais à l'exclusive d'aucun, c'est-à-dire qu'en fait tous les sujets sont regardés avec beaucoup d'attention et l'objectif c'est de faire en sorte que notre ville soit toujours aussi agréable à vivre pour tout le monde. Ça sera le fil conducteur de notre politique et sans aucun ostracisme que les gens soient à pied, à vélo ou en voiture.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.1214-24 et L.1214-25,
Vu la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Île-de-France,
Vu la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au conseil régional d’Île-de-France d’arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030,
Vu la délibération n° CR 2024-002 du Conseil Régional lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêtant le projet de PDMIF proposé par Ile de France Mobilités (IDFM),
Vu la délibération n° DEL 24-100 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) lors de sa séance du 14 novembre 2024, donnant un avis favorable au projet de PDMIF proposé par Île-de-France Mobilités (IDFM) avec le souhait que l’ensemble des remarques et demandes de modifications formulées dans la note de présentation soit pris en considération,
Considérant que le Plan des mobilités en Ile-de-France 2030, tel qu’arrêté par délibération du Conseil Régional n° CR 2024-002 du 27 mars 2024, fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020- 2030,
Considérant que ce plan s’inscrit en cohérence avec le Projet de Territoire et le Plan Climat Air Énergie Territorial, adoptés au cours de ces deux dernières années par la CASGBS, visant notamment à accroître la qualité de vie par l’amélioration des conditions de déplacements, la réduction des temps de trajets, le développement des mobilités alternatives et l’amélioration de la qualité de l’air,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 30 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Fiault et Mme Ridde),
DÉLIBÈRE
Article 1 : D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités en Ile-de-France
2030 et souhaite que soit pris en considération l’ensemble des remarques et demandes
de modifications formulées dans la note de présentation, pour l’essentiel déjà formulées
par des délibérations des communes. 23
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Madame la Présidente du Conseil régional,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
CM-2024-076 SIGEIF - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023
Rapport
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal, et est consultable au secrétariat général.
Le rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) nous a été communiqué le 14 octobre 2024.
Créé en 1903, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) fédère 189 communes, dont Carrières-sur-Seine, soit 5 719 099 habitants pour la compétence service public de la distribution du gaz. Il est présidé par Jean-Jacques Guillet, réélu en 2014.
66 communes, dont Carrières-sur-Seine, représentant 1 479 124 habitants, lui ont également délégué le service public de la distribution de l’électricité. C'est ainsi le plus important syndicat d'énergie en France.
Concernant plus particulièrement Carrières-sur-Seine, les chiffres clés de l’exercice 2023 sont les suivants :
Réseau gaz :
• 4 410 ml de réseau basse pression et 28 855 ml de réseau moyenne pression • 8024 ml de réseau acier, 23 365 ml de réseau en polyéthylène (PE) et 1 876 ml de réseau fonte • 3 166 clients desservis (3 211 en 2022)
Réseau électricité :
• 43 157 ml de réseau Haute Tension souterrain
• 51 097 ml de réseau Basse Tension souterrain, 8 265 ml de réseau aérien nu et 7 900 ml de réseau aérien torsadé
• 7 107 clients desservis (7 023 en 2022)
Participation financière du SIGEIF :
• Montant de la redevance R2 SIGEIF Eclairage Public : 6 955,20 €
• Montant total des travaux éligibles : 127 954,65 €
Pour les travaux d’enfouissement de la rue Victor-Hugo (portion entre la rue Gabriel-Péri et la rue de
l’Abreuvoir), le SIGEIF ayant exercé la maitrise d’ouvrage et avancé les fonds, il a perçu directement la
redevance d’Enedis (63 977,83 €). Le SIGEIF a financé ses travaux à hauteur de 28 150,02 €.
La part communale quant à elle est de 35 827,30 euros (soit environ 28.00% du coût des travaux).
Déploiement des mobilités durables à Carrières-sur-Seine :
• Nombre de point de recharge installées et mise en service : 10
• 1 912 recharges ont été comptabilisées
Le Conseil est invité à en prendre acte.
La composition de cette commission est notamment définie dans le règlement intérieur de la halle dans l’article 6 à savoir :
- 2 représentants des commerçants
- 5 représentants du groupe Mieux Vivre à Carrières
- 1 représentant du groupe Carrières ensemble
- 1 représentant du groupe Agir pour Carrières. 24
Les noms des élus membres de cette commission pris par arrêté municipal seront intégrés dans le règlement intérieur de ladite commission.
Il vous est proposé d’approuver la création de la Commission du marché couvert de la halle Carnot.
Le Conseil est invité à délibérer.
Intervention
Monsieur Fiault : Le rapport mentionne la compétence géothermie du SIGEIF, c'est une opportunité qui a été identifiée dans le groupe énergie de l'agglo je voulais savoir si le syndicat a été sollicité pour nous soutenir sur cette thématique ?
Monsieur Valentin : Le SIGEIF travaille sur toutes les formes de production d'énergie chaque fois qu'il y a des propositions qui sont émises par le SIGEIF je fais le lien avec la CASGBS pour savoir si effectivement il y a des marques d'intérêt pour telle ou telle solution proposée.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20,
Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) a transmis son rapport d’activité de l’année 2023,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président du SIGEIF.
CM-2024-077 SIVOM DE LA BOUCLE – MODIFICATION DES STATUTS
Rapport
Par une délibération n° 23-17 du 23 novembre 2023, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle a approuvé la modification de ses statuts, ayant pour conséquence la restitution de la compétence gérontologie à ses communes membres.
Suite à cette délibération, les communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville ont fait part de leur souhait de se retirer du SIVOM, au vu de la disparition pour elles de l’intérêt d’adhérer à ce syndicat intercommunal.
Par une étude d’impact en date du 29 avril 2024, il a été constaté que le retrait de ces trois communes n’aurait aucune incidence sur les charges et les ressources des communes membres, ni sur celles des communes sortantes, ni sur celles du SIVOM de la Boucle.
Par délibérations respectives des 25 juin, 19 juin et 25 juin 2024, les communes de Houilles, Maisons- Laffitte et Sartrouville ont sollicité leur retrait du SIVOM de la Boucle.
Le SIVOM de la Boucle a, par une délibération n° 24-10 en date du 3 octobre 2024, approuvé ces demandes de retrait et approuvé en conséquence la modification de ses statuts.
Le projet de statuts modifié est donné en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d’une commune membre d’un syndicat intercommunal est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. 25
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du syndicat intercommunal pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune membre est réputé défavorable.
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-19,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle dans leur dernière version issue de la délibération du Comité syndical n°23-17 en date du 23 novembre 2023,
Vu la délibération 24/092 du 19 juin 2024 de la commune de Maisons Laffitte sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,
Vu la délibération 24/064 du 25 juin 2024 de la commune de Houilles sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,
Vu la délibération 39/024 du 25 juin 2024 de la commune de Sartrouville sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,
Vu la délibération n°24-10 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 3 octobre 2024, relative à la modification des statuts de ce syndicat,
Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Boucle en date du 16 octobre 2024 notifiant ladite délibération au Maire de Carrières-sur-Seine,
Vu l’étude d’impact en date du 29 avril 2024 sur le retrait des communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville du SIVOM de la Boucle,
Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine est membre du SIVOM de la Boucle,
Considérant que le retrait d’une commune membre d’un syndicat intercommunal est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Considérant que le retrait de la commune membre est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'État,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 19 novembre 2024,
Sur proposition de Madame Agnès CONESA-ROUAT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) de la Boucle issue de la délibération du Syndicat du 3 octobre 2024, ayant pour
conséquence le retrait du SIVOM de la Boucle des communes de Houilles, Sartrouville et
Maisons-Laffitte.
Article 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM de la Boucle ne sera effective qu’après
délibérations concordantes de l’organe délibérant des collectivités membres du
Syndicat, se prononçant dans les conditions requises pour la création de
l’établissement, le retrait des communes intéressées étant ensuite prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Présidente du SIVOM de la Boucle. 26
CM-2024-078 SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Rapport
À Carrières-sur-Seine, l’offre d’accueil et de service à destination de la Petite Enfance, de l’Enfance et
de la Jeunesse s’est progressivement développée en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales
des Yvelines (CAFY) par le biais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) puis la Convention Territoriale
Globale (CTG) successivement signés depuis 2011.
Les efforts conjugués de la Ville de Carrières-sur-Seine et de la CAFY permettent ainsi à la commune
de disposer d’une offre d’accueil importante et diversifiée : Équipement d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE), Relai Petite Enfance (RPE), Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le temps
périscolaire et extra-scolaire, ludothèque, Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)…
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer
l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Document cadre, stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants
tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires
identifiés sur le territoire. L’interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont donc au cœur de
la CTG.
La CTG créée l’opportunité d’examiner et d’élargir l’offre de services du territoire dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement et amélioration du cadre de vie, l’accès aux droits, l’accessibilité aux services...
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé, qui permettra d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire dans sa globalité et de cibler des axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier.
Il s’agit là de mettre en exergue le récent diagnostic de l’espace de vie sociale et de l’analyse des besoins sociaux puis d’en extraire des objectifs communs et un cadre pour traiter de problématiques locales.
La convention a été signée pour 4 ans (2020-2023), la commune doit donc renouveler cette convention pour une durée de 4 ans (2024-2027). Elle repose sur un principe de co-pilotage et de concertation sur les actions préalablement définies.
Nous avons réalisé un bilan des actions menées durant la précédente convention le 15 décembre 2023 en présence des élus, des partenaires et de la CAFY.
Lors de nos différentes séances de travail, les orientations se sont définis ainsi pour cette future CTG :
- Axe 1 : Créer et entretenir une démarche transversale entre tous les acteurs du territoire qui interviennent en faveur de la famille
- Axe 2 : Créer une cohérence de l’action éducative en mettant les enfants au cœur des priorités
- Axe 3 : Accompagner les familles dans leur fonction parentale
Nous avons également lancé un comité de pilotage pour la seconde CTG (2024-2027) le lundi 1er juillet 2024 en présence des élus, des partenaires et de la CAFY.
La signature de la CTG permettra donc à la Ville de maintenir les financements de la CAF en contrepartie des dépenses qu’elle consacre aux structures existantes d’accueil pour la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le sport et la vie locale… mais également de pouvoir prétendre à de nouveaux financements.
La présente délibération soumet à l’approbation du Conseil municipal la Convention Territoriale Globale
(CTG) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), 27
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Considérant notre volonté de pérenniser et d’optimiser l’offre existante par une mobilisation des cofinancements,
Considérant notre souhait de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 19 novembre 2024,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE la signature de la convention territoriale globale avec la CAF des Yvelines pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention ainsi que ses avenants maire à signer.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- La Caisse d’Allocations Familiales
CM-2024-079 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DES
ACCUEILS DE LOISIRS
Rapport
À la suite du Conseil municipal du 24 juin 2024, des observations sur les modalités d’inscriptions ont été précisées prenant en compte le déroulé des vacances.
Afin de répondre aux besoins, il a été apporté des précisions au règlement intérieur qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des familles pour une meilleur compréhension et application de celui-ci.
En résumé, il est proposé aux membres du Conseil municipal plusieurs modifications et/ou précisions principalement sur les parties suivantes du règlement intérieur :
1/ 1.2 Temps du midi : mise à jour des éléments sur les menus à la suite du renouvellement du marché de la restauration scolaire.
2/ Démarches à effectuer : de l’inscription au paiement.
En bleu : les modifications apportées
En jaune : les précisions (rajouts) effectuées
En rouge : les éléments supprimés
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération n°CM-2024-050 du 24/06/2024 relative à la modification du règlement des activités périscolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur le règlement intérieur des activités périscolaires et des accueils de loisirs,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 19 novembre 2024,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré, 28
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement des activités périscolaires et accueils de loisirs applicable à compter du 25 novembre 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame De Freitas à le signer.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2024-080 OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2025 DU
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapport
Il est rappelé qu’en cas d’absence de vote du budget au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte : le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédant hors restes à réaliser (art. L.1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes aux dépenses d’emprunts correspondant à des dépenses obligatoires (art. L.2312-2 du CGCT), font l’objet d’un mandatement de droit et viennent en déduction de ce montant.
Pour les dépenses d’investissement, l’autorisation du conseil municipal est requise et limitée au quart des crédits ouverts (art L.1612-1 du CGCT) au budget précédant.
Aussi, afin de faciliter la continuité des actions engagées en 2024 en investissement, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au budget 2025, sur les montants suivants :
Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2024 (hors RAR) Montants autorisés avant le vote du BP 2025
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 750,00
Article 165 - Dépôts et cautionnements 10 000,00 2 500,00
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 977 350,00 244 337,50
Chapitre 21 - Immobilisations Corporelles 3 097 188,00 774 297,00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 602 827,35 900 706,84
Chapitre 27 - Autres immoilisations financières 10 000,00 2 500,00
45411 - travaux executés d'office dépenses 3 650,00 912,50
Total crédits 7 704 015,35 1 926 003,84
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Vu la délibération n°CM-2024-019 du 25 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 de la Ville,
Considérant que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant la faculté donnée au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant qu’il convient de faciliter la continuité de l’action publique, 29
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits suivants :
Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2024 (hors RAR) Montants autorisés avant le vote du BP 2025
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 750,00
Article 165 - Dépôts et cautionnements 10 000,00 2 500,00
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 977 350,00 244 337,50
Chapitre 21 - Immobilisations Corporelles 3 097 188,00 774 297,00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 602 827,35 900 706,84
Chapitre 27 - Autres immoilisations financières 10 000,00 2 500,00
45411 - travaux executés d'office dépenses 3 650,00 912,50
Total crédits 7 704 015,35 1 926 003,84
Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent.
Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés seront reprises lors du budget primitif 2025.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2024-081 OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2025 –
BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES
Rapport
Il est rappelé qu’en cas d’absence de vote du budget au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte : le
Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédant (art. L.1612-1 du
CGCT).
Les dépenses afférentes aux dépenses d’emprunts correspondant à des dépenses obligatoires (art. L.2312-2 du CGCT), font l’objet d’un mandatement de droit.
Pour les dépenses d’investissement, l’autorisation du conseil municipal est requise et limitée au quart des crédits ouverts (art L.1612-1 du CGCT) au budget précédant.
Aussi, afin de faciliter la continuité des actions engagées en 2024 en investissement, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au budget 2025, sur les montants suivants :
Article Crédits ouverts en 2024 (hors RAR) Montants autorisés avant le vote du BP 2025
4581 - Dépenses (opérations pour le compte de tiers) 511 833,00 127 958,25
Total crédits 511 833,00 127 958,25 30
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Vu la délibération n°CM-2024-022 du 25 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget
assainissement - prestations de services,
Considérant que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant la faculté donnée au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant qu’il convient de faciliter la continuité de l’action publique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits suivants :
Article Crédits ouverts en 2024 (hors RAR) Montants autorisés avant le vote du BP 2025
4581 - Dépenses (opérations pour le compte de tiers) 511 833,00 127 958,25
Total crédits 511 833,00 127 958,25
Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent.
Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés seront reprises lors du budget primitif 2025.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2024-082 ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2024 ET
PROVISOIRES 2025
Rapport
Le Conseil communautaire a validé par délibération du 14 novembre 2024 le montant des attributions de compensation définitives 2024 et provisoires pour 2025.
Il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2024, les montants provisoires délibérés lors du conseil municipal du 25 mars 2024 dans le cadre du budget primitif 2024.
Afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets sur des bases connues, il est proposé de maintenir le montant des attributions de compensation 2024 pour l’année 2025.
Il est donc proposé de réviser librement les attributions de compensation et de fixer les montants définitifs pour 2024 et provisoires pour 2025 suivants : 31
Communes 2024 AC définitives 2025 AC provisoires
Aigremont 286 330 286 330
Bezons 17 196 925 17 196 925
Carrières-sur-Seine 4 158 181 4 158 181
Chambourcy 5 662 041 5 662 041
Chatou 5 768 679 5 768 679
Croissy-sur-Seine 3 589 606 3 589 606
Etang-la-ville 1 119 670 1 119 670
Houilles 4 434 252 4 434 252
Le Pecq 5 537 024 5 537 024
Louveciennes 5 087 238 5 087 238
Maisons-Laffitte 6 880 283 6 880 283
Mareil-Marly 880 202 880 202
Marly-le-Roi 7 144 334 7 144 334
Mesnil-le-Roi 1 263 313 1 263 313
Montesson 4 999 567 4 999 567
Port-Marly 2 053 985 2 053 985
Saint-Germain en Laye 16 800 849 16 800 849
Sartrouville 9 288 889 9 288 889
Vesinet 2 247 350 2 247 350
TOTAL 104 398 718 104 398 718
Le Conseil est invité à délibérer.
Intervention
Monsieur Fiault : Pareil dans la même lignée que l'année dernière, c'est au niveau de l'agglo donc les attributions de compensation représentent une somme de 104 millions d'euros distribués aux communes, il faut le comparer aux dépenses pour des projets propres de l'agglo qui sont de 23 millions donc ça illustre bien, et je sais que c'est une volonté que l'essentiel de l'argent de l’agglo soit redistribué aux communes, après présenté de manière que c'est le reste disponible au niveau de l’agglo qui est reventilé sur les communes ce n'est pas tout à fait présenté comme ça au niveau de l’agglo parce que c'est présenté dans les dépenses obligatoires et donc ça pourrait limiter certains projets de l’agglo vu que ces chiffres ont été sanctuarisés d'une certaine manière pour que les communes puissent en bénéficier de manière fiable, pérenne, d'année après année, ce qui est une volonté, je le sais… Monsieur le Maire : Mais ce n'est pas que c'est une volonté, c'est que c'est normal en fait c'est ça que vous ne comprenez pas, c'est normal parce qu’en fait ça correspond aux recettes fiscales qui était perçues sur le territoire de chacune des communes au titre de l'activité économique. Vous vous êtes en train d'essayer de raconter une histoire selon laquelle l’agglo ne dépense pas assez mais le problème c'est que ces budgets, qui sont montés aujourd'hui dans nos villes, font apparaître nécessité croissante de crédit que l'État fait disparaître année après année et vous voudriez en plus que les recettes fiscales qui dépendent de notre territoire, qu'on a réussi à faire en sorte de maintenir le mieux possible en ayant une communauté d'agglomération qui évite de dépenser de l'argent inutilement en créant des strates administratives dont on passe notre temps à dire en France qu'elles sont trop importantes et vous voudriez qu'on exerce encore plus de compétences pour une efficacité moindre que ce qui est fait dans les villes en fait la logique initiale de la communauté d'agglomération dans laquelle nous vivons c'est celle d'exercer stricto sensu les compétences pour lesquelles elle a l'obligation de faire et pas au-delà, pas au-delà parce que les villes le font mieux. Je vais vous dire une chose vous avez pris connaissance du rapport de la Cour régionale des comptes c'est intéressant ce qu'elle raconte, elle explique qu'on n’est pas assez intégré et qu'on n’est pas assez endetté, c’est assez comique comme type de d'observation quand vous avez les mêmes à l'étage du dessus qui viennent expliquer à l'état qu'en fait il est surendetté et qu'il fait n'importe quoi en matière de dépenses publiques. Le contraste ne vous saisit pas, il devrait pourtant et en fait c'est bien là la problématique c'est que le sujet majeur c'est que nous sommes attentifs au compte public, notre préoccupation c'est d'éviter le dérapage de dépenses publiques inutiles et donc de se restreindre strictement aux compétences pour lesquelles la loi a prévu que ça soit exercé à l'étage supérieur que l'étage communal, et d'ailleurs c'est bien fait, on a parlé tout à l'heure du rapport qui avait trait à la gestion des ordures ménagères que ça soit la collecte ou bien le traitement, c'est assez logique que ça soit traité à un étage supérieur parce qu’effectivement il y a de 32
véritables synergies, les transports interurbains évidemment aussi quelques autres compétences aussi et au-delà c'est dangereux parce qu’après c'est fini, ça ne marche plus du tout d'ailleurs notre pays regorge de sujets, d'incohérences, de dysfonctionnements à l'échelle supérieure au-dessus de l'échelon communale et les élus eux-mêmes n’en peuvent plus. En fait le système est à bout de souffle, il coûte 8 points de PIB de plus qu'en Allemagne dans les dépenses publiques, c'est en partie lié à cela, ce n'est pas que ça mais c'est une partie, en fait il faut justement se féliciter d’avoir une communauté d'agglomération qui limite son action à ce qui est strictement nécessaire et permettre aux communes de de pouvoir bénéficier de l'équivalent de la fiscalité, parce que ce n'est plus la fiscalité exacte, c'est un morceau de TVA maintenant, de pouvoir réellement garder dans la construction de notre budget des sommes considérables dont on a absolument besoin. Comment voudriez-vous qu'on fasse si on n’avait pas ces 4,2 millions par an. C'est toujours très bien de critiquer, vous êtes un expert de la critique mais vous n’avez jamais le début du commencement d'une proposition qui permet d'avancer et d'aller dans un autre sens, moi ça m'intéresse. Vous avez trouvé une recette merveilleuse qui permette de faire en sorte que demain matin la ville de Carrières-sur-Seine ou d'autres puisse faire faire sans les attributions de compensation ?
Monsieur Fiault : C'était juste une observation sur la répartition des dépenses et le fait que les attributions de compensation soient figées, c'est tout.
Monsieur le Maire : Oui et c’est utile.
Monsieur Fiault : Oui bien sûr et après une des difficultés c'est la répartition. Donc ce qui est présenté ce soir c'est la répartition entre les communes, c'est effectivement basé sur les recettes à un moment donné dans le passé puisque les choses ont évolué mais il y a quand même quand on cherche des précisions exactes sur comment était fixée cette répartition qui, il ne me semble pas qu'il soit publiquement expliqué, c'est un sujet qui ne fait pas consensus mais voilà. Monsieur le Maire : Ça l'a été en son temps, mais vous avez posé la question à l'agglo, c’est une compétence de l'agglo, ce qui m'étonne c'est que vous veniez poser les mêmes questions ici pour lesquelles vous avez eu ou pas de réponse à l’agglo parce que j'y étais aussi, vous étiez là, je vous ai entendu.
Monsieur Fiault : Oui j'ai eu une réponse au micro qui parlait au départ d'une répartition basée sur les recettes à un moment donné et la personne est venue m'expliquer après en off que c'était un peu plus compliqué que ça et c'est ça qui est…
Monsieur le Maire : Je vous confirme que le sujet de départ effectivement c’est les recettes fiscales perçues par ville, oui au départ, les contributions, au début. Après ça a peu été un peu corrigé ou peut- être légèrement modifié mais bon c'est marginal et de toute manière la question qui pourrait même se poser dans le futur c'est de voir si aujourd'hui ça correspond bien à la géographie économique de l'agglo c'est un autre sujet, dangereux. On passe au vote…
Monsieur Andrade : Un petit commentaire personnel là-dessus Guillaume, enfin si demain l’agglo avait deux fois plus de recettes, il ne faudrait pas forcément qu'elle en claque deux fois plus non plus. Je pense qu’il n'est pas anormal d'avoir des excédents qui soient reversés aux villes. Après que le niveau de dépenses de l'agglo ne soit pas au niveau que tu conçois.
Monsieur Fiault : Il y aura des excédents complémentaires qu'on sera aussi bien contents d'avoir. Monsieur le Maire : Mais on n’a pas d’excédents complémentaires. En fait il faut bien comprendre une chose avant la construction des agglomérations, les taxes professionnelles été perçues par les villes, on est d'accord. On a détourné un impôt pour le mettre au niveau de l’agglo pour permettre aux agglos de vivre. En fait c'est tout le fléchage qui compte. Aujourd'hui vous avez depuis 7/8 ans on a complètement bouleversé ce fléchage, c'est-à-dire qu'en fait, le lien entre le territoire et ce qui se passe en terme de fiscalité a été complètement gommé. C’est un vrai sujet. Le département qui ne perçoit plus la taxe foncière mais qui est compensée par un morceau de TVA, donc en fait, il est à la main de l'État le département aujourd'hui enfin les départements pas particulièrement celui des Yvelines, donc en fait cette destruction de lien entre le territoire et la fiscalité, c’est une gravissime erreur de gestion. De la même manière qui est aussi une gravissime erreur de gestion d'avoir fait en sorte de créer deux types de citoyens dans une commune. Je le dis et c'est clair, il y a ceux qui contribuent au service public et qui en bénéficie bien évidemment et ceux qui ne contribuent en rien qui en bénéficient aussi parce que les droits sont les mêmes pour tout le monde, voilà, et ça c’est un vrai sujet d'équité.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c IV,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit
NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement, 33
Vu la délibération n°DEL21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 prenant acte du
rapport du 30 septembre 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu la délibération n°DEL21-130 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 adoptant le Pacte
financier et fiscal 2021-2026,
Vu la délibération 14 novembre 2024 relative à la fixation des attributions de compensation définitives
2024 et provisoires 2025,
Considérant qu’il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2024 les
montants provisoires délibérés lors du Conseil du 25 mars 2024 dans le cadre du budget primitif 2024,
Considérant qu’afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets 2025 sur des bases connues,
la Communauté d’agglomération propose de maintenir le montant des attributions de compensation
2024 pour 2025,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 30 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Fiault et Mme Ridde),
DÉLIBÈRE
Article 1 : DE FIXER les attributions de compensation définitives 2024 et les attributions de
compensation provisoires 2025 suivantes :
Communes 2024 AC définitives 2025 AC provisoires
Aigremont 286 330 286 330
Bezons 17 196 925 17 196 925
Carrières-sur-Seine 4 158 181 4 158 181
Chambourcy 5 662 041 5 662 041
Chatou 5 768 679 5 768 679
Croissy-sur-Seine 3 589 606 3 589 606
Etang-la-ville 1 119 670 1 119 670
Houilles 4 434 252 4 434 252
Le Pecq 5 537 024 5 537 024
Louveciennes 5 087 238 5 087 238
Maisons-Laffitte 6 880 283 6 880 283
Mareil-Marly 880 202 880 202
Marly-le-Roi 7 144 334 7 144 334
Mesnil-le-Roi 1 263 313 1 263 313
Montesson 4 999 567 4 999 567
Port-Marly 2 053 985 2 053 985
Saint-Germain en Laye 16 800 849 16 800 849
Sartrouville 9 288 889 9 288 889
Vesinet 2 247 350 2 247 350
TOTAL 104 398 718 104 398 718
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de la CASGBS. 34
CM-2024-083 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2024
Rapport
Entre 2020 et 2022, la ville a entrepris des travaux d’office afin de répondre à un besoin de sécurité
impératif concernant la menace que représentait la maison Bresnu.
Afin de rembourser les sommes engagées par la ville, la Trésorerie demande de titrer l’ensemble des
dépenses effectuées en lieu et place de M. Bresnu pour un total de 204 333,52 €. Cette opération
s’accompagne d’une demande complémentaire de la Trésorerie, à savoir de provisionner les 204 333,52
€ afin de palier au risque de non-remboursement.
En contrepartie de cette provision, la Trésorerie déposera au bureau des hypothèques une inscription
afin que la ville soit remboursée prioritairement lors de la revente des biens, si M. Bresnu n’était pas en
capacité d’honorer sa dette.
De plus, la Trésorerie nous demande de constituer une provision supplémentaire concernant les
créances douteuses que la Ville détient sur différents tiers à hauteur de 45 304,13 €.
Les provisions totales s’élèvent donc à 249 637,65 €.
Ces provisions seront constituées à partir des chapitres 021 et 023 dits « virements entre section », qui
permettent d’équilibrer du budget. Enfin pour équilibrer la DM, la section d’investissement sera
provisoirement amputée de la même somme en dépenses sur l’enveloppe de réserve du parc paysager.
Les fonds seront réapprovisionnés dès le BP 2025.
Il est donc proposé de mouvementer les comptes de la façon suivante afin de procéder à la mise en
place des provisions nécessaires.
Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Chapitre 68 Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions 249 637,65
6817 - Dotations aux dépréciations des actifs
circulants 249 637,65
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -249 637,65
Dépenses -249 637,65 Recettes -249 637,65 € Chapitre 23 Immobilisation en cours -249 637,65 Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -249 637,65 € 2313 - Travaux en cours -249 637,65
Fonctionnement
Investissement
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu la délibération CM-2024-019 du 25 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice en dépenses,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, 35
Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Chapitre 68 Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions 249 637,65
6817 - Dotations aux dépréciations des actifs
circulants 249 637,65
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -249 637,65
Dépenses -249 637,65 Recettes -249 637,65 € Chapitre 23 Immobilisation en cours -249 637,65 Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -249 637,65 € 2313 - Travaux en cours -249 637,65
Fonctionnement
Investissement
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la Ville concernant l’exercice 2024 :
Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder à l’exécution de la présente décision budgétaire modificative.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2024-084 MODIFICATION À LA MARGE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHÉ COUVERT
DE LA HALLE CARNOT ADOPTÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Rapport
Au regard des profils des commerçants intéressés pour représenter leurs pairs qui se sont manifestés
depuis le 30 septembre 2024, et de façon à élargir cette possibilité à davantage de candidats
commerçants, il apparaît opportun de faire preuve de pragmatisme et de faire évoluer le critère de
l’ancienneté, sachant qu’il n’existe pas de règle d’ancienneté minimale comme condition ni dans les
textes, ni dans la jurisprudence.
À ce titre, une réponse ministérielle JO Sénat question n° 15 603 publiée le 8-10-2020, rappelle que
« de manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d'initiative au Maire pour assurer le
bon déroulement des marchés dans sa commune ».
Nous pouvons donc fixer le critère de l’ancienneté avec davantage de souplesse, en le faisant passer
de 3 ans (durée inscrite dans le règlement voté lors de la séance du Conseil municipal du 30 septembre
2024) à deux mois.
La nouvelle version du règlement intérieur du marché couvert de la Halle Carnot portant cette
modification à la marge est annexée à la présente délibération.
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,
Vu l'Article L 2224-18 et L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du commerce, notamment l’Article R 123-208-5 36
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L2212-2-3°), L2224-18 et
L2224-18-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1,
Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002,
n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de
Vente des articles textiles usagés,
Vu l’Article L 3322-6 du code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM-2024-062 en date du 30 septembre 2024 portant sur le
règlement intérieur de la Halle Carnot,
Considérant l’opportunité d’apporter une modification à la marge au règlement intérieur adopté le 30
septembre 2024,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la Halle Carnot.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette modification.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
CM-2024-085 DATES DES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE LA COMMUNE DE
CARRIÈRES-SUR-SEINE POUR L’ANNÉE 2025
Rapport
Les deux premiers alinéas du l’article L 3132-26 du même code, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu’à 12 dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) :
- Le premier dimanche de l’année le 5 janvier 2025 de 8h30 à 20h30 - Le second dimanche de l’année le 12 janvier 2025 de 8h30 à 20h30 - Le troisième dimanche de l’année le 19 janvier 2025 de 8h30 à 20h30 - Le dernier dimanche de juin le 29 juin 2025 de 8h30 à 20h30 - Le premier dimanche des vacances d’été le 6 juillet 2025 de 8h30 à 20h30
Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) :
- Le dernier dimanche des vacances d’été le 31 aout 2025 de 8h30 à 20h30 - Le premier dimanche de septembre le 7 septembre 2025 de 8h30 à 20h30 - Le dernier dimanche de novembre le 30 novembre 2025 de 8h30 à 20h30 - Le premier dimanche de décembre le 7 décembre 2025 de 8h30 à 20h30 37
- Le second dimanche de décembre le 14 décembre 2025 de 8h30 à 20h30 - Le dimanche précédant Noël le 21 décembre 2025 de 8h30 à 20h30 - Le dernier dimanche de l’année le 28 décembre 2025 de 8h30 à 20h30
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l’occurrence la CASGBS. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour des dimanches de l’année 2025, selon les dispositions suivantes :
Si le nombre de dimanches ne dépasse pas cinq :
Dans ce cas, seule la saisie du conseil municipal est requise,
Si le nombre de dimanches dépasse cinq dimanches :
Pour ce qui est des dimanches au-delà de cinq, la décision du Maire ne sera effective qu’après avis conforme de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, sachant que la délibération du conseil communautaire peut intervenir avant celle du conseil municipal.
Ne sont pas concernés par ces dispositions certains commerces régis par d’autres arrêtés préfectoraux :
les boulangeries, boucheries, pharmacies, commerces alimentaires de type supérettes (ouverture de
droit le dimanche jusqu’à 13H), ainsi que les commerces de détail non alimentaire en zone touristique
(ouverture de droit le dimanche sous réserve d’un accord d’entreprise).
Le Conseil est invité à délibérer.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui modifie les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du Code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche,
Conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour 12 dimanches de l’année 2025 selon les dispositions suivantes :
Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) : - Le premier dimanche de l’année le 5 janvier 2025 de 8h30 à 20h30, - Le second dimanche de l’année le 12 janvier 2025 de 8h30 à 20h30, - Le troisième dimanche de l’année le 19 janvier 2025 de 8h30 à 20h30, - Le dernier dimanche de juin le 29 juin 2025 de 8h30 à 20h30,
- Le premier dimanche des vacances d’été le 6 juillet 2025 de 8h30 à 20h30.
Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) : - Le dernier dimanche des vacances d’été le 31 aout 2025 de 8h30 à 20h30, - Le premier dimanche de septembre le 7 septembre 2025 de 8h30 à 20h30, - Le dernier dimanche de novembre le 30 novembre 2025 de 8h30 à 20h30, - Le premier dimanche de décembre le 7 décembre 2025 de 8h30 à 20h30, - Le second dimanche de décembre le 14 décembre 2025 de 8h30 à 20h30, - Le dimanche précédant Noël le 21 décembre 2025 de 8h30 à 20h30, - Le dernier dimanche de l’année le 28 décembre 2025 de 8h30 à 20h30.
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré, 38
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de valider le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées pour les commerces en 2025.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
CM-2024-086 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Rapport
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties. Une partie principale, déterminée par la situation statutaire de l’agent qui dépend uniquement du grade et de la carrière des agents et une autre partie, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions. Le régime indemnitaire est facultatif et fait l’objet d’une attribution individuelle dans la limite du cadre fixé par la délibération instituant les primes et indemnités et de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Le versement des primes et indemnités doit être fondé sur un texte législatif ou réglementaire. Il est encadré par le principe de parité, qui impose aux collectivités territoriales de construire leur régime indemnitaire dans la limite des primes versées aux fonctionnaires de l’État. Jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions (obligations particulières). L’évolution du régime indemnitaire vise à tenir compte des fonctions et l’engagement professionnel.
Tout le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale doit être appliqué par référence aux fonctionnaires d’État par le biais d’un tableau de correspondance de grade. Seule la filière Police municipale ne fait pas l’objet d’une correspondance et c’est pourquoi ils ne sont pas éligibles au versement du régime indemnitaire décidé par la commune pour l’ensemble des agents.
Le décret 2024-614 du 26 juin 2024 vient créer une nouvelle indemnité similaire au régime indemnitaire versé au sein de la collectivité et pour laquelle il convient d’en décider l’application.
Il est précisé que l’ensemble des primes et indemnités versées actuellement seront supprimées à compter du 01/01/2025 et qu’il convient de transposer le régime indemnitaire actuel afin de permettre aux agents de percevoir les primes et indemnités afférentes à leurs fonctions.
Le conseil municipal est libre de déterminer les modalités d’application dans la limite des conditions maximales du décret.
1. BÉNÉFICIAIRES :
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :
• Directeur de police municipale
• Chef de service de police municipale
• Agent de police municipale
• Garde champêtre
2. TAUX, PLAFOND ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE L’ISFE
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :
a) PART FIXE DE l’ISFE :
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : 39
CADRE D’EMPLOIS
TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
(en pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension)
Directeurs de police municipale 33%
Chefs de service de police municipale 32%
Agents de police municipale 30%
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
b) PART VARIABLE DE L’ISFE :
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au regard des critères suivants :
La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …)
La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises La maitrise technique de l’emploi
La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles L’animation d’une équipe
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :
CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Directeurs de police municipale 9 500 €
Chefs de service de police municipale 7 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini
par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
3. MODALITÉS D’ATTRIBUTION
L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la
part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. 40
4. RÉDUCTION EN CAS D’ABSENCE
Chaque collectivité peut fixer les modalités de versement en cas d’absence. Pour cela, et au regard des
règles appliquées à l’ensemble du personnel de la collectivité. En cas de maladie ordinaire ou d’accident
de trajet, une réduction de la part variable de l’ISFE sera appliquée comme suit :
En cas de congés de maladie ordinaire ou d’accident de trajet, le montant de la part variable versée mensuellement pourra être réduit selon les tableaux suivants et pour les absences comptabilisées en jours calendaires sur les trois derniers mois glissants.
ISFE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME Réduction
Absences inférieures 2 à 7 jours sur 6 mois - 10%
Absences de 8 à 14 jours sur 6 mois - 15 %
Absences de 15 à 21 jours sur 6 mois - 30 %
Absences de 21 à 29 jours sur 6 mois - 50 %
Absences supérieures ou égales à 30 jours - 100 %
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est
suspendu.
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
- Accident de travail,
- Maladies professionnelles reconnues,
- Formation
5. MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui
versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au
titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré.
Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel
maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.
6. RÉVALORISATION
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique
dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Le Conseil municipal est invité à :
INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01/01/2025 au bénéfice des agents relevant de la filière Police.
DÉCIDER de verser la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des plafonds autorisés.
INSTAURER le versement de la part variable mensuellement qui sera complété par un versement annuel au regard des critères de l’entretien professionnel des agents.
FIXER les modalités de versement de la part variable mensuelle en cas d’absence.
DÉCIDER le maintien à titre individuel en cas de perte de salaire lors de la mise en application du décret 2024-614. 41
DIRE que les conditions d’application et les montants suivront l’évolution règlementaires et que les crédits seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget
Le Conseil est invité à délibérer.
Intervention
Monsieur Fiault : C’est effectivement très technique en synthèse est-ce que ça change quelque chose pour les agents ?
Monsieur Martin : Disons que ça change malheureusement c’est légèrement défavorable pour les nouvelles indemnités qui seront versées.
Monsieur Fiault : Et donc ce qu’on vote c’est des plafonds, est-ce que ces plafonds sont systématiquement utilisés.
Monsieur le Maire : On vote des maintiens.
Monsieur Fiault : Est-ce que ces plafonds sont effectivement utilisés ? Monsieur Martin : Ils sont utilisés oui.
Monsieur Fiault : Et du coup, le coût pour la commune de cette disposition ? Monsieur Martin : Alors le coût pour la commune comme c'est une revalorisation un peu en de ça, je pense que ce sera moindre cette année par rapport aux autres.
Monsieur Fiault : Mais en montant ?
Monsieur Martin : Je n'ai pas le montant pour l'instant.
Monsieur le Maire : Mais c'est l'instauration d'une d’indemnité spéciale, il n’y a pas de montant pour l'instant.
Monsieur Fiault : Si les plafonds sont utilisés…
Monsieur Martin : Non mais ça sera repris c'est l'ensemble des primes et indemnités donc sera remis au goût du jour à partir du 1e janvier 2025 donc avec une légère baisse par rapport à ce qui était prévu en 2024.
Monsieur le Maire : On peut pas connaître le montant puis qu'on ne connait pas le nombre d'agents que nous aurons en 2025 CQFD on est en face d'embauche de policiers municipaux. Monsieur Ageitos : Monsieur de Bourrousse, à effectif constant par rapport à cette nouvelle disposition on a entendu la réponse de Daniel Martin, quels seront les impacts du coût sur le budget de la ville ? On a compris qu'il y aurait normalement un impact, enfin une légère baisse c'est ça avec la corrélation à faire par rapport aux agents.
Monsieur Andrade : François j'ai envie de vous répondre qu’on en a discuté en commission. Je ne voulais pas ostraciser ce soir puisque c'était un peu le mot d'ordre mais néanmoins les commissions elles sont faites pour vous, on a aucun de vous deux qui s'est présenté, nous on ne fait pas des commissions pour le groupe de la majorité, on a autre chose à faire d'autant qu'on les bosse déjà en réunion de majorité donc la commission de la semaine dernière qui parlait entre autres à inclus la délibération de Daniel, on l'a passé très vite fait parce qu'on la connaissait de toute façon Daniel l'a lue, il s'agit de compenser donc je pense qu’il y a ni plus ni moins, peu ou prou, tout est dans le texte. Monsieur Ageitos : Concernant la commission en effet il y a eu une erreur. En général, les commissions finances ont lieu le jeudi parfois elles se tiennent le mercredi et comme l'a expliqué Guillaume…
Monsieur Andrade : J’étais le premier surpris mais c'était dans mon Outlook Monsieur Ageitos : Ah voilà
Monsieur Andrade : comme pour tout le monde.
Monsieur Ageitos : Manifestement peut-être pas pour tout le monde en tout cas nous n'avons pas reçu l'alerte.
Monsieur Andrade : J’ai bien vérifié l’invitation, j'ai revérifié avec Madame Bollé qui les a faites… Monsieur Ageitos : En tout cas en tout peu importe tu conviendras quand même que c'était une première ou vous conviendrez peut-être que c'était quand même une première voilà et c'était vraiment exceptionnel oui bah voilà mais c'était une première puisque en général nous siégeons systématiquement à l'ensemble des commissions.
Monsieur Andrade : François je n'ai reçu aucun message.
Monsieur Ageitos : Oui puisque on pensait que la commission se tiendrait le jeudi et Guillaume s'est rapproché de Sandrine Bollé.
Monsieur Andrade : Sandrine Bollé ne préside pas la commission.
Monsieur Ageitos : Non mais après coup puisque nous n’avions pas… Monsieur Andrade : Je n’ai pas eu d'explication pas eu un mot d'absence rien donc je vous le dis, moi je ne fais pas des commissions finances pour mes petits copains de la majorité puisqu’on connaît déjà tous les sujets donc vous êtes cordialement invités là et c'est justement pour débattre de tout ça et vous êtes pas présenté et moi le premier j'ai été surpris que ça soit un mercredi soir mais je l'ai vu dans mon Outlook et j'y étais. Sandrine Bollé ne m'a pas appelé particulièrement pour que je m’en souvienne de cette commission un mercredi soir. Je suis comme vous, en général, c'est le jeudi, ça s'est passé le mercredi tous ceux qui se sont connectés l'ont vu dans le Outlook, vous êtes dans les invitations 42
Outlook, tout ça aurait dû être débattu et échangé, la contradiction tout ça on est très ouvert mais pas un soir de Conseil municipal et de toute façon tout est dans le texte puisque je viens d'écouter mon collègue et ce qu'il vous dit c'est qu’il y a une annulation enfin il y a une abrogation d'une prime lambda qui est remplacée par cette IFSE voilà, donc c'est la compensation pure et dure, tout est dans le texte et c'est sur les effectifs 2025 donc on ne va pas vous donner des chiffres que l'on n’a pas puisqu'on ne connaît pas les effectifs 2025 par avance.
Monsieur Ageitos : Bien sûr c'est pour ça que j'ai posé la question à effectif constant et Daniel Martin était très précis sur sa réponse et je le remercie. Et pour la commission encore une fois il s'agissait d'une première et Guillaume…
Monsieur Andrade : C'est la deuxième fois, bon je n'ai pas la mémoire des jeudi mercredi etc mais en tout cas c'est dans les agendas de tout le monde François donc c'est bizarre que vous ne soyez que deux à vous êtes loupés là-dessus.
Monsieur Ageitos : On s'est loupé voilà et on s'excuse.
Monsieur Andrade : Il y a une commission pour toutes ces intéressantes questions techniques sur les calculs et je pense que ce n'est pas le lieu du Conseil pour ça.
Monsieur Ageitos : Non mais c'était une question générique, juste à effectif constant, quels étaient les impacts ? Je ne demandais pas de montant précis ou quoi que ce soit si c'était l'équivalent voilà. Monsieur Andrade : La réponse est dans le texte de présentation… Monsieur Ageitos : Daniel Martin était un peu plus précis dans sa réponse. Monsieur Andrade : Je pense que c’était clair pour tout le monde.
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications précises donc nous allons passer au vote.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les article L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs
missions au sein de la collectivité,
Après avis du Comité Social Territorial,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -
Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 30 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Fiault et Mme Ridde),
DÉLIBÈRE
Article 1 : INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01/01/2025 au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Article 2 : DÉCIDE de verser la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Article 3 : INSTAURE le versement d’une part variable dont le montant annuel maximum est fixé comme suit : 43
9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 4 : DÉCIDE que le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini à l’article 3, et complété par un versement annuel pour le solde restant selon les critères d’attribution suivants :
La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année
La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …)
La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises La maitrise technique de l’emploi
La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles L’animation d’une équipe
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations
spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel
Article 5 : PRÉCISE que l’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et
pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Article 6 : FIXE les modalités de versement en cas d’absence comme suit :
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
- Accident de travail,
- Maladies professionnelles reconnues,
- Formation
En cas de congés de maladie ordinaire ou d’accident de trajet, le montant de la part variable versée mensuellement pourra être réduit selon les tableaux suivants et pour les absences comptabilisées en jours calendaires sur les trois derniers mois glissants.
ISFE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTÉÏSME Réduction
Absences inférieures 2 à 7 jours sur 6 mois - 10%
Absences de 8 à 14 jours sur 6 mois - 15 %
Absences de 15 à 21 jours sur 6 mois - 30 %
Absences de 21 à 29 jours sur 6 mois - 50 %
Absences supérieures ou égales à 30 jours - 100 %
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Article 7 : DÉCIDE que lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du
26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe +
part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire
antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut 44
conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part
variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré. Cette part variable
mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum
applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.
Article 8 : DIT que les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un
ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient
instaurés ou modifiés par un texte réglementaire et que les crédits correspondants
seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Article 9 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56.
Le Maire, Le Conseiller municipal Secrétaire de séance,
Arnaud de Bourrousse Nicolas de Saint-Romain